HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-063
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-12-19-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du
19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.10 (4 pages) Page 4
43-2025-03-14-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-008 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.12 (4 pages) Page 9
43-2025-03-14-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-009 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.14 (4 pages) Page 14
43-2025-03-14-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-010 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.16 (4 pages) Page 19
43-2025-03-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 2.2 (4 pages) Page 24
43-2025-03-14-00008 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-012 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 5.1 (4 pages) Page 29
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire N
°BCTE/2025-26 du 26 mars 2025
portant prescriptions
complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le
Sictom des Hauts Plateaux à Saint Paul de Tartas (3 pages) Page 34
43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date
du 24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation
(PPR-i) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle,
Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon
(4 pages) Page 38
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-18 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE,
RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
(3 pages) Page 43
43-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-19 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE
L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE
DÉCLASSEMENT DES BIENS DES COLLÈGES DE HAUTE-LOIRE RELEVANT
DE SA COMPÉTENCE (2 pages) Page 47
43-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-20 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE
L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE
CONTRÔLE DES ACTES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES
COLLÈGES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET DES ACTES DE
LEURS CHEFS D'ÉTABLISSEMENT (2 pages) Page 50
43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS 2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 53
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-03-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou «
TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025
INCLUS (3 pages) Page 59
43-2025-03-24-00013 - portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes par la commune de Sainte-Florine (2 pages) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-03-31-00001 -
2025-03-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0017_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 66
3
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-19-00005
Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du
19/12/2024 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 1.10
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du
19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.10
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PREFET DirectionELHAUTE'LOM départementaleÉgaité - des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2024-0%¢ ENDATEDU 1 9 DEC. 2024PORTANT DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-Hl ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU larrété interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions. accordées autitre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrierde validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.10
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernantl'action 1.10 du PEP de la CAPEV,SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
*, ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de I'Etat d'un montant maximum prévisionnel de 30 000€ (au tauxde 50 % d'unedépense subventionnable de 60 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Étude pré-opérationnelle sur le Farnier(action 1.10 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention. 'En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé. | |Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 — Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. !! doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de I'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées parla décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires ;< Une déclaration d'achèvement de I'opération- Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public< Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif _- La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant I'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées« Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu '
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du
19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par 'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la cloture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* Non-respect des clauses du présent arrêté< non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossær de demande desubvention .- non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée _< différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un depassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté '* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mémes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné« _ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suitla réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de l'arrêté _Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducne de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du
19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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Article 7 — Contrôles _Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'étre applicables au projet.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté.
) our le Préfet,/ Le directeur dépafi\er\wental deé territoiresTM Stéphane LE GOASTER |R
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d''unrecours gracieux auprés du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprés du ministre chargé del''environnement. ' °Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code. de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un .recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-14-00004
Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-008 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 1.12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-008 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.12
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PREFET | DirectionB ARSIEERISE - départementaleû 3 des territoiresARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025-00% EN DATE DU | % MARS 2025PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;| VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de I'avenant du 03 avril 2024 ;
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14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernantl'action 1.12 du PEP de la CAPEV,;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de I'Etat d'un montant maximum prévisionnel de 30 000 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 60 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex - pour la réalisation de I'opération suivante :Étude pré-opérationnelle sur le Riou-Foirou(action 1.12 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :» Une déclaration d'achèvement de l'opération- Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public* Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif" La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées« Le cas échéant, la déclaration d'achévement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu
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- Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn' I'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexceder 80 %. Ce taux peut étre porté a 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrété excéde 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le méme service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et |le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* — Non-respect des clauses du présent arrêté* Non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention» non execution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée* différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné» non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas ol le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrété).Article 6 — Caducité de l'arrètéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en' vigueur susceptibles d'étre applicables au projet.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-14-00005
Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-009 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 1.14
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-009 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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PREFET DirectionEbEHHAUTE'LOWE départementaleLot des territoires
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-2025 - 003 ENDATE DU | 4 MARS 2025PORTANT DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BENEFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions' de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernantI'action 1.14 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 42 000 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 84 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de I'opération suivante :Étude pré-opérationnelle sur le bassin de |la Suissesse(action 1.14 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 —- Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. (| doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :» Une déclaration d'achèvement de l'opération* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public» La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif* La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées- Le cas échéant, |la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu
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» Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maitres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 Acomptes ' .Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexceder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer |es éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 —- Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de .refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :« _ Non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée '- différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamene un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrété* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mémes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles2 et 3 du présent arrété,Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette derniére peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant I'expiration de ce délai de deux ans.
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Article 7 — ContrglesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et plècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Pour le-Préfet, ;Le directeur départemental des territoiresStéphane LE GOASTER
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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territoires de Haute-Loire
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Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-010 du
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subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
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14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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PREFET | DirectionBÙÈÆHAUTE"—O'RE départementaleF des territoires
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-2025 - 040 ENDATE DU | % MARS 2025PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-11 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire :VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernantI'action 1.16 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'Etat d'un montant maximum prévisionnel de 30 000 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 60 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-aprés « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Étude pré-opérationnelle sur le ruisseau de Plaisance(action 1.16 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 - Commencement de I'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération. '2.3 La date prévisionnelle d'achévement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois.à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public» La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif» La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées< Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu
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- Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'ceuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut étre porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le méme service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* Non-respect des clauses du présent arrété* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention | ; |* non execution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée- différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mémes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné» non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet— —Le directeur departemental des territoiresStéphang LE GOASTER
Voies el délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprés du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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territoires de Haute-Loire
43-2025-03-14-00007
Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 2.2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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PREFET DirectionBä«-HAUTE'LOIRE départementalen des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025 -044 ENDATE DU | % MARS 2025PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-Il ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la Républidue du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire :VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques nafurels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernantI'action 2.2 du PEP de la CAPEV;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 9 000 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 18 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Mise en œuvre, information et formation autour des outils d'anticipation des phénomènes à l'origine' des inondations(action 2.2 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 — Commencement de l'exécution et durée de I'opération2.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.Article 3 — Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :» Une déclaration d'achèvement de l'opération* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public» La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ." La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu
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14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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» Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d''œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrété excède 48 mois.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de |'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en mformer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement - réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* Non-respect des clauses du présent arrété* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée* différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté» changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable -constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 2.2
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Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
_Pour le Préfet,e directeur dépa tal des territoires
\ Stépharé LE GOASTER
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-14-00008
Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-012 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 5.1
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00008 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-012 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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PREFET | Directiono8 TARTERDINE | départementaler des territoiresARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-2025 - 02 ENDATE DU | 4 MARS 2025PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl_e publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures deprévention des risques naturels majeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement:VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 :VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 :
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14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 5.1
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VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernantI'action 5.1 du PEP de la CAPEV:SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnelde la subventionUne subvention de I'Etat d'un montant maximum prévisionnel de 48 000 € (au taux de 50 % d'unedépense subventionnable de 96 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :Diagnostic de vulnérabilité territorial(action 5.1 du PEP)La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date deréception de la demande de subvention.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.Article 2 — Comméncement de l'exécution et durée de I'opération2.1 Le présent arrété prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mars 2026.Article 3 - Modalités de paiement3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public* Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif* La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées» Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu |
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14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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" Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn I'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 AcomptesDes acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexceder 80 %, Ce taux peut étre porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrété excéde 48 mois. ;Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de I'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de I'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pourla réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants ;* non-respect des clauses du présent arrêté* non respect des modalités de mise en ceuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiée« différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du'présent arrété* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* _ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrété).Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
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Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et I'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoiresk WÆ{GOAST ER
Voies et délais de recoursLe présent.arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 5.1
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-26-00004
Arrêté préfectoral complémentaire N
°BCTE/2025-26 du 26 mars 2025
portant prescriptions complémentaires afin de
créer un parc photovoltaïque sur l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée
par le Sictom des Hauts Plateaux à Saint Paul de
Tartas
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2025-26 du 26 mars 2025
portant prescriptions complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par le Sictom des Hauts Plateaux à Saint Paul de Tartas
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£ :- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET R ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N °BCTE/2025-26 du 26 mars 2025portant prescriptions complémentaires afin de créer un parc photovoltaique surl'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le Sictom des HautsPlateaux a Saint Paul de Tartas
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de I'environnement, Livre V, et notamment ses articles L181-14 (obligation de porter à laconnaissance du Préfet des modifications réalisées sur un site industriel) et R181-46 (classement desmodifications réalisées sur Un site industriel) ;VU la lettre du Directeur Général de la Prévention des Risques du 13 juin 2012 statuant sur lecaractère non substantiel de linstallation de panneaux photovoltaiques sur les casiers d'uneancienne décharge ;VU les arrêtés préfectoraux n°1D4-82-290 du 8 décembre 1982, n°D2-B1/2002-42 portantautorisation pour le Sictom des Hauts Plateaux d'exploiter un centre de broyage et d'enfouissementtechnique de déchets ménagers et autres résidus urbains assimilés au lieu-dit « Bois de La Fayette »à Saint Paul de Tartas, et n°DAI-B1/2007-636 portant modification des prescriptions relatives au suiviaprès fermeture de l'installation de stockage de déchets non dangereux ;VU la demande faite par le Sictom des Hauts Plateaux le 17 janvier 2025 en vue de l'installation depanneaux photovoltaïques ;VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours 43 (SDIS 43) du 3 février 2025 ;VU le projet d'arrêté porté le 24 février 2025 à la connaissance du demandeur;VU l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet ;CONSIDÉRANT que les modifications déclarées par le Sictom des Hauts plateaux ne sont pasconsidérées comme substantielles selon l'article R181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions complémentaires afin de garantir lasécurité du parc par rapport aux risques d'endommagement des casiers de déchets, d'incendie etd'explosion ;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ,
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.frN @ E%1V
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2025-26 du 26 mars 2025
portant prescriptions complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par le Sictom des Hauts Plateaux à Saint Paul de Tartas
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ARRETEArticle1 :Les prescriptioins du présent arrêté s'imposent au Sictom des Hauts-Plateaux dont le siège socialest situé 38 route Pignol à LANGOGNE (48300) en vue de I'implantation d'un parc photovoltaïquesur l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint-Paul-de-Tartas.
-
Article 2 : Gestion des écoulements d'eaux pluvialesLes panneaux photovoltaïques devront être implantés de façon à ce que leur inclinaison favorise lesécoulements d'eaux pluviales.Article 3 : Protection des casiers de déchets - risque de tassement différentielLes panneaux photovoltaïques seront montés sur.des fondations du type gabions ou longrines enbéton posées sur les sols en place. Aucune fôndation ne sera réalisée dans les casiers de déchets.Aucun câble ne sera enterré sur les casiers de déchets.Les travaux y compris la pose des gabions ou longrines en béton seront réalisés à l'aide de pelles detype marais, peu chargées avec des chenilles très larges afin de ne pas poinçonner les matériaux dela couverture.Un suivi topographique du site sera réalisé après la phase travaux et les plans transmis à l'inspectiondes installations classées. ' 'L'espacement entre les premiers panneaux et la tête de talus sera de 3,5 mètres.Toute anomalie en phase chantier (présence d'eau dans des fouilles, problème lié à la géologie) seraportée à la connaissance du bureau d'étude ayant rédigé l'étude géotechnique afin de savoir si ellesne remettent pas en cause ses conclusions.De façon plus générale, toutes modifications par rapport aux points énoncés ci-dessus ou sur leshypothèses ayant servi aux modélisations du projet seront soumis au préalable au bureau d'étudeayant rédigé l'étude géotechnique puis portées ensuite à la connaissance de l'administration avecles recommandations du bureau d'étude.Article 4 : Risques accidentelsL'exploitant devra respecter les préconisations de l'avis du SDIS 43 du 03 février 2025 notammentcelles relatives à la voie engin et à la réserve d'eau incendie.L'installation des panneaux photovoltaïques sera conforme à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010,section V, tant sur les normes du matériel utilisé que sur les qualifications des installateurs. Uneattestation de conformité des panneaux photovoltaïques devra être fournie à l'inspection desinstallations classées.Une mesure de concentration en méthane devra être effectuée à plus de 2 mètres des puits debiogaz pour garantir I'absencede risque d'explosion.La conception du projet permettra d'accéder aux équipements nécessaires au suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux.Article 5 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND :- 1° - Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée :- 2° - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde:* L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code;* La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2025-26 du 26 mars 2025
portant prescriptions complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par le Sictom des Hauts Plateaux à Saint Paul de Tartas
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr °Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Obligation de notification des recours :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (R.181-51 du code de I'environnement).Article 6 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1. Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposé à la mairie de Saint-Paul-de-Tartas et peut y être consulté ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Paul-de-Tartas pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;3. L'arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Paul-de-Tartas et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de l'article R. 181-384. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 7 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire, Madame le maire de Saint Paulde Tartas, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, M. le chef de l'unité interdépartementale- Loire-Haute-Loire de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à monsieur le Président du Sictom des Hauts Plateaux dont le siège est 38route de Pignol à Langogne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Loire. 'Le Puy en Velay, le 26 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire-génécale,
Nathali& CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2025-26 du 26 mars 2025
portant prescriptions complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par le Sictom des Hauts Plateaux à Saint Paul de Tartas
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-24-00014
Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du
24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative à l'élaboration du plan
de prévention du risque inondation (PPR-i) de
l'Allagnon et de ses affluents sur les communes
de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l'Allagnon et de ses
affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon
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4 ; DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l'Allagnon etde ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 et suivants et R 562-1 à R 562-15relatifs aux plans de prévention du risque inondation (PPRi);VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123-27relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédureadministrative de ces enquêtes ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC ;VU larrété préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;VU la décision de l'autorité environnementale n° 2024-ARA-KKPP-3660 du 8 octobre 2024, aprèsexamen au cas par cas ;VU l'arrété préfectoral n° DDT-2024-064 en date du 17 octobre 2024 prescrivant la révision des plansde prévention du risque d'inondation (PPRi) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes deBlesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon ;VU les pièces du dossier établi par les services de la direction départementale des territoires ;VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Blesle;VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Léotoing;VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Lempdes-sur-Allagnon ;VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Brioude SudAuvergne ;VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes AuzonCommunauté;VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Haute-Loire ;DCL/BCTECS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextell : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l'Allagnon et de ses
affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon
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VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Haute-Loire ;VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;VU le dossier adressé à la préfecture de Haute-Loire le 21 février 2025 pour être soumis à enquêtepublique;VU la décision E25000026/63 du 3 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif deClermont-Ferrand désignant M. Jean-Luc GACHE, professeur en retraite, en qualité de commissaireenquêteur titulaire et M. Rémi BOYER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il y à lieu de soumettre le projet d'élaboration du plan de prévention du risqueinondation (PPR-i) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing etLempdes-sur-Allagnonà une enquête publique;CONSIDÉRANT que le projet d'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) deI'Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon n'estpas soumis a évaluation environnementale;CONSIDERANT que le commissaire enquéteur a été consulté sur les modalités de déroulement deI'enquéte ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE:Article ler :Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de I'environnement,sur le territoire des communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon relative au projetd'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-I) de l'Allagnon et de ses affluentssur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon.Cette enquête publique aura lieu pendant une durée de 37 jours consécutifs, du lundi 28 avril 2025à 10 heures au mardi 3 juin 2025à 17 heures 30. Le siège de l'enquête est fixéà la mairie deLempdes-sur-Allagnon (avenue de la gare— 43410 Lempdes-sur-Allagnon)Article 2 :Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, préalablement côté etparaphé par le.commissaire enquêteur seront déposés en mairiesde Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon pour être mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture aupublic de chaque mairie.Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr : rubrique publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques). Ces mêmesdocuments ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Loire, sur rendez-vous, au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement (04 71 09 9245).Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communicationdu dossier d'enquêteauprès de la préfecture de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et del'environnement).Article3:Le public pourra demander des informations auprès de la direction départementale des territoires,maître d'ouvrage et responsable du dossier (service SATURN - 13 rue des Moulins — 43009 LE PUYEN VELAY).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l'Allagnon et de ses
affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon
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Article4 :M. Jean-Luc GACHE, professeur en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteurtitulaire (M. Rémi BOYER, suppléant).Article 5 :Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront êtresoit :- consignées sur les registres d'enquéte déposés en mairies de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon- adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie de Lempdes-sur-Allagnon(avenue de la gare —- 43410 Lempdes-sur-Allagnon), siège de l'enquête- adressées, par voie électronique, à l'adresse suivante :pref-ep-ppri-allagnon@haute-loire.gouv.fr- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public , les :Lundi 28 avril 2025 de 10 heures à 12 heures à la mairie de Lempdes-sur-AllagnonMardi 6 mai 2025 de 10 heures à 12 heures à la mairie de BlesleJeudi 15 mai 2025 de 14 heures à 16 heures à la mairie de LéotoingMercredi 21 mai 2025 de 10 heures à 12 heures à la mairie de BlesleMardi 3 juin 2025 de 15 heures à 17 heures 30 à la mairie de Lempdes-sur-Allagnon -Toute observation formulée avant le lundi 28 avril 2025 à 10 heures ou après le mardi 3 juin 2025 à17 heures 30 ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public transmises parcourrier sont consultables à la mairie de Lempdes-sur-Allagnon, siège de l'enquête, pendant lesjours et heures habituels d'ouverture au public ; celles transmises par voie électronique sontconsultables sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr:rubrique : publication - enquêtes publiques Etat — autres enquêtes publiques).Article 6 :- Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant son ouverture, soit avantle 13 avril 2025, et pendant toute sa durée, par voie d'affiche et éventuellement par tous autresprocédés en usage dans les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon. Il sera justifiéde l'accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat de chaque maire qui seraadressé à l'issue de l'enquête au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de lapréfecture de Haute-Loire. '- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (15 jours avant l'ouverture de l'enquéteet durant toute sa durée), le responsable du projet procédera à l'affichage, sauf impossibilitématérielle justifiée, du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, encaractères noirs sur fond jaune, doivent être visibles et lisibles des voies publiques, mesurer aumoins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractèresgras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur. /- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire, en caractèresapparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 13 avril 2025, et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département dela Haute-Loire.- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire(www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtespubliques).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant
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affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon
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Article 7 -A l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par le commissaire enquéteur.Article 8 -Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, le commissaire enquéteur rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produireses observations éventuelles.Article 9 -Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies, et d'autre part indiquera dans une présentationséparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables à la demande d'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-I) del'Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon.Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapportet les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture del'enquête. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à laprésidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Dès réception, la cople du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet deHaute-Loire aux maires de Blesle, Léotoing et Lempdes—sur—AllagnonCes documents seront tenusà la disposition du public en mairies de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon et à la préfecture de la Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête. Ils seront égalementinsérés et consultables sur le site internet des services de l'État de laHaute-Loire pendant un an.Article 10 - :À lissue de la procédure, le préfet de la Haute-Loire statuera sur l'approbation du plan deprévention du risque inondation (PPR-l) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle,Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon, éventuellement modifié.Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les maires de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon, le commissaire enquêteur, le Directeur départemental des territoires de Haute-Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 24 mars 2025 Pour le préfet et par gation,la secrétaire genérale
Nathglie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l'Allagnon et de ses
affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon
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43-2025-03-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-18 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE
BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION
ACADÉMIQUE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON,
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-18 EN DATE DU 28 MARS
2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
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PREFETDE HAUTE-LOIRE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-18 EN DATE DU 28 MARS 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE,RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON,CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉSLe Préfet dè la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code du service national ;VU le code des juridictions financières ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;'VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif auxcompétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en oeuvre;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, à compter du 26 mars 2025;VU le protocole national conclus entre le ministère de l'Intérieur et le ministére de I'Education nationale, dela jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la miseen œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 15 décembre2020;VU le protocole départemental conclu entre le préfet de Haute-Loire et le recteur de la région académiqued'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 et sa tacite reconduction ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1* : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à'Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon, chancelièredes universités, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domainesd'activités énumérés ci-apres : 1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-18 EN DATE DU 28 MARS
2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
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| - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaireConventions d'attribution de poste « Fonds de jeunesse et éducation art. 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006populaire » relative à l'engagement éducatif
Il - Actes administratifs et mesures de police administrative -e Documents ou actes ayant Un caractére réglementaire pour la Articles L. 227-4à L. 227-12 du code l'action socialeprotection des mineurs accueillis en dehors de leurs familles et des familles et l'article L. 2324-1 du code de lasanté
e ... Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre de Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif auxl'article R.121-35 du code du service national, portant sur les agréments agréments d'engagement de service civique et dede service civique, à l'attention exclusive des associations volontariat associatif° Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre Décret du 9 mai 2017 relatifà la réserve civiquedu décret du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
Tous actes administratifs et décisions relatifs à l'exercice des fonctions Code du sport: L. 121-1 à 14 (éducateursmentionnées à |'article L. 212-1 du code du sport (éducateurs sportifs) sportifs)Tous actes administratifs et décisions relatifs à la déclaration deséducateurs sportifs et la délivrance des actes professionnelles Code du sport: L. 312-2 à 4 (équipementscorrespondantes en application de l'article R. 212-85 et R. 212-86 du sportifs)code du sportTous actes administratifs et décisions relatifs à l'exploitation d'unétablissement d'activité(s) physique(s) ou sportive(s)Tous actes administratifs et décisions relatifs à la déclaration des Code' du sport: L. 322-3 a 10 (établissementséquipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sportifs)sport | Code du sport : R. 212-85
Article 2 : Sont exclus de la délégation :1) Documents ou actes ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutescorrespondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisionsou des comptes rendus d'activité ;2) Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leur noti-fient une décision;" 3) Décisions portant agrément des collectivités locales au titre de l'agrément du service civique ;4) Arrêtés de fermetures des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiqueset sportives;5) Arretes d'interdiction d'exercice suite à la réunion du Conseil Departemental de la Jeunesse, desSports et de la Vie Associative (CDJSVA);6) Arrêtés de suspension en urgence d'exercer dans un accueil collectif de mineurs ou dans un établis-sement d'activités physiques et sportifs;7) Arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif; la signature de ces diplômes "médaille de bronze" ainsi que les courriers notifiant la décisionministérielle pour l'attribution des médailles "or et argent" ; |8) Actes relatifs au Fonds pour le développement de la vie associative dont la présidence du collège dé-partemental et l'arrêté de composition de ce dit collège.Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon, .chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.2
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2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
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L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de la Haute-Loire.Article 4 : L'arrété préfectoral n° SG/Coordination 2023-62en date du 21 août 2023 portant délégation designature à Monsieur Olivier DUGRIP est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire et la secrétaire générale de la régionacadémique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Haute-Loire.
Le préfet de la Haute-Loire,
Yvan CORDIER
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2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-19 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME
VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER
LE DÉCLASSEMENT DES BIENS DES COLLÈGES
DE HAUTE-LOIRE RELEVANT DE SA
COMPÉTENCE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-19 EN DATE DU 28
MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE
CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE DÉCLASSEMENT DES BIENS DES COLLÈGES DE HAUTE-LOIRE RELEVANT DE SA
COMPÉTENCE
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BËÉÆ\{, reions Secrétariat GénéralLibet CoordinationÉcalité | | InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-19EN DATE DU 28 MARS 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DEL'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE DÉCLASSEMENT DESBIENS DES COLLÈGES DE HAUTE-LOIRE RELEVANT DE SA COMPÉTENCELe préfet de la Haute-Loiré,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'Éducation, notamment les articles L421 14 et R 421-54;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dr0|ts et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modlfie relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Virginie DUPONT en qualltede Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand;SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTEARTICLE 1:En application des dispositions de l'article 43 du décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié,délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, rectrice de l''académie deClermont-Ferrand, aux fin d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute—LOIrerelevant de sa compétenceARTICLE 2 :Sont exclus de la présente delegatlon de signature, les correspondances et décisions adressees äce sujet aux membres du gouvernement et aux parlementaires.ARTICLE 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté SG/COORDINATION n° 2023-68 en date du 28 août 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le declassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sacompétence.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-19 EN DATE DU 28
MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE
CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE DÉCLASSEMENT DES BIENS DES COLLÈGES DE HAUTE-LOIRE RELEVANT DE SA
COMPÉTENCE
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ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la rectrice de 'académie de Clermont-Ferrand sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département de la Haute-Loire. | |Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-19 EN DATE DU 28
MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE
CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE DÉCLASSEMENT DES BIENS DES COLLÈGES DE HAUTE-LOIRE RELEVANT DE SA
COMPÉTENCE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-20 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME
VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER
LE CONTRÔLE DES ACTES DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET DES
ACTES DE LEURS CHEFS D'ÉTABLISSEMENT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-20 EN DATE DU 28
MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE
CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE CONTRÔLE DES ACTES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET DES ACTES DE LEURS CHEFS D'ÉTABLISSEMENT
50
PDIÈÉ':Î\L TE-LOIRE Secrétariat Généralp | Co_on:dn]a_tlonÉgalité | InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-20EN DATE DU 28 MARS 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DEL'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE CONTRÔLE DESACTES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES DU DÉPARTEMENTDE LA HAUTE-LOIRE ET DES ACTES DE LEURS CHEFS D'ÉTABLISSEMENTLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Éducation, notamment les articles L 421-14 et R 421-54 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU ' la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modlfie relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à_ l'organisation et à l'action des services de I'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Virginie DUPONT en qualitéde Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand ;SUR =— proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER:Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, rectrice de l'académie deClermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration descollèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement, telsqu'énumérés ci-après : |1- Les délibérations du conseil d'admiinistration, exécutoires quinze jours après leur transmissionau recteur d'académie, et relatives :- à la passation des conventions et contrats à l'exception des marchés ;au recrutement de personnels ;au financement des voyages scolaires.2- Les décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur transmission au recteur d'académieet relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissementainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à I'encontre de ces personnels ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-20 EN DATE DU 28
MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE
CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE CONTRÔLE DES ACTES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET DES ACTES DE LEURS CHEFS D'ÉTABLISSEMENT
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- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, àI'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leurmontant conformément aux dispositions de I'article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE2 :Délégation de signature est donnée a Madame Virginie DUPONT rectrice de l'académie deClermont-Ferrand, en ce qui concerne l'établissement de la liste des établissementsd'enseignement du département de la Haute-Loire dispensant un enseignement à caractèretechnologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d'apprentissage. |
ARTICLE 3 :En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Madame Virginie DUPONT, rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, pourra subdéléguer, sous_ sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie dela compétence qw lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la formed'un arrété, signé par Madame Virginie DUPONT, qui devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des services de [ État dans le département de la Haute-Loire.
ARTICLE 4:Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées àce sujet aux membres du gouvernement et aux parlementaires.
ARTICLE5:Le présent arrêté abroge l'arrêté SG/COORDINATION n° 2023- 67 en date du 28 août 2023portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie deClermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration descollèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement.
ARTICLE 6 : |La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la rectrice de 'académie de Clermont-Ferrand sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans le département de la Haute-Loire. .
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-20 EN DATE DU 28
MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE
CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE CONTRÔLE DES ACTES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET DES ACTES DE LEURS CHEFS D'ÉTABLISSEMENT
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-31-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-21 EN DATE DU 31 MARS 2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS
2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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= | Secrétariat GénéralPRÉFET | | - CoordinationDE HAUTE-LOIRE Interministérielle. LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21EN DATE DU 31 MARS 2025 |portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 143511 ;VU le code de la défense ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professio'nnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers;VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes —-—Mme COURREGES (Cécile) ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 31 mars 2025 portant nomination de M. Serge FAYOLLE, directeur de la délégationdepartementale de la Haute-Loire;VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet de laHaute-Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;" CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
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2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placéssous son autorité. » ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTEArticle 1°" : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les deasnons et documents relevant des domaines d'activitésuivants:1. Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ; |- information des autorités et des personnes listéesdu 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires ;- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'articleL. 3213-5-1 du code de la santé publique;- -courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique;- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentantde l'État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patientdéclarés irresponsables pénaux),- information. de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.2. Santé environnementale- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pourla protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique;—- d'évacuation, de traitement, dellmmatnon et l'utilisation des eaux usées et desdéchets;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS
2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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- de prévention des nuisances sonores;- de lutte contre la pollution atmospherlque- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales eaux de baignade et deplscmes— des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d' entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.1321-95 du code de la santé publique ; |contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux;lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique; -contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1à D. 1332-54 du code de la santé publique ;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.1336-3 du code de la santé publique ; |suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique ; |application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans I'intérétde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique;- application des dispositions relatives à la protection contre le risque dexp05|t|on auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS
2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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3.Autres domaines de santé publique- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée enapplication de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêtéen service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement encongés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santépublique.Article2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée:a.
C.
pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemble de l'article 1" du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT directeurgénéral adjoint;pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1°"-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation designature est donnéeà :- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé—justice' :- Madame Karine MICHAUD, responsable du service de coordmatlon des soins sansconsentement et de la santé des détenuspour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article1°"-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur par intérim de la santépublique;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation designature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santépublique;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de MadamePatricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES,responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de |'offrede soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signatureest donnée à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l'offre desoins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1°"-2 du présent arrêté, à Monsieur SergeFAYOLLE, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, delegatlon de signatureest donnée dans leurs domaines de compétence à: |
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS
2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Monsieur Gilles BIDET (63)Madame Céline DEVEAUX- Madame Valérie GUIGON- Madame Laurence PLOTON- Madame Laurence SURREL (63)et aux médecins de veille sanitaire :- Docteur Julien BERRA (DD 69);- Docteur Muriel DEHER (DD 73);Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);Docteur Cécile MARIE (DSP) ;Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;" Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).Article 4 : Sont exclus de la'présente délégation de sugnature- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement aux parlementaires, et aux préfets en exercice;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de Ia chambrerégionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes familles. -
Article 5 : L'arrété préfectoral N°SG/COORDINATION 2025-02 en date du 16 janvier 2025portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES directrice générale deI'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application dudécret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentés par un avocat peuvent communiquer avec.un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice généralede l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire.
Yvan CORDIER .
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS
2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 -
54 DU 29 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », «
FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL
2025 INCLUS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351
du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-13 du 24 mars 2025 portant organisation de la
permanence préfectorale
VU la posture VIGIPIRATE « hiver-printemps 2025 » du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire
national au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de rassemblements
festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et générateurs de troubles à
l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de la route, à la législation sur le
bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à la suite de la découverte de ces
rassemblements ; que cela a été notamment le cas les 27, 28, 29 et 30 juillet 2024 ;
Considérant la tentative d'organisation en Ardèche, au lieu dit « Croix de Salarié », ce samedi 29 mars
2025, d'une rave party, interdite par arrêté préfectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'accès se fait par
des voies situées en Haute-Loire ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
SDS/CAB/BSI
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS
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Considérant la manifestation à caractère musical non déclarée en cours sur la commune de SAINT
ETIENNE DE LIGDARES (07) regroupant 75 véhicules et environ 300 personnes dont des participants
originaires d'Espagne et d'Italie ;
Considérant, au vu des renseignements recueillis, la possibilité de déplacement sur le territoire de la
Haute-Loire,
Considérant les risques liés à la santé et la sécurité des personnes au vu de la situation
météorologique délicate du moment, impactant d'ores et déjà un camion lié à la festivité,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de
la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de
réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur la proposition du service des sécurités,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le
département de la Haute-Loire du samedi 29 mars 2025 au lundi 07 avril 2025 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou des
groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant
cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 29 mars 2025
Le directeur de cabinet,
Benoît DE LA GARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS
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Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-24-00013
portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes par la commune de
Sainte-Florine
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00013 - portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
par la commune de Sainte-Florine 63
ExPRÉFETDE HAUTE-LOIREleyertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2025-051 EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION, DE DÉTENTION
ET DE CONSERVATION D'ARMES PAR LA COMMUNE DE SAINTE-FLORINE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 , ses
articles R. 511-30 à R. 511-34, et le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités locales ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et
aux certificats de moniteurs de police municipale en maniement des armes et de moniteur de
police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ;
VU la convention de coordination conclue en date du 5 décembre 2023 entre le préfet de Haute-
Loire et le maire de la commune de Sainte-Florine conformément aux dispositions des articles L.
512-4 et R. 512-5 du Code de la sécurité intérieure, susvisés ;
VU la demande formulée le 3 mars 2025 par laquelle le maire de Sainte-Florine sollicite
conformément à la convention susmentionnée, l'autorisation d'acquérir et détenir pour la police
municipale de sa commune, des armes de catégorie D (un générateur de type aérosol
incapacitant (bombe lacrymogène) d'une capacité inférieure à 100 ml, un bâton de défense
télescopique) pour compléter l'armement des agents communaux chargés de la police municipale
afin d'apporter une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi
légitime de la force s'avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente et / ou
dangereuse ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint,
ARRÊTE
Article 1er - La commune de Sainte-Florine est autorisée à acquérir et détenir les armes de
catégorie D suivantes :
• une matraque de type « bâton de défense télescopique »,
• un générateur d'aérosol incapacitant ou bombes lacrymogène d'une capacité inférieure à
100 ml.
Article 2 – La présente autorisation est valide pour une période de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Par ailleurs, sa date d'expiration reste conditionnée à la validité de la convention de coordination
conclue entre le préfet de Haute-Loire et le maire de la commune de Sainte-Florine.
La demande de renouvellement devra être présentée 3 mois avant sa date d'expiration.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 1 / 2
Courriel : pref-securites@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00013 - portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
par la commune de Sainte-Florine 64
Article 3 - L'autorisation de détention peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée. Le vol ou la perte de toute arme devra faire l'objet sans délai par la commune d'une
déclaration aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Article 4 - Les armes détenues par la commune ne pourront être confiées qu'aux agents de la
police municipale dans le cadre strict de l'exercice de leurs missions prévues aux articles R. 511-14
à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure, susvisés.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R. 511-32 du Code de la sécurité intérieure,
susvisées, les armes devront, lorsqu'elles ne sont pas portées en service par les agents concernés,
être entreposées dans le coffre-fort installé à l'intérieur du poste de police municipale.
Article 6 - La commune tient un registre d'inventaire des armes mentionnées à l'article 1er
permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes
et munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions
ont été remises lors de la prise de service.
Le registre d'inventaire doit satisfaire aux prescriptions de l'article R. 511-33 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 7 - La commune est tenue d'adresser au procureur de la République et au préfet de Haute-
Loire un bilan annuel sur l'utilisation de ces armes, et de les informer sans délai de tout usage dans
l'exercice des fonctions de police, et de leur signaler sans délai tout évènement significatif relatif
aux armes remises, notamment en cas de perte, vol ou destruction.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-
Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Le directeur de cabinet et le maire de la commune de Sainte-Florine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Signé

Yvan CORDIER
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
CAB/SDS/BSI 2 / 2
Courriel : pref-securites@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00013 - portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
par la commune de Sainte-Florine 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-03-31-00001
2025-03-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0017_Dlg
_Sign_DD.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-03-31-00001 -
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REPUBLIQUE55 AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéfberté -Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0016Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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Page 2 sur 8les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;I'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l''exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain :Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Véronique ROBAUXGeoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURSTKarine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Anne-SophieFlorence CHEMIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCharlotte COLLOD Cécile MARIE Christelle VIVIERMuriel DEHER Isabelle PARANDONMarion FAURE Nathalie RAGOZINAu titre de la délégation de l'Allier :Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINCamille DAON Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZINMuriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-SophieAlbin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARONJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORTPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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2025-03-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0017_Dlg_Sign_DD.docx 68
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de I'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZINColine CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-SophieMuriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARONChristophe DUCHEN Michèle LEFEVRE Anne THEVENETAurélie FOURCADE Meryem LETONOlivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZINMuriel DEHER BRINGUIER Anne-SophieOlivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCorinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURRELMarie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERTIsabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZINCorinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARONStéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELSCONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNETGhislain DIDIER Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Carole PAQUIERTristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Delphine PONNELLEIsabelle BONHOMME Olivier GAGET Nathalie RAGOZINNathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUESandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Christophe RIEGELCorinne CASTEL Claire GUICHARD Anne-SophieSandrine CHUQUET Inès LEBOUAZDA RONNAUX-BARONCamille CLARY Michèle LEFEVRE Véronique SUISSEIsabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUChristine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORTMarie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants:Cécile ALLARD Sandrine DUDEK Matthieu LEFEBVREMathilde BEAU Olivier GAGET Cécile MARIEMalika BENHADDAD Saida GAOUA Myriam PIONINEmmanuelle BOYET Valérie GUIGON Nathalie RAGOZINAxel COLOMB Sylvain ISKRA Anne-SophieMagaly CROS Anne LAVIE-BONNIN RONNAUX-BARONMuriel DEHER Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIERClaire DENUZIERE Michele LEFEVREAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZINGilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPONChristiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-SophieSara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURRELCéline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Olivier GAGET Lucie PINASSEAUJulien BERRA Franck GOFFINONT Amélie PLANELMuriel BROSSE Emmanuelle GUICHARD Nathalie RAGOZINPierre CHABAUD Fabienne GUILLAUD Anne-SophieLaurent DEBORDE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAUManon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOTValérie FORMISYN Cécile MARIE Eric STAMM
Au titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZINAlbane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGELAnne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-SophieCarine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARONJuliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORDMagali COGNET Michèle LEFEVRE Cécile TARAJATLaurence COLLIOUD- Cécile MARIEMARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDILéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHERClément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Adelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichele LEFEVRENadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIE
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Nathalie RAGOZINVéronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONFlorent SABOULClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de I'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de |'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et a son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;I'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de I'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d''esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etI'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matière médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de I'art. L313-14 al.Il et Ild) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l''ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0013 du 28 février 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 mars 2025La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesCécile COURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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