PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°229
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025365-0001 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0210 (3 pages) Page 3
- BSIPA2025365-0002 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0206 (3 pages) Page 7
- BSIPA2025365-0003 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0209 (3 pages) Page 11
- BSIPA2025365-0004 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0208 (3 pages) Page 15
- BSIPA2025365-0005 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0207 (3 pages) Page 19
- BSIPA2025365-0006 du 31.12.25 portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0197 (3
pages) Page 23
- BSIPA2025365-0007 du 31.12.25 portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0198 (3
pages) Page 27
- BSIPA2025365-0008 du 31.12.25 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0190 (3
pages) Page 31
- BSIPA2025365-0009 du 31.12.25 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection 2025.0189 (3
pages) Page 35
- BSIPA2025365-0010 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0212 (3 pages) Page 39
- BSIPA2025365-0011 du 31.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0211 (3 pages) Page 43
2
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0001 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0210
recueil n°229 3
CABINET DU PREFET| = BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE: ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2023/0112ARRÊTÉ n° BSIPA2025365 - QCO4portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPHTROYES AUBE HABITAT, 7 rue Jean Louis Delaporte, 10000 TROYES ;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0210 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1"- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYESAUBE HABITAT, 7 rue Jean Louis Delaporte, 10000 TROYES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 4
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accèsaux images : Monsieur Yann DELARCHE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux.Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresusvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 5
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.Troyes, le 31 d£æmbez do15Pour le préfet et par délégation,Le difecteur de cabinet,
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 6
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0002 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0206
recueil n°229 7
CABINET DU PREFET| BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2023/0118ARRÊTÉ n° BSIPA2025369 - COLportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPHTROYES AUBE HABITAT, 12 place du corps de garde, 10200 BAR-SUR-AUBE ;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0206 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1"- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :OPH TROYES AUBEHABITAT, 12 place du corps de garde, 10200 BAR-SUR-AUBE.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
recueil n°229 8
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accèsaux images : Monsieur Yann DELARCHE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresusvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 9
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Bi dacambe coPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
chats NOIN||Il
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 10
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0003 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0209
recueil n°229 11
CABINET DU PREFET| = BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE- ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2023/0113ARRÊTÉ n° BSIPA2025 365 - COC3portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPHTROYES AUBE HABITAT, 55 rue Raymond Poincaré, 10000 TROYES;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0209 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1"- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYESAUBE HABITAT, 55 rue Raymond Poincaré, 10000 TROYES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 12
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accés, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accèsaux images: Monsieur Yann DELARCHE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresusvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 13
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 31 d£aæmbes. LodPour le préfet et par délégation,Le dirécteur de cabinet,LTCharles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouv.fr
recueil n°229 14
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0004 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0208
recueil n°229 15
CABINET DU PREFET| BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2023/0115ARRÊTÉ n° BSIPA2025 365 - O4portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I] Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPHTROYES AUBE HABITAT, 42 boulevard Blanqui, 10000 TROYES ;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0208 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1"- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYESAUBE HABITAT, 42 boulevard Blanqui, 10000 TROYES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
recueil n°229 16
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-aprés auprés duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accésaux images : Monsieur Yann DELARCHE.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. Cet accés est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresusvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouv.fr
recueil n°229 17
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.Troyes, le 2 décombiz dosPour.le préfet et par délégation,cteur de cabinet,
Charles NOÏN||}
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 18
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0005 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0207
recueil n°229 19
CABINET DU PREFET| = BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE: ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2023/0120ARRÊTÉ n° BSIPA2025365 - COSportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par Monsieur Yann DELARCHEen vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-aprèsOPH TROYES AUBE HABITAT, 107 avenue Edouard Herriot, 10000 TROYES;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0207 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1°- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, ainstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYESAUBE HABITAT, 107 avenue Edouard Herriot, 10000 TROYES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouv.fr
recueil n°229 20
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accèsaux images: Monsieur Yann DELARCHE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresusvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
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recueil n°229 21
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.Troyes, le 31d£combez 245Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00wWww.aube.gouv.fr
recueil n°229 22
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0006 du 31.12.25 portant
autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0197
recueil n°229 23
CABINET DU PREFET| = BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE; ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2018/0200
ARRÊTÉ n° BSIPA2025 365 - COCGportant autorisation de modification de l'installationd'un systéme de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2025275-0005 du 29 septembre 2025 autorisant monsieur EricVUILLEMIN à exploiter un système de vidéoprotection VILLE DE ROMILLY-SUR-SEINE, 1 rue de la bouled'or, 10105, ROMILLY-SUR-SEINE, périmètre Vidéoprotégé et Adresses Multiples pour une durée de cinqans renouvelable ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Eric VUILLEMIN en vue d'obtenirl'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :Ville de ROMILLY-SUR-SEINE ;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0197 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1" - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméraintérieure, O caméra extérieure, et 118 caméras visionnant la voie publique, installées conformémentaux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
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recueil n°229 24
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes,Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 demeurentapplicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.Article 3 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accèsaux images: Eric VUILLEMIN.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 9- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 10- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 25
Article 11- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,Le dirécteur de cabinet,
Charles NOÏN
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recueil n°229 26
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0007 du 31.12.25 portant
autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0198
recueil n°229 27
CABINET DU PREFET= BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE: ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2025/0187
ARRÊTÉ n° BSIPA2025365 - OCOTportant autorisation de modification de l'installationd'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2025275-0002 du 29 septembre 2025 autorisant monsieur FrédéricGUENIN à exploiter un système de vidéoprotection, 24 rue Claude Huez 10000 TROYES, pour unedurée de cinq ans renouvelable ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Frédéric GUENIN en vue d'obtenirl'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SPLTROYES PARC AUTO, 24 rue Claude Huez 10000 TROYES ;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0198 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1" - L'article1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure, 1 caméra extérieure et O0 caméra visionnant la voie publique, installées conformément auxprescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant.Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 28
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 demeurentapplicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.Article 3 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accèsaux images : Frédéric GUENIN. |Article 4 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux.
Article 9- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 10- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 29
Article 11- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 31 decwmbi ordpréfet et par délégation,eur de cabinet,
Charles NOIN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 30
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0008 du 31.12.25 portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection 2025.0190
recueil n°229 31
CABINET DU PREFET| ef | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE5 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0190
ARRÊTÉ n° BSIPA2025%5 - oco%portant renouvellement d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021005-0026 du 5 janvier 2021 autorisant l'installation d'un systèmede vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARL RS MILLON GARAGE RENAULT, 38 rueGénéral de Gaulle, 10500 LESMONT ;VU la demande déposée le 16 juin 2025 par madame Delphine RAMONET en vue d'obtenirl'autorisation de renouvellement de cette installation ;VU le récépissé délivré le 22 septembre 2025 sous le numéro 2025/0190 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotectionaccordée par l'arrêté préfectoral susvisé à madame Delphine RAMONET pour SARL RS MILLONGARAGE RENAULT est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelableconformément aux dispositions du présent arrêté.Le système implanté à l'adresse suivante : 38 rue Général de Gaulle, 10500 LESMONT, consiste enune transmission et/ou un enregistrement des images par1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure,installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 32
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, a chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droitsd'accès aux images : - Delphine RAMONET.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagnedans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sapublication au document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 33
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.Troyes, le 3i december 025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 34
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0009 du 31.12.25 portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection 2025.0189
recueil n°229 35
| CABINET DU PRÉFETE = BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE; ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE LAUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2025/0189ARRÊTÉ n° BSIPA20252365 - OCC9portant renouvellement d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotectionVU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n°BSIPA2021005-0027 du 5 janvier 2021 autorisant l'installation d'un systèmede vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARL RS MILLON GARAGE RENAULT, 5avenue de Verdun, 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU ;VU la demande déposée le 16 juin 2025 par madame Delphine RAMONET en vue d'obtenirl'autorisation de renouvellement de cette installation ;VU le récépissé délivré le 22 septembre 2025 sous le numéro 2025/0189 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotectionaccordée par l'arrêté préfectoral susvisé à madame Delphine RAMONET pour SARL RS MILLONGARAGE RENAULT est renouvelée pour une durée de cing ans elle-même renouvelableconformément aux dispositions du présent arrêté.Le système implanté à l'adresse suivante : 5 avenue de Verdun, 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU,consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméra intérieure et 2caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêtéministériel sus-visé.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 36
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, Autres (lutte cambriolage), Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droitsd'accès aux images : - Delphine RAMONET.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accés est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 37
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.Troyes, le 3i diæmbes LoLTPour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 38
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0010 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0212
recueil n°229 39
CABINET DU PREFET| BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE: ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2023/0121
ARRÊTÉ n° BSIPA2025365 - CO10portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPHTROYES AUBE HABITAT, 4 place Langevin, 10000 TROYES ;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0212 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1"- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYESAUBE HABITAT, 4 place Langevin, 10000 TROYES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouv.fr
recueil n°229 40
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, a chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accèsaux images : Yann DELARCHE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresusvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°229 41
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 31 décembre doisPour fe préfet et par délégation,Le di ss de cabinet,\
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr ;
recueil n°229 42
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025365-0011 du 31.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0211
recueil n°229 43
CABINET DU PREFET| = BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2023/0119ARRÊTÉ n° BSIPA2025 265 - 0044portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : OPHTROYES AUBE HABITAT, 47 rue Louis Ulbach, 10000 TROYES ;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0211 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETEArticle 1°'- Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYESAUBE HABITAT, 47 rue Louis Ulbach, 10000 TROYES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et O caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
recueil n°229 44
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désignéci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accèsaux images : Monsieur Yann DELARCHE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresusvisée, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouv.fr
recueil n°229 45
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le >| dacombac LOATPour le préfet et par délégation,Le pd de cabinet,
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Chatles NOIN
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recueil n°229 46