PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2025-051
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel
salarié les dimanches 8 et 15 juin 2025 - SAS I-MARINE SOLUTIONS (1 page) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 autorisant la manifestation nautique
« Barzhed Ô Bark » sur le canal de Nantes à Brest dans le Morbihan du 30 juillet au 3
août 2025 (3 pages) Page 4
5617_Autres services / Centre Pénitenciaire Lorient-Ploemeur
56-2025-06-05-00002 - Arrêté collectif accès armurerie du 5 juin 2025 (2 pages) Page 7
56-2025-06-05-00003 - Arrêté Délég signatures Ploemeur 5 juin 2025 (9 pages) Page 9
2
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LES DIMANCHES 8 et 15 JUIN 2025
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Agnès THOBIE, responsable administrative et financière de la SAS I-MARINE SOLUTIONS, en
vue de déroger au repos dominical, les dimanches 8 et 15 juin 2025 , pour deux de leurs salariés, à l'occasion des travaux de dragage
du port du Palais à Belle-Ile ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC ; de la CGT, du MEDEF et de la CPME 56 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Mme Agnès THOBIE, responsable administrative et financière de la SAS I-MARINE SOLUTIONS est autorisée à
employer deux salariés, les dimanches 8 et 15 juin 2025, à l'occasion des travaux de dragage du port du Palais à Belle-Ile.
ARTICLE 2 : En contrepartie, les salariés concernés :
- bénéficieront d'un repos hebdomadaire le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
- bénéficieront d'un repos compensateur majoré.
La durée totale hebdomadaire suite au travail des salariés le s dimanches 8 et 15 juin 2025 ne dépassera pas la durée conventionnelle
du travail.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 5 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel salarié les
dimanches 8 et 15 juin 2025 - SAS I-MARINE SOLUTIONS 3
EnPREFETDU MORBIHANL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUIN 2025
autorisant la manifestation nautique « Barzhed Ô Bark »
sur le canal de Nantes à Brest dans le Morbihan du 30 juillet au 3 août 2025
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code des transports, et notamment sa quatrième partie sur la navigation intérieure et le transport
fluvial ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2019 portant règlement particulier de police de la navigation
sur le canal de Nantes à Brest entre la Vilaine et le barrage de Guerlédan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;
VU la demande d'autorisation de fête nautique (festival musical itinérant «  Barzhed Ô Bark  ») par
l'association « La Toue Scène » du 30 juillet au 3 août 2025 sur le canal de Nantes à Brest, pour les étapes
dans le Morbihan, de Saint-Martin sur Oust à Josselin ;
VU l'arrêté du président de la Région Bretagne du 13 mai 2025 autorisant l'utilisation du domaine public
fluvial pour le festival ;
VU le contrat d'assurance plaisance pour le bateau à moteur «  Poriotine » et le contrat d'assurance de
l'association « La Toue Scène » pour son activité «  musique et chant choral / groupes musicaux  »,
souscrits auprès d'Axa Assurances ;
CONSIDÉRANT les éléments du dossier de demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT les prescriptions de la direction des canaux de Bretagne dans son arrêté du 13 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Objet de l'autorisation
Le festival musical itinérant intitulé « Barzhed Ô Bark » organisé par l'association « La Toue Scène », représentée
par Monsieur Pierre GILLET, responsable technique et navigation, et domiciliée 7 chemin de la Houe, 44240 LA
CHAPELLE SUR ERDRE, est autorisé entre le 30 juillet et le 3 août 2025, avec les étapes et horaires suivants :
• Mercredi 30 juillet de 19h à 23h : Chemin du Camping, Le Gueslin, 56200 SAINT-MARTIN SUR OUST ;
• Jeudi 31 juillet de 19h à 23h : Aire de pique nique, 56140 SAINT-CONGARD ;
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manifestation nautique « Barzhed Ô Bark » sur le canal de Nantes à Brest dans le Morbihan du 30 juillet au 3 août 2025 4
• Vendredi 1er août de 19h à 23h  : La Grotte du Roc Saint André, Rue de la Contentaine, 56460 VAL
D'OUST ;
• Samedi 2 août de 20h à 23h : Chemin de l'Ecluse de Blond, 56800 MONTERTELOT ;
• Dimanche 3 août de 19h à 23h : Quai le square de Tard, rue de Caradec, 56120 JOSSELIN.
Les plans de localisation figurent en annexe.
Article 2 : Navigation et stationnement
Lors des trajets entre étapes et lors des arrêts aux étapes, l'organisateur devra respecter le règlement général
de police de la navigation dans les eaux intérieures et le règlement particulier de police de la navigation sur le
canal de Nantes à Brest.
Il sera également tenu de se conformer à toutes les mesures de signalisation et de sécurité qui leur seront
indiquées par les services compétents.
Pendant le festival, la navigation ne sera pas interdite aux autres usagers. Le chenal de navigation et les écluses
resteront accessibles à tout moment.
Article 3 : Sécurité et prise en compte des conditions hydrologiques
L'organisateur s'assurera des règles de sécurité en vigueur, pour les participants sur le bateau et les spectateurs
sur les berges, ainsi que du respect des prescriptions du présent arrêté et celles de l'arrêté du 13 mai 2025
susvisé.
La manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau du canal de Nantes à Brest ou son débit
serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
L'organisateur est tenu de consulter régulièrement le site internet des voies navigables
http://canaux.bretagne.bzh rubrique «  Avis et actualités  » afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de
navigation ne soit apparue.
Article 4 : Autres réglementations – Accès aux parcelles – Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Elle ne dispense pas l'organisateur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 5 : Remise en état
Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées de tous les déchets et
installations, par les soins et aux frais de l'organisateur. Les lieux devront être remis en état.
Article 6 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'à la fin de la manifestation le 3 août 2025.
Article 7 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre personnel à l'association «  La Toue Scène  » et est incessible. Elle
peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 8 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et mis à
disposition du public sur le site internet des services de l'État du Morbihan (www.morbihan.gouv.fr).
Une copie de l'arrêté sera transmise aux mairies de Saint-Martin sur Oust, Saint-Congard, Val d'Oust,
Montertelot et Josselin pour affichage jusqu'à la fin de la manifestation.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de
Rennes), qui peut aussi être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa notification  ; le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
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manifestation nautique « Barzhed Ô Bark » sur le canal de Nantes à Brest dans le Morbihan du 30 juillet au 3 août 2025 5
décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
de recours contentieux.
Article 10 : Exécution
Les maires de Saint-Martin sur Oust, Saint-Congard, Val d'Oust, Montertelot et Josselin, le directeur du service
d'incendie et de secours du Morbihan, le Commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan et le
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François CHAUVET
L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur la page https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Police-de-la-
navigation/Autorisation-de-manifestation-nautique-sur-le-canal-de-Nantes-a-Brest-du-30-juillet-au-3-aout-2025
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-06-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 autorisant la
manifestation nautique « Barzhed Ô Bark » sur le canal de Nantes à Brest dans le Morbihan du 30 juillet au 3 août 2025 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Arrêté du 5 juin 2025 portant autorisation d'accès à l'armurerie
du centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur
La cheffe d'établissement,
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles L227-1 et R227-1 à R227-11 ;
VU la note de service locale n° 202-2021 du 15 septembre 2021 relative à la procédure d'accès à l'armurerie ;
VU l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 avril 2025 portant mutation de Madame Amélie
RANFAING, à compter du 1er juin 2025, au centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur, en qualité de cheffe d'établissement ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'accès à l'armurerie, en vue de préparer une intervention armée décidée par la cheffe d'établissement ou
son adjointe, est donnée aux personnels suivants :
Noms et Prénoms Qualité
LE CLERE Lucie Adjointe au chef d'établissement
LE DANTEC Franck Directeur technique
PERRIEN Catherine Capitaine pénitentiaire classe supérieure
BERNARD Stéphane Capitaine pénitentiaire classe normale
CONGRATEL Stéphane Capitaine pénitentiaire classe normale
LAVENAN Christophe Capitaine pénitentiaire classe normale
BIRHUS Loïc Major
DELJARIC Xavier Major
SIMON Eddy Major
DURET Guillaume Brigadier-chef
ERARD Delphine Brigadier-chef
ROBERT Carole Brigadier-chef
ROUTIER Sandra Brigadier-chef
SEUBILLE Erwan Brigadier-chef (MSP)
ZEMBOUT Mehdi Brigadier-chef
HEREDIA Stéphane Surveillant brigadier (moniteur de tir)
JEUNET Cédric Surveillant brigadier (moniteur de tir)
PRIGENT Simon Surveillant (armurier)
Article 2 : L'arrêté du 1er octobre 2024 portant autorisation d'accès à l'armurerie du centre pénitentiaire de Lorient-Plœmeur, est abrogé.
Article 3 : Le service infrastructure-sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
5617_Autres services - 56-2025-06-05-00002 - Arrêté collectif accès armurerie du 5 juin 2025 7
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Ploemeur, le 5 juin 2025
La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Amélie RANFAING-DELVIGNE
5617_Autres services - 56-2025-06-05-00002 - Arrêté collectif accès armurerie du 5 juin 2025 8
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires
du Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Arrêté du 5 juin 2025 portant délégation de signature à divers personnels
du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles R113-66 et R234-1 ;
VU le règlement intérieur applicable au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2024, portant nomination et prise de fonction de Monsieur
Pascal VION en qualité de directeur interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 er octobre 2024 ;
VU l'arrêté de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 avril 2025 portant mutation de Madame Amélie
RANFAING, à compter du 1er juin 2025, au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur en qualité de cheffe d'établissement ;
VU l'arrêté de monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, en date du 23 mai 2025 portant
délégation de signature à Madame Amélie RANFAING en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur ;
Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur,
ARRÊTÉ
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, adjointe à la cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE DANTEC, directeur technique au centre pénitentiaire
de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine PERRIEN, capitaine pénitentiaire de classe
supérieure au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BERNARD, capitaine pénitentiaire de classe normale
au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CONGRATEL, capitaine pénitentiaire de classe
normale au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAVENAN, capitaine pénitentiaire de classe normale
au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BIRHUS, major au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy SIMON, major au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier DELJARIC, major au centre pénitentiaire de Lorient-
Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
5617_Autres services - 56-2025-06-05-00003 - Arrêté Délég signatures Ploemeur 5 juin 2025 9
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume DURET, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine ERARD, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole ROBERT, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra ROUTIER, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan SEUBILLE, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi ZEMBOUT, brigadier-chef au centre pénitentiaire de
Lorient-Ploemeur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : L'arrêté du 25 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Ploemeur, le 5 juin 2025
La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
Amélie RANFAING-DELVIGNE
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ANNEXE A L'ARRÊTE DU 5 JUIN 2025
TABLEAU DES ATTRIBUTIONS
Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
– Directeurs des services pénitentiaires ;
– Attachés d'administration ;
– DPIP directeur de SAS ;
– Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants
pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, ca pitaines et
commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement
dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité
sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes
détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue
est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits
sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des
personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux
des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
5617_Autres services - 56-2025-06-05-00003 - Arrêté Délég signatures Ploemeur 5 juin 2025 11
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément
définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du
personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons
d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et
de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir
dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion
d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement
de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
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Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature
à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour
les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en
détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en
UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein
de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés
en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de
l'établissement l'exigent
R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en
QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de
l'établissement l'exigent
R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part
disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires
d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par
un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
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Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas
sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait
de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des
raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à
l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris
lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un
avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
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Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne
détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au
profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur
de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur
les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service
général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur
son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service
général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaire
L. 412-11
X X X
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Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle,
pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien
préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de
travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que
la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les
activités en production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles
d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du
code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un
document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R.
4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du
code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,
selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de
travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production
R. 412-81
R. 412-83 X X X
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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au
contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de
l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux
d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes
bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de
la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure
de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée
en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu' une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de
l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout
ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du
greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les
personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de
l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la
gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire
pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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