PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-236
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Délégation à la Coordination des
Politiques d□Achat
75-2024-04-03-00018 - DELEGATION A LA COORDINATION DES
POLITIQUES D'ACHAT (1 page) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2024-04-19-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur
de l□académie de Paris en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d□enseignement rattachés à la Ville de Paris
(2 pages) Page 5
75-2024-04-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur
de l□académie de Paris, en matière administrative (3 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-19-00004 - arrêté n ° 2024-00506 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil
national des activités privées de sécurité, à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés
utilisés par la direction des usagers et des polices administratives
(2
pages) Page 12
75-2024-04-19-00005 - arrêté n ° 2024-00507 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder
aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements
automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices
administratives
(3 pages) Page 15
75-2024-04-19-00006 - arrêté n ° 2024-00508 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L.
114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la
constatation de fraudes en matière sociale (2 pages) Page 19
75-2024-04-19-00001 - arrêté n° 2024-00504 accordant délégation de
signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris
en matière de sanctions disciplinaires (2 pages) Page 22
75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
(11 pages) Page 25
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-04-03-00018
DELEGATION A LA COORDINATION DES
POLITIQUES D'ACHAT
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-03-00018 - DELEGATION A LA COORDINATION DES POLITIQUES D'ACHAT 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS




Arrêté modifiant l'arrêté d irectorial n° 75-2022-07-08-00005 du 8 juillet 2022 portant
délégation de signature du directeur général de l'Assistance publique -hôpitaux de
Paris , pouvoir adjudicateur.
Le directeur général de l'Assistance publique -hôpitaux d e Paris,
Vu le code de la santé publique et notamment les article s R. 6147 -5 et D. 6143 -33,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté n° 75-2022-07-08-00005 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature du
directeur général de l'Assistance publiq ue-hôpitaux de Paris , pouvoir adjudicateur ,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 mars 2024 détachant Monsieur
Florent BOUSQUIE , directeur d'hôpital (hors classe) sur l'emploi fonctionnel de
directeur de l'hospitalisation à domicile de l'A P-HP pour une durée de 4 ans à compter
du 11 mars 2024 ,

A R R E T E :


ARTICLE 1er : L'article 4 B de l'arrêté directorial n° 75 -2022 -07-08-0005 susvisé est
modifié comme suit :

« -Hospitalisation à Domicile
Madame Laurence NIVET , Directr ice, »

est remplacé par

« -Hospitalisation à Domicile
Monsieur Florent BOUSQUIE , Directeur , »

ARTICLE 2 :Le reste de l'arrêté et de ses annexes sont sans changement .

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France , préfecture de Pari s.




Fait à Paris, le 3 avril 2024

SIGNÉ
Le Directeur Général

Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-03-00018 - DELEGATION A LA COORDINATION DES POLITIQUES D'ACHAT 4
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-19-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux
d□enseignement rattachés à la Ville de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-19-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l□académie de Paris en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d□enseignement rattachés à la Ville de Paris5
F
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egulicé
Fratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Ile-de-France, rect eur de l'académie de Paris en matière de contrôle
de légalité des établissements publics locaux d'ens eignement rattachés à la Ville de Paris



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L . 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 rel ative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes d es autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère
de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER en qualité de recteur
de la région académique Ile-de-France, recteur de l 'académie de Paris ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la
région académique Ile-de-France, recteur de l'acadé mie de Paris, qui en accuse réception, les
délibérations du conseil d'administration des établ issements publics locaux d'enseignement rattachés
à la Ville de Paris relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-19-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l□académie de Paris en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d□enseignement rattachés à la Ville de Paris6

2 Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'édu cation, ces délibérations sont exécutoires quinze
jours après leur transmission.


Article 2 : Délégation est donnée à M. Bernard BEIGNIER, rect eur de la région académique Ile-de-
France, recteur de l'académie de Paris, à l'effet d e signer, au nom du préfet de Paris, les demandes d e
pièces complémentaires, lettres d'observations et r ecours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble
des actes énumérés à l'article 1 er .


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, est
autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence et d'empêchement, à des agents
placés sous son autorité, dans la limite de leurs a ttributions. Toutefois, les agents placés sous l'au torité
des chefs de division ne peuvent recevoir délégatio n de signature que pour les seules demandes de
pièces complémentaires.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (Direction des affaires juridiques) .


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux articl es 2 et 3 s'appliquent également aux actes
des établissements publics locaux d'enseignement ra ttachés à la Ville de Paris qui ne sont pas soumis à
l'obligation de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des ét ablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la Ville de Paris est transmis chaque a nnée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (Direction des affaires juridiques).

Article 6 : L'arrêté n°75-2020-08-17-020 du 17 août 2020 port ant délégation de signature à monsieur
Christophe KERRERO , recteur de la région académique Ile-de-France, rect eur de l'académie de Paris en
matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville
de Paris est abrogé.

Article 7 : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, et le recteur de la région académique Ile-de -France, recteur de l'académie de Paris, sont charg és,
chacun en qui le concerne, de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et q ui entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris le 19 avril 2024




Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


signé



Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-19-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l□académie de Paris en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d□enseignement rattachés à la Ville de Paris7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-19-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l□académie de Paris, en matière administrative 8
E
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france



ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
en matière administrative


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée porta nt création et organisation des régions
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relat ive à l'administration territoriale de la Républiqu e ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relati f aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éd ucation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisat ion des services chargés de leur mise en œuvre et
notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER en qualité de recteur
de la région académique Ile de France, recteur de l 'académie de Paris ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des spo rts relatif à l'articulation des compétences entre les Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l□académie de Paris, en matière administrative 9

2 préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des m issions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu en tre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et le recteur de la région académique d'Île- de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24
décembre 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, et du préfet, directeur de cabinet , du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris,


ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BE IGNIER, recteur de la région
académique d'Île de France, recteur de l'académie d e Paris, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances dans le doma ine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement c ivique et des sports relevant du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des actes r elevant des fonctions de délégué territorial adjoin t de
l'Agence du Service Civique et de l'Agence National e du Sport.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signatur e :

- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics ;

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Eta t à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité d e la délégation régionale académique-service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les
procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées,
sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 précité, M.
Bernard BEIGNIER ., recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure aux agents placés sous son autorité, pour les c as
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (Direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : L'arrêté n°IDF-2021-01-05-003 du 5 janvier 2021 por tant délégation de signature à Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France recteur de l'académie de Paris, en
matière administrative et l'arrêté n°75-2021-01-05- 007 du 5 janvier 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France recteur de
l'académie de Paris, en matière administrative sont abrogés.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l□académie de Paris, en matière administrative 10

3 Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et le recteur de la région académi que Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté, qui sera publié aux recueil s
des actes administratifs (échelon de la région d'Il e-de-France et échelon de Paris) de la préfecture d e la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et q ui entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris le 19 avril 2024


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



signé



Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l□académie de Paris, en matière administrative 11
Préfecture de Police
75-2024-04-19-00004
arrêté n ° 2024-00506 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives, pour la
désignation et l□habilitation des agents du
conseil national des activités privées de sécurité,
à accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements
informatisés utilisés par la direction des usagers
et des polices administratives
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00004 - arrêté n ° 2024-00506 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives12


1


Cabinet du préfet




arrêté n ° 2024-00506
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des usagers et des
polices administratives, pour la désignation et l'h abilitation des agents du conseil national des
activités privées de sécurité, à accéder aux donnée s à caractère personnel contenues dans
certains traitements informatisés utilisés par la d irection des usagers et des polices
administratives

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment des articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7
et L622-19 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article
R611-1 autorisant la création d'un traitement autom atisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et de l'article R611-5 11° ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relat if au fichier des personnes
recherchées ;

VU le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application d e la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;

VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relati f au traitement d'antécédents
judiciaires ;

VU l'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administrative s ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II ), est nommé directeur des transports et de
la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022.

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE


Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00004 - arrêté n ° 2024-00506 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives13


2
Article 1 er

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, adm inistrateur général de l'Etat, directeur
des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, le s
actes portant désignation et habilitation des agent s du conseil national des activités privées
de sécurité autorisés à accéder pour les besoins ex clusifs de leurs missions aux données à
caractère personnel contenues dans les traitements autorisés par les textes réglementaires
visés au présent arrêté.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, s'agissant de l'accès au traitement d'antécédents
judiciaires, par Mme Cécile GUILHEM, administratric e de l'Etat du deuxième grade, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, et Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-d irectrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité, et, s'agissant de l'accès au traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé AGDREF 2, par Mme Virginie PEYRAMAURE,
attachée principale d'administration de l'Etat, con seillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 19 avril 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00004 - arrêté n ° 2024-00506 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives14
Préfecture de Police
75-2024-04-19-00005
arrêté n ° 2024-00507 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives pour la
désignation et l□habilitation des agents à
accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements automatisés
utilisés par la direction des usagers et des polices
administratives
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00005 - arrêté n ° 2024-00507 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives15



1


Cabinet du préfet



arrêté n ° 2024-00507
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des usagers et des
polices administratives pour la désignation et l'ha bilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains trait ements automatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administrative s


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile et notamment ses articles
R611-1 à R611-7-4 et R611-8 à R611-15 ;

VU le code de procédure pénale et notamment ses artic les R40-23 à R40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R312-77 à R312-83 relatif au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orie ntation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques,
notamment son article 18 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;

VU l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé
d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et
consulaires, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant créati on de l'application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires et possess eurs d'armes et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 9 février 2009 modifié portant créatio n du traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif à la carte profession nelle des agents de sécurité privée
dénommé « DRACAR » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un tr aitement de données à caractère
personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres
de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports
maritimes dénommé « CEZAR (contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » et notamment
son article 4 ;
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00005 - arrêté n ° 2024-00507 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives16



2
VU l'arrêté du 1 er juin 2010 portant création d'un traitement de donn ées à caractère
personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'i nstaller des
systèmes de vidéoprotection » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif au x missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administrative s ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II ), est nommé directeur des transports et de
la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022.

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, adm inistrateur général de l'Etat, directeur
des usagers et des polices administratives à l'effe t de signer, au nom du préfet de police, les
habilitations des agents à accéder aux données à ca ractère personnel contenues dans les
traitements automatisés cités ci-dessous utilisés p ar la direction des usagers et des polices
administratives :
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatives aux étrangers
sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- application de gestion des dossiers de ressortissan ts étrangers en France (AGDREF) ;
- système de traitement d'antécédents judiciaires (TA J) ;
- fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- traitement informatisé d'informations nominatives r elatif à la délivrance de visas dans
les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Ré seau Mondial Visa 2 ;
- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de détention d'armes
dénommé FINIADA ;
- application de gestion du répertoire informatisé de s propriétaires et possesseurs
d'armes dénommée AGRIPPA ;
- système d'information sur les armes dénommée SIA ;
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatif à la carte
professionnelle des agents de sécurité privée dénom mé DRACAR ;
- traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations,
d'agréments et au suivi de la validité des titres d e circulation des personnes exerçant
une activité dans les zones d'accès restreint des p orts maritimes dénommé CEZAR ;
- traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des
demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxiè me grade, sous-directrice des polices Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00005 - arrêté n ° 2024-00507 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives17



3
sanitaires, environnementales et de sécurité, et pa r Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-d irectrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 19 avril 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00005 - arrêté n ° 2024-00507 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives18
Préfecture de Police
75-2024-04-19-00006
arrêté n ° 2024-00508 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives, pour
l□habilitation des agents prévue par l□article L.
114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le
cadre de la recherche et de la constatation de
fraudes en matière sociale
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00006 - arrêté n ° 2024-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale19


1



Cabinet du préfet



arrêté n ° 2024-00508
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des usagers et des
polices administratives, pour l'habilitation des ag ents prévue par l'article L. 114-16-1 du code
de la sécurité sociale dans le cadre de la recherch e et de la constatation de fraudes en
matière sociale




Le préfet de police,

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses artic les L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment so n article 104 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU l'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif au x missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administrative s ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II ), est nommé directeur des transports et
de la protection du public à la préfecture de polic e, à compter du 23 août 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Et at,
directeur des usagers et des polices administrative s, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes portant désignation et habilitati on des agents autorisés à transmettre aux
organismes visés à l'article L 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous renseignements et
tous documents utiles à l'accomplissement par ceux- ci de leur mission de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-16-2 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'au recouvrement des coti sations et contributions dues et des
prestations sociales versées indûment.



Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00006 - arrêté n ° 2024-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale20


2

Article 2

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 19 avril 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00006 - arrêté n ° 2024-00508 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale21
Préfecture de Police
75-2024-04-19-00001
arrêté n° 2024-00504 accordant délégation de
signature au directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Paris en matière de
sanctions disciplinaires
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00001 - arrêté n° 2024-00504 accordant délégation de signature au directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires 22
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1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00504
accordant délégation de signature au directeur zona l des
compagnies républicaines de sécurité Paris en matiè re de sanctions disciplinaires


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du
ministère de l'intérieur assujettis aux disposition s du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant décon centration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifique s de la police nationale ;

VU l'arrêté ministériel NOR: INTA1735693A du 28 décem bre 2017 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;

VU l'arrêté ministériel NOR: INTA1735695A du 28 décem bre 2017 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du
ministère de l'intérieur ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 par lequel M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire
de police, directeur zonal des compagnies républica ines de sécurité à Rennes (35), est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), pour une durée de trois ans, à compter du 29 avril
2024 ;
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00001 - arrêté n° 2024-00504 accordant délégation de signature au directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires 23



2
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2023 par lequel M. Franck SCHULLER, commissaire de police,
chef de division à la sous-direction des surveillan ces à Levallois-Perret (92), est nommé directeur
zonal adjoint des compagnies républicaines de sécur ité Paris à Vélizy (78), à compter du 3 avril
2023 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Pierre LABALME, directeu r zonal des compagnies républicaines de
sécurité Paris à Vélizy (78), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées à l'ensemble des
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés, placés sous son autorité, ainsi
que les sanctions des premier et deuxième niveaux i nfligées aux ouvriers d'État du ministère de
l'intérieur et des outre-mer placés sous sa respons abilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.

Délégation est également donnée à M. Pierre LABALME , à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires d'avertissemen t et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LABA LME, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er du présent arrêté, peut être exercée dans les même s conditions par M. Franck
SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal ad joint des compagnies républicaines de
sécurité Paris à Vélizy (78).

Article 3

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Pier re LABALME a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur zonal adjoint des
compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78).

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 29 avril 2024 .

Article 5

La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, et le directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des
départements de Paris et des Yvelines.

Fait à Paris, le 19 avril 2024



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00001 - arrêté n° 2024-00504 accordant délégation de signature au directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires 24
Préfecture de Police
75-2024-04-19-00003
arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 25

1

Cabinet du préfet






arrêté n° 2024-00505
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 26

2
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administrative s ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secr étaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des usagers et des polices administ ratives

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHA SSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administrative s, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 19 avril 2024 susvisé.

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, dir ecteur des usagers et des polices
administratives, à l'effet de signer au nom du préf et de police, les arrêtés de sanctions disciplinair es
du premier groupe (avertissement et blâme) infligée s aux personnels administratifs, techniques,
scientifiques et spécialisés placés sous sa respons abilité, à l'exception des sanctions d'exclusion
temporaire de fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécu rité du public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice
de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des po lices sanitaires, environnementales et de sécurité,
M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'Et at du deuxième grade, sous-directeur des
déplacements et de l'espace public et Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d'administration
de l'Etat, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service des
titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions respectives et au nom du préfet de pol ice, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi q ue
les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administr ation de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 27

3
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susv isé, ainsi que les décisions individuelles relative s à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire de s personnels relevant de leur autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administrati on de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l 'État, cheffe du département des ressources
humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée princip ale d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes ,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Fra nçois BARBIER, sous-directeur des déplacements
et de l'espace public, la délégation qui lui est ac cordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administr atrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au
sous-directeur des déplacements et de l'espace publ ic.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Fra nçois BARBIER, sous-directeur des déplacements
et de l'espace public et de Mme Emmanuelle FRESNAY, son adjointe, M. Éric BAKHOUM, attaché
principal d'administration de l'Etat, chef du burea u des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline
CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics et Mme Karima
HATHROUBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et
de la gestion de l'espace public, reçoivent délégat ion à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisi ons
et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dan s la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOU M, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, cheffe du bure au des taxis et transports publics et de Mme
Karima HATHROUBI, cheffe du bureau de la réglementa tion et de la gestion de l'espace public, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 28

4
- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d'administr ation de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Karima
HATHROUBI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL , la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Maria DA SILVA, et Mme
Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, adjointes au chef de bureau des hôtels et foyers,
et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'admin istration de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'ef fet de signer tous actes, décisions et pièces compt ables
mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs a ttributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Maria DA SILVA, et Mme Anna
SOULIER et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 29

5
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAU FILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires
administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emil ie Joly, secrétaire administrative de classe
normale, directement placés sous l'autorité de M. Y ann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIG NER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COV O-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE
NORCY ;
- Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud
PERROT, secrétaire administratif de classe supérieu re, directement placés sous l'autorité de
Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des poli ces sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée princi pale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
M. François MIETTE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, adjoint au chef du bureau des
actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale
administration de l'Etat, cheffe du bureau des poli ces de l'environnement et des opérations
funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors cla sse, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre mer, chef du bureau des polices administrat ives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de
signer tous actes et décisions, dans la limite de l eurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ; Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 30

6
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécur ité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police m unicipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Nathalie DULEY et de
M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est con sentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d'administra tion de l'Etat et M. Serge AUVIN, attaché
d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probatio n, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement pl acées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MI ETTE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Olivier VINCENT, attaché principal
d'administration de l'Etat et Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier VIN CENT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liria AURO USSEAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative
de classe supérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Chri stine RONOT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normal e.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de
police.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie D ULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Et at, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQ UEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILB ANDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle. Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 31

7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILB ANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina
GHEDDOUCHE, instructrice au sein du pôle air, polic e animale et opérations funéraires, adjointe
administrative principale de 1 ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépi ssés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TU LLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle et Mme Elodi e LAFOND, secrétaire administrative, adjoints à la
cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie P EYRAMAURE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions et à l'exception des saisines au titre de
l'article 40 du code de procédure pénale et des doc uments relatifs aux demandes d'opposition à la
sortie du territoire, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée d'administration hor s classe de l'État, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- Mme Messaouda BENAMAR, attaché principale d'adminis tration de l'Etat, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire, à l'exception des déc isions de retrait d'agrément des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur, des centres de
sensibilisation à la sécurité routière et des centr es de tests chargés de faire passer les examens
psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permi s de conduire internationaux ;

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Fabienne PEILLON, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de l'É tat, directement placé sous l'autorité de
Mme Fabienne PEILLON. Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 32

8
Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d 'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identi té ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de c onduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de cond uire étrangers de Paris.
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires a dministratifs, pour signer les
attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;
- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative , pour signer les relevés restreints.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent ANNEREAU
commissaire divisionnaire, chef du service opératio nnel de prévention situationnelle, reçoit
délégation à l'effet de signer, dans la limite de s es attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels placé s sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANN EREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SKA RNIAK, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Stéphane ROCHE, commandant
divisionnaire, chef de la division des études de sé curité publique et M. Sébastien POU, commandant
de police, chef de la division audits et soutien op érationnel.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ; Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 33

9
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A e t par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'ins titut médico-légal, directement placés sous l'autor ité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-c hef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contract uel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique à compter du 15 mai 2024, et Mme Guén aëlle JEGU, cadre supérieur de santé,
infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 21

Délégation de signature est donnée à M. Christian C HASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants : Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 34

10
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-d irectrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIR EL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la
sous-directrice des polices sanitaires, environneme ntales et de sécurité, reçoivent délégation à l'eff et
de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1 ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus p ar les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 35

11
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 24

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent dé légation à l'effet de signer toutes pièces comptabl es
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 26

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Den is
et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 19 avril 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-04-19-00003 - arrêté n° 2024-00505 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 36