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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 08 février 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE/2024037-0002 du 06 février 2024 portant fixation des
tarifs des courses de taxi en 2024 dans le département des Pyrénées-orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/ 2024038-0007 du 07 février 2024 portant autorisation de
prélèvement et d'introduction de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024039-0001 du 07 février 2024 portant autorisation de
prélèvement et d'introduction de lapins de garenne sur la commune d'Alenya.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024039-0002 du 08 février 2024 portant renouvellement
des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Jujols.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024039-0003 du 08 février 2024 portant renouvellement
des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la vallée d'Eyne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRA V AIL ET DES
SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier CHRISCLEAN, 5 RUE DIDEROT – 66330 CABESTANY - SAP N°983 927 575.
- Dossier MATHILDE DEJEAN, 2 BIS RUE DE LA BRIQUETERIE – 66680 CANOHES - SAP N°983
987 751.
.
PREFET . ,
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ORIENTALES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la régiementation générale et des élections
Arrêté préfectoral
PREF/DCM/BRGE n°2024-037-0002 du 06 février 2024
portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2024
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;
Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 3121-1 et suivants ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
Vu l'arrété du 18 juillet 2001, modifié, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrété du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M.
Thierry BONNIER ;
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2023 352-0003 du 18 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Yohann MARCON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des tarifs des
courses de taxi en 2023 dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à
l'article L. 3121-1 du code des transports.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél: 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : hito:/fwwyv.ovrenees-orientales.zouv.fr

Les taxis doivent être pourvus des équipements spécifiques énumérés à l'article R. 3121-1 du
code des transports, a savoir :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximétre », conforme aux prescriptions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques
sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre
et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation
de stationnement ainsi que-son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
5° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article
L. 112-1 du Code de la consommation ;
6° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code des
transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l'article L. 314-14 du Code monétaire et financier.
Article 2 : En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs
des courses de taxi pour l'année 2024, le tarif de la course type est fixé à 13,46 € pour 2024
dans le département des Pyrénées-Orientales, soit une majoration de 5,40 %.
Les tarifs maxima toutes taxes comprises applicables au transport de personnes par « taxi »
dans le département des Pyrénées-Orientales, sont ainsi fixés :
Prise en charge : 2,90 €
Tarif horaire (attente ou marche lente) :
Course de jour, entre 7h et 19h : 22,99 €,
Course de nuit, entre 19h et 7h : 25,00 €,
Tarifs kilométriques :
Le tarif de jour « À » et « C » est applicable de 7h à 19h et le tarif de nuit « B » et « D » de 19h
à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les tarifs kilométriques ainsi définis restent applicables depuis tous les lieux de prise en
charge (gares, ports, aéroports,... ), sans la moindre majoration.
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
Type de course Tarif au kilométre
"Tarif A" (lampe blanche) : course de jour avec retour en
. ; 1,18 €charge à la station
"Tarif B" (lampe orange) : course de nuit avec retour en
charge à la station ou course effectuée le dimanche et les 1,77 €
jours fériés avec retour en charge à la station
"Tarif C" (lampe bleue) : course de jour avec retour à vide
; . 2,36 ۈ la station

"Tarif D" (lampe verte) : course de nuit avec retour à vide à
la station ou course effectuée le dimanche et les jours 3,54 €
fériés avec retour à vide à la station
Tarif « neige et verglas » :
La pratique du tarif neige et verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives
suivantes :
— les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
- et des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont
utilisés.
Ce tarif ne doit pas excéder une course de nuit, correspondant au type de course concerné ;
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif proposé.
Article 3 : Des suppléments peuvent être perçus uniquement pour :
Type de prise en charge Supplément
Chargement de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou
l'habitacle, et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur tel qu'un 200 €
porte — ski, ou un porte — vélo ..., ou à partir de la 4° valise par passager, par !
bagage :
À partir du cinquième passager, par passager majeur ou mineur 4.00 €
supplémentaire : !
Les frais justifiés de repas, de découcher du chauffeur, de parking et de péage sont à la
charge du client.
Article 4 : Cas de courses de petite distance :
Dans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible
d'être perçu est fixé à 8,00 € toutes taxes comprises. Une information par voie d'affichette
apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise
en charge. Celles-ci reprendront la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au
compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 euros TTC ».
Article 5 : La lettre « S» de couleur « ROUGE » est apposée sur le cadran du taximètre
adapté au présent tarif, avec mention sur le carnet métrologique.
Article 6 : Pour toutes courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le
passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 7 : Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation
publique dans le ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cette
même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course à destination d'un
lieu situé en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre périmètre préalablement
défini par l'autorité qui a délivré son autorisation de stationnement.
Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d'une réservation préalable.
Quel que soit le type de course en taxi, les équipements spécifiques doivent être
systématiquement activés, dès l'instant où le véhicule initie la course commandée. La
commande peut être faite par tous moyens de communication.
La course d'approche est à la charge du client.

Le chauffeur de taxi (personne dûment accréditée) doit mettre en position de
fonctionnement le taximètre, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client
tout changement de tarif intervenant pendant la course. Le taximètre doit rester activé et
lisible pendant toute la durée de la course.
Tout trajet géographiquement doublé (aller et retour, en approche ou en charge, effectués
par les mémes voies ou des voies parallèles) s'exécute au tarif « À » ou « B ».
Dès l'arrivée à destination, le taximétre doit être placé sur la position « paiement ». Sa
lecture donne l'indication exacte de la somme maximale de la course à payer (de façon
globale et non par client transporté). Celle-ci peut étre augmentée, le cas échéant, des
suppléments prévus à l'article 3.
Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, le contrôle en service et à la
vérification périodique prévue au décret 2001-387 du 3 mai 2021 modifié. Les conditions
d'organisation des opérations de contrôle applicables aux taximètres en service et les
obligations qui incombent à leurs détenteurs sont définies à l'arrêté du 18 juillet 2021 relatif
aux taximetres en service. Ces vérifications sont assurées par des centres agréés, placés sous
la surveillance de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS pôle C) de la région Occitanie, avec éventuellement la collaboration de
services techniques départementaux ou municipaux.
Le taximétre est installé dans le véhicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes les
indications puissent être commodément lues par les clients, depuis leurs places.
Chaque taximetre doit être accompagné d'un document, dénommé «carnet
métrologique », tenu par le chauffeur à la disposition des agents de I'Etat. Les
renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à la réparation de
l'instrument devant être consignés sur ce carnet sont définis par l'annexe de l'arrêté du 18
juillet 2021 relatif aux taximètres en service.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, sont
affichés de manière parfaitement visible depuis toutes les places à l'intérieur du véhicule
avec la mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n° 2024 037-0002 du 06 février 2024.» :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et-les-conditions d'application de la prise en charge-et-des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse électronique à laquelle peut être adressée une réclamation aux services
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes : u v.civpalconso.go v fr
Les dimensions de l'écriteau ne devront pas être inférieures à 12 cm X 15 cm et celles des
chiffres de 0,50 cm X 0,70 cm.
Article 10 :
Conformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, une note doit être
systématiquement délivrée au client, lors du paiement, au terme de chaque course d'un
montant égal ou supérieur à 25,00 € toutes taxes comprises ou à la demande expresse du
client, pour un montant inférieur.
Elle est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une
durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont indiqués au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article 1 du présent arrêté :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse électronique à laquelle peut étre adressée une réclamation aux services
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes :
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :
a) La somme totale a payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 3 du présent arrété précédé de la
mention « supplément(s) » ;
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.'
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°2023-024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des
tarifs des courses de taxi en 2023 dans le département des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Article 12 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet:
— d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34000 Montpellier).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telsrecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, les Sous-Préfets des
arrondissements de Céret et de Prades, les Maires des communes du département des
Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le
Directeur de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région Occitanie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, et tous les agents visés à l'article L.
450 du code de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
YohanñnMARCON

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024038-0007
portant autorisation de prélèvement et d'introduction de lapin de garenne sur la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vucommune de Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du
17 mars 2008 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garennes, présentée par
Monsieur Jean-Claude CASENOBE, Président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, reçue le
15 janvier 2024, suite aux dégâts sur les cultures agricoles, sur la commune de
Saint-Nazaire, là où les dégâts sont répertoriés ;
la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée par
Monsieur Jean-Claude CASENOBE, Président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, reçue le
15 janvier 2024, afin de renforcer les populations de cette espéce, et précisément
aux lieux-dits Les Forques, Les Soldes, El Gorg d'en Bou et les Puntes, secteur de
l'étang sur la commune de Saint-Nazaire ;
l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu ['avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer ;
Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne poursuivent un but
de protection des cultures agricoles sur la commune de Saint-Nazaire, là où les dégâts
sont répertoriés ;
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but
de renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique, et précisément aux lieux-dits Les Forques, Les Soldes, El Gorg d'en Bou et les
Puntes, secteur de l'étang sur la commune de Saint-Nazaire ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre CASENOBE, président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, est
autorisé, sur le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à faire réaliser des
opérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne, suite aux dégâts
sur les cultures agricoles sur la commune de Saint-Nazaire, là où les dégâts sont
répertoriés, y compris dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.
Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences de cinq chasseurs de son
association sur le territoire de l'A.C.C.A ainsi que celles du lieutenant de louveterie du
secteur 31, Monsieur Émile DISPES, notamment dans un rayon de 150 m autour des
habitations.
Monsieur Jean-Pierre CASENOBE, Président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, est autorisé, sur
le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à faire réaliser des opérations
d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer les
populations de cette espèce, et précisément aux lieux-dits Les Forques, Les Soldes, El Gorg
d'en Bou et les Puntes, secteur de I'étang sur la commune de Torreilles.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2024 inclus
Article 2 : Messieurs Jean-Pierre et Emile DISPES doivent informer de leur action, au-moins
48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de Torreilles et de Monsieur le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs.
Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de
l'A.C.C.A de Saint-Nazaire aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur
le territoire de chasse de l'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27, et
notamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et y compris dans la réserve
de chasse et de faune sauvage.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut
être remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément
aux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-
2021173-0002 du 22 juin 2021.
Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètres
des limites des territoires voisins.
Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saint-Nazaire, là où les
dégâts sont répertoriés et être introduit le jour même aux lieux-dits Les Forques, Les
Soldes, El Gorg d'en Bou et les Puntes, secteur de I'étang sur la commune de Saint-
Nazaire.

- dans des zones de chasse non cultivées,
- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,
- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sans
contrainte) et de zones agricoles a risques, cultures sensibles (distance> 500
ml) pour éviter des dégats toujours possibles,
- à plus de 500 ml d'une zone qui serait classée en « lapin nuisible ».
Article G : A l'issue des opérations, Messieurs Jean-Claude CASENOBE et Émile DISPES
doivent transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer. '
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Nazaire, au président de la
fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie du secteur 27 et au
président de I'A.C.C.A de la commune de Saint-Nazaire.
Fait à Perpignan, le 07 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ


PREFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024039-0001
portant autorisation de prélèvements et d'introduction de lapins de garenne sur la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vucommune d'Alenya
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du
17 mars 2008 ; :
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;
la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur I'ensemble de
la commune d'Alenya, à l'aide de furets, de bourses et de cages présentée le 1"
février 2024, par Monsieur Jean-Claude CAZELLE BORDERES, Président de l'A.C.C.A
d'Alenya, afin de limiter les dégâts là où ils sont répertoriés sur la commune
d'Alenya,;
la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne présentée le 1
février 2024 par Monsieur Jean-Claude CAZELLE BORDERES, Président de l'A.C.C.A
d'Alenya, afin de renforcer les populations de cette espéce sur la commune
d'Alenya, et précisément au lieu-dit « El Cotius » ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
I'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne poursuivent un but
de régulation de l'espèce afin de réduire les dégâts aux cultures, là où les dégâts sont
répertoriés sur la commune d'Alenya ;
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but
de renforcement des populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique sur le territoire de chasse d'Alenya, et précisément au lieu-dit « El Cotius » ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jean-Claude CAZELLE BORDERES, Président de l'A.C.C.A d'Alenya, est
autorisé, sur le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des
opérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de
régulation de l'espèce afin de réduire les dégâts aux cultures sur la commune d'Alenya, là
où les dégâts sont répertoriés.
Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son
association sur le territoire de l'A.C.C.A. ainsi que celles du lieutenant de louveterie du
secteur 27, Monsieur Emile DISPES.
Monsieur Jean-Claude CAZELLE BORDERES, Président de I'A.C.C.A d'Alenya, est autorisé à
réaliser des opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un
but de renforcer les populations de cette espèce sur la commune d'Alenya, et
précisément au lieu-dit « El Cotius ».
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2024 inclus
Article 2 : Messieurs Jean-Claude CAZELLE BORDERES et Émile DISPES doivent informer de
leur action, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départemental de
l'OFB, Monsieur le Maire d'Alenya et Monsieur le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs.
Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le président de
I'A.C.C.A d'Alenya aux moyens de bourses ou cages de prélèvements et furets sur le
territoire de chasse de I'A.C.C.A, et par le lieutenant de louveterie du secteur 27.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut
être remplacé par le lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément
aux dispositions prévues à cet effet à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-
2021173-0002 en date du 22 juin 2021.
Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mètres
des limites des territoires voisins.
Article 5 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune d'Alenya, là où les dégâts sont
répertoriés et être introduit le jour même au lieu-dit « El Cotius» sur la commune
d'Alenya.
- dans des zones de chasse non cultivées,
- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,
- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sans
contrainte) et de zones agricoles a risques, cultures sensibles (distance> 500
ml) pour éviter des dégats toujours possibles,
- à plus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «lapin nuisible».
Article 6 : A l'issue des opérations, Messieurs Jean-Claude CAZELLE BORDERES et Émile
DISPES doivent transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Alenya, au président
de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie du secteur 27
et au président de l'A.C.C.A d'Alenya.
Fait à Perpignan, le 08 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculwe Forêt
Frédéric ORTIZ


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PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES !
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forét
Unité nature
R ; ; . p .c— ; } 5 @j ; ;( ' ') ; "î 7 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/ < 024 - 079~ CO0É d 03 /02 /<084
portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de Jujols
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier national de l''Ordre du mérite,
Vu le.code de l'environnement, le titre III du livre Il de la partie réglementaire, et
notamment les articles R.332-15 à R.332-17,
Vu la loi N° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et notamment
son article 1°", '
Vu la loi N° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son article 109,
Vu le décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de
Jujols,
Vu le décret N° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du Ministère de la Transition ecologlque et de la cohésion
des territoires,
Considérant qu'il convient de procéder à la nomination des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle de Jujols,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le comité consultatif de la réserve naturelle de Mantet est composé des
membres ci-après :
| —- Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'État intéressés :
1. M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, président ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

2. M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3. M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
4. M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
5. M. le directeur d'agence interdépartementale Ariège, Aude et Pyrénées-Orientales de
l'office national des forêts ;
6. M. le chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports ;
7. M. le directeur du centre régional de la propriété forestière ;
ou leurs représentants.
Il — Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
1. Mme la présidente du conseil régional Occitanie ;
2. Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
3. M. ou Mme le conseiller départemental du canton Le Canigé ;
4. M. le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes ;
5. M. le maire de Jujols ;
6. M. le maire d'Olette ;
7. M. le délégué du conseil municipal de Jujols ;
ou leurs représentants.
Il — Représentants des propriétaires et des usagers :
1. M. Jean-Luc PAGES, représentant des propriétaires privés ;
2. M. Jean-Claude MORENO, éleveur ;
3. M. le président de l'association des associations pastorales et groupements pastoraux
des Pyrénées-Orientales ;
4. M. le président de l'association communale de chasse agréée de Jujols ;
5. M. le président de l'association départementale des accompagnateurs de moyenne
montagne ;
6. M. le préSident'du Conflent spéléo club à Prades ;
7.M.le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ;
ou leurs représentants.

IV — Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels :
——. M. Olivier VERNEAU, Professeur des Universités ;
2. M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
3. M. le président du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
4. M. le président de l'association Charles Flahault ;
5. M. le président du groupe ornithologique du Roussillon ;
6. M. le délégué de l'office pour les insectes et leur environnement antenne du Languedoc
Roussillon ;
7. M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
ou leurs représentants.
Personnes invitées de droit, mais non-membres du comité consultatif
Sont invités aux réunions du comité consultatif de la rëserve naturelle :
1. MM. les gestionnaires locaux et co-gestionnaires ;
2. Mme Carole DUPERRON, ingénieure pastoraliste ;
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une période de cinq
ans à compter de la signature du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les
membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,
cessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, sont remplacés. Dans
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
ARTICLE 3 : le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Sous-préfet
de Prades, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le
Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de Jujols sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.


Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service nature agriculture forét
Unité nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ C - O3 - 0005 Oc o8 fo2 /8 0%
portant renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de la vallée d'Eyne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier national de l'Ordre du mérite,
Vu le code de l'environnement, le titre III du livre Il de la partie réglementaire, et
notamment les articles R.332-15 à R.332-17 ;
Vu la loi N° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi N° 2002-276 du 25 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son article 109 ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant création de la réserve naturelle de la vallée d'Eyne ;
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015, relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Écologie, du développement durable et
- de l'énergie ;
Considérant qu'il convient de procéder à la nomination des membres du comité
consultatif de la réserve naturelle de la vallée d'Eyne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — le comité consultatif de la réserve naturelle de la Vallée d'Eyne est composé
des membres ci-après :
| — Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'État intéressés :
1. M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, président ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

2. M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
3. M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
4. M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
5. M. le directeur d'agence interdépartementale Ariège, Aude et Pyrénées-Orientales de
l'office national des forêts ;
6. M. le chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports ;
7. M. le directeur du centre régional de la propriété forestière ;
ou leurs représentants.
Il — Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
1. Mme le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon ;
2. Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
3. M. ou Mme le conseiller départemental du canton Les Pyrénées Catalanes ;
4. M. le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes ;
5. M. le président de la communauté de communes Pyrénées-catalanes ;
6. M. le maire d'Eyne ;
7. M. le délégué du conseil municipal ;
- Ou leurs représentants.
Il — Représentants des propriétaires et des usagers :.
1. un représentant des propriétaires privés ;
2. M. le président de l'association des associations fonciéres pastorales et groupements
pastoraux des Pyrénées-Orientales ;
3. M. le président de l'association communale de chasse agréée d'Eyne ;
4. M. le président de l'association agréée pour la péche et la protection des milieux
aquatiques « la truite Sègre »;
5. M. le président de l'association départementale des accompagnateurs de moyenne
montagne ;
6. M. le direc'_ceu'rîlde_ la station de ski d'Eyne ;
7. M. le président du groupement pastoral d'Eyne ;
ou leurs représentants. -

JV — Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels :
1. M. Olivier VERNEAU, professeur des Universités ;
2. M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
3. M. le président de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
4. M. le président du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales ;
5. M. le président de l'association Charles Flahault ;
6. M. le président du groupe ornithologique du Roussillon ;
7. M. le délégué de l'office pour les insectes et leur environnement antenne du Languedoc
Roussillon ;
ou leurs représentants.
Personnes invitées de droit, mais non-membres du comité consultatif
Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle :
1. MM. le gestionnaire local et co-gestionnaire ;
2. M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
3. M. le président du comité de rivière du Sègre ;
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une période de cinq
ans à compter de la signature du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les
membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,
cessent d'exercer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, sont remplacés. Dans
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement
pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
ARTICLE 3 :M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le sous-
préfet de Prades, M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le maire d'Eyne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
vou ;
et par délégation,
le secrétai néral
Yohann MARCON

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Æ N Direction Départementale
PRÉFET de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@: 041164 3900
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 983 927 575
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ; =
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 04/02/24 par Mme. Lepere Christel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
ChrisClean dont l'établissement principal est situé 5 Rue Diderot 66330 CABESTANY et enregistré sous
le N° SAP 983 927 575 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél: 041164 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 février 2024
Pour le Préfet desP-O, et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Eric DOAT
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

- | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@: 0411 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 983 987 751
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Ter avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 06/02/24 par Mme. DEJEAN Mathilde en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 2 bis rue de la Briqueterie 66680 CANOHES et enregistré sous le
N° SAP 983 987 751 pour les activités suivantes :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 février 2024
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.