PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°148 DU 11/09/2025
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2707 - Arrêté du 08 septembre 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (8 pages) Page 3
- 2025-2708 - Arrêté du 08 septembre 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services
de garde et d'urgence (4 pages) Page 12
2
Agence régionale de santé
2025-2707 - Arrêté du 08 septembre 2025
portant réquisition de pharmaciens titulaires
d'une officine de pharmacie pour assurer les
services de garde et d'urgence
recueil n°148 du 11/09/2025 3
son ArPRÉFET |@ D Agence Régionale de Santé'DE VAUBE Grand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2707 du 08 septembre 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEPOUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du mériteVU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et "SSpartemnents,notamment son article 11;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADEpréfet du département de l'Aube ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aubeadressées par courriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ceservice ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour unedurée illimitée;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de laprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines depharmacie pour le département de l'Aube en date du 27juin 2025 ;
recueil n°148 du 11/09/2025 4
Fe ArPRÉFET @ D Agence Régionalede SantéD E L'AU B E Grand EstLibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombreexact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANTle mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, aux officines concernées par la garde du 10 au 16 septembre 2025, en l'absence deretour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes lespharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plusimportant au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un groupe desecteurs de gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclaréesgrévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs,soit titulaires d'une officine faisant partie d'un groupe de secteurs de gardes limitrophes ausein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d'un point de vuegéographique une couverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors desheures d'ouverture habituelle des pharmacies d'officine ; |CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département del'Aube:
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
recueil n°148 du 11/09/2025 5
PREFET @ D Agence Régionale de SantéD E L'AU B E | Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurerune permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aubeet notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 08 septembre 2025Le préfet,
Pascal COU TADE
recueil n°148 du 11/09/2025 6
ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNES
dimanche 14septembre 9h- Du dimanche 14septembre 9h aulundi 15
NOM ' : Adresse de l'officine dedaté D'USAGE FTROEN Horaires de parte pharmacie concernée- Du mardi 16PHARMACIE | LAUVIGNANT cahier sill 2% | 140 rue Général de Gaulle, 10230MAUVIGNANT ererec! MAILLY LE CAMPseptembre 9h- Du mercredi 10septembre 19h aujeudi 11 septembre9h- Du samedi 13PHARMACIE JSF EI eee spe mite derbi 1 place de l'Hôtel de Ville, 10500NAPOLEON DAZY Marie septembre 9h BRIENNE LE CHATEAU- Du dimanche 14septembre 9h aulundi 15septembre 9h- Du lundi 15LECHAPT CécilePHARMACIE septembre 19h au | 49 rue Pierre Brossolette, 10160D'AIX rare 1e AIX EN OTHEPIERRON Florence septembre 9h- Du jeudi 11septembre 19h au 'PHARMACIE ; . 329 rue des Carrés, 10130D'AUXON RAMBAUD Louis vendredi 12 AUXON_ Septembre 9h- Du dimanche 14septembre 9h au 60 boulevard MaximilienSOULSDIERRE : THOUVENIN Cyril lundi 15 Robespierre, 10100septembre Oh ROMILLY SUR SEINE- Du jeudi 11PHARMACIE septembre 19h au | 49 rue des Frères-Hubert, 10220CUNAT Philippe vendredi 12 v eae:CUNAT PINEYseptembre 9h. PHARMACIE DOILLON Julie - Du samedi 13 9 rue des Combattants d'AFN,DU BOURG septembre 19h au 10320 BOUILLY
recueil n°148 du 11/09/2025 7
septembre 9h- Du mardi 16septembre 19h aumercredi 17septembre 9h
PHARMACIEHENTZIENHENTZIENBenoit
- Du vendredi 12septembre 19h ausamedi 13septembre 9h- Du lundi 15septembre 19h aumardi 16septembre 9h
3 place Maréchal Foch, 10380PLANCY L'ABBAYE
PHARMACIEDU CENTRECAELChristelle- Du mercredi 10septembre 19h aujeudi 11 septembre9h 43 rue de la Boule d'Or, 10100ROMILLY SUR SEINE
PHARMACIEDEMARSONLESEURREDEMARSONLESEURREMarie-PierreEline- Du lundi 15septembre 19h aumardi 16septembre 9h 15 rue du Gilliard, 10330CHAVANGES
PHARMACIERIBERONRIBERONCharlotte
- Du jeudi 11septembre 19h auvendredi 12septembre 9h- Du samedi 13septembre 19h audimanche 14septembre 9h- Du dimanche 14septembre 9h aulundi 15septembre 9h
2 Place de la République, 10700ARCIS-SUR-AUBE
PHARMACIEDES HALLESMARCHAIS-MELCHIORJOURDAN-HAZOUARD
RégineJuliette.
- Du mardi 16septembre 19h aumercredi 17septembre 9h 99/105 rue Nationale, 10200BAR SUR AUBE
PHARMACIEPRINCIPALEROUYERJean-Jacques- Du lundi 15septembre 19h aumardi 16septembre 9h 48 rue Nationale, 10200BAR SUR AUBE
recueil n°148 du 11/09/2025 8
PHARMACIEDOUSSOTDOUSSOTChrystèle- Du vendredi 12septembre 19h ausamedi 13septembre 9h24 avenue Pierre Gomand, 10270LUSIGNY SUR BARSE
PHARMACIEDE LA SEINEBLAQUEDelphine
- Du samedi 13septembre 19h audimanche 14septembre 9h- Du dimanche 14septembre 9h aulundi 15septembre 9h
18 avenue Général Leclerc, 10110BAR SUR SEINE
PHARMACIED'ESSOYESDUMONT
DELOSTAL
VéroniqueAnne-Marie
- Du mercredi 10septembre 19h aujeudi 11 septembre9h- Dujeudi 11septembre 19h auvendredi 12septembre 9h- Du vendredi 12septembre 19h ausamedi 13septembre 9h
14 rue Victor HUGO, 10360ESSOYES
PHARMACIEBOIVINLE PELLECYann- Du mardi 16septembre 19h aumercredi 17septembre 9h237 rue Gornet Boivin, 10100ROMILLY SUR SEINE
PHARMACIEPETITPETITYvanne- Du vendredi 12septembre 19h ausamedi 13septembre 9h7 ter rue de la République, 10190ESTISSAC
PHARMACIEDU JARDMAILLOTMickaël- Du mercredi 10septembre 19h aujeudi 11 septembre9h 20 avenue Général Leclerc, 10200BAR SUR AUBE
PHARMACIEDE LA VALLEELECLEREBARBIERLaureAnne- Du jeudi 11septembre 19h auvendredi 12septembre 9h39 route de Dijon, 10310 VILLESOUS LA FERTE
recueil n°148 du 11/09/2025 9
PHARMACIEDE L'ORIENTIDIGOVBeslan
- Du vendredi 12septembre 19h ausamedi 13septembre 9h- Du samedi 13septembre 19h audimanche 14septembre 9h- Du dimanche 14septembre 9h aulundi 15septembre 9h
7 rue Anciennes Tanneries, 10140VENDEUVRE SUR BARSE
PHARMACIEDE LAREPUBLIQUELEPELTIERThéophile
- Du lundi 15septembre 19h aumardi 16septembre 9h- Du mardi 16septembre 19h aumercredi 17septembre 9h
11 faubourg de Champagne, 10110BAR SUR SEINE
PHARMACIENOGENTAISEBILLIOUTRomain- Du jeudi 11septembre 19h auvendredi 12septembre 9h22-24 grande rue Saint Laurent,10400 NOGENT SUR SEINE
PHARMACIEBECARDBECARDChristophe- Du vendredi 12septembre 19h ausamedi 13septembre 9h 42 rue Georges Flizot, 10170MERY SUR SEINE
PHARMACIEMAIZIERONNESASPORTESMathieu- Du samedi 13septembre 19h audimanche 14septembre 9h18 rue de la Libération, 10510MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE
PHARMACIEDEL'ARDUSSONCHARLES-LEVYCaroline- Du lundi 15septembre 19h aumardi 16septembre 9h 19 rue Picard Vallot, 10350MARIGNY LE CHATEL
PHARMACIEDE L'OLIVIERMAKILSIMONNOTOlivierMathilde- Du mercredi 10septembre 19h aujeudi 11 septembre9h 77 avenue des Noes, 10300SAINTE SAVINE
recueil n°148 du 11/09/2025 10
- Du jeudi 11PHARMACIE DOUX septembre 19h au étre Ë sa] GarretPIDOUX- _ Anne-Sophie vendredi 12 entre Commercial Carrerour,RICHARD RICHARD P septembre 9h avenue Charles de Refuge, 10120SAINT ANDRE LES VERGERS- Du vendredi 12PHARMACIE MÉNNIER Hélène septembre 19h au ut ————. septembre 9h LA CHAPELLE SAINT LUC
- Du samedi 13PARTS| VANDEPUTTE Julie seater 20 | 408 boulevard de Dijon, 10800DES dimanche 14 oulevard de Dijon,CHARTREUX septembre 9h SAINT JULIEN LES VILLAS- Du dimanche 14PHARMACIE Dami septembre 18h au ;DE SOURIE amien lundi 15 16 avenue Maréchal Leclerc, 10450BREVIANDES septembre 9h BREVIANDES- Du mardi 16PHARMACIE FR AENIEL Benoit septembre 19h au - néralSAVINIENNE mercredi 17 avenue Général Leclerc, 10300septembre 9h SAINTE SAVINE- Du lundi 15PHARMACIE HERRGOTT Emeline septembre 19h au 6 Ed ——HERRGOTT mardi 16 rue Edmond Fariat, 10000septembre 9h TROYES
recueil n°148 du 11/09/2025 11
Agence régionale de santé
2025-2708 - Arrêté du 08 septembre 2025
portant réquisition de pharmaciens titulaires
d'une officine de pharmacie pour assurer les
services de garde et d'urgence
recueil n°148 du 11/09/2025 12
+ ArPRÉFET @ )Agence Régionale de SantéDE L'AUBE Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-2708 du 08 septembre 2025PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VUVUVU
VUVUVUVU
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du méritele Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49;le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADEpréfet du département de l'Aube ;l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté parl'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025;les déclarations de grève des pharmaciens d'officines = département de l'Aubeadressées par courrielà l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes lesofficines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les_ pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « lespharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ceservice » ;CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesserla participation aux services de garde et d'urgence à compter du 'er juillet 2025, pour unedurée illimitée ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombreexact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
recueil n°148 du 11/09/2025 13
PREFET © D Agence Régionale de SantéDE L'AUBE Grand EstLibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT l'appel émis par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionalede Santé, le 31 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 10 au 16 septembre2025, en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement degrève ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspondpar définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre auxdemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiquéspar les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge desservices de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins estdéjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble etcompromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par defortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter toutafflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicamentsnécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévuepar la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10) et sur le département de laMarne par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurentsur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soittitulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'uneofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sontdéclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein duditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel lesofficines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duqueltoutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur leditsecteur;CONSIDERANT que la pharmacie BELLENGER, dont le pharmacien titulaire se déclaregréviste, est située sur la commune de Pont sur Seine (10400) et qu'elle est rattachée ausecteur de garde n°10 de la Marne ; |CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public;
recueil n°148 du 11/09/2025 14
= arPREFET, @ D Agence Régionalede SantéDE L'AUBE Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département del'Aube;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soinsdans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de laréquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santépublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moinscontraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurentdans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisésen annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer unepermanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sontchargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période deréquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens »» accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aubeet notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la Marne et au commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Marne.
Fait à Troyes, le 08 septembre 2025Le préfet,
LC
Pascal COURTADE
recueil n°148 du 11/09/2025 15
ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEREQUISITIONNES
NOMNOM D'USAGEPrénomHoraires de gardeAdresse de l'officine de pharmacieconcernée- Du vendredi 12PHARMACIE BELLENGER Céline septembre es au | 44 Grande Rue, 10400 PONT SURBELLENGER SEINEseptembre 9h
recueil n°148 du 11/09/2025 16