PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-313
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021
Sommaire
Cour de cassation /
75-2021-05-14-00005 - ordonnance portant délégation de signature (3
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Secrétariat Général
75-2021-06-17-00005 - Décision n° 2021 - 24
portant subdélégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire (5 pages) Page 7
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Cour de cassation
75-2021-05-14-00005
ordonnance portant délégation de signature
Cour de cassation - 75-2021-05-14-00005 - ordonnance portant délégation de signature 3
1COUR DE CASSATION
La Première Présidente
N° -2021
ORDONNANCE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Première présidente de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2019 portant nomination de Madame Chantal ARENS aux fonctions de
première présidente de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire, modifié par les arrêtés du 30
décembre 2005, du 27 avril 2006 et du 1"" septembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 affectant Madame Magaly HAINON, directeur des services de greffe
judiciaires, en qualité de responsable du service administratif et de gestion budgétaire au greffe de la
Cour de cassation ;
Vu Parrêté du 4 février 2021 affectant Monsieur Olivier LAWSON, secrétaire administratif au greffe de
la Cour de Cassation ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2009 affectant Madame Fabienne COLIN, adjoint administratif, au greffe de la
Cour de cassation ;
Vu Parrété du 15 octobre 2015 affectant Monsieur Brahim BAROUDI, adjoint administratif, au greffe
de la Cour de cassation ;
Vu l'atrêté du 02 août 2018 affectant Madame Sonia SALOMON, adjoint administratif, au greffe de la
Cour de cassation ;
DECIDE :
Article 1°" : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de
la présente décision à l'effet de procéder dans le progiciel de geston CHORUS à tous les actes
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d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes gérés par la plateforme de la Cour de
cassation au titre des programmes budgétaires 101 et 166.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs.
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Annexe 1 - Décision du 14 mai 2021, portant délégation de signature
NOM | Prénom | Qualité | Rôle dans le progiciel CHORUS
Validation :
Directeur des e des engagements juridiques
\ services de greffe et des recettes
judiciaires, e des demandes de paiement
responsable du
e Magaly service administratif | Certification du service fait
et de la gestion
budgétaire de la Tenue de la comptabilité auxiliaire
Cour de cassation des immobilisations
Secrétaire Validation :
administratif, e des engagements juridiques
responsable des et des recettes,
LAWSON Olivier engagements e des demandes de paiement
juridiques,
demandes de Certification du service fait
paiement et recettes
Adjoint
BAROUDI Brahim administratif, Certification du service fait
responsable de
service fait
| ÊÏËÊ;ËËÎŒ tive Certification du service fait
SALOMON Sonia 'responsable de
service fait
Adjointe
COLIN Fabienne administrative, Certification du service fait
responsable de
service fait
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-06-17-00005
Décision n° 2021 - 24
portant subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-17-00005 - Décision n° 2021 - 24
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 7
E 3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL PARIS
DÉCISION N° 2021 - 24
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de
finances,
VUle code de la commande publique,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VUle code le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VUla loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VUl'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des
règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la
commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise
sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
VUle décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,
VUle décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-17-00005 - Décision n° 2021 - 24
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VUle décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
VUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
VUle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VUle décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VUle décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
VUl'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'État,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ROUGIER, Inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-
de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU,
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale , dans les fonctions de directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 29
avril 2019 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté préfectoral n°75-2021-06-07-00009 du 07 juin 2021, du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire ,
Considérant la nécessité d'alléger les tâches administratives en cette période exceptionnelle de
crise sanitaire liée à l'épisode d'épidémie de Covid 19,Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-17-00005 - Décision n° 2021 - 24
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 9
DECIDE
Article 1er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° 75-2021-06-07-
00009 susvisé, subdélégation de signature est donnée jusqu'au 15 septembre 2021 inclus à :
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France,
-Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et
recettes de l'État pour le département de Paris, selon l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral n° 75-2021-06-07-00009 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation est donnée,
pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :
- Mme Johana BERTHAU, cheffe du service de l'accueil et de l'hébergement
- Mme Anne-Sophie MONIE, adjointe à la cheffe du service de l'accueil et de
l'hébergement
- M. Romain BAUMIER, chargé de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
veille sociale et de l'hébergement d'urgence,
- M. Kevin LAUER, chargé des CHRS au sein du bureau de l'hébergement d'insertion
et de l'asile,
- Mme Elisa ETCHEGARAY , chargé de l'asile et du dispositif migrants a u sein du
bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile
- M. Nicolas COUZINET, chargé de la mission inspection, contrôle et évaluation.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-17-00005 - Décision n° 2021 - 24
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 10
- M. Stéphane REYNAUD, chef du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef de service du logement,
- Mme Lauren WAITE, cheffe de la mission du droit au logement opposable pour les
engagements et mises en paiements effectués dans le cadre du marché d'externalisation DALO
- Mme Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en
cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Marie DUCHENY , adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine,
- M Jérôme COUV AL, chef du bureau du développement de l'offre, du logement social
et de la rénovation urbaine,
- Mme Laurence DONNE, cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme et Mme
Sandrine PANZICA, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme.
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de Paris à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :
Mme FRONTEAU Marie-Laure
Mme DUCHENY Marie
M. COUV AL Jérôme
Mme FEROUL Magali
Mme BLONDIAUX Clémence
Mme DONNE Laurence
Mme PANZICA Sandrine
Mme CORBIERE Sylvie
Mme BERTHAU Johana
M. LAUER Kevin
M. COUZINET Nicolas
Mme MONIE Anne-Sophie
M. BAUMIER Romain
Mme ETCHEGARAY Elisa
M. LAUER Kevin
Mme WAITE Lauren
M. FOHRER Thierry
M. SIHRENER MatthieuDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-17-00005 - Décision n° 2021 - 24
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 11
Article 5
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 17 juin 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIERDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-06-17-00005 - Décision n° 2021 - 24
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