PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-626
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-08-09-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022:
CSAPA MARMOTTAN (4 pages) Page 3
75-2022-08-11-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT CONFLUENCES (4 pages) Page 8
75-2022-08-10-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA NOVA DONA (4 pages) Page 13
75-2022-08-05-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA SOS 75 (4 pages) Page 18
75-2022-08-12-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA STE ANNE DATE (5 pages) Page 23
75-2022-08-17-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ESSIP FMDC (4 pages) Page 29
75-2022-08-09-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: LAM 14EME NDBS (4 pages) Page 34
75-2022-08-08-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: LAM BABINSKI (4 pages) Page 39
75-2022-08-09-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: LHSS MAUBEUGE (4 pages) Page 44
75-2022-08-05-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: LHSS SSP (5 pages) Page 49
75-2022-08-05-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022:CSAPA PIERRE NICOLE (4 pages) Page 55
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-09-00008
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022:
CSAPA MARMOTTAN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:
CSAPA MARMOTTAN3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1








Arrêté N° 2022-DD75-026
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Marmottan
N° FINESS : 750803819

Géré par l'association GHUPPN
N° FINESS : 750062036


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:
CSAPA MARMOTTAN4

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-12 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Centre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « MARMOTTAN » représenté par le groupe public de
santé Perray-Vaucluse, sis Hôpital Henri Ey 15 avenue de la Porte de Choi sy 75013 Paris en un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « MARMOTTAN »,
sis 17 rue d'Armaillé 75017 Paris;

VU L'arrêté N°2014/132 en date du 16 avril 2014 portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « Marmottan » et géré par
le groupe public de santé Perray-Vaucluse ;

VU L'arrêté N° 2016 / DD75 – 201 en date du 20 juillet 2016 portant approbation de la cession
d'autorisation du Centre de Soins s'Accompagnement et de Prévention en Addictol ogie
« Marmottan » dont bénéficie le Groupe public de santé Perray- Vaucluse à l'Etablissement Publ ic de
Santé Maison Blanche à compter du 1 er juin 2016 ;

VU L'arrêté N°2018– 204 en date du 10 décembre 2018 portant approbation de la cession d'a utorisation
du Centre de Soins d 'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « Marmottan » dont
bénéficie l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche au profit du groupe Hospitalo-Universitaire
Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du 1 er janvier 2019 ;

VU L'instr uction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/12/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Marmottan (N° FI NESS :
750803819) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
21/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre de réponse en date du 22/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 08/08/2022 ;09/08/22
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:
CSAPA MARMOTTAN5

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Marmottan sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 352 436 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 749 426 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 26 423 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 2 128 285 €
RECETTES Groupe I : 2 122 955 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II : 5 330 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 2 128 285 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 122 955,52 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 122 955,52 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 2 122 955,52 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 176 912,96 €.


ARTICLE 3


Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 22 050 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Confé rence des métiers du
18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:
CSAPA MARMOTTAN6
4ARTICLE 4 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 7 350 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 130 305,52 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 177 525,46 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'associ ation GHUPPN et au CSAPA Marmottan.
Fait à Saint-Denis, le 09/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa pa pa pa rtementale de Pa Pa
Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:
CSAPA MARMOTTAN7
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-11-00004
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT
CONFLUENCES
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CONFLUENCES 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr





Arrêté N° 2022-DD75-042
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du ACT Confluences
N° FINESS : 750044372

Géré par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS : 750015968


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2021-43 en date du 30 mars 2021 autoris ant la demande d'extension d'une place
des ACT « CONFLUENCES » présentée par l'association « GROUPE SOS SOLIDARITES », et
portant la capacité totale à 13 places ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CONFLUENCES 9
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS /SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4449 8 par
la personne ayant qualité pour représenter le ACT Confluences (N° FINESS :
750044372 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 28/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 11/08/22 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CONFLUENCES 10
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du ACT Confluences sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 42 131,49 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 286 020,85 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 154 817,26 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 482 969,60 €
RECETTES Groupe I : 418 464,59 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 14 121,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0,00 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 50 384,01 €
TOTAL Recettes 482 969,60 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 468 848,60 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 418 464,60 €.

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 73 184,01 € repris pour 50 384,01 € en réduction des charges d'exploitation et versé
pour 6 800 € à la réserve de compensation des déficits et pour 16 000 € à la réserve de compensation
des charges d'amortissements.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 418 464,60 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 34 872,05 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 2 950,20 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 20 21, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CONFLUENCES 11
ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 8 649,45 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en appl ication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI), soit
2 883,15 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 471 731,76 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 39 310,98 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départe mentale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Groupe SOS Solidarités et au ACT
Confluences.
Fait à Saint-Denis, le 11/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dépa rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt em em em em em em em em em em entale de Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CONFLUENCES 12
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-10-00003
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA
NOVA DONA
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA NOVA DONA 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr





Arrêté N° 2022-DD75-028
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Nova Dona
N° FINESS : 750002297

Géré par l'association Nova Dona
N° FINESS : 750002289


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-16 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Cen tre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) géré par l'association « Nova Dona », sise 104 r ue
Didot 75014 Paris en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en add ictologie
(CSAPA) « Nova Dona », sis 95 boulevard Brune, 75014 Paris ; Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA NOVA DONA 14

VU L'arrêté N°2014/125 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAP A – NOVA DONA
» et géré par l'association « Nova Dona » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiq ues et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Nova Dona (N° FINESS :
750002297 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 30/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 10/08/22 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA NOVA DONA 15
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Nova Dona sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 52 725 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 417 112 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 87 520 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 557 357 €
RECETTES Groupe I : 529 916 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 20 030 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 7 411 €
TOTAL Recettes 557 357 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 537 327,35 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 529 916,40 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : excédent de
13 411 € affecté pour 6 000 € à la réserve de compensation des déficits et repris pour 7 411 € en réduction
des charges d 'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 529 916,40 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
à 44 159,70 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 5 364 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA NOVA DONA 16
ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hau teur de 7 643,70 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 2 547,90 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 539 875,20 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 44 989,60 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi éà l'association Nova Dona et au CSAPA Nova Dona.
Fait à Saint-Denis, le 10/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Ta Ta nguy B B OD OD IN IN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA NOVA DONA 17
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00006
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA SOS
75
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA SOS 75 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1







Arrêté N° 2022-DD75-031
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA SOS 75
N° FINESS : 750000408

Géré par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS : 750015968


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE




VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA SOS 75 19
2
VU L'arrêté préfectoral n° 2010 -54-19 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation de tro is
Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes (CSST) « 110, Les Halles », « Con fluences » et «
Sleep-In » gé rés par l'association « Prévention et Soin des Addictions » (anciennement SOS Drogue
International), sise 102 rue Amelot 75011 Paris en un centre de soins, d'accompag nement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « PSA75 » (anciennement « SOS-DI » ) sis, 110 rue Saint Denis,
75002 Paris.

VU L'arrêté N°2014/127 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisati on du CSAPA
dénommé « PSA 75 » sis 110 rue Saint Denis, 75002 Paris et géré par l'associatio n
« Groupe SOS Solidarités » (anciennement « Prévention et Soins des Addiction s ») ;

VU L'arrêté N°2016/177 en date du 17 juin 2016 portant transfert de gestion des Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA ) et Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) gérés par
l'association « Prévention et Soins des Addictions » au profit de l'Associa tion « Groupe SOS
Solidarités » ;

VU L'arrêté n°2017 – 424 en date du 27 décembre 2017 portant approbation de gestion du CSAPA
MONCEAU géré initialement par l'association Monceau au profit de l'association Groupe SOS
Solidarités et à son regroupement avec les autres établissements existants ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 av ril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapp ort régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établi ssements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA SOS75+Monceau
(N° FINESS / 750000408 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA SOS 75 20
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA SOS 75 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 312 157 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 238 725 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 945 825 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 4 496 707 €
RECETTES Groupe I : 4 273 746 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 16 298 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 74 692 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 131 971 €
TOTAL Recettes 4 496 707 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 4 405 717,46 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 4 273 746,48 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 131 971,14 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 4 273 746,48 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
à 356 145,54 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 32 988,60 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 m ai 2021, sur la base de votre
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA SOS 75 21
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 158 224,59 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de votre réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 52 741,53 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 4 458 459 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 371 538,25 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifi éà l'association Groupe SOS Solidarités et au
CSAPA SOS 75.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa pa pa rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt em em em em em em em entale de Pa Pa
Ta Ta B B OD OD IN IN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA SOS 75 22
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-12-00003
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CSAPA STE
ANNE DATE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA STE ANNE DATE 23
Ex
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUÎle-de-France
Arrêté N° 2022-DD75-029
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022
du CSAPA Sainte-Anne
N° FINESS : 750832222
Géré par l'association GHUPPN
N° FINESS : 750062036
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l''Agence régionale de santé lle-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
L'arrété n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l''Agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA STE ANNE DATE 24
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Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA STE ANNE DATE 25
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Sainte-Anne sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES | Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 42 599,19 €
courante
Dont CNR
Craupell: ... 1 299 926,07 €Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 516 779,00 €
Groupe |I! :DépeFr)lses afférentes à la structure #0 ME IO E
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 651 046,43 €
RECETTES | Groupe | :
; —— 1 560 881,44 €
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 516 779,00 €
Groupe Il :
90 165,00 €
Autres produits relatifs à I'exploitation '
Groupe IIl :
Produits fin. et produits non encaissables nh
Reprise d'excédents [D] 0,00 €
TOTAL Recettes 1 651 046,44 €
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A-C +D - B)" 1 044 102,44 €
La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 560 881,40 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 560 881,40 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l''assurance maladie, s'établit
à 130 073,45 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe |l à hauteur de 14 280 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, pour les effectifs non pris en
compte lors de I'enquéte menée par l'Agence régionale de santé en juillet 2021 et recensés par votre réponse à
l'enquête de juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA STE ANNE DATE 26
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- ¥ JTOILYUV
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA STE ANNE DATE 27
ARTICLE 9 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de 'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association GHUPPN et au CSAPA Sainte-Anne.
4 2 AOUT 2022
Fait à Saint-Denis, le
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
A0
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CSAPA STE ANNE DATE 28
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-17-00005
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ESSIP FMDC
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-17-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ESSIP FMDC 29
Ex
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-DD75-057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022
du ESSIP FMDC
N° FINESS : 750070070
Géré par l'association Fondation Maison des Champs
N° FINESS : 750815367
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;
VU _ Le code de la santé publique ;
VU _ Le code de la sécurité sociale ;
VU _ Laloin° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU _ Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé lle-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU _ L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l''Agence régionale de santé lle-de-France ;
VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de I'action sociale et des familles ;
VU L'arrété du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU _ L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
VU _ L'arrêté DGARS n° 190-2021 en date du 28 décembre 2021, portant autorisation de création d'une
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) « ESSIP FMDC » gérée par la Fondation
Maison des Champs de St François d'Assise ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-17-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ESSIP FMDC 30
VU _ L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de I'assurance maladie ;
Considérant La transmission du budget prévisionnel en date du 18/11/2021 lors de I'appel à projets
du 21/09/2021 pour la création d'Equipes Mobiles Santé Précarité et d'Equipes
Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité par la personne ayant qualité pour
représenter le ESSIP FMDC (N° FINESS : 750070070) pour I'exercice 2022 ;
Considérant Les résultats positifs de la visite de conformité réalisée le 09 août 2022 pour la création
de 'ESSIP ;
Considérant La décision finale en date du 17 août 2022 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-17-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ESSIP FMDC 31
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses de 'ESSIP FMDC sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES | Groupe |:
Dépenses afférentes à I'exploitation 4 384,28 €
courante
Dont CNR
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe IIl :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 212 972,85 €
RECETTES | Groupe | :
Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0,00 €
Groupe |l :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0,00 €
TOTAL Recettes 212 972,85 €
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A-C+D-B)" 375 839,85 €200 722,04 €
7 866,53 €
212 972,85 €
La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 212 972,88 €
ARTICLE 2 :
Pour I'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 212 972,88 €
[Pour rappel en 2021, versement de 162 867€ de crédits d'amorçage au titre de 2022 soit en 2022 [=
375 839,85 € - 162 867 €], répartis comme suit :
Groupe | : 4 180 €
1 180 € pour les fournitures administratives, fournitures médicales et le petit matériel
o 3 000 € pour les prestations à caractère médical auprès des personnes prises en charge
Groupe Il : 151 187 €
o 36 288 € pour 1 ETP d'IDEC
o 22 342 € pour 1 ETP d'AS en janvier puis 1,15 ETP à compter de février
o 92 557 € pour 1 ETP d'IDE en janvier ; 3,3 ETP en février puis 4,6 ETP à compter de mars
Groupe lll : __7 500 €
5 000 € pour les locations immobilières et charges locatives
o 125 € pour les primes d'assurance
o 2 375 € pour les dotations aux amortissements (mobilier, matériel informatique)]
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à
17 747,74 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-17-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ESSIP FMDC 32
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 30 038,40 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de I'accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de votre
réponse à I'enquéte menée par I''Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe |l à hauteur de 4 626,45 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1°" avril 2022) sur la
base de votre réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1" janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvelles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI)
soit 5 431,05 €.
La tarification des prestations de I'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2023 en attendani
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée a: 377 382 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'éléve à : 31 448,50 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarificatior
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarif:
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d''Ile-de-France es
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Fondation Maison des Champs et :
l ESSIP FMDC.
Fait à Saint-Denis, le 17 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
et par délégation,
la Directrice adjointe de la délégation
départementale deîajr's
Lucie DUFOUR }, V
»(L
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-17-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ESSIP FMDC 33
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-09-00009
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: LAM 14EME
NDBS
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LAM 14EME NDBS 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-055
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des LAM Samusocial de Paris
N° FINESS : 75 007 092 2

Géré par l'association GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 75 004 059 4


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2022-73 du 16 mai 2022 portant autorisation de création d'une structure
dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés – LAM 14ème » de 25 places de LAM gérés par le
Groupement d'Intérêt Public (GIP) du Samusocial de Paris (N° FINESS : 75 004 059 4) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LAM 14EME NDBS 35
2
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiq ues et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant Le prix de journée 2022 du LAM « lit accueil médicalisé » fixé à 204,168 € par jour et
par lit ;

Considérant Le budget prévisionnel fourni par le Samusocial de Paris lors de l'appel à projet pour
la création d'une structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisés » (LAM) de 25
places et de deux structures sur site unique spécialisées dans la prise en charge des
usagers de drogues regroupant 10 places de « Lits Halte Soins Santé » (L HSS) et 25
places « Lits d'Accueil médicalisés » (LAM), implantées dans le département de Paris
en date du 27 janvier 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 9 août 2022 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LAM 14EME NDBS 36
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du LAM Samusocial de Paris sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 350 809,11 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 136 060,37 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 379 313,52 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 866 183,00 €
RECETTES Groupe I : 1 866 183,00 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0,00 €
TOTAL Recettes 1 866 183,00 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 866 183,00 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 866 183,00 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 866 183,00 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314- 107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 155 515,25 € ;

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 3 150 € euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Confé rence des métiers du
18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de votre
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LAM 14EME NDBS 37
4ARTICLE 4 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI) en
application de la Conférence des métiers du 18 février 2022, soit 1 050 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 867 233 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 155 602,75 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En ap plication des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association GIP Samusocial de Paris et au LAM
Samusocial de Paris.
Fait à Saint-Denis, le 9 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa rtementale de Pa Pa
Tang BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LAM 14EME NDBS 38
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-08-00011
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: LAM
BABINSKI
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-08-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LAM BABINSKI 39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-054
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des LAM Samusocial de Paris
N° FINESS : 94 001 742 9

Géré par l'association GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040594


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Dir ectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'a rrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2020-41 en date du 12 mars 2020 modifi ant l'arrêté n° 2013-251 du 3 décembre
2013 et autorisant la demande d'extension de 6 places des LAM « SAMU SOCIAL DE PARIS »
présentée par le GIP du « SAMU SOCIAL DE PARIS », portant la capacité totale à 31 places ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-08-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
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2
VU L'arrêté N° 2021-DD 75-088 en date du 30 août 2021 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2021 des LAM « SAMU SOCIAL DE PARIS » présentée par le GIP du
« SAMU SOCIAL DE PARIS » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM ), et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiq ues et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;



Considérant L'absence de transmission des propositions budgétaires 2022 et de leurs annexes par
la personne ayant qualité pour représenter les LAM Samusocial de Paris
(N° FINESS : 94 001 742 9) pour l'exercice 2022 ;

Considérant La décision finale de tarification d'office en date du 8 août 2022 ;Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-08-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LAM BABINSKI 41
3
ARRETE

ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des LAM Samusocial de Paris sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 338 924 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 887 229 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 257 064 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 2 483 217 €
RECETTES Groupe I : 2 483 217 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 2 483 217 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 483 217,12 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 483 217,12 €

Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat de l 'exercice 2020,
car nous sommes toujours dans l'attente de vos comptes administratifs.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 2 483 217,12 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 206 934,76 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 27 083,80 € sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du p rotocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, pour les effectifs non pris en
compte lors de l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juillet 2021 et recensés par l' enquête de
juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-08-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LAM BABINSKI 42
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 12 600 €sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Confé rence des métiers du
18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1 er avril 2022) sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 4 200 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 487 417,12 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 207 284,76 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'ac tion sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association GIP Samusocial de Paris et aux LAM
Samusocial de Paris.
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa pa pa pa pa rtementale de Pa
Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-08-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LAM BABINSKI 43
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-09-00010
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: LHSS
MAUBEUGE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LHSS MAUBEUGE 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-052
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des LHSS Maubeuge
N° FINESS : 750026718

Géré par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS : 750015968


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n°2007-134-3 en date du 14 mai 2007, por tant l'autorisation accordée à
l'association « Groupe SOS Solidarités » sise 102C rue Amelot 75011 Paris par arrêté préfec toral
n°2006-177-14 du 26 juin 2006, à 40 places à compter du 1 er janvier 2007 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LHSS MAUBEUGE 45

2
VU L'instru ction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Maubeuge
(N° FINESS : 750026718) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
28/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 05/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 09/08/22 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LHSS MAUBEUGE 46

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des LHSS Maubeuge sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 225 044 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 451 621 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 399 026 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 11 056 €
TOTAL Dépenses 2 086 747 €
RECETTES Groupe I : 2 081 600 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 5 147 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 2 086 747 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 070 544,55 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 081 600,40 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'ex ercice 2020 : déficit
de 11 055,89 € repris en augmentation des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 2 081 600,40 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la do tation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit
à 173 466,70 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hau teur de 104 598 € sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du p rotocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2 021, sur la base de votre réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LHSS MAUBEUGE 47
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hau teur de 12 069 €euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de votre réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 4 023 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 074 567,56 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 172 880,63 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositi ons de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Direc teur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Groupe SOS Solidarités et aux LHSS
Maubeuge.
Fait à Saint-Denis, le 9 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-09-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LHSS MAUBEUGE 48
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00007
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: LHSS SSP
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LHSS SSP 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1





Arrêté N° 2022-DD75-053
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du LHSS Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040644

Géré par l'association GIP Samusocial de Paris
N° FINESS : 750040594


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'a rrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n°2006-177-13 du 26 juin 2006, portant autorisation d'une structure expérimentale
dénommée « lits halte soins santé » (LHSS) gérée par le GIP du Samu Social de Paris, 35 avenue
de Courteline 75012 Paris, pour une capacité de 170 lits ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LHSS SSP 50
2
VU L'arrêté DG ARS n° 2020-19 du 04 février 2020, portant autorisation d'une structure dénommée « lits
halte soins santé » (LHSS) gérée par le GIP du Samu Social de Paris, 35 avenue de Courteline 75012
Paris, pour une capacité totale de 170 places ;

VU L'arrêté DG ARS n° 181/2021 du 09 décembre 2021 portant autorisation d'extension de 8 équipes de
Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile « EMA- EMEOS », d'1 équipe de Lit halte soins santé de jour «
ESI » et de 7 places de Lits halte soins santé gérées par l'association SAMU SOCIAL DE PARIS ;

VU L'arrêté N° 2021-DD 75-087 en date du 30 août 2021 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2021 des « lits halte soins santé » (LHSS) gérée par le GIP du Samu Social
de Paris ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgétaires 2022 et de leurs annexes par
la personne ayant qualité pour représenter le LHSS Samusocial de Paris
(N° FINESS : 75 004 064 4 ) pour l'exercice 2022 ;


Considérant La décision finale de tarification d'office en date du 5 août 2022 ;Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: LHSS SSP 51
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du LHSS Samusocial de Paris sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 1 346 631 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 7 884 341 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 589 563 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 9 820 535 €
RECETTES Groupe I : 9 820 535 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 9 820 535 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 9 820 534,92 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 9 820 534,92 €


Pour information, la tarification est calculée sans reprise du résultat de l'exercice 2020 ,
car nous sommes toujours dans l'attente de vos comptes administratifs.



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 9 820 534,92 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à
818 377,91 €.


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2022: LHSS SSP 52
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ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 317 520 € (dont 97 860 €
dédiés aux équipes mobiles) sont allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en
application du protocole d'accord Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accor d de méthode du
28 mai 2021, pour les effectifs non pris en compte lors de l'enquête mené e par l'Agence régionale de santé en
juillet 2021 et recensés par l' enquête de juin 2022.



ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 14 4 900 € (dont 78 750 €
dédiées aux équipes mobiles) sont allouées au titre du complément de traitement i ndiciaire (CTI) sur 9 mois en
application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à
compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en
juin 2022.



ARTICLE 5 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvelles affectées au complément de trai tement indiciaire (CTI) en
application de la Conférence des métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à
compter du 1 er avril 2022) sur la base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence région ale de santé en
juin 2022, soit 22 050 €.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 9 842 584,44 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 820 215,37 €.



ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.



ARTICLE 7 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.




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2022: LHSS SSP 53
A
5ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association GIP Samusocial de Paris et aux LHSS
Samusocial de Paris.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé dé dé dé dé pa pa pa rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt em em em em em em em em em em em em em entale de Pa Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
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Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00005
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022:CSAPA
PIERRE NICOLE
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2022:CSAPA PIERRE NICOLE 55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-030
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CSAPA Pierre Nicole
N° FINESS : 750020141

Géré par l'association Croix Rouge Française
N° FINESS : 750721334


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-18 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du Cen tre
Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulatoire avec hébergement (CSST) « Saint Germai n Pierre
Nicole » par l'association « Croix -Rouge Française » en un centre de soins, d'ac compagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Pierre Nicole, sis 27 rue Pierre Nicole, 75005 Paris.
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2
VU L'arrêté N°2014/129 en date du 16 avril 2014 portant prorogation de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « CSAPA PIERRE NICO LE
» et géré par l'association « Croix Rouge Française » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Pierre Nicole (N° FINE SS :
750020141 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 1er août 2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


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3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CSAPA Pierre Nicole sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 301 277 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 304 796 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 892 2 70 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 4 498 343 €
RECETTES Groupe I : 4 134 693 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 248 738 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 31 441 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 83 470 €
TOTAL Recettes 4 498 343 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 4 218 164,27 € .

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 4 134 693,60 €.

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 83 470,73 € repris en réduction des charges d'exploitation .

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 4 134 693,60 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 344 557,80 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 60 076,80 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 m ai 2021, sur la base de votre
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
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4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 94 138,20 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de votre réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (ho rs crédits non reconductibles et reprise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvelles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 31 379,40 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 4 249 543,68 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 354 128,64 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui s era notifié à l'association Croix Rouge Française et au
CSAPA Pierre Nicole.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
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Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
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