ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-114
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-04-28-00005 - Agrément changement d'adresse ADMR NORD
ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY (3 pages) Page 3
07-2025-04-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552 SOBCZAK Manuel
07170 SAINT GERMAIN (3 pages) Page 7
07-2025-04-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536 Math'R Happy
AMPHOUX Amielle 07140 LES VANS (3 pages) Page 11
07-2025-04-28-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944 PAUCHON Lucas
07430 SAINT CYR (3 pages) Page 15
07-2025-04-28-00007 - Déclaration changement adresse ADMR NORD
ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY (3 pages) Page 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts (5
pages) Page 23
07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS (9 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del (19 pages) Page 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-04-28-00006 - AP consultation du public-soluwaste le pouzin RAA
(3 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-04-28-00004 - AP portant convocation des électeurs de la
commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de six conseillers
municipaux les 22 et 29 juin 2025 (3 pages) Page 63
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-28-00005
Agrément changement d'adresse ADMR NORD
ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00005 - Agrément changement d'adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 3
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 515213726 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1
ADMR NORD ARDÈCHE RHÔNE
122 Avenue Ferdinand Janvier
07100 ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00005 - Agrément changement d'adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 4
Article 1 : Le renouvellement de l'agrément de l'organisme ADMR NORD ARDECHE RHONE dont
l'établissement principal est situé 122 Avenue Ferd inand Janvier 07100 ANNONAY est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 27 août 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R 7232-8 et a u
plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
:
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (07)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (07)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (07)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (07)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (07)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (07)
Article 3
:
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l'a rticle 2 et seront exercées uniquement au domicile des
particuliers et sur le département de l'Ardèche.
Si l'organisme envisage de fournir des activités au tres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'e xercer
ses activités sur un département autre que celui po ur lequel il est agréé, il devra solliciter une mod ification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d' accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00005 - Agrément changement d'adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 5
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscau x et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du co de du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'or ganisme doit se déclarer et n'exercer que les activ ités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir u ne comptabilité séparée pour les organismes dispens és
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ar dèche est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notific ation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès d e la
DIRECCTE - Unité Départementale de l'Ardèche ou d'u n recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direct ion générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administrati f de LYON. Le tribunal administratif peut être sa isi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 28/04/2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00005 - Agrément changement d'adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-28-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552
SOBCZAK Manuel 07170 SAINT GERMAIN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552 SOBCZAK Manuel
07170 SAINT GERMAIN
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 495243552
Mr SOBCZAK Manuel
425 Rue des Oliviers
07170 SAINT GERMAIN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552 SOBCZAK Manuel
07170 SAINT GERMAIN
8
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 16/04/2025 par Mr SOBCZAK Manuel en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 425 Rue des Oliviers 07170 SAINT GERMAIN et
enregistré sous le N° SAP 495243552 pour les activités suivantes en mode prestataire:
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552 SOBCZAK Manuel
07170 SAINT GERMAIN
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552 SOBCZAK Manuel
07170 SAINT GERMAIN
10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-28-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536
Math'R Happy AMPHOUX Amielle 07140 LES
VANS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536 Math'R Happy
AMPHOUX Amielle 07140 LES VANS
11
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 891045536
Mme AMPHOUX Amielle
127 Route de Chambonas
07140 LES VANS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536 Math'R Happy
AMPHOUX Amielle 07140 LES VANS
12
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 24/04/2025 par Mme AMPHOU X Amielle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Math'R Happy dont l'établissement principal est situé 127 Route de Chambonas 07140
LES VANS et enregistré sous le N° SAP 891045536 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536 Math'R Happy
AMPHOUX Amielle 07140 LES VANS
13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536 Math'R Happy
AMPHOUX Amielle 07140 LES VANS
14
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-28-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944
PAUCHON Lucas 07430 SAINT CYR
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944 PAUCHON Lucas
07430 SAINT CYR
15
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 937862944
Mr PAUCHON Lucas
35 Rue du Pre des Saints
07430 SAINT CYR
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944 PAUCHON Lucas
07430 SAINT CYR
16
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 24/04/2025 par Mr PAUCHON Lucas en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 35 Rue du Pre des Saints 07430 SAINT CYR et
enregistré sous le N° SAP 937862944 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944 PAUCHON Lucas
07430 SAINT CYR
17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944 PAUCHON Lucas
07430 SAINT CYR
18
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-28-00007
Déclaration changement adresse ADMR NORD
ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00007 - Déclaration changement adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 19
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 515213726
ADMR NORD ARDECHE RHONE
122 Avenue Ferdinand Janvier
07100 ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00007 - Déclaration changement adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 20
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 25/04/2025 par ADMR NORD ARDECHE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 122 Avenue Ferdinand Janvier 07100 ANNONAY
et enregistré sous le N° SAP 515213726 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00007 - Déclaration changement adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 21
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-28-00007 - Déclaration changement adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-25-00004
AP DUP cessibilite voie communale Thueyts
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 23
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie communale sur la commune
de THUEYTS et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les parties législatives et
réglementaires de son Livre 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-12-20-00011 du 20 décembre 2024 prescrivant l'ouverture
conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire,
relatives au projet de création d'une voie communale sur la commune de THUEYTS ;
Vu le rapport rendu par la commissaire-enquêtrice à l'issue des enquêtes publiques ;
Vu l'avis favorable de la commissaire-enquêtrice sur la déclaration d'utilité publique en date du
11 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commissaire-enquêtrice sur la cessibilité du terrain nécessaire à la
réalisation du projet du 11 mars 2025 ;
Considérant que le projet consiste en la création d'une voie communale afin de désenclaver le
hameau de Mercier ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique et que l'acquisition des
parcelles cadastrées G 168, G 169, G 171, G 172, G 173, G 174, G 175, G 144, G 178, G 179, G 182 et G
183 et mentionnées en annexe 1, situées sur la commune de Thueyts, est nécessaire à sa réalisation ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires liées à la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
AP DUP/cessibilité – commune de Thueyts 1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 24
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les
conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice ;
ARRETE
Article 1 er : Objet de la déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Thueyts , le projet de création d'une
voie communale.
Article 2 : Effets de la déclaration d'utilité publique
La commune de Thueyts est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans
les formes prescrites par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d'utilité publique
Les expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si les transferts de propriété n'ont pas eu lieu et si les effets de la déclaration
d'utilité publique n'ont pas été prorogés, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de
déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de la commune de Thueyts , les parcelles ou
parties de parcelles cadastrées G 168, G 169, G 171, G 172, G 173, G 174, G 175, G 144, G 178, G 179,
G 182 et G 183 et désignées sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté, dont les propriétaires
sont identifiés sur l'état parcellaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par Madame la
préfète de l'Ardèche au greffe du juge de l'expropriation dans un délai inférieur à six mois à
compter de son édiction à la demande expresse de Monsieur le maire de Thueyts.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration
d'utilité publique, mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Thueyts.
À l'issue de cette période, un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera
établi par Monsieur le maire de Thueyts et transmis à Madame la préfète de l'Ardèche à : Direction
Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des
Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Ardèche à
l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
AP DUP/cessibilité – commune de Thueyts 2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 25
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'une notification individuelle par
Monsieur le maire de Thueyts aux propriétaires figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Monsieur le maire de Thueyts dressera le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
qu'il transmettra à Madame la préfète de l'Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l'Ardèche, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public, l'ensemble des pièces et éléments fondant la présente
décision dont le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi
que le présent arrêté et l'ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et Monsieur le maire de la
commune de Thueyts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 25 avril 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
SIGNÉ
ANNE BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
AP DUP/cessibilité – commune de Thueyts 3/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 26
2 Nature du terrain sur| superficie surfaceRéférences cadastrales ; ; . surface. 2s Nature du terrain | la surface à acquérir | cadastrale de | cadastrale à classementIdentité des propriétaires . cadastrale- (selon cadastre) (selon visite du la parcelle acquérir 2 au PLU. N° de .. ; ; restante (m?)section Adresse ou lieu-dit 8/09/2021) (m?) (m?)parcelleG 168 Hameau de Mercier RICHARD Chantal Terre chemin et pré 229 195 34 AG 169 Hameau de Mercier GALLUCCI Laurette Terre pré pentu 175 94 81 AG 171 Hameau de Mercier MICHEL Odile Terre pré et jardin 315 40 275 AG 172 Hameau de Mercier AUBERT Jacqueline Terre chemin privé et pré 240 161 79 AG 173 Hameau de Mercier SEUZARET Armel Terre pré pentu 95 64 31 AG 174 Hameau de Mercier COMMUNE DE THUEYTS Terre talus et broussailles 20 20 0 AG | 175 | Hameau de Mercier CREISSEN Jean-Pierre Terre PAITRISES WS o 358 68 290 Apierres sèches)G 144 Hameau de Mercier BERTRAND Romain Terre talus et broussailles 1145 152 993 UHG 178 Hameau de Mercier CRESISSEN Jean-Pierre Terre chemin privé 333 39 294 UHG 179 Hameau de Mercier CRESISSEN Jean-Pierre Terre chemin privé 294 43 251 UHG 182 Hameau de Mercier CREISSEN Jean-Pierre Landes chemin privé 98 24 74 UHG 183 Hameau de Mercier MICHEL Odile Terre chemin privé 105 95 10 UH
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
ANNEXES
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas le 25/05/25
La directrice départementale
Signé
Anne BRONNER
ANNEXE 1/2
ÉTAT PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité – commune de Thueyts 4/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 27
Commune de ThueytsExpropriation pour la création de la voie communale dedesserte du hameau de Mercier - Surfaces à acquérir
Emprise de l'opération
Nzare
=
su )< X2456 3
'
Chemin communal piétons
@ \
p
42269RU
elle1/2Source topo: Plan topographique réalisé par le cabinet Carta, mars 2018 "Référence 18.027 L A ; e sur A3
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 25/05/25
La directrice départementale
Signé
Anne BRONNER
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité – commune de Thueyts 5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-25-00003
AP_composition_CDNPS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 29
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 et suivants relatifs à la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-
15 ;
Vu l'arrêté préfectora l n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la désignation des membres des collèges des personnalités qualifiées, pour les formations
« nature », « sites et paysages », « publicité », « unités touristiques nouvelles » et « carrières », par le
président de la chambre d'agriculture, en date du 25 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par la préfète ou
son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de
nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive.
Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales :
- un collège de représentants des services de l'Etat ;
- un collège de représentants élus des collectivités territoriales ;
- un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
- un collège de personnes compétentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 30
ARTICLE 3 : Formation NATURE
La formation « Nature » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère départementale
Monsieur Georges FANGIER
Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Monsieur Aurélien CHEZEAU
Adjoint au maire du Teil
Monsieur Guillaume BONIN
Maire de Valgorge
Monsieur Philippe GONTIER
Maire de Faugères
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche
(FRAPNA) ou son représentant
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant
Monsieur Bertrand SIMON
Fédération de pêche de l'Ardèche
Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de pêche de l'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Sandrine FERRAND
Société botanique de l'Ardèche
Monsieur Michel CASTIONI
Société botanique de l'Ardèche
Monsieur Mathieu BOUTIN
Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
Monsieur Benoît PASCAULT
Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
Monsieur Jacques AURANGE
Fédération départementale des chasseurs
Monsieur Antoine OLIVIERI
Fédération départementale des chasseurs
Monsieur Didier PRAT
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre régional de la propriété forestière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 31
ARTICLE 4 : Formation SITES ET PAYSAGES
La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère départementale
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Monsieur René UGHETTO
Conseiller communautaire de la communauté
de communes des Gorges de l'Ardèche
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Norbert COLL
Maire de Saint-Romain-d'Ay
Monsieur Georges FANGIER
Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche
(FRAPNA) ou son représentant
Monsieur Jean-Philippe VALLON
Vieilles maisons françaises
Monsieur Philippe GAREL
Fondation du patrimoine
Monsieur Alexis NICOLAS
Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Madame Marie GUIRAUD
Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Colette VERON
Société de sauvegarde des monuments anciens
Monsieur Jean-Pierre WILLOT
Société de sauvegarde des monuments anciens
-
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-paysagiste
Monsieur Lionel JACOB
Association des amis de Viviers
Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEU
Centre international construction et patrimoine

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 32
Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d'autorisation unique
relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège
des personnes compétentes se compose comme suit :
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Colette VERON
Société de sauvegarde des monuments anciens
Monsieur Jean-Pierre WILLOT
Société de sauvegarde des monuments anciens
-
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-paysagiste
Madame Delphine FAURE
Syndicat des énergies renouvelables
Monsieur Augustin PESCHE
Q Energy France
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 33
ARTICLE 5 : Formation PUBLICITE
La formation « Publicité » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Jean-Claude BACCONNIER
Maire de Saint-Maurice-d'Ardèche
Monsieur Ali-Patrick LOUAHALA
Maire de Gluiras
Monsieur René UGHETTO
Maire d'Orgnac-l'Aven
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Philippe VALLON
Vieilles maisons françaises
Monsieur Philippe GAREL
Fondation du patrimoine
Monsieur Armand GUERIN
Paysages de France
Monsieur Jean-Paul ANTOINE
Paysages de France
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Laurent VAUDOYER
Société MPE-Avenir
Monsieur Philippe LANDRIEU
Société MPE-Avenir
Monsieur François PAPOT LIBERAL
Société Clear Channel France
Monsieur Charles-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
Non désigné Non désigné
En outre, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet
est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 34
ARTICLE 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Jean-Yves MEYER
Conseiller départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère départementale
Monsieur Norbert COLL
Conseiller communautaire de la communauté
de communes du Val d'Ay
Madame Michelle GILLY
Vice-présidente de la communauté de
communes Berg et Coiron
Monsieur Charles VALETTE
Adjoint au maire de Lachapelle-Graillouse
Madame Martine FINIELS
Maire de Vernoux-en-Vivarais
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier PRAT
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Michel REYNAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Gilbert RICHAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Nicolas KLEE
Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Monsieur Alexis NICOLAS
Parc naturel régional des monts d'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Raymond LAFFONT
Union des métiers et des industries de
l'hôtellerie
Monsieur Dominique RIGNANESE
Union des métiers et des industries de
l'hôtellerie
Monsieur Richard BUFFAT
Agence de développement touristique
Monsieur Marc AVEZARD
Agence de développement touristique
Madame Véronique CHEVALIER
Chambre de commerce et d'industrie
Monsieur Joël BOYER
Chambre de commerce et d'industrie
Edouard DE POMMERY
Chambre des métiers et de l'artisanat
Non désigné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 35
ARTICLE 7 : Formation CARRIERES
La formation « Carrières » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Le président du Conseil Départemental ou son représentant
Monsieur Olivier PEVERELLI
Maire du Teil
Monsieur Aurélien CHEZEAU
Adjoint au maire du Teil
Monsieur Pierre CHAPUIS
Maire de Thueyts
Monsieur Cédric D'IMPERIO
Maire de Fabras
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche
(FRAPNA) ou son représentant
Monsieur Bertrand SIMON
Fédération de pêche de l'Ardèche
Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de pêche de l'Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d'agriculture de l'Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Joaquim BOITARD
Delmonico Dorel
Monsieur Emmanuel SICAMOIS
CMCA
Monsieur Jean-Philippe RICHONNIER
Eiffage Routes Centre Est
Monsieur Christophe BARRAS
Cemex Granulats Sud Est
Monsieur David ARMANDO
Jalicot
Non désigné
En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est
projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette
exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 36
ARTICLE 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
La formation « Faune sauvage captive » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Aurélien CHEZEAU
Adjoint au maire du Teil
Monsieur Bernard BROTTES
Maire de La Voulte-sur-Rhône
Monsieur Sébastien PRADIER
Maire du Cros-de-Géorand
Monsieur Jean-Luc ARNAUD
Maire de Saint-Julien-du-Serre
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche
(FRAPNA) ou son représentant
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne Rhône Alpes ou son
représentant
Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son représentant
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Christelle VITAUD
Safari de Peaugres
Monsieur Damien BUSSET
Safari de Peaugres
Monsieur Samuel MARTIN
Ferme aux crocodiles
Monsieur Antoine SOLER
Ferme aux crocodiles
Monsieur Renaud PAGNON
Etablissements d'élevage
Monsieur Serge CROISY
Etablissements d'élevage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 37
ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service
urbanisme et territoires.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun
des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 25 avril 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
SIGNÉ
Anne BRONNER
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-10-00006
2025-04-28 Del
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 39
ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NIMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1°" - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer lesdemandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 40
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]|Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 41
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationref.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 42
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.61Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe par interimdg.tji-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 43
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tji-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangére LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléants :
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11 Page 5 sur 19
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:Référent :
Suppléants :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.ti-privas@justice.fr04.75.66.05.23
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléants :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
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Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater leservice fait dans l'application Chorus Formulaires :BUDGET DE FONCTIONNEMENTRéférent :
Suppléants :
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NimesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent:
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15 Page 7 sur 19
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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Charléne BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgbà.sar.ca-nimes@Lustice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directrice de greffe placéechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tji-nimes@justice.fr04.66.76.47.61TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85
Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.tj-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant1 :
Suppléant 2 :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant 2 :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@|ustice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
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Article 3 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider lesdemandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 4 — Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider lesmémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:COUR D'APPEL DE NIMES:Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfj.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Bedra SUAUAdjointe administrativebedra.suau@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71 Page 12 sur 19
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:Référent : Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfi.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93Philippe MARXAdjoint administratifScfi.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référents :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Elodie DEVESAdjointe administrativeElodie.deves@justice.fr04.90.63.66.74Carole DEVINCENZIAdjointe administrativecarole.devincenzi@justice.fr04.90.63.66.73Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:Référents : Patricia FAIZANDIESecrétaire administrativesec.pr.ti-mende@justice.fr04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:Référent :
Suppléant :
Marie-Denise SATICOUCHESecrétaire AdministrativeMarie.saticouche@justice.fr04.75.66.40.00Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 5 — Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et àvalider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :Référent :
Suppléants :
Flora REDONSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budgétaireflora.redon@justice.fr04.66.70.35.03Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 6 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcréer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états defrais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT : Page 14 sur 19
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- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11- Suppléants: Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charléne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRepi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRef.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 7 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifieret à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :
- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07 Page 15 sur 19
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Suppléants :
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARD ;Directrice déléguée à l''Administration Régionale judiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr ;04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charléne BOUTYResponsable de |a gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRef.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à validerles ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'applicationChorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
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Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlene BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifieret à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07 'Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARD .Directrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
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Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application-Chorus-DT:Référent:
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09 Page 18 sur 19
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Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
trois enveloppes de moyens dans I'application Chorus-DT :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35:12Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 27 mars 2025Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif régional de ladite cour.
(
Fait à Nîmes, le 10 avril 2025
E PROCUREUR GENERAL LE Signé
XavierQO
électroniquement :BIENKO-VEL-BIENEK Eric
Arvuiyfrancasl
Eric BIENKO VEL BIENEKPage 19 sur 19
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-28-00006
AP consultation du public-soluwaste le pouzin
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00006 - AP consultation du public-soluwaste le pouzin RAA 59
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique concernant un projet
d'évolution des activités d'une plateforme de transit et de traitement de déchets exploitée
par la société Soluwaste au Pouzin
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-10, L. 123-19, R. 123-46-1, D.
123-46-2, relatifs aux procédures de participation du public par voie électronique en matière
d'autorisation environnementale ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 19 avril 2023 et complétée à différentes
reprises jusqu'au 27 janvier 2025, par la société SOLUWASTE sise 880 rue du port au Pouzin
(07250), en vue d'étendre la capacité de traitement de la plateforme de tri et de métaux présente au
sein du site industrialo-portuaire du Pouzin ;
VU le rapport de recevabilité du 2 5 mars 2025 de l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
considérant que le dossier est réputé complet et qu'il convient de le soumettre à une participation
du public par voie électronique ;
VU la décision du 13 juin 2023, dispensant le projet de la réalisation d'une évaluation
environnementale ;
CONSIDERANT qu'une procédure de participation du public par voie électronique d'une durée
de trente jours doit être organisée ;
CONSIDERANT que la commune du POUZIN (07250), dans laquelle est implantée la société
SOLUWASTE, ainsi que les communes de BAIX (07), ROMPON (07), LORIOL SUR DROME
(26), et SAULCE SUR RHONE (26) sont concernées par le projet dans la mesure où une partie de
leur territoire au moins se situe dans un rayon de deux kilomètres autour du périmètre de
l'installation classée ;
 
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
 
ARRÊTE:
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00006 - AP consultation du public-soluwaste le pouzin RAA 60
Article 1 er   : Une procédure de participation du public par voie électronique, dans les formes
prescrites par les textes susvisés, est organisée à la suite de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société SOLUWASTE installée au POUZIN (07).
Le projet de cette entreprise consiste en une évolution des activités de la plateforme de transit et de
traitement des déchets entraînant une augmentation et une diversification de ses activités.
Article 2 : Cette participation du public se déroule du 20 mai 2025 à 09H00 au 20 juin 2025 à
17h00 inclus.
Le dossier soumis à la participation du public est composé du dossier de demande d'autorisation
environnementale.
Pendant la durée de participation du public, le dossier est consultable sur le site internet des services
de l'Etat de l'Ardèche à l'adresse suivante :
https://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique actions de l'Etat-environnement, risques sanitaires et
technologiques-installations classées-consultation du public-consultation du public en cours.
Sur demande, le public peut consulter le dossier sur support papier. Cette demande doit être
présentée, au plus tard le 16 juin 2025 par courrier à la préfecture de l'Ardèche / SGAD, à l'adresse
suivante : 2, rue Pierre Filliat – 07000 Privas cedex. Les documents seront mis à la disposition du
demandeur aux lieu et heure qui lui seront indiqués au moment de sa demande.
Article 3   : Pendant la durée de la consultation du public, toute personne intéressée peut adresser
ses observations ou propositions à l'adresse suivante :
pref-consultation-enquete-publique@ardeche.gouv.fr
L'objet du courriel doit comporter la mention suivante : « PPVE -SOLUWASTE LE POUZIN ».
Article 4:  En vue de la bonne information du public, deux semaines au moins avant le début de la
consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public  est affiché en mairie
du POUZIN, de LORIOL SUR DROME, SAULCE SUR RHONE, BAIX, ROMPON.
Au terme de la durée de la consultation du public, les maires attestent de l'accomplissement de cette
formalité en retournant un certificat d'affichage à la préfecture de l'Ardèche / SGAD  – 2, rue Filliat
- 07000 Privas, ou par voie électronique.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procède également à l'affichage d'un avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet.
L'avis de participation du public est également publié sur le site internet des services de l'État dans
l'Ardèche - https://www.ardeche.gouv.fr/ - dans les mêmes conditions de délai que celles prévues
ci-dessus.
Cette participation du public est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par la Préfète
de l'Ardèche et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
  Article 5   : Les conseils municipaux des communes concernées sont également consultés pour avis.
Seuls les avis exprimés au plus tard d ans les quinze jours suivant la clôture de la consultation
peuvent être pris en considération.
 
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00006 - AP consultation du public-soluwaste le pouzin RAA 61
Article 6   : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral
d'autorisation ou de refus. L'autorité compétente pour prendre cette décision est la préfète de
l'Ardèche.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), le
responsable du projet et les maires des communes du POUZIN, BAIX, ROMPON, LORIOL SUR
DROME, SAULCE SUR RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00006 - AP consultation du public-soluwaste le pouzin RAA 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-28-00004
AP portant convocation des électeurs de la
commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de
l'élection de six conseillers municipaux les 22 et
29 juin 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI
en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 22 et 29 juin 2025 63
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-04-28-
portant convocation des électeurs
de la commune de BOUCIEU-LE-ROI
en vue de l'élection de six conseillers municipaux
les 22 et 29 juin 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Électoral et notamment l'article L 258 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-08-30-00006 du 30 août 2024 portant désignation des bureaux de
vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU les résultats de l'élection municipale partielle complémentaire organisée les 6 et 13 avril 2025
dans la commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de dix conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de cette commune est de onze membres et
que l'effectif dudit conseil est actuellement de cinq membres ;
CONSIDÉRANT que l'élection municipale précitée n'a pas permis de compléter le conseil
municipal ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI sont convoqués le dimanche 22 juin
2025 pour procéder à l'élection de six conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est
nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 juin 2025.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l'élection des conseillers
municipaux sont obligatoires.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture, 16 quai Marc Seguin à
TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant
au 04.75.07 .07 .70.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI
en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 22 et 29 juin 2025 64
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 2 juin 2025 au mercredi 4 juin 2025, de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à
16 heures 00 ;
- le jeudi 5 juin 2025 de 9 heures 00 à 11 heures 30 de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 23 juin 2025 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le mardi 24 juin 2025 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n'auront pas à déclarer à
nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats
présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de
sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les
candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral
et affichée, dès sa réception, en mairie de BOUCIEU-LE-ROI, par les soins de l'administration
communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l'entrée du bureau de vote le jour
du scrutin.
Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 9 juin 2025 à zéro
heure et prendra fin le samedi 21 juin 2025 à zéro heure.
En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 23 juin 2025 à zéro heure et s'achèvera le samedi 28 juin
2025 à zéro heure.
Article 5 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la
liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l'Union Européenne résidant
en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles
R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de
vote par procuration pour certaines catégories d'électeurs s'appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 8 : En application des dispositions de l'article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque
électeur sera constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste
d'émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l'impossibilité de signer, l'émargement
prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention
« l'électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du
Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune.
Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour
chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public
par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera
transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain matin par les soins de
l'administration communale.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI
en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 22 et 29 juin 2025 65
Article 10 : Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions du Code
Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l'élection aura lieu à la majorité relative quel
que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON ou par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux
mois suivant sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de BOUCIEU-LE-ROI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l' État en Ardèche ; il sera
également affiché dès sa réception en mairie de BOUCIEU-LE-ROI.
TOURNON-SUR-RHÔNE, le 28/04/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI
en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 22 et 29 juin 2025 66