PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-205
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-06-12-00002 - Arrêté interpréfectoral N° 2024-DDT-SE-218 du 06
Juin 2024, relatif à l'action de recherche et de réduction des rejets de
substances dangereuses dans les eaux (RSDE) sur la station de traitement
des eaux usées d□Ollainville (34 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-06-12-00004 - ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA
PHASE D□EXAMEN DE LA DEMANDE D□AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE PORTÉE PAR LA SOCIÉTÉ LINDE FRANCE POUR SON
INSTALLATION SITUÉE À PORCHEVILLE (78) (2 pages) Page 38
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet (6 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 48
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2021-07-27-00004 du
27 juillet 2021 relatif au renouvellement de la composition de la
commission départementale de sécurité routière (3 pages) Page 52
78-2024-06-11-00010 - Arrêté portant règlement des budgets primitifs 2024
au titre du budget principal et au titre du budget annexe de la
communauté de communes de Gally-Mauldre (10 pages) Page 56
78-2024-06-12-00003 - Elections législatives 2024 - institution commission
propagande (2 pages) Page 67
78-2024-06-11-00007 - Législatives 2024 dépôt des candidatures (2 pages) Page 70
78-2024-06-11-00006 - Législatives 2024 horaires de scrutin (1 page) Page 73
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-06-11-00008 - Arrêté OCELIAN Travaux de confortement et de
terrassement digue de Croissy (3 pages) Page 75
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DDT
78-2024-06-12-00002
Arrêté interpréfectoral N° 2024-DDT-SE-218 du
06 Juin 2024, relatif à l'action de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses
dans les eaux (RSDE) sur la station de traitement
des eaux usées d□Ollainville
DDT - 78-2024-06-12-00002 - Arrêté interpréfectoral N° 2024-DDT-SE-218 du 06 Juin 2024, relatif à l'action de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) sur la station de traitement des eaux usées d□Ollainville 3
EnPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 2024–DDT–SE-218 du 06 juin 2024,
relatif à l'action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les
eaux (RSDE) sur la station de traitement des eaux usées d'Ollainville.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R214-1 à 56, R.211-11-1 à R.211-11-3 et L.171-1
à L.171-12 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10
à L.2224-15, L.2224-17 , R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 décembre 2022, portant
nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 juin 2022, portant nomination de
Monsieur Victor DEVOUGE secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00004 du 03 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle d es
émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
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DDT - 78-2024-06-12-00002 - Arrêté interpréfectoral N° 2024-DDT-SE-218 du 06 Juin 2024, relatif à l'action de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) sur la station de traitement des eaux usées d□Ollainville 4
VU larrété du Préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;VU l'arrété interpréfectoral n°2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schémad'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette) ;VU l'arrété interprefectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE0063 du 21 mars 2007 autorisant le SyndicatIntercommunal de la Vallée Supérieure de I'Orge à créer et à exploiter la station d'épurationintercommunale de traitement des eaux usées du Moulin Neuf située sur le territoire de lacommune d'Ollainville ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2017-DDT-SE-540 du 10 août 2017 portant complément àl'arrêté interpréfectoral n°2007-PREF-DCI3/BE0063 du 21 mars 2007 modifié autorisant au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement d'Ollainville. ;relatif à l'action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans leseaux (RSDE) sur la station de traitement des eaux usées d'Ollainville ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2019-DDT-SE-193 du 28 mai 2019 portant modification del'arrêté interpréfectoral n° 2007 PRÉF.DCI3/BE0063 du 21 mars 2007 modifié autorisant à créeret exploiter la station d'épuration intercommunale de traitement des eaux usées du MoulinNeuf située sur le territoire de la commune d'Ollainville ;VU la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leurréduction, précisant la liste des micropolluants à considérer pour la campagne de mesureRSDE de 2022 ;VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires de l'Essonne en date du 09 janvier 2024 ;VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires des Yvelines en date du 09 janvier 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Essonne en date du 25 janvier 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Yvelines en date du 05 avril 2024 ;VU le projet d'arrété interpréfectoral transmis par courrier le 10 avril 2024 au Syndicat del''Orge dans le cadre de la phase contradictoire ;VU l''absence de réponse du Syndicat de I'Orge communiquée au service police de l'eau de laDDT 91 dans le cadre de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'action de recherche des substances dangereusesdans I'eau (RSDE) en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase dediagnostic à l'amont de la station de traitement des eaux usées (STEU) qui permet unemeilleure compréhension des sources d'émissions et une identification des actions deréduction pertinentes ;CONSIDÉRANT que l'action est compatible avec le Schéma Directeur d'Amenagement et deGestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;CONSIDERANT que les intéréts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnementsont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Essonne et de ladirectrice départementale des territoires des Yvelines,
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DDT - 78-2024-06-12-00002 - Arrêté interpréfectoral N° 2024-DDT-SE-218 du 06 Juin 2024, relatif à l'action de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) sur la station de traitement des eaux usées d□Ollainville 5
ARRÊTENT :TITRE 1 : RECHERCHE ET REDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET.DANS LES EAUX USEES TRAITEES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESLe Syndicat de I'Orge sis 163, route de Fleury, 91172 Viry-Chatillon identifié comme le maîtred'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».ARTICLE 1 : Diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne desurveillance initiale la plus récenteLors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêtéinterpréfectoral n°2017-DDT-SE-540 du 17 août 2017 portant sur la surveillance de la présencede micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de traitement deseaux usées située sur le territoire de la commune d'Ollainville et portant sur la surveillance dela présence de micropolluants dans les eaux rejetées par cette station de traitement des eauxurbaines au milieu naturel, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluantssituée en annexe 1 étaient présents en quantité significative : notamment le benzo(a)pyrène,benzo(b)fluoranthéne, benzo(g,h, |)perylene, benzo(k)fluoranthène, cuivre, cyperméthrine, 3Hexabromocyclododecanes (HBCDDs), zinc et les familles de micropolluants des heptachloreet époxydes d'heptachlore, nonylphénols, éthoxylates de nonylphénols, octylphénols etéthoxylates d'octylphénols.Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la notetechnique du 12 août 2016, le bénéficiaire peut choisir de refaire les calculs afin d'identifierquels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQEindiquées en annexe 1 et en utilisant les critères de sugnlflcatlwte indiqués dans la notetechnique du 24 mars 2022. S'il fait ce choix, l'analyse est à faire pour l'ensemble de la listedes micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évoluées.Le bénéficiaire transmet alors par courrier électronique à l'adresse mail ddt-se-be@essonne.gouv.fr les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents enquantités significatives au service charge de la police de l'eau de la DDT 91 avant le 31 mars2024. Sans réponse de la part du service chargé de la police de I'eau dans les deux mois, laliste de micropolluants présents en quantités significatives envoyée est considérée commeacceptée. 'Si c'est le cas, le bénéficiaire informe le maître d'ouvrage du système de collecte en amont dela station de traitement des eaux usées qu'il doit réaliser un diagnostic vers l'amont, enapplication de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, des micropolluants ayant été identifiéscomme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station detraitement des eaux usées. Ce diagnostic vers 'amont doit débuter avant le 30 juin 2024.Le diagnostic vers I'amont a vocation :» à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau decollecte ;- à proposer des actions de preventlon ou de réduction à mettre en place pour réduireles micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs dorage Ces propositionsd'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvreI'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sontaccompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs deréalisation.La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :« réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différentstypes de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitationgeograph:quedes bassins versants de collecte ;— des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activitésindustrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zonesd'habitations avec activités artisanales) ; 3/33
DDT - 78-2024-06-12-00002 - Arrêté interpréfectoral N° 2024-DDT-SE-218 du 06 Juin 2024, relatif à l'action de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) sur la station de traitement des eaux usées d□Ollainville 6
< identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaquezone (par exemple grâce au code NAF) ;* identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeuret par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;- réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse descontributions par micropolluant et par contributeur ;< proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées àun calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;< identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisablecompte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'actionexistant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure àmettre en place.Le diagnostic est à mener sans attendre la prochaine campagne de recherche et pourra êtreréalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont étéeffectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiéscomme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.Le bénéficiaire informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisédoit être transmis par mail au service de police de l'eau et à l'agence de |'eau dans un délaimaximal de deux ans après le démarrage de celui-ci et dans tous les cas avant le 30 juin 2026.La transmission des éléments a lieu en deux temps :* les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement del'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions demicropolluants ;* le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à uncalendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l'année qui suit lafin de la réalisation du diagnostic.ARTICLE 2 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux bruteset dans les eaux traitéesLe bénéficiaire est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dansles eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées aumilieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder :- au niveau du point réglementaire A3 « .entrée de la station », à une série de sixmesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrationsmoyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêtédans les eaux brutes arrivant à la station ; '< au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesuressur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24heures de micropolluants mentionnés en anñexe 2 du présent arrêté dans les eauxrejetées par la station au milieu naturel.Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deuxmesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent étre réalisées dela manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles serontéchelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans lecourant de l'année 2026 et dans tous les cas avant le 30 juin 2026.La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2028 et dans tous les casavant le 30 juin 2028. La campagne suivante aura lieu en 2034 puis tous les 6 ans.
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DDT - 78-2024-06-12-00002 - Arrêté interpréfectoral N° 2024-DDT-SE-218 du 06 Juin 2024, relatif à l'action de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) sur la station de traitement des eaux usées d□Ollainville 7
ARTICLE 3 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eauxbrutes ou dans les eaux traitéesLes six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre dedéterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans leseaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à lalimite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant,à l'issue de la campagne de recherche, I'une des caractéristiques suivantes :- eaux brutes en entrée de la station :- la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant estsupérieure à SOXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeurmoyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;— la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme dequalité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévuedans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;— les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévuspar l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil GEREP) ; - '* eaux traitées en sortie de la station :— la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant estsupérieure à TOxNQE-MA ;— la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;- le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du fluxjournalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissibleétant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquencequinquennale sèche (QMNAs) — ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référenceestimant le QMNAs défini en concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;— les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévuspar l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié (sevil GEREP) ;- Le micropolluant est déclassant pour la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU,sur la base de l'état chimique et écologique de I'eau le plus récent, sauf dans le casdes HAP. Le service de police de I'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quelssont les micropolluants qui déclassent la masse d'eau.- Le micropolluant est déclassant pour la ou les masses(s) d'eau dans la(les)quelle(s)rejettent les déversoirs d'orage du réseau d'assainissement associé à la STEU, sur labase de l'état chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas desHAP Le service police de l'eau indique au maitre d'ouvrage de la STEU quels sontles polluants qui déclassent la (les) masse(s) d'eau.Le milieu récepteur de la station de traitement des eaux usées d'Ollainville correspond à aRémarde, masse d'eau de surface dont le code SANDRE est FRHR97-F46-0410.Les débits d'étiages de référence estimant le débit mensuel d'étiage de fréquencequinquennale sèche (QMNAs) des rivières Rémarde et Orge à prendre en compte (2 milieuxrécepteurs) pour les calculs ci-dessus sont respectivement de 0,5 m5/s et 0,43m°/s.Les paramètres déclassants de l'état chimique des masses d'eau en aval du rejet de la STEU(Orge, Rémarde) sont les fluoranthéne, benzo(a)pyréne, benzo(b)fluoranthéne,benzo(g,h,i)perylène.L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si unesubstance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eauxusées brutes ou traitées.Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement,prévu par l'article 20 de Varrété du 21 juillet 2015, comprend Fensemble des résultats desmesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier lerespect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent arrêté.
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DDT - 78-2024-06-12-00002 - Arrêté interpréfectoral N° 2024-DDT-SE-218 du 06 Juin 2024, relatif à l'action de recherche et de
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ARTICLE 4 : Analyse, transmission et représentativité des donnéesL'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 2 sont réalisées conformémentaux prescriptions techniques de l'annexe 3. Les limites de quantifications minimales àatteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau enannexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans letableau de l'annexe 2 :» la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoirespour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux enentrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;< la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoirespour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractionsdissoutes et particulaires.Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmisdans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de I'eau et à l'agence de I'eau dansle cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au formatinformatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmesd'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur I'Eau(SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.ARTICLE 5 : Diagnostic vers 'amont à réaliser suite à une campagne de rechercheLe bénéficiaire est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il doitdébuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certainsmicropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si desmicropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.Un diagnostic vers l'amont a vocation :- à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau decollecte ;- à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduireles micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositionsd'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvrel'année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sontaccompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs deréalisation.La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :* réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différentstypes de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis 'identification et délimitationgéographique :— des bassins versants de collecte ;— des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activitésindustrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations_ avec activités artisanales) ; ;* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaquezone (par exemple grâce au code NAF) ;* identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeuret par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;* réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse descontributions par micropolluant et par contributeur ;« proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées àun câlendrier de mise en oeuvre et à des indicateurs de réalisation ;< identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisablecompte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d''actionexistant mais uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure àmettre en place.Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquelsdes analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui6/33
DDT - 78-2024-06-12-00002 - Arrêté interpréfectoral N° 2024-DDT-SE-218 du 06 Juin 2024, relatif à l'action de recherche et de
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ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de lastation.Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers 'amont estun diagnostic initial.Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre quede nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.Le dlagnOStIC complementalre se basera alors sur' les diagnostics précédents réalisés ets'attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentlels et de Ieurs'émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour desactions proposées.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système decollecte du type.de diagnostic qu'il doit réaliser.Le bénéficiaire informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisédoit être transmis par courrier électronique au service de police de i'eau de la DDT 91 et àl'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans aprés le démarrage de celui-ci.La transmission des éléments a lieu en deux temps :" les premiers résultats' du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement del'élaboration des propositions d'actions visant la réduction des émissions demicropolluants ;» le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à uncalendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 6 : Droits de tiersLes droits des tièrs sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 7 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 8 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est transmise pour information et affichage à la mairie pendantun mois'au moins aux mairies des communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Breux-Jouy,Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Mauchamps, Ollainville, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon - Sainte-Mesme, Sermaise, Sousy-la-Briche, Vaugrigneuse,Villeconin.Le présent arrêté est 2 disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Essonneet de la préfecture des Yvelines pendant une durée d'au moins six mois.Le présent arrêté est communiqué au président de la Commission Locale de l'Eau de l'Orge-Yvette.ARTICLE 9 : Voies et délai de recoursLe présent arrété est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à lajuridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud,78011 Versailles) : ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement dans uñ délai de quatre mois" à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au 2 de l'article R181-44du Code de l'environnement.ou de la publication de la décision sur le site internet dela préfecture prévue au 4° de l'article R181-44 du Code de l'environnement, le délaicourt à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,7/33
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- par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois à compterde la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire ou les tiers intéressés peuvent présenter unrecours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais durecours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un- tiers contre 'une 'détisionmentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente eninforme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sontreconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public etl'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprOJet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. A défautde réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, laréponse est réputée négative.ARTICLE 10 : ExécutionLes secrétaires généraux de la Prefecture de I'Essonne et de la Préfecture des Yvelines, lemaitre d'ouvrage représenté par le Président du Syndicat de l'Orge, le directeurdépartemental des territoires de I'Essonne, le directeur départemental des territoires desYvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté dontune copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié. au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture des Yvelines.
Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet des Yvelineset par délégation, : et par délégation,Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
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Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d'un diagnostic vers l'amont enNB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscritsdans les objectifs nationaux de réduction pour 2027 de 100%, 30 % et 10 % des émissions (Notetechnique du 24 mars 2022).
ANNEXE1
2023
ObjectifderéductionFamilleSubstanceAlkylphénolsAutresChlorobenzènesChlorobenzènesCOHVCOHYCOHYCOHVHAFHAPHAPHAP
e
HAPHAPMétauxMétauxOrganétainsPBDE_ PBDEPBDEPBDEPBDEPBDEFBDEPBDEPesticides
Autre
PesticidesPesticidesPesticidesPestichdes
Classement N°CAS Code SandreS0P 84852-15-3 1958SP 85535-84-8 1955soP 118-74-1 1199SDP 608-93-5 1888SDP 87-68-3 1652Liste 1 127-18-4 1272Liste 1 56-23-5 1276Liste 1 79-01-6 1286SDP 120-12-7 1458SDP 50-32-8 1115SDP 205-99-2 1116SDF 207-08-9 1117SDP 191-24-2 1118sop " 193-39-5 1204SDP 7440-43-9 1388SDP 7439-97-6 1387SDP 36643-28-4 2879 "SDP 207122-16-5 2910SDP 207122-15-4 2911sop 68631-49-2 2912SDP 189084-64-8 2915SDP 60348-50-9 2916SDP 5436-43-1 2919- SDP 41318-75-6 2920SDP 7440-43-9 7705 —SDP 309-00-2 1103 .789-02-0650-29-3SDP 53-19.0 714672-54-83424-82-672-55-9SDP 60-57-1 1173SDP 115-29-7 1743SDP 72-20-8 1181SOP 608-73-1 5537
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Pesticides SDP 465-73-6 1207Festicides SÛP 1582-09-B 1285BTEX sp 71-43-2 1114 -COHV sp 67-66-3 1135COHV sp 107-06-2 . 1161COHV sp 75-09-2 1168HAP SP 91-20-3 1517Métaux PSEE 7440-38-2 1369Métaux 5P 7439-92-1 1382Métaux SP 7440-02-0 1386Métaux PSEE 7440-47-3 1389Pesticides sp 2921-88-2 1083Pesticides PSEE 15545-48-9 1136Pesticides PSEE 94-75-7 1141Pesticides SP 34123-59-6 1208Pesticides PSEE 330-55-2 1209Pesticides PSEE 94-74-6 1212Pesticides PSEE 19666-30-9 1667Autres sDP 117-81-7 6616 __Autres __ SDP 2795-39-3 8560 |Pesticides SDP 115-32-2 - 1172HAP SDP / 7707Autres SDP 25637-99-4 7128Pesticides spp | 76448/1024-1 7706_ 57-3Pesticides SDP 124495-18-7 2028hiétaux PSEE 7440-50-8 1392Métaux PSEE 7440-66-6 1383Pesticides sP 330-54-1 1177HAP sp 206-44-0 1191Chloraphénols sP 87-86-5 1235Alkyiphénois sP 67554-50-1 2904sp 12002-48-1Pesticides sP 74070-46-5 1688Pesticides sP 42576-02-3 1119Pesticides sP 28159-98-0 1935Pesticides B 52315-07-8 1140Pesticides sp 62-73-7 1170Pesticides sP B86-50-0 1269Pesticides PSEE 51-82-5 1105Pesticides PSEE 1066-51-9 1907Pesticides PSEE 131860-33-8 1951Pesticides PSEE 25057-89-0 1113Pesticides PSEE 188425-85-6 5526Autres PSEE 92-52-4 1584Pesticides PSEE | 101212 | 1474 —
Festicides PSEE 121552-61-2 1359Pesticides PSEE 83164-33-4 1814Pesticides PSEE 1071-83-6 1506Pesticides PSEE 138261-41-3 1877Pesticides PSEE 36734-19-7 1206 .Pestlçides ; PSEE 108-62-3 1796Pesticides PSEE 67129-08-2 1670Pesticides PSEE 111991-09-4 1382Pesticickes PSEE 404&7-42-1 1234Autres PSEE 126-73-8 7184? UPesticides PSEE 107534-96-3 1694Pesticides PSEE 148-79-8 1713BTEX PSEE 108-83-3 12?8(BTEX PSEE ; 1330-20-7 _ 2780 __
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u? xnes sasAjeuyx s0'0 €0°0 |6T0Z/B0/TZ AP SV 60°0 STOT/L0/L7 NP WY x X £991 uoze|pexQ sapppsadx z'o 10 6102/80/12 Np sv (IT)T x x -.n_i.fl. 1L£9 307d0 sjougudiA 7
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(1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonctionde la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes :« classe1:<40mg CaCO3/l;« classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l;« classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/| ;* classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;* classe 5:> 200 mg CaCO3/l.(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l'heptachlore et del'époxyde d'heptachlore.(3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrationsbiodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans lecadre de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totalemesurée dans les rejets.(4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations desDiphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154 (somme des codesSANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).(5) Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient enfonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cing classes suivantes :* classe1:<40 mg CaCO3/l;" classe 2 : 40 à <50 mg CaCO3/l ;« classe 3: 50 à < 100 mg CaCO3/l ;* classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/! ;* classe5:> 200 mg CaCO3/. -(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses desdiphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de BDE 47,BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815,2910, 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920) ;(7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses debenzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114, 1278,1497, 1780). -(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses deBenzo (k) fluoranthène, d'Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b)fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses deDibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de Tributylétaincation (somme des codes SANDRE 2542, 2879, 6372 et 7074).(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses deNonyphénols, du NP1OE et du NP2OE (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et 6369).(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses deOctylphénols et des éthoxylates d'octylphénols OP1OE et OP20E (somme des codes SANDRE1959, 6370 et 6371). _(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 01 kg/an est valable pour la somme des masses dePCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245,1246).(13) Valeurs en cours de modification dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif auxméthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentielécologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18du code de l'environnement. Se référer à la version en vigueur.
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2 Liste aramètres de suivi ituel de la STEU rée et sortieParamètres Code Texte de référence LQ (limite deSandre pour la LQ guantification).(mg/L)Demande chimique en oxygène 1314 Avis du 19/10/2019 30(DCO)*Carbone organique total (COT)* | 1841 Avis du 19/10/2019 2Indice ST DCO* 6396 Avis du 19/10/2019 10Demande biochimique en 1313 Avis du 19/10/2019 3oxygène en cing jours (DBO5)Matières en suspension (MES) 1305 Avis du 19/10/2019 2*Un seul des trois paramètres (DCO, ST-DCO ou COT) est à mettre en œuvre. Le paramètreretenu sera celui qui est fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur.
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3.Liste des substa ouvant étre suivie facon optionnelleFamille Substances Code Classement N°CAS Substances aSandre recherther ensortie de sta-u tionMétabolite | Acide fenofibrique 5369 SPAS 42017-89-0Métaux Argent 1368 SPAS 7440-22-4" lourdsMédicament Carbamazépine 5296 SPAS 298-46-4 X(antiépilep-tique)Métabolite Carbamazépine 6725 SPAS 36507-30-9 xde la carba- époxydemazépinePhyto Carbendazime 1129 SPAS 10605-21-7 XMétaux Cobalt 1379 SPAS 7440-48-4 xlourdsMétaux Cyanures libres 1084 SPAS 57-12-5 Xlourds ;Herbicide Dicamba 1480 SPAS 1918-00-9 xMédicament Diclofénac 5349 SPAS 15307-86-5(anti-inflam-matoire)Phyto (herbi- | Diméthénamide 1678 SPAS 87674-68-8 Xcide)Phyto (fongi- Fenpropidine 1700 SPAS 67306-00-7 Xcide)Phyto (herbi- | Flufenacet (=Thia- 1940 SPAS 142459-58-3 Xcide) fluamide)Phyto (herbi- | Flurochloridone 1675 SPAS 61213-25-0 Xcide)Médicament Ibuproféne 5350 SPAS 51146-56-6 X(anti-inflam-matoire)Médicament Kétoprofène 5353 SPAS 22071-15-4 x(anti-inflam-matoire)Phyto (herbi- Lénacile 1406 SPAS 2164_08_01 Xcide)Phyto Métolachlore 1221 SPAS 51218-45-2 XMétabolite Métolachlore ESA 6854 SPAS 171118-09-5 Xdu S-métola-chloreMétabolite | Métolachlore OXA 6853 SPAS 152019-73-3 Xdu S-métola-chloreMédicament Oxazépam 5375 SPAS 604-75-1 x(anxioly-'tique)Médicament Paracétamol 5354 SPAS 103-90-2Synergisant | Piperonyl butoxyde 1709 SPAS 51-03-6(améliore leseffets desphytos) -16-
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Phyto (insec- Pirimicarbe 1528 SPAS 23103-98-2ticide)Phyto (herbi- Propyzamide 1414 SPAS 23950-58-5cide)Phyto (herbi- Prosulfocarbe 1092 SPAS 52888-80-9cide)Médicament | Sulfamethoxazole 5356 SPAS 723-46-6(antibio-tique)Phyto (herbi- Terbuthylazine 1268 SPAS 5915-41-3cide)Métal Thallium 2555 SPAS 7440-28-0pauvre
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ANNEXE 3Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses dans leseaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEUCette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent étre respectéespour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dansl'eau.1. Echantillonnage1.1 Dispositions généralesPour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifsd'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux(DBOs, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluantsvisés par la présente note technique.Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certainsmicropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avecdu matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulairede l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatiqueavec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 « Qualité de l'eau » - Guide d'échantillonnage pour lesuivi de la qualité des eaux dans l'environnement —- Partie 2: échantillonnage d'eauxrésiduaires » (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de'la station de traitement des eauxusées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par lademande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informationssuivantes : numéro d''accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérationsd'échantillonnage en eaux résiduaires.Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci nest pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous etles tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :* le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillantl'organisation d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmesd'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en oeuvre pours'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement etl'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes lesprocédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme deprélèvement sur le terrain.< le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce documentprécise notamment les moyens qu'il mettra en oeuvre pour assurer la réalisation desopérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment lesdocuments de référence 3 respecter et proposera un synoptique nominatif desintervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus del'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentesprescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le systèmed'assurance qualité.* la traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit êtreassurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à là restitution desdonnées. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au traversd'une fiche terrain.Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de lacampagne de-recherche.Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.1.2 Opérations d'échantillonnageLes opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur,ce qui implique à ce jour le respect de : 18/33
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* la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignesdirectrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;< le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et laconservation des eaux » ;* le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi dequalité des eaux dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;< le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et deconditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritairesen assainissement collectif et industriel » accessible sur.le site AQUAREF(http://www.aquaref.fr). . 'Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-apres en ce qui concerneles conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, I'échantillonnagecontinu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancsd'échantillonnage.1.3 Opérateurs d'échantillonnageLes opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :« le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pourl'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eauxrésiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou sonévolution) ;* l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le" prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;» le maître d'ouvrage lui-méme.Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif enabsence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et lareproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.1.4 Conditions générales de l'échantillonnageLe volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles deIinstallation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pourréaliser les analyses.La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en chargedes analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis .en place préalablement à la campagne d'échantillonnage.Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :« Flaconnage : nature, volume ;- Étiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;< Réactifs de conditionnement si besoin ;< Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte demicropolluants à analyser, etc.) si besoin ;Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité demaintenir une température de transport de (5 + 3)°C.Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l''avance afin que l'opérateurd'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ceséléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage(ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leurquantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des flacons et des enceintes.En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveurdoit le remplir à ras-bord.Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon lesprescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyseret/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d'information dans les normes pour lesmicropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de19/33
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bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matérielde flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.L'échantillonnage doit être adressé afin d'étre réceptionné par le laboratoire d'analyse au plustard 24 heures aprés la fin de l'opération d'échantillonnage.1.5 Mesure de débit en continuLa mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant lesnormes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnelAQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôlesmétrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, setraduisant par :« _ pour les systèmes en écoulement à surface libre :- un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;—- un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesurecomparative réalisée à l'aide d'un autre débitmetre.- pour les systèmes en écoulement en charge :— un contrôle de la conformité de I'installation vis-à-vis des prescriptions normativeset des constructeurs ;— un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercéesur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur unbanc de mesure au sein d'un laboratoire accrédité.Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne demesures, ou à l'occasion de la première mesure.1.6 Échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôléeCe type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer unéchantillon pondéré en fonction du débit.Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérésmonoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la périodeconsidérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C. 'Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas ou il s'avérerait impossible d'effectuer unéchantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera unéchantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par lepréleveur en fonction des renseignements collectés sur place.Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologied'échantillonnage mise en œuvre.'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètreintérieur supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre.Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera ensilicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas oùcelui-ci serait abrasé. )Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'uvtiliser un bol d'aspiration enverre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eauexempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront étreeffectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. Laprocédure à mettre en œuvre est la suivante (FD T 90-523-2) :
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Nettoyage du matériel dans un local équipéa | Nettoyage du matériel dans un local équipé deminima d'une zone ventilée moyens de protection {hoite, four à calcination,it etc)Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinetNettoyage avec du détergent alcalin (type Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)labwash) Rinçage à l'eau du robinetRinçage à l'eau du robinetNettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la natureacétique à 80 %, dilué au quart) — de l'acide est du ressort du laboratoire (acideRinçage à l'eau déminéralisée (3 fois) acétique, acide nitrique ou autre)Rinçage à l'eau déminéralisée {3 fois)Rinçage au solvant de qualité pour analyse de Rinçage au solvant de qualité pour analyse derésidus uniquement pour les éléments en verre et | résidus uniquement pour les éléments en verre eten |en 1€flon (acétone ultrapur, par exemplc) téflon (acétone ultrapur, par exemple), suivi d'unRinçage à l'eau déminéralisée (3 fois) rinçage à l'éau déminéralisée (3 fois) ou séchagesous hotte ou calcination à 500°C pendant plusieursheures pour les éléments en verreUn contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement parl'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guideFD T 90-523-2) :« justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volumethéorique et réel 5 %);* vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.À lissue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié etcorrespondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volumeunitaire).Tout matériel entrant en contact avec l''échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afinde s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pourréaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage estfournie dans le FD T90-524.Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :< _ être dans une zone turbulente ; '« se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination deséchantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;< être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Sic'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôtde fond.1.7 EchantillonLa représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement del'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules,colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit êtreutilisé et être conforme aux recommandations émises dans le fascicule FD T 90-523-2. Lesystème d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandéd'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afind'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loinde toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage totaldu flacon en une seule fois. Les flacons destinés à I'analyse des composés volatils seront àremplir en premier. 21/33
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Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un systéme d'homogénéisationmécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, ladistribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réaliséede façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaqueflacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaquefois de 1/3 chaque flacon.
»Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons enflaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage deplastique à bulles, d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivementrecommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le hautdes flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournementdes glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceintemaintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dansles 24 heures qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité deséchantillons.La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans lerapportage relatif aux analyses.1.8 Blancs d'échantillonnageLe blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liéeaux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croiséeentre échantillonnages successifs. || appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre enœuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmissiondes résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputéémetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Îllui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission desrésultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnageprélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3heures minimum selon-la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositionsdéfinies dans le $ 6.2 du guide FD T90-524.D'autres blancs peuvent être mis en oeuvre afin d'identifier une source de pollution (blancambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.Les résultats des blancs d'échantillonnage seront à bancariser en respectant les règlesindiquées en annexe 5.Des complements sont disponibles sous la foire aux questions sur le site: u. Cette FAQ apporte des informations sur lafrequence de reahsatlon des blancs d'échantillonnage, la méthode à mettre en ceuvre silechantlllonnage asservi au débit n'est pas texchniquement réalisable, des informationsspécifiques sur le volet analytique (alkylphénols, chloroalcanes, rendus des résultats...).2. Analyses2.1 Dispositions généralesLes analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchésdevront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêtédu 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eauet des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrémentexiste.Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplirles conditions suivantes : 22/33
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< Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou deslaboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;< Les limites de quantification telles que définies en annexe 2 pour la matrice eaurésiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe 2 ;» L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 2(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour laphase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire deréaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre danslaquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quellesanalyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites dequantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre lesdocuments attestant de l'agrémént (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexetechnique, numéro d'accréditation) le cas échéant.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, cedernier est seul responsable de la bonne exécution de I'ensemble de la chaîne.Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage,ce dernièr est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérationsd'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avecle prestataire d'analyse. 'Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maitre d'ouvrage lui-même,celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait,responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3ans.Des recommandations sont présentes dans le guide AQUAREF — Opérations d'analyse physico-chimique des eaux résiduaires urbaines et industrielles dans le cadre des programmes desurveillance — Recommandations techniques — Edition 2018; guide accessible soushttps://www.aquaref fr/guides-recommandations-chimie pour la réalisation des analyses.2.2 Prise en charge des échantillonsLa prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premiéres étapesanalytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation,extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage eten tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans lerapportage relatif aux analyses.-
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MEScomprises).Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L,l'analyse pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise enœuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe 2 (composés volatils, métaux, paramètresindiciaires, etc.).
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Code fraction analysee Terménologie Commentaire:3 Phase aqueuse de l'eau filtrée, centifugéePhase romposée de l'ensemble das156 Phase particilaire de l'eau MES dans lem, récupéréeoù filtrahon- Fracton qu na suu aucunprétraitement pour les eaux de- Révoltat agrége pour les eauxd'entrée de STEUSi, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluantsorganiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi quel'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante enindiquant :« le résultat agrégé des 2 phases (en pg/L) ;* le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) ;< le résultat obtenu pour la phase particulaire (en pg/kg).Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dansI'annexe 2.2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEULes paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analyséssystématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normesen vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :* la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la STDCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;la DBOs (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;les MES (matières en suspension).Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigéet les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référenceMatières en suspension 1305 NF EN 872"totales (MES)DBOs 1313 \ NF EN 5815-1°DCO 1314 | | NF T 90-101ST-DCO 6396 ISO 15705*Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484(eau brute non filtrée)Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluantsdéfinis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont là valeur est définie par leprotocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétationdans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soitla STEU considérée et le moment de la mesure.Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à250mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être miseen œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe 21 (composés volatils, métaux, paramètresindiciaires, etc.). _Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans 2-1 et2-2.
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 50-105-2 est utilisable.2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 5815-1 est utilisable. _3 11 convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement àla valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure. 24/33
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2.4 Les métauxDans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de laconcentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune sépa'ration), obtenue aprèsdigestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 155871 « Qualité de l'eau —Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau - Partie 1 : digestion à |'eaurégale ».Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans lesnormes analytiques spécifiques à cet élément.2.5 Les micropolluants organiquesPour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour lesparamètres suivants :< Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de codeSANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un MémoAQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultéset les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.« Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurerque le résultat soit rendu en U@organoétaincation / L-< Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront êtreréalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selonle projet de norme Pr NF EN ISO 18635.2.6 Les blancs analytiquesDes blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leurcaractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pourles familles ou substances suivantes :- Alkylphénols* Organoétains* HAP- PBDE,PCB< DEHP< Chloroalcanes à chaines courtes* Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)« Métaux : cuivre, zincLe laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc deméthode. '3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparéesIl est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeau brute agrégée)englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) €t la LQ fraction phasePartiCUlâÎre (CÎ'âPrèS LQphase particulaïre) avec l—Qeau brute agrégée = LQphase aqueuse"' I-Qphase particulaire (équivalent)-La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmesexigences que sur les fractions liquides. La LQphase particulaire devra est déterminée, sur unematrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur laconcentration du sevil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prised'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400ml). {l faudra veiller lors de lacampagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde àcelle utilisée lors du plan d'expérience de validation.Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec lesméthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée) est recalculéeselon le protocole décrit ci-après.Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultatcalculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et laphase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQeau bruteagrégée). Les codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la25/33
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restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1pour un résultat calculé).Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :Soient Ca la teneur mesurée dans la phase aqueuse en pg/L et C, la teneur mesurée dans laphase particulaire en pg/kg.Cp (équivalene (Hg/L) = 10* x MES (mg/L) x Cp (Ug/k@)]La LQphase particulaire €ST EN }.lg/kg et ona:LQphase particulaire (équivalent) (Hg/l-) = 10-6 X MES (mg/l-) X LQ.phase particulaire (}lg/kg)Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :Si _ Alors Résultat affichéCa Cp (équivalent) réïfiîgätïë S Cagrégée Résultat Code remarque< TQpts se p-:n:n'mew» <îîw L rn sé =Z LQptase aquense ) o Ca Ca 1< LQphase aquense mïfph"' , | 7 Qb aquence Cp (équivalenÿ Cp (équivalent) !| 1Q | <V | e | Gt |2 LQphase aquense -ZI.Q,'*'.': : Z;;_i') Ca + Cp (équivalent 1Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (= LQphase particulaire (équivalent))et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQphase aqueuse), l'incertitude de I'analyse sur le résultatobtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures seprésentent :* si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse,alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp (équivalent)-< si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alorsle résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémentéde la LQ sur la phase aqueuse.
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ANNEXE 4 '
Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants estsignificatif dans les eaux brutes ou les eaux traitéesLes calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou unefamille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux.traitées de la STEU.Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sontindiqués en annexe 2. Ce document est à jour à la date de publication de la note techniquedu 24 mars 2022.Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :C; : Concentration mesuréeCmax : Concentration maximale mesurée dans l'annéeCR; : Concentration Retenue pour les calculsCMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliersFMJ : flux moyen journalierFMA : flux moyen annuel ;Vi : volume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalierd'eau traitée rejeté au milieu (en sortie) pour les calculs sortie le jour du prélèvement.Va : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu*| :i*TM prélèvementNQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelleNQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximaleadmissibleUne substance est quantifiée lorsque C; 2 LQyaboratoireFlux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquencequinquennale (QMNASs) x NQE1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREPDans cette partie on considèrera :° Si Ci < LQJaboratoire alors CRI = I--Qlab'cn'atc;ire/2Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :CMP = XCRV; / KV,Calcul du flux moyen annuel :« Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une C; 2 LQuaboratoire) !FMA = CMP x Va« Sile micropolluant n'est jamais quantifié :FMA =0.Calcul du flux moyen journalier :« Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :FM] = FMA/365< Sile micropolluant n'est jamais quantifié :FMJ =0. '
« Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET< CMP> 50 x NQE-MA OU* Crma 2 5x NQE-CMA OU- FMA 2 Flux GEREP annvel
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliersrejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.27/33
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« Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET* CMP210x NQE-MA OU '* Cnax2 NQE-CMA OU< FMJ 2 0/ x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU< FMA 2 Flux GEREP annuel OU ' _< À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées estdéclassée pour la substance considérée.Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules lesautres conditions sont examinées.De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certainsmicropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive2009/90/CES, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable.De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils serontquantifiés.2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des-micropolluants de la famille2.1. Cas où la NQE est définie pour une familleIl s'agit des familles suivantes :< Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE154,< Heptachlore et heptachlore epoxideCes familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations desmicropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015°.2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une familleIl s'agit des familles suivantes :» HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène,Benzo (b) fluoranthène,« BTEX : somme de benzène, toluéne, éthylbenzène et de xylènes,» Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation,Nobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,- _ Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),< Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol," Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99,100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209). .2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluantsPour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantesB Sl Ci Micropolivant < LQlaboratoire > CRI Micropoltuant = 0B si C; Micropolluant 2 LQJaboratoire > CR; Micropoltuant = C; MicropolluantC:Rilïamille = *C RiMic;ropolluantCMPFamille = *c RiFamille\/i / *VlFMA famie = CMPramitie X VaFMJfamitle = FMAramitte/ 365Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour lesdifférents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux — JOUE L 201 du01/08/20096 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écolagique, de l'étatchimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-H1 et R. 212-18 du code del'environnement 28/33
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LQ à atteindre par | ... rlïâ%%î oCode substance par les Seuil de flux arrété du 31Substances ; substance ——— SANDRE - laboratoires . sidérée en Sn | lanvier 2008 ka Sn /anprestataires en pa/l consideree en sntotalTributylétain cation 2879 0.02 0.41Dibutylétain cation 7074 0.02 0.5150 (en tant que Sn totalMonobutylétain cation 2542 0.02 0.68Triphénylétain cation 6372 0.02 0.34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :* Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET* CMP£amine 2 50 x NQE-MA OU" CraxFamite 3 5 x NQE-CMA OU° FMAFamme > Flux GEREP2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :,* Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET, CMP£amile 2 10 x NQE-MA ou® CraxFamite 3 NQE-CMA OU* FMJamite 3 O;1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU° FMAFamille 2 Flux GEREP OU« A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées estdéclassée pour la famille de micropolluants considérée.3.Cas d'entrées et de sorties multiplesLa note technique du 24 mars 2022 demande de travailler sur un résultat agrégé en casd'entrées et de sorties multiples au niveau de la STEU. En cas d'entrées ou de sortiesmultiples, il est préférable de privilégier l'utilisation d'une règle commune : les résultatsagrégés au point A3 ou A4 seront reconstitués en pondérant les concnetrations mesurées parles flux transitant dans chaque branche.A titre d'exemple, les règles de calculs à intégrer dans loutll Mesurestep par l'exploitant sontles suivantes dans le cas des deux branches :
(C,x%1V,+C,x %2V,)V,e SiC1>LQet C2>LQ alorsC,=
C, x% 1V,.+L—Qe SiC1>LQet C2<LQalors _ _ 2x%zm)C,= Vie SiC1<LQet C2<LQ alors Cr= %> Avec Ci la concentration mesurée sur la branche i et %i le flux transitant dans labranche i et Cr la concentration retenue au point réglementaire A3 ou A4 et Vi le vo-lume journalier d'eau en entrée pour les calculs entrée et volume journalier d'eau trai-, tée rejeté au milieu (en sortie)
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Pour déterminer si la substance est quantifiée, la concentration retenue est ensuite comparéeà la limite de quantification (LQ) du laboratoire. Dans le cas où les limites de quantificationrendues par le laboratoire, sur chacune des branches, seraient différentes, le calcul reste lemême mais la quantification de la substance sera évaluée sur la base de la LQ associée à labranche présentant le flux le plus important.Les métadonnées (caractéristiques des balises présentées à l'annexe VIII) associées au résultatagrégé au A3 ou A4 seront celles de la branche présentant le flux le plus important.Ces règles de calculs permettent de restituer un résultat agrégé mais peuvent aussi masquerdes tendances par branches, en particulier sur des entrées multiples, dont les résultats se-raient utiles pour la réalisation du diagnostic et notamment dans le cadre de la recherche descontributeurs potentiels. Ainsi il est proposé d'appliquer, dans l'outil Autostep, les règles dequantification et les calculs de significativité également à l'échelle de chaque branche afin degarder une analyse du caractère significative sur une maille plus fine. Ces calculs seront effec-tués à titre d'information et ne seront pas repris dans le calcul final de l'évaluation du carac-tère significatif.
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Règles de transmission des données d'analyseANNEXE 5
Nom des élémentsType de|'élémentCaractère |ObligatoireI'élément
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS)CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Format
Caractére
LonguenrCommentaires / Valeur(s)
<Preleveur>O (0,1}
<NumeroPoiniMesure> sa_pmo D (L1) timité 10 Code point de mesure<LbPointMesure> sapmo| O (1) | UM | 25 | Libelié du point de mesure[ Localisation ghobale du pointCaractère de mesure {cf nomenclature<LocGiobaleFointMesure> | sa_pmo o {l,l]. timité d de ' code . Sandre 47bitp://id.eaufrance. fr/nsa/d 7)Structure de Uélémem XML<Privt> - F (C.N) . - relatif à uné analyse physico-chimiiue C4s micmhioloiiiuuFréleveur<CdintervenantscheméAgencyID="[SIRET ou SANDRE)]" >sDU« {1,1}Caractèrélimité17Code de l'intervenans
—
<DateFrlvt>58_pmo {L1) Date duprélèvement format AAAA-MM-J] '<HrurePrel>{û,b)HeurcL'heure du prélèvement estI'heure à Jaquelle doit débuderouù a débuté une ppération deprélévérmert
<DurcePrel>(0,13TexteDurée du prélèvement, leformu & appliguer étanthh:mim:ss {exemple :| 99:00:00 pour 99 héures)<ConformitePrel>(0.1)Code Conformité du prélèvement :Valeur/Ylibellé :0 : NONi:0uUl< AccredPrel>(û,1)Codé Acxréditation du prélèvementValeurAibellé :1 : prélèvement accrédité2 : prélèvement non accrédité<Support> Support prélevé
1 <CdSupport>sa_par (1.1}Caractère1llipnutéCode du supponValeursrenconiréesCode/Libéllé«F »: ÉAU
fréquemment
<Analyse> (O.N) Structure de l'élément XMLtelatif à une analyse physica-chimique ou microbiologique
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<DateReceptionEchant>(,DDate Date. au jour près, à laquellel'échantilion est pris cncharge par le laboratoirechargé d'y effectuer dessnalyses (format AAAA-MM-1})
<HeureReceptionEchant>(@,1)HeureHeure à laquelle l'échantillonest pris en charge par lelaboratoire pour y effectuerdes analyses (formarhh:mm:ss)<DateAnalyse>sa_pmo (1,1)DateDate de l'analyse {formatAAAA-MM-JT)<HeureAnalyse>$a_pmo (0,1)HeureHenre dé Tanalyse (formethh:mm:ss}<RsAnalyse>sa_pmo{1.1)Caractèretimaté15Résultat de l'analyse
<CdRemAnalyse>(L1}CaracièrelimitéCode remarque de l'analyse{cf nomenclatère de codeSandre 133http-#id.caufrance. Erfnsa/155)
<InSitmAnalyse>sa_prmo(1.1)CaractèrelimitéAnalyse in situ / en laboratoire(cf momencleture de codeSandre 156)Code / Libellé:« 1 » in situ« 2 »: en laboratoire
<StamtRsAnalyse>5a_pmo (F,1DCaractèreliritéStaut du résultat de l'analysePrend là valeur par défaut« À » pour « Données brutes »
<CualRsAnalyse>£8,_pHno.1CaractèrelimitéQualification de l'acquisitiondu résultat de l'analyseprend la valeir par défautadn' pour « Donnée nonqualifiée »
<FrattionAnalysee>{LD | Fraction analysée du support
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CaractèreCode Sandre de la fraction<CdFractionAnalysee> sa_par e (1, 1} limité 3 nniilysée<MethodeAna> sa_par 0 {0,1} - - Méthode d'analyse utilisée<CdMethode> sa_par 0 (1.1) Cïäî" 5 | Code Sandre de la méthode<Parametre> Sé_par O (1.1 - - Paramètre analysé<CdParamete> SA_par O (l.1) CŒÆ 5 Code Sandre du paramètre<UniteMesure> sa_pmo 0 {1,1) - - Unité de mesureS Caractère Code Sandre de l'unité de<CdUniteMesure> sa_pmo O {1,1} timité 5 o<Laboratoire> ta_pma o {0.1) ; - | Laboratoire<CdinervenantschemeAgencylD= sa_int O 1 C']";Efe 17 | Code de Timervenant"[SIRET ou SANDRE]"> ; '<Producteur> sa_pmo F {0,1) - - Producieur de l'analyse<CdIntervenan: ;schemeAgencylD= . o |G| 17 | Code de lintervenant*[SIRET ou SANDRE]"> c g Pinaliné de l'analyse<FinaliteAnalyse> sa_pmo O (L.1) limi::m p prend la valéur «l1» pardéfaut pour la finalité RSDE<LQAna> sa_pmo Q (0,1) Numérique - Limite de quantificationAccréditation de l'analyse' Caractère (cf pomencl=ture de code<AccreAna> sa_pmo 0 (0.1) limité | Sandre 299bttp-/id.eaufrance.fr/nsa/299)Agrémen de l'analyseLa valeur « | » indique que &<AgreAns> 0 @ |t | labonnoire est agréé undisque la valeur «O» indique'il ne l'est pas.<ComAna> sapmo | F @n || - | Commentires sur l'analysePo;iménlage d'incertitudeanalytique = (exémple: sil'incertitude est de 15%, la<IncertAna> o (0,1) | Numérique valeur échangée est « 15 »).1 Maximum — deux chiffresdécimaux, le — séparateurdécimel étant un point.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-12-00004
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI
DE LA PHASE D□EXAMEN DE LA DEMANDE
D□AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
PORTÉE PAR LA SOCIÉTÉ LINDE FRANCE POUR
SON INSTALLATION SITUÉE À PORCHEVILLE (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-12-00004 - ARRÊTÉ
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D□EXAMEN DE LA DEMANDE D□AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTÉE
PAR LA SOCIÉTÉ LINDE FRANCE POUR SON INSTALLATION SITUÉE À PORCHEVILLE (78)
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PREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN DE LA DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTÉE PAR LA SOCIÉTÉ LINDE FRANCE
POUR SON INSTALLATION SITUÉE À PORCHEVILLE (78)

LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier le 4° de l'article R.181-17 et l'article L.181-
30 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.
121-1 et suivants ;
VU la demande d'autorisation environnementale transmise par téléprocédure le 9
décembre 2022 par la société LINDE FRANCE pour la mise à jour des conditions
d'exploitation de son usine de production, de conditionnement et d'entreposage de
gaz industriels et médicaux située 3 avenue Ozanne 78440 Porcheville  ;
VU la demande de compléments du 13 mars 2023 ;
VU les compléments apportés le 29 janvier 2024 à travers lesquels le pétitionnaire a
notamment intégré un projet d'implantation de panneaux photovoltaïques  ;
VU la demande de complément du 16 février 2024  ;
VU les compléments apportés le 4 juin 2024 à travers lesquels le pétitionnaire solli -
cite notamment la possibilité d'anticiper la délivrance de l'autorisation environne -
mentale pour engager les travaux d'implantation des panneaux photovoltaïques,
conformément à l'article L.181-30 du code de l'environnement  ;
CONSIDÉRANT que les installations faisant l'objet de la demande susvisée relèvent du
régime de l'autorisation et sont soumises à une autorisation environnementale, en ap -
plication des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le
préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre
mois lorsqu'il l'estime nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de
quatre mois compte tenu de l'impossibilité de mener cet examen dans le délai de
quatre mois jusqu'alors imparti en raison de la nécessité, pour les services instruc -
teurs, les services contributeurs et de l'autorité environnementale, de pouvoir exa -
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PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D□EXAMEN DE LA DEMANDE D□AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTÉE
PAR LA SOCIÉTÉ LINDE FRANCE POUR SON INSTALLATION SITUÉE À PORCHEVILLE (78)
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miner les compléments importants apportés par le pétitionnaire suites aux de-
mandes de compléments susvisées  ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1. OBJET
Le délai d'examen visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le
préfet doit examiner la demande d'autorisation environnementale du 9 décembre
2022 susvisée, présentée par la société LINDE FRANCE, référencée sous le n° SIRET
39263124800094 et dont le siège social est implanté 70 Avenue Tony Garnier 69007
Lyon, pour son usine de production, de conditionnement et d'entreposage de gaz
industriels et médicaux située 3 avenue Ozanne 78440 Porcheville , est prolongé de
quatre mois, soit jusqu'au 12 octobre 2024.
Conformément à l'article R. 181-16 du code de l'environnement, le délai d'examen du
dossier pourra être suspendu, en cas de besoin, à compter de l'envoi d'une demande
de complément ou de régularisation, et jusqu'à la réception de la totalité des éléments
nécessaires à l'étude du dossier.
ARTICLE 2. INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente , le tribunal administratif de
Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfectu re des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
maire de la commune de Porcheville et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
notifiée à l'exploitant.
Fait à Versailles, le 12/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D□EXAMEN DE LA DEMANDE D□AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTÉE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 41
Direction de la CoordinationËFÈÊFYE\.I;EU NES et de l'Appui Territorial (DiCAT)LibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant délégation de signature àMonsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; —Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de |a préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE,administrateur de l'Etat, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet desYvelines ;Vu |le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas VENTRE, en qualité desous-préfet de Rambouillet ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
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ArréteArticle 1°" :- Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement deRambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de lacompétence de la plate-forme départementale des gardes particuliers (chasse, pêche etrivière) et ball trap :- Reconnaissance de |'aptitude technique des gardes particuliers ;- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;- Attestation de duplicata de permis de chasse ;- Ouverture temporaire de ball-trap ;- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap.- Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet pourtoutes décisions relatives aux médailles d'honneur pour les arrondissements de Rambouillet,de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie ;- Délégation est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet, pour toutesconventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et lespartenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;- Délégation est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet, à l'effet de signerpour le département tous courriers, actes et décisions relevant de la mission de sous-préfet encharge de la ruralité et du programme Villages d'avenir ;- Délégation est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet, à l'effet de signerpour le département tous courriers, actes et décisions relatif au conseil d'architecture,d'urbanisme et de l'environnement ;- Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet pourassurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :| - ADMINISTRATION GENERALE- Octroi du concours de la force publique pour I'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives de l'arrondissement ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;- Règlement à I'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation desdommages causés par le refus de préter le concours de la force publique pourl'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiquesde droit commun ;- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationforcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiéeinstituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale ;- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationde gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 2/6
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Tout acte nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasiondu renouvellement complet ou non du conseil municipal ;Pour les élections municipales générales et partielles :- réception des déclarations de candidature et enregistrement, délivrance ou refus desrécépissés de dépôt ;- détermination de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral ;Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'interventionde l'État ;Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listesélectorales prévues à l'article L19 du code électoral;Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;Désignation des membres de délégation spéciale en application de l'article L.2121-36du code général des collectivités territoriales.RÈGLEMENTATIONOrganisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public,notamment celles mentionnées à l'article R123-28 du code de la construction et del'habitation ;Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité despersonnes à mobilité réduite ;Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique ;Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits auxmineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;Fermeture pour une durée d'un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissementssoumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au codegénéral des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic destupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillitépublique ou en cas de travail dissimulé ;Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabaretsartistiques ;Fermeture pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction auxdispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activitécause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques ;Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;Police des voies navigables ;Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classéessoumises à déclarations ;Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perceptioncorrespondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
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Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d''unspectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue àl'article 4 de l'arrété du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies deszones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;Délivrance des cartes de séjour temporaires ;Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de l'espace économique européen,de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre del'accord de retrait de l'Union européenne ;Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs.
- ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURSETABLISSEMENTSAvis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documentsd'urbanisme ;Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le jugeadministratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations,conventions, contrats, marchés et documents divers ;Contrôle budgétaire, à I'exception des saisines de la chambre régionale des comptes etdes recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec laDRCT : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptesadministratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :a) assemblées et autorités municipales ;b) assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (E.PC.l.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés,dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusiondes syndicats mixtes ;d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situédans l'arrondissement.Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou. de l'adhésion decommunes ou d'E.PC.l. à des E.PC.l. sans fiscalité propre dans les limites del'arrondissement ;Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre desE.PC.I. à fiscalité propre ;Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtesdits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans leslimites de l'arrondissement ;Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le codegénéral des collectivités territoriales ;Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de policemunicipale des communes de l'arrondissement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 45
Article 2: Délégation est également donnée a Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet deI'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans toutautre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfet délégué pourI'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général adjoint, dudirecteur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes depermanences toutes décisions relevant des matières suivantes :- décisions de suspension du permis de conduire ;- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de |la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants, les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1,les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois encassation ;arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ;- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique etdérogations àI'interdiction de I'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à laprotection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètresdes bois et forêts ;- tous mémoires ou correspondances que le représentant de I'Etat dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, àMonsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à I'effet de signerdans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence oud'empêchement du préfet, du préfet délégué pour l'égalité des chances et du directeur decabinet, les ordres de perquisition administrative.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur |e sous-préfet de Rambouillet, ladélégation de signature sera assurée par Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :- _ les décisions relevant de l'article 1°";- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisionsjudiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnantI'expulsion du domaine public, arrétés, décisions ou toutes mesures concernantl'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas VENTRE sous-préfet deRambouillet et de Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d'administration de l'intérieur et deI'outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée, pour signer et5/6
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 46
viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1%, àl'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales etde leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux à :- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau dela Réglementation et des Sécurités et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Gaélle LECOQ, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à Mme Shirley GREZ, secrétaireadministrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.- - Monsieur Christophe HAMMOND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef duBureau de l'Animation Territoriale et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle del'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.Article 6: Les fonctionnaires désignés ci-dessus recoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans |le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.
Article 7 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeur de Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet, ladélégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture des Yvelines.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par MonsieurRonan LE PAGE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint. :Article 8: Les dispositions de l'arrêté n° 78-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024 confiant àM. Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, I'intérim des fonctions desous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet sont abrogées.Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 17 juin 2024.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Rambouillet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ' 2 ]...N ZÜZ'
Lé Préfet
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet 47
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-12-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
S CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BPA- 24-367Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsChatou - Elektric Park FestivalLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande en date du 11 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale desYvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation du festival de musique électroniqueElektric Park sur l'Île des Impressionnistes à Chatou (78) le samedi 15 juin 2024 entre 12h00 et 20h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que ce rassemblement, qui rassemble près de 30 000 personnes, ne possède qu'un seul accèspour l'entrée et l'évacuation, par le pont de Chatou ;Considérant qu'a chaque édition des personnes tentent d'accéder au site par des entrées détournées,notamment en traversant à la nage depuis le quai Maxime Laubeuf, s'exposant à des risques de noyade ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce rassemblement et del'ampleur de la zone urbaine à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire etadapté pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol ;
Tél : 01.39.49.78.00 -Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans lepérimètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 12h00 et 20h00, le samedi 15 juin 2024 ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ; 'Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée sur l'Île des Impressionnistes à Chatou (78400), au titre de lasécurisation du festival de musique électronique Elektric Park, en vue de permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public. 'Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à :- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MAVIC Pro 2.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :
- Au Nord : Rue du Port, Quai Wattier, Place des Impressionnistes- A l'Est : Boulevard Belle Rive- Au Sud : L'extrémité de I'lle des Impressionnistes- À l'Ouest : Avenue d'EpremesnilArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 15 juin 2024 entre 12h00 et 20h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue durassemblement au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication. 'Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
12 JUIN 2024ar délégation,trice de cabinet,
Fait à Versailles, lePour le préfLa sous-préfète,
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-12-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-11-00009
Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2021-07-27-00004
du 27 juillet 2021 relatif au renouvellement de la
composition de la commission départementale
de sécurité routière
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 relatif au
renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière 52
PREFET ' cuu ; ,(DES YVELINES Direction de I.a.rggleme:-nta_tlonribes | et des collectivités territorialesÉgalité ' Bureau de la réglementation généraleFraternité
Arrêté n° F4-2o4+-06 - 11- 00003 modifiantl'arrêté n°78-2021-07-27-00004 du 27juillet 2021relatif au renouvellement de la compositionde la commission départementale de sécurité routière
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-10 et R. 411-11 ;Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1614-1 et article R. 1614-2 à R.1614-6;Vu le code du sport et notamment les chapitres 1 et 2 des titres III, livres |1l des partieslégislatives et réglementaires ; 'Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R. 133-15 ;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,Vu le décret n°2006-665 du 7 juin. 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notammentson article 31 ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositio'ns relatives àla formation à la conduite et à la sécurité routière ;Vu le décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière despassages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports;Vu l'arrêté du 3 mai 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages àniveau ; 'Vu les représentants désignés par les organisations professionnelles, les fédérationssportives et les associations d'usagers consultées ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél. : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 relatif au
renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière 53
Vu l'arrêté n°78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 relatif au renouvellement de lacomposition de la commission départementale de sécurité routière des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2022-09-19-00004 du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté n°78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 ;Vu l'arrêté n°78-2023-04-04-00005 du 04 avril 2023 modifiant l'arrêté n°78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 ;Vu l'arrété n° 78-2024-06-03-00006 du 03 juin 2024 modifiant l'arrêté n°78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 ;Considérant le remplacement de M. Nicolas KOROBEINIK, représentant titulaire duComité Départemental de la Prévention Routière à la formation « dépannage-remorquage et des fourrières », par Mme Honorine GUILET et du remplacement de M.Alexis BOTTOLLIER représentant suppléant par Mme Charlène BUTON, comme indiquépar courriel du 06 juin 2024 de M. Nicolas KOROBEINIK, directeur du réseau ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :Article 1 :Le a) de la partie E de l'article 5 de l'arrêté n°78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021relatif à la formation de la C.D.S.R. « dépannage-remorquage et des fourrières » estmodifié comme suit :« a) Comité Départemental de la Prévention RoutièreTitulaire SuppléantMme Honorine GUILET Mme Charlène BUTONLe reste sans changement.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'ôbjet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (Préfet desYvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministrede l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 relatif au
renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière 54
3Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de cabinet du préfet,les sous-préfets de Saïnt-Germain-en-Laye, de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS), le directeur duservice d'aide médicale urgente (SAMU), le directeur départemental de la protectiondes populations (DDPP), le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines (DDETS), le directeur départemental des territoires (DDT), ledirecteur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports (DRIEA), le directeur des services départemental de l'éducation nationale(E.N.), le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP), le directeur zonal,contrôleur général des C.R.S. de Paris lle-de-France, le colonel du groupement degendarmerie des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Versailles, le 1 4 JUIN 2001F:y 74LEL®
Le préfet,
Pour le PréfetLe Se délégatione général|Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2021-07-27-00004 du 27 juillet 2021 relatif au
renouvellement de la composition de la commission départementale de sécurité routière 55
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-11-00010
Arrêté portant règlement des budgets primitifs
2024 au titre du budget principal et au titre du
budget annexe de la communauté de communes
de Gally-Mauldre
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00010 - Arrêté portant règlement des budgets primitifs 2024 au titre du budget principal et
au titre du budget annexe de la communauté de communes de Gally-Mauldre 56
EZ Direction de la Réglementation et des Collectivités TerritorialesPRÉFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-06-11-00010portant règlement des budgets primitifs 2024 au titre du budget principalet au titre du budget annexe de la communauté de communes de Gally-Mauldre
Le préfet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-2 ;Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ; |Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégationde signature à Monsieur Victor DEVOUGE, Secrétaire Général de la préfecture desYvelines ;Vu la saisine en date 24 avril 2024 de la Chambre régionale des comptes Île-de-France en application de l'article L1612-2 du Code général des collectivitésterritoriales, au motif que le budget primitif 2024 de la communauté de communesde Gally-Mauldre n'a pas été adopté dans les délais prévus par la loi ;Vu l'avis n° A-04 rendu le 21 mai 2024 par la Chambre régionale des comptes Île-de-France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2024 du budgetprincipal de la communauté de communes de Gally-Mauldre ;| - SUR LA SAISINE AU TITRE DU BUDGET PRINCIPALConsidérant qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivitésterritoriales « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel ils'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants,le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionaledes comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour lerèglement du budget. Le représentant de l'État régle le budget et le rend exécutoire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00010 - Arrêté portant règlement des budgets primitifs 2024 au titre du budget principal et
au titre du budget annexe de la communauté de communes de Gally-Mauldre 57
Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de lachambre régionale des comptes,il assortit sa décision d'une motivation explicite. Àcompter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au reglement dubudget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter dedélibération sur le budget de l'exercice en cours.Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte del'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informationsindispensables à l'établissement du budget.La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérantdispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter lebudget. » ;Considérant que le projet de budget primitif 2024 du budget principal de lacommunauté de communes de Gally-Mauldre présenté le 03 avril 2024 a fait l'objetd'un rejet de l'assemblée délibérante, le budget annexe « Cinéma les deux scènes »ayant été adopté lors de cette séance du conseil communautaire.Considérant qu'en vertu du principe d'unité budgétaire, le budget de lacommunauté de communes Gally Mauldre est constitué de deux composantes : lebudget principal, le budget annexe « Cinéma Les deux scènes » ;Il - SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA CCGMConsidérant qu'il revient à l'assemblée délibérante d'opérer les choix budgétairesde la collectivité et que, dès lors, les propositions en vue du règlement du budgetnon voté ont pour objet de doter la collectivité des crédits nécessaires à laconduite des affaires locales, et notamment d'assurer la continuité du servicepublic ;Considérant qu'en application de ce principe, il convient d'inscrire les créditsnécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent un caractèreobligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d'urgence, au regardde la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu'il luiappartient de proposer l'inscription des recettes permettant de financer cesdépenses ;Considérant que le budget de la communauté de communes de Gally-Mauldre estvoté par chapitre ; que les dépenses et les recettes envisagées par la chambre sontproposées au niveau des chapitres, tels que définis par l'article D. 2311-4 du Codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matierebudgétaire, le conseil communautaire de la communauté de communes de Gally-Mauldre pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de
*d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre,comme en dispose l'article L. 2312-2 du CGCT.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00010 - Arrêté portant règlement des budgets primitifs 2024 au titre du budget principal et
au titre du budget annexe de la communauté de communes de Gally-Mauldre 58
A) - SUR LA DETERMINATION DES RESULTATS 2023 ET DES RESTES A REALISERConsidérant que par la délibération du 3 avril 2024 le conseil communautaire adécidé de ne pas adopter le compte financier unique 2023. Se référant auxrésultats du compte financier unique établi par le comptable afin d'assurer unesituation budgétaire complète et sincère en intégrant les résultats anticipés aubudget 2024, le résultat excédentaire d'investissement-sur le compte ROO1 « solded'exécution positif reporté » est reporté pour 2 124 658,28 €. L'excédent defonctionnement de 2 432 790,72 €, est porté sur le compte ROO2 « report excédentantérieur » ;Considérant l'état des restes à réaliser fourni par l'ordonnateur et visé par lecomptable faisant apparaître un montant de 466 91711 € en dépenses et de120 865 € en recettes d'investissement ;B) - AU TITRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENTEn recettes :Considérant que le chapitre 013 « atténuation de charges » doit être maintenu à13 050,00 € ;Considérant que, les taux d'imposition 2024 de la communauté de communes ontété votés par le conseil communautaire le 3 avril 2024 ; [Considérant que, compte tenu des notifications reçues par la collectivité en ce quiconcerne les autres impôts et taxes notamment l'état 1259 de notification desbases fiscales établis par la direction départementale des finances publiques, lesrecettes portées au chapitre 73 « impôts et taxes » sont ramenées à2 709 353,00 €, le chapitre 731 « impositions directes » est porté à 6 556 609,00 € ;Considérant que les « Produits des services, du domaine et ventes » du chapitre70 sont ramenés à 908 244,00 € ;Considérant que compte tenu des notifications reçues par la collectivité, lechapitre 74 « Dotations et subventions » doit être maintenu à 1 558 440,00 € ;Considérant que les «autres produits de gestion courante » du chapitre 75 sontmaintenus à 2 300€ ;Considérant que les « reprises sur provisions semi-budgétaires » au chapitre 78 sontmaintenues à 2 000 € ; |Considérant que l'excédent de fonctionnement reporté du compte RO02 s'élève à2 432 790,72 € ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède, le montant des recettes defonctionnement est arrêté à 14 182 786,72 €.En dépenses :Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges à caractère généralinscrites au chapitre 011 doivent être ramenées à 2 904 175 € ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00010 - Arrêté portant règlement des budgets primitifs 2024 au titre du budget principal et
au titre du budget annexe de la communauté de communes de Gally-Mauldre 59
Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges de personnelinscrites au chapitre 012 doivent être ramenées à 2 135 394 € ;Considérant que les atténuations de produits inscrites au chapitre 014 doivent êtreportées à 4 544 195 € ;Considérant que le montant du chapitre 65 « autres charges de gestion courante »doit être ramené à 1 216 409 € ;Considérant que les chapitre 67 « charges spécifiques » et 68 « dotations auxprovisions, dépréciations (semi-budgétaires) » doivent être maintenusrespectivement à 500 € et 2 500 € ;Considérant qu'il convient de ramener le montant au chapltre 023 « Virement à lasection d'investissement » à O € ;Considérant qu"il convient de maintenir le montant de 91 370 € au chapitre 042«opération d'ordre de transfert entre sections » ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant total des dépenses de'la section de fonctionnement s'élève à 10 894 543 €.C) - AU TITRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENTEn dépensesConsidérant que le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » doit être ramenéà 51 500 € (hors restes à réaliser) ;Considérant que le chapitre 204 « subventions d'équipement versées » est ramenéà 3 830 € (hors restes à réaliser) ;Considérant que le chapitre 21 « immobilisations corporelles », doit être ramené à238 120 (hors restes à réaliser) ;Considérant que le chapitre 23 « immobilisations en cours», doit être porté à 1 016987 € (hors restes à réaliser) ;Considérant que le montant des restes à réaliser en dépenses d'investissement fixépar la Chambre régionale des comptes est de 466 91711 € ;Considérant que, compte tenu des restes à réaliser, le montant des dépenses de lasection d'investissement s'éleve à 1 777 354,11 €.En recettesConsidérant que les prévisions de recettes sur le chapitre 13 « subventionsd'investissement » sont maintenues à 594 110 € (hors restes à réaliser) ;Considérant que les emprunts et dettes assimilées au chapitre 16 sont ramenées à0€;
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Considérant que le chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) »doit être maintenu à 300 500 € ;Considérant que le chapitre 040 « opération d'ordre transfert entre sections »,doit être maintenu à 91 370 € ;Considérant que le virement de la section de fonctionnement est ramené à0€;Considérant que le montant des restes à réaliser en recettes d'investissement fixépar la Chambre régionale des comptes est de 120 865 € ;Considérant que l'excédent d'investissement reporté du compte ROO1 s'élève à2 124 658,28 € ;Considérant qu'ainsi le montant total des recettes d'investissement incluant lesrestes à réaliser peut être fixé à 3 231 503,28 €,D) - AU TITRE DE L'EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIFConsidérant qu'il résulte de ce qui précède que la section de fonctionnement et lasection d'investissement comportent chacune d'entre elle un excédent, autorisépar les articles L. 1612-6 et L. 1612-7 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant ainsi que le budget de la communauté de communes de Gally-Mauldre est présenté en équilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du Code généraldes collectivités territoriales.III - SUR LE BUDGET ANNEXE « CINEMA LES DEUX SCÈNES »Considérant que le budget annexe « Cinéma les deux scènes » a été voté par leconseil communautaire lors de la séance du 3 avril 2024, que les inscriptions sontcohérentes, d'une part avec les inscriptions portées au budget annexe desexercices antérieurs, et d'autre part avec les données de l'exécution budgétairetelles que retracées au compte financier unique 2023 dudit budget, tel quetransmis à la chambre par le comptable public de la communauté de communesGally-Mauldre ; |Considérant que le budget est repris en l'état, sans correction ;Considérant que le montant total des dépenses et des recettes est fixé à262 82758 € pour la section d'exploitation et à 18 00758 € pour la sectiond'investissement ;Considérant que le budget annexe « Cinéma les deux scènes » est en équilibre réelau sens de l'article L. 1612-4 du CGCT ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article Ter : Les budgets primitifs 2024 au titre du budget principal et au titre dubudget annexe de la communauté de communes de Gally-Mauldre sont réglés etrendus exécutoires conformément aux annexes jointes au présent arrêté.Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 duCode de Justice Administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deuxmois à compter de sa notification.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye, le président de communauté de communes de Gally-Mauldre, le directeur départemental des finances publiques, le comptable publicdes Mureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui seranotifié au président de communauté de communes de Gally-Mauldre.
Fait à Versailles, le —1 Î JUIN 2024Le préfet,
Frédéric ROSE
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Annexe n°1 : Budget primitif 2024 du budget principalCommunauté de communes de Gally-MauldreSECTION DE FONCTIONNEMENTChap Libellé Montant totalDépenses de fonctionnement011 Charges à caractère général 2 904 175,00012 Charges de personnel et frais assimilés 2 135 394,00014 Atténuation de produits 4 544 195,0065 Autres charges de gestion courante 1216 409,0066 Charges financières 0,0067 Charges spécifiques 500,0068 Dotations aux provisions 2 500,00Sous-total 10 803 173,00023 Virement à la section d'investissement 0,00042 Opération d'ordre entre section 91 370,00043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00Total des dépenses de fonctionnement 10 894 543,00Recettes de fonctionnement013 Atténuations de charges 13 050,0070 Produits des services, du domaine et ventes diverses 908 244,0073 Impôts et taxes 2 709 353,00731 Impositions directes 6 556 609,0074 Dotations et participations 1558 440,0075 Autres produits de gestion courantes 2 300,0076 Produits financiers " 0,0077 Produits exceptionnels 0,0078 Reprises sur provisions semi-budgétaires 2 000,00Sous-total 11 749 996,00042 Opération d'ordre entre section 0,00043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00R0O02 Résultat reporté ou anticipé 2 432 790,72Total des recettes de fonctionnement14 182 786,72
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SECTION D'INVESTISSEMENTChap | Libellé RAR 2023 Propositions | Montant totalnouvellesDépenses d'investissement20 Immobilisations incorporelles 56 442,00 51 500,00 107 942,00204 | Subventions d'équipement versées 153 781,00 3 830,,00 157 611,0021 Immobilisations corporelles 9 719,00 238 120,00 247 839,0023 Immobilisations en cours 246 975,00 1016 987,00 1263 962,00Sous-total dépenses d'équipement 466 91711 1310 437,00 1777 354,0010 Dotations, fonds divers et réserve 0,00 0,0016 Remboursement d'emprunts 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00Sous-total dépenses financières 0,00 0,00 0,0045..1 |Total des opérations pour compte 0,00 0,00de tiers40 Opération d'ordre entre section 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00Restes à Réaliser 466 91711 0,00 466 917,11D001 | Solde d'exécution négatif ou anticipé 0,00 0,00Total des dépenses d'investissement 1 310 437,00 1777 35411Recettes d'investissement13 Subventions d'investissement (sauf 120 865,00 594 110,00 714 975,00138) .16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00Sous-total recettes d'équipement 120 865,00 594 110,00 714 975,0010 Dotations, fonds divers et réserve 300 500,00 300 500,001068 | Excédent de fonctionnement 300 500,00 300 500,00capitalisés27 Autres immo financières 0,00 0,0024 Produits des cessions 0,00 0,00d'immobilisationsSous-total recettes financières 0,00 300 500,00 300 500,00021 Virement de la section de 0,00 0,00fonctionnement040 |Opération d'ordre entre sections 91 370,00 91 370,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00Restes a Réaliser 120 865,00 0,00 120 865,00RO01 | Solde d'exécution positif reporté ou 2 124 658,28 2 124 658,28anticipé 120 865,00 3 110 638,28 3 231 503,28Total des recettes d'investissement
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Annexe n°2: Budget primitif 2024 du budget annexe« Cinéma les deux scénes »SECTION DE FONCTIONNEMENTChap Libellé Montant totalDépenses de fonctionnement011 Charges à caractère général 124 000,00012 Charges de personnel et frais assimilés 130 500,00014 Atténuation de produits 0,0065 Autres charges de gestion courante 220,0066 Charges financières 0,0067 Charges spécifiques 100,0068 Dotations aux provisions 0,00Sous-total 254 820,00023 Virement à la section d'investissement 761,86042 Opération d'ordre entre section 7 245,72043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00Total des dépenses de fonctionnement 262 827,58Recettes de fonctionnement013 Atténuations de charges 0,0070 Produits des services, du domaine et ventes diverses 164 280,0073 Impôts et taxes 0,0074 Dotations et participations 93 500,0075 Autres produits de gestion courantes 20,0076 Produits financiers 0,0077 Produits exceptionnels 0,0078 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00Sous-total 257 800,00042 Opération d'ordre entre section 502758043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00R0O02 Résultat reporté ou anticipé 0,00Total des recettes de fonctionnement 262 827,58
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SECTION D'INVESTISSEMENTChap | Libellé Montant totalDépenses d'investissement20 Immobilisations incorporelles 0,0021 Immobilisations corporelles 12 980,0023 Immobilisations en cours 0,00Sous-total dépenses d'équipement 12 980,0010 Dotations, fonds divers et réserve 0,0016 Remboursement d'emprunts 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00Sous-total dépenses financières 0,0045..1 |Total des opérations pour compte de tiers 0,0040 Opération d'ordre entre section 5 027,58041 Opérations patrimoniales 0,00Restes à Réaliser 0,00D001 | Solde d'exécution négatif ou anticipé 0,00Total des dépenses d'investissement 18 007,58Recettes d'investissement13 Subventions d'investissement (sauf 138) 10 000,0016 Emprunts et dettes assimilées 0,00Sous-total recettes d'équipement 10 000,0010 Dotations, fonds divers et réserve 0,001068 | Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00165 Dépôts et cautionnement reçus 0,0027 Autres immo financières 0,0024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00Sous-total recettes financières 10 000,00021 Virement de la section de fonctionnement 761,86040 |Opération d'ordre entre sections 7 245,72041 _ |Opérations patrimoniales 0,00Restes à Réaliser 0,00ROO1 | Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00Total des recettes d'investissement 18 007,58
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-12-00003
Elections législatives 2024 - institution
commission propagande
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E . Direction de la réglementationPRÉ FET | et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° 78-2024-06-.....-000.....relatif à I'institution de la commission de propagandepour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024ainsi qu'aux lieu et dates limites de remise des documents électorauxdes candidats à celle-ciLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.166, R.27 et suivants ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l''Assemblée nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRETE
Article 1* : Commission de propagande.Pour l'élection des députés des 30 juin et 7 juillet 2024, une commission de propagandechargée de veiller au respect des dispositions qui -régissent la propagande électorale etd'assurer l'acheminement des documents électoraux des candidats est instituée pour les 12circonscriptions du département des Yvelines.La composition de cette commission sera fixée par arrété préfectoral.Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travauxde cette instance.Article 2 : Réunions de la commission de propagande.La commission sera installée le lundi 17 juin 2024 à partir de 0Sh00 en salle 322 - 1 avenue del'Europe, Versailles et procédera à la validation des projets de bons à tirer.Elle se réunira ensuite dans les locaux de la société Diffusion Plus - Zac Les Champs Chouette1- 27600 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON aux dates suivantes:1* tour de scrutin : le mardi 18 juin 2024 à partir de 10 heures pour la vérification des quantitéslivrées et de la conformité des livraisons aux documents validés ou le cas échéant, I'examendes quantités et documents des candidats n'ayant pas présenté leurs bons à tirer lors de lacommission de prévalidation.
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2" tour de scrutin : mercredi 3 juillet 2024 à partir de 9h00 pour l'examen de la validité et desquantités de documents livrés pour le second tour de scrutin.Article 3 : Lieux de livraison des documents des candidatsLes professions de foi et les bulletins de vote devront être livrés dans les locaux de la sociétéDiffusion Plus Zac Les Champs Chouette 1 - 27600 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLONArticle 4 : Dates limites de livraison des documents électoraux des candidatsLes documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande, aux lieux delivraison mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, au plus tard aux dates et horairessuivants :* pour le premier tour de scrutin : le mardi 18 juin 2024 à 18h00 ;- pour le second tour de scrutin : mercredi 3 juillet 2024 à 12h00.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commissionde propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 2 JUIN 2024Versailles, le
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégationLe S ire général—Victor OUGE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-11-00007
Législatives 2024 dépôt des candidatures
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Direction de la réglementationPRÊFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ n° 78-2024-06- ......relatif aux dates, lieu et modalités de dépôt des candidaturesà l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutinde l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral,Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l''Assemblée nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1*" : Déclaration de candidatureLa déclaration de candidature résulte du dépôt, par le candidat ou son remplaçant, d'undossier de candidature comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le codeélectoral.Un lien de téléchargement du formulaire de candidature est disponible à l'adresse:https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16110.doPour chaque tour de scrutin, les candidatures peuvent être retirées jusqu'a la date limite fixéepour le dépôt des candidatures.Article 2 : Dates et horaires de dépôt des candidaturesPour le premier tour de scrutin :> du mercredi 12 juin au dimanche 16 juin 2024- de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30 du mercredi au samedi,- de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 le dimanche, délai de rigueur.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00007 - Législatives 2024 dépôt des candidatures 71
Pour le second tour de scrutin :> -le lundi 1* juillet 2024 : 13h30 à 15h30,> - le mardi 2 juillet 2024 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, délai de rigueur.
Article 3 : Lieu de dépôt des candidaturesLa déclaration de candidature est déposée à la préfecture des Yvelines (Direction de laréglementation et des collectivités territoriales/bureau des élections), 1 avenue de l'Europe àVersailles.Pour-le premier tour de scrutin, il est recommandé de prendre rendez-vous au 01.39.49.78.53.Article 4 : Modalités de dépôt des candidaturesLe dossier de candidature est déposé personnellement par le candidat ou son remplagant.Le candidat ou son remplaçant ne peut pas désigner un mandataire à I'effet de déposer unecandidature.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par telecopleou par messagerie électronique, n'est admis.Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les communes du département des Yvelines.
Fait à Versailles, leLe Préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00007 - Législatives 2024 dépôt des candidatures 72
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-11-00006
Législatives 2024 horaires de scrutin
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00006 - Législatives 2024 horaires de scrutin 73
E .. : Direction de la réglementationpRÉFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 78-2024-06-........................relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutinde l'élection des députés à I'Assemblée nationale
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.41,Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l''Assemblée nationale ;Vu l'avis de l''Union des Maires des Yvelines ;Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l'heure de clôturedu scrutin à 20 heures dans I'ensemble des communes du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1°" : le scrutin des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 pour l'élection des 'députés àl'Assemblée nationale sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l'ensemble descommunes du département.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées.Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles'CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles; Tél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-11-00006 - Législatives 2024 horaires de scrutin 74
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-06-11-00008
Arrêté OCELIAN Travaux de confortement et de
terrassement digue de Croissy
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-11-00008 - Arrêté OCELIAN Travaux de confortement et de terrassement
digue de Croissy 75
Ex Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉautorisant la Société OCELIANà effectuer des travaux de terrassement et confortementde la digue de Croissy-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée le 27 mai 2024 par la Société OCELIAN pour des travaux deconfortement de la digue de Croissy-sur-Seine en rive gauche de la Seine, du PK 46.200 au PK46.900 du bras de Chatou, du 10 juin 2024 au 30 septembre 2024 de 7h00 à 20h00.Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 5 juin 2024, transmis le 10 juin 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,
Arrête :ARTICLE 1" : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.La société OCELIAN est autorisée à effectuer des travaux de confortement de la digue deCroissy-sur-Seine en rive gauche de la Seine, du PK 46.200 au PK 46.900 du bras de Chatou, du10 juin 2024 au 30 septembre 2024 de 7h00 à 20h00.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France (VNF) et aupaiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans I'éventualité où les besoinsde la navigation et l'intérêt public le justifient.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-11-00008 - Arrêté OCELIAN Travaux de confortement et de terrassement
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ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux articles A. 4241-48-36 du reglement général de police de la navigationintérieure (RGPNI), I'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à deux pointes) visiblede toutes parts.Par ailleurs, conformément aux dispositions du code des transports, l'embarcation devra êtreéquipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.Elle sera aussi équipée d'une balise AISD ainsi que d'une VHF afin d'observer une veillepermanente sur AIS et VHF canal 10.Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité des travauxLes intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé de sangle sous-cutale ;Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l''hypothèse ou les conditionsclimatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes ;Les travaux engageant le chenal de navigation doivent limiter autant que possible la gêne auxnavigants, ceux-ci restant prioritaires ;Le responsable du chantier devra signaler la présence du chantier mobile aux usagers quiorganiseront leurs circulations par VHF sur canal 10 et AIS en donnant la priorité aux bateauxavalants lors des opérations ponctuelles indispensables nécessitant I'engagement du chenal ;Les embarcations de chantier ne devront pas stationner dans le chenal de navigation endehors des périodes de travaux nécessaires ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;L'entreprise devra prendre toute mesure de balisage et signalisation en amont et aval duchantier ;Pour les bateaux avalants, un rappel de réduction momentanée du chenal devra être installél''égard des usagers de la voie d'eau ainsi que des consignes de sécurité à respecterl'approche du chantier ;En tout état de cause, les embarcations du chantier devront être signalées par un balisagelumineux de jour comme de nuit y compris dans la zone de stationnement nocturne endehors du chantier ;
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Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4 : Responsabilité — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité durant toute la durée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubriqueréglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dèslors que le dommage est subi par VNF, des usagers de la voie d'eau, ou des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial, par son intervention, sera réparé sous le contrôlede la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultantde l'exploitation de la voie d'eau.
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ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d''un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la sociétéVINCI, et pour information à Monsieur le Maire de Croissy-sur-Seine et à la cheffe de laBrigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, Iez'ff m,. M
Pour le Préfet et par délégation,
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