BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-257
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-08-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière sous le n° E 25 013 0012 0 (3 pages) Page 3
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2025-08-28-00010 - Arrêté du 28/08/2025 portant désignation des
membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'AURONS (2 pages) Page 7
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-29-00002
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous le n° E 25
013 0012 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 25 013 0012 0 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau de la circulation routière
Pôle des professions réglementées
de l'éducation, la circulation
et la sécurité routières
Arrêté
portant agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 25 013 0012 0
Le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1 à R.212-4, R.213-1
à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément formulée le 24 janvier 2025 par monsieur Yassin KOUKI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Yassin KOUKI à l'appui de sa
demande, constatée le 27 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
.../...
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 25 013 0012 0 4
ARRETE
ARTICLE 1 er : Monsieur Yassin KOUKI né le 11 novembre 1984 à Aix-en-Provence (13) et
demeurant 35 Route des Milles 13100 Aix-en-Provence , est autorisé à exploiter, en qualité
de représentant légal de la société PERMIDRIVE PONT DE L'ARC (937702579),
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
Auto-école PERMIDRIVE PONT DE L'ARC
28 avenue Fortuné Ferrini
13100 AIX-EN-PROVENCE
ARTICLE 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier
national des auto-écoles sous le n°: E 25 013 0012 0. Sa validité expirera le 29 août 2030.
ARTICLE 3 : L'exploitant visé à l'article 1 a déclaré disposer des moyens matériels et
enseignants qualifiés nécessaires pour dispenser les types d'enseignement suivants :
AM Cyclo A1 A2 B / B1 / AM-Quadri léger
Il devra immédiatement signaler au préfet toute modification de la liste des enseignants
attachés à l'établissement.
ARTICLE 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à
la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu
d'afficher l'arrêté portant l'agrément de l'établissement.
ARTICLE 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au préfet une demande de
renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le
renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu
provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
ARTICLE 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans
initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet
agrément, devront être signalés au service ayant délivré l'agrément.
Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire,
l'exploitant devra adresser une demande d'agrément au préfet, au moins deux mois avant
la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
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N
ARTICLE 7 : Le présent a rrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités
investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas
de non-conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du
code de la route ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 d u code de la
route, l'agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour
les établissements recevant du public.
Les droits des tiers sont expressément sauvegardés.
ARTICLE 8 : La personne désignée à l'article 1 peut former un recours administratif auprès
de l'autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône , le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement
de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau
de la circulation routière
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
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Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-08-28-00010
Arrêté du 28/08/2025 portant désignation des
membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune d'AURONS
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-08-28-00010 - Arrêté du 28/08/2025 portant désignation des
membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AURONS
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence
Arrêté du 28/08/2025 portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AURONS
Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence

VU le Code Électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU la loi organique n° 2016-1046 rénovant les modalité s d'inscription sur les listes électorales des
ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections
municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalité s d'inscription sur les listes électorales des
Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046
et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif
aux listes électorales consulaires et au vote des F rançais établis hors de France pour l'élection du
Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant dé signation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AURONS ;
VU la proposition du Maire par intérim d'AURONS en da te du 26/08/2025 désignant les conseillers
municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune d'AURONS en date du 29 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que Madame Véronique LEFUR, membre de la commission de contrôle des listes
électorales, a démissionné du conseil municipal d'Aurons ;
CONSIDERANT qu'il convient de nommer dans chaque commune, jusqu'aux prochaines élections
générales municipales, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales ;
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -
Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-08-28-00010 - Arrêté du 28/08/2025 portant désignation des
membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AURONS
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ARRETE
Article premier : l'arrêté du 12 juillet 2023 est abrogé.
Article 2 : la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune
d'AURONS est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire BROUSSE Alain
Conseiller municipal suppléant GRISONI Natacha
Délégué du TGI titulaire BORIES Francis
Délégué du TGI suppléant
Délégué de l'Administration
titulaire
GASS épouse CAYUELA Nadine
Délégué de l'Administration
suppléant


Article 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'AIX-EN-PROVENCE et le maire d'AURONS sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté, qui entrera en vigueur à
compter de sa publication.
Aix-en-Provence, le 28/08/2025
Pour le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence et par délégation,
Le Chef du bureau des affaires juridiques et des relations
avec les collectivités locales
SIGNE
Baptiste JALLAUD
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -
Téléphone : 04.42.17.56.00
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membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'AURONS
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