BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-135
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-05-17-00023 - Arrêté préfectoral n2024 05 07_DDPP13_attribution
habilitation sanitaire_Dr MARTEL Marie (3 pages) Page 3
13-2024-05-17-00024 - Arrêté préfectoral n2024 05 17_DDPP13_attribution
habilitation sanitaire_Dr CACI Stephen (3 pages) Page 7
13-2024-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n2024 05 27_DDPP13_Attribution
habilitation sanitaire_Dr NEBOUT Charlotte (3 pages) Page 11
13-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral n2024 05 30_DDPP13_attribution
habilitation sanitaire_Dr BOURRELI Marie (3 pages) Page 15
Maison Centrale d'Arles /
13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature (16
pages) Page 19
2
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-05-17-00023
Arrêté préfectoral n2024 05
07_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr
MARTEL Marie
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-17-00023 - Arrêté préfectoral n2024 05
07_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr MARTEL Marie 3
Arrêté préfectoral n° 2024 05 17-01
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie MARTEL
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la régio n Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des B ouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de M onsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 ju illet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant su bdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Marie MARTEL, inscr ite sous le numéro na tional 36943
au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 35 Boulevard Paul Hugues, 1300 8 MARSEILLE
CONSIDÉRANT que Madame Marie MARTEL, remplit les conditions per mettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protec tion des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-17-00023 - Arrêté préfectoral n2024 05
07_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr MARTEL Marie 4
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie MARTEL, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront re spectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du départem ent où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de form ation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Marie MARTEL, s'engage à respecter les presc riptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et d e la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Marie MARTEL, pourra être appelée par le Pré fet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sei n des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203- 7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professio nnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en info rmer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins troi s mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intér essée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-17-00023 - Arrêté préfectoral n2024 05
07_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr MARTEL Marie 5
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet,
par délégation, la Cheffe du Service Santé et
Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Benoîte LETAVERNIER
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l a décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r éponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée a u tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-17-00023 - Arrêté préfectoral n2024 05
07_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr MARTEL Marie 6
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-05-17-00024
Arrêté préfectoral n2024 05
17_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr
CACI Stephen
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-17-00024 - Arrêté préfectoral n2024 05
17_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr CACI Stephen 7
Arrêté préfectoral n° 2024 05 17
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Stephen CACI
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la régio n Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des B ouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de M onsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 ju illet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant su bdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Monsieur Stephen CACI, ins crit sous le numéro na tional 35883 au
Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domicilié
administrativement à Clinique vétérinaire ARGOS AIX PARADE, 190 rue Marcelle ISOARD,
13090 AIX EN PROVENCE ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Stephen CACI, remplit les conditions p ermettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protec tion des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-17-00024 - Arrêté préfectoral n2024 05
17_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr CACI Stephen 8
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Ste phen CACI, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront re spectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du départem ent où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de form ation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Stephen CACI, s'engage à respecter les pre scriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et d e la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Stephen CACI, pourra être appelé par le Pr éfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sei n des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitair e. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 d u Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professio nnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en info rmer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins troi s mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intér essé.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-17-00024 - Arrêté préfectoral n2024 05
17_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr CACI Stephen 9
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet,
par délégation, la Cheffe du Service Santé et
Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Benoîte LETAVERNIER
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l a décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r éponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée a u tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-17-00024 - Arrêté préfectoral n2024 05
17_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr CACI Stephen 10
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-05-29-00009
Arrêté préfectoral n2024 05
27_DDPP13_Attribution habilitation sanitaire_Dr
NEBOUT Charlotte
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n2024 05
27_DDPP13_Attribution habilitation sanitaire_Dr NEBOUT Charlotte 11
Arrêté préfectoral n° 2024 05 29
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte NEBOUT
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la régio n Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des B ouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de M onsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 ju illet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant su bdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Charlotte NEBOUT, i nscrite sous le numéro na tional
31885 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à Centre Médical La Palunette, n °4456, Route Départementale 568,
13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES ;
CONSIDÉRANT que Madame Charlotte NEBOUT, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protec tion des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n2024 05
27_DDPP13_Attribution habilitation sanitaire_Dr NEBOUT Charlotte 12
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Charl otte NEBOUT, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront re spectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du départem ent où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de form ation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Charlotte NEBOUT, s'engage à respecter les p rescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et d e la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Charlotte NEBOUT, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203- 7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professio nnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en info rmer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins troi s mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intér essée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n2024 05
27_DDPP13_Attribution habilitation sanitaire_Dr NEBOUT Charlotte 13
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2024
Pour le Préfet,
par délégation, la Cheffe du Service Santé et
Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Benoîte LETAVERNIER
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l a décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r éponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée a u tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n2024 05
27_DDPP13_Attribution habilitation sanitaire_Dr NEBOUT Charlotte 14
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-05-30-00010
Arrêté préfectoral n2024 05
30_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr
BOURRELI Marie
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral n2024 05
30_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr BOURRELI Marie 15
Arrêté préfectoral n° 2024 05 30
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie BOURRELI
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la régio n Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des B ouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de M onsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 ju illet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant su bdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Marie BOURRELI, ins crite sous le numéro na tional 39765
au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 12 Boulevard des Chênes, 13009 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT que Madame Marie BOURRELI, remplit les conditions p ermettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protec tion des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral n2024 05
30_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr BOURRELI Marie 16
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie BOURRELI, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront re spectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du départem ent où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de form ation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Marie BOURRELI, s'engage à respecter les pre scriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et d e la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Marie BOURRELI, pourra être appelée par le P réfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sei n des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203- 7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professio nnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en info rmer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins troi s mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intér essée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral n2024 05
30_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr BOURRELI Marie 17
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 mai 2024
Pour le Préfet,
par délégation, la Cheffe du Service Santé et
Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Benoîte LETAVERNIER
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l a décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r éponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée a u tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral n2024 05
30_DDPP13_attribution habilitation sanitaire_Dr BOURRELI Marie 18
Maison Centrale d'Arles
13-2024-06-12-00009
DECISION N° 06 2024 délégation de signature
Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 19
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE

MAISON CENTRALE D'ARLES
Arles , le 12 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Décision n° 06/2024 en date du 12 juin 2024 portant délégation de signature en matière de
décision administrative individuelle.
Vu l'arrêté du mini stre de la justice en date du 26 /01/2022 nommant monsieur OLLIER Marc
en qualité de chef d'établissement de la maison cen trale d'Arles

Monsieur Marc OLLIER , chef d'établissement de la MC ARLES.

ARRETE :

Article 1er :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Barbara PADOVANI en
qualité d'adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Mélodie GRIMBERT en
qualité de directrice des services pén itentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Y ves LAURENDOT en
qualité d'attaché d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Nathalie GIMENEZ en
qualité d'attaché e d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 5 :
Délégation permanente de signature et de com pétence est donnée à mon sieur Bruno MAGNIEN en
qualité de chef de service pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 20
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d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean -François BRESSET
en qualité de chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du
chef d'établissement, toutes les décisions administrative s individuelles visées d ans le tableau ci -joint.

Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Philippe LEVERE en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administr atives individuelles v isées dans le tableau ci -joint.

Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence, limitée au cadre des astreintes, est donnée à
monsieur Sébastien RAPINAT en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'étab lissement,
toutes les dé cisions administrat ives individuelles visées dans l e tableau ci -joint .

Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur François SAEZ en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'é tablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Amandine LACHET en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Olivier GIFFON en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, to utes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame GROSSETIE Océane en
qualité d'officier, aux fins de signer au n om du chef d'établissemen t, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Malika JABEUR en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissem ent, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno FERRIER en
qualité d'officier, aux fins de signe r au nom du chef d'établi ssement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint. Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 21
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Article 1 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Fodile NABIL en
qualité d'officier, aux fins de si gner au nom du chef d'éta blissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Julie NICOLAS en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'é tablissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Stéphanie
OYOUND JIAN en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Nicolas THOREL en
qualité d'officier, aux fins de signer au no m d u chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 1 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Véronique LEROUX en
qualité d'offi cier, aux fins de signer au no m d u chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jaouad BZIOUT en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci -joint .

Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieu r Jérôme DORO en
qual ité de premier surveil lant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 2 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est do nnée à monsie ur Ahmed RKAKBI, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 2 3 :
Délégation permanente de signature et de c ompétence es t donnée à monsieur Jean -Bapti ste
RITLEWSKI , en qualité de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.
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Article 2 4 :
Délégation permanente de sign ature et de compétenc e est donnée à monsie ur V incent CECCARELLI ,
en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 2 5 :
Délégat ion permanen te de sig nature et de compéten ce est donnée à monsieur Abdellah ZAROUAL , en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci -joint .

Article 26 :
Délégati on permanente de sign ature et de compétence est donnée à monsieur Gildas RASPAUD , en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le t ableau ci -joint.

Article 2 7 :
Délégation perm anente de signature et de compétence est donnée à monsieur Dominique MAHAIT,
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuel les visées d ans le tab leau ci -joint .

Article 28 : La décision porta nt délégation de signature du 02/05/202 4 est abrogée.

Article 29 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches -du-Rhône .





Le chef d'établ issement,
Marc OLLIER
SIGNEE


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Décision s du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délég ation de signat ure en vertu des dispos itions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/ chefs de service pénit entiaire)
3 : personne ls de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissem ent pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222 -2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs
de sécurité R. 132 -1 X
Déterminer l a zone interdite à la prise de son et d'imag e par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le par cours d'exécution de la peine L. 211 -5 X X Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 24
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoq uer les membres de la CPU D.211 -34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X
Suspendre l'encellulemen t indiv iduel d'une pers onne d étenue D. 213 -2 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignatio n d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme d angereuse ou dev ant êt re particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le serv ice central des transfèrements, constit uer
l'escorte des pers onnes détenues f aisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215 -17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de génér ateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps
de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X
Faire appe l aux F SI pour assurer le mai ntien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agre ssion ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une person ne dét enue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66 X X X X Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 25
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+ R. 332 -44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécuri té ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de pa rticiper aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une inve stigation corpor elle i nterne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de m oyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extractio n R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de r oulement des assesseur s extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager d es poursuites di scipli naires R. 234 -14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipl ine R. 234-6 X X
Présider la commis sion d e discipline R. 234 -2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à R.
234-40 X X Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 26
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Dispenser d'exécution, sus pendre ou fractionner une sanction dis ciplin aire R. 234 -41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renou vellement de la mesure R. 213 -23
R. 21 3-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X
Proposer de prolonger la me sure d' isolement, et tr ansmet tre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213-25
R. 213-27 X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité de s personnes ou des établissements
pénitentiaires R. 213 -21 X X
Auto riser une personne dét enue placée à l' isolem ent à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux pers onnes placées au quart ier d'isolement R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 27
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Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hos pitalisée à détenir un e somme d'argent prove nant de la part disponible de son compte nominatif R. 322 -12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissem ent pénitentiaire R. 332-38 X X
Autor iser la remise o u l'ex pédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332 -28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant su r la part disponible d e son compte nom inatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à déteni r D. 424 -4 X X
Auto riser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extér ieur depuis la p art di spon ible de leur compte nominatif D. 332 -17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels caus és en détention D. 332 -18 X X
Décider de transme ttre au régisseur des c omptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur i ndividuel R. 370-4 X X
Refuser à u ne per sonn e détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenu e d'objets ne figurant pas sur la list e des objets fournis en cantine R. 332 -33 X X Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 28
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Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention d es visiteurs de prison R. 341 -17 X X
Susp endre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'ag rément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313 -8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au rè glement intérieu r D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne interven ant dans le cadre d'ac tions de prévent ion et d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cad re de la prise en charge globale des person nes
présentant une dép endance à un pro duit l icite ou illicite D. 115 -20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices r eligieux R. 352 -7 X X Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 29
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Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352 -8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pr atique religieuse et l es livres nécess aires à la vie spirituelle R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux me ntionn és à l'alinéa 1 de l'article R. 313 -14 R. 313 -14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier public ou ministériel ou u n auxiliaire de
justic e autre qu'un av ocat
R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empê chées, ou si, placées en cellule disci plinai re, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e la procéd ure pour les prévenus et la CAP pour
les con damn és R. 235 -11
R. 341 -13
X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, reti rer l' accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dép ôt à l 'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370 -2 X X Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 30
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Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un obj et R. 332 -42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets qu elconques D. 221-5 X X
Activités, e nseign emen t consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le ca dre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cou rs par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organ isé dans l'établisseme nt D. 413 -4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscrip tion sur les listes él ectorales et au vote p ar correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361 -3 X X
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du class ement ou du refu s de c lassement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classeme nt du chef de l'établi ssement pénitent iaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X
Suspend re l'affectation de la personne détenu e sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -15 X X X Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 31
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Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un r efus de suspensi on (ta nt au
service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X
Cont rat d'emploi pénitenti aire
Signe r un c ontrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la pe rsonne détenue et le d onneur d'ordre l orsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi péniten tiaire d'une personne détenue lorsque le don neur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l 'activité lorsqu e le d onne ur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412 -34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servic e général) , d' un com mun accord
avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administratio n pénitentiaire (servi ce général) pour inap titude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préa lable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X
Rendre un avis sur la régularité d e la procédure de rési liation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'act ivité de travail
Agréer les pers onnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412 -7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en produ ction
R. 412 -27 X X Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 32
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Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la per sonn e détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de s écurité
sociale, pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Solliciter l'i ntervention des servic es de l'inspecti on du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les m esures qui ont fait su ite au rapport d e l'in spection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les m esures nécessaires pou r assurer la séc urité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121 -1 du
code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et t endre à l'amélioration des situations exista ntes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risqu es professionnels en application de
l'article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des m oyen s immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenu es conformément à l'ar ticle L. 4221 -1 du cod e du
travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en producti on R. 412 -78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X X Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 33
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Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des oblig ations prévues au cont rat d'implantati on et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412 -82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielle s et p ost-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admi ses au régime du placement à l'extérieur, de la
semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modif icatio ns favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X
Statue r sur les deman des de permission de so rtie d 'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de
l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X
Retirer une permission de sortir précédem ment o ctroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration imm édiate en cas d' urgence d'une personne
condamnée bénéf iciant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite o u tout autre
incident D. 424 -6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condam nation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention prov isoire. D. 214-21 X X X
Gesti on des greffes Maison Centrale d'Arles - 13-2024-06-12-00009 - DECISION N° 06 2024 délégation de signature 34
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAI T) afin de vérifier que la personne détenue a
fait l'objet de l'information mention née à l'article 706-25-8 CPP et enregi strer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteur s d'infractions sexuel les ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de
la personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandata ires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332 -28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X
Affecter des personnels de sur veillance en USM P et S MPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la r égie des compte s nomin atifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personne ls des entreprises priv ées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions R. 240 -5 X
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