PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésE;alité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean GARCIN,responsable sûreté, pour l'établissement MANPOWER situé(e) 33 rue Gambetta 60100 CREIL, déposée le 03/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de I'établissement MANPOWER est autorisé(e), pour une durée de cinaans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0810, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie nubliaue : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de.mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable du systéme, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2018/0810.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article S : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de |'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront étre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le 28 MARS 2025Pour le préfet e par délégation,La directri€¢e de cabinet,
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Victëre LANTREIBEQQ
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierGAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITESCREPY EN VALOIS situé(e) 14 avenue Sadi Carnot 60800 CREPY EN VALOIS, déposée le 18/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL — MAISON DESSOLIDARITES CREPY EN VALOIS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2025/0131, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4e caméra(s) filmant la voie publique : 0Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
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Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours auxpersonnes et la défense contre I'incendie, prévention des attientes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est.tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur DPL M. Gaudefroy, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2025/0131. ;Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).2 8 MARS 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésL'b'"' # . æ e Lä .E}amé Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean GARCIN,responsable sûreté, pour l'établissement MANPOWER situé(e) 29 rue de la 8ème division 60200 COMPIEGNE ,déposée le 03/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1* : Modalités de l'autorisationMonsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de l'établissement MANPOWER est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2020/0700, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vngueurLe titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2020/0700.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captees ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des gersonnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de Iadate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 MARS 2025Pour le préfet ef par délégation,La directri£e de cabinet,('_—\vViCM'E LANTREIBEZQ
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PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésä;äî Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;" Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierGAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITESPONT STE MAXENCE situé(e) 2 rue Claude Chappe 60700 PONT SAINTE MAXENCE, déposée le 18/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant |'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1* : Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DESSOLIDARITES PONT STE MAXENCE est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2025/0130, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Protection des batiments et installations publics et de Ieurs abords, preventlon d'actes de terrorisme, secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie, prévention des attientes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un plctogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur DPL M. Gaudefroy, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2025/0130.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans lexplontatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation. 'Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 3 "ARS 2025Pour le préfet gt par délégation,La directyice de cabinet,e Vi¥ire LANTREIBEC
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PREI;'ET Cabinet du préfetD_E L QISE Direction des sécuritésË'b"_fë Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le responsable sécurité despersonnes et des biens, pour l'établissement GROUPE BPCE SA situé(e) 46 rue Nationale 60800 CREPY EN VALOIS,déposée le 19/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant |'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArtièle 1*: Modalités de l'autorisationLe responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement GROUPE BPCE SA est autorisé(e), pour unedurée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0126, un système de vidéoprotection. Lee caméra(s) intérieure(s) : 1 concerne le DAB distributeur automatiquee caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras- par le biais de I'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité BPRI, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0126.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elies peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. '
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2 8 ms 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrige de cabinet,——Vicà(e LANTREIBE@Q
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PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE " Direction des sécuritésLibmé # . # e # eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierGAUDRFROY, directeur du patrimoine et de la logistique, pour Le CONSEIL DEPARTEMENTAL MAISON DESSOLIDARITES DE CHAUMONT EN VEXIN situé(e) 144 rue Pierre Budin 60000 CHAUMONT EN VEXIN, déposée le08/10/24;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant |'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier GAUDRFROY, directeur du patrimoine et de la logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL pour laMDS de Chaumont en Vexin est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024/0573, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 5e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 7e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 601 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 175
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Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public et particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur DPL, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2024/0573.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). —Beauvais, le 28 MARS 2025Pour le préfet gt par délégation,La direct/#ice de cabinet,B iVictôire LANTREIBRCQ
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PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE | Direction des sécurités
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g Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I' État du premier gradedirectrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le responsable sécurité despersonnes et des biens, pour l'établissement GROUPE BPCE SA situé(e) 116 avenue des martyrs de la résistance60110 MERU, déposée le 19/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationLe responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement GROUPE BPCE SA est autorisé(e), pour unedurée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0127, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1 concerne le DAB distributeur automatiquee caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : Oe caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité BPRI, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0127.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ia vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiaues des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 NARS 2025Pour le préfet et par délégation,
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PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésË%fi Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ; 'Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pourl'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) terminal de I'aéroport de Beauvais Tillé 60000TILLE, déposée le 19/11/24 ; 'Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de I'autorisavtionL'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0016, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : O
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o]Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégatîon prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité CREDIT AGRICOLE, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0016.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. '
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Article 5 : Modification du systemeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiaues des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 28 "ARS 2025Pour le préfet £t par délégation,La direc£rice de cabinet,eNVictoire LANTREIBE
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PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE | Direction des sécuritésLihrté 1 4 . # * Lä .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le responsable sécurité despersonnes et des biens, pour l''établissement GROUPE BPCE SA situé(e) 19-21 place Jeanne Hachette 60000BEAUVAIS, déposée le 17/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationLe responsable sécurité des personnes et des biens de I'établissement GROUPE BPCE SA est autorisé(e), pour unedurée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0125, un système de vidéoprotection. Lee caméra(s) intérieure(s) : 1 concerne le DAB distributeur automatiquee caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et etabllssements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité BPRI, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0125.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans lexpl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captees ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale gu au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).leur champ de compétences respectifs.
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté £ ité 1 sripn Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame CécileBUCHWEILLER, directrice juridique, pour I'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situé(e) vestibulede la gare SNCF 60200 COMPIEGNE, déposée le 31/12/24 ;Vu Vavis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE estautorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0766, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté. 'Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à I'acces parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l''identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0766.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modlfncatlon du système aupres des servnces prefectoraux (notamment changement d'actlwte dan
accès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s''assurer des conditions desécurisation de |'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritéses | Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pourl'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) centre commercial Leclerc 60590 TRIECHATEAU, déposée le 19/11/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant I'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationL'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0018, un système de vidéoprotection. Le
e caméra(s) intérieure(s) : O :e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l''identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité CREDIT AGRICOLE, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0018.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrdle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation2 8 MARS 2025aux régles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le
La direcpfice de cabinet,
Mire LANTREIBE%
Pour le préfe;ft par délégation,
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésé . Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l''Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame CécileBUCHWEILLER, directrice juridique, pour l''établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - TRIBS BEAUVAISZSCH situé(e) Terminal 2 de l'aéroport de Beauvais Tillé 60000 TILLE, déposée le 14/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE -TRIBS BEAUVAIS ZSCH est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2025/0119, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaque : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par I'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l''article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2025/0119.Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). ' ;Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. _Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront étre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s''assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 MARS 2"25Pour le préfet £t par délégation,La directrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBECQ
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésî_'hf_ff Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pourl'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 3 place de Verdun 60850 ST GERMER DE FLY,déposée le 19/11/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 : Modalités de l'autorisationL'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0020, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité CREDIT AGRICOLE, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0020.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmene départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront étre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Pour le préfet et par délégation,La directyice de cabinet,/\VictXire LANTREIBEC
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PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésä%fl Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral' du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pourl'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) 2H rue Lamartine 60540 BORNEL, déposée le22/01/25 ; |Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Modalités de l'autorisationL'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0079, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 1e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vugueurLe titulaire de l'autorisation est tenu d''informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un plctogramme d''une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de I'expert sécurité CREDIT AGRICOLE, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0079.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).2 8 MARS 2025Pour le préfet et par déiégation,La directrice de cabinet,
Beauvais, le
Vib(oire LANTREIBECQ
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PREF;'ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésÈfiî'; Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Tiffany DEWITTE,gérante, pour l'établissement BAR DES SPORTS situé(e) 19 rue Principale 60220 ABANCOURT, déposée le 15/12/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Tiffany DEWITTE, gérante de l'établissement BAR DES SPORTS est autorisé(e), pour une durée de cingdossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0472, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier nrésenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Mme DEWITTE, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2017/0472.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d''undispositif de masquagé ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiaues des véhicules est réservé aux seuls services de nolice. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux regles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le
La difectrice de cabinet,
Vicgtoire LANTREIBECQ (
Pour le p{éfet et par délégation,
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PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté e R e 1 u ee Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses'articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par L'expert sécurité, pourl''établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE situé(e) place de la gare 60500 CHANTILLY, déposée le19/11/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationL'expert sécurité de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est autorisé(e), pour une durée decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0728, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'expert sécurité CREDIT AGRICOLE, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0728.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La dirdctrice de cabinet,
Victècre LANTRElBä
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PREI;'ET | Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésL"b'n{ ; r d . æ ® # .ey Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1- et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, admlnlstratrlce de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'instailer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean GARCIN,responsable sûreté, pour l'établissement MANPOWER situé(e) 4 rue Léonard de Vinci 60230 CHAMBLY, déposée le03/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant |'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de l'établissement MANPOWER est autorisé(e), pour une durée de cinaans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0154, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2019/0154.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de Fautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un câractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras —- changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s''assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 "ARS 2025Pour le préfet £t par délégation,La directfice de cabinet,
) Victoire LANTREIBEQC
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PRElÎET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésÈË;Ê Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean GARCIN,responsable sûreté, pour l'établissement MANPOWER situé(e) 9 place de Verdun 60120 BRETEUIL, déposée le03/01/25 ; -Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Jean GARCIN, responsable sûreté de l'établissement MANPOWER est autorisé(e), pour une durée de cinaans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2020/0701, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2020/0701.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —accès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 "ARS 2025Pour le préfet et par délégation,La difectrice de cabinet,a1%toire LANTREIBEC
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésE;ame Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Menad SALHI,directeur magasin, pour l'établissement WELDOM FITZ JAMES situé(e) 3 rue Nelson Mandela 60600 FITZ-JAMES,déposée le 02/12/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMonsieur Menad SALHI, directeur magasin de l'établissement WELDOM FITZ JAMES est autorisé(e), pour unedurée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0194, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 7e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats desbatiments et des installations des commerçants dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2021/0194.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartementai de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de |'acces aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d''une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 28 MARS 2025Pour le préfét et par délégation,La direCtrice de cabinet,P smmm <<Victoire LANTREI BEC({
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésä'[;ä Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur servicesécurité, pour l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 58 rue de Paris 60400NOYON, déposée le 13/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationLe directeur service sécurité de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0373, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier nrésenté :e caméra(s) intérieure(s) : 5 |e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie oubliaue : 1e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour less seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur service sécurité Banque Populaire,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0373.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 ms 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
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PRElÎET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésLl'b'r'é r'd . # 0 r'd .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael LEGOUT,président directeur général, pour |'établissement MY GSA NOYON - MONOPRIX situé(e) 32 place de l'hôtel deville 60400 NOYON, déposée le 03/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1*": Modalités de l'autorisationMonsieur Michael LEGOUT, président directeur général de l'établissement MY GSA NOYON - MONOPRIX estautorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0227, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 11e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général M. LEGOUT, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0227.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d''autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux regles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).2 8 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La dirîk:trice de cabinet,")Victdire LANTREIBECQ7
Beauvais, le
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésË'Mt' Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur servicesécurité, pour l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 14 rue du général Frère 60120BRETEUIL, déposée le 13/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationLe directeur service sécurité de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0109, un système de vudeoprotectlon Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 9e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : O
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' .. .l'article L.251-2 du code de la sécuri ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur service sécurité Banque Populaire,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0109.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements.seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de |'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 MARS 2"25Pour le ptéfet et par délégation,La difectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBEC
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté £ ité intériÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ,directeur régional, pour l'établissement LIDL situé(e) 57 rue de la seigneurie 60330 LAMORLAYE, déposée le19/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0314, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 11e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client LIDL, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2009/0314.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d''une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). ""5 202528Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécurités| Ê'Ï/ÏÏ: Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur servicesécurité, pour I'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS situé(e) 116 rue des martyrs 60110MERU, déposée le 13/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1°: Modalités de l'autorisationLe directeur service sécurité de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est autorisé(e), pour
e caméra(s) intérieure(s) : 4 :e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 1e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,'et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur service sécurité Banque Populaire,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0126.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables. 'L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 NARS 2025Pour le pŸéfet et par délégation,La difectrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBEC
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PREIÎET Cabinet du préfetQE L'OISE Direction des sécuritésËŒÊ Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret'du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO29749 situé(e) 100 rue de Royaumont 60750CHOISY AU BAC, déposée le 15/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne FR029749 est. autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0058, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établlssements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. 'Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à I'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0058.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implàntation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté rri Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO29613 situé(e) 5712 rue de Précy 60340VILLERS SOUS ST LEU, déposée le 07/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO29613 estautorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0015, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier nrésenté :e caméra(s) intérieure(s) : O .e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire 'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne- responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0015.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlveequ'elles peuvent éventueliement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmene départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Pollce Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contréle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais. e 2 8 MARS 2025Pour le préfeÿ et par délégation,Là directrice de cabinet,
Vidfoire LANTREIBECQ
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PREIÎET | Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésä%fi Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28659 situé(e) avenue des pommiers 60870VILLERS ST PAUL, déposée le 03/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant |'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28659 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0004, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à |'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agehts est alors fixée a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du systéme, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0004.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront étre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauyais, le 2 8 HARS 2025Pour le préfet ¢t par délégation,La directrice de cabinet,
Victäe LANTREIBEC
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PRE IÎET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté scurité intériE}ma Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO30621 situé(e) avenue du général de Gaulle60360 CREVECOEUR LE GRAND, déposée le 30/12/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRETEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne FR030621 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0763, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'acceés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2024/0763.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir:dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un- registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d''un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personneis v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publnque ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 28 MARS 2025Beauvais, lePour le préfet/et par délégation,La direcÿrice de cabinet,
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésäfl;'; Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d''un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO30766 situé(e) 12 rue Jean Boyer 60590SERIFONTAINE, déposée le 24/12/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO30766 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0762, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'articie L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à |'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2024/0762.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d''unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras —- changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2 8 HARS 2025Beauvais, lePour le préfet ¢t par délégation,La directyice de cabinet,P—s S
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28521 situé(e) 4 bis rue de Montreuil 60134VILLERS ST SEPULCRE, déposée le 02/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28521 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0002, un système de vidéoprotection._ Ledispositif comporte conformément au dossier présenté : 'e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l''existence du système de vsdeoprotectlon et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0002.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux grotégés - changement dans la configuration des lieux — déglacement des caméras ou champs de vision —ccesLArticle 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.'Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur- localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,— —
VictoMLANTREIBEC
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Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO30925 situé(e) rue Louis Denoual 60540BORNEL, déposée le 02/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne FRO30925 estautorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0003, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0003.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéegu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été prealablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). - 'Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La directriCe de cabinet,TN
VictoYe LANTREIBEC
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésää:ä Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu .la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GrégoryBACQUEY, directeur de l'établissement, pour l'établissement RESIDENCE HAPPY SENIOR COMPIEGNE situé(e) 1cours des cavaliers 60200 COMPIEGNE, déposée le 05/03/2025 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Grégory BACQUEY, directeur de l'établissement RESIDENCE HAPPY SENIOR COMPIEGNE est autorisé(e),pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0176, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaque : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur M. BACQUEY, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0176.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une mformatlon judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
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modification du nombre de caméras —- changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Eile pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. !Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s''assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux regles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). > 8 MARS 2025Beauvais, lePour le préfeÿet par délégation,La direct/ice de cabinet,
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté o i) gi Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l''Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d''autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour I'établissement MONDIAL RELAY consigne 29196 situé(e) 42 rue Juliette Nevouet 60000GOINCOURT, déposée le 26/02/2025 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de I'établissement MONDIAL RELAY consigne 29196 est autorisé(e),pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0149, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier nrésenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0149.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).2 8 MARS 2025Beguvais, lePour le préfet et par délégation,La diredtrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésLib'"é ; F . # e LA .Écalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour |'établissement MONDIAL RELAY consigne 30620 situé(e) 176 avenue de la gare 60320BETHISY ST PIERRE, déposée le 10/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 30620 est autorisé(e),pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0040, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0040.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsablé du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras —- changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). 'Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard derespectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).2 8 MARS 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La direttrice de cabinet,/_"'\Victoire LANTREIBE
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésleerté Lé . æ e # .5,';41:':4 Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28859 situé(e) 118 rue des pâturages 60590ORRY LA VILLE, déposée le 21/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de I'établissement MONDIAL RELAY consigne 28859 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0134, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : 'e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à |'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins.de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0134.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celile résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publlque ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).2 8 MARS 2025Beauvais, le- Pour le préfet £t par délégation,La directfice de cabinet,
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Arrêté portant autorisation d''un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28586 situé(e) 14 avenue Blalse Pascal 60000BEAUVAIS, déposée le 05/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l''avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY consigne 28586 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0096, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier nrésenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client DPO, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0096.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée._ Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des condmons desécurisation de l'accès aux lmagesConcernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrdle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais.le 28 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La dirgctrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésÉs Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David TRIPOD,directeur , pour l'établissement CONFORAMA situé(e) rue Pierre et Marie Curie 60000 BEAUVAIS, déposée le27/10/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementaie de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur David TRIPOD, directeur de l'établissement CONFORAMA est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0307, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 13e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du systéme, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2009/0307. 'Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes ies personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du systéme auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).28 MARS 2025Beauvais, lePour le préfêt et par délégation,La diregtrice de cabinet,/—-—\
ViXoire LANTREIBEZQ
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésLibfflé ' " e, #. ..es Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d''autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame BarbaraABRAHAM, gérante, pour l'établissement FB MOTOS —- YAM COMPIEGNE DAFY MOTO COMPIEGNE situé(e) 3avenue Henri Adnot 60200 COMPIEGNE, déposée le 06/12/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Barbara ABRAHAM, gérante de l'établissement FB MOTOS - YAM COMPIEGNE DAFY MOTO COMPIEGNEest autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0246, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 16e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.It ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à |'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Mme ABRAHAM, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2017/0246.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités corñpe'tentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 NARS 2"25Pour le préfet et pér délégation,La directrice/de cabinet,—_—VictoäLANTREIBEä
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritéspépet d s lom. R TIz"galm' Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-LucBRENNER, directeur , pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES situé(e) 29 rue dudocteur Gérard 60000 BEAUVAIS, déposée le 18/12/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Jean-Luc BRENNER, directeur de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2013/0246, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 4e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par I'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des batiments et installationspublics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu''ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de service , conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2013/0246.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. '
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de |'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
2 8 MARS 2025aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
ÿictoire LANTRE%CQ
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PREI:ET ;( Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésäfäî Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;'Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Aurélien DEMEAUX, gérant, pour l'établissement ELECTRA « bornes de recharge véhicules électriques » situé(e) rue JaquesGoddet ZAC Marette 60000 BEAUVAIS, déposée le 20/12/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementaie de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Aurélien DE MEAUX, gérant de l'établissement ELECTRA « bornes de recharge véhicules électriques » estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0765, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 3e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la station success management, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0765.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'objet d''une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). 'Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d''implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Iinterdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2 8 "ARS 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directpice de cabinet,
Victäre LANTREIBEC%
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PREI"ET Cabinet du préfetDE L'OISE - Direction des sécuritésË'äî Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ,directeur régional, pour |'établissement LIDL situé(e) rue du moulin de Bracheux 60000 BEAUVAIS, déposée le19/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier presenté enregistré sous le numéro 2009/0014 un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 11e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l''accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client LIDL, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2009/0014.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. _Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux regles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,La dlrectnc de cabinet,VICtOII'Z LANTREIBECO7
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésË_Ë/ÎÏ: Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l''État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;- Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Corinne THOMAS,responsable services généraux, pour l'établissement CONCEPT MOTORS (AUDI) situé(e) 669 avenue Jean Moulin60880 JAUX, déposée le 09/12/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ; -Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Corinne THOMAS, responsable services généraux de l'établissement CONCEPT MOTORS (AUDI) estautorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0731, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 5e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0731.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d''un dépôt d'unedemande de modification du systéme auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des condltlons desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiaues des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation2 8 MARS 2025aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directri£e de cabinet,Victo're LANTREIBECQ
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PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésL"h"é Lé e # ® - Läo Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Corinne THOMAS,responsable services généraux, pour l'établissement CONCEPT MOTORS (AUDI) situé(e) 5 avenue dePinconlieu/avenue S. Allendé 60000 BEAUVAIS, déposée le 09/12/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant I'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Corinne THOMAS, responsable services généraux de l'établissement CONCEPT MOTORS (AUDI) estautorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0275, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 11e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2017/0275.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir -dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. ;Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d''un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéesleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La direcÿîce de cabinet,
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PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE | Direction des sécuritésLibfflé ' . " . . ®é Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; 'Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Corinne THOMAS,responsable services généraux, pour l'établissement COURTOISE MOTORS (WOLKSWAGEN) situé(e) 230 rue deChampagne 60880 JAUX, déposée le 09/12/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Corinne THOMAS, responsable services généraux de l'établissement COURTOISE MOTORS(WOLKSWAGEN) est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0733, unsystème de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 5e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par |'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de I'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0733.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. _Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d''une installation de caméras de vidéoprotection au sein d''un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront étre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux régles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 28 MARS 2025Pour le préfet gt par délégation,La directrice de cabinet,
Victole LANTRE%Q
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PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritése';am ; Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISECheval_ier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierGAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITESquartier Argentine situé(e) 18 rue des Flandres 60000 BEAUVAIS, déposée le 05/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DESSOLIDARITES quartier Argentine est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2021/0113, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie, prévention des attientes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté. 'Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur DPL M. Gaudefroy, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2021/0113.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'impiantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementaie ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiaues des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge |'arrété préfectoral du 09 juin 2021.Be;uvais, le 2 8 MARS 2025Pour le préfef et par délégation,La diregtrice de cabinet,P . {Victoire LANTREIBEC
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PREI:ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésÈ'b"!" - Bureau de la sécurité intérieure-galitéFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OlivierGAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITESST JEAN situé(e) 32 rue Jean Rebour 60000 BEAUVAIS, déposée le 05/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DESSOLIDARITES ST JEAN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2021/0328, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie, prévention des attientes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à I'acces parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du systéme, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur DPL M. Gaudefroy, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2021/0328.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l''intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. ,Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de |'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux regles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge I'arrété préfectoral du 07 octobre 2021.Beauvais, le 2 8 "A" 2025Pour le préfet et/par délégation,La directrige de cabinet,— Vic}l%e LANTREIBEC
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PREI';'ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésËfiä Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le responsable sécurité,pour l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE situé(e) 1 rue de l'Oise 60200 COMPIEGNE,déposée le 10/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementaie de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
Article 1*: Modalités de l'autorisationLe responsable sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,; conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0211, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 6e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l''existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité CAISSE D'EPARGNE, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0211.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrdle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation- aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 MARS ZÛZSPour le préfet et par délégation,La directricé de cabinet,(-——\
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PREIÎET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésL'b'"é - . # e - °Élg 6iy Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric JACQ,directeur régional, pour l'établissement LIDL situé(e) 6-12 route de Creil 60340 SAINT LEU D'ESSERENT, déposée le04/03/2025 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Cédric JACQ, directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0312, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 13e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : Oe caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement dégendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d''accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client LIDL, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2009/0312.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer dés conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation. |Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 2 8 "ARS 2025Pour le préfef et par délégation,
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Victoire LANTREIBECQ
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PREl: ET Cabinet du préfetDE L'OISE Direction des sécuritésË'be{tf Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Arrété portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;- Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur RobinCHARPENTIER, gérant, pour l'établissement SAS HIGH FIVE situé(e) 426 rue des métiers 60880 JAUX, déposée le20/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sOreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24/03/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Robin CHARPENTIER, gérant de l'établissement SAS HIGH FIVE est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2022/0393, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement , conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2022/0393.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la a protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 28 MARS 2025Pour le préfet gt par délégation,La directyice de cabinet,
Victéire LANTREIBECQ
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Ex Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant abrogationdu Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de CreilLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4 à L. 222-7 et R. 222-13 à D. 222-36-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 approuvant le Plan de protection de l'atmosphère (PPA)de la région de Creil ;Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre du Plan de protection del''atmosphère (PPA) de la région de Creil ;Vu la décision du comité de pilotage (COPIL) du 21 septembre 2021 du Plan de protection del'atmosphère (PPA) de la région de Creil de procéder à son évaluation ;Vu le rapport d'évaluation de septembre 2024 du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de larégion de Creil de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) des Hauts-de-France ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) de l'Oise dans sa séance du 27 février. 2025 sur le projet d'arrétéd'abrogation du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de Creil ;Considérant qu'entre 2011 et 2013 des dépassements de la concentration de la valeur limite journalièreen particules PM10 (50 ug/m°) ont été constatés plus de 35 jours par an, ce qui a nécessité l'instaurationd'un Plan de protection de l'atmosphère (PPA) sur la région de Creil ;
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Considérant que le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de Creil a été approuvé pararrété préfectoral du 28 décembre 2015 ;Considérant que le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région de Creil, par son arrêté demise en œuvre du 18 juillet 2017, prévoyait des actions temporaires et aussi pérennes visant à assurer lerespect des normes de qualité de l'air en ramenant les niveaux de concentration en particules PM10dans l'atmosphère à un niveau conforme afin de respecter les valeurs limites réglementaires dans lazone du PPA ;Considérant que depuis la mise en place du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région deCreil et de ses actions, les concentrations de particules PM10 ont en moyenne baissé de 20 % sur lepérimètre du PPA ;Considérant que depuis la mise en place du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région deCreil les valeurs réglementaires en particules PM10 sont respectées, aucune station de mesures de laqualité de l'air de la région de Creil n'a présenté de dépassement de la valeur limite annuelle de 40pg/m°, ni de I'objectif de qualité de 30 ug/m* en moyenne annuelle ;Considérant que depuis la mise en place du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région deCreil, la valeur limite journalière de 50 pg/m® à ne pas dépasser plus de 35 jours par an pour lesparticules PM10 est respectée sur toutes les stations de mesure du périmètre du PPA ;Considérant que depuis la mise en place du Plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région deCreil, 4 Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) couvrant en tout ou en partie le périmètre du PPAont été adoptés et déclineront les objectifs en matière de qualité de l'air, d'énergie et de climat sur ceterritoire ;Considérant que le contexte de dépassement des valeurs réglementaires en particules PM10 dans l'at-mosphère qui a prévalu à l'élaboration puis à l'adoption le 28 décembre 2015 du Plan de protection del'atmosphère (PPA) de la région de Creil n'appelle plus au maintien de celui-ci ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 approuvant le Plan de protectionde l'atmosphère (PPA) de la région de CreilL'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 approuvant le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) dela région de Creil est abrogé. Il concerne les trente communes suivantes :Angicourt, Beaurepaire, Blaincourt-lès-Précy, Brenouille, Cauffry, Cinqueux, Cramoisy, Creil, Laigneville,Les Ageux, Liancourt, Maysel, Mogneville, Monceaux, Monchy-Saint-Éloi, Montataire, Nogent-sur-Oise,Pont-Sainte-Maxence, Précy-sur-Oise, Rantigny, Rieux, Rousseloy, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin,Saint-Vaast-lès-Mello, Thiverny, Verderonne, Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul et Villers-sous-Saint-Leu.
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Article 2 - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre du Plan deprotection de l'atmosphère (PPA) de la région de CreilL'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre du Plan de protection de l'atmosphère(PPA) de la région de Creil est abrogé.
Article 3 - Mise à disposition du publicLe présent arrêté, le rapport d'évaluation du Plan de protection de I'atmosphére (PPA) de la région deCreil ainsi que ses annexes sont tenus à disposition du public :- à la préfecture de l'Oise, 2 avenue de l'Europe, 60000 Beauvais ;- à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, 44 rue de Tournai, 59000 Lille.Ces documents peuvent également être consultés sur les sites Internet de la préfecture de l'Oise(www.oise.gouv.fr) et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) des Hauts-de-France (www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr).
Article 4 - PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et fait l'objetd'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département de I'Oise.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie des trente communes citées àl'article 1°°. |
Article 5 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa publication, auprès du tribunal administratif d'Amiens (Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01) ou sur le site : www.telerecours.fr conformément auxdispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif dans le même délai de deux mois, quisuspend le délai de recours contentieux, auprés du préfet de l'Oise. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décisionimplicite de rejet de cette demande. '
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Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Beauvais, le 02 AVR. 2025Le Préfet
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Jean-Marie CAILLAUD
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E].Liberté » Égalire' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 502175813Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme ASSOCIATION ADMR de CREPY-EN -VALOIS en date du 05/02/20 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame AngéliqueAUFRADET, en qualité de responsable du service financier de l''ASSOCIATION ADMR deCREPY-EN -VALOIS ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande de renouvellement d'agrément a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, par Madame Angélique AUFRADET en qualité deresponsable du service financier, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR de CREPY-EN -VALOIS dont l'établissement principal est situé 1, mail Philippe d'Alsace RPA LesHortensias 60800 CREPY-EN-VALOIS et enregistré sous le N° SAP 502175813 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)< Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)Activités relevant de l'autorisation du Conseil départemental de l'Oise :« Assistance aux personnes agées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le ( 4 AVR. 2025P/Le préfetLe directeur départemental adjoint(
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Ej.Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 502175938Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme ASSOCIATION ADMR deCOMPIEGNE en date du 04/02/20 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame AngéliqueAUFRADET, en qualité de responsable du service financier de l''ASSOCIATION ADMR deCOMPIEGNE ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande de renouvellement d'agrément a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, par Madame Angélique AUFRADET en qualité deresponsable du service financier, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR de COMPIEGNEdont l'établissement principal est situé 646, rue de la République 60880 JAUX et enregistrésous le N° SAP 502175938 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)» Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)Activités relevant de l'autorisation du Conseil départemental de l'Oise :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)* Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention prestataire)
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le Q4 AVR. 2025P/Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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E/.Liberté » Égalire' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 502176076Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le récépissé modificatif de déclaration de l'organisme ASSOCIATION ADMR de SACY-LE-PETIT en date du 05/02/20 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par Madame AngéliqueAUFRADET, en qualité de responsable du service financier de l''ASSOCIATION ADMR deSACY-LE-PETIT ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande de renouvellement d'agrément a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, par Madame Angélique AUFRADET en qualité deresponsable du service financier, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR de SACY-LE-PETITdont l'établissement principal est situé 10, place Georges Tainturier 60940 CINQUEUX etenregistré sous le N° SAP 502176076 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de I'Etat :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)< Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (60)Activités relevant de l'autorisation du Conseil départemental de l'Oise :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 060004 BEAUVAIS
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articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'oOrganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais,le g 4 AVR 2025P/Le préfetLe directeur départemental adjoint
-
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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EJ.Liberté = Êgalitê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 453022303Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 07/04/25 par Madame Cathy POETTE pourl'organisme POETTE Cathy ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/04/25, par Madame Cathy POETTE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme POETTE Cathy dont le siège et établissement principalest situé 1, impasse des Ruminées 60126 LONGUEIL-SAINTE-MARIE et enregistré sous leN° SAP 453022303 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 09 AVR 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EI.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940586365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PRORIANT - Multiservices en date du20/03/25 ;Vu la demande de modification de mode d'intervention déposée par Monsieur KevinGOBOU pour l'organisme PRORIANT - Multiservices en date du 02/04/25 ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une demande de modification de mode d'intervention a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/04/25, par Monsieur Kevin GOBOU, en qualité dedirigeant. Le SAP PRORIANT - Multiservices, dont le siège et établissement principal estsitué 2, impasse des Margottes 60850 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS et enregistré sous le N°SAP 940586365 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 07 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EJ.Liberté = Êgalile' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 502175813Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Angélique AUFRADET,en qualité de responsable du service financier de l'ASSOCIATION ADMR de CREPY-EN -VALOIS ;
Le préfet de l'OiseArrête :Article 1%L'agrément de l'organisme SAP 502175813, dont l'établissement principal est situé 1, mailPhilippe d'Alsace RPA Les Hortensias 60800 CREPY EN VALOIS est accordé pour une durée decing ans a compter du 01/01/2023.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le départementsuivant :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) — (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le Q 4 AVR, 2025
P/Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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EI.Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 502175938Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Angélique AUFRADET,en qualité de responsable du service financier de l''ASSOCIATION ADMR de COMPIEGNE ;
Le préfet de l'OiseArrête :Article 1¢L'agrément de l'organisme SAP 502175938, dont l'établissement principal est situé 646, rue dela République 60880 JAUX est accordé pour une durée de cing ans à compter du 01/01/2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le départementsuivant :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) — (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté.- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le Q4 AVR 2025
P/Le préfetLe directeur départemental adjointv
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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E].Liberté < Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 502176076Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.72311 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Angélique AUFRADET,en qualité de responsable du service financier de l'ADMR SACY-LE-PETIT ;
Le préfet de l'OiseArrête :Article 1¢L'agrément de l'organisme SAP 502176076, dont l'établissement principal est situé 10, placeGeorges TAINTURIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le départementsuivant :« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)< Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) — (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté.- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS
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Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le Q 4 AVR 2025
P/Le préfetLe directeur départemental adjoint
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Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publication auprès du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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