INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06011
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-04-00003
20250604 AP Agrement ADCL
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Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant agrément de
l'association de défense des consommateurs et du logement – Centre-Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine BAR, directrice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association de défense des consommateurs et du logement
– Centre Val de Loire (ADCL – Centre-Val de Loire) ;
Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Considérant que l'association ADCL – Centre-Val de Loire remplit les conditions pour être agréée
comme association de défense des consommateurs, notamment en ce qui concerne son
indépendance, sa représentativité et son activité en faveur de la défense des consommateurs ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-
Loire,
ARRÊTE
Article 1er : L'association de défense des consommateurs et du logement (ADCL – Centre-Val de Loire)
est agréée comme association de défense des consommateurs pour la région Centre-Val de Loire et
pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de
la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 4 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire
[signé]
Carine BAR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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