DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-097
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif
composition CODAMUPS TS 79 (6 pages) Page 3
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-05-19-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 19/05/2025 (4 pages) Page 10
79-2025-05-19-00009 - Délégation générale de signature au
directeur adjoint ainsi qu'aux responsables des missions ressources et
gestion fiscale - DDFiP79 - 19/05/2025 (2 pages) Page 15
79-2025-05-19-00010 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées - DDFiP79 - 19/05/2025 (2 pages) Page 18
2
ARS 79
79-2025-05-21-00005
Arrêté 2025 05 21 034 portant modif
composition CODAMUPS TS 79
ARS 79 - 79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif composition CODAMUPS TS 79 3
E.PREFET = @ D Agence Régionale de SantéDES DEUX—SEVRES Nouvelle AquitaineLibertéÉgalité —s " Arrêté n° 2025/DD79-034portant modification de la composition du comité départemental de l'aidemédicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitairesdes Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1et suivants ; .Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionalesde santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitationdes régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, modifié ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1131 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unionsrégionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 7 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 0549 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/6
ARS 79 - 79-2025-05-21-00005 - Arrêté 2025 05 21 034 portant modif composition CODAMUPS TS 79 4
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine;:Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommantMonsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté n° 2024/DD79-010 portant composition du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté n° 2025/DD79-029 portant modification du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires desDeux-Sèvres ; ' 'Vu la décision du 15 avril 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaineportant délégation permanente de signature publiée au recueil des actesadministratifs de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2025-077 le 18 avril 2025 ;Vu les propositions faites par les organismes représentés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et de ladirectrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine ; ARRÊTENTArticle 1°: L'article 2 de l'arrêté n° 2024/DD79-010 modifié portant composition ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires des Deux-Sèvres est modifié comme suit (les modifications sonten gras). |
« Article 2 : Le comité départemental de I'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires des Deux-Sèvres est composé comme suit :
1°- Représentants des collectivités territoriales :a- un conseiller départemental :- Monsieur Thierry MAROLLEAU, Conseiller Départemental de Cerizayb — deux maires :- Monsieur LABROUSSE Christophe, Maire-adjoint de Melle- Monsieur Sylvain SINTIVE, Maire de Saint Jacques de Thouars
2°- Partenaires de l'aide médicale urgente :
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a - un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecinresponsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :- Monsieur le Docteur Farnam FARANPOUR, Médecin responsable'du SAMU (CentreHospitalier de Niort)- Monsieur le Docteur Christophe GARAULT, Médecin responsable du SMUR (CentreHospitalier de Niort)
b - un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours etde soins d'urgence:- Monsieur Bruno FAULCONNIER, Directeur des Centres Hospitalier de Niort et NordDeux-Sevresc - la présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :- Madame Claire PAULIC, Présidente du Conseil d'Admm:strat:on du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secoursd - le directeur départemental du service d'incendie et de secours:——Monsieur le Colonel Thibaut NIDERLENDER, Directeur départemental du Serwce- Incendie et de Secourse - le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :-—Monsieur le Docteur Alain COILLOT Médecin-Chef départemental du Serviced'Incendle et de Secoursf - un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations :- Monsieur le Commandant Aurélien DUMAS, Officier du Service Départementald'Incendie et de Secours3°- Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a - un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins :- Madame le Docteur DELABROYEsuppléée par Monsieur le Docteur Olivier BERTAUDb - quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santéreprésentant les médecins :- Monsieur le Docteur Simon CHARASSONsuppléé par (en cours de nomination)- En cours de nominationsuppléé par (en cours de nomination)- En cours de nominationsuppléé par (en cours de nomination)- En cours de nominationsuppléé par (en cours de nomination)
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c = un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rougefrançaise : |- Monsieur le Docteur Alain PUTHON, représentant le Conseil de la Délégationdépartementale de Ia_ Croix-Rouge Françaisesuppléé par (en cours de nomination)d - deux praticiens hospitaliers exerçant dans les structures des urgences hospitalières :- Mànsieur le Docteur Aoued KADDOUR-BETCHIM, représentant l'AssociationSamu-Urgences de Francesupplee par (en cours de nomination)- Monsieur le Docteur Frédéric PAIN, représentant l'Association des MédecinsUrgentistes de Francesuppléé par (en cours de nomination)e —- médecin exercant dans une structure de médecine d'urgence d'un établissement- privé de santé:- Monsieur le Docteur Joseph ABINADER,suppléé par (en cours de nomination)f - un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenantdans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :Monsieur le Docteur Ali BENOUFIDA, représentant l'Association des Praticiens pourla Permanence des Soins des Deux-Sèvressuppléé par Madame le Docteur Caroline CRUGEON,g - un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hosp:tahsatlonpublique :- Madame Cécile ALBOUY, représentant la Fédération Hospitalière de France(Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier de Niort),suppléée par Monsieur Olivier BOUTAUD représentant la Fédération Hospitalière deFrance (Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier de Niort)h - un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental : - ;- Monsieur Cyrille KERIQUEL, représentant la Fédération Hospitalière Privée(Polyclinique Inkermann)suppléé par (en cours de nomination)i — quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transportssanitaires les plus représentatives au plan départemental :- Monsieur Stéphane BIRE, représentant l'Union Départementale des Entreprises deTransports Sanitaires Agrééessuppléé par Monsieur François DESBORDE- Madame Sabine GATARD, représentant l'Union Départementale des Entreprises de
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Transports Sanitaires Agrééessuppléée par Madame Claire FAZILLEAU- Monsieur Christian MENZATO, représentant I'lUnion Départementale des Entreprisesde Transports Sanitaires Agréées,suppléé par Monsieur Samuel MARTINEAU- Madame Sandrine RENET, représentant l''Union Départementale des Entreprises deTransports Sanitaires Agrééessuppléée par (poste vacant)j-un représentant de l'association départementale des transporteurs sanitairesd'urgence la plus représentative au plan départemental :- Monsieur Eric BONNAUD, représentant l'Association Départementale des TransportsSanitaires d'Urgencesuppléé par Monsieur Jonathan GOBINk — un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :- Monsieur le Docteur Bernard PENICAUDsuppléé par Madame le Docteur Catherine VERNOUX PHILIPPE| - un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine :- Monsieur le Docteur Jean-Luc BUSSAULTsuppléé par Monsieur le Docteur Patrick LE PADELLECm - un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentativep & p p pau plan national :- Monsieur le Docteur Jean-Michel GONZALEZ, représentant la Chambre syndicale despharmaciens des Deux-Sèvressuppléé par Madame le Docteur Estelle DELABROYEn — un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : .- Madame le Docteur Andréa SAMPIETROsuppléée par Madame le Docteur Karine MAY JEGOo - un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant leschirurgiens-dentistes :- Titulaire : poste vacantsuppléé par : poste vacant4°- Un représentant des associations d'usagers :- Madame Danielle MICHEL, représentante l'Association France Assos SantéNouvelle-Aquitainesuppléée par (en cours de nomination). »
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Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.Article 3: Le présent arrêté peut être conteste par voie de recours administratif(gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requeteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours cntoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou,à l'égard des tiers, de sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aqurtalnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Niort, le 2 | MAI 2025
Le Préfet des Deux-Sèvres, Le Directeur Général,Par Délégation,La Directrice de la DélégationDépartementale des Deux-Sèvres d
Simon FETET. Elvire ARONICA
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DDFIP 79
79-2025-05-19-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 -
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Vincent BOULAY, Administrateur de l'État, et à Mme Stéphanie BALLER,
Administratrice des Finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 19 mai 2025
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 19/05/2025 11
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales
des Finances publiques et M. Pascal MALIGNE , inspecteur divisionnaire des Finances publiques , à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE , inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
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1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 250 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de
signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 19 mai 2025
La Directrice départementale des Finances publiques
Christelle BORG
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DDFIP 79
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Délégation générale de signature au directeur
adjoint ainsi qu'aux responsables des missions
ressources et gestion fiscale - DDFiP79 -
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint
ainsi qu'aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier portant nomination de Mme Christelle BORG,
Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l'État, directeur adjoint ;
• Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la mission
ressources ;
• Madame Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission
fiscale.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace
79061 NIORT Cedex 99
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 19 mai 2025
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Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l 'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 19 mai 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 19 mai 2025
La Directrice départementale des Finances publiques ,
Christelle BORG
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 de nomination de Mme Christelle BORG,
Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 19 mai 2025
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Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l'État, directeur adjoint.
1- Pour la Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :
- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Pascale FAVARO, inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Jean-Philippe AUDUREAU, attaché d'administration.
2 – Pour la mission « Qualité de service – Relation Usagers » :
Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
3 – Pour la mission « Action Économique et Financière » :
- Monsieur Fabien DENIS, inspecteur des Finances publiques.
4 – Pour les missions « Assistante de prévention » et « Déléguée à la Sûreté » :
- Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace les précédents et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 19 mai 2025
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-05-19-00010 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFiP79 - 19/05/2025 20