PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-037
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral HES Jumping international de
bordeaux 2026 (4 pages) Page 4
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-01-29-00018 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Gironde-sur-Dropt. (6 pages) Page 9
33-2026-01-29-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Espiet. (6 pages) Page 16
33-2026-01-29-00016 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Dardenac. (6 pages) Page 23
33-2026-01-29-00019 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Illats. (8 pages) Page 30
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-02-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de travaux
d'aménagement d'un giratoire
sur la commune de Le Barp en Gironde
(6 pages) Page 39
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-02-02-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service
départemental de l'Enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et
de gracieux fiscal / patrimonial (2 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-02-02-00010 - Arrêté portant modification et renouvellement
habilitation funéraire n° 26-33-0163 PCRD BORDEAUX METROPOLE
Artigues-Près-Bordeaux (2 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-02-04-00004 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture
des bureaux de vote du département de la Gironde à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 52
2
33-2026-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général
des travaux liés à l'enregistrement des candidatures à l'occasion des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages)Page 55
3
DESDEN
33-2026-02-02-00009
Arrêté préfectoral HES Jumping international de
bordeaux 2026
DESDEN - 33-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral HES Jumping international de bordeaux 2026 4
EsPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité arRÊTÉ pu Ù 2 FEY
Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportiveDu Hall 3 du parc des expositions de BordeauxPour I' »accueil du Jumping International de Bordeaux du 5 au 8 février 2026LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET DE LA GIRONDEVu le code du sport, notamment ses articles L 312-5 à 312-17, articles R. 312-8 à 312- 25 et D. 312-21, articles A. 312-2 à 312-9,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.131-1 et L.134-12,Vu le décret n°2020-1452 du 9 décembre 2020 créant les délégations régionales a la jeunesse, al'engagement et aux sports (DRAJES) et les services départementaux a la jeunesse, à l'engagementet aux sports (SDJES),Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif 4 la commission départementale de sécuri-té et d'accessibilité,Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022, portant constitution de la commission consultative dépar-tementale de sécurité et d'accessibilité,Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant constitution de la sous-commission dépar-tementale de sécurité et d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l'homologation des en-ceintes sportives,Vu l'arrêté du 25juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicablesaux structures provisoires et démontables, |Vu l'arrêté préfectoral d'homologation d'enceinte sportive du 13 février 2025 portant homologa-tion d'enceinte sportive du parc des expositions pour le jumping 2025,Vu le dossier A de demande d'homologation d'enceinte sportive d'homologation d'enceinte spor-tive transmis par France transfert le 10 novembre 2025, complété par le dossier B déposé le 30janvier 2025,Vu les avis favorables de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP-IGH, en ses séances du 14 et 30 janvier 2026,Vu les avis favorables de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives, en sesséances des 15 et 30 janvier 2026,
DSDEN -SDJES7 Bd Jacques Chaban DelmasNNENE Denman mar
DESDEN - 33-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral HES Jumping international de bordeaux 2026 5
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Gi-ronde ARRETE
Article 1erL'enceinte sportive provisoire du hall 3 du parc des expositions telle qu'elle est configurée au dos-sier d'homologation, dédiée au jumping international de Bordeaux du 5 au 8 février est homolo-guée.Article 2L'effectif maximal de l'établissement est fixé à 7986 personnes.Article 3L'effectif maximal est fixé à 7764 spectateurs.Désignation EffectifsTribune nord 1381Virage nord-ouest 601Tribune ouest 2912Virage sud-ouest 353Tribune sud 667Loge nord 96Loge ouest 170Loge sud 248Virage Sud-est 366Plateforme Sud 420Village partenaire + PMR 550
Article 4 :Les conditions relatives aux dispositifs de secours et de sécurité doivent prévoir la mise à disposi-tion d'une infirmerie, d'une voie et d'un cheminement extérieur d'accès dédiés, d'une aire de sta-tionnement des véhicules de secours dans des locaux et espaces réservés. Pour l'organisation dela sécurité, le hall 3 disposera d'un PC de Sécurité, et d'une équipe composée :
DSDEN -SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas
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e d'1 SSIAP2 au PC sécurité,e de 2 SSIAP2 et de 5 SSIAP1 dans les tribunes,e d'1 SSIAP1 au Village Partenaire,e d'1 SSIAP1 au restaurant,e d'1 SSIAP1 intervenant,o Soit 3 SSIAP2 et 7 SSIAP1Sur la durée de la manifestation, la concomitance entre les deux manifestations, celle du salon« Joué Club » (sur le halli/Palais 21 Atlantique) et celle du jumping (sur le hall 3) nécessite la pré-sence d'un SSIAP 3 distinct du chargé de sécurité du jumping.Pour les secours d'urgence aux personnes le hall 3 disposera :1. d'une équipe de secouristes composée :e de 2 encadrantse sur la piste principale : de 6 secouristese en tribunes : de 4 secouristes2. d'une équipe médicale, composée d'un médecin urgentiste et de deux Infirmières IDE,3. d'un vecteur d'évacuation en départ immédiat de la protection civile.Article 5:Le contrôle des accès à la manifestation sera adapté au niveau d'exigence du plan Vigipirate.Article 6 :L'exploitant est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions émises par la sous-com-mission départementale pour la sécurité contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH.Article 7:L'avis d'homologation fera l'objet d'un affichage apparent et inaltérable près des entrées princi-pales de l'enceinte sportive.Article 8 :En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le propriétaire de l'enceinte, l'autori-té administrative peut décider du retrait de l'homologation, valant retrait de l'autorisation d'ou-verture au public.Article 9:L'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant homologation du hall 3 du parc des expositionspour l'accueil du jumping 2025 est abrogé.Article 10 :
DSDEN -SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas
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Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur académique des services de l'éduca-tion nationale (DASEN) de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire. GénéralFrançois DRAPÉ
DSDEN -SDJES7 Bd Jacques Chaban Delmas
DESDEN - 33-2026-02-02-00009 - Arrêté préfectoral HES Jumping international de bordeaux 2026 8
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00018
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Gironde-sur-Dropt.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00018 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Gironde-sur-Dropt.
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| =PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementKm Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Gironde-sur-Dropt
Le Préfet de GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et.suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Gironde-sur-Dropt ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine daté du 15 décembre 2022 donnant acte deModernisationdu poste de livraison BOUYER LEROUX exploité par TEREGA sur la commune deGironde-sur-Dropt (33) ; 1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00018 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Gironde-sur-Dropt.
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Gironde-sur-Dropt en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde en date du 27octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Gironde-sur-Dropt;VU l'absence de réponse de la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00018 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Gironde-sur-Dropt.
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Nom de la commune: Gironde-sur-DroptCode INSEE : 331871)CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL, EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 Avenue de l'Europe64000 PauOuvrages traversant la commune:
Longueur Distances S.U.P (en métre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)relatif) (en métres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 050-040-080-040 GIRONDE SUR | 66.2 80 3412 Enterrée 15 5 5DROPTCANALISATION DN 100 STMARTIN DE SESCAS- 66.2 100 294 Enterrée 25 5 5GIRONDE SUR DROPTCANALISATION DN 050 STMARTIN DE SESCAS- 66.2 50 324 Enterrée 10 5 5GIRONDE SUR DROPTBRANCHEMENT DN 080RMG GIRONDE SUR DROPT | 66.2 80 16 Enterrée 15 5 5CENTRALEBRANCHEMENT DN 080RMG GIRONDE SUR DROPT | 66.2 80 35 _ Enterrée 15 5 3VILLEBRANCHEMENT DN 050 EnterréeRMG LA REOLE VILLE 662 59 ® 5 ù 9BRANCHEMENT DN 050BOUYER LEROUX GIRONDE 66.2 50 733 Enterrée 10 5 5SUR DROPT
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (+) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE GIRONDE SUR DROPT 35 6 6ROBINET SECURITE BOUYER LEROUX GIRONDE SUR DROPT 20 6 6
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Gironde-sur-Dropt.
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Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE RMG GIRONDE SUR DROPT CENTRALE 35 6 6P. DE LIVRAISON RMG GIRONDE SUR DROPT CENTRALE 35 6 6ROBINET SECURITE BOUYER LEROUX GIRONDE SUR DROPT 6 6 6P. DE LIVRAISON RMG GIRONDE SUR DROPT VILLE 35 6 6P. DE LIVRAISON BOUYER LEROUX GIRONDE SUR DROPT 20 6 6ROBINET SECURITE RMG GIRONDE SUR DROPT VILLE 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Gironde-sur-Dropt.
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Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Gironde-sur-Dropt et au président de la communauté de communes duRéolais en Sud-Gironde.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la communauté de communesdu Réolais en Sud-Gironde, le maire de la commune Gironde-sur-Dropt, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TERÉGA.Fait à Bordeaux, le 2 g'JAN 2026Le Préfet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,° la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine¢ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Gironde-sur-Dropt.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Gironde-sur-Dropt.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00017
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisation de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Espiet.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Espiet.16
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementpr Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Espiet
Le Préfet de la Gironde° Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses. articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-071 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Espiet ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-10-08-11 du 8 octobre 2018 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation detransport de gaz naturel ou assimilé DN300 Gornac - Baron située sur le territoire des communes deDardenac et Daignac et de son installation annexe située sur le territoire de la commune de Targon,dans le département de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-1-08-009 du 8 octobre 2018 autorisant la société TEREGA à1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél: 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00017 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Espiet.17
construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN300Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installationannexe située sur le territoire de la commune de Targon, dans le département de la Gironde ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Espiet en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Libournais en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie d'Espiet ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération du Libournais ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexéeTM au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
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* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Espiet Code INSEE : 331571) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en métrePMS dans la_ | de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 300 ;TARGON-BARON 65,7 300 1125 Enterrée 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible3/6
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de recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-071 du 6janvier 2017 etl'arrêté préfectoral n° 33-2018-10-08-11 du 8 octobre 2018 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune d'Espiet et au président de laCommunauté d'Agglomération du Libournais.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.4/6
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communautéd'Agglomération du Libournais, le maire de la commune d'Espiet, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le 2 9 JAN. 2026Le Préfeti
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00016
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Dardenac.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Dardenac.23
| =PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementfae Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Dardenac
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-1-08-009 du 8 octobre 2018 autorisant la société TEREGA àconstruire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN300Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installationannexe située sur le territoire de la commune de Targon, dans le département de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Dardenac ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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TEREGA;VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Dardenac en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Libournais en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Dardenac ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération du Libournais ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexéeTM au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
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font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Dardenac Code INSEE : 331481) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 20522_64 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
TARGON-BARON
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 | SUP3CANALISATION DN 300 65,7 300 1184 Enterrée 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Dardenac.26
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Dardenac et au président de laCommunauté d'Agglomération du Libournais.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communautéd'Agglomération du Libournais, la maire de la commune de Dardenac, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le 2 9'JAN, 2026Le Préfet
FT —
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Illats.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Illats.30
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementLib rté à e eEgalité Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Illats
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Illats ;VU le courrier de GRDF daté du 22 février 2024, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de Cadillac, Cérons etIIlats, du fait de la diminution à 16 bar de la pression maximale de service délivrée en aval du postede livraison du transporteur TEREGA sur la commune de Illats ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision Ode septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;1/815 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél: 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00019 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Illats.31
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arrêté porté a la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courrier du 14 octobre 2025 par GRDF sur le projet d'arrété,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Illats en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la communauté de communes de Convergence Garonne en date du 27octobre 2025 ; .VU l'absence de réponse de la mairie de Illats ;VU l'absence de réponse de la communauté de communes de Convergence Garonne ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;
xCONSIDÉRANT que le réseau de distribution de GRDF est dorénavant exploité à une PressionMaximale de Service (PMS) de 16 bar, sur la commune de Illats;CONSIDÉRANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF, sur la commune de Illats, nesont plus soumises aux conditions particulières fixées à l'article 25-1 de l'arrêté ministériel du 13juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, àsavoir l'étude de danger prévue à l'article R554-46 du Code de l'Environnement et donc al'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des_ dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Illats.32
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée '? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Illats Code INSEE : 332051) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEX.Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre; PMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation tear) DN | commune | Implantation canalisation)(en
CANALISATION DN 200ILLATS-ST SELVE GAT 60 200 4045 Enterrée 55 5 5MORT RDBRANCHEMENT DN 080 éGrDF ILLATS 67 80 20 Enterrée 15 5 5CANALISATION DN 200 :AUROS - ILLATS 60 200 |. 2075 Enterrée 55 5 5
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:
| Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)| SUP1 (*) SUP2 SUP3PS ILLATS 35 6 6PL GRDF ILLATS 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF ILLATS 35 6 6* NOTA : Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article 3:Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Illats et au président de la communauté de communes ConvergenceGaronne.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le président de la communauté de communesConvergence Garonne, le maire de la commune de Illats, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée aux directeurs des sociétés TEREGA et GRDF. SAM 9295Fait à Bordeaux, le 2 G JAN. dese
Le Préfét
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(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :+ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-02-04-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de
travaux d'aménagement d'un giratoire
sur la commune de Le Barp en Gironde
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de travaux d'aménagement d'un giratoire
sur la commune de Le Barp en Gironde
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir
dans le cadre de travaux d'aménagement d'un giratoire
sur la commune de Le Barp, en Gironde.
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 003/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8,
L.411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 ° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-12-01-00011 du 1er
décembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la mairie du Barp
le 9 octobre 2025 et complétée les 5 et 10 décembre 2025,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimonial Naturel (CSRPN) du 21 décembre 2025,
VU la note en réponse à l'avis du CSRPN formulée par la mairie du Barp le 12 janvier 2026,
VU la consultation du public menée du 06 au 21 janvier 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
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CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'articleL.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la mairie de Le Barp consiste à réaliser des travaux
d'aménagement d'un giratoire à l 'intersection de la RD5 et de la RD1010, afin de fluidifier la
circulation routière du secteur notamment pour le passage des convois exceptionnels de
1ère 
catégorie, répondant à ce titre, à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature
sociale et économique,
CONSIDÉRANT que la destruction de la résidence Laurisa dans le cadre du projet permet de conserver
l'intégrité de l'église Saint-Jacques, patrimoine bâti local favorable aux espèces protégées, la
solution retenue constitue l'alternative de moindre impact environnemental,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s 'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
SUR LA PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune du Barp – 37 avenue des Pyrénées – 33114 Le Barp,
dans le cadre des travaux d'aménagement d'un giratoire à l'intersection de la RD5 et de la RD1010.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La commune du Barp est autorisée, dans le cadre des travaux d'aménagement du giratoire, à déroger à
l'interdiction de destruction de 7 nids de Martinet noir (Apus apus), localisés sous les tuiles de la toiture
de la résidence Laurisa, devant être détruite pour les besoins de l'opération.
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sur la commune de Le Barp en Gironde
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ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation / accompagnement
La base vie, les zones de stockage des matériels et matériaux du chantier, ainsi que les aires de
retournement des engins de chantier sont positionnées à distance de tout enjeu naturaliste avéré ou
potentiel (arbres, nids, espaces verts, etc.).
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur le Martinet
noir sont les suivantes :
- la destruction de la résidence Laurisa et des nids qu'elle abrite est réalisée hors période de
nidification, soit entre le 1 er
septembre et le 28 février de l'année suivante. Une visite sur site par
la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) est réalisée avant le début des travaux,
- 11 nichoirs doubles, soit 22 nids de substitution sont fixés sur toutes les façades du bâtiment de
l'ancien dojo municipal, situé à environ 200 mètres de la résidence Laurisa (cf. figure 1).
La conformité des nichoirs avec les exigences biologiques de l'espèce cible est contrôlée et
validée par la LPO avant leur mise en place.
Les nichoirs sont installés au plus tard le 28 février de l'année des travaux, avant le début de la
saison de reproduction. Ils sont mis en place dans les conditions d 'aération, de luminosité et de
protection contre le vent et la pluie, les plus favorables et les plus en adéquation possible avec
les exigences écologiques de l'espèce. Cette opération est réalisée sous la supervision de la LPO,
- les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans et sont remplacés en cas de
besoin.
Le bâtiment de l'ancien dojo est conservé de façon à garantir la pérennité des mesures, a minima
sur 30 ans. En cas de travaux sur ce bâtiment, le dépôt d'un nouveau dossier de demande de
dérogation peut s'avérer nécessaire.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, la localisation des nids artificiels est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) avant le 30/06/2026.
Mesures mises en œuvre concernant les chiroptères :
Il est procédé à la vérification de l'absence d'individus de chiroptères au niveau de la résidence Laurisa
avant le commencement des travaux de démolition. Ce contrôle (endoscope, recherche de traces et
guano) est réalisé par l'écologue chargé du suivi du chantier.
En cas de présence de chiroptères, des systèmes anti-retour sont utilement mis en place plusieurs jours
avant le commencement des travaux de démolition . Des mesures constructives ( pose de nichoirs à
chiroptères encastrés en façade de bâtiments) sont proposées à la DREAL/SPN et mises en œuvre le
cas échéant.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (contrôle des bâtiments, localisation et modalités de mise en place du ou des gîtes
compensatoires), est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), au plus tard le 30/06/2026.
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Figure 1 : localisation de l'ancien dojo, où sont installés les nichoirs de substitution
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population de Martinet noir
est mis en place a minima pendant les 3 années suivant la réalisation des travaux.
Le suivi permet de connaître l'occupation des nids de substitution proposés et la construction de
nouveaux nids naturels à côté des nids artificiels.
Ce suivi est réalisé par la LPO, à raison de 2 passages par an, entre mi-avril et mi-juillet.
Afin de garantir la pérennité des habitats présents pour l'espèce, une surveillance est opérée sur le
long terme, afin de remplacer les nids dégradés ou non fonctionnels.
Dans le cas où un ou plusieurs gîtes à chiroptères ont été mis en place, le suivi de leur occupation est
confié à un organisme compétent pendant 5 ans.
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Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), et du
versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine
Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des
données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l'année du suivi concernée.
Si le bilan des suivis réalisés 3 ans après les travaux démontre l'inefficacité des mesures définies à
l'article 3, des mesures complémentaires de compensation et/ou le choix d'un site alternatif pour
l'installation des nichoirs, présentant des conditions plus en adéquation avec les exigences de l'espèce
(bâtiment d'au-moins 2 étages), sont, en concertation avec la LPO, proposées à la DREAL/SPN pour
validation avant mise en œuvre par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde.
Bordeaux, le 4 février 2026
Pour le préfet et par délégation
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-02-02-00012
Délégation de signature de la responsable du Service
départemental de l'Enregistrement de Bordeaux en
matière de contentieux et de gracieux fiscal /
patrimonial
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-02-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental de
l'Enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal / patrimonial 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service départemental de l'enregistrement
Cité administrative
Rue Jules Ferry-19ème étage tour B
33090 Bordeaux
Téléphone : 05 56 93 46
Mél. : sde.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal / patrimonial
La comptable, responsable du service départementale de l'enregistrement de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M . Nicolas LAW-LEE et à M. Sébastien PLAINO, inspecteurs des finances
publiques, adjoints à la responsable du service départemental de l'enregistrement de Bordeaux, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, l'ensemble des actes relatifs à
l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-02-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental de
l'Enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal / patrimonial 47
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEAUDRU Sandrine BRILLON Mireille CALAVIA Thierry
CEMELI Sylvie LEGER Carole LOUBERE Nathalie
PATRICE Marie-Hélène MICHELIN Christiane TINAS Adeline
VILLARD-BASSET Véronique WALLAERT Caroline WARTELLE Vanessa
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AFONSO PEREIRA JOAO Manuel BICHOFFE Pascale BRUNET Marion
FONTEILLE Michael MARTINEZ Christine MOUNISSAMY Stéphanie
NASO Antoine NORMAND Camille PRADINES Régis
VELAIDON Dominique
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 02/02/2026
La comptable, responsable du service départemental
de l'enregistrement de Bordeaux,
Patricia SACCATARO
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-02-02-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental de
l'Enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal / patrimonial 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-02-00010
Arrêté portant modification et renouvellement
habilitation funéraire n° 26-33-0163 PCRD
BORDEAUX METROPOLE Artigues-Près-Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-02-00010 - Arrêté portant modification et renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0163
PCRD BORDEAUX METROPOLE Artigues-Près-Bordeaux 49
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,de la Régie intercommunale pour la gestion du Parc Cimetière Rive Droite - BORDEAUX-METROPOLE,situé à Artigues-Près-Bordeaux (33770).(Changement de responsable de la régie, ajout d'une activité)- Habilitation n° 26-33-0163 - SIRET NR 243 300 316 00128Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1996 portant habilitation de la Communauté Urbainede Bordeaux pour l'exploitation du crématorium et la gestion des Parcs Cimetières Rive Gauche et RiveDroite ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la demande formulée le 17 septembre 2025 et complétée le 27 janvier 2026, par Madame CarolineMORAIS RIBEIRO née PEREA, directrice de la régie intercommunale pour la gestion du Parc CimetièreRive Droite - BORDEAUX-MÉTROPOLE, responsable du service funéraire, sollicite la modification et lerenouvellement de I'habilitation funéraire pour la gestion du Parc Cimetière Rive Droite situé avenuedu Peyrou à Artigues-Près-Bordeaux (33) ;
CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour bénéficier de la modification et durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: La régie intercommunale pour la gestion du Parc Cimetière Rive Droite - BORDEAUX-METROPOLE situé avenue du Peyrou à Artigues-Près-Bordeaux (33), dirigée par Madame CarolineMORAIS RIBEIRO née PEREA, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :> Transport de corps après mise en bière,- activité exercée en sous-traitance par une entreprise Sarl ENTREPRISE GRIMEE,habilitation n° 22-33-0073.> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr ....
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-02-00010 - Arrêté portant modification et renouvellement habilitation funéraire n° 26-33-0163
PCRD BORDEAUX METROPOLE Artigues-Près-Bordeaux 50
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- activité de fossoyage (exhumation) exercée en sous-traitance par une entreprise SarlENTREPRISE GRIMEE, habilitation n° 22-33-0073 (fossoyeur, chauffeur).Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0163.Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté,Article 4 : L'attestation délivrée à l'issue de la formation suivie par Madame Sandrine MOREAU, prévuele 06 février 2026, devra être transmise à la Préfecture de la Gironde.Article $ : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,Article 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours.fr"Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification à la requérante et une copie pour information à Madame laprésidente de BORDEAUX-METROPOLE.
Bordeaux, le {) 2 FEV. 2026Le préfet,Pour le Préfet,La Directrice de lapeneyennety
2/22, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTét : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PCRD BORDEAUX METROPOLE Artigues-Près-Bordeaux 51
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-04-00004
Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture
des bureaux de vote du département de la Gironde à
l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-04-00004 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote du
département de la Gironde à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 52
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généralegalitFraternité
Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote du départementde la Gironde à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026
Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la GirondeOfficier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.41;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;Vu la consultation en date du 19 janvier 2026 des communes de plus de 15 000 habitants ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTEArticle premier: À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 les horairesd'ouverture et de fermeture des bureaux de vote des communes du département sont fixéscomme suit :¢ de 8h à 20h pour les communes de Bègles et Bordeaux ;¢ de 8h à 19h pour les communes de Mérignac, Pessac, Talence, Villenave d'Ornon,Saint-Médard-en-Jalles, Cenon, La Teste-de-Buch, Gradignan, Libourne, Eysines, LeBouscat, Lormont, Bruges, Floirac, Ambarès-et-Lagrave, Cestas, Blanquefort et LeHaillan ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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département de la Gironde à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 53
¢ de8ha18h pour toutes les autres communes du département de la Gironde.
Article 2 : Pour une parfaite information des électeurs, le présent arrêté sera affiché, dans lescommunes intéressées par une fermeture à 19h et à 20h, au plus tard le 10 mars 2026.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voiepostale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatique Télé-recours Citoyens accessible par le site internet "www. telerecours. fr".Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme et MM. les sous-préfetsd'arrondissement, Mmes et MM. les maires des communes du département sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le Q 4 FEV. 2026
Le Fo
ke
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-04-00004 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote du
département de la Gironde à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-04-00003
Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des
travaux liés à l'enregistrement des candidatures à
l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux liés à l'enregistrement des
candidatures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 55
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE | Bureau des ÉlectionsLiberet et de l'Administration généralegaltFraternité
Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux liés à l'enregistrement des candi-datures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la GirondeOfficier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5423-9, R.5425-19 et R.5425-20 :Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 aovt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 fixant les dates et horaires de dépôt des déclara-tions de candidature pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et22 mars 2026 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Sont reconnus d'intérêt général, au sens de l'article L.5425-9 du code du tra-vail, dans les cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, lestravaux liés à l'enregistrement et au contrôle des déclarations de candidature pour les pre-mier et second tours de scrutin.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux liés à l'enregistrement des
candidatures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 56
Article 2 : Ces travaux sont réalisés dans le cadre des périodes et selon les modalités de tempset de lieux fixées par l'arrêté préfectoral susvisé relatif aux dates et horaires de dépôt des dé-clarations de candidatire, ainsi que dans les lettres d'engagement signées entre l'État, repré-senté par le préfet de Gironde, et les personnels recrutés en tant que vacataires.Article 3 : En application des dispositions combinées dexs articles R.421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comp-ter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 — 33 063 BORDEAUX soit par l'application infor-matique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gi-ronde.
Bordeaux, le0 4 FEV. 2026
Le Préfet,Fourle pretgt et par som
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-04-00003 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux liés à l'enregistrement des
candidatures à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 57