LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-069
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO (15 pages) Page 3
46-2025-09-05-00004 - AP SUP Belfort du Quercy (4 pages) Page 19
46-2025-09-25-00002 - Arrêté DC 2025-260 agrément Christophe LE
BARON garde-pêche particulier (2 pages) Page 24
46-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol
des agglomérations société HBF FRANCE (8 pages) Page 27
46-2025-09-25-00001 - E-2025-291 règlementation des prélèvements
d'eau (6 pages) Page 36
46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 (39 pages) Page 43
46-2025-09-12-00002 - E-2025-292 plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) (2 pages) Page 83
46-2025-09-26-00002 - E-2025-293 challenge national chasseurs de France
(2 pages) Page 86
46-2025-09-26-00003 - E-2025-294 concours field-trial pour chiens d'arrêt
(2 pages) Page 89
46-2025-09-26-00001 - habilitation SAS POLYGONE certificat de
conformité (2 pages) Page 92
46-2025-09-22-00001 - récépissé de déclaration SAP Nicolas
CUROUX (2 pages) Page 95
2
Préfecture du Lot
46-2025-09-05-00005
AIP autorisation TROCOCO
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 3
EN Direction régionale de l'e'nv_ironnemeht,PREFET de l''aménagement et du logementDE LA RÉGION "OCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Arrété inter préfectoral N"g&.wfl -H *ÜÜÜÔS du 0'1 MÜNÜ'—L 2025portant autorisation de construire et d'exploiter la canalisation de raccordement et d'un poste d'injec-tion en vue d'injecter du biométhane en provenance du biométhaniseur TROCOCO dans le réseau detransport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA, sur les territoires des communesde Belfort-du-Quercy (Lot) et de Puylaroque (Tarn-et-Garonne)
La Préféte du Lot Le Préfet de Tarn-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment le livre Il et les chapitres IV et V du titre V du livre V ;Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre 12" du titre Il du livre IË" et les chapitres 17 et IIl dutitre !!! du livre IV; -Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploi-tation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest (devenue TE-RÉGA);Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. 'Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installa-tions, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Préfecture de la région OccitaniePréfecture de la Haute-GaronnePlace Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE cedex 9Tél : 05 34 45 34 45www.occitanie.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 4
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomencla-ture annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 'Vu le courrier du 07juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « TEREGA »,en date du 25 avril 2018 ;Vu le dossier de demande d'autorisation intitulé « Projet TROTOCO - Branchement DN80 EMISSIONTROTOCO sur les communes de Belfort-du-Quercy (LOT) et de Puylaroque (TARN ET GARONNE) » réfé- -rence TROTOCO-TEREGA-PREF46-LET-000002 » remis par la société TEREGA en date du 12 mars 2025,par lequel la société TERÉGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisationde transport sur les territoires des communes de Belfort-du-Quercy et de Puylaroque et d'un poste d'in-jection du gaz produit par le méthaniseur TROTOCO situé à Belfort-du-Quercy (Lot) ;Vu l'arrêté préfectoral N°DREAL 82-2018-02-26-037 daté du 26 février 2018 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune dePuylaroque (Tarn-et-Garonne) ;Vu l'arrêté préfectoral N°DREAL E-2018-22 daté du 26 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune deBelfort-de-Quercy ;
Vu le Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisationde transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques)(2008/01) édité par le GESIP (Groupe d'Etudes de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques) ;Vu le rapport du pôle de compétence « canalisations » de la DREAL Nouvelle Aquitaine daté du 20mars 2025 réf. DREAL-2025D-205 ;Vu le rapport (Réf : 2025/FC/082) de recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé établien date du 14 avril 2025 par la DREAL Occitanie ;Vu le courrier (Réf : 2025/FC/081) du 29 avril 2025 de la DREAL Occitanie informant la société TERÉGAde la recevabilité du dossier de demande d'autorisation susvisé ;Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des maires et des services à laquelle il a étéprocédé pendant deux mois à partir du 3 mai 2025, dans le cadre de I'instruction administrative ré-glementaire ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 5
Vu les échanges entre la DREAL Occitanie et le transporteur TEREGA concernant ce projet d'arrétéinter préfectoral ;Vu le rapport n°2025/FC/178 de la DREAL Occitanie aux Préfets du Lot et de Tarn-et-Garonne en datedu 10juillet 2025 ;Vu le courrier électronique du 18juillet 2025 par lequel la société TERÉGA a transmis ses observationssur le présent arrêté ;Considérant que le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter du projet dénommé« TROTOCO », déposé par la société TERÉGA a été déclaré recevable en date du 14 avril 2025 ;Considérant que le projet consiste à construire un branchement DN80 de 60 m environ sur la canali-sation de transport DN100 SEPTFONDS - LALBENQUE et un poste d'injection de biométhane en vuede permettre le raccordement de l'unité de méthanisation de la société TROTOCO au réseau detransport de gaz naturel exploité par TEREGA ;Considérant notamment les missions de service public dévolues à TERÉGA ;Considérant que le projet de raccordement du méthaniseur TROTOCO au réseau de canalisations detransport de gaz naturel exploité par TEREGA permettra d'alimenter ce dernier avec le biométhaned'origine naturelle qui sera produit par le méthaniseur TROTOCO ;Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;Considérant que la société TERÉGA dispose des capacités techniques et financières à même de lui per-mettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.554-5 ducode de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le caséchéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L.555-13 dumême code ;Considérant que les mesures annoncées par la société TERÉGA pour le projet « TROTOCO » permet-tent de limiter l'impact du projet sur la ressource en eau et sur l'environnement, notamment que lestechniques envisagées lors de la construction de l'ouvrage, pour les traversées des zones sensibles(souille ) permettent d'éviter ou de réduire les impacts potentiels ; 'Considérant que les mesures prévues par la société TERÉGA sont de nature à protéger les intérêtsmentionnés à l'article L554-5 et L211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet de raccordement a été réalisé dans le cadre d'une démarche intégrée visant àmettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et de compensation en vue de protéger lesintérêts environnementaux et humains selon des exigences les plus actuelles ;Considérant que le tracé retenu est justifié dans la pièce N°6 du dossier ;Considérant les phénomènes dangereux identifiés dans le dossier de porter à connaissance du projet ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 6
Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositionsrelatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport énumérées aux cha-pitres IV et V du livre V du code de l'environnement :Considérant les conclusions de I'étude de dangers indiquant que le risque est acceptable au regard desmesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible probabilité d'occurrence des phéno-mènes dangereux accidentels envisagés ;Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact, évaluation des incidences du projet sur lessites NATURA 2000, réglementation sur les espèces protégées ni à demande d'autorisation de défriche-ment au titre du code forestier ;Considérant que le méthaniseur TROTOCO situé sur la commune de Belfort du Quercy est une Installa-tion Classée pour la Protection de l'Environnement relevant de la rubrique de classement ICPE N° 2781sous le régime de la déclaration ;Considérant que l'étude environnementale incluse dans le dossier a identifié des prescriptions néces-saires afin d'éviter, réduire ou compenser I'impact environnemental du projet ;Considérant que la conclusion de la phase de consultation administrative menée pendant la procédured'instruction n'a pas fait apparaître d'opposition au projet ;Considérant que la société TERÉGA a apporté des réponses aux observations et réserves formuléeslors de l'instruction administrative :Considérant qu''il convient d'encadrer les caractéristiqués techniques du branchement et du posted'injection ;Considérant que la mise en place de mesures complémentaires vise à protéger les intérêts mentionnésà l'article L. 554-5 du code de l'environnement ; 'Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot,
ARRETEArticle 1 : objet de l'autorisationSont autorisées pour le transport de gaz naturel ou assimilé, la construction et l'exploitation par lasociété TEREGA, dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe - CS 20522,64010 Pau Cedex, de la canalisation de raccordement du méthaniseur TROTOCO au réseau de trans-port de gaz naturel située sur les territoires des communes de Puylaroque dans le département deTarn-et-Garonne et de Belfort-du-Quercy dans le département du Lot, conformément au dossier de
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 7
demande d'autorisation initialement transmis par courrier du 12 mars 2025 composé des pièces sui-vantes :
B "__...Ré;e;renc:;é—\.fision "Dat—e | Intitulé îPlé;£308745 1 | 28/(_)2/25ñ Côpie de la lettre de demande |v _ Bi)rdereau des pièœsPiece1 308746 . 1 28/02/25 | Identification du pétitionnairel-"Îè—ce 2 293855 1 u u2â/02/25 Fïésumé non î.:_e-a.cü:ÿhnique """"""""""Pièce 3 293861 % 28/02/25 | Caractéristiques te—:chniquès et économiqÿes de l'ouvraèe_ÏPîèce 4 _2923857 1 28/02/25 |Largeur des b—a;\des de servitude N e |Pièce 5 |303291 |3 28/02/25 |Étude de dangers -Pièce 6 30%&53 1 28/02/25 | Étude environne-me—ntaîeL'ensemble des travaux seront réalisés à partir de fin 2025.
Article 2 :description des ouvrages autorisésL'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après et leurs installations annexes :Les dispositions constructives suivantes sont mises en œuvre :« Dispositions communes :° Mise en place d'une protection cathodique efficace sur les parties enterrées, ycompris dans les installations annexes ;- Présence d'un joint isolant entre la tuyauterie de l'ICPE et l'entrée du posted'injection ;« Dispositions spécifiques au tracé enterré :- Mise en place d'un marquage indiquant la présence de la canalisation ;« La profondeur minimale d'enfouissement du branchement DN80 est au minimumd'un mètre ;- Pose d'un grillage avertisseur pour toutes les parties enterrées conforme au guideGESIP 07.02 et à la norme NF EN 12613 ;- le branchement DN80 TROTOCO est protégé par un dallage béton au niveau decette voie d'acces interne.» Coefficient de sécurité à la pose B.« Dispositions spécifiques au robinet de sécurité : '- Positionnement du robinet de sécurité à l'intérieur des clôtures de l'ICPE mais horsde l'enceinte clôturée du poste, à 17 mètres des canalisations aériennes du poste,dans un regard ;« Coefficient de sécurité à la pose C ;- Signalisation de la présence d'un robinet de sécurité par une plaque d'identificationaérienne ; le regard dans lequel se trouve le robinet de sécurité est entouré de 4poteaux de couleurs rouge et noir et panneautage de signalisation.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 8
Dispositions spécifiques au poste d'injection :Positionnement du poste d'injection à I'intérieur du périmètre clôturée de l'ICPETROTOCO, lui-même entouré d'une clôture dédié à accès limité au personnelTEREGA ;Possibilité permanente d'accès au poste d'injection par le personnel TEREGA vial'entrée de I'ICPE ;Positionnement du poste d''injection suffisamment éloigné des installations del''ICPE TROTOCO pour éviter tout effet domino mutuel ;Coefficient de sécurité à la pose C ;En cas de non-conformité de l'analyse gaz, I'information d'arrêt d'injection esttransmise à l'ICPE pour qu'elle prenne les mesures nécessaires (arrêt compressionnotamment). La vanne SDVOO1 se ferme progressivement (180 secondes) afind'éviter un coup de bélier.Asservissement de la fermeture de la vanne de sécurité SDVOO1 et des vannesd'échantillonnage à la détection de gaz ou de fumée dans le local « analyse » ou lelocal « THT ».l'odorisation est assuré par deux systèmes redondants d'injection detétrahydrothiophène (THT) et des mercaptans avec asservissement au débit injectépour atteindre une valeur cible entre 15 et 40 mg/Nm3.Le local THT abritera une seule bouteille de 50 litres. Ce local (2 m x 1,6 m) est surrétention avec un seuil surélevé.Déclenchement d'une alarme en cas d'atteinte du niveau bas dans la bouteille deTHT de 50 litres utilisée pour l'odorisation du gaz, cette alarme conduisant auremplacement de la bouteille avant qu'elle ne soit vide. |
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 9
Article 21 - Caractéristiques du branchement enterré DN8O :
Nom de l'ouvrageRéférence|DNPMS (bar relatif)
BELFORT du QUERCY
Épaisseur à la pose (mm)Longueur de la canalisationGrillage avertisseur
16D05C8066,2
BRANCHEMENT DN80 EMISION TROTOCO,
5,2558 mOuii, Profondeur d'enfouissement (m) 1m minimum| Mode d'assemblageSoudage bout-à-bout à l'arc électriqueType de tubeRevêtement PolyéthylèneL245MENuance d'acierCoefficient de sécurité réglementaire _ BCoefficient de calcul à la pose B—l
Article 2.2 - Caractéristiaues des installations annexes :Nom de l'ouvrageRéférencePMS (bar relatif)
Poste d'injection TROTOCORobinet de sécurité TROTOCO16475L 16475R]
66,2Type de poste 66,2Simple (1 entrée,1 sortie),aérienSimple (1 entrée, 1 sortie),enterréRevêtement extérieurRevêtement isolant enpolyéthylène haute densitéPeinture anticorrosion
-
Revétement isolant enpolyéthylène haute densité
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 10
N_on; :lè_l'ouvraà:_ B l: Poste d'injgction _T:ÉOTOCO | Robinet dé ;écurité TROTOCOCoefficient de calcul à la pose ' C C-;oj—et à moins de2 km d'un B Non I Nonaéroport/aérodrome'hZ;:'ae à—n;oÿvement de terrain | .N_on o Non îLa présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient néces-saires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et notamment conformémentà l'article R 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux du présent arrêté est subordon-née à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagées par l'autorité administra-tive.Article 3 : réglementation au titre de la réglementation sur l'eauLes travaux de construction et de pose des Ouvrages autorisés par le présent arrêté relèvent des ru-briques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités annexée à l'ar-ticle R. 214-1 du code de l''environnement :
' Rubrique Activité Régimel—Rubnque 1310 Les deux communes où seA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une dérouleront les travaux sont enconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu|Zone de Répartition des Eaux.par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux Les débits d'exhaure seraient,'permettant un prélèvement total d'eau dans une selon les différentes hypothèses | Autorisationzone où des mesures permanentes de répartition retenues, compris entre 2,3 m3/h | (temporaire)quantitative instituées, notamment au titre de et 13,8 m3/h Les eaux d'épreuvesl'article L. 211-2, ont prévu I'abaissement des seuils : hydrauliques seront apportées!1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A); |par camions citerne. Il n'y aura l2° Dans les autres cas (D). pas de pompage. | LRubrique 31.20 c| 1 { c||Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisantà modifier le profil en long ou le profil en Le Tourtourel sera traversé en'travers du lit mineur d'un cours d'eau,à l'exclusion de souille. Après travaux, le cours|ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la d'eau est remis dans son étatidérivation d'un cours d'eau: initial. Il n'y aura donc pas de1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure | modification de son profil en| Déclaration' ou égale à 100 m (A); long ou de son profil en travers. (temporaire)' 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure|La longueur de cours d'eau[ à 100 m (D). ' temporairement modifiée sera| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert de 6 m maximum (3 m maximumpar les eaux coulant à pleins bords avant|Pà" berge) ldébordement.Le Tourtourel sera traversé en souille. '|Après travaux, le cours d'eau est remis dans son état ]
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 11
Rubriqueinitial. Il n"y aura donc pas de modification de sonprofil en long ou de son profil en travers. La longueurde cours d'eau temporairement modifiée sera de 6 mmaximum (3 m maximum par berge)
Activité
Rubrique 3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruireles frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés etdes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
Le Tourtourel sera traversé ensouille. Ce cours d'eau n'est pasrecensé comme un cours d'eau àfrayères mais il peut être uneDéclaration(temporaire)étant de nature à détruire les frayères de brochet :zone de croissance etd'alimentation de la faune1° Destruction de plus de 200 m° de frayères ;aquatique.(A) ;2° Dans les autres cas (D).
Les arrêtés ministériels de prescriptions générales de chacune de ces rubriques sont appliqués :arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les pres-criptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2,1.0,1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux ins-tallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomencla-ture annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales appli-cables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.En application de l'article R.555-19 du code de l'environnement, le présent arrêté vaut autorisationou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L.555-2 du code de l'environnement, pourles rubriques susvisées.Article 4 : dispositions particulières relatives au chantierLe transporteur applique et respecte l'ensemble des mesures « éviter, réduire, compenser » relativesà la construction figurant en annexe 1 du présent arrêté, et dont leur localisation est représentée enannexe 2 du présent arrêté.Les mesures de suivi figurant dans le présent arrêté, la méthode de réalisation des travaux définiesdans le dossier de demande d'autorisation et celles figurant à l'étude environnementale sont misesen œuvre.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 12
Le calendrier des travaux de construction tient compte des contraintes environnementales afin delimiter l'impact du chantier (mesure ME2).4.1 Information préalable au chantier :Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage est préalablement à sa réalisation portée àla connaissance des préfets du Lot et de Tarn-et-Garonne conformément aux dispositions de l'articleR.555-24 du code de I'environnement.TEREGA informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à I'avance :- la DREAL Occitanie, avec la fourniture d'un échéancier détaillé de réalisation des travaux,- les services départementaux d'incendie et de secours du Lot et de Tarn-et-Garonne, avecla fourniture d'un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au longde son évolution,* _ les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet,« l'exploitant de l'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement TROTOCO;- les services compétents en matière de police de l'eau,- les maires des communes de Puylaroque et Belfort-du-Quercy.4.2 Dispositions relatives au déroulement du chantier :4.2 Mesures généralesTEREGA prend toutes les dispositions nécessaires afin :- de réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des tra-vaux ;» de maintenir le chantier en état de propreté en s'assurant du tri et de la collecte quotidiennedes déchets de chantier. Ceux-ci seront stockés dans des contenants étanches adaptés enattendant leur évacuation vers des installations de traitement spécifiques autorisées ;- de limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone dechantier;- d'opérer un tri des terres végétales et profondes afin d'assurer une remise en état des terrainsaprès travaux et permettre la reprise à l''identique des activités agricoles ;- à l'issue des travaux, la zone du chantier est remise à l'état initial avec éventuellement desinterventions pour décompacter les sols soumis 3 l'emprise du chantier ;- d'assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs parcelles avectout type d'engins.TEREGA informe dans les meilleurs délais le service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle descanalisations de transport de tout incident notable survenant lors du chantier.4.2.2 Mesures relatives aux eaux souterraines et superficielles et aux cours d'eau :Les mesures suivantes sont mises en œuvre :" Une surveillance météorologique est réalisée préalablement à l'intervention sur le cours d'eau ;- Le cours d'eau TOURTOUREL est traversé en souille ;- Au niveau des traversées en souille, les modalités de pose limitent les phénomènes de drai-nage liés à la présence de l'ouvrage.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 13
« Si nécessaire, des péches électriques de sauvegarde sont réalisées lors de la réalisation destraversées en souille après demande d'autorisation auprès des DDT 46 et 82. Elles donnerontlieu à la rédaction d'un compte-rendu remis aux DDT.- Les terrains sont remis en état à la fin du chantier.4.2.4 Mesures de gestion des espèces protégées et de lutte contre les espèces invasives :La protection des stations d'espèces est réalisée conformément aux mesures "ERC" (Eviter, Réduire,Compenser) définies dans l'étude environnementale (pièce N°6 du dossier) et synthétisées en annexe1 du présent arrêté.La fermeture temporaire des gites potentiels à chiroptères est réalisée sous le contrôle d'un écologue.Afin de lutter contre la prolifération des espèces végétales invasives, les engins et les véhicules direc-tement associés au chantier font l'objet d'un contrôle et d'un nettoyage régulier.4.2.5 Mesures relatives à la maîtrise des déversements accidentels :Les mesures suivantes sont mises en œuvre :« Les produits liquides potentiellement polluants seront stockés en quantités limitées et sur desrétentions adaptées à l'abri des intempéries ;» lesfiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le chantier seront en perma-nence disponibles;- Le ravitaillement des engins sont réalisés à la base vie sur une aire dédiée soit à défaut enplaçant un bac de rétention au niveau du ravitaillement. Le ravitaillement des engins présentsen permanence sur le chantier est effectué dans les mêmes conditions.- lors des opérations à proximité de cours d'eau, dans la mesure du possible, les engins évolue-ront à bonne distance des berges et stationneront sur des terrains situés en contrebas parrapport au réseau hydrographique.« les opérations prévues ne devraient pas nécessiter 'emploi de produits polluants. En cas debesoin, ces produits seront présents en quantités limitées et stockés sur rétention à l'écart ducours d'eau.» les engins de chantier sont équipés de kits anti-pollution et sont surveillés quotidiennementafin de déceler toute fuite d'hydrocarbures ; dans ce cas, l'engin est immédiatement mis horsservice et stationné sur une zone étanche jusqu'a sa remise en état ;« les engins utilisés seront conformes aux normes en vigueur et régulièrement entretenus ;« les dispositions prévues pour l'intervention en cas de déversement accidentel de produit pol-luant sont détaillées au $ 9 de I'étude environnementale relatif aux moyens de surveillance etd'intervention.4.3 Dispositions constructives :La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font conformément auxdispositions fixées par l'arrêté ministériel du S mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multifluides »ainsi qu': '- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et ses compléments ;- aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV ducode de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 14
- au programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à I'article R.554-48 du code deI'environnement et au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à I'article R.554-47 dumême code dont les mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle avant lamise en service de l'ouvrage ;* aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité des In-dustries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5 mars 2014susvisé.
L'implantation de la canalisation devra respecter la norme NF P 98-332 en ce qui concerne les dis-tances d'écartement en cas de croisement ou de parallélisme avec d'autres canalisations TEREGA oud'autres réseaux tiers (canalisations eau potable, assainissement, gaz naturel GRDF...).La profondeur d'enfouissement de la canalisation est, en tracé courant sous grillage avertisseur horssecteur de pose en forage droit, au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation de :* 1mètre minimum en tracé courant,* 150 mètres minimum sous les emprises de voiries, les fossés ou cours d'eau. Le lit du coursd'eau Tourtourel étant profonde de 2 mètres, la canalisation le traverse en souille à 3,5 m deprofondeur au minimum.
Les tronçons de canalisations enterrées présentes dans l'enceinte du poste seront protégés par ledispositif de protection cathodique.Des protections mécaniques (enrobage béton) sont mises en place au niveau de la traversée en souilledu ruisseau TOURTOUREL.4.4 Mesures environnementalesLe transporteur met en œuvre l'ensemble des mesures "ER" (Eviter, Réduire) définies dans l'étude en-vironnementale (pièce N°6 du dossier) et synthétisées en annexe 1 du présent arrêté.I est à noter que le dossier ne prévoit pas la mise en œuvre de mesures compensatoires au projet.Article 5 : modalités de mise en service de la canalisationLa mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R.554-45 du codede l'environnement et de l'arrêté ministériel du S mars 2014 modifié susvisé.Le dossier prévu à l'article R.554-45 du code de Fenvironnement est tenu à disposition du service encharge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation. 'Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA communique les informations prévues à l'articleR.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionné à l'article L.554-2 du même code.Le nouvel ouvrage est pris en compte dans les documents suivants :- plans de sécurité et d'intervention (PSI) du réseau TEREGA dans les départements du Lot etde Tarn-et-Garonne ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 15
. programme de surveillance et de maintenance (PSM) porté à la connaissance de l'administra-tion;- système de gestion de la sécurité (SGS);. système d'information géographique (SIG);« révision quinquennale de l'étude de dangers du réseau (EDTG).Article 6 : nature et caractéristique du gazLe gaz naturel transporté est composé d'un mélange d'hydrocarbures gazeux réputé non corrosif, telque défini par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurésdes gaz naturels transportés par canalisations de transport.Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rap-porté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de O degré Celsius et sous une pression de1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pourune durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus,doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation detransport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémen-taires résultant de cette mesure.Article 7 : validité de la présente autorisation1]
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. La présente autorisation ne dispenseen aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.Article 8 : changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions prévuesà l'article R.555-27 du code de I'environnement.Article 9 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10: voies de recoursLe présent arrété peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditions énoncéesà l'article R.554-61 du code de |'environnement : ' '. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.554-5 du code de I'environ-nement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellele présent arrêté lui a été notifié.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 16
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents du pré-sent article.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès des préfets de Tarn-et-Garonne et duLot, à compter de la mise en service de I'ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement.Article 11 : notification et publicitéConformément à l'article R.554-60 du code de I'environnement, le présent arrêté est :- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures du Lot et deTarn-et-Garonne pendant une durée minimale d'un an,« adressé aux maires des communes de Belfort-du-Quercy et de Puylaroque.Une copie du présent arrêté est également notifiée à la société TEREGA.Article 12 : exécution du présent arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne, le directeur régional de I'en-vironnement, de I'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des ter-ritoires du Lot et de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de Belfort-du-Quercy et de Puy-laroque, le directeur de la société TEREGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Lot etde Tarn-et-Garonne. '
Fait à Cahors,le ) 1 SEP. 2025 | Fait à Montauban, le Q 4 SEP. 2025La .Préf'ete du Lot Le Préfet de Tarn-et-Garonne/ :
Vincent ROBERTI
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 17
Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation de construction et d'exploitation : synthèse desmesuresER (Eviter, Réduire) à mettre en œuvre lors du chantier de construction- Mesures d'évitement :
o ME1 — Le choix de la zone de traversée du Tourtourel (Mesure E2.1b)MEZ - L'adaptation de la période de travaux à la biologie des espèces (Mesure R21ï)« Mesures de réduction :MR1 : Dispositions spécifiques visant à réduire le risque de pollution accidentelle dessols et des eaux souterraines (Mesure R21d)MR2 : La reconstitution des sols au niveau de la zone des travaux (Mesure R21q)MR3 : Gestion des eaux de mise à sec de la souille (Mesure R2.1d).MR4 : Le franchissement par la piste de chantier (Mesure R2.1a)MRS : Mesures pour la conservation de la morphologie et du profil du Tourtourel(Mesure R21a)MRE : Mesures pour le maintien de la qualité des eaux superficielles (Mesure R21d)MR7 : Mesures pour le maintien de vie aquatique en amont et aval des travaux(Mesure R211)MR8 : La réduction de la largeur de la souille lors de la traversée du Tourtourel(Mesure R11a)MRS : la remise en état des prairies et autres habitats à végétation herbacéepermanente (Mesure R2.1g)MR10 : Les dispositions de lutte contre la dissémination de la flore exbtîqueenvahissante (Mesure R21f) 'MR11: La fermeture temporaire des gites potentiels à chiroptères (Mesure R2.1i)MR12 : Réalisation d'une pêche de sauvegarde (Mesure R2.10)MR13 : Dispositions de gestion du risque de crue.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00005 - AIP autorisation TROCOCO 18
Préfecture du Lot
46-2025-09-05-00004
AP SUP Belfort du Quercy
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00004 - AP SUP Belfort du Quercy 19
e Direction régionale de I'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° modifiant des servitudes d'utilité publique prenant en comptela maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Belfort-du-Quercy
LA PRÉFÈTE DU LOTCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R,555-30-1 et R.555-E 5 |sVU le code de l'urbanisme notamment ses articles L:101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de' transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrété préfectoral N°DREAL E-2018-22 daté du 26 janvier 2018 par les dispositions du présentarrêté, instituant des servitudes d''utilité publique en application de l'article L.555-16 du code del'environnement sur la commune de Belfort-du-Quercy ;VU l'étude de danger générique du transporteur TEREGA datée de septembre 2024 ;VU le dossier de demande d'autorisation du 12 mars 2025 par lequel la société TEREGA sollicite l'au-torisation de construction et d'exploitation d'une canalisation de transport sur les territoires descommunes de Belfort-du-Quercy (Lot) et de Belfort-du-Quercy (Tarn-et-Garonne) et d'un poste d'in-jection du gaz produit par le méthaniseur TROTOCO situé à Belfort-du-Quercy (Lot) ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Occitanie réf. 2025/FC/178 en date du 10juillet 2025 ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institu-tion de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers etdes inconvénients qu'elles présentent,Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troi-sième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositionsen matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont détermi-nés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notam-
Préfecture du LOTCité ChapouPlace Jean-Jacques Chapou46009 cedex CAHORSTél 05 65 23 10 00www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00004 - AP SUP Belfort du Quercy 20
ment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravementla santé ou la sécurité des personnes.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot;
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte an-nexée (1) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP 2ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de |'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation- DN : Diamètre Nominal de la canalisation.- Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant leslimites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux fontfoi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Belfort-du-Quercy Code INSEE : 46230
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune :Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.(bar) dans la com- (en mètres de part etmune d'autre de la canalisa-(en mètres) tion)SUP1 |SUP2 |SUP346 — DN 100 SEPTFONDS - 66,2 | 100 3535 ENTERRE 45 5 5LALBENQUE46 — DN 150 SEPTFONDS - 66,2 | 150 4814 ENTERRE 45 5 5LALBENQUEBranchement DN 80 TROTO- | 66,2 | 80 45 ENTERRE 15 5 5CO* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de Iinstallation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00004 - AP SUP Belfort du Quercy 21
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Nom de la canalisation PMS DN Implantation Distances S.U.P.(bar) (en mètres de part etd'autre de la canalisa-tion)SUP1 |SUP2 |SUP382 —DN 100 SEPTFONDS - | 66,2 100 4042 EN- 25 5LALBENQUE ' TERRE82 — DN 150 SEPTFONDS - 66,2 150 3591 EN- 45 5LALBENQUE TERREInstallations annexes situées sur la commune :Nom de l'installation Distances S.U.P. (enmètres à partir de l'instal-lation)SUP1 (*) | SUP2 | SUP3Poste d'injection TROTOCO . 15 6 6lngtgllgtign; annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière : '(Néant)
ARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordon-née à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l''avis favorable du transporteur ou, encas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mention-née au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-rence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondantà la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phenomene dangereuxde référence réduut au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement:
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00004 - AP SUP Belfort du Quercy 22
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite. '
ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l''environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans I'une des zones définies à l'article 2.
ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L:161-1et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5.En application du R.554-60 du code de I'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Lot et adressé au maire de la com-mune de Belfort-du-Quercy.
ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° DREAL E-2018-22 daté du 26janvier 2018 sont abrogées etremplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publique en ap-plication de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Belfort-du-Quercy.
ARTICLE 7Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulousedans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télére-cours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a pris. |
ARTICLE 8Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, le président de l''établissement public compétent enmatière d'urbanisme ou le maire de la commune de Belfort-du-Quercy, le Directeur Départementaldes Territoires du Lot, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementOccitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une co-pie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de la société TEREGA.
Fait à Cahors, le
La Préfète du Lot '
4 septembre 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-09-05-00004 - AP SUP Belfort du Quercy 23
Préfecture du Lot
46-2025-09-25-00002
Arrêté DC 2025-260 agrément Christophe LE
BARON garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2025-09-25-00002 - Arrêté DC 2025-260 agrément Christophe LE BARON garde-pêche particulier 24
dPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°DC 2025/260 |PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE Monsieur CHrisTorHE LE BARONEN QUALITE DE GARDE-PÊCHE PARTICULIERLa Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de pro'cédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.:15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU |e Code de |'environnement, notamment son article R437-3-1;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FURdirectrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-026 du 31 mars 2022 reconnaissant l'aptitude technique de MonsieurChristophe LE BARON aux fonctions de garde-pêche particulier;VU l'arrêté préfectoral n°2022-063 du 5 août 2022 portant agrément de Monsieur Christophe LEBARON en qualité de garde-pêche particulier ;VU la commission délivrée par Jean COUDERC, Président de la Fédération de l'Aveyron de Pêche etde Protection du Milieu Aquatique — Moulin de la Gascarie, chemin des Attizals 12000 RODEZ parlaquelle il confie à Monsieur Christophe LE BARON, la surveillance des droits de pêche situés sur larivière Lot ; 'SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfète du Lot;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Monsieur Christophe LE BARONné le 14 novembre 1977 à TOULON (83)domicilié 32 rue de la montagne 12300 DECAZEVILLE
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-25-00002 - Arrêté DC 2025-260 agrément Christophe LE BARON garde-pêche particulier 25
est agréé en qualité de garde-péche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifsà la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits depêche sur la rivière Lot.ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Christophe LE BARON doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.ARTICLE 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant. 'ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet de la préfète du Lot, le Président de la Fédération de l'Aveyronde Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christophe LE BARON et publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.A Cahors, le 24 SEP, 2075
Pour la Préfète, et par délégation,La DirectriœÎ de Cabinet,
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la péche et de la mer, soit d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse. -
* Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-25-00002 - Arrêté DC 2025-260 agrément Christophe LE BARON garde-pêche particulier 26
Préfecture du Lot
46-2025-09-23-00002
Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol des
agglomérations société HBF FRANCE
Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol des agglomérations société HBF FRANCE 27
E HPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DC 2025/231ACCORDANT UNE DÉROGATION AU NIVEAU MINIMAL DE SURVOL DES AGGLOMÉRATIONS ET DES RASSEMBLEMENTS DEPERSONNES OU D'ANIMAUX POUR LA SOCIÉTÉ «HBG FRANCE (HétICOPTÈRES DE FRANCE)» SITUÉE 19 RUEGERMAIN SOMMEILLER 74100 ANNEMASSE Au-pessus DE L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT Du LOT.
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R151-1, L. 131-2, L141-2, L.141-3, R133-6et D133-10 à D133-14,VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1,VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux,VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale et notamment son chapitre IIl "activités particulières",VU l'arrété du Premier Ministre du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vueaérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot ;VU l'arrêté n°2025-53 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FURdirectrice de cabinet de la Préfète du Lot ;VU la demande de dérogation aux règles de l'air relatives à la hauteur minimale de survol desagglomérations et rassemblements de personnes présentée 08 août 2025 par la société « HBG FRANCE(Hélicoptères de France)» située 19 rue Germain Someiller 74100 ANNEMASSE, au-dessus de l'ensembledu département du LOT,
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol des agglomérations société HBF FRANCE 28
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud en date du 03 septembre 2025 ;VU l'avis du Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal Adjoint de la Police Nationale Sud en date du09 septembre 2025 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRETE:ARTICLE 1er: la société « HBG FRANCE (Hélicopteres de France)» située 19 rue Germain Sommeiller74100 ANNEMASSE, est autorisée a effectuer des missions de prises de vues aériennes, de surveillanceet observations aériennes, par hélicoptère, du 12 septembre 2025 au 11 septembre 2027 au-dessus del'ensemble du département du LOT.Cette autorisation est accordée en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus desagglomérations et des rassemblements de personnes ou des animaux au-dessus de l'ensemble dudépartement du LOT.
ARTICLE 2 :1°) OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :* du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou« de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2°) Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol des agglomérations société HBF FRANCE 29
3°) Hauteurs de vol- Si dérogation en VFR de jourEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.- Si dérogation en VFR de nuitEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
/
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l''atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol des agglomérations société HBF FRANCE 30
4°) Interdiction de survolLe survol de la zone D.70 Gramat est déconseillé et il est interdit d'y effectuer des photographiesaériennes:a) Zone D.70 - dangereuse H24 du sol à 1.000m/sol : tirs explosifsdélimitée : 44°45'00" et 44°43°30"' / 01°43'30" et 01°45'30".b) Zone interdite à la photographie aérienne :polygone délimité par les points :A : 001°43'00" E / 44°44'35"NB : 001°44'35" E / 44°44'52"'NC : 001°45'07" E / 44°44'00"ND : 001°43'13"" E / 44°43'42"N5°) PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilègespermettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ouvalidées par la France.e Is doivent détenir un certificat médical est de classe1 (sauf Ballons- classe 2 et ULM : aucun).e ls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).6°) Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol des agglomérations société HBF FRANCE 31
7°) Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à lavitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la pannedu groupe motopropulseurle plus défavorable.8°) Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e ... La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e ... L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /aliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interditeà la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol des agglomérations société HBF FRANCE 32
e . Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du Ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.ARTICLE 3 : Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions techniquesparticulières conformément à l'instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques dedélivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol.ARTICLE 4 : Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la duréede la mission.Les documents de bord de l'hélicoptère, les licences de vol et les qualifications des pilotes, lesautorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne dans les ZICAD, devront étreconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.La société devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.La présence à bord de toute personne n'ayant pas vne fonction en relation avec le but du vol estinterdite.Respect des trajectoires et des objectifs spécifiques définis au dossier complémentaire.Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrét dusystème de propulsion l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnupar le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.Le transit défini par le demandeur devra permettre à l'hélicoptère de rejoindre, en cas de panne, unterrain dégagé.L'accès à l'hélisurface sera interdit au public par tout moyen approprié.Les zones de travail seront sécurisées, seul seront présents des personnes en relation avec l'opération.Concernant les zones de pose/dépose et la trajectoire de vol avec charge, une zone de 25 metres depart et d'autre de la trajectoire sera sécurisée (évacuation des personnes et biens, sécurisation de lacirculation, vérifications d''objets et matériels susceptibles de s'envoler).La sécurisation de la zone sera faite par le client en collaboration avec la municipalité par le biais d'unarrêté municipal.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol des agglomérations société HBF FRANCE 33
ARTICLE 5 : L'arrêté n° DC 2025/209 est abrogé.ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu'il avise systématiquementavant chaque vol ou groupe de vols la police aéronautique de Toulouse, en indiquant les horaires et leslieux précis survolés par téléphone (05-36-25-91-30) ou par mail (dipn31-paf-bpa@interieur.gouv.fr).Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone(05-36-25-91-30) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et decommandement de la DIPN31 Toulouse (tél. 05-61-12-77-77).Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour lasécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.ARTICLE 7 : Le Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileSud, Le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal Adjoint de la Police National Sud Chef du SZPAFSud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Hélicoptère de France.
À Cahors, le 23 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégationLa Directrige de Cabinet
Julia LE FUR
Délais et voies de recours :La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois, en faisant l'objet, soit d'unrecours gracieux auprès de la Préfète du Lot, soit d'un recours hiérarchique auprés de Monsieur leMinistre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors CedexOS 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol des agglomérations société HBF FRANCE 34
Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00002 - Arrêté n°DC2025-231 dérogation de survol des agglomérations société HBF FRANCE 35
Préfecture du Lot
46-2025-09-25-00001
E-2025-291 règlementation des prélèvements
d'eau
Préfecture du Lot - 46-2025-09-25-00001 - E-2025-291 règlementation des prélèvements d'eau 36
Ex ENREGISTRE le. &5 /09/20}.........................
PRÉFÈTE Sous 1e...E-2025 - 294DU LOTL_t'berte'EgalitéFraternité ~ " r 3ARRÊTÉ N° E - 2025 - 49RÉGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPESD'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOTLa Préfète du LOT,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-288 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la compétence depouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires, àcertains agents placés sous son autorité ;Vu l'arrété préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau du sous-bassindu Lot ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin la Dordogne ;Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laSéoune dans le département du Lot;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de l'Aveyron ;Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation desusages de |'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot;Vu l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;Vu la situation hydrologique constatée le 21 septembre 2025 par la direction départementale desterritoires du Lot ;Vu la consultation écrite du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 24 septembre 2025 ;
Page 1/5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-25-00001 - E-2025-291 règlementation des prélèvements d'eau 37
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,ARRÊTEARTICLE 1* : OBJET |Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usagesde l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans lesarticles ci-après.Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installationhydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans lescours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvementsopérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont lemode de gestion est dit déconnecté).ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNEES ET GRAVITE DE L'ÉTIAGELes ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 duprésent arrété sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-aprés et ensituation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans ledépartement du Lot sus-visé.1-— sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :r _ _— ——
Bassin versant ou cours d'eau pRE T Ss jse : i , __ | del¢tiage |11 | Séoune ' Crise |1-2 | Petite Barguelonne 8 L Vigilance1-3 | Lendou Crise1-4 | Grande Barguelonne Alerte renforcée1-5 | Lupte Crise1-6 | Lemboulas Crise1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande Alerte renforcée|1-8 |Bonnette AucunLes prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.2 — sur le bassin du Lot :
— -— — E — —_— e e
' } Niveau de gravité 'LS , dn Bassmîleÿrsaît ou cours d'eau I eN d S R én e V2-1 | Rivière Lot Aucun2-2 |Thèze Aucun __2-3 | Vert Amont . Alerte renforcée2-4 | Vert Aval et Masse_ Alerte2-5 | Affluents du Lot (sauf Theze, Vert, Vers et Célé) Crise2-6 | Vers, Rauze et Sagne Vigilance2-7 | Célé Aucun| 2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) Alerte renforcéeLes prélèvements agricoles sur le Vert amont, la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tours d'eau.
Page 2/5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-25-00001 - E-2025-291 règlementation des prélèvements d'eau 38
3 — sur le bassin de la Dordogne :Bassin versant ou cours d'eau s su 'de_ stde l'étiage3-1_| Rivière Dordogne Aucun3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux Crise3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Alerte| 3-4 | Tournefeuille Crise| 3-5 | Borrèze Aucun3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Alerte renforcée3-7 | Tolerme Alerte renforcée3-8 | Bave Aucun3-9 | Mamoul Alerte renforcée3-10 | Cère Aucun3-11 | Tourmente Crise3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou CriseLes petits affluents dela Dordogne ri ite21> (saufFl)a Borrèze, la îourmenteîla So:îcîc%reeet l:,ePaclisl:îJ)t AN3.14 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche Crise(sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére)Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau.ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUESLa manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur lesressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite,sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par leservice de police de l'eau.Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour desraisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de |'eaude la direction départementale des territoires du Lot.ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prisesd'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêtéest interdit.ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DESPISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGESLes prélèvements pour |'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :Niveau de gravité de l'étiage Horaires d'interdictionVigilance aucunAlerte Interdiction de 13h00 à 20h00Interdiction de 8h00 à 20h00Alerte renforcée et CriseLes prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usagesmentionnés dans l'arrêté préfectoral E-2025-166 du 19 juin 2025 portant application de laréglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé sontsoumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone degestion définies à l'article 2 du présent arrêté.
Page 3/5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-25-00001 - E-2025-291 règlementation des prélèvements d'eau 39
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLELes prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.Niveau de gravité de l'étiage Honiîsdä:::li es Bassins gérés par tours d'eauVigilance aucun aucunAlerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2Crise ' Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires" En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des culturesdérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2de l'arrété préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot, sont interdits de 8 heures à20 heures,Rappel: l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre lesnuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installationsnécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisancesfaites aux riverains doivent être prises.ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objetde restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par lesressources en eaux superficielles ;- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe undispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUEEn application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits siaucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉESL'arrêté préfectoral n°E-2025-86 du 19 septembre 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans lescours d'eau et leurs nappes d''accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département duLot est abrogé.ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 27 septembre 2025 à 8h00 au31 octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.ARTICLE 11 : SANCTIONSTout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du Code deI'environnement.
Page 4/5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-25-00001 - E-2025-291 règlementation des prélèvements d'eau 40
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIESLe présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet del'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATIONLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, ledirecteur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de |'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le siteInternet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassinAdour-Garonne, aux préfets des départements de 'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementaled'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de |'environnement, del''aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.A Cahors, le 25 septembre 2025
e
Ÿ Le directeur départementtal, des territoires
Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernièredes formalités de publicité prévues à l'article 11.L'arrété peut faire 'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Page 5/5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-25-00001 - E-2025-291 règlementation des prélèvements d'eau 41
Préfecture du Lot - 46-2025-09-25-00001 - E-2025-291 règlementation des prélèvements d'eau 42
Préfecture du Lot
46-2025-09-12-00003
E-2025-292 PPBE Annexe-1
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 43
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
des infrastructures de l'État dans le Lot
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public
du 3 février au 5 avril 2025
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 44
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 45

PPBE des infrastructures routières de
l'État
(4ème échéance)
dans le département du Lot
A participé à la rédaction de ce PPBE :
Mme Sophie SALLANNE de la société ASF concessionnaire
SOMMAIRE
1. Résumé non technique 3
2. Le bruit et la Santé 4
2.1 Quelques généralités sur le bruit
2.1.1 Le son
2.1.2 Le bruit
2.1.3 Les principales caratéristiques des nuisances sonores 5
de l'environnement
2.2 Les effets du bruit sur la santé 7
2.3 Le cout social du bruit en France 11
3. Le cadre réglementaire européen et le contexte PPBE Etat dans le Lot 12
3.1 Cadre réglementaire du PPBE 13
3.1.1 Cadre réglementaire général
3.1.2 Cadre réglementaire du PPBE des grandes 14
infrastructures de l'État
3.2 Infrastructures concernées pour le PPBE Etat
3.3 Démarche de mise en œuvre pour le PPBE Etat 17
3.4 Principaux Résultats du diagnotic
4. Objectifs et politique en matière de réduction du bruit en France 20
1
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 46
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
5. Prise en compte des zones calmes 23
6. Bilan des actions dans le cadre du précédent PPE
6.1 Mesures préventives
6.1.1 Protection des riverains en bordure de voies nouvelles
6.1.2 Protection des batiments nouveaux le long des voies 24
existantes – classement sonore des voies
6.1.3 Amélioration acoustique des batiments nouveaux
6.1.4 Expérimentation nationale de radars sonores 26
6.1.5 Mesures de prévention mises en œuvre par ASF 27
6.2 Observatoire départemental du bruit des infrastructures de
de transports terrestres et inventaire des points noirs
7. Programme d'actions de prévention et de réduction des nuisances pour 29
les 5 années à venir
7.1 Mesures préventives
7.1.1 Mesures globales
7.1.2 Mesures en matière d'urbanisme
7.1.3 Amélioration acoustique des batiments nouveaux 30
7.1.4 Sur le réseau routiers
7.2 Mesures curatives 32
8. Bilan de la consultation du public 33
8 .1 Modalités de consultation
8.2 Remarques du public
8.3 Réponses du gestionnaire aux observations
8.3.1 Rappel de la réglementation applicables
8.3.1.1 Notion d'ayant droit
8.3.1.2 Exposition sonore réglementaire 34
8.3.2 Résultats de la zone d'étude
8.4 Prise en compte dans le PPBE Etat
9. Glossaire 36
2
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 47

1-Résumé non technique
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi-
ronnement impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic, de
plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). L'objectif est de protéger la popula-
tion et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir
de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau
d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastruc-
tures, et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de
protection et de prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en place. L'enjeu du
PPBE élaboré par la préfète du Lot concernant le réseau routier, est d'assurer une cohérence
des actions des gestionnaires concernés sur le département du Lot.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a
consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, la préfète du
Lot dispose des cartes de bruit arrêtées le 5 juillet 2022 et disponibles sur le site Internet de la
préfecture : https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-transports-terrestres/Cartes-de-
bruit-et-plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE/Les-plans-de-prevention-du-
bruit-dans-l-environnement-PPBE .
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans par les ges-
tionnaires du réseau national précités dans le cadre du précédent PPBE arrêté le 24 janvier
2020.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions
sur la période 2024 – 2029. A cette fin, les maîtres d'ouvrages des grandes infrastructures de
l'État ont présenté le programme de leurs actions prévues entre 2024 et 2029.
Du fait de la prise en compte des nuisances sonores par la société Autoroutes du Sud de la
France (ASF) dès la conception des infrastructures, aucun bâtiment sensible au bruit n'a été
identifié sur le département du Lot depuis la construction de l'autoroute A20.
Compte-tenu de ce constat, aucune action curative n'est prévue sur la durée du présent PPBE.
Toutefois, ASF continuera de suivre l'empreinte sonore de ses autoroutes afin de répondre aux
obligations réglementaires applicables à chacune des sections.
Il est mis en consultation du public du 3 février au 5 avril 2025.
3
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 48
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
2. Le bruit et la santé
2.1 Quelques généralités sur le bruit
(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.a nses .fr )
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français : 86%
d'entre-eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l'IN-
RETS, la pollution de l'air (35%), le bruit (28%) et l'effet de serre (23%) sont cités par les Fran-
çais comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux transports.
Au-delà de la gêne, l'excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes…) et
extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
2.1.1 Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pres-
sion atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l'air ; ce phénomène
vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée :
Dans l'échelle des intensités, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre
0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu'elle peut détecter (20 µPascal) et
120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l'échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons)
et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par
l'oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I
Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f
Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée
LAeq (niveau équivalent moyen)
2.1.2 Le bruit
Passer du son au bruit c'est prendre en compte la représentation d'un son pour une personne
donnée à un instant donné. Il ne s'agit plus seulement de la description d'un phénomène avec
les outils de la physique, mais de l'interprétation qu'un individu fait d'un événement ou d'une
ambiance sonore.
L'ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme « un phénomène
acoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l'étude concerne la
physiologie) généralement considéré comme désagréable ou gênante (notions que l'on aborde
au moyen des sciences humaines - psychologie, sociologie) »
4
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 49

L'incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une première ap-
proche, abordée en fonction de l'intensité perçue que l'on exprime en décibel (dB) .
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression
acoustique équivaut à une augmentation de 3 dB.
Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3 dB plus
élevé que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir la
sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10 dB environ).Le plus
faible changement d'intensité sonore perceptible par l'audition humaine est de l'ordre de 2 dB.
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle privilé-
gie les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à intensi-
té identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du bruit qui
rend compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A ou dB (A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l'homme et à son bien-être. Il est considéré par la po-
pulation française comme une atteinte à la qualité de vie. C'est la première nuisance à domicile
citée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Les cartes de bruit stratégiques s'intéressent en priorité aux territoires urbanisés (cartographies
des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de transport
(autoroutes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux  sonores moyens qui sont cartographiés sont
compris dans la plage des ambiances sonores couramment observées dans ces situations,
entre 50 dB(A) et 80 dB(A).
2.1.3 Les principales caractéristiques des nuisances sonores de
l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne (âge, ni-
veau d'étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion personnelle quant à
l'opportunité de la présence d'une source de bruit donnée) et à son environnement (région, type
d'habitation, situation et antériorité par rapport à l'existence de l'infrastructure ou de l'activité,
isolation de façade).
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières de plus de 3 mil-
lions de véhicules par an et ferroviaire de plus de 30 passages de train par an.
Les routes
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu plus perturbant pour les activités à l'ex-
térieur, pour l'ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis dans la réduction des
bruits d'origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de la contribution de plus en plus
importante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit global émis par les vé-
hicules en circulation à des vitesses supérieures à 60 km/h.
Les voies ferrées
Le bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentes de ceux
de la circulation routière :
 Le bruit est de nature intermittente ;
5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 50
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
 Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de fréquences ai-
guës ;
 La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, décroissance
du niveau sonore avec des durées stables, par type de train en fonction de leur
longueur et de leur vitesse) ;
 Le bruit ferroviaire apparaît donc gênant à cause de sa soudaineté ; les niveaux
peuvent être très élevés au moment du passage des trains. Pourtant, il est généra-
lement perçu comme moins gênant que le bruit routier du fait de sa régularité tant
au niveau de l'intensité que des horaires. Il perturbe spécifiquement la communica-
tion à l'extérieur ou les conversations téléphoniques à l'intérieur. Si les gênes ferro-
viaire et routière augmentent avec le niveau sonore, la gêne ferroviaire reste tou-
jours perçue comme inférieure à la gêne routière, quel que soit le niveau sonore.
La comparaison des relations « niveau d'exposition - niveau de gêne » établies pour chacune
des sources de bruit confirme la pertinence d'un « bonus ferroviaire » (à savoir l'existence d'une
gêne moins élevée pour le bruit ferroviaire à niveau moyen d'exposition identique), en regard de
la gêne due au bruit routier. Ce bonus dépend toutefois de la période considérée (jour, soirée,
nuit, 24 h) : autour de 2 dB(A) en soirée, de 3 dB(A) le jour, et 5 dB(A) sur une période de 24h.
L'exposition à plusieurs sources
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferroviaires
voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur l'évaluation de la gêne
ressentie par les populations riveraines concernées. La multi-exposition est un enjeu de santé
publique, si on considère l'addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cumulés
sur l'homme: gêne de jour, interférences avec la communication en soirée et perturbations du
sommeil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2
sources de bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance)
ont un impact direct sur les jugements et la gêne ressentie.
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne due
au bruit ferroviaire ont été mises en évidence :
 Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique semble
liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation d'exposition
(dominance - non-dominance) ou qu'à la combinaison des deux bruits ;
 En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels que le
masquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la « contamination » du bruit
ferroviaire par le bruit routier apparaissent.
Il n'y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d'évaluer la gêne totale due à
la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s'appuient pas ou de façon insuf-
fisante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) participant à
la formation de la gêne, mais sont plutôt des constructions mathématiques de la gêne totale. De
ce fait, ces modèles ne sont pas en accord avec les réactions subjectives mesurées dans des
environnements sonores multi-sources.
6
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 51

2.2 Les effets du bruit sur la santé
(Sources : http://www.bruitparif.fr ,  http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples   :
Les bruits de l'environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voi-
sinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, com-
merciales ou de loisir sont à l'origine d'effets importants sur la santé des personnes exposées.
La première fonction affectée par l'exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent sou-
vent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures
de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées
avec d'autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif
dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les
habitats insalubres – ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des
grands axes routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie
qui se répercute sur l'état de santé.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)
L'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupières ! Pendant le sommeil la per-
ception auditive demeure : les sons parviennent à l'oreille et sont transmis au cerveau qui inter-
prète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils
n'entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de re-
connaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent
des répercussions sur la qualité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fa-
tigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n'est pas un état unique
mais une succession d'états, strictement ordonnés : durée de la phase d'endormissement, ré-
veils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves).
Des niveaux de bruits élevés ou l'accumulation d'événements sonores perturbent cette organi-
sation complexe de la structure du sommeil et entraînent d'importantes conséquences sur la
santé des personnes exposées alors même qu'elles n'en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil :
 Durée plus longue d'endormissement : il a été montré que des bruits intermittents
d'une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d'endormisse-
ment de plusieurs minutes ;
 Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du
stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et
de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit
d'alarme réveillera plus facilement qu'un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont
provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ;
 Éveil prématuré non suivi d'un ré-endormissement : aux heures matinales, les
bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l'empêcher de retrouver le
sommeil.
Modification des stades du sommeil : la perturbation d'une séquence normale de sommeil est
observée pour un niveau sonore de l'ordre de 50 dB(A) même sans qu'un réveil soit provoqué ;
le phénomène n'est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de
7
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 52
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
stades, souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de
sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
A plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans
entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les ré-
percussions à long terme d'une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus cri-
tiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somno-
lence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété
chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance
diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d'accidents.
L'organisme ne s'habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les pé-
riodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notam-
ment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiolo-
giques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acous-
tique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en
particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d'abord un processus mas-
quant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impos-
sible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une
ambiance sonore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels
que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par
la prononciation, par la distance, par l'acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits in-
terférents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le
taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit in-
terférent) devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du dis-
cours normal est d'environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhen-
sion de la parole dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation
s'avère très importante pour les établissements d'enseignement où la compréhension des mes-
sages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un
grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes
particulièrement vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les
enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent
pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des indus-
tries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions
physiologiques. L'impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposi-
tion prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que
de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles
sont déterminées en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses condi-
tions environnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, prin-
cipalement lorsqu'ils sont peu familiers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souf-
frir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vascu-
8
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 53

laires ont été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et
automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les
effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles
ayant de l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé
publique dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compro-
mettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une
meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement
pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémori-
sation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut
également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives provo-
quées par la surprise ou la peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des perfor-
mances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de
puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut ad-
mettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour mainte-
nir le niveau de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus
bruyantes, le système sympathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du ni-
veau d'hormone de stress ainsi qu'une tension artérielle au repos élevée. Le bruit peut égale-
ment produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents
peuvent être un indicateur de réduction des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que
des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés
provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le
bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de
la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau
égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des
gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend
non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une
grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou
économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus
haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut éga-
lement réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est
particulièrement préoccupant de constater que l'exposition permanente à un bruit de niveau éle-
vé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient
des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans
le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposi-
tion au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la
plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit
pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que
tous les paramètres devraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition
au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne
totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.
9
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 54
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
Effets biologiques extra-auditifs   : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets
non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l'étroite interconnexion des voies ner-
veuses, les messages nerveux d'origine acoustique atteignent de façon secondaire d'autres
centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins mar-
quées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux rela-
tifs à l'audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait de façon
non spécifique à toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle
est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l'organisme qui, à la longue,
peut induire un état de fatigue, voire d'épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe
évident du « stress » subi par l'individu et, au-delà de cet épuisement, l'organisme peut ne plus
être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et
voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces.
Les effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d'hormones
telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C'est l'augmentation de ces
hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secré-
tée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de cer-
taines fonctions de l'organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un
taux bas la nuit et haut le matin. A la suite d'une longue exposition stressante, la capacité pour
l'homme de réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L'augmentation de la tension artérielle et l'augmentation des pulsations cardiaques sont des ré-
actions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress
Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la défini-
tion de la santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de complet
bien-être physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies »), les effets sub-
jectifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne
« sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l'environnement
(exemple : le bruit) dont l'individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d'affecter sa san-
té » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n'explique
qu'une faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L'aspect
« qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des en-
quêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu'il est difficile de fixer le niveau précis où
commence l'inconfort.
Un principe consiste d'ailleurs à considérer qu'il y a toujours un pourcentage de personnes gê-
nées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la gêne, il faut donc aller plus
loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques :
 De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la
confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques
telles que la profession, le niveau d'éducation ou l'âge ;
 Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu'un bruit subi, un bruit
prévisible est moins gênant qu'un bruit imprévisible, etc ;
10
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 55

 Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le
temps qu'un individu passe à l'intérieur de son domicile, semble être un facteur im-
portant dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les atti-
tudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sen-
sibilité et de l'intérêt à l'égard d'autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégrada-
tion des apprentissages scolaires), l'interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour l'exposition au bruit en milieu
de travail.
Les bruits de l'environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des
activités économiques, n'atteignent pas des intensités directement dommageables pour l'appa-
reil auditif. Par contre le bruit au travail, l'écoute prolongée de musiques amplifiées à des ni-
veaux élevés et la pratique d'activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés
exposent les personnes à des risques d'atteinte grave de l'audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition
peuvent être accompagnés d'acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû
au bruit se produit d'abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand ef-
fet à 4 000 hertz. La prolongation de l'exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive
qui s'étendra à la fréquence plus graves 2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la com-
munication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers pro-
fessionnels.
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend
de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'années d'exposition au bruit, et de la sensibilité de l'indi-
vidu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit.
Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif
pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie.
Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée
aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est
appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en pre-
nant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maxi-
male ne devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des
conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
2.3-Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce
soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou
encore sur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit repré-
sente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Eu-
rope, derrière la pollution atmosphérique : de l'ordre de 20% de la population européenne (soit
plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit
préjudiciables à la santé humaine.
En 2021, l'ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une évaluation du
coût social du bruit en France.
11
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 56
Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit enFrance et analyse de mesures d'évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution del'air. Rapport d'étude et synthése: https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-bruit-en-france.html
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit : le transport, le
voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués :
- les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil, maladies car-
diovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d'apprentissage,
médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.
- les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dépréciation im-
mobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d'euros par an, sur la base
des données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, soit 97,8 Md€/an, corres-
pond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8% du coût total,
suivi du bruit ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%).
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est
évalué à 26,3 Md€/an (17,9% du coût total) ; il se décompose en bruit émis par les particuliers
(12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit généré dans l'environnement par les activités profes-
sionnelles (2,2%).
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2% du total), se
répartit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co-
bénéfices avec d'autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique.
Pour en savoir plus :

3. Le cadre réglementaire européen et le
contexte du PPBE de l'État dans le Lot
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi-
ronnement définit une approche commune à tous les Etats membres de l'Union Européenne vi-
sant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposi-
tion au bruit ambiant.
Cette approche est basée sur l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, une cartogra-
phie dite « stratégique », l'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du
bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau
d'exposition et à préserver des zones de calme.
 Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 du code de l'environne-
ment définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les
plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
 les articles R. 572-3, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement définissent
les infrastructures concernées et le contenu des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement
 L'arrêté du 14 avril 2017 modifié par l'arrêté du 26 décembre 2017 et l'arrêté du 10
juin 2020, définit les agglomérations concernées
12
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 57

 L'arrêté du 4 avril 2006 modifié fixe les modes de mesure et de calcul, les calculs
d'évaluation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu tech-
nique des cartes de bruit ;
 L'arrêté du 24 avril 2018 fixe la liste des aérodromes concernés par l'application de
la directive.
3.1 Cadre règlementaire du PPBE
3.1.1 Cadre règlementaire général : sources de bruit concernées et
autorités compétentes
Les sources de bruit concernées par la directive au titre de la quatrième échéance sont les sui-
vantes :
 les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhi-
cules, soit 8 200 véhicules/jour ;
 les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages
de trains, soit 82 trains/jour ;
 les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.
La mise en œuvre de la directive s'est déroulé en plusieurs phases, en fonction de la taille des
infrastructures et des agglomérations concernées.
Première échéance :
Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel supérieur à 6 millions de
véhicules, soit 16 400 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à
60 000 passages de trains, soit 164 trains/jour, et les grands aéroports ;
Dans le Lot, ces cartes de bruit 1ère échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 30
juillet 2010.Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la première échéance a
été approuvé par arrêté préfectoral en date du 4 février 2013.
Deuxième échéance   :
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes supportant un
trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un trafic supérieur à 82
trains/jour et les grands aéroports ;Dans le département du Lot, le PPBE des grandes infra-
structures de l'État au titre de la deuxième échéance a été approuvé par arrêté préfectoral en
date du 17 décembre 2013.
Troisième échéance   :
Pour la troisième échéance, les mêmes seuils que l'échéance 2 ont été appliqués pour
fixer la liste actualisée des grandes infrastructures de transports terrestres concernées.
Dans le Lot, ces cartes de bruit 3ème échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 6
aout 2018.Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la troisième échéance a été
approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2020.
Remarque : la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même,
au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les liens
de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans
les zones militaires.
13
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 58
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
Les autorités compétentes :
Il existe une pluralité d'autorités compétentes en charge de réaliser leur cartographie et leur
PPBE.  
Autorités compétentes Cartes de bruit PPBE
Agglomérations EPCI / communes EPCI / communes
Routes nationales Préfet Préfet
Autoroutes concédées Préfet Préfet
Routes collectivités Préfet Conseil départemental et
communes
Voies ferrées Préfet Préfet
Grands aéroports Préfet Préfet
Les cartes et PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés une fois au moins tous
les 5 ans. Ces documents, une fois adoptés, sont valables pour 5 ans.
3.1.2 Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de
l'État
Dans le département du Lot, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures (4éme
échéance) ont été arrêtées par le préfet le 5 juillet 2022, conformément aux articles L.572-4 et
R. 572-7 du code de l'environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture :Les cartes de bruit - Cartes de
bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - Bruit des infrastructures de
transports terrestres - Environnement - Environnement, risques naturels et technologiques - Ac-
tions de l'État - Les services de l'État dans le Lot
3.2 Infrastructures concernées par le PPBE de l'État
Le présent PPBE concerne l'autoroute A20.
Le réseau de la société Autoroutes du Sud de la France concerné dans le département du Lot
est le suivant :
Autoroute Point Repère Début Point RepèreFin Longueur Gestionnaire
A20 288.500 382.000 93.500 ASF
La société Autoroutes du Sud de la France exploite l'autoroute A20 sur le département du Lot sur
un linéaire d'environ 94 kilomètres.
14
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 59

L'autoroute traverse les communes de :
CRESSENSAC
GIGNAC
CUZANCE
LA CHAPELLE AUZAC
SOUILLAC
PINSAC
LANZAC
LOUPIAC
CALES
PAYRAC
REILHAGUET
ST PROJET
CARLUCET
GINOUILLAC
SENIERGUES
MONTFAUCON
COEUR DE CAUSSE (ex LABASTIDE - MURAT)
COEUR DE CAUSSE (ex BEAUMAT)
LAMOTHE - CASSEL
USSEL
NADILLAC
BELLEFONT LA RAUZE (ex COURS)
BELLEFONT LA RAUZE (ex VALROUFIE)
LAMAGDELAINE
LAROQUE DES ARCS
ARCAMBAL
CAHORS
FLAUJAC POUJOLS
AUJOLS
LABURGADE
CIEURAC
LALBENQUE
FONTANES
MONDOUMERC
.
15
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 60
; CARLUCEE ES
ASTIDE—M RAT" EULA-VALLEE\SA| u ARTIN-DE-VERS
10 0 10 20Autoroute A20Ç ; KilomètresE Communes concernées
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
Carte du réseau autoroutier concédé du Lot
16
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 61

3.3 Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État
C'est la Direction Départementale des Territoires du Lot, sous l'autorité de la Préfète qui pilote
les démarches de l'État (cartographie, PPBE), et assiste les collectivités dans leurs démarches.
Le PPBE de l'État dans le Lot est élaboré en partenariat avec la société concessionnaire d'au-
toroute (ASF) et pilotée par la Direction Départementale des Territoires du Lot.
Le projet est porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R. 572-9 du code de
l'environnement entre le 3 février et le 5 avril 2025.
A l'issue de cette consultation, la Direction Départementale des Territoires établira une synthèse
des observations du public sur le PPBE de l'État. Elle sera transmise pour suite à donner au
gestionnaire qui a répondu aux observations du public.
Le document final, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation et les
suites qui leurs ont été données , constituent le PPBE qui sera arrêté par la préfète et publié sur
les sites internet des services de l'Etat dans le Lot.
https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/
Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-transports-terrestres
3.4 Principaux résultats du diagnostic
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d'une approche macroscopique, qui a essentiel-
lement pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveaux d'exposition, et inci-
ter à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du bruit, et de préservation
des zones de calme.Il s'agit de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de
faire un diagnostic fin du bruit engendré par les infrastructures ; les secteurs subissant du bruit
excessif nécessiteront un diagnostic complémentaire.
17
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 62
Ralan A7
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
Le site internet des services de l'Etat dans le Lot où peuvent être consultées les cartes de bruit
routières est le suivant :
https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/
Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-transports-terrestres/Cartes-de-bruit-et-plan-de-
prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE/Les-cartes-de-bruit
Comment sont élaborées les cartes de bruit   ?
Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l'échelle de l'Union Euro-
péenne, Lden (pour les 24 heures) et Ln (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont évalués au
moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent sa généra-
tion et sa propagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les don-
nées démographiques afin d'estimer la population exposée. Il existe quatre types de cartes de
bruit :
Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes in-
frastructures de transport selon l'indicateur Lden (pé-
riode de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de
55 dB(A) pour le Lden.
Carte de type « a » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes in-
frastructures de transport selon l'indicateur Ln (pé-
riode nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de
50 dB(A).
Carte de type « c » indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées à
l'article L. 572-6 du code de l'environnement sont dé-
passées, selon l'indicateur Lden (période de 24h)
Les valeurs limites Lden figurent pages suivantes
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépas-
sées selon l'indicateur Ln (période nocturne)
Les valeurs limites Ln figurent pages suivantes
18
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 63

Les cartes de bruit stratégiques permettent ensuite d'évaluer le nombre de personnes exposées
par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs où un dépassement des valeurs limites
est potentiellement constaté selon les résultats donnés par modélisation. Comme tout travail de
modélisation, l'exercice repose sur un certain nombre d'hypothèses. Les modélisations sont des
images de la réalité, avec des limites et des hypothèses que seuls des experts peuvent réelle-
ment expliquer.
Décomptes des populations sur le réseau routier et le réseau ferré nationaux   :
Le réseau concédé   :
Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre de la di-
rective par les sociétés concessionnaires sont issues d'études détaillées.
Le réseau concédé Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société ASF à la Direction Dépar-
tementale des Territoires du Lot. Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit
(carte « a ») donnent les résultats suivants :
Indice Lden en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiellement exposées
Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
A20 237 38 1 0 0
Indice Ln en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiellement exposées
Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
A20 73 7 0 0 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les
habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68dB(A) et Ln 62dB(A) qui
correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code de l'environne-
ment. L'identification des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces ni-
veaux d'exposition a été réalisée par ASF en s'appuyant sur une modélisation spécifique des ni-
veaux sonores en façades des habitations.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c » correspondant à la cartographie des
zones dépassant les valeurs limites) sont les suivantes :
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil sur 24h (Lden>68 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
A20 0
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à
des dépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
A20 0
19
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 64
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
Ces estimations des personnes exposées sont des valeurs statistiques issues de la modélisa-
tion.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :
 Il est appliqué un ratio du nombre de personne par rapport à la surface d'un bâti-
ment et du nombre de niveau ;
 Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement de façades
par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du bruit ;
 Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation pour laquelle
peuvent subsister des incertitudes
Evaluation des effets nuisibles sur le réseau routier national
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de l'Organisa-
tion Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en avant les rela-
tions dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. L'arrêté du 4
avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du
bruit dans l'environnement introduit une méthode de quantification des personnes exposées à
trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à
BA6Z de la classification internationale ICD-11 de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturba-
tions du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par
infrastructure.
Le réseau routier concédé ASF
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société ASF à la Direction Dépar-
tementale des Territoires du Lot.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
A20 0 37 4

4. Objectifs et politiques en matière de
réduction du bruit en France
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi-
ronnement ne définit aucun objectif quantifié. Elle fixe l'obligation aux Etats membres de déter-
miner des valeurs limites concrètes et de déterminer les zones de dépassements de ces der-
nières. Ces valeurs limites visent à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du
bruit. Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes :
Routes ou LGV Voie ferrée Aéroport ICPE
Lden (dB(A)) 68 73 55 71
Ln (dB(A)) 62 65 50 60
Ces valeurs sont également cohérentes aux seuils acoustiques de détermination des « points
noirs de bruit nationaux ». La politique nationale de résorption des points noirs de bruit des ré-
seaux routiers (PNB) est une politique purement française, issue de la loi 31/12/1992 relative à
la lutte contre le bruit, qui définit des objectifs en termes de traitement des bâtiments considérés
20
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 65
IndicateursRoute et/ou LGVVoie ferréeconventionnelleCumul route et/ouLGV et voie ferréeconventionnelleLAeq (6h-22h) 70 73 73Laeq (22h-6h) 65 68 68Lden 68 73 73Lnight 62 65 65

comme points noirs de bruit. Un point noir de bruit est un bâtiment sensible, localisé dans une
zone de bruit critique, dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à
terme l'une au moins des valeurs limites suivantes :
Ces bâtiments sensibles sont des bâtiments d'habitation, ou des établissements d'enseigne-
ment, de soins, de santé ou d'action social, répondant aux critères d'antériorité suivants :
 Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au
06/10/1978  ;
 Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure
06/10/1978   tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures suivantes :
o 1° publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le
projet d'infrastructure
o 2° mise à disposition du public de la décision arrêtant le principe et les conditions
de réalisation du projet d'infrastructure au sens de l'article R121-3 du code de
l'urbanisme (Projet d'Intérêt Général) dès lors que cette décision prévoit les em-
placements réservés dans les documents d'urbanisme opposables
o 3° inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans les docu-
ments d'urbanisme opposables
o 4° mise en service de l'infrastructure
o 5° publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l'infra-
structure (article L571-10 du code de l'environnement) et définissant les secteurs
affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux visés (dans l'Ain les ar-
rêtés préfectoraux ont été pris en janvier 1999).
 Les locaux des établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées,
universités, ...), de soins, de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements
médicalisés, ...), d'action sociale (crèches, halte-garderies, foyers d'accueil, foyer de ré-
insertion sociale, ...) et de tourisme (hôtels, villages de vacances, hôtelleries de
loisirs, ...) dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vi-
gueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L. 571-10 du
code de l'environnement (classement sonore de la voie).
Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'af-
fectation d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée en prenant comme référence
leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine.Un cas de changement
de propriétaire ne remet pas en cause l'antériorité des locaux, cette dernière étant attachée au
bien et non à la personne.
21
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 66
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
Concernant la réglementation relative aux points noirs de bruit nationaux :
Dans les cas de réduction du bruit à la source (construction d'écran ou de merlon acoustique),
les objectifs acoustiques à atteindre après réduction du bruit à la source pour les PNB sont les
suivants :
Objectifs acoustiques après réduction du bruit à la source en dB(A)
Indicateurs de bruit Route et/ou LGVVoie ferrée conven-
tionnelle
Cumul Route et/ou LGV
+ voie conventionnelle
LAeq(6h-22h) ≤ 65 68 68
LAeq(22h-6h) ≤ 60 63 63
LAeq(6h-18h) ≤ 65 - -
LAeq(18h-22h) ≤ 65 - -
Dans le cas de réduction du bruit par renforcement de l'isolement acoustique des fa-
çades :
Objectifs isolement acoustique DnT,A,tr en dB(A)
Indicateurs de bruit Route et/ou LGVVoie ferrée conven-
tionnelle
Cumul Route et/ou LGV
+ voie conventionnelle
DnT,A,tr  ≥ LAeq(6h-22h) - 40If(6h-22h) - 40
Ensemble des condi-
tions prises séparément
pour la route et la voie
ferrée
et DnT,A,tr  ≥ LAeq(6h-18h) - 40If(22h-6h) - 35
et DnT,A,tr  ≥ LAeq(18h-22h) - 40 -
et DnT,A,tr  ≥ LAeq(22h-6h) - 35 -
et DnT,A,tr  ≥ 30 30
- Laeq le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A correspondant à une pé-
riode de temps T.
If : l'indicateur de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire
DnT,A,tr : l'isolement acoustique standardisé pondéré contre les bruits extérieurs
Précautions d'usages   :
De part l'utilisation d'hypothèses et de modèles pour la réalisation des cartes de bruit
stratégiques, les bâtiments se trouvant dans les zones repérées sur les cartes de type C
(zones de dépassement des valeurs limites Lden ou Ln), et répondant aux critères d'antériorité,
sont des PNB dits potentiels et des études plus approfondies (notamment sur les niveaux
sonores réels) sont menées pour confirmer ou non le caractère PNB de ces bâtiments.
22
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 67

5-Prise en compte des « zones de calme »
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi-
ronnement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt environne-
mental et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualité qu'il convient
de préserver, appelées « zones de calme ».
La notion de « zone calme » est intégrée dans le code de l'environnement (article L. 572-6), qui
précise qu'il s'agit d'« espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte
tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. »
Dans le département du Lot, aux abords des grandes infrastructures, la cartographie ne relève
pas la présence de zones calmes.
6. Bilans des actions dans le cadre du
précédent PPBE
6.1Mesures préventives
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastruc-
tures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la lutte contre les
nuisances sonores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.
Comme introduit précédemment, la réglementation française relative aux nuisances sonores
routières et ferroviaires s'articule autour du principe d'antériorité.
Lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à son maître
d'ouvrage de protéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que la voie
n'existe administrativement.
Par contre, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'une infrastructure exis-
tante, c'est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires, en parti-
culier à travers un renforcement de l'isolation des vitrages et de la façade, pour que ses futurs
occupants ne subissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l'infrastructure.
6.1.1 Protection des riverains en bordure de projet de voies
nouvelles
L'article L. 571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et
la modification ou la transformation significatives d'infrastructures existantes. Tous les maîtres
d'ouvrages routiers et notamment l'État (sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les auto-
routes concédées) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des in-
frastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l'intérieur des lo-
gements pré-existants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l'Organisa-
tion Mondiale de la Santé.
Les articles R. 571-44 à R. 571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5
mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les
seuils à ne pas dépasser.
23
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 68
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure routière nou-
velle (en façade des bâtiments)   :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A)
Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)
Etablissements d'enseignement 60 dB(A)
Etablissements de soins, santé, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)
Bureaux en ambiance sonore dégradée 65 dB(A)
Il s'agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l'infrastructure (tra-
cé, profils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs
risquent d'être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traite-
ment acoustique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
 Infrastructures concernées : infrastructures routières et ferroviaires de toutes les
maîtrises d'ouvrages (SNCF-Réseau, RN, RD, VC ou communautaire)
 Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans)
Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation signifi-
catives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des dix
dernières années, et depuis la mise en œuvre de cette réglementation, respectent ces engage-
ments qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la cir-
culaire Bianco du 15 décembre 1992.
6.1.2 Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes
– Le classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des
infrastructures est de ne pas construire d'habitations le long des axes fortement nuisants, les
contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent la
création de zones d'habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.
L'article L. 571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvelles sensibles
au bruit le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de
locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'inté-
rieur des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté préfectoral sont tenus de les protéger
du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux
de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de
la Santé.
Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du 30 mai
1996 et du 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement sonore.
Le Préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés
par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d'isolement appli-
cables dans ces secteurs.
 La Direction Départementale des Territoires (DDT) conduit les études nécessaires
pour le compte de la Préfète.
 Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations
dans le PLU.
24
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 69

 Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d'urbanisme
doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur
affecté par le bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.
Que classe-t-on ? :
 Voies routières : toutes les voies routières dépassant les 5 000 véhicules/jours
 Lignes ferroviaires interurbaines : toutes les voies ferrées interurbaines dépassant
les 50 trains/jour
 Lignes ferroviaires urbaines : toutes les voies ferrées urbaines dépassant les 100
trains/jour
 Lignes de transports en commun en site propre : toutes les lignes dépassant les
100 autobus/jour
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé se-
lon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesuré
selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).
Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l'isolement acoustique nécessaire pour protéger le
bâtiment du bruit en fonction de la catégorie de l'infrastructure, afin d'arriver aux objectifs de ni-
veaux de bruit résiduels à l'intérieur des logements suivants : 35 dB(A) le jour et 30 dB(A) la
nuit. Niveau de bruit de jour 35 dB(A), Niveau de bruit de nuit 30 dB(A).
Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l'infrastructure
Niveau sonore de
référence LAeq
(6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de
référence LAeq
(22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des
secteurs affectés par le
bruit de part et d'autre de
l'infrastructure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m
Dans le département du Lot, le préfet a procédé au classement sonore des infrastructures
concernées par arrêté du 6 avril 2012. Il fait l'objet d'une procédure d'information du citoyen. Il
est consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot à l'adresse suivante :
https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/
Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-transports-terrestres/Classement-sonore-des-
infrastructures-terrestres-de-transport
25
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 70
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
Le classement sonore des voies du Lot va être révisé en 2025.
6.1.3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 a participé à l'amélioration acoustique
des bâtiments : des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis de construire et à l'achè-
vement des travaux.
Pour les bâtiments d'habitation neufs dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er
janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à
l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis
de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d'activité ou superposées
à celui-ci).
6.1.4 L'expérimentation nationale de radars sonores automatiques
Le contrôle des émissions sonores des véhicules s'inscrit dans le cadre des dispositions pré-
vues par la loi d'orientation des mobilités (LOM) et de l'action 15 du 4ème plan national santé en-
vironnement. L'objectif est de permettre aux autorités de tester une procédure de contrôle des
niveaux sonores émis par les véhicules, qui seraient détectés par des appareils automatiques,
afin de pouvoir ensuite sanctionner les véhicules excessivement bruyants.
La sanction des nuisances sonores dues à une conduite utilisant le moteur à des régimes ex-
cessifs ou à des véhicules « trafiqués » est une demande constante des riverains des axes rou-
tiers, souvent victimes de nuisances sonores qui peuvent avoir un impact, à long terme, sur la
26
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 71

santé. La LOM prévoit ainsi qu'une expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions
sonores des véhicules soit menée par des appareils de contrôle automatiques fixes et mobiles.
Cette expérimentation s'articule en deux phases :
- dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation d'in-
fractions ;
- dans un deuxième temps, une expérimentation en conditions réelles avec constatation
d'infractions à l'appui d'appareils homologués.
L'expérimentation, d'une durée de deux ans, s'effectue auprès de sept collectivités volontaires.
6.1.5 Mesures de prévention mises en œuvre par Autoroutes du Sud
de la France (ASF)
Réseau concédé
L'autoroute A20 dans le département du Lot relève du cadre réglementaire défini par la
circulaire du 2/03/1983.
Cette circulaire stipulait que "l'objectif visé sera de contenir le niveau sonore équivalent LAeq
(8h 20h) engendré par la voie dans une fourchette de 60 à 65 dB(A)", tout en recherchant des
niveaux sonores proches de 60 dB(A).
Ainsi, le long de l'A20, les sites bâtis au droit desquels l'adaptation du tracé ou du profil en long
n'a pas été possible, ou n'a pas permis à lui seul de contenir les nuisances sonores en-dessous
des valeurs limites, ont fait l'objet lors de la construction de l'infrastructure d'actions
spécifiques : acquisition, réalisation d'un merlon ou d'un écran, protection individuelle.
6.2 Observatoire départemental du bruit des infrastructures de
transports terrestres et inventaire des points noirs du bruit
La procédure de révision du classement sonore du département du Lot, approuvée le 6
avril 2012, s'est prolongée d'une étude pour réaliser l'observatoire départemental du
bruit. Ce dernier a été établi sur la base du guide méthodologique relatif aux
observatoires, établi par le CERTU (centre d'études pour les réseaux, les transports,
l'urbanisme et les constructions publiques).
Les données de cet observatoire dans le département du Lot définissent ;
 d'une part, les zones de bruit critiques (ZBC) ;
 d'autre part, les points noirs du bruit (PNB).
Ces éléments ont pu être exploités pour l'élaboration du PPBE élaboré en 2013.
Concernant le tronçon de l'autoroute A20, il a été recensé 33 bâtiments sensibles, dont
l'antériorité n'a pu être totalement vérifiée, susceptibles de présenter une exposition
sonore dépassant les critères PNB (cf § 4-4.1 infra).
Suite à la consultation du public concernant le plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) élaboré à l'issue de la validation des cartes de bruit dites de
1ere échéance (trafic supérieur à 6 millions de véhicules par an), il a paru nécessaire de
compléter la connaissance sur les nuisances sonores aux abords de l'infrastructure de
27
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 72
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
l'autoroute A20 au droit de la tranchée couverte de « Constans » sur la commune de
Valroufié. Il convient de préciser que, dans l'observatoire départemental du bruit il a été
recensé pour ce secteur 12 bâtiments sensibles dont les valeurs limites risquaient d'être
dépassées.
De ce fait, des mesures acoustiques, menées par les services de l'État et confiées au
bureau d'études SORMEA de Clermont-Ferrand, ont été réalisées dans un périmètre
défini aux abords de la tranchée couverte de « Constans ».
Les conclusions de l'étude ont montré que :
 les niveaux sonores mesurés en 2012 et évalués pour 2030, sont
inférieurs aux seuils réglementaires de la circulaire du 2 mai 1983 et de l'arrêté
du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières,
 le point de mesure possédant le niveau sonore long terme 2030 le plus
élevé en période diurne est le point 14 avec un LAeq 6h-22h à 57 dB(A).
En conséquence, aucun des bâtiments de ce secteur n'est considéré comme
bâtiment à traiter dans le cadre de ce PPBE.
En l'absence d'ayants-droits, la société ASF n'a pas été amenée à réaliser sur les 10
dernières années de nouvelles protections acoustiques sur son réseau.
Revêtements acoustiques de chaussées réalisés   :
La réalisation de chantiers de renouvellement des couches de roulement a pu
contribuer à une diminution des nuisances acoustiques induites par le trafic.
Ainsi :
- En 2015: la section de l'A20 comprise entre la limite avec le département de la
Corrèze et PK 306 a été revêtue d'un Béton Bitumineux Très Mince (BBTM) de
granulométrie 0/10 ou d'un Béton Bitumineux Semi Grenu (BBSG) de granulo-
métrie 0/10
- En 2022 : la section de l'A20 comprise entre le PK 309 et le PK 335 a été revêtue
d'un Béton Bitumineux Semi Grenu (BBSG) de granulométrie 0/10
Notons toutefois que l'entretien des chaussées circulées, et plus particulièrement le
renouvellement de la couche de roulement, répondent à de nombreux critères. Les
qualités acoustiques en font partie en particulier au droit de secteurs urbanisés, mais
des critères de sécurité des usagers et de pérennité de la chaussée entrent également
dans le choix.
Ainsi, les actions relatives aux revêtements peu et moyennement bruyants récemment
mis en œuvre sont signalées à titre informatif ; elles peuvent apporter une plus-value
notable mais ne peuvent être considérées comme un gage permanent de qualité
acoustique.
28
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 73

7. Programme d'actions de prévention et de
réduction des nuisances pour les 5 années à
venir
7.1 Mesures préventives
7.1.1 Mesures globales
Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée
La Direction Départementale des Territoires du Lot dispose d'un classement sonore des voies
sur tout le département aété établi en 2012.
Pour garder toute son efficacité et sa pertinence, le classement sonore, principal dispositif de
prévention de nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastructures, doit être mis
à jour début 2025.
Les communes concernées par cette révision seront consultées avant l'approbation des nou-
veaux arrêtés et devront intégrer le nouveau classement dans leur PLU par simple mise à jour.
SNCF Réseau transmettra à l'État les données d'entrée utiles à la révision du classement so-
nore des voies ferrées sur le territoire du département du Lot.
Financement des études nécessaires
Les études nécessaires à la révision du classement sonore seront financées par l'État, sur des
crédits ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), direction
générale de la prévention des risques (DGPR), programme 181 « protection de l'environnement
et prévention des risques ».
Contrôle des règles de construction, notamment de l'isolation acoustique
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d'habitation
repose d'une part sur l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les dites règles
lors de la signature de sa demande de permis de construire et d'autre part sur les contrôles a
posteriori que peut effectuer l'Etat en application des dispositions de l'article L. 181-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation. Le contrôle porte sur les constructions neuves et notam-
ment sur l'habitat collectif (public et privé), sur l'ensemble du département.
Le Cerema effectue en liaison avec la DDT les vérifications sur place en présence du maître
d'ouvrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle. Les rubriques contrôlées sont nom-
breuses : les gardes-corps, l'aération et ventilation des logements, la sécurité contre l'incendie,
le transport du brancard, l'accessibilité, l'isolation acoustique et l'isolation thermique.
À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un procès-verbal de constat sont établis par
le Cerema. Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maître d'ouvrage d'y remé-
dier dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformité est assuré par
la DDT en lien avec le procureur de la république qui est destinataire du procès-verbal
7.1.2 Mesures en matière d'urbanisme
Les démarches nationales et européennes qui sont menées sur le département du Lot per-
mettent d'informer le public, et aux maîtres d'ouvrages, de faire une mise en cohérence des
plans d'actions de chacun. Ces diagnostics n'auront que peu d'influence sur les projets d'amé-
nagement des collectivités territoriales, s'ils ne sont pas mis en perspective avec les autres pro-
blématiques de l'aménagement, dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d'urba-
29
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 74
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
nisme et dans les schémas de cohérence territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse systé-
mique qui intègre toutes les données du développement urbain.
Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.
Un des objectifs sera de prendre en compte le bruit à chaque étape de l'élaboration du PLU et
d'avoir une réflexion globale et prospective sur la notion de bruit au même titre que les autres
thématiques de l'aménagement, d'examiner leurs interactions et de sortir ainsi des méthodes
d'analyse cloisonnées.
Amélioration du volet «   bruit   » dans les documents d'urbanisme
La loi définit le rôle de l'État et les modalités de son intervention dans l'élaboration des docu-
ments d'urbanisme des collectivités territoriales (PLU SCOT). Il lui appartient de veiller au res-
pect des principes fondamentaux (à savoir équilibre, diversité des fonctions urbaines et mixité
sociale, respect de l'environnement et des ressources naturelles, maîtrise des déplacements et
de la circulation automobile, préservation de la qualité de l'air, de l'eau et des écosystèmes...)
dans le respect des objectifs du développement durable, tels que définis à l'article L. 101-2 du
Code l'Urbanisme.
L'implication de L'Etat dans la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme s'effectue à
deux niveaux : le « porter à Connaissance » et l'association des services de l'État.
Le porter à Connaissance fait la synthèse des dispositions particulières applicables au territoire
telles les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de mon-
tagne et au littoral (…), les servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêt général… Il permet
également de transmettre les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention
des risques et de protection de l'environnement.
Ce « porter à Connaissance bruit » demande à être mis à jour et amélioré notamment dans la
déclinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, études acoustiques)
sur le territoire des communes.
7.1.3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020 permet d'améliorer la quali-
té acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dé-
pôt du permis de construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation
acoustique est exigée à l'achèvement des travaux. Cette obligation d'attestation acoustique est
définie par le décret 2011-604 du 30 mai 2011 et par l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'at-
testation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropoli-
taine aux bâtiments d'habitation neufs. L'attestation s'appuie sur des constats effectués en
phases études et chantier, et, pour les opérations d'au moins 10 logements, sur des mesures
acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction. Un guide d'accompagnement « Com-
prendre et gérer l'attestation acoustique » (janvier 2014) a été élaboré afin de faciliter l'applica-
tion de cette réglementation.
7.1.4 Sur le réseau routier
Le bruit routier, un phénomène à plusieurs entrées
L'exposition au bruit le long d'un axe routier est le résultat de plusieurs composantes liées aux
sources de bruit ainsi que de paramètres qui vont influer sur la propagation du bruit. En ce qui
concerne les sources de bruit, il convient de distinguer :
- le bruit de roulement généré par les pneumatiques sur la chaussée,
- les bruits des moteurs et des échappements,
- les bruits indirectement liés à la circulation de type klaxons, sirènes de véhicules d'urgence,
30
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 75

Le bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais également de l'état de
la chaussée, du poids du véhicule et des pneumatiques utilisés. Un véhicule circulant sur une
chaussée mal entretenue, dotée de nombreuses imperfections ou sur une chaussée mouillée
par exemple générera un bruit plus important que sur un revêtement sec doté de propriétés
d'absorption acoustique.
Pour un revêtement de chaussé donné, le bruit moyen résultant du roulement des véhicules
dépendra :
- du débit de véhicules : une augmentation de 25% du trafic se traduira ainsi par une
augmentation de 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de 3 dB(A),
- de la composition du parc de véhicules qui circulent. Plus le taux de véhicules utilitaires et de
poids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important,
- de la vitesse réelle de circulation. Une augmentation de 10 km/h de la vitesse réelle de
circulation se traduira ainsi d'un point de vue théorique par une augmentation de 1 à 2,5 dB(A)
selon la gamme de vitesse..
Les bruits des moteurs et des échappements quant à eux dépendent fortement du nombre de
véhicules, de la composition du parc de véhicules, ainsi que du régime de circulation (stabilisé
ou accéléré/décéléré). Dans le cas des véhicules deux roues motorisées, les bruits des moteurs
et des échappements peuvent être particulièrement forts et générer des fortes émergences
sonores par rapport aux autres véhicules, notamment lorsque les pots d'échappement ont été
modifiés.
Au total, le bruit directement lié à la circulation est la combinaison de ces deux types de bruit :
bruit de roulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses supérieures à 40 km/h, les bruits de
moteur sont en grande partie masqués par les bruits de roulement qui prédominent. Par contre
en-dessous de 30 km/h et pour les situations de congestion, les bruits générés par les moteurs
et les régimes fluctuants (accélération/décélération) peuvent devenir la source prépondérante.
Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens (sans
séparateur central)
Les actions sur les vitesses de circulation des véhicules peuvent s'avérer efficaces. Par
exemple :
- une diminution de vitesse de 20 km/h conduit à une baisse du niveau sonore comprise
entre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8 dB(A) dans la gamme 50-
90 km/h
- la transformation d'un carrefour à feux en carrefour giratoire vise à fluidifier la circula-
tion routière en améliorant la gestion des carrefours. Bien que les vitesses moyennes obser-
vées soient en hausse, la réduction des points d'arrêt aux feux tricolores permet une diminution
qui peut aller de 1 à 4 dB(A) selon les cas.
Depuis juillet 2018,sur les routes à 2x2 voies sans séparation physique, la vitesse a été abais-
sée de 10 km/h, faisant passer la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h.
Les mesures de réfection des chaussées
La société ASF intègre la problématique acoustique dans le choix des techniques de réfection
des chaussées sur son réseau.
Notons toutefois que l'entretien des chaussées circulées, et plus particulièrement le
renouvellement de la couche de roulement, répondent à de nombreux critères. Les qualités
acoustiques en font partie en particulier au droit de secteurs urbanisés, mais des critères de
sécurité des usagers et de pérennité de la chaussée prédominent dans le choix.
31
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 76
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
Financement   :
Pour les réseaux autoroutiers concédés, les opérations sont financées par les Sociétés
Concessionnaires d'autoroutes, le cas échéant dans le cadre des modalités définies dans les
contrats d'entreprise.
Pour les réseaux routiers non concédés, les opérations sont financées par les DIR dans le
cadre des programmations pluriannuelles
La maîtrise d'ouvrage des opérations est assurée par la Société concessionnaire d'autoroute.
Développer l'automobile propre et les voitures électriques
Avec pour objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050, le Plan Climat prévoit de mettre fin à la
vente des voitures thermiques d'ici 2040. Des outils concrets viennent accompagner l'engage-
ment de l'Etat en faveur du développement de l'automobile propre et des voitures électriques
(déploiement des infrastructures de recharge pour véhicule électrique, exonération de certaines
taxes, prime à la conversation par exemple).
Bien que les véhicules hybrides ou électriques ont la particularité première de consommer
moins de carburant, il s'avère que ces véhicules possèdent également certaines vertus du point
de vue acoustique. Pour les motorisation innovantes (hybrides ou électriques), on observe une
réduction importante du niveau de bruit à faible vitesse, mais ces avantages acoustiques dispa-
raissent lorsque la vitesse est supérieure à 40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le
dessus. A l'échelle du trafic, l'apport de la motorisation électrique n'est significatif que si la pro-
portion de véhicules électriques devient importante.
Impact des pneumatiques
Le bruit de contact pneumatique/chaussée est une des sources de gêne sonore importante. Au-
jourd'hui l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, définit des caractéristiques
acoustiques des pneumatiques afin de limiter le bruit de roulement ( texte de transposition de la
directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à
moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage).
7.2 Mesures curatives
A partir des résultats issus de la cartographie de type « c », et du diagnostic établi, aucun PNB
potentiel n'a été retenu dans le Lot.
En l'absence d'ayants-droits identifiés, aucun aménagement acoustique complémentaire et au-
cune acquisition foncière ne sont prévus par ASF à horizon 5 ans.
32
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 77

8. Bilan de la consultation du public
8.1 Modalités de la consultation
En application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est
déroulée du 3 février au 5 avril 2025. Elle a fait l'objet d'un avis préalable par voie de presse
dans le journal La Dépêche du Midi dans son édition du 16 janvier 2025.
Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet
de la préfecture : https://www.lot.gouv.fr/Publications/Participations-du-public/Enquete-publique-
PPBE
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique a été diffu-
sée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
8.2 Remarques du public
La participation du public par voie électronique a recueilli 3 observations.
- Une observation d'un foyer demeurant au hameau de Ramès sur la commune de
Lalbenque et situé à 500 mètres de l'autoroute A20. L'observation indique que les vents
d'ouest à sud-ouest rapportent les bruits de l'autoroute qui s'amplifient du fait de
l'augmentation du trafic routier. Il précise que ces nuisances portent en semaine sur les
périodes de 6h30 à 9h, de 11h45 à 14h et de 18h à 20h30 et toute la journée durant les
week-end, jours fériés et vacances scolaires. Le foyer demande la mise en place d'un
mur anti-bruit ou tout autre mesure d'isolation phonique aux abords de l'autoroute.
- Une observation d'un foyer résidant à Conquefaunes sur la commune de Lalbenque à
environ 1 kilomètre de l'autoroute qui fait état d'un bruit de fond persistant à l'extérieur
de leur habitation surtout par temps de pluie l'hiver. Il sollicite également un mur anti-
bruit au niveau de la sortie Cahors sud.
- Un collectif de 16 foyers demeurant aux hameaux de Arpillen et Masbou sur la
commune de Fontanes situés de 200 à 500 mètres de l'autoroute signale des bruits
générés par l'autoroute surtout par vent d'ouest, sud-ouest qui s'amplifient du fait de
l'augmentation du trafic routier. Ils indiquent les mêmes plages horaires que le foyer du
hameau de Ramès à Lalbenque. Ils demande la mise en place d'un mur anti-bruit ou
tout autre mesure d'isolation phonique, revêtements spécifiques efficaces pour réduire
cette nuisance.
8.3 Réponses du gestionnaire aux observations
8.3.1. Rappel de la réglementation applicable
8 .3.1.1. Notion d'ayant-droit
Pour être éligible réglementairement à la protection, un bâti doit valider 3 critères :
- L'antériorité (justifier de son ancienneté) : concerne les bâtiments présents avant
l'arrêté ou mise en service de l'autoroute). Ce critère d'antériorité est un élément
réglementaire important à prendre en compte.
- L'usage : ce critère comprend les bâtis sensibles au bruit à savoir ici les logements,
locaux de soin et de santé ainsi que d'enseignement.
33
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 78
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
- L'exposition sonore en façade, un bâti répondant aux critères d'usage et d'antériorité
est considéré comme ayant-droit à la protection acoustique, lorsque les niveaux
sonores en façade dépassent l'une au moins des
valeurs limites définies dans la réglementation applicable à l'infrastructure.
La construction de l'autoroute A20 a été autorisée par décret de Déclaration d'Utilité
Publique le 31 mai 1994. Dès lors, tout bâti sensible au bruit construit
postérieurement à cette date ne peut être considéré comme réglementairement
éligible à une protection.
8.3.1.2. Exposition sonore réglementaire
La réglementation opposable à l'autoroute A20 en matière de bruit est basée sur la
circulaire du 2 mars 1983, telle qu'elle est matérialisée dans les engagements de l'Etat.
Ainsi, les niveaux sonores maximaux admissibles sont définis selon le paramètre
appelé « LAeq 8h-20h » avec un seuil fixé à 65 dB(A). Dans les secteurs calmes, la
conception de l'infrastructure devra rechercher des niveaux de confort LAeq (8h-20h)
proche de 60 dB(a). Tel est l'objectif qui peut donc être recherché sur les ayants-
droits résidents sur les communes Lalbenque et Fontanes.
Il est important de noter que c'est la nuisance moyenne annuelle qui est plafonnée et
non les niveaux maxima, ce qui nivelle les effets saisonniers et rend généralement
difficile la communication avec les riverains.
De leur côté, les PPBE sont des documents réglementaires dont le but est d'informer le
public sur les actions en faveur du bruit réalisés durant les 10 dernières années et à
venir sur les 5 prochaines. Ils sont mis à jour tous les 5 ans. Conformément à la
réglementation, ils présentent des statistiques de populations exposées à certains
niveaux de bruit, issus des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) également à mettre à
jour tous les 5 ans suivant à un formalisme réglementaire spécifique et commun à tous
les gestionnaires.
Pour les routes, les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité
sont les zones où les habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden
68dB(A) et Ln 62dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article
R. 572-4 du code de l'environnement.
A noter que ce dernier paramètre européen, Ln 62dB(A), présenté dans les cartes de
bruit de type « c » est équivalent à un niveau LAeq (22h-6h) de 65 dB(A).
8.3.2. Résultats sur la zone d'étude
Afin de se conformer à la réglementation applicable, ASF procède à différentes études
visant à définir puis vérifier les aménagements acoustiques nécessaires.
Ainsi, au droit de l'autoroute A20, lors de la construction autoroutière, sur tous les
secteurs pour lesquels les seuils acoustiques définis par la réglementation risquaient
d'être dépassés pour le trafic prévisible à long terme et pour la vitesse autorisée,
différents dispositifs de protection sonore à la source ont été réalisés (merlons, écrans)
complétés ponctuellement par des isolations de façade (pour plus d'information se
référer au PPBE 2ème échéance).
34
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 79

Par ailleurs, dans le cadre du respect des obligations en matière de cartographie du
bruit sur les infrastructures de transport issues de la Directive Européenne 2002/49,
ASF réalise régulièrement une modélisation des niveaux sonores à proximité de l'A20
et a notamment établi les cartes réglementaires approuvées par arrêté préfectoral du
5/07/2022 (pour la 4ème échéance) objet du présent PPBE.
Selon les résultats de cette étude, les niveaux de bruit sont très inférieurs aux seuils
réglementaires au droit des habitations des demandeurs (lieu-dit Masbou, Arpillen et
Ramès figurant planche 10 des cartes de bruit).
ASF n'est donc pas en mesure de mettre en place de protections contre le bruit pour les
habitations concernées.
8.4 Prise en compte dans le PPBE de l'État
Le gestionnaire de l'autoroute a répondu aux observations formulées par le public en
revenant sur les conditions réglementaires de mise en œuvre de protection contre le
bruit : la notion d'ayant droit d'une part et la notion de niveau sonore et de seuil
réglementaire ouvrant droit à la mise en place de mesures de protection d'autre part.
Sur la base des cartes de bruit stratégiques actées en 2022, il apparaît que les
hameaux concernés par les observations ne sont pas situés dans les zones de niveaux
sonores ouvrant droit à des mesures de protection contre le bruit.
Toutefois, les cartes de bruits stratégiques étant révisées tout les 5 ans, une attention
particulière sera apportée à ce secteur de Lalbenque Fontanes lors de cette révision.
-----------------
35
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 80
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières de l'État dans le département du Lot
9 -Glossaire
ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
BATIMENT SENSIBLE AU BRUITHabitations, établissements d'enseignement, de soins, de
santé et d'action sociale
CRITERES D'ANTERIORITEAntérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date de
parution du premier texte obligeant les candidats
constructeurs à se protéger des bruits extérieurs
La définition exacte est donnée en page 31 du chapitre 4
« objectif en matière de bruit »
dB(A) Décibel, Unité permettant d'exprimer les niveaux de bruit
(échelle logarithmique)
Hertz (Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est
l'expression du caractère grave ou aigu d'un son
ISOLATION DE FACADESEnsemble des techniques utilisées pour isoler
thermiquement  et/ou phoniquement une façade de
bâtiment
LAeq Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré
(A). Ce paramètre représente le niveau d'un son continu
stable qui, au cours d'une période spécifiée T, a la même
pression acoustique moyenne quadratique qu'un son
considéré dont le niveau varie en fonction du temps. La
lettre A indique une pondération en fréquence simulant la
réponse de l'oreille humaine aux fréquences audibles
Lday Niveau acoustique moyen composite représentatif de la
gêne 6h à 18h
Lden Niveau acoustique moyen composite représentatif de la
gêne sur 24 heures, avec d,e,n = day (jour), evening
(soirée), nigth (nuit)
Ln Niveau acoustique moyen de nuit
MERLON Butte de terre en bordure de voie routière ou ferrée
OMS Organisation mondiale de la santé
Pascal (Pa): Unité de mesure de pression équivalant 1newton/m2
POINT NOIR DU BRUIT Un point noir du bruit est un bâtiment sensible, localisé
dans une zone de bruit critique, dont les niveaux sonores
36
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 81

en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme
l'une au moins des valeurs limites, soit 70 dB(A) [73 dB(A)
pour le ferroviaire] en période diurne (LAeq (6h-22h)) et 65
dB(A) [68 dB(A) pour le ferroviaire] en période nocturne
(LAeq (22h-6h) et qui répond aux critères d'antériorité
POINT NOIR DU BRUIT DIURNEUn point noir du bruit diurne est un point noir bruit où seule
la valeur limite diurne est dépassée
POINT NOIR DU BRUIT
NOCTURNE
Un point noir du bruit nocturne est un point noir bruit où
seule la valeur limite nocturne est dépassée
TMJA Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure du trafic
routier
ZONE DE BRUIT CRITIQUEUne zone de bruit critique est une zone urbanisée
composée de bâtiments sensibles existants dont les
façades risquent d'être fortement exposées au bruit des
transports terrestres
ZUS Zones urbaines sensibles ; Ce sont des territoires infra-
urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible
prioritaire de la politique de la ville, en fonction des
considérations locales liées aux difficultés que
connaissent les habitants de ces territoires
37
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00003 - E-2025-292 PPBE Annexe-1 82
Préfecture du Lot
46-2025-09-12-00002
E-2025-292 plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE)
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00002 - E-2025-292 plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 83
Enregistré le JE/oSLT sous le n° € -?OZT';?.SQZxPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° € - 2095~ 294portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement(PPBE) des infrastructures routières du réseau de I'Etatdont le trafic est supérieur à 3 millions de véhiculesdans le département du Lot (4° échéance)La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement'européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 57241 à R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dansl'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plansde prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive2002/49/CE ;VU l'arrêté préfectoral du S juillet 2022 portant approbation des cartes de bruit stratégiquesdes infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dansle département du Lot ;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs auxautoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routiernational et aux infrastructures, ferroviaires sont établis par le representant de [I'Etat,conformémentà l'article L. 572-7 du code de l' envnronnementConsidérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du codede l'environnement qui s'est déroulée du 3 février au 5 avril 2025 et les observationsformulées par le public;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00002 - E-2025-292 plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 84
Enregistré le sous le n° J
ARRETE :Article 1- Objet de l'arrêté|. Le plan de prévention du bruit dans I'environnement (PPBE) des infrastructures routièresnationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le départementdu Lot est approuvé.ll. Le plan de preventlon du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe duprésent arrêté.Article 2 - Mise à ia disposition du publicI. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, incluant une note exposant lesrésultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donné, est publié par voieélectronique. Il est consultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Bruit-des-infrastructures-de-transports-terrestres/Cartes-de-bruit-et-plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE/Les-plans-de-prevention-du-bruit-dans-I-environnement-PPBEIl. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement incluant la note sur les résultats de Iaconsultation du public est consultable sur placeà l'adresse suivante:Direction Départementale des Territoires du Lot, 127 quai Cavaignac 46000 Cahors.Article 3 - Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, legestionnaire de l'autoroute A20 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;- Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche(Direction générale de la prévention des risques/ SSEC/MAP)Faità Cahors, le 4 ? SEP, 2025
Délais et voies de r rLe présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 moissuivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Meret de la Péche — 246 boulevard Saint-Germain —- 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sanotification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr/
Préfecture du Lot - 46-2025-09-12-00002 - E-2025-292 plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 85
Préfecture du Lot
46-2025-09-26-00002
E-2025-293 challenge national chasseurs de
France
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00002 - E-2025-293 challenge national chasseurs de France 86
E . Direction Départementale— des Territoires du LotPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
Enregistré le 26/09/2025 sous le n°E-2025-293ARRETE n° E-2025-293AUTORISANT LE DEROULEMENT DU CHALLENGE NATIONALCHASSEURS DE FRANCE, ORGANISE PARL'ASSOCIATION « LES RENCONTRES SAINT-HUBERT DU LOT » SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GREALOULE 04 OCTOBRE 2025La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de I'environnement, notamment les articles L420-3 et L4241 ;VU l'arrêté du ministre de |'agriculture en date du 16 mars 1955 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU la demande formulée par le président de l'association les rencontres Saint-Hubert du Lot en datedu 08 septembre 2025 ;VU l'engagement de l'association les rencontres Saint-Hubert du Lot à détenir les autorisationsécrites du détenteur des droits de chasse de la commune concernée par le concours de chiensd'arrêts ou spaniels sur petit gibier tiré en date du 04 octobre 2025 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 08 septembre 2025 ;VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot en date du 26 septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-288 du 23 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1°": Le déroulement du Challenge National Chasseurs de France au moyen de chiens d'arrét ouspaniel sur petit gibier tiré en l'espèce faisan commun, organisé par l'association « les rencontres Saint-Hubert du Lot » est autorisé le Samedi 04 octobre 2025 sur le territoire de l'association communale dechasse « Saint-Hubert Gréaloise » , sise commune de Gréalou (46160).ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriserleur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 6060ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00002 - E-2025-293 challenge national chasseurs de France 87
Direction Départementaledes Territoires du Lot
ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et lesnuméros des chiens participants à la manifestation durant un an dans l'éventuelle obligation sanitairede retrouver certains des participants.ARTICLE 4 : La clinique vétérinaire du docteur Delphine FERRE FAYACHE, sise route du bourg 46120LACAPELLE-MARIVAL, assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la surveillancesanitaire pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L'organisateurdevra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l'exécution desmesures de désinfection des lieux.ARTICLE 5 : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinairesanitaire. Celui-ci devra refuser 'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme auxdispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En casd'apparition d''une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toutemesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre du jury et un membre de la société dechasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre l'épreuve en se déplaçant envoiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés de chasse oul'organisateur sont des ayants droit.Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturel et enn'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. lls sont autorisés à sedéplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de |'autorité publique.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires duLot, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée, pour affichage et inséré aurecueil des actes administratifs.À Cahors, le 26 septembre 2025Pour la Préfète du Lot et par subdélégationLa cheffe de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Florence DELPORTEDélais et voies de racoursLe présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain - 75007Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeà votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier(68, rue RaymondIV - 31000Toulouse- tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 6060ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00002 - E-2025-293 challenge national chasseurs de France 88
Préfecture du Lot
46-2025-09-26-00003
E-2025-294 concours field-trial pour chiens
d'arrêt
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00003 - E-2025-294 concours field-trial pour chiens d'arrêt 89
E . Direction Départementaledes Territoires du LotPREFETE -D.U,LOT ENREGISTRE IÊ...«QÔ/ÇS.[Ï... SËÏ'ÎIÇZ Sous let;/oé(ugz()lfFraternité
Enregistré leARRÊTÉ n° E-2025- 231AUTORISANT LE DÉROULEMENT D'UN CONCOURS FIELD-TRIALPOUR CHIENS D'ARRÊËÊT CONTINENTAUX, BRITANNIQUES ET SPANIELS,SUR PETIT GIBIER TIRÉ, ORGANISÉ PARL'ASSOCIATION « LA CANINE DU LOT» SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE VILLESÈQUELES 23, 24, 25 ET 26 OCTOBRE 2025
VUVUVUVUVU
VUVUVUVU
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,le code de l'environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1 ;I'arrété du ministre de l'agriculture en date du 16 mars 1955 ;I'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;la demande formulée par le président de l'association la canine du Lot en date du 03 septembre2025 ;l'engagement de l'association la canine du Lot à détenir les autorisations écrites du détenteur desdroits de chasse des communes concernées par le concours de chiens d'arrêt continentaux,britanniques et spaniels sur petit gibier tiré en date du 23, 24, 25 et 26 octobre 2025 ;I'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 26 septembre 2025 ;I'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot en date du 26 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n° 2025-288 du 23 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;I'arrété préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1°": Le concours de chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels sur petit gibier tiréen l'espéce faisan commun, organisé par l'association « la canine du Lot» est autorisé le jeudi 23,vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 octobre 2025 sur les territoires de chasse des communes deVillesèque, Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon et Barguelonne-enQuercy.ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriserleur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00003 - E-2025-294 concours field-trial pour chiens d'arrêt 90
Direction Départementaledes Territoires du Lot
ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et lesnuméros des chiens participants à la manifestation durant un an dans l'éventuelle obligation sanitairede retrouver certains des participants.ARTICLE 4: La clinique vétérinaire du docteur Catherine DEC, sise 305 Avenue du 7° Régimentd'Infanterie 46000 Cahors, assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et lasurveillance sanitaire pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur.L'organisateur devra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire àl'exécution des mesures de désinfection des lieux.ARTICLE S : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinairesanitaire. Celui-ci devra refuser I'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme auxdispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En casd'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toutemesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre du jury et un membre de la société dechasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre I'épreuve en se déplaçanten voiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés dechasse ou l'organisateur sont des ayants droit.Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturel et enn'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. Ils sont autorisés à sedéplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l'autorité publique.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires duLot, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du servicedépartemental de |'office français de la biodiversité du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, pouraffichage et inséré au recueil des actes administratifs.À Cahors, le 26 septembre 2025Pour la Préfète du Lot et par subdélégationla cheffe de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Florence DELPORTEDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard SaintGermain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue RaymondIV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00003 - E-2025-294 concours field-trial pour chiens d'arrêt 91
Préfecture du Lot
46-2025-09-26-00001
habilitation SAS POLYGONE certificat de
conformité
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00001 - habilitation SAS POLYGONE certificat de conformité 92
ExPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-46portant renouvellement de l'habilitation de la SAS POLYGONEen vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Iogemént, de 'aménagementet du numérique ;- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination' de M. Guillaume RAYMOND, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Lot ; 'VU l'arrêté préfectoral n° CC-08-2020-46 . portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-6 du code du commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature deM. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;VU la demande de renouvellement, reçue par courriel le 21 août 2025, formulée par_ M. Aymeric BOURDEAUT, Président de la SAS POLYGONE, sise 16 allée de la Mer d'Iroise -44600 SAINT-NAZAIRE ; 'VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges .réglementaires ; |SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00001 - habilitation SAS POLYGONE certificat de conformité 93
ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-08-2020-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le départementdu Lot est accordée à :* |dentité de l'organisme habilité : SAS POLYGONE* Adresse complète : 16 allée de la Mer d'Iroise — 44600 SAINT-NAZAIRE* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Aymeric BOURDEAUT
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sanspossibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 àR.752-44-6 du code de commerce. |
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter desa notification :. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de I'aménagement commercial — Directiongénérale des entreprises (DGE) — Ministère de I'Economie et des Finances 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 Toulouse.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr. |
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié àM. Aymeric BOURDEAUT, Président de la SAS POLYGONE.
Fait à Cahors, le 2 6 SEP. ÎÛÎS
le secrétäire général,
Guillaumel RAYMOND
Préfecture du Lot - 46-2025-09-26-00001 - habilitation SAS POLYGONE certificat de conformité 94
Préfecture du Lot
46-2025-09-22-00001
récépissé de déclaration SAP Nicolas CUROUX
Préfecture du Lot - 46-2025-09-22-00001 - récépissé de déclaration SAP Nicolas CUROUX 95
Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 22/09/2025
Monsieur CUROUX Nicolas780 lieu-dit Mas de Jacques Sud46300 GOURDON
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945265205Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD. 72331 aD.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organîsme nicolas parc et jardin, 780 lieu dit MAS DEJACQUES SUD 46300 GOURDON, le 22/09/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 22/09/25 par M. CUROUX NICOLAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme nicolas parcet jardin dont l'établissement principal est situé 780 lieu dit MAS DE JACQUES SUD 46300 GOURDONet enregistré sous le N° SAP945265205 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lescf Ls nl mmms7 0N cl mc S m ee ce Dne e
Préfecture du Lot - 46-2025-09-22-00001 - récépissé de déclaration SAP Nicolas CUROUX 96
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le dirscteur et par délégation,Ç la cheffe de serviceo, 2Bntreprises- in /ertio?r professionnelle -oi et ?îëvelçp. men
Ay NPT
S(/Q{IeL\//ndod
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-22-00001 - récépissé de déclaration SAP Nicolas CUROUX 97