EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-278
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-10-11-00001 - Arrêté D3 BPA 24 0518 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-11-00001
Arrêté D3 BPA 24 0518 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-11-00001 - Arrêté D3 BPA 24 0518 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3
E _- Préfecture de I'Eurez Cabinet du préfetPRE |:ET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0332autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF àprocéder à des palpations de sécuritéLe préfet de l'EureVU- le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9, R.2251-49 et R.2251-52,- le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2,- la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,- le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il de ladeuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives àla sûreté des transports,- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure,- le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;- la demande présentée le 27 mai 2024 par M. Gilles GOMEZ, chef d'agence Locale Normandie pour laSOreté Ferroviaire (SNCF-Direction de zone sûreté Ouest),CONSIDÉRANT- qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure etde l'article R.2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF,agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 et R.2251-52 du code des transports,peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans lesgares, stations, arrêts et véhicules de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrété constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée àl'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;- la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de sesvéhicules dans le département de I'Eure ; 1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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- le contexte social potentiellement agressif envers les institutions, notamment les forces de sûreté(manifestations à risque) ;- les flux de masse sur le secteur normand (approches des festivités des JO: passage de la flammeolympique dans le département,jeux paralympiques, Dday80, congés estivaux);- la menace terroriste internationale ou nationale est toujours persistante et active en cette période ; leniveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate déclaré le 22 mars 2024 sur l'ensemble du territoirenational ;- la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordre de maintenir leurmission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et ne sauraient assurer à ellesseules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs, qui relève d'ailleurs aupremier chef de la responsabilité de l'exploitant ;- qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant lesagents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité danstoutes les gares, zones conventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de laSNCF ou conventionnés (trains, cars) du département de l'Eure de la publication du présent arrêté aulundi 30 septembre 2024 inclus, répond à ces objectifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1er : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues parles articles R.2251-49 et R.2251-52 du code des transports peuvent recourir aux mesures de palpationde sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans toutes les gares, zonesconventionnées, stations et arrêts et à bord des véhicules de transport de la SNCF ou conventionnés(trains, cars) du département de l'Eure de la publication du présent arrêté au lundi 30 septembre 2024inclus, même en dehors des heures d'ouverture des gares au public.Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure —- Cabinet - Direction des sécurités— CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives - Bureau despolices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenueGustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental de la police nationalede I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Eure et ledirecteur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dontune copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.Évreux, le11 JUIN 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,el0 2%ÀKarl TERROLLION
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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