PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-291
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-05-16-00012 - Arrêté n° 2025 - 150, portant modification de
l'arrêté n°361/2023 autorisant l'approbation de cession
d'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « Protection
sociale de Vaugirard » et de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) « Protection sociale de
Vaugirard », gérés par l'association « Protection sociale de
Vaugirard - Jean Chérioux» sise 91, rue Falguière 75015 Paris, au
profit de l'association « Chérioux-Dumonteil Handicap - CDH »
sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris (4 pages) Page 4
75-2025-05-13-00013 - Arrêté n°2025-148, portant mise en
conformité de l'arrêté d'autorisation de l'IME Daviel géré
par l'association Envoludia avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017
relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux. (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement-Unité départementale de Paris / Service de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion
75-2025-05-14-00009 - Arrêté établissant le cahier des charges relatif
aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans
domicile stable à Paris (10 pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-05-16-00011 - Arrêté n°2025-00609 modifiant provisoirement
la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 5ème, 6ème,
7ème, 8ème, 9ème et 18ème
à l'occasion de la course
pédestre « PARIS EGLISES TOUR »
le 18 mai 2025 et retirant
l'arrêté n°2025-00607 du 16 mai 2025
(4 pages) Page 24
75-2025-05-17-00001 - Arrêté n° 2025-00610 portant mesures de police
applicables à Paris les 19 et 20 mai 2025

(5 pages) Page 29
75-2025-05-17-00003 - Arrêté n° 2025-00611 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la rediffusion de
l'Eurovision place de la Bastille le 17 mai 2025 (4 pages) Page 35
75-2025-05-17-00004 - Arrêté n° 2025-00612 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le
lundi 19 mai 2025

(5 pages) Page 40
2
75-2025-05-17-00002 - Arrêté n° 2025-00613 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs les 19 et 20 mai 2025
(4 pages) Page 46
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 182
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre la sécurisation du processus de traitement des eaux pluviales
du bassin versant seine (T16 et T17 du PM) de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle
(3 pages) Page 51
75-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 184
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre la dépose d'un panneau sur un portique dans le cadre des
travaux de la piste cyclable sur la route périphérique Sud de
l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle (3 pages) Page 55
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-05-16-00012
Arrêté n° 2025 - 150, portant modification de
l'arrêté n°361/2023 autorisant l'approbation de
cession d'autorisation de l'institut
médico-éducatif (IME) « Protection sociale de
Vaugirard » et de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) «
Protection sociale de Vaugirard », gérés par
l'association « Protection sociale de Vaugirard -
Jean Chérioux» sise 91, rue Falguière 75015 Paris,
au profit de l'association « Chérioux-Dumonteil
Handicap - CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015
Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-05-16-00012 - Arrêté n° 2025 - 150, portant modification de l'arrêté n°361/2023
autorisant l'approbation de cession d'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « Protection sociale de Vaugirard » et de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) « Protection sociale de Vaugirard », gérés par l'association «
Protection sociale de Vaugirard - Jean Chérioux» sise 91, rue Falguière 75015 Paris, au profit de l'association « Chérioux-Dumonteil
Handicap - CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France










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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 150

Portant modification de l'arrêté n°361/2023 autorisant l'approbation de cession
d'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « Protection sociale de Vaugirard » et de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) « Protection sociale de
Vaugirard »,
gérés par l'association « Protection sociale de Vaugirard – Jean Chérioux» sise 91, rue
Falguière 75015 Paris, au profit de l'association
« Chérioux-Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°001/2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS
vers le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 22 janvier 2025 ;

VU l'arrêté DIRNOV 2023/07 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du programme régional d'accès à la
prévention et aux soins 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 20 23-
2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°92-1226 du 3 novembre 1992 du Préfet de la région Ile-de-France autorisant
une extension de 81 à 95 places de l'ESAT « la Protection sociale de Vaugirard » ouvert
en 1971 ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-05-16-00012 - Arrêté n° 2025 - 150, portant modification de l'arrêté n°361/2023
autorisant l'approbation de cession d'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « Protection sociale de Vaugirard » et de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) « Protection sociale de Vaugirard », gérés par l'association «
Protection sociale de Vaugirard - Jean Chérioux» sise 91, rue Falguière 75015 Paris, au profit de l'association « Chérioux-Dumonteil
Handicap - CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris
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VU l'arrêté n° 93/79 du 12 novembre 1993 du Préfet de la région Ile-de-France autorisant une
extension à 45 places de l'IME « la Protection sociale de Vaugirard » ;

VU l'arrêté n° 2009-288 D du 15 décembre 2009 autorisant une extension 45 à 60 places de
l'IME « la Protection sociale de Vaugirard » ;

VU le rapport du commissaire aux apports du 1er août 2023 sur l'opération d'apport partiel
d'actif devant intervenir entre l'association « la Protection sociale de Vaugirard – Jean
Chérioux » et l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU le traité d'apport partiel d'actif entre l'association « la Protection sociale de Vaugirard -
Jean Chérioux » et l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association « la
Protection sociale de Vaugirard – Jean Chérioux » du 4 septembre 2023 , entérinant le
projet de traité d'apport partiel d'actif entre les deux associations ;

VU l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association
« Chérioux Dumonteil Handicap » du 4 septembre 2023 , entérinant le projet de traité
d'apport partiel d'actif entre les deux associations ;

VU les statuts de l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » du 23 janvier 2023, leur
publication au journal officiel de la république française du 17 janvier 2023, leur déclaration
en préfecture le 21 janvier 2023 et l'accomplissement des formalités au répertoire Sirene ;

VU la demande de la direction générale de l'association « la Protection sociale de Vaugirard –
Jean Chérioux » du 13 novembre 2023 visant à la cession des autorisations au profit de
l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » complétée par courriel du 21 décembre
2023 pour le changement de nom des établissements ;

VU l'arrêté n°361/2023 portant l'approbation de cession d'autorisation de l'institut médico -
éducatif (IME) « Protection sociale de Vaugirard » et de l'établissement et service
d'accompagnement par le travail (ESAT) « Protection sociale de Vaugirard »,
gérés par l'association « Protection sociale de Vaugirard – Jean Chérioux» sise 91, rue
Falguière 75015 Paris, au profit de l'association
« Chérioux-Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris, et de
l'erreur matérielle contenue dans le code de fonctionnement de l'ESAT Falguière.


CONSIDÉRANT que l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » souhaite poursuivre la
gestion de l'activité de l'IME « la Proctection sociale de Vaugirard » et de
l'ESAT « la Protection sociale de Vaugirard », gérés par l'association « la
Protection sociale de Vaugirard - Jean Chérioux » et qu'elle présente toutes
les garanties financières, techniques et morales nécessaires pour assurer
la gestion de ces deux établissements ;

CONSIDÉRANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-05-16-00012 - Arrêté n° 2025 - 150, portant modification de l'arrêté n°361/2023
autorisant l'approbation de cession d'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « Protection sociale de Vaugirard » et de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) « Protection sociale de Vaugirard », gérés par l'association «
Protection sociale de Vaugirard - Jean Chérioux» sise 91, rue Falguière 75015 Paris, au profit de l'association « Chérioux-Dumonteil
Handicap - CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris
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CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;

ARRÊTE



ARTICLE 1er : La cession des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) « Protection sociale de
Vaugirard » et de l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT)
« Protection sociale de Vaugirard », gérés par l'association « Protection social e de
Vaugirard – Jean Chérioux» sise 91 Bis, rue Falguière 75 015 Par is au profit de
l'association « Chérioux-Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 Bis, rue Falguière 75015
Paris est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale des établissements renommés IME « Chérioux » et ESAT
« Falguière » est de 155 places destinées à des jeunes de 0 à 20 ans et à des adultes
présentant une déficience intellectuelle réparties comme suit :

• IME « Chérioux » : 60 places destinées à des jeunes de 0 à 20 ans présentant
une déficience intellectuelle.
• ESAT « Falguière » : 95 places destinées à des adultes de plus de 20 ans
présentant une déficience intellectuelle.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

✓ IME « Chérioux »

N° FINESS de l'établissement : 750690273
Code catégorie : [183] - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques


Code
fonctionnement :
[21] Accueil de Jour 60 places

Code clientèle :

[117] Déficience intellectuelle 60 places


Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750072605

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-05-16-00012 - Arrêté n° 2025 - 150, portant modification de l'arrêté n°361/2023
autorisant l'approbation de cession d'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « Protection sociale de Vaugirard » et de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) « Protection sociale de Vaugirard », gérés par l'association «
Protection sociale de Vaugirard - Jean Chérioux» sise 91, rue Falguière 75015 Paris, au profit de l'association « Chérioux-Dumonteil
Handicap - CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris
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N° FINESS de l'établissement : 750710626

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 16 mai 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
île-de-France et par délégation





Tanguy BODIN
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

✓ ESAT « Falguière »


Code catégorie : [246] – Etablissement et Service d'Aide par la Travail
Code discipline : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour 95 places
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle


Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750072605

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-05-16-00012 - Arrêté n° 2025 - 150, portant modification de l'arrêté n°361/2023
autorisant l'approbation de cession d'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) « Protection sociale de Vaugirard » et de
l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) « Protection sociale de Vaugirard », gérés par l'association «
Protection sociale de Vaugirard - Jean Chérioux» sise 91, rue Falguière 75015 Paris, au profit de l'association « Chérioux-Dumonteil
Handicap - CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-05-13-00013
Arrêté n°2025-148, portant mise en conformité
de l'arrêté d'autorisation de l'IME Daviel géré par
l'association Envoludia avec le décret n°
2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature
des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-05-13-00013 - Arrêté n°2025-148, portant mise en conformité de l'arrêté
d'autorisation de l'IME Daviel géré par l'association Envoludia avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025-148


portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'IME Daviel géré par l'association
Envoludia
avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 012/2025 du 16 avril 2025 portant délégation de signature du directeur
général de l'ARS Ile-de-France au profit du directeur de la délégation départementale de
Paris ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-05-13-00013 - Arrêté n°2025-148, portant mise en conformité de l'arrêté
d'autorisation de l'IME Daviel géré par l'association Envoludia avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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VU l'arrêté n ° 86-1088 en date du 2 octobre 1986 autorisant la transformation du centre
médico-psycho-pédagogique géré par la Ligue Fraternelle des Enfants de France en
centre médico-éducatif avec semi -internant pour 15 enfants et service de guidance en
externat de 15 enfants ;

VU l'arrêté n°2018-200 portant cession d'autorisation de la section pour enfants déficients
auditifs avec handicaps associés (SEHA) de la Ligue Fraternelle des Enfants de France
gérés par l'association La Ligue Fraternelle des Enfants de France au profit de
l'association Envoludia.


VU la demande de l'association Envoludia visant à mettre en conformité la nomenclature.

CONSIDÉRANT que l'autorisation précédente ne correspond pas au fonctionnement de la
structure;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation de l' IME Daviel ci-après détenue par l'association Envoludia
(930028436) est mise en conformités avec les dispositions du Décret n° 2017-982 du
9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

ARTICLE 2e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 75 068 040 7

Code catégorie : [183] - IME
Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] - Accueil de jour 29 places
Code clientèle : [011] - Handicap rare 29 places


Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + ARS/ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisée


N° FINESS du gestionnaire : 93 002 843 6

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-05-13-00013 - Arrêté n°2025-148, portant mise en conformité de l'arrêté
d'autorisation de l'IME Daviel géré par l'association Envoludia avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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3


ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 6e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de de Paris




Fait à Saint-Denis, le 13 mai 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation


Signé


Tanguy BODIN
Directeur de la délégation
Départementale de Paris

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-05-13-00013 - Arrêté n°2025-148, portant mise en conformité de l'arrêté
d'autorisation de l'IME Daviel géré par l'association Envoludia avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement-Unité
départementale de Paris
75-2025-05-14-00009
Arrêté établissant le cahier des charges relatif
aux obligations des organismes assurant la
domiciliation des personnes sans domicile stable
à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2025-05-14-00009 -
Arrêté établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile
stable à Paris
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaleet interdépartementalede l'Hébergementet du Logement
DrihlUNITE DE "RTSP A R |

ARRETE PREFECTORAL
établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la
domiciliation des personnes sans domicile stable à Paris
Le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
**********
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF ), et notamment ses articles L. 264-1 à 264-10 et
D. 264-1 à D. 264-15 ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni
résidence fixe et pris pour l'application des artic les 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janv ier 2017
relative à l'égalité des chances ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 20 16 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016
relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-01-23-00010 porta nt approbation du schéma départemental de la
domiciliation des personnes sans domicile stable du département de Paris du 23 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté 2023-10-02-00010 du 02 octobre 2023 port ant délégation de signature à Monsieur Laurent
BRESSON, Directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision n°2025 – 06 du 26 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Madame Marthe POMMIE, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris de la
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement :
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2025-05-14-00009 -
Arrêté établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile
stable à Paris
14
ARRETE
Article 1 er : Le cahier des charges figurant en annexe de cet arr êté définit les dispositions relatives aux
obligations des organismes qui sollicitent un agrém ent pour procéder à l'élection de domicile à Paris des
personnes sans domicile stable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°75-2021-12-09-00010 établissant le cahier des charges relatif aux
obligations des organismes assurant la domiciliatio n à Paris des personnes sans domicile stable, signé le 9
décembre 2021 est abrogé.
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l 'hébergement et du logement est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris le 14 mai 2025,

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France,
Directrice de l'unité départementale de Paris,
Signé
Marthe POMMIÉ
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2025-05-14-00009 -
Arrêté établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile
stable à Paris
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Annexe 1 - Cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des
personnes sans domicile stable
Cadre juridique
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
- Articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- Articles D. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
- Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'État
(AME) ;
- Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de f ormulaire de demande d'élection de domicile et d'at testation
de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
- Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation
de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Note d'information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à
la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- Schéma départemental de la domiciliation des pers onnes sans domicile stable du département de Paris,
arrêté le 23 janvier 2023 par le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris.
Contexte
1 - Cadre législatif et réglementaire de la domiciliation
La domiciliation constitue la première étape de l'a ccès aux droits pour les personnes sans domicile st able.
Elle leur permet de « prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et
conventionnelles, à l'exercice des droits civils qu i leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la déli vrance d'un
titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle » (article L. 264-1 du
code de l'action sociale et des familles). La domiciliation doit être exercée à titre gratuit.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au l ogement et un urbanisme rénové a réformé et simplif ié
le dispositif de domiciliation par l'unification du dispositif de domiciliation de droit commun et du dispositif de
domiciliation au titre de l'aide médicale d'État (A ME). Elle a, par ailleurs, élargi les motifs de dom iciliation à
l'ensemble des droits civils reconnus par la loi.
Les prestations visées sont notamment :
- l'ensemble des prestations légales servies par le s caisses d'allocations familiales et les caisses d e
mutualité sociale agricole au nom de l'État, à savo ir les prestations familiales, et notamment le
revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés, la prime de retour à l'emploi,
- les prestations servies par l'assurance-vieillesse (pensions de retraite et allocation de solidarité aux
personnes âgées),
- l'affiliation à un régime de sécurité sociale et la couverture maladie universelle complémentaire,
- les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2025-05-14-00009 -
Arrêté établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile
stable à Paris
16
solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation transitoire de solidarité),
- les prestations d'aide sociale légale financées p ar les départements (aide sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de
compensation du handicap).
2- Public éligible à la domiciliation
L'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable définit la notion de « personne sans domicil e stable » comme « toute personne qui ne dispose pas
d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle ».
A titre d'illustration, les personnes dont l'habita t principal et permanent est constitué d'une réside nce mobile,
celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent sans continuité aux
hôtels sociaux, celles qui vivent en bidonville ou en squat et les personnes sans abri vivant à la rue sont des
personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable.
Les situations personnelles pouvant être très variées, l'instruction précitée précise qu'il revient en premier lieu
à la personne elle-même de définir son besoin de do miciliation, en se demandant si elle dispose d'une
stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
En revanche, les personnes qui vivent chez des tier s de façon stable ou qui bénéficient d'un dispositi f
d'hébergement régulier ou de plus longue durée aupr ès des organismes mentionnés à l'article D. 264-9 d u
code de l'action sociale et des familles n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de d omicile
dès lors qu'elles peuvent y recevoir leur courrier de manière constante et confidentielle.
La domiciliation des demandeurs d'asile est soumise à une réglementation spécifique, prévue aux articl es L.
551-7 et R. 551-7 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Concernant le public hébergé à l'hôtel, il convient de préciser que le certificat d'hébergement hôteli er délivré
par le Samu social ou le certificat de suivi délivr é par les plateformes d'accompagnement social à l'h ôtel ne
constituent pas une attestation d'élection de domic ile. Le cas échéant, les personnes hébergées à l'hô tel
doivent recourir à une domiciliation auprès d'un tiers (autre que l'hôtelier) ou auprès d'un organisme agrée ou
un centre communal d'action sociale ou centre inter communal d'action sociale (CCAS/CIAS). L'attestatio n
d'hébergement de l'hôtelier éditée par le Samu soci al peut valoir lien de rattachement avec la commune
d'implantation de l'hôtel.
Enfin, la demande d'agrément peut préciser si l'organisme s'adresse à un public spécifique. En effet, l'accueil
d'un public spécifique peut se justifier par le besoin d'accompagnement spécifique identifié par l'organisme ou
par la raison sociale de l'organisme. Un lien de rattachement du public avec un ou plusieurs arrondiss ements
peut être précisé, dans la mesure où cela correspond à l'objet social de l'organisme.
3- Organismes domiciliataires
Les CCAS/CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas so umis à
la procédure d'agrément.
En sus des CCAS et des CIAS, seuls les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à
domicilier les personnes sans domicile stable.
L'article D. 264-9 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des organismes qui peu vent être
agréés :
- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux
soins,
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles,
- les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 du Code de l'action
sociale et des familles,
- les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et
des familles,
- les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils d oivent à la date de la demande d'agrément justifier de
leur activité depuis un an au moins.
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Arrêté établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile
stable à Paris
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L'agrément, d'une durée maximale de 5 ans renouvelables, est obligatoire pour les organismes qui
souhaitent mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte de reconnaissance par l'État que
l'organisme demandeur remplit les conditions requises pour assurer la mission de domiciliation.
Le présent cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent
obligatoirement mettre en place en vue d'assurer la mission de domiciliation.
Il précise :
1°) les éléments constitutifs de la demande d'agrément,
2°) les procédures à mettre en place pour assurer l a mission de domiciliation des personnes sans domic ile
stable,
3°) les conditions de renouvellement de l'agrément,
4°) les conditions de retrait de l'agrément.
♦♦♦♦♦♦
Éléments constitutifs de la demande d'agrément
La demande d'agrément doit comporter :
- une demande écrite d'agrément signé par un représentant légal de l'organisme ;
- les statuts de l'organisme et l'adresse du siège de l'organisme ;
- la nature des activités exercées depuis au moins un an et les publics concernés (si possible, rappo rt
d'activité de l'organisme) ;
- la description précise et adresse du lieu d'accueil dans lequel sera assurée la mission de
domiciliation – l'ensemble des locaux liés à l'acti vité de domiciliation doivent se situer sur le terr itoire
parisien (que ce soit le lieu de réception, de stockage ou encore de distribution du courrier) ;
- le règlement de fonctionnement précisant les moda lités d'organisation du service, et notamment le
volume d'activité, le ressort territorial, le publi c cible, les moyens affectés à l'activité et la pro cédure de
domiciliation, dont le modèle constitue l'annexe 1 ;
- le règlement intérieur, diffusé aux personnes bén éficiaires, décrivant l'organisation du service de
domiciliation et précisant les règles et procédures de gestion du courrier : gratuité, conservation et
distribution du courrier, procuration, confidential ité, horaires, obligations des domiciliés, accessib ilité
des locaux dont le modèle constitue l'annexe 2 ;
- la capacité de domiciliation maximale ;
- la nature et le volume des effectifs employés à l'activité (salariés et bénévoles) ;
- les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de
domiciliation ;
- le public spécifique ciblé, le cas échéant ;
- les prestations ciblées, le cas échéant ;
- le ressort territorial ciblé, le cas échéant ;
- le nom et les coordonnées du référent auxquels l' administration, les partenaires associatifs et les
organismes payeurs peuvent s'adresser ;
- un engagement du représentant légal de l'organisme de respecter le cahier des charges.
Il est rappelé que l'article 46 de la loi n°2014-36 6 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové a créé un agrément valable pour l' ensemble des droits. L'agrément tel que prévu par cette
loi doit être privilégié, afin de ne pas complexifier l'accès aux droits des personnes sans domicile stable.
À titre exceptionnel, les organismes peuvent propos er dans leur demande d'agrément de délimiter leur
mission de domiciliation afin de respecter la raiso n sociale de l'association, l'agrément peut restrei ndre
l'activité de domiciliation à certaines catégories de personnes. Cette restriction ne doit pas constit uer une
discrimination non justifiée par l'objet de l'association.
Les orientations prises dans le cadre du schéma dép artemental de la domiciliation en vigueur peuvent
motiver un refus d'octroi de l'agrément par l'administration.
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Arrêté établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile
stable à Paris
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La demande doit être adressée à :
UD 75 / DRIHL
veille-sociale.uthl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation
des personnes sans domicile stable
Vis-à-vis des personnes domiciliées
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
1- Accuser réception de toute demande d'élection de domicile via l'utilisation du formulaire de
demande unique (CERFA n° 16029*01 ).
2- Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses droits
et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d'une
attestation de domiciliation ;
Par conséquent, cet entretien doit permettre :
- de connaître la situation du demandeur en matière de domiciliation, notamment s'il bénéficie ou
non d'un domicile où recevoir son courrier de façon sécurisée. Si le demandeur a un bassin de vie
dans un autre département, l'organisme l'informe de la possibilité de se faire domicilier dans un
organisme domiciliataire au plus proche de son bassin de vie,
- d'alerter sur les risques liés à des domiciliations multiples (déplacements, complexité des
démarches) et de rappeler que ce dispositif s'adres se uniquement aux personnes qui ne disposent
pas d'une adresse leur permettant d'y recevoir et d'y consulter leur courrier de façon constante,
- de présenter les dispositions du règlement intérieur,
- d'informer le demandeur sur la domiciliation, son c aractère opposable, les droits auxquels
elle donne accès (délivrance d'un titre national d' identité, inscription sur les listes électorales,
demande d'aide juridictionnelle, exercice des droit s civils, ouverture des droits aux prestations
sociales légales, réglementaires et conventionnelle s) et les devoirs qu'elle entraîne, notamment
l'obligation de relever régulièrement son courrier et de se présenter ou de se manifester au moins
une fois tous les trois mois.
3- Répondre à toute demande d'élection de domicile dans un délai de 2 mois via l'utilisation du
formulaire de décision unique (CERFA n° 16030*01 ).
4- Délivrer, en cas d'acceptation de la demande, l' attestation d'élection de domicile unique (CERFA
n° 16030*01 ). Des duplicata pourront être délivrés, ceux-ci ayant même valeur que l'original. Cette
attestation sert de justificatif de domicile et per met aux personnes de prétendre à tout droit, toute prestation
sociale et tout service essentiel garanti par la lo i. L'élection de domicile est accordée pour une dur ée d'un an
et renouvelable de droit après un entretien de reno uvellement, dès lors que l'intéressé remplit toujou rs
les conditions nécessaires.
5- Mettre en place un dispositif de suivi et d'enre gistrement des visites et des contacts des personne s
auprès de l'organisme ;
6- Assurer la réception et la mise à disposition des courriers :
mettre en place un dispositif de suivi et d'enregis trement des mouvements de
courrier,
définir une procédure pour les recommandés (gestion des avis de passage),
mettre en place un dispositif de recueil, de distribution et de conservation des courriers
postaux adressés aux personnes sans domicile stable préservant le secret de la
correspondance,
l'organisme peut passer une convention ou un accord écrit avec les services de la poste dès
lors que le volume de correspondance le nécessitera it. Dans cette hypothèse, l'organisme doit
faire mention de cette convention ou de cet accord lors de sa demande d'agrément.
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Arrêté établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile
stable à Paris
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7- Prévoir une procédure de radiation et de refus e n adéquation avec la réglementation en vigueur.
Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus dans leur
agrément. La radiation et le refus de renouvellement sont de droit dans les cas suivants :
lorsque l'organisme est informé qu'il a recouvré un domicile stable (de type intégration stable
au sein d'un centre d'hébergement d'urgence, un cen tre d'hébergement et de réinsertion
sociale, un logement, ...),
sur demande de l'intéressé,
en cas de non-présentation ou non-manifestation des personnes au-delà d'un délai de trois
mois (sauf pour motifs légitimes : raisons médicales ou incarcération).
Les organismes domiciliataires peuvent également ré silier l'élection de domicile en cas d'utilisation abusive
de l'élection de domicile par l'intéressé (utilisat ion frauduleuse de l'adresse de domiciliation) ou p our des
raisons d'ordre public rendant impossible la relation entre l'organisme domiciliataire et le bénéficiaire.
Les organismes domiciliataires notifient l'acte de radiation et de refus par écrit à l'intéressé ; cet acte est
motivé et fait mention des voies de recours.
Vis-à-vis de l'administration et des organismes payeurs de prestations sociales
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
1- Désigner un référent interne, interlocuteur des services préfectoraux, des organismes payeurs de
prestations sociales et des autres organismes domiciliataires.
2- Il doit transmettre chaque année à la DRIHL / UD 75 les données d'activité de l'année N-1 suivant le
modèle d'enquête préalablement transmis et contenan t, a minima, les informations mentionnées à l'artic le D.
264-8 du Code de l'action sociale et des familles à savoir :
le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;
le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'ann ée et le nombre de radiations et de
refus avec leurs principaux motifs ;
les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;
les jours et horaires d'ouverture.
Conditions de renouvellement de l'agrément
Le dossier doit comprendre les éléments mentionnés précédemment relatifs à la demande d'agrément.
L'organisme doit également présenter un bilan de so n activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
L'article L. 264-7 du code de l'action sociale et d es familles stipule qu'avant « tout renouvellement de
l'agrément, une évaluation de l'activité de l'organ isme agréé au regard des engagements pris dans le c ahier
des charges doit être effectuée » . Ainsi, le non-respect du cahier des charges peut donner lieu à un refus du
renouvellement d'agrément par le préfet de département.
Conditions de retrait de l'agrément
Le préfet de département peut mettre fin à l'agréme nt avant le terme prévu s'il constate un manquement
grave aux dispositions législatives et réglementair es et/ou aux engagements définis dans le présent ca hier
des charges, ou encore en l'absence d'activité.
L'organisme domiciliataire peut également demander le retrait de son agrément.
Le retrait ne peut être effectué qu'après la présentation par l'organisme domiciliataire de ses observations.
Les décisions de retrait d'agrément doivent être mo tivées et sont susceptibles de recours devant le tr ibunal
administratif.
Enfin, l'article D. 264-12 alinéas 2 et 3 du code de l'action social e et des familles précise que le préfet de
département ayant procédé au retrait d'un agrément informe les préfets des autres départements de la
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Arrêté établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile
stable à Paris
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région si ce retrait est motivé par le non-respect du cahier des charges et qu'il désigne les organism es
chargés d'assurer la domiciliation des personnes qu i avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré
l'agrément.
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Annexe 1:Règlement de fonctionnement type de l'activité de domiciliation
NOM DU SITE CONCERNE
Adresse du siège de l'association :
Adresse du site :
Public spécifique, le cas échéant :
Ressort territorial de l'activité, le cas échéant :
Nombre d'élections de domiciles maximales réalisables sur le site :
Responsable du service de la domiciliation (référent auprès des autres organismes,
administrations et organismes payeurs):
Nom :
Mail :
Numéro de téléphone :
Procédures mises en place pour assurer la mission de domiciliation
1 – Domiciliation
- Modalités d'enregistrement des demandes d'élections de domicile (enregistrement
des informations déclarées par la personne demandeuse lors de la demande d'élection de
domicile/ l'entretien individuel) :
* Nature des informations demandées :
* Type d'enregistrement (informatique ou papier) :
* Déclaration des fichiers nominatifs à la CNIL :
OUI NON
- Modalités d'enregistrement du nombre de courriers reçus, du nombre de passage et
du nombre de manifestations des personnes domiciliées :
- Jours et horaires de délivrance des attestations d'élection de domicile :
2 –Traitement du courrier
- Réception, tri, classement, enregistrement, conservation, modalités de préservation
du secret de la correspondance :
- Modalités de délivrance des courriers (y compris des recommandés et
procurations) :
- Jours et horaires de la délivrance du courrier :
3 – Moyens affectés à la mission de domiciliation
- Description précise des locaux dédiés à l'activité de domiciliation (superficie,
configuration/agencement, plans...) :
- Nombre total d'ETP affecté à la mission:
* Bénévoles (en ETP) :
* Salariés (en ETP) :
- Modalités de financement de l'activité (prestation de domiciliation uniquement, et prestations
annexes le cas échéant) :
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Arrêté établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile
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Annexe 2 : Règlement intérieur type de l'activité de domiciliation
NOM DU SITE CONCERNE
Article 1 : objectif de la domiciliation
La domiciliation proposée par (nom de l'association) est un service gratuit permettant aux personnes sans
domicile stable de bénéficier d'une adresse postale. Cette adresse permet d'effectuer les démarches
administratives et/ou sociales.
Article 2 : démarche pour l'accès à la domiciliation
Pour ouvrir une domiciliation, vous serez obligatoi rement reçu en entretien individuel afin de vous informer
de vos droits et obligations en matière de domiciliation.
Article 3 : attestation d'élection de domicile
Lors de l'ouverture de votre dossier, le document CERFA 15548*01 permettant d'attester de votre demand e
de domiciliation sera renseigné.
Une réponse devra vous être indiquée dans un délai de 2 mois.
En cas d'acceptation, il vous sera remis une attest ation d'élection de domicile unique (document CERFA
15547*01). Ce document doit être conservé durant toute la durée de la domiciliation.
Des duplicata de l'attestation d'élection de domici le, précisant la durée de validité de cette attesta tion
pourront être délivrés si nécessaire, ceux-ci ayant la même valeur que l'original.
Article 4 : durée de la domiciliation et son renouvellement
La durée légale de la domiciliation est d'une année renouvelable. Vous devez présenter une demande de
renouvellement au plus tard (indiquer la durée de la période choisie) avant la date d'expiration.
Article 5 : retrait du courrier
Le retrait du courrier s'effectue au ( adresse)
Du…au… de … à … (jours et horaires)
Il vous est conseillé, dans votre intérêt, de consulter votre courrier au moins (ex : 1 fois par semaine ou
autre).
Attention :
Les avis de passage pour les lettres recommandées sont retournés à la poste au-delà d'un délai de 15
jours ;
Article 6 : procuration
(Modalités de procuration en cas d'empêchement de la personne concernée)
Article 7 : motifs de radiation
Au-delà d'un délai de trois mois sans manifestation (présentation ou coup de téléphone) de votre part, votre
courrier sera retourné à l'expéditeur et vous serez radié de la liste des personnes domiciliées, sauf si cette
absence de présentation/ manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté.
Présentation du règlement intérieur réalisée le :
en présence de (nom de la personne domiciliée) :
et de (nom et fonction de la personne ayant réalisé l'entretien) :
Cette proposition de règlement rappelle les modalit és de base de la procédure de domiciliation. Elle
n'est toutefois pas exhaustive et il est conseillé d'y apporter toutes informations ou précisions util es
au bon fonctionnement de votre service de
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Arrêté établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile
stable à Paris
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Préfecture de Police
75-2025-05-16-00011
Arrêté n°2025-00609 modifiant provisoirement
la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 5ème, 6ème,
7ème, 8ème, 9ème et 18ème
à l'occasion de la course pédestre « PARIS
EGLISES TOUR »
le 18 mai 2025 et retirant l'arrêté n°2025-00607
du 16 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-16-00011 - Arrêté n°2025-00609 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 18ème
à l'occasion de la course pédestre « PARIS EGLISES TOUR »
le 18 mai 2025 et retirant l'arrêté n°2025-00607 du 16 mai 2025
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CABINET DU PREFET


Paris, le 16 mai 2025
A R R E T E N °2025-00609
modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 5 ème , 6 ème , 7 ème , 8ème , 9 ème et 18 ème
à l'occasion de la course pédestre « PARIS EGLISES TOUR »
le 18 mai 2025 et retirant l'arrêté n°2025-00607 du 16 mai 2025



LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'arrêté n°2025-00607 du 16 mai 2025 modifiant p rovisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 5
ème , 6ème , 7ème , 8ème , 9 ème et 18 ème à l'occasion de la
course pédestre « PARIS EGLISES TOUR » le 18 mai 2025 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 16 mai 2025 ;
Considérant l'organisation de de la course pédestre « PARIS EGLISES TOUR », le 18
mai 2025 ;
Considérant la présence de travaux rue de Richelieu et rue Notre-Dame des
Victoires imposant la modification du parcours de la course ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier provisoirement les règles de circulatio n dans plusieurs voies de Paris Centre,
des 5ème , 6 ème , 7 ème , 8 ème , 9 ème et 18 ème arrondissements pour la journée du 18 mai 2025 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule est interdite le 18 mai 2025 de 08h45 à 12h00 dans
les voies et portions de voies suivantes à Paris Ce ntre, 5 ème , 6 ème , 7 ème , 8ème , 9 ème et 18 ème
qui constituent le parcours de la course :
Préfecture de Police - 75-2025-05-16-00011 - Arrêté n°2025-00609 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 18ème
à l'occasion de la course pédestre « PARIS EGLISES TOUR »
le 18 mai 2025 et retirant l'arrêté n°2025-00607 du 16 mai 2025
25
2025-00609
- pont au Double ;
- rue Lagrange ;
- place Maubert ;
- rue de la Montagne Sainte-Geneviève ;
- place Sainte- Geneviève ;
- place du Panthéon ;
- rue Cujas ;
- boulevard Saint-Michel ;
- rue de Vaugirard ;
- place Paul Claudel ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Garancière ;
- rue Palatine ;
- allée du Révérend Père Michel Riquet ;
- place Saint-Sulpice ;
- rue du Vieux Colombier ;
- place Michel Debré ;
- rue de Sèvres ;
- place Le Corbusier ;
- rue de Sèvres ;
- rue du Bac ;
- place René Char ;
- rue du Bac ;
- quai Voltaire ;
- pont Royal ;
- quai François Mitterrand ;
- place du Carrousel ;
- rue de Rohan ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue de Richelieu ;
- rue de Montpensier ;
- rue du Beaujolais ;
- rue Vivienne ;
- rue des Petits Champs ;
- rue des Petits Pères ;
- place des Petits Pères ;
- rue Notre-Dame des Victoires ;
- rue Réaumur ;
- rue Montmartre ;
- rue du Faubourg Montmartre ;
- rue Cadet ;
- rue Marguerite de Rochechouart ;
- place Georges Enesco ;
- rue Turgot ;
- avenue Trudaine ;
- place d'Anvers ;
- boulevard Marguerite de Rochechouart ;
- rue de Steinkerque ;
- place Saint-Pierre ;
- rue Tardieu ;
- rue Yvonne Le Tac ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-16-00011 - Arrêté n°2025-00609 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 18ème
à l'occasion de la course pédestre « PARIS EGLISES TOUR »
le 18 mai 2025 et retirant l'arrêté n°2025-00607 du 16 mai 2025
26
2025-00609
- rue des Martyrs ;
- rue des Abbesses ;
- rue Houdon ;
- boulevard de Clichy ;
- place Pigalle ;
- rue Jean-Baptiste Pigalle ;
- rue Blanche ;
- place d'Estienne d'Orves ;
- rue Saint-Lazare ;
- rue de Mogador ;
- rue de la Victoire ;
- rue Joubert ;
- rue de Caumartin ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Tronchet ;
- place de la Madeleine, entre la rue de Sèze et la rue Tronchet.

Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n°2025-00607 du 16 mai 2025.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son aff ichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site
internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il
sera également affiché aux portes, de la mairie et du commissariat des arrondissements
concernés.
Pour le préfet de police
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2025-05-16-00011 - Arrêté n°2025-00609 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 18ème
à l'occasion de la course pédestre « PARIS EGLISES TOUR »
le 18 mai 2025 et retirant l'arrêté n°2025-00607 du 16 mai 2025
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2025-00609
Annexe à l'arrêté n°2025-00609 du 16 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-05-16-00011 - Arrêté n°2025-00609 modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris Centre, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 18ème
à l'occasion de la course pédestre « PARIS EGLISES TOUR »
le 18 mai 2025 et retirant l'arrêté n°2025-00607 du 16 mai 2025
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Préfecture de Police
75-2025-05-17-00001
Arrêté n° 2025-00610 portant mesures de police
applicables à Paris les 19 et 20 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00001 - Arrêté n° 2025-00610 portant mesures de police applicables à Paris les 19 et 20 mai 2025 29
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00610
portant mesures de police applicables à Paris les 19 et 20 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00001 - Arrêté n° 2025-00610 portant mesures de police applicables à Paris les 19 et 20 mai 2025 30
2
2025-00610
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendront au Dôme de Paris les 19 et 20 mai 2025 les concerts de l'artiste
Eyal GOLAN ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature
à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe :
- du lundi 19 mai 2025 à 16h00 au mardi 20 mai 2025 à 02h00 ;
- du mardi 20 mai 2025 à 16h00 au mercredi 21 mai 2025 à 02h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00001 - Arrêté n° 2025-00610 portant mesures de police applicables à Paris les 19 et 20 mai 2025 31
3
2025-00610
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 17 mai 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00001 - Arrêté n° 2025-00610 portant mesures de police applicables à Paris les 19 et 20 mai 2025 32
4
2025-00610
Annexe de l'arrêté n° 2025-00610 du 17 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00001 - Arrêté n° 2025-00610 portant mesures de police applicables à Paris les 19 et 20 mai 2025 33
5
2025-00610


Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00001 - Arrêté n° 2025-00610 portant mesures de police applicables à Paris les 19 et 20 mai 2025 34
Préfecture de Police
75-2025-05-17-00003
Arrêté n° 2025-00611 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris à l'occasion de la rediffusion de l'Eurovision
place de la Bastille le 17 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00003 - Arrêté n° 2025-00611 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la rediffusion de l'Eurovision place de la Bastille le 17 mai 2025 35
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Atares

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00611
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la rediffusion de l'Eurovision place de la
Bastille le 17 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 16 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris à l'occasion de la rediffusion
de l'Eurovision le 17 mai 2025 sur la place de la Bastille ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité
des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le samedi 17 mai 2025 su r la place de la Bastille à Paris la
rediffusion de l'Eurovision ; que cet évènement gratuit devrait générer une forte affluence ;
que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre
public ainsi que d'assurer la sécurité des personne s et des biens à l'occasion de ce
rassemblement ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00003 - Arrêté n° 2025-00611 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la rediffusion de l'Eurovision place de la Bastille le 17 mai 2025 36
2025-00611 2
terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 17 mai 2025 à 19h00 au dimanche
18 mai 2025 à 02h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 –L'information du public est assurée par la public ation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 17 mai 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00003 - Arrêté n° 2025-00611 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la rediffusion de l'Eurovision place de la Bastille le 17 mai 2025 37
2025-00611 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00611 du 17 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00003 - Arrêté n° 2025-00611 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la rediffusion de l'Eurovision place de la Bastille le 17 mai 2025 38
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2025-00611 4


Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00003 - Arrêté n° 2025-00611 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la rediffusion de l'Eurovision place de la Bastille le 17 mai 2025 39
Préfecture de Police
75-2025-05-17-00004
Arrêté n° 2025-00612 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une manifestation le lundi 19 mai
2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00004 - Arrêté n° 2025-00612 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le lundi 19 mai 2025 40
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00612
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le lundi 19 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 16 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94) le lundi 19 mai 2025 à l'occasion
d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra le lundi 19 mai 2025 à Paris une manifestation dans le cadre d'un
appel à la mobilisation nationale des chauffeurs de taxis ; que cette manifestation est
susceptible de rassembler un nombre important de pe rsonnes et de véhicules ; qu'il
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00004 - Arrêté n° 2025-00612 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le lundi 19 mai 2025 41
2025-00612 2
convient d'assurer la sécurité des personnes, des b iens et des rassemblements à cette
occasion ainsi que la régulation des flux de transport ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et le
Val-de-Marne (94) le lundi 19 mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le lundi 19 mai 2025 de 05h00 à 22h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par
une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié aux recueils des actes
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00004 - Arrêté n° 2025-00612 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le lundi 19 mai 2025 42
2025-00612 3
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 17 mai 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00004 - Arrêté n° 2025-00612 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le lundi 19 mai 2025 43
2025-00612 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-00612 du 17 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00004 - Arrêté n° 2025-00612 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le lundi 19 mai 2025 44
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2025-00612 5



Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00004 - Arrêté n° 2025-00612 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation le lundi 19 mai 2025 45
Préfecture de Police
75-2025-05-17-00002
Arrêté n° 2025-00613 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les
19 et 20 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00002 - Arrêté n° 2025-00613 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 mai 2025 46
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00613
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs les 19 et 20 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 17 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris et dans les Hauts-de-Seine
(92) les 19 et 20 mai 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendront au Dôme de Paris les 19 et 20 mai 2025 les concerts de l'artiste
Eyal GOLAN ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s, des biens et des
rassemblements à l'occasion de ces concerts ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00002 - Arrêté n° 2025-00613 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 mai 2025 47
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Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) les 19
et 20 mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des finalités précitées :
- du lundi 19 mai 2025 à 17h00 au mardi 20 mai 2025 à 01h00 ;
- du mardi 20 mai 2025 à 17h00 au mercredi 21 mai 2025 à 01h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directri ce du cabinet du préfet de
police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 17 mai 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00002 - Arrêté n° 2025-00613 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00613 du 17 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00002 - Arrêté n° 2025-00613 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 mai 2025 49
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Préfecture de Police - 75-2025-05-17-00002 - Arrêté n° 2025-00613 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 mai 2025 50
Préfecture de Police
75-2025-05-19-00002
Arrêté préfectoral n° 2024 - 182 réglementant
temporairement les conditions de circulation
pour permettre la sécurisation du processus de
traitement des eaux pluviales du bassin versant
seine (T16 et T17 du PM) de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 182 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la sécurisation du processus de traitement des eaux pluviales du bassin versant seine (T16 et T17 du PM) de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
51
ih iy,AN"| 4(ud) ra)i) ES

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 182

Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre la
sécurisation du processus de traitement des eaux pluviales du bassin versant seine
(T16 et T17 du PM) de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,

Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 24 avril 2025 ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 182 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la sécurisation du processus de traitement des eaux pluviales du bassin versant seine (T16 et T17 du PM) de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
52
2
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 2 mai 2025 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'a rticle 5 du présent
arrêté ;

CONSIDERANT que pour permettre la sécurisation du p rocessus de traitement des eaux pluviales du
bassin versant seine (T16 et T17 du PM) sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité
des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la
circulation aux abords du chantier,


ARRETE

Article 1 :

Les travaux pour la sécurisation du processus de traitement des eaux pluviales du bassin versant seine
(T16 et T17 du PM) se dérouleront, de jour (7h00-19h00) du 2 juin au 7 août 2025.

Ces travaux, qui consistent au surcreusement des ba ssins existants et à la création d'un habillage de
talus, nécessitent la fermeture H24 du shunt du rond point de la rue de la croix au platre (repère U16 et
U17 du plan de masse) visible sur le plan détail A Folio 2 et zoom sur le Folio 3.

Ils nécessitent la mise en place d'une signalisation avec des panneaux de chantier type AB4, B2a, K5d,
B6d, K2, B14, B3, AK1, B31, KC1+M1, AK14, B8+ M9, B14 + M3A1, K5c et un homme trafic.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de
police.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou les entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 20 km/h au droit de l'em prise afin d'assurer en toute sécurité les entrées et
sorties des flux de véhicules chantier et de service.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.

Article 7 :

Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 182 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la sécurisation du processus de traitement des eaux pluviales du bassin versant seine (T16 et T17 du PM) de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
53
3
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 8 :

L'arrêté n° 2024-145 du 13 mai 2024, réglementant temporairement réglementant temporairement les
conditions de circulation pour permettre la sécurisation du processus de traitement des eaux pluviales
du bassin versant seine (T16 et T17 du PM) de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, est abrogé.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 19 mai 2025

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet


Signé


Yves BOSSUYT


Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 182 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la sécurisation du processus de traitement des eaux pluviales du bassin versant seine (T16 et T17 du PM) de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
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Préfecture de Police
75-2025-05-19-00003
Arrêté préfectoral n° 2025 - 184 réglementant
temporairement les conditions de circulation
pour permettre la dépose d'un panneau sur un
portique dans le cadre des travaux de la piste
cyclable sur la route périphérique Sud de
l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 184 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la dépose d'un panneau sur un portique dans le cadre des travaux de la piste cyclable sur la route
périphérique Sud de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 - 184

Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre la
dépose d'un panneau sur un portique dans le cadre des travaux de la piste cyclable
sur la route périphérique Sud de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 184 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la dépose d'un panneau sur un portique dans le cadre des travaux de la piste cyclable sur la route
périphérique Sud de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle
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Vu la demande du groupe ADP, en date du 28 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 5 mai 2025 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'a rticle 5 du présent
arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre la dépose d'un ppan neau sur un portique dans le cadre des
travaux de la piste cyclable sur la route périphéri que Sud de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et po ur
assurer la sécurité des usagers et des personnes ch argées des travaux , il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier,


ARRETE

Article 1 :

Les travaux pour permettre la dépose d'un panneau s ur un portique dans le cadre des travaux de la
piste cyclable sur la route périphérique Sud de l'a éroport Paris-Charles de Gaulle se dérouleront de
jour (07h30-17h00) et de nuit (23h00-04h00) jusqu'au 24 juin 2025.

Une déviation sera mise en palce par la route du No yer du Chat, la voie de retournement (sans nom),
les rues des Terres Noires, des 2 Cèdres, le carrefour de la rue des Mortières et la rue de la Belle Etoile.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de
police.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou les entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de l'em prise afin d'assurer en toute sécurité les entrées et
sorties des flux de véhicules chantier et de service.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Ils nécessitent la mise en place de panneaux de typ e AK5C avec guirlande défilante KD22a, KD42 et
K16.

Préfecture de Police - 75-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 184 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la dépose d'un panneau sur un portique dans le cadre des travaux de la piste cyclable sur la route
périphérique Sud de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle
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Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex

- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.




Paris-Charles de Gaulle, le 19 mai 2025

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet


Signé


Yves BOSSUYT




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circulation pour permettre la dépose d'un panneau sur un portique dans le cadre des travaux de la piste cyclable sur la route
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