PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-094
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-02-27-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure,
suspension d'activité et mesures conservatoires
en application des
articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement de la société
GUAINVILLE INTERNATIONAL à Limay (7 pages) Page 3
SGCD /
78-2026-03-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et l'exécution budgétaire aux agents du périmètre du
secrétariat général commun départemental des Yvelines (9 pages) Page 11
SGCD / Direction
78-2026-03-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de la signature
de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général
commun départemental des Yvelines (5 pages) Page 21
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-27-00012
Arrêté préfectoral portant mise en demeure,
suspension d'activité et mesures conservatoires
en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du
code de l'environnement de la société
GUAINVILLE INTERNATIONAL à Limay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-27-00012 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement de la société GUAINVILLE INTERNATIONAL à Limay
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement
de la société GUAINVILLE INTERNATIONAL sise 190 route de Meulan
à Limay (78 520) pour les installations exploitées à la même adresse
SIRET de l'établissement : 381 468 263 000 29
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-7 , L.
512-8, L. 541-1, L. 514-5, L. 541-3, R. 511-9 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mons ieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié relat if à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial), 2712 (moyens de transpo rt hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié rela tif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregis trement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installati on
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant les mo dalités de certification prévues aux articles L. 556- 1 et L.
556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les moda lités d'audit, les conditions d'accréditation des
organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-
25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestatio n
prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2 024 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classé es du 24 octobre 2025 faisant suite à l'inspection du 21
août 2025 transmis à l'exploitant par courrier en rec ommandé avec accusé de réception du 18 novembre
2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
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préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement de la société GUAINVILLE INTERNATIONAL à Limay
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Vu le courrier du 18 novembre 2025 notifié le 21 novemb re 2025 transmettant à la société GUAINVILLE
INTERNATIONAL le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure,
mesures conservatoires et suspension pour observations éventuelles ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 4 février 2026 ;
Considérant que lors de l'inspection du 21 août 2025, l'inspecte ur des installations classées a constaté que la
société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 2 63 000 29) collecte, démonte et entrepose sur les
terrains sis 190 route de Meulan à Limay (78 520) (p arcelles BE-47 , BE-17 , BE-18, BE-19, BE-20, BE-21, BE-22) de
nombreux véhicules terrestres hors d'usages - VHU (not amment véhicules légers et poids lourds) sur une
surface supérieure à 100 m², et qu'elle entrepose des pièces issues du démontage de ces VHU (notamment
ferrailles diverses, huiles et carburants usagés) ;
Considérant que lors de l'inspection du 21 août 2025 l'inspect eur des installations classées a constaté que la
société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 2 63 000 29) stocke sur les terrains sis 190 route de
Meulan à Limay (78 520) (parcelles BE-47 , BE-17 , BE-18, BE-19, BE-20, BE-21, BE-22) d'autres déchets tels que des
godets de pelleteuses, des bâtiments préfabriqués, des bennes de camions de transport d'ordures, des
bouteilles de gaz, des citernes de camions-citernes, et c onsidérant que cette opération correspond à une
activité de du transit de déchets ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
- 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à
la rubrique 2719. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m² ;
- 2713-2 : Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'allia ge de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La
surface étant supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m² ;
Considérant que les installations dont l'exploitation a été con statée lors de l'inspection du 21 août 2025, qui
relèvent des régimes de l'enregistrement pour la rubrique 2712-1 et de la déclaration pour la rubrique 271 3-2,
sont exploitées sans l'enregistrement et la déclaration nécessaires en application des articles L. 512-7 et L. 512-
8 du code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement des installations sans le titre requis est susceptible de présenter de graves
dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
notamment par le risque de pollution des sols et des eaux souterraines et le risque d'incendie qu'elles
présentent ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure
la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468  263 000 29) de régulariser sa situation
administrative ;
Considérant que l'article L. 171-7 dispose que l'autorité admi nistrative compétente pour mettre en demeure
l'exploitant de régulariser sa situation K  peut, par le même acte ou par un acte distinct, sus pendre le
fonctionnement des installations ou ouvrages, l'uti lisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux,
opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu 'il ait été statué sur la déclaration ou sur la dem ande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'hom ologation ou de certification, à moins que des moti fs
d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent L ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de nature à laisser
persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
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préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement de la société GUAINVILLE INTERNATIONAL à Limay
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Considérant que lors de l'inspection du 21 août 2025, l'inspect eur de l'environnement a constaté que les
véhicules hors d'usage (VHU), les pièces et composants qui sont démontés des véhicules hors d'usage, ainsi
que les fluides retirés, ainsi que des déchets susceptib les d'avoir contenu des substances dangereuses, sont
entreposés en majeure partie en extérieur, sur des sol s imperméabilisés et non imperméabilisés, sans
rétention ;
Considérant le risque de pollution accidentelle des sols en rais on du stockage des véhicules hors d'usage
(VHU), des pièces et composants démontés et des fluides retirés, et des déchets susceptibles d'avoir contenu
des substances dangereuses, sur des surfaces non imperméabilisées et sans rétention ;
Considérant que l'accumulation de déchets dangereux en extérieur , exposés aux eaux météoriques, sur une
surface non imperméabilisée, est susceptible de provoqu er une pollution des sols par ruissellement de ces
eaux ;
Considérant que, conformément à l'article L. 541-1 II. du code de l'environnement, la gestion des déchets se
fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque
pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, san s provoquer de nuisances sonores ou olfactives et san s porter
atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
Considérant que, conformément à l'article 10 de l'arrêté ministér iel du 26 novembre 2012 modifié susvisé, le
sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des
aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules
doivent être imperméables et munis de rétention. ;
Considérant que ces mesures de protection sont indispensables à la mise en œuvre des activités de
démontage et entreposage des véhicules hors d'usage, et d'entreposage des pièces et fluides issus de la
dépollution des véhicules, ainsi que des déchets susceptibles d'avoir contenu des substances dangereuses ;
Considérant que l'accumulation de déchets dangereux et la prése nce de substances inflammables (huiles et
carburants usagés, bouteilles de gaz, citernes ayant contenu des substances dangereuses) génèrent un risque
significatif d'incendie ;
Considérant que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspensi on de l'activité de transit de déchets dangereux
et d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d'usage ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que : K l'autorité administrative peut, en
toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure L ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en pl ace du fait du risque incendie pour les
biens et les personnes susmentionnés présenté par le stockage de déchets dangereux ;
Considérant qu'il résulte des constats précédemment mentionnés, en particulier le stockage de déchets
dangereux (VHU, pièces démontées et fluides retirés) en ex térieur, sur un sol non imperméabilisé et sans
rétention, que le mode de gestion des déchets par la soc iété GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET :
381 468 263 000 29) constitue un risque de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux prescrip tions du point 3° du II de l'article L.541-1
du Code de l'environnement  ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.541-3 du Code de l'environnement, de mettre en
demeure la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) de respecter les prescriptions
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préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement de la société GUAINVILLE INTERNATIONAL à Limay
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de l'article L.541-1 (point 3° du II) du même code, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 541-
1 du même code ;
-
Considérant que les constats effectués par l'Inspection des insta llations classées lors de l'inspection du 21
août 2025 ne remettent pas en cause les constats qui a vaient été effectués lors de l'inspection du 16 févri er
2022 ;
Considérant que si l'exploitant ne souhaite pas faire perdurer les activités relevant de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'enviro nnement dont l'exploitation a été constatée au cours de
l'inspection du 21 août 2025, il a la possibilité de procéder à une cessation d'activité de ces ICPE,
conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté ;
Considérant que le seul entreposage de véhicules hors d'usage sur une surface supérieure à 100 m² relève de la
rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées, indépendamment des opérations qui peuvent
être menées sur ces véhicules ;
Considérant que la rubrique n°2713-2 concerne toute installation de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets
d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des a ctivités et installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712 et 2719, et considérant en conséquence que le sto ckage de métaux, qu'ils constituent des déchets ou
non, relèvent de cette rubrique de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que les mesures de suspension d'activité prévues par le présent arrêté concernent exclusivement
les installations classées pour la protection de l'environnement n'ayant pas fait l'objet de la procédure
d'enregistrement prévue par la réglementation applicable ;
Considérant que toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se
défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire est un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1 du code
de l'environnement, et considérant que les personnes ayant confié leurs biens à la société GUAINVILLE
INTERNATIONAL avaient l'intention de s'en défaire ;
Considérant que le caractère commercialisable d'un objet ou le fait qu'il ait une valeur marchande ne
constitue pas un critère conditionnant la prise ou l a sortie du statut de déchet, au sens de l'article L. 541-4-3
du code de l'environnement ;
Considérant que, dans le cadre de la période de contradictoire, l'exploitant a apporté son positionnement
argumenté concernant la soumission ou non de ses activités aux rubriques n°1435, 2930 et 2711, et considérant
que l'Inspection des installations classées prend acte de ces déclarations ;
Considérant que, dans le cadre de la période de contradictoire, l'exploitant a apporté son positionnement
argumenté concernant la soumission ou non de ses activités aux rubriques n°2710 et 2718 ;
Considérant que les installations exploitées par la société GUAI NVILLE INTERNATIONAL ne relèvent pas des
rubriques n°2710 et 2718 de la nomenclature des installations classées tant que les déchets dangereux stockés
sur site sont directement issus de l'activité exercée sur site ;
Considérant que les installations exploitées par la société GUAINVILLE INTERNATIONAL ne relèvent pas de la
rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées tant que les déchets entreposés, qu'ils
proviennent ou non de l'activité du site, ne sont pa s entreposés pendant une durée supérieure à un an s'il s
sont destinés à être éliminés, et pendant une durée supérieure à trois ans s'ils sont destinés à être valorisés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
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préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires
en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement de la société GUAINVILLE INTERNATIONAL à Limay
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ARRÊTE
Article 1 : La société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29), dont le siège social est situé
190 route de Meulan sur le territoire de la commune de Limay (78 520), est mise en demeure de régulariser la
situation administrative des installations soumises aux rubriques n°2712-1 et 2713-2 qu'elle exploite à la même
adresse :
- soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles L. 512-7-1 et
R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code
de l'environnement, conformément aux dispositions des articles R. 512-75-1 et R. 512-46-24 bis à
R. 512-46-27 bis du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exp loitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d emande d'enregistrement, ce dernier doit être
déposé dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté. L'exp loitant
fournit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les é léments
justifiant du lancement de la constitution du dossier de demande ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant notifie la cessation d'activité de ses
installations sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. La mis e à
l'arrêt définitif doit être effective dans les trois mois suivant cette notification. L'exploitant
transmet en préfecture l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), les consultations réalisées
sur l'usage futur du site, l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation
du site (ATTES-MEMOIRE) et les livrables associés dan s les formes et délais prévus aux articles R.
512-46-24 bis à R. 512-46-27 bis du code de l'environnement et par l'arrêté ministériel du 9 février
2022 susvisé. Il transmet l'attestation de conformit é des travaux aux objectifs prescrits par le
préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (A TTES-TRAVAUX) dès l'achèvement de la
réalisation de ces travaux, si ceux-ci s'avèrent nécessaires.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Le fonctionnement des installations classées pour l a protection de l'environnement relevant de la
rubrique 2712-1 exploitées par la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) au 190
route de Meulan à Limay (78 520) est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté ;
– ou sur les modalités de cessation d'activité au vu d u dossier mentionné à l'article 1 du présent arrêté, à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Dans l'attente de la régularisation de l'installation, la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET :
381 468 263 000 29) est tenue de mettre en place des mesures permettant d'empêcher toute pollution
accidentelle des sols et d'assurer la sécurité de l'installation vis-à-vis du risque incendie, notamment en :
- procédant à l'évacuation des déchets les plus polluants et dangereux dans le délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté ;
- respectant les dispositions de  l'article suivant d ans le délai de
trois mois à compter de la notification du
présent arrêté :
• article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé ;
Article 4 : La société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) est mise en demeure, pour les
installations qu'elle exploite au 190 route de Meulan à Limay (78 520), de respecter les prescriptions de l'article
L.541-1 (point 3° du II) du code de l'environnement en :
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- procédant à l'évacuation de l'ensemble des déchets polluants et dangereux entreposés sur le terrain, dans le
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- transmettant les devis et calendrier des travaux visant à l'imperméabilisation des surfaces concernées, à la
mise en place d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement de ces surfaces en vue de les traiter au moyen
d'un dispositif de traitement suffisamment dimensionn é (par exemple : séparateur d'hydrocarbures) avant
tout nouvel entreposage de déchets dangereux, si l'entreposage de déchets dangereux est à terme poursuivi ;
- plaçant sur rétention tout déchet ou substance susc eptible d'être à l'origine d'une pollution de
l'environnement, sous un délai de quinze jours.
Les activités de gestion des déchets peuvent être pou rsuivies sous les seuils de la nomenclature des
installations classées susvisée dès lors que les mesures édictées à l'article 4 du présent arrêté ont été mises en
œuvre.
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qu i pourraient être engagées à l'encontre de
l'exploitant, la fermeture ou la suppression des inst allations est ordonnée, conformément au II de l'artic le
L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux art icles 2 et 3 du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êt re engagées, le paiement d'une astreinte
journalière, la consignation d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser
et l'exécution d'office des mesures prescrites pourront être ordonnés à l'encontre de l'exploitant
conformément au I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 7: En cas de non-respect des obligations prévues à l'arti cle 4 du présent arrêté, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la consignation d'une somme correspondant au montant
des travaux ou opérations à réaliser, l'exécution d'off ice des mesures prescrites, la suspension du
fonctionnement de l'installation, le paiement d'une a streinte journalière au plus égale à 1 500 euros et le
paiement d'une amende au plus égale à 150 000 euros pe uvent être prescrits à l'encontre de l'exploitant en
application de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement (points 1° à 5° du I).
Article 8 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, les articles 1, 2 et 3 de la présente
décision sont soumis à un contentieux de pleine juridi ction. La présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article
R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notificat ion ou
de la publication du présent arrêté. La juridiction p eut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen disponible sur le site internet https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif i nterrompt le cours du délai imparti pour l'introduct ion
d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente pendant plus de deux mois sur un
de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés cont re
cette décision un recours gracieux et un recours hiéra rchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lo rsqu'ils
ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
Article 9: Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté est publié sur le site internet des serv ices de l'État dans le département des Yvelines pend ant
une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée à :
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- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
- Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
- Monsieur le maire de la commune de Limay ;
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
Transports d'Île-de-France ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Versailles, le 27 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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SGCD
78-2026-03-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Florence SVETECZ, Directrice du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et l'exécution budgétaire aux
agents du périmètre du secrétariat général
commun départemental des Yvelines
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commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire aux agents du
périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
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E = Secrétariat général commun départemental des YvelinesPREFET Bureau des financesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Madame Florence SVETECZ,Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelinespour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire aux agentsdu périmètre du secrétariat général commun départemental des YvelinesLa Directrice du secrétariat général commun départemental des YvelinesVu le code de la commande publique du 1TM avril 2019,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 février 2025portant nomination de Madame Florence SVETECZ en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-25-00007 du 25 février 2025 portant délégation designature à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commundépartemental des Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire,Vu l'arrêté n° 78-2026-01-27-00003 du 27 janvier 2026 portant subdélégation de signature deMadame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental desYvelinespour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agentsdu périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines,Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achatConsidérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
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commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire aux agents du
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MinistèreProgrammebudgétaireIntitulé du programmePremier Ministre 129 Coordination du travail gouvernemental161 Sécurité civile176 Police nationale216 Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur232 Vie politique, cultuelle et associativeSRE 303 Immigration et asile354 Administration territoriale de l'ÉtatContribution à l'équipement des collectivités754 territoriales pour l'amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières218 conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et deses opérateurs362 Écologie363 CompétitivitéÉconomie, finances, relance 364 Cohésion _—380 Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoiresOpérations immobilières et entretien des bâtiments de723 72l'ÉtatAvances sur le montant des impositions revenant aux833 régions, départements, communes, établissements etdivers organismes| | 148 Fonction publiqueAction et comptes publics | —— ;349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueTravail, emploi, insertion 155 mt gestion et évaluation des politiques deemploi et du travailSolidarité et santé 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales119 Concours financiers aux collectivités territoriales et àTransition écologique et eursSroupements xcohésion des territoires 122 Concours spécifiques et administration147 Politique de la villeTransition écologique et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dusolidaire développement et de la mobilitéMinistè l'Eur t d <4 tex 8 fed £INISteIS ae à BUMOpe SE ges 209 Solidarité à l'égard des pays en développementaffaires étrangères206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationAgriculture et alimentation 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-moyens déconcentrés
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Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines,ARRETEArticle1:L'arrêté n° 78-2026-01-27-00003 du 27 janvier 2026 portant subdélégation de signature de MadameFlorence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, pourl'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du périmètredu secrétariat général commun départemental des Yvelines, est abrogé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence SVETECZ, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à M. FrédéricCAMOL, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Yvelines, à effet designer :- tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, aumandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes dubudget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans ledépartement :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric CAMOL, directeur adjoint du secrétariatgénéral commun départemental des Yvelines, la subdélégation susvisée est exercée :- pour le bureau des ressources humaines :- Mme Nathalie LAURENT LE ROY, attachée principale, cheffe du bureau des ressourceshumaines, dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d'un montant plafond de1000 € HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant du bureau et tout certificatadministratif relatif à la dépense quel que soit le montant,et en cas d'absence ou d'empéchement, a:- Mme Ketevan LOUHICHI-TSAKASHVILI, attachée, adjointe à la cheffe du bureau desressources humaines- Mme Christelle GIGAULT, attachée, cheffe du pôle ressources humaines — hors ministèrede l'IntérieurMme Elodie VIEIRA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôleRessources humaines — ministère de l'Intérieur,Mme Valérie LAGARDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pdleProspective, moyens et rémunérationsMme Nadine ROMNEY, secrétaire administrative de classe normale, responsable de lacellule rémunération MI- Mme Nora LEFEVRE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôleFormation et conseiller mobilité carrière.- pour la direction :- Mme Nadine CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, administrateurChorus DT,dans la limite de ses attributions sur les frais de déplacement et de missions.
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- pour le service départemental d'action sociale :- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée principale, cheffe du service départementald'action sociale, dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d'unplafond de 2 000€ HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant dubureau et tout certificat administratif relatif a la dépense quel que soit le montant,et en cas d'absence ou d'empéchement, a:-Mme Cécile VEZAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe a la cheffedu service départemental d'action sociale,- Mme Clémence BOURLIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer lesdocuments relatifs au « service fait ».- Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer lesdocuments relatifs au « service fait ».Subdélégation est donnée à Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative principale de 1èreclasse, gestionnaire des dispositifs sociaux, pour transmettre, par le système d'informationfinancière de l'État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines estordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, pour ce qui concerneles allocations handicap (P 216 et P 176) ainsi que les remboursements de prestations d'actionsociale (P 216).- pour le bureau de la logistique et du patrimoine :- Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et dupatrimoine, dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d'un montantplafond de 2 000 HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant dubureau et tout certificat administratif relatif à la dépense quel que soit le montant,et en cas d'absence ou d'empéchement a:- Mme Marie-Michelle LUXIN, attachée, cheffe du pôle achats et suivi de la dépense- pour le SDNUM :- M. Thierry JOLY, ingénieur principal SIC, chef de service du Service Départemental duNUMérique, dans la limite des attributions du bureau et dans la limite d'un plafond de2000 € HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant du bureau et toutcertificat administratif relatif à la dépense quel que soit le montant,et en cas d'absence ou d'empéchement à- Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieur SIC, adjointe au chef du SDNUM- Mme Hélène PERRUTEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour lesdocuments relatifs aux services faits.
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- pour le bureau des finances :dans la limite de ses attributions et pour toute validation d'expressions de besoins et deservices faits à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des finances.en cas d'absence ou d'empéchement a :- Mme Elise MANAUT-BILLEFRANQUE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de bureau-Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée du pilotage et dela gestion des ressources budgétaires-Mme Zahia SOUDANI, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage etde la gestion des ressources budgétaires- Mme Laura JEANNE, adjointe administrative principale de '1ère classe, gestionnairebudgétaire
Article3 :Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe 1 dansle cadre afin de l'utiliser de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.Les dépenses réalisées par carte d'achats ne sont pas soumises aux montants mentionnés al'article 2.
Article 4 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de lacréation des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou deréalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificativesliées à la constatation du service fait.
Article 5:Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3 duprésent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaireset valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur,les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
Article 6 :Subdélégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau desfinances, pour transmettre, par le système d'information financière de l'État, les décisionsd'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ouen vertu d'une délégation de gestion.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice desrègles relatives à l'accès aux systèmes d'information, la subdélégation est accordée aux agentsdont les noms suivent :- Mme Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de bureau- Mme Julie THIRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée du pilotage et dela gestion des ressources budgétaires- Mme Zahia SOUDANI, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage etde la gestion des ressources budgétaires- Mme Laura JEANNE, adjointe administrative principale de '1ère classe, gestionnairebudgétaire
Article 7 :La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 2 MARS 2026
La Directrice du secrétariat général commundépartemental des Yvelines,
Florence SVETECZ
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ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRÉNOM SERVICELE SCANVE AGNÈS SGCD/BLPGENIEL RUDY SGCD/BLPFOUILLEUL ETIENNE SGCD/BLPGACHADOIT PEGGY SGCD/BLPGONCALVES RUA LUCIDIO SGCD/BLPLE GOURRIEREC AURELIE SGCD/SDASVEZAT CECILE SGCD/SDASJOLY THIERRY SGCD/SDNUMDONNADIEU PATRICK DDETSCORON ANNE-FLORIE DDTLYON SABINE DDTRAULT PHILIPPE DDPP
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ANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfacées 4 Chorus (hors chorus DT) et dans ChorusNOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESCHANE-WAYE SANDRA SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723GACHADOIT PEGGY SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723LE SCANVE AGNES SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723LIEGON FERROUZ SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723LUXIN MARIE-MICHELLE SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723GILARDEAU AURELIE SGCD/BRH 148-206-215-217-354LEFEVRE NORA SGCD/BRH 148-206-215-217-354ROMNEY NADINE SGCD/BRH 354BOURLIER CLEMENCE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354KLING NATHALIE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354LE GOURRIEREC AURELIE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-217-354POINDEXTRE FLORE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354RAMBAULT NATHALIE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354SENART CHRISTELLE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354VEZAT CECILE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354JOLY THIERRY SGCD/SDNUM 354LEGOUEST FABIENNE SGCD/SDNUM 354PERRUTEL HELENE SGCD/SDNUM 354CADIOT NADINE SGCD/DIR 354DERNONCOURT MARYSE SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visasJEANNE LAURA SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visasMANAUT- ELISE SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésBILLEFRANQUE dans les visasSOUDANI ZAHIA SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visasTHIRE JULIE SGCD/BFI Tous programmes susmentionnésdans les visas
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ANNEXE 3Liste des agents de la préfecture intervenant dans Chorus DTayant besoin d'une délégation de signature(rôles : SG - GV - FC)
i NOM | PRENOM | SERVICE ROLECADIOT NADINE SGCD/DIRECTION FC - GV - SGDERNONCOURT MARYSE SGCD/BFI FC=GV: 5GMANAUT-BILLEFRANQUE ELISE SGCD/BFI FC - GV- SGSOUDANI ZAHIA SGCD/BFI FC-GV-SGTHIRE JULIE SGCD/BFI FC GV=SG
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SGCD
78-2026-03-02-00001
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Madame Florence SVETECZ, Directrice du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines
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général commun départemental des Yvelines 21
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental des Yvelines
Direction
ARRÊTÉ portant subdélégation de la signature
de Madame Florence SVETECZ,
Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines
La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu la loi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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général commun départemental des Yvelines 22
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17
février 2025 portant nomination de M adame Florence SVETECZ en qualité de
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portant délégation
de signature à Madame Florence SVETECZ, Directrice du Secrétariat Général
Commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-12-02-00009 du 02 décembre 2025 portant subdélégation de la
signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M adame Florence SVETECZ, Directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, la subdélégation de signature
est donnée à M. Frédéric CAMOL, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-
mer (CAIOM), directeur adjoint, pour :
- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses
attributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du
secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en
application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre
interne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;
- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et
des sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents,
congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps
partiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats de
vacataire recruté pour moins de 3 mois ;
- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des
personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale
de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail
et de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et des
congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
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1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés
pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d'activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formation
spécialisée du CSA et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut
être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et
des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau d'avancement
2-16 Évaluation de l'effectif cible, définition des fiches de poste et organisation des
mobilités internes
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 2 :
Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des
ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du
conseil régional, du conseil départemental ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;
- les arrêtés de portée générale ;
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général commun départemental des Yvelines 24
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs et réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs
services respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sous
réserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1
à Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, attachée principale, cheffe du bureau des Ressources
Humaines dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020. et à
Mme Ketevan LOUHICHI-TSAKASHVILI, attachée, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie LAURENT-LE ROY et
Mme Ketevan LOUHICHI-TSAKASHVILI, la subdélégation qui leur est consentie peut, en
outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
· Mme Christelle GIGAULT, attachée, responsable du pôle RH DDI
· Mme Élodie VIEIRA, SACN, responsable du pôle gestion des carrières MI
· Mme Nora LEFEVRE, SACN, responsable du pôle formation et conseillère mobilité
carrière
· Mme Valérie LAGARDE, SACS, responsable du pôle prospective et moyens
· Mme Nadine ROMNEY, SACN, responsable de la cellule rémunération MI
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3 . 2
à Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique et
du Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre
2020.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès LE SCANVE, la subdélégation qui lui
est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Marie-Michèle
LUXIN, attachée, responsable du pôle achats suivi de la dépense, dans le cadre de ses
attributions respectives.
3 . 3
à Mme Aurélie LE GOURRI ÉREC, attachée principale, cheffe de bureau du service
départemental d'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant
de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28
décembre 2020 et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe.
SGCD - 78-2026-03-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 25
3 . 4
à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des Finances dans le cadre
des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Élise
MANAUT-BILLEFRANQUE, SACS, son adjointe.
3 . 5
à M. Thierry JOLY, ingénieur principal SIC, chef de service du Service Départemental du
NUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à
Mme Fabienne LEGOUEST-ROGER, ingénieure SIC, son adjointe.
3 .6
à Mme Sandrine FRIMBAULT, attachée principale, cheffe du bureau du pilotage et de la
performance et dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre
2020.
Article 4 :
L'arrêté n° 78-2025-12-02-00009 du 02 décembre 2025 portant subdélégation de la
signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines, est abrogé.
Article 5 :
La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 02 mars 2026
La Directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines,
Signé
Florence SVETECZ
SGCD - 78-2026-03-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines 26