Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Décembre 2024 . Tome 1 - édition du 07/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ar
© > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°3 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS DES FONTAINES - 060793569
Le Directeur Général de !'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
VU | Ia décision DOMS/DPH-PDS/N°2024-013 en date du 09 février 2024 portant cession
d'autorisation des 52 places d'internat de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Fontaines » sise, 158 avenue de Provence - 06430 La Brigue et gérée par l'Association
Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) au profit de l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) sise, 549 boulevard Pierre Sauvaigo - 06480 La Colle-sur-Loup ;et ce à
compter du 15 février 2024.
Considérant la décision tarifaire modificative en date du 31 Juillet 2024 portant modification du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DES
FONTAINES (060793569) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 15/02/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 081 039.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MOWEANTSEN EUROS
Groupe I 806 875,50
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 103 665,60
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR. 73 070, 00
Groupe III 515 590,29
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 426 131,39
Groupe I
Produits de la tarification 4 081 039,72
- dont CNR 73 070,00
Groupe Il 291 270, 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II 53 821,67
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 426 131,39
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 388 670,45€. Soit un prix de
journée globalisé de 215, 02€.
A compter du 1' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 4 702 130,64 € (douzième applicable s'élevant
à 391 844,22 €) |
e prix de journée de reconduction de 254, 58 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
(06 079 154 8) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 06 décembre 2024,
Pour le Directeur Général
Eypar délégation
@—wi.
, Pour le Tfacteur Général
etn \ 4
\v Direct
Jérôme * AIBAUT 2r délégation
yt Département
Kos Alpss-Masitimes

Ar
@ D Agence Regionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°24547 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/10/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES COTEAUX
D'AZUR (060020948) sise CHE DE LA SOLIDARITE 06510 Carros et gérée par l'entité
dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant la décision tarifaire n°14053 en date du 31 juillet 2024 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LES
COTEAUX D'AZUR - 060020948
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 653 653,76 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN ELROS
Groupe I 123 298,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 267 066,30
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR -252 890,00
Groupe III 368 513,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 122 038,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 758 877,30
Groupe IProduits de la tarification a
- dont CNR -130 852,00
Groupe II 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à 1' exploitation
Groupe Ill 39 089,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 66 134,54
TOTAL Recettes 2 758 877,30
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 137,81 €.
Le prix de journée est de 179,58 €.
Article 2 A compter du 1' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2025: 2 850 640,30 € (douzième applicable
s'élevant à 237 553,36 €)
* prix de journée de reconduction : 192.79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132, BD DE PARIS,
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice. le 03 décembre 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
/
Z reDirecteur £ boartenenS Ant |
Nodes, 'pes-Maritimes
Jéfôme RAIBAUT

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© > Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°26095 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DE SAINT JEANNET - 060021243
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'articie L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2020 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243)
sise CHE DE BEAUME GAIRARD 06640 Saint-Jeannet et gérée par l'entité dénommée
AFPJR (060780137); |
Considérant la décision tarifaire modificative n°14090 en date du 31 juillet 2024 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS
DE SAINT JEANNET - 060021243
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
5 584 678,93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MENTANESEN EUROS
Groupe I 1 347 930,04
Dépenses afférentes a l'exploitation courante
- dont CNR 22 943,00
Groupe H 4 035 879,35
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 107 500, 00
Groupe III 551 879,67
Dépenses afférentes a la structure .
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
; TOTAL Dépenses 5 956 689, 11
Groupe I
Produits de la tarification SENTE
- dont CNR 130 443,01
Groupe II 351 167,55
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 20 842,59
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 956 689,11
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 465 389,91 €. Soit un prix de
journée globalisé de 329,29 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2025: 5 454 235,96 €
(douzième applicable s'élevant à 454 519,66 €)
¢ prix de journée de reconduction de 321,59 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132 BD DE PARIS
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 décembre 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation~
Le DirsGiour Déxrtemental Adjoint
7 des Aipe\ apes =
Jérôme RAIBAUTa TM

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© D Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°26801 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
IME LES NOISETIERS - 060800877
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ia décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de I' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d' Azur en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU Ia décision de délégation de signature du Directeur Général de |' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES NOISETIERS (060800877) sise 460
AV DE LA QUIERA 06370 Mouans-Sartoux et gérée par l'entité dénommée AFG
AUTISME (750022238) ;
Considérant a décision tarifaire modificative n°14063 en date du 30 juillet 2024 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME
LES NOISETIERS - 060800877
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 390 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 216 855,26
Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR -166,18
Groupe Ill 250 000,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 856 855,26
Groupe |
Produits de la tarification Etes Es
- dont CNR -166,18
Groupe Il 12 546,60
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lll 9 016,25
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 20 666,87
TOTAL Recettes 1 856 855,26
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
NOISETIERS (060800877) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
d'accueil =
Prix de
journée 0,00 526,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du I janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalitéx ) INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3d'accueil A -
Prix de
journée 0,00 358,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132 BD DE PARIS
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG
AUTISME (750022238) et à !'établissement concerné.
Fait 4 Nice, le 05 décembre 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Romain ALEXANDRE

© D Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°27592 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DE VENCE - 060031390
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU
VU
VU
VU
Considérantle Code de !' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
Parrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
nomination de Monsieur BUBIEN YANN en qualité de Directeur Général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/10/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE VENCE (06003 1390) sise 1760
AV DE PROVENCE 06140 Vence et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP
(060791647);
la décision tarifaire modificative n°13992 en date du 29 juillet 2024 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS
DE VENCE - 060031390
DECIDE
Article 1° À compter du, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 3 704 154,48 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 484 381,78
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe [I 2 449 309,46
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 106 740
Groupe III 954 160,15
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 887 851,39
Groupe IProduits de la tarification 3 204 (bees
- dont CNR 106 740,00
Groupe II 143 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs a l'exploitation
Groupe III 40 696,91
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 887 851,39
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 323 897,61 €. Soit un prix de
Journée globalisé de 430,72 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2025: 3 597 414,48 €
(douzième applicable s'élevant à 299 784,54 €)
* prix de journée de reconduction de 418,30 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132 BD DE PARIS
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
Fait àde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP
(060791647) et à l'établissement concerné.
Nice, le 05 décembre 2024
Pour le Directeur Général
Et
*
\délégatio
P \\ ps joint
SZ Le Directeur ygrgamental Adjme de KE nostimes. ~
Jérôme RAIBAUT
\

Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°27790 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD SIAGNE ET LOUP - 060792710
Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de |'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux If et
Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l' Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant nomination de Monsieur, BUBIEN,
YANN en qualité de Directeur Général de agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
. d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de ALPES-MARITIMES en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD SIAGNE ET LOUP
(060792710) sise , AV DU DOCTEUR MAURICE DONAT 06700 Saint-Laurent-du-Var et
gérée par l'entité dénommée UNISAD (060798865);
Considérant a décision tarifaire modificative n°14133 en date du 02 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD SIAGNE ET LOUP - 060792710 |

Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée a 96 882,55 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes handicapées : 96 882,55 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 8 073,55 €). Le prix de journée est fixé à-53,09 €.
À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 88 171,81 €.:
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 171,81 € (douzième applicable
s'élevant à 7 347,65 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 132, BD DE PARIS,
13331 MARSEILLE dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNISAD (060798865)
et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 06 décembre 2024,
Pour le Directeur Général
Pour le/Directeur Général
ef par délégation
Directeur Département
des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT

E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /13 /3 □ /14 /3 □ /13 /15 /16 /12 /10 /13 /6 /1 /17 □
/14 /18 □ /19 /2 /11 /20 /11 /1 /13 □ /3 /5 □ /14 /3 /21 □ /22 /6 /13 /1 /14 /11 /2 /1 /5 /9 /21
/14 /3 /21 □ /23 /13 /10 /3 /21 /24 /25 /11 /2 /1 /5 /1 /12 /3 /21
/26 /27 /27 /28 /29 /30 □ /32 /33 □ /34 /35 /34 /36 /37 /38 /39 /35 /40
□ /41 /42 /27 /29 /26 /32 /29 □ /26 /43 /27 /44 /45 /30 /32 /29
/26 /46 □ /29 /47 /29 /27 /30 □ /48 /30 /49 □ /49 /30 /27 /50 /47 /51 /30 /49 □ /26 □ /52 /26 □ /41 /30 /27 /49 /42 /32 /32 /30
/53 /54 /55 /56 /57 /58 /54 /59 □ /61 □ /62 /63 □ /64 /54 /55 /59 /65 /66 /66 /54
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/16 /7 /21 /3 /1 /112 /7 /3 □ /6 /18 □ /7 /6 /12 □ /4 /6 /12 /12 /3 /2 /4 /1 /11 /13 □ /107 □ /22 /3 /7 /1 /6 /2 □ /109 /6 /12 /10 /11 /112 /7 /1 /3 □ /23 /7 /5 /1 /113 /3 /21
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/0 /1 /3 /5 /6 /7 /4 □ /66
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/0 /1 /3 /5 /6 /7 /4 □ /79
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/0 /1 /3 /5 /6 /7 /4 □ /83
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/22 /23 /24 /29 /30 /17 /30 /23 /24 /16 □ /23 /27 □ /29 /15 □ /19 /15 /16 /31 /15 /22 /17 /15 /19 □ /32 /15 /16 □ /23 /47 /32 /30 /18 /11 /17 /30 /23 /24 /16 □ /26 /15 /24 /17 /30 /23 /24 /24 /20 /15 /16 □ /11 /27 /28 □ /11 /19 /17 /30 /22 /32 /15 /16 □ /34 /35 /36 /37 /38 /37 /39 /87 □ /42 □ /34 /35 /36 /37 /38 /37 /39 /88 □ /29 /27 □ /22 /23 /29 /15 □ /29 /27 □
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/31 /19 /20 /25 /15 /17 □ /22 /23 /26 /31 /20 /17 /15 /24 /17 /21 □ /11 /41 /11 /24 /17 □ /32 /11 □ /25 /30 /24 □ /29 /27 □ /31 /19 /15 /26 /30 /15 /19 □ /16 /15 /26 /15 /16 /17 /19 /15 □ /29 /15 □ /32 /84 /11 /24 /24 /20 /15 /21 □ /32 /15 □ /47 /30 /32 /11 /24 □ /46 /27 /11 /32 /30 /17 /11 /17 /30 /25 □ /15 /17 □ /46 /27 /11 /24 /17 /30 /17 /11 /17 /30 /25 □ /29 /15 □ /32 /84 /11 /22 /17 /30 /41 /30 /17 /20 □
/15 /28 /15 /19 /22 /20 /15 □ /11 /27 □ /17 /30 /17 /19 /15 □ /29 /15 □ /32 /84 /11 /24 /24 /20 /15 □ /20 /22 /23 /27 /32 /20 /35
/91 /24 □ /22 /11 /16 □ /29 /33 /27 /19 /18 /15 /24 /22 /15 /21 □ /27 /24 /15 □ /16 /27 /16 /31 /15 /24 /16 /30 /23 /24 □ /30 /26 /26 /20 /29 /30 /11 /17 /15 □ /29 /15 □ /17 /19 /23 /30 /16 □ /26 /23 /30 /16 □ /31 /15 /27 /17 □ /48 /17 /19 /15 □ /31 /19 /23 /24 /23 /24 /22 /20 /15 /35
/92 /92 /91 /93 /94 □ /95 □ /85 /87 /36 □ /96 /23 /27 /32 /15 /41 /11 /19 /29 □ /29 /27 □ /44 /15 /19 /22 /11 /24 /17 /23 /27 /19 □ /95 □ /67 /26 /26 /15 /27 /47 /32 /15 □ /97 □ /44 /23 /24 /17 □ /29 /15 /16 □ /44 /15 /19 /41 /15 /30 /32 /32 /15 /16 □ /98 □ /95 □ /80 /43 /92 /43 /44 □ /99 /100 /37 /101 /100 □ /90 /30 /22 /15 □ /80 /15 /29 /15 /28 □ /38
'Pour le Préfet et par subdélégation |
La Responsable dy Pole
_ Entreprises, Emploi, insert on Prafessionnelie OS/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8
/9 /10 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /10 /18 /11 □ /18 /19 /20 /21 /22 /15 /10 □ /23 /13 /24 □ /25 /15 /20 /26 /11 □ /13 /21 /27 □ /13 /22 /13 /18 /11 /13 /14 /10 /24 □ /28 /26 /24 /29 /13 /21 /27 □ /10 /11 □ /24 /20 /29 /26 /13 /21 /27 □ /28 /26 /27 /16 /24 □ /23 /13 /15 □ /30 /19 /13 /15 /11 /26 /29 /30 /10 □ /31 /32 /33 /34 /35 /35 /36 /34 □ /25 /21 □ /29 /20 /25 /10 □ /25 /21 □
/11 /15 /13 /22 /13 /26 /30 □ /10 /11 □ /31 /32 /34 /37 /38 /36 /38 /39 □ /25 /21 □ /29 /20 /25 /10 □ /25 /10 □ /30 /13 □ /24 /16 /29 /21 /15 /26 /11 /16 □ /24 /20 /29 /26 /13 /30 /10 /32 □ /9 /20 /18 /28 /20 /15 /17 /16 /17 /10 /18 /11 □ /40 □ /30 /19 /13 /15 /11 /26 /29 /30 /10 □ /31 /32 /33 /34 /35 /34 /36 /38 /36 /38 □ /25 /21 □ /29 /20 /25 /10 □ /25 /21 □
/11 /15 /13 /22 /13 /26 /30 /41 □ /23 /20 /21 /15 □ /20 /21 /22 /15 /26 /15 □ /25 /15 /20 /26 /11 □ /40 □ /29 /10 /24 □ /25 /26 /24 /23 /20 /24 /26 /11 /26 /20 /18 /24 /41 □ /30 /19 /20 /15 /14 /13 /18 /26 /24 /17 /10 □ /25 /20 /26 /11 □ /24 /10 □ /25 /16 /29 /30 /13 /15 /10 /15 □ /10 /11 □ /18 /19 /10 /27 /10 /15 /29 /10 /15 □ /42 /21 /10 □ /30 /10 /24 □ /13 /29 /11 /26 /22 /26 /11 /16 /24 □
/25 /16 /29 /30 /13 /15 /16 /10 /24 /41 □ /40 □ /30 /19 /10 /27 /29 /30 /21 /24 /26 /20 /18 □ /25 /10 □ /11 /20 /21 /11 /10 □ /13 /21 /11 /15 /10 □ /43 /20 /21 □ /11 /10 /18 /26 /15 □ /21 /18 /10 □ /29 /20 /17 /23 /11 /13 /44 /26 /30 /26 /11 /16 □ /24 /16 /23 /13 /15 /16 /10 □ /23 /20 /21 /15 □ /30 /10 /24 □ /20 /15 /14 /13 /18 /26 /24 /17 /10 /24 □ /25 /26 /24 /23 /10 /18 /24 /16 /24 □
/25 /10 □ /29 /10 /11 /11 /10 □ /29 /20 /18 /25 /26 /11 /26 /20 /18 □ /23 /13 /15 □ /30 /19 /13 /15 /11 /26 /29 /30 /10 □ /31 /32 /33 /34 /35 /34 /36 /38 /36 /34 /45 /32
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/31 /10 □ /25 /26 /15 /10 /29 /11 /10 /21 /15 □ /25 /16 /23 /13 /15 /11 /10 /17 /10 /18 /11 /13 /30 □ /25 /10 /24 □ /28 /26 /18 /13 /18 /29 /10 /24 □ /23 /21 /44 /30 /26 /42 /21 /10 /24 /41
/48 /20 /18 /11 □ /29 /49 /13 /15 /14 /16 /24 □ /29 /49 /13 /29 /21 /18 □ /10 /18 □ /29 /10 □ /42 /21 /26 □ /30 /10 □ /29 /20 /18 /29 /10 /15 /18 /10 □ /25 /10 □ /30 /47 /10 /27 /16 /29 /21 /11 /26 /20 /18 □ /25 /21 □ /23 /15 /16 /24 /10 /18 /11 □ /13 /15 /15 /50 /11 /16 □ /42 /21 /26 □ /24 /10 /15 /13 □ /23 /21 /44 /30 /26 /16 □ /13 /21 □ /15 /10 /29 /21 /10 /26 /30 □ /25 /10 /24 □
/13 /29 /11 /10 /24 □ /13 /25 /17 /26 /18 /26 /24 /11 /15 /13 /11 /26 /28 /24 □ /25 /10 □ /30 /13 □ /23 /15 /16 /28 /10 /29 /11 /21 /15 /10 □ /25 /10 /24 □ /51 /30 /23 /10 /24 /36 /52 /13 /15 /26 /11 /26 /17 /10 /24 /32
/53 /13 /26 /11 □ /40 □ /54 /26 /29 /10 /41 □ /30 /10 □ /39 /34 □ /25 /16 /29 /10 /17 /44 /15 /10 □ /34 /39 /34 /37
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=m
PREFET
DES ALPES-
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SERVICES A LA PERSONNE
www.Servicesalapersonne.aouv.fr
Tél : 04.93.72.27.56
a
aDirection Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
(DDETS)
[ARRETE N° 20244.) 526
Portant retrait d'enregistrement de la déclaration
d'activité au titre des services à la personne
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d' Honneur
le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Parrété n° 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes par intérim ;
l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2024-1091 du 10 octobre 2024 de
l'entrepreneur individuel GUEYDAN Solène sis 439, Avenue de Pessicart — Bât A — 06100 NICE ;
la demande de renonciation du 29 novembre 2024 de déclaration au titre des services à la personne
formulée par l'entrepreneur individuel GUEYDAN Solène ;
ARRETE

ARTICLE 1
L'enregistrement de la déclaration au titre des services à la personne dont bénéficiait l'entrepreneur
individuel GUEYDAN Solène est retiré.
La décision prend effet à la date du 29 novembre 2024.
ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours,
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'économie,
Direction générale des entreprises,
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss Télédoc 315
75703 Paris Cedex 13
- Contentieux auprès du :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
18 avenue des Fleurs
CS 61039
06050 NICE Cedex 1
La juridiction administrativé compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr (article R414-6 du Code des relations entre le public et
l'administration). ù
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
4] 12) % 2Fait a Nice, le

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
Ex des Solidarités des Alpes-MaritimesPREFET
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Affaire suivie par :
Brigitte TRAMELLI-FRICERO
Courriel : brigitte.tramelli-
fricero@alpes-maritimes.gouv.fr
ARRETE « el 2x
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production
(S.C.O.P.)
POLE ENTREPRISES, EMPLOI, ET
INSERTION PROFESSIONNELLE
Téléphone : 04.93.72,27.54 Le préfet du département des Alpes Maritimes,
ddets-sap@alpes-maritimes.gouv.fr= 6 Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production, et notamment son article 54 ;
VU Ja loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du 13
novembre 2024, agissant pouala pré-instruction des demandes ;
VU Ja liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 — Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL ACTICOP identifiée sous le numéro SIREN 803788207 - sise 10, Avenue Pierre Isnard —
06200 NICE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et à utiliser cette
appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice,le 23. [A2 ) Vo 24

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des Solidarités des Alpes-Maritimes
ARRETE m £024 1528
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société.
Coopérative Ouvrière de Production ;
l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du 6
septembre 2024, agissant pour la pré-insctruction des demandes ;
la liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 -— Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL AVENIR CONFORT ENERGIE identifée sous le numéro SIREN 793800459 - sise, 46,
Avenue Jean XXIII — 06130 GRASSE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de
Production et à utiliser cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice
des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de
Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le L [A yl | Zh
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Sylvie BALD
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ARRETE o Jo2l-\ 929
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Parrété 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Pavis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
23 août 2024, agissant pouela pré-instruction des demandes ;
la liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 — Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL ANDREIA, identifiée sous le numéro SIREN 928121334 - sise, 24, Rue Cassini — 06300
NICE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et à utiliser cette
appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par
les textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
FaitaNice,le | AL | 1p 2G
Pour le Préfet
Entreprises, Emple ervion Professionnelle
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ARRETE v° 36147 1530
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
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la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
30 octobre 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
la liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 -— Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL AVENIR ET PERFORMANCE DU BATIMENT - identifiée sous le numéro SIREN
832849541, sise, 753, Route de la Colle, Les Hameaux du Soleil-Palis Renoir — 06270
VILLENEUVE-LOUBET, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et
à utiliser cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 5
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait aNice,le 2 | AT Ib Lu
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La Ressonsetic du F
Entreprises, Ernplo, ron Professionnelle
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ARRETE «© Joli —\351
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VU laloin° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU sia loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
30 octobre 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
VU Ja liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 ~ Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL BET MARINO & ASSOCIES identifiée sous le numéro SIREN 879123890 - sise, 460,
Avenue de la Quiera Voie C — Lot 108 — Parc d'activité de l'Argile — 06370 MOUANS-SARTOUX, est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et à utiliser cette appellation ou
les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice,le 4, | Ar | bb Ly
-Pour le Préfet et par subelélésaton
La Responsable du Pale
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di. LE tn Le préfet du département des Alpes Maritimes,
ie ( x +. .i Chevalier de la Légion d'honneur
VU laloin° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU Ja loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU Pavis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
13 septembre 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
VU la liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 — Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL L.P.2.C. identifiée sous le numéro SIREN 485312292 — 107, Avenue Jean Maubert — ZAC
Sainte Marguerite — 06130 GRASSE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de
Production et à utiliser cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice
des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de
Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le 2 LA2 15 4
Pour le Préfet et par suhdélégation
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Entreprises, Emploi, Insertion Professionnelle
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SESE sneer acier cow fr Chevalier de la Légion d'honneur
VU fa loin®° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
30 octobre 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
VU la liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 — Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL CLAVIS identifiée sous le numéro SIREN 389281932 - sise, Space Antipollis — 2323
Chemin de Saint-Bernard — 06220 VALLAURIS, est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative de Production et à utiliser cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le A | A2 | % Ds
Pour le Préfet et par subdéiézstion
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Entreprises, Emploi, Insertion Professionnelle

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VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
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VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
3 octobre 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
VU sla liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 — Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL DECOR PEINTURE identifiée sous le numéro SIREN 911573434 - sise, 5, Chemin de la
Calade — 06460 SAINT-VALLIER-DE-THIEY, est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative de Production et à utiliser cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette méme société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du méme texte.
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Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsadle du Pole
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la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
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La SARL DRIVE SCOP identifiée sous le numéro SIREN 803204676 — 41, Bis rue Gambetta — 06560
VALBONNE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et à utiliser
cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues
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L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
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Direction Départementale de |'Emploi, du Travail et
Ex des Solidarités des Alpes-MaritimesPRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
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Affaire suivie par :
Brigitte TRAMELLI-FRICERO
Courriel : brigitte.tramelli- ;
fricero@alpes-maritimes.gouv.fr
ARRETE m° 21024-1336
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production
POLE ENTREPRISES, EMPLOI, ET
INSERTION PROFESSIONNELLE
Téléphone : 0493972:27.54 Le préfet du département des Alpes Maritimes,
StS Sap Gales REIMS BONNE Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU sia loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif 4 la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
30 octobre 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
VU Ja liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 — Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL EKLABUL identifiée sous le numéro SIREN 533672333 - sise, 2121, Chemin Saint-Bernard
— 06220 VALLAURIS, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et à
utiliser cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le 9 | AL | bo LL
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du Pôle
Entreprises, Emploi, Insertion Professionnelle

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
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Affaire suivie par :
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Courriel : brigitte.tramelli-
fricero@alpes-maritimes.gouv.fr
POLE ENTREPRISES, EMPLOI, ET
INSERTION PROFESSIONNELLE
Téléphone : 04.93.72.27.54
ddets-sap@alpes-maritimes.gouv.fr
VU
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des Solidarités des Alpes-Maritimes
ARRETE m° doi -1\ 232
Portant reconnaissance de la queue de Société Coopérative de Production
.O.P.)
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production, et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives,
le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; ,
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Tavis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
30 octobre 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
la liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 — Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL ENERSCOP identifiée sous le numéro SIREN 316920164 - sise, 111, Route de Tiragon
Azur Mouans — 06370 MOUANS-SARTOUX, est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative de Production et à utiliser cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le DIAL | L Lu
£Pour le Préfet et car subdélégation
La Responsaole du Pale
Entreprises, Emplol, Insertion Professionnelle
_Syl IC, LDY
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VU
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VU
VU
VU
VU
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des Solidarités des Alpes-Maritimes
ARRETE 2844-1338
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production, et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
21 juin 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
la liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 — Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL HUMANISENS identifiée sous le numéro SIREN 809594955 — 532, Chemin des Selves —
06510 CARROS, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et à utiliser
cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues
par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le L{ Ar} 29 Lu
Pour le Préfet et par eubdélé gation
La Resconsable du Pôle
Entreprises, Emploi, insertion Professionnelle

su
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VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
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des Solidarités des Alpes-Maritimes
ARRETE m 224-1329
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ; |
l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
30 octobre 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
la liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 — Jorf n° 0198 du
13 septembre 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL SEV SOIN ET ENTRETIEN DE LA VEGETATION identifiée sous le numéro SIREN
428795025 - sise, 1, Bis Allée des Gabianszi La Frayère — 06150 CANNES-LA-BOCCA, est habilitée
a prendre l'appellation de Société Coopérative de Production et à utiliser cette appellation ou les initiales
de "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs et
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le À )Ar| do LL
Pour le Préfet et par subaélégation
Le Responsable du Fée
Entreprises, Emplol, Insertion Professionnelle
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7" Sylvie BABY,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
Eu des Solidarités des Alpes-MaritimesPRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte Tramelli-Fricero
Tél. : 04 93 72 27 54
ARRETE ©" 247 549
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coppératives Ouvrières de Production
de la SARL TROIZAIRE
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administraves
individuelles ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2024 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté n° 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes par intérim ;
VU l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis défavorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production du 23 août 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
DDETS- Direction départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités - CADAM-147 BD du Mercantour-06206 NICE CEDEX 3

ARRETE
ARTICLE 1
L'analyse des documents joints et les indications dont nous disposons par ailleurs sur le fonctionnement
de la SARL TROIZAIRE, identifiée sous le numéro SIREN 397423948 - sise 31, Rue Jean Médecin —
06000 NICE, ne nous permettent pas d'exprimer l'avis que celle-ci possède le caractère de production.
En effet : Fusion par absorption.
En conséquence, nous émettons un avis défavorable à l'inscription sollicitée par la SARL TROIZAIRE
sur la liste des sociétés de coopératives de production pour l'année 2024.
Cette décision prend effet à la date de signature du présent arrêté,
ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours,
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès de :
Madame la ministre du travail,
Direction générale du travail,
Bureau des relations individuelles du travail (RT1)
39-45 quai André-Citroën
75902 Paris Cedex
- Contentieux auprès du :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
18 avenue des Fleurs
CS 61039
06050 NICE Cedex 1
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (article R.414-6 du code des
relations entre le public et l'administration).
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le D | 42 | lo Ly
Pour le Préfet et par subd
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Entreprises, Emploi, Insertion Prof on
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DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Alpes-Maritimes
Pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte Tramelli-Fricero
Tél. : 04 93 72 27 54
ARRETE © 2524 ~-\24U\
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production
VU
VU
VU
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VU
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VUde la SARL PRESSO CONCEPT ET DEVELOPPEMENT MEDIAS
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvriéres de production,
et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif a la sortie du statut coopératif ;
le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif 4 la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions administraves
individuelles ;
la loi n°2014-856 du 31 juillet 2024 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Parrété n° 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes par intérim ;
l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
lPavis défavorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production du 21 juin 2024 agissant pour la pré-instruction des demandes ;
DDETS- Direction départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités - CADAM-147 BD du Mercantour-06206 NICE CEDEX 3

ARRETE
ARTICLE 1
L'analyse des documents joints à la demande d' inscription et les indications dont nous disposons par
ailleurs sur le fonctionnement de la SARL PRESSO CONCEPT ET DEVELOPPEMENT MEDIAS,
identifiée sous le numéro SIREN 434472973 - sise 16, Boulevard du Général Leclerc — 06480
LA COLLE SUR LOUP, ne nous permettent pas d'exprimer l'avis que celle-ci possède le caractère
d'une véritable coopérative de production.
En effet : Liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce d' Antibes le 24/01/2024.
En conséquence, nous émettons un avis défavorable à inscription sollicitée par la SARL PRESSO
CONCEPT ET DEVELOPPEMENT MEDIAS sur la liste des sociétés de coopératives de production
pour l'année 2024.
Cette décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours,
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès de :
Madame la ministre du travail,
Direction générale du travail,
Bureau des relations individuelles du travail (RT1)
39-45 quai André-Citroën
75902 Paris Cedex
- Contentieux auprès du :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
18 avenue des Fleurs
CS 61039
06050 NICE Cedex 1
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (article R.414-6 du code des
relations entre le public et l'administration).
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Alpes-Maritimes
Pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte Tramelli-Fricero
Tél. : 04 93 72 27 54
ARRETE ns l3u à
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUde la SAS JOLLY ROGER PRODUCTIONS
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
la loi n°2014-856 du 31 juillet 2024 relative à l'économie sociale et solidaire ;
l'arrêté n° 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes par intérim ;
l'arrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
l'avis défavorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production du 21 juin 2024, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
DDETS- Direction départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités - CADAM-147 BD du Mercantour-06206 NICE CEDEX 3

ARRETE
ARTICLE 1
L'analyse des documents joints 4 la demande d'inscription et les indications dont nous disposons par
ailleurs sur le fonctionnement de la SAS JOLLY ROGER PRODUCTIONS, identifiée sous le numéro
SIREN 893196410 - sise Cours Saint Roche -- 7, Rue Louis Genari — 06300 NICE identifiée sous le
numéro SIREN 893196410, ne nous permettent pas d'exprimer l'avis que celle-ci possède le caractère
d'une véritable coopérative de production.
En effet : Liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce.
En conséquence, nous émettons un avis défavorable à l'inscription sollicitée par la SAS JOLLY
ROGER PRODUCTIONS sur la liste des sociétés de coopératives de production pour l'année 2024.
Cette décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours,
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès de :
Madame la ministre du travail,
Direction générale du travail,
Bureau des relations individuelles du travail (RT1)
39-45 quai André-Citroën
75902 Paris Cedex
- Contentieux auprès du :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
18 avenue des Fleurs
CS 61039
06050 NICE Cedex 1
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (article R.414-6 du code des
relations entre le public et l'administration).
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le 1 | A) | b Ly
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du Pdie
Entreprises, Emploi, Anskrtion Professionnelle

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /13 /3 □ /14 /3 □
/13 /15 /16 /12 /10 /13 /6 /1 /17
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/0 /3 /21 □ /23 /13 /10 /3 /21 /24 /25 /11 /2 /1 /5 /1 /12 /3 /21
/26 /0 /0 /16 /19 /22 /27
/28 /29 /29 /30 /31 /32 □ /34 /35 □ /36 /37 /36 /38 /39 /40 /41 /42 /38
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/87 /90 /48 /43 /44 /45 /46 /45 /61 /54 /55 □ /60 /43 □ /53 /54 /55 /60 /58 /61 /45 /43 □ /60 /58 □ /72 /49 /89 /61 /53 /58 /63 /43 □ /62 /43 /48 /44 /54 /55 /55 /43 /63 □ /60 /43 /44 □ /62 /43 /48 /44 /54 /55 /55 /43 /44 □ /88 /47 /49 /43 /44 /52 □ /60 /43 /44 □ /62 /43 /48 /44 /54 /55 /55 /43 /44 □ /89 /46 /55 /60 /61 /53 /46 /62 /49 /43 /44 □
/54 /58 □ /46 /45 /45 /43 /61 /55 /45 /43 /44 □ /60 /43 □ /62 /46 /45 /89 /54 /63 /54 /47 /61 /43 □ /53 /89 /48 /54 /55 /61 /77 /58 /43 /52
/87 /74 /53 /53 /54 /57 /62 /46 /47 /55 /43 /57 /43 /55 /45 □ /60 /43 /44 □ /62 /43 /48 /44 /54 /55 /55 /43 /44 □ /88 /47 /49 /43 /44 /52 □ /60 /43 /44 □ /62 /43 /48 /44 /54 /55 /55 /43 /44 □ /89 /46 /55 /60 /61 /53 /46 /62 /49 /43 /44 □ /54 /58 □ /46 /45 /45 /43 /61 /55 /45 /43 /44 □ /60 /43 □ /62 /46 /45 /89 /54 /63 /54 /47 /61 /43 □
/53 /89 /48 /54 /55 /61 /77 /58 /43 □ /60 /46 /55 /44 □ /63 /43 /58 /48 /44 □ /60 /49 /62 /63 /46 /53 /43 /57 /43 /55 /45 /44 □ /43 /55 □ /60 /43 /89 /54 /48 /44 □ /60 /43 □ /63 /43 /58 /48 □ /60 /54 /57 /61 /53 /61 /63 /43 /52
/40 /28 /25 /23 /0 /22 /24 □ /37
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/49 /72 /43 /55 /45 /58 /43 /63 /63 /43 /44 □ /43 /45 /93 /54 /58 □ /60 /64 /54 /58 /72 /43 /48 /45 /58 /48 /43 □ /60 /43 □ /55 /54 /58 /72 /43 /46 /58 /59 □ /49 /45 /46 /78 /63 /61 /44 /44 /43 /57 /43 /55 /45 /44 /66
/40 /28 /25 /23 /0 /22 /24 □ /33
/76 /94 /46 /47 /48 /49 /57 /43 /55 /45 □ /43 /44 /45 □ /48 /43 /45 /61 /48 /49 □ /73 □ /63 /46 □ /62 /43 /48 /44 /54 /55 /55 /43 □ /57 /54 /48 /46 /63 /43 □ /54 /58 □ /63 /94 /43 /55 /45 /48 /43 /62 /48 /43 /55 /43 /58 /48 □ /61 /55 /60 /61 /72 /61 /60 /58 /43 /63 □ /77 /58 /61 □ /80 □ /95 /96 □ /91 /43 /44 /44 /43 □ /60 /43 □ /48 /43 /57 /62 /63 /61 /48 □
/63 /43 /44 □ /53 /54 /55 /60 /61 /45 /61 /54 /55 /44 □ /54 /58 □ /60 /43 □ /48 /43 /44 /62 /43 /53 /45 /43 /48 □ /63 /43 /44 □ /54 /78 /63 /61 /47 /46 /45 /61 /54 /55 /44 □ /57 /43 /55 /45 /61 /54 /55 /55 /49 /43 /44 □ /46 /58 /59 □ /46 /48 /45 /61 /53 /63 /43 /44 □ /65 /66 /67 /68 /69 /68 /70 /97 □ /73 □ /65 /66 /67 /68 /69 /68 /70 /98 □ /60 /58 □
/53 /54 /60 /43 □ /60 /58 □ /45 /48 /46 /72 /46 /61 /63 /99 □ /68 /96 □ /100 /43 □ /48 /43 /44 /62 /43 /53 /45 /43 □ /62 /46 /44 □ /63 /43 /44 □ /60 /61 /44 /62 /54 /44 /61 /45 /61 /54 /55 /44 □ /63 /49 /47 /46 /63 /43 /44 □ /48 /43 /63 /46 /45 /61 /72 /43 /44 □ /73 □ /63 /46 □ /44 /46 /55 /45 /49 □ /43 /45 □ /73 □ /63 /46 □ /44 /49 /53 /58 /48 /61 /45 /49 □ /46 /58 □
/45 /48 /46 /72 /46 /61 /63 /99 □ /69 /96 □ /101 /59 /43 /48 /53 /43 □ /60 /43 /44 □ /46 /53 /45 /61 /72 /61 /45 /49 /44 □ /46 /58 /45 /48 /43 /44 □ /77 /58 /43 □ /53 /43 /63 /63 /43 /44 □ /60 /49 /53 /63 /46 /48 /49 /43 /44 □ /60 /46 /55 /44 □ /63 /46 □ /60 /43 /57 /46 /55 /60 /43 □ /60 /94 /46 /47 /48 /49 /57 /43 /55 /45 /99 □ /97 /96 □ /100 /43 □
/102 /102 /101 /103 /104 □ /105 □ /95 /97 /67 □ /106 /54 /58 /63 /43 /72 /46 /48 /60 □ /60 /58 □ /75 /43 /48 /53 /46 /55 /45 /54 /58 /48 □ /105 □ /83 /57 /57 /43 /58 /78 /63 /43 □ /107 □ /75 /54 /55 /45 □ /60 /43 /44 □ /75 /43 /48 /72 /43 /61 /63 /63 /43 /44 □ /108 □ /105 □ /91 /74 /102 /74 /75 □ /109 /110 /68 /111 /110 □ /100 /61 /53 /43 □ /91 /43 /60 /43 /59 □ /69
/68/15 /40 /112 /113 /113 /114 /115 /116 /117 /116 /118 /119
ar subdélégation
ole du Pole
ertion ProfessionnellePour le Préfe
La Re
Entreprises, EM
Sylvie BALDY/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /0 □ /8 /2 /4 □ /2 /9 □ /8 /1 /10 /11 /6 /0 □ /12 /13 /5 /8 /10 /0 /6 /3 /0 /14 □ /2 /15 /2 /3 /0 □ /16 /2 □ /11 /17 /3 □ /18 /9 □ /8 /1 /6 /5 /17 /6 /1 □ /4 /6 /5 /6 /4 /0 /1 /6 □ /18 /6 □ /16 /19 /2 /3 /3 /10 /6 /14 □ /16 /6 □ /20 /17 /16 /2 /3 □ /21 /9 /2 /16 /17 /0 /2 /0 /17 /11 □
/6 /0 □ /21 /9 /2 /3 /0 /17 /0 /2 /0 /17 /11 □ /18 /6 □ /16 /19 /2 /12 /0 /17 /15 /17 /0 /10 □ /6 /22 /6 /1 /12 /10 /6 □ /2 /9 □ /0 /17 /0 /1 /6 □ /18 /6 □ /16 /19 /2 /3 /3 /10 /6 □ /10 /12 /13 /9 /16 /10 /6 /23
/24 /3 □ /12 /2 /4 □ /18 /25 /9 /1 /26 /6 /3 /12 /6 /14 □ /9 /3 /6 □ /4 /9 /4 /8 /6 /3 /4 /17 /13 /3 □ /17 /5 /5 /10 /18 /17 /2 /0 /6 □ /18 /6 □ /0 /1 /13 /17 /4 □ /5 /13 /17 /4 □ /8 /6 /9 /0 □ /27 /0 /1 /6 □ /8 /1 /13 /3 /13 /3 /12 /10 /6 /23
/28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 □ /36
/37 /6 /0 □ /2 /26 /1 /10 /5 /6 /3 /0 □ /3 /19 /13 /9 /15 /1 /6 □ /8 /2 /4 □ /18 /1 /13 /17 /0 □ /2 /9 /22 □ /2 /15 /2 /3 /0 /2 /26 /6 /4 □ /11 /17 /4 /12 /2 /9 /22 □ /6 /0 □ /4 /13 /12 /17 /2 /9 /22 □ /11 /17 /22 /10 /4 □ /8 /2 /1 □ /16 /19 /2 /1 /0 /17 /12 /16 /6 □ /38 /23 /39 /40 /41 /41 /42 /40 □ /18 /9 □
/12 /13 /18 /6 □ /18 /9 □ /0 /1 /2 /15 /2 /17 /16 □ /6 /0 □ /38 /23 /40 /43 /44 /42 /44 /45 □ /18 /9 □ /12 /13 /18 /6 □ /18 /6 □ /16 /2 □ /4 /10 /12 /9 /1 /17 /0 /10 □ /4 /13 /12 /17 /2 /16 /6 /23 □ /37 /13 /3 /11 /13 /1 /5 /10 /5 /6 /3 /0 □ /46 □ /16 /19 /2 /1 /0 /17 /12 /16 /6 □ /38 /23 /39 /40 /41 /40 /42 /44 /42 /44 □
/18 /9 □ /12 /13 /18 /6 □ /18 /9 □ /0 /1 /2 /15 /2 /17 /16 /14 □ /8 /13 /9 /1 □ /13 /9 /15 /1 /17 /1 □ /18 /1 /13 /17 /0 □ /46 □ /12 /6 /4 □ /18 /17 /4 /8 /13 /4 /17 /0 /17 /13 /3 /4 /14 □ /16 /19 /13 /1 /26 /2 /3 /17 /4 /5 /6 □ /18 /13 /17 /0 □ /4 /6 □ /18 /10 /12 /16 /2 /1 /6 /1 □ /6 /0 □ /3 /19 /6 /22 /6 /1 /12 /6 /1 □
/21 /9 /6 □ /16 /6 /4 □ /2 /12 /0 /17 /15 /17 /0 /10 /4 □ /18 /10 /12 /16 /2 /1 /10 /6 /4 /14 □ /46 □ /16 /19 /6 /22 /12 /16 /9 /4 /17 /13 /3 □ /18 /6 □ /0 /13 /9 /0 /6 □ /2 /9 /0 /1 /6 □ /47 /13 /9 □ /0 /6 /3 /17 /1 □ /9 /3 /6 □ /12 /13 /5 /8 /0 /2 /20 /17 /16 /17 /0 /10 □ /4 /10 /8 /2 /1 /10 /6 □ /8 /13 /9 /1 □
/16 /6 /4 □ /13 /1 /26 /2 /3 /17 /4 /5 /6 /4 □ /18 /17 /4 /8 /6 /3 /4 /10 /4 □ /18 /6 □ /12 /6 /0 /0 /6 □ /12 /13 /3 /18 /17 /0 /17 /13 /3 □ /8 /2 /1 □ /16 /19 /2 /1 /0 /17 /12 /16 /6 □ /38 /23 /39 /40 /41 /40 /42 /44 /42 /40 /48 /23
/28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 □ /49
/38 /6 □ /18 /17 /1 /6 /12 /0 /6 /9 /1 □ /18 /10 /8 /2 /1 /0 /6 /5 /6 /3 /0 /2 /16 □ /18 /6 □ /16 /25 /6 /5 /8 /16 /13 /17 /14 □ /18 /9 □ /0 /1 /2 /15 /2 /17 /16 □ /6 /0 □ /18 /6 /4 □ /4 /13 /16 /17 /18 /2 /1 /17 /0 /10 /4 /14
/38 /6 □ /18 /17 /1 /6 /12 /0 /6 /9 /1 □ /18 /10 /8 /2 /1 /0 /6 /5 /6 /3 /0 /2 /16 □ /18 /6 /4 □ /11 /17 /3 /2 /3 /12 /6 /4 □ /8 /9 /20 /16 /17 /21 /9 /6 /4 /14
/50 /13 /3 /0 □ /12 /51 /2 /1 /26 /10 /4 □ /12 /51 /2 /12 /9 /3 □ /6 /3 □ /12 /6 □ /21 /9 /17 □ /16 /6 □ /12 /13 /3 /12 /6 /1 /3 /6 □ /18 /6 □ /16 /25 /6 /22 /10 /12 /9 /0 /17 /13 /3 □ /18 /9 □ /8 /1 /10 /4 /6 /3 /0 □ /2 /1 /1 /27 /0 /10 □ /21 /9 /17 □ /4 /6 /1 /2 □ /8 /9 /20 /16 /17 /10 □ /2 /9 □
/1 /6 /12 /9 /6 /17 /16 □ /18 /6 /4 □ /2 /12 /0 /6 /4 □ /2 /18 /5 /17 /3 /17 /4 /0 /1 /2 /0 /17 /11 /4 □ /18 /6 □ /16 /2 □ /8 /1 /10 /11 /6 /12 /0 /9 /1 /6 □ /18 /6 /4 □ /52 /16 /8 /6 /4 /42 /53 /2 /1 /17 /0 /17 /5 /6 /4 /23
/54 /2 /17 /0 □ /46 □ /55 /17 /12 /6 /14 □ /16 /6 □ /44 /45 □ /18 /10 /12 /6 /5 /20 /1 /6 □ /40 /45 /40 /43
/56 /56 /24 /57 /50 □ /58 □ /44 /43 /39 □ /59 /13 /9 /16 /6 /15 /2 /1 /18 □ /18 /9 □ /53 /6 /1 /12 /2 /3 /0 /13 /9 /1 □ /58 □ /60 /5 /5 /6 /9 /20 /16 /6 □ /61 □ /53 /13 /3 /0 □ /18 /6 /4 □ /53 /6 /1 /15 /6 /17 /16 /16 /6 /4 □ /62 □ /58 □ /37 /52 /56 /52 /53 □ /45 /63 /40 /64 /63 □ /55 /17 /12 /6 □ /37 /6 /18 /6 /22 □ /41
/41

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
ss des Solidarités des Alpes-MaritimesPREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Brigitte TRAMELLI-FRICERO
Courriel : brigitte.tramelli-
fricero@aipes-maritimes.gouv.fr
ARRETE n° 2024- \2S1
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production
de la SARL LA FOURNEE DE SAINT-JE ET SCOP ARL
POLE ENTREPRISES, EMPLOI, ET
INSERTION PROFESSIONNELLE
" Thon LI Le préfet du département des Alpes Maritimes,
RE RER cow Chevalier de la Légion d'honneur
VU laloin° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU Ja loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Ù VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;é
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté 2024-1171 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes par intérim ;
VU Parrêté n° 2024-1181 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives de production en date du
5 décembre, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
VU la liste des Sociétés Coopératives de production pour l'année 2024 — Jorf n° 0198 du
21 août 2024 ;

ARRETE
ARTICLE 1
La SARL LA FOURNEE DE SAINT-JEANNET SCOP ARL identifiée sous le numéro SIREN
810618769 - sise, 37, Rue du Chateau — 06640 SAINT-JEANNET, est habilitée à prendre l'appellation
de Société Coopérative de Production et à utiliser cette appellation ou les initiales de "S.C.O.P." ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives de Production.
ARTICLE 2
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du Code des
marchés publics.
ARTICLE 3
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Nice, le A¢ la) bl

Decembre 2024 . Tome 1 07/01/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
DT 3 MAS des Fontaines...........................................2
DT 24547 SESSAD Les Coteaux d Azur...............................4
DT 26095 MAS St Jeannet..........................................6
DT 26801 IME les Noisetiers......................................8
DT 27592 MAS de Vence............................................10
DT 27790 SSIAD Siagne et Loup....................................12
D.D.I...........................................................................14
DDETS Alpes−Maritimes......................................................14
Emploi services aux personnes − Agremt − Retrait......................14
AP 2024.1305 SAS ANCILIA Senior compagnie Antibes................14
AP 2024.1326 GUEYDAN SOLENE......................................17
AP 2024.1327 SARL ACTICOP........................................19
AP 2024.1328 SARL AVENIR CONFORT ENERGIE.........................21
AP 2024.1329 SARL ANDREIA........................................23
AP 2024.1330 SARL AVENIR PERFORMANCE DU BAT......................25
AP 2024.1331 SARL BET MARINO et ASSOCIES.........................27
AP 2024.1332 SARL L.P.2.C........................................29
AP 2024.1333 SARL CLAVIS.........................................31
AP 2024.1334 SARL DECOR PEINTURE.................................33
AP 2024.1335 SARL DRIVE SCOP.....................................35
AP 2024.1336 SARL EKLABUL........................................37
AP 2024.1337 SARL ENERSCOP.......................................39
AP 2024.1338 SARL HUMANISENS.....................................41
AP 2024.1339 SARL Sev SoinEntretien Vegetation...................43
AP 2024.1340 SARL TROIZAIRE......................................45
AP 2024.1341 SARL Presso Concept Develop.Medias..................47
AP 2024.1342 SAS JOLLY ROGER PRODUCTIONS.........................49
AP 2024.1354 RENOUV AGR JULIETTE SENIOR..........................51
AP 2024.1357 SARL FOURNEE ST JEANNET SCOP ARL....................54
Index Alphabétique
AP 2024.1305 SAS ANCILIA Senior compagnie Antibes................14
AP 2024.1326 GUEYDAN SOLENE......................................17
AP 2024.1327 SARL ACTICOP........................................19
AP 2024.1328 SARL AVENIR CONFORT ENERGIE.........................21
AP 2024.1329 SARL ANDREIA........................................23
AP 2024.1330 SARL AVENIR PERFORMANCE DU BAT......................25
AP 2024.1331 SARL BET MARINO et ASSOCIES.........................27
AP 2024.1332 SARL L.P.2.C........................................29
AP 2024.1333 SARL CLAVIS.........................................31
AP 2024.1334 SARL DECOR PEINTURE.................................33
AP 2024.1335 SARL DRIVE SCOP.....................................35
AP 2024.1336 SARL EKLABUL........................................37
AP 2024.1337 SARL ENERSCOP.......................................39
AP 2024.1338 SARL HUMANISENS.....................................41
AP 2024.1339 SARL Sev SoinEntretien Vegetation...................43
AP 2024.1340 SARL TROIZAIRE......................................45
AP 2024.1341 SARL Presso Concept Develop.Medias..................47
AP 2024.1342 SAS JOLLY ROGER PRODUCTIONS.........................49
AP 2024.1354 RENOUV AGR JULIETTE SENIOR..........................51
AP 2024.1357 SARL FOURNEE ST JEANNET SCOP ARL....................54
DT 24547 SESSAD Les Coteaux d Azur...............................4
DT 26095 MAS St Jeannet..........................................6
DT 26801 IME les Noisetiers......................................8
DT 27592 MAS de Vence............................................10
DT 27790 SSIAD Siagne et Loup....................................12
DT 3 MAS des Fontaines...........................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................14
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................14