RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2023
NUMERO SPECIAL N° 07
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..............................................................................................................................................2
Arrêté n° 2023-01-ARS50 du 24 janvier 2023 portant levée de l'interdiction de la pêche de loisirs de coquillages fouisseurs sur tout ou
partie des communes de Sainte-Marie-du-Mont, Audouville-la-Hubert, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Germain-de-Varreville, Sainte-
Mère-Eglise (Foucarville, Ravenoville), Saint-Marcouf, Fontenay-sur-mer, Quinéville..............................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.....................................................................................................2
Arrêté préfectoral DDPP n°2023-038 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale.............................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................4
Arrêté n° SH-2023-0012 du 24 janvier 2023 relatif à la prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage - Communauté d'agglomération Le Cotentin....................................................................................................................................4
Arrêté n° SH-2023-0013 du 24 janvier 2023 relatif a la prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage - Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie......................................................................................................4
Arrêté n°SH-2023-0014 en date du 24 janvier 2023 relatif a la prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage - Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche.......................................................................................5
Arrêté n° SH-2023-0015 en date du 24 janvier 2023 relatif a la prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage - Communauté de communes Granville Terre et Mer................................................................................................5
Arrêté n° SH-2023-0016 en date du 24 janvier 2023 relatif a la prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage - Communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo.........................................................................................................5
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................5
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................5
Décision n°2023-10 du 9 janvier 2023 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche..........................5
DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE..........................................................................12
Arrêté du 24 janvier 2023 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds
pour le développement de la vie associative du département de la Manche...........................................................................................................12
Arrêté du 25 janvier 2023 autorisant la désaffectation de biens immeubles.........................................................................................................12
MAISON D'ARRÊT DE CHERBOURG................................................................................................................................................................................12
Arrêté du 25 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de la maison d'arrêt de Cherbourg
...................................................................................................................................................................................................................................12
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté n° 2023-01-ARS50 du 24 janvier 2023 portant levée de l'interdiction de la pêche de loisirs de coquillages fouisseurs sur tout ou
partie des communes de Sainte-Marie-du-Mont, Audouville-la-Hubert, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Germain-de-Varreville, Sainte-
Mère-Eglise (Foucarville, Ravenoville), Saint-Marcouf, Fontenay-sur-mer, Quinéville
Considérant les résultats satisfaisants du suivi microbiologique réalisé en 2021 et 2022 sur les coques de Saint-Germain-de-Varreville et
Quinéville dans le cadre de la surveillance mise en place par l'ARS.
Art. 1 : L'arrêté préfectoral n°2020-44 du 14 septembre 2020 portant interdiction de la pêche de loisirs de coquillages fouisseurs sur tout ou
partie des communes de Sainte-Marie-du-Mont, Audouville-la-Hubert, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Germain-de-Varreville, Sainte-Mère-
Eglise (Foucarville, Ravenoville), Saint-Marcouf, Fontenay-sur-mer, Quinéville. Le littoral de Sainte-Marie-du-Mont (depuis le monument d'Utah-
Beach) jusqu'à Quinéville (cale) est abrogé. La pratique de la pêche de loisir sur cette zone est subordonnée au classement des zones 50-04-
01 et 50-04-02 défini par l'arrêté en vigueur portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la
consommation humaine dans le département de la Manche.
Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées ainsi qu'à proximité des accès à l'estran (cales, escaliers, chemins).
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP n°2023-038 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme,
Vu le code des ports maritimes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M.Raphaël FAYAZ-POUR, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-02-VN en date du 19 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signature qui lui sont conférées par l'arrêté
préfectoral n°2023-02-VN en date du 19 janvier 2023, seront exercées par M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à effet de
signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2023-02-VN en date
du 19 janvier 2023.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article 1 du présent
arrêté, s'agissant des domaines d'activités énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-02-VN en date du 19 janvier 2023, est conférée
à l'effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités de leurs services respectifs, avec les précisions figurant en
annexe du présent arrêté, et de valider les congés et les autorisations d'absence de leurs agents, à :
- M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou en son absence ou en cas d'empêchement
à :
- M. Christian LEA, son adjoint,
- Mme Christelle BRIAULT, chef du service protection de l'environnement ,
- Mme Florence LEGRAND, chef du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
- Mme Valérie DUBOIS, chef de l'unité de Cherbourg du service sécurité sanitaire des aliments ;
- M. Hervé MORISSET, responsable du service d'inspection vétérinaire de l'abattoir de Coutances, service sécurité sanitaire des aliments ;
- Mme Delphine MAQUET-CHURIN, adjointe au responsable du service d'inspection vétérinaire de l'abattoir de Coutances, service sécurité
sanitaire des aliments ;
- Mme Béatrice LEROUX, chef du service santé et protection animales, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
- Mme Camille LE MOINE, son adjointe.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FAYAZ-POUR et de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée,
aux fins de signer les propositions de transactions pénales effectuées au titre des articles L. 205-10 et R 205-3 à R 205-5 du code rural et de la
pêche maritime, à :
- M. Christian LEA, responsable du contentieux.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, délégation est donnée aux fins de délivrer, en application de
l'arrêté du 21 avril 1997, les autorisations permettant aux propriétaires ou détenteurs d'animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de
les abattre pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s'agissant des animaux domestiques et de 30 jours s'agissant des
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, à :
- M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint ;
- Mme Béatrice LEROUX, chef du service santé et protection animales ;
- Mme Camille LE MOINE, adjointe à la chef du service santé et protection animales.
Art. 5 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2021-441 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR,
directeur départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale est abrogé.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le Directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR
ANNEXE : GRILLE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances
et documents suivants :
I - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
II - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
III - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
IV - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
V - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
VI - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur
une question d'ordre général ;
VII - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
VIII - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
IX - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
- les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
- les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires s'effectue selon les modalités définies ci-
après :
Types de courriers ou d'actes administratif Signataire *
→ Courriers aux administrés
Mesures de police administrative CCRF (injonction et pré-injonction) Agents
Récépissés de déclarations de détention de faune sauvage captive ou d'activités en lien avec les
animaux de compagnie
Chef de service
Accusé de réception de dépôt de dossier au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Chef de service
Lettres de suites en cas d'absence de faits contraires aux prescriptions applicables ou uniquement en
cas de non-conformités mineures (ICPE)
Agents
Courriers de transmission des rapports en cas de constats de faits contraires aux prescriptions
applicables avec proposition de suites administratives (ICPE)
Agents + chef de service
Courrier de simple transmission de rapport d'inspection ou rappel réglementaire sans annonce de
conséquences en cas de persistance des non-conformités
Chef de service ou cadre de proximité
de l'agent
(sauf abattoirs)
Avertissement administratif (sans prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de
persistance des non-conformités
Chef de service ou cadre de proximité
de l'agent
(sauf abattoirs)
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de persistance Directeur
des non-conformités
Mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
Mise en demeure en SPA (prophylaxie, protection animale) Chef de service (ou adjoint)
→ Courriers aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (secrétaire général, directeur de cabinet) Directeur
Courriers à enjeux aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, AIAM, ordre des vétérinaires,
GTV…)
Directeur
→ Décisions administratives
- Mesures prises au titre du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection Directeur
Agrément d'établissement Directeur
Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées alimentaires sous
température dirigée
Directeur
Retrait d'agrément ou suspension d'agrément Directeur
Autorisation transporteur (agrément transporteur, CAPTAV) Chef de service (ou adjoint)
Limitation de mouvements d'animaux au titre de l'identification Chef de service (ou adjoint)
Euthanasie d'animaux vivants au titre de la protection animale (sauf carnivores) Chef de service (ou adjoint)
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Chef de service
Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits Directeur
Décision d'euthanasie de carnivores domestiques présentant un danger pour les personnes ou les
animaux domestiques en application de l'article L211-11
Préfet
- Mesures prises au titre du code de la consommation
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de l'environnement
Certificats de capacité faune sauvage captive Préfet
Arrêté ICPE Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 1 Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 2 Préfet
Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'urgence et en l'absence ou l'empêchement
simultanés du directeur et du directeur adjoint, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° SH-2023-0012 du 24 janvier 2023 relatif à la prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage - Communauté d'agglomération Le Cotentin
Considérant que la Communauté d'agglomération Le Cotentin a lancé le 20 novembre 2019 une étude de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
(MOUS) afin d'identifier les besoins en habitat des familles en voie de sédentarisation sur son territoire et a mis en place le 4 décembre 2020
une assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la sédentarisation des gens du voyage afin de l'accompagner sur cette thématique ;
Considérant que la communauté d'agglomération le Cotentin a lancé en mars 2021 une étude avec la SAFER afin d'identifier et d'acquérir du
foncier mobilisable pour la réalisation des aires de moyens et grands passages inscrites dans le schéma susvisé ;
Considérant que la communauté d'agglomération le Cotentin respecte l'une des conditions prévues à l'article 2 de la loi susvisée pour bénéficier
d'une prorogation du délai de mise en œuvre de ses obligations fixées dans le schéma susvisé ;
Art. 1 : Le délai de deux ans prévu à l'article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 pour la mise en œuvre des prescriptions du schéma
inscrites sur le territoire de la communauté d'agglomération le Cotentin est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, soit
jusqu'au 7 novembre 2023.
Signé : Le Préfet :Frédéric PERISSAT
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Arrêté n° SH-2023-0013 du 24 janvier 2023 relatif a la prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage - Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie
Considérant le courrier en date du 31 août 2021 adressé à M. le Préfet de la Manche par le président de la communauté d'agglomération Mont-
Saint-Michel-Normandie dans lequel il présente l'investissement de sa collectivité dans la gestion des grands passages et dans la politique
sociale de sédentarisation :
- mise à disposition d'un terrain pour les grands passages en 2019, 2020 et 2021,
- travail mené par ses services pour renforcer le dispositif des aires tournantes mis en place sur son territoire, dans le cadre du schéma, par
l'ajout d'un terrain communautaire,
- recherche et acquisition de terrains utiles à la sédentarisation ;
Considérant que la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie respecte l'une des conditions prévues à l'article 2 de la loi
susvisée pour bénéficier d'une prorogation du délai de mise en œuvre de ses obligations fixées dans le schéma susvisé ;
Art. 1 : Le délai de deux ans prévu à l'article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 pour la mise en œuvre des prescriptions du schéma
inscrites sur le territoire de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie est prorogé de deux ans, à compter de sa date
d'expiration, soit jusqu'au 7 novembre 2023.
Signé : Le Préfet :Frédéric PERISSAT
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Arrêté n°SH-2023-0014 en date du 24 janvier 2023 relatif a la prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage - Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche
Considérant que la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche a lancé le 16 décembre 2020 une étude de maîtrise d'œuvre
urbaine et sociale (MOUS) afin de définir le devenir de l'aire d'accueil permanente et d'identifier les besoins en habitat des familles en voie de
sédentarisation sur son territoire conformément aux prescriptions du schéma susvisé;
Considérant que la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche respecte une des conditions prévues par l'article 2 de la loi
susvisée, pour bénéficier d'une prorogation du délai de mise en œuvre de ses obligations fixées dans le schéma susvisé ;
Art. 1 : Le délai de deux ans prévu à l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la mise en œuvre des prescriptions du schéma inscrites sur le
territoire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, soit jusqu'au
7 novembre 2023.
Signé : Le Préfet :Frédéric PERISSAT
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Arrêté n° SH-2023-0015 en date du 24 janvier 2023 relatif a la prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage - Communauté de communes Granville Terre et Mer
Considérant le courrier en date du 31 août 2021 adressé à M. le Préfet de la Manche par le président de la communauté de communes
Granville Terre et Mer dans lequel il présente les trois sites identifiés par la SAFER qui pourraient potentiellement accueillir l'aire de grands
passages inscrite au schéma susvisé ;
Considérant le courrier en date du 2 novembre 2021 adressé à M. le Préfet de la Manche par le président de la communauté de communes
Granville Terre et Mer dans lequel il indique que le futur programme local de l'habitat (PLH) prévoit, dans une de ses actions, de répondre aux
besoins des gens du voyage et notamment d'accompagner la sédentarisation des familles via la réalisation d'une maîtrise d'œuvre urbaine et
sociale, la réalisation de logements adaptés et la création de terrains familiaux locatifs ;
Considérant que la communauté de communes de Granville Terre et Mer respecte une des conditions prévues par l'article 2 de la loi susvisée,
pour bénéficier d'une prorogation du délai de mise en œuvre de ses obligations fixées dans le schéma susvisé ;
Art. 1 : Le délai de deux ans prévu à l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 pour la mise en œuvre des prescriptions du schéma inscrites sur le
territoire de la communauté de communes de Granville Terre et Mer est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, soit jusqu'au 7
novembre 2023.
Signé : Le Préfet :Frédéric PERISSAT
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Arrêté n° SH-2023-0016 en date du 24 janvier 2023 relatif a la prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage - Communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo
Considérant que la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo a lancé le 21 juillet 2021 une étude de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
(MOUS) afin de définir les besoins en habitat des familles en voie de sédentarisation sur son territoire et de pouvoir y répondre conformément
aux prescriptions du schéma susvisé ;
Considérant que la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo respecte l'une des conditions prévues à l'article 2 de la loi susvisée pour
bénéficier d'une prorogation du délai de mise en œuvre de ses obligations fixées dans le schéma susvisé ;
Art. 1 : Le délai de deux ans prévu à l'article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 pour la mise en œuvre des prescriptions du schéma
inscrites sur le territoire de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, soit
jusqu'au 7 novembre 2023.
Signé : Le Préfet :Frédéric PERISSAT
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DIVERS
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision n°2023-10 du 9 janvier 2023 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant
l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12
juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17
octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-03 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur
Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine ;
Art. 1 : Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
- 1. Inspection de l'environnement – volets ICPE
- 2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
- 3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
- 4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- 5. Réserves naturelles
- 6. Faune, flore
- 7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
- 8. Opérations d'inventaire
- 9. Interruptions de travaux
- 10. Gestion forestière
- 11. Mines, carrières et énergie
- 12. Contrôles de véhicules routiers
- 13. Surveillance et contrôle des déchets
- 14. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
- 15. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
- les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux
d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,
- les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
- les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
- les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de
l'État sur une question d'ordre général,
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière
d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs
Art. 2 : Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement – volets ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, autorisation unique, enregistrement, agrément et déclaration
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
1. échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
compléments),
2. saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou environnementale, à
enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :
3. transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une
 Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
 Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles
R.181-4 à R.181-10, R.181-12 et R.181-16 à
R.181-32
Intitulé de la compétence Références réglementaires
inspection, échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
4. échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance
5. échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
6. Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
7. Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
8. Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement
sur la gestion des allocations
 Règlement (UE) 2020/2085 de la commission
du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de
serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
 Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 définissant des règles
transitoires pour l'ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à
l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil
 Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à
R.229-37-11 du code de l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et
autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.
 Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la
partie législative du code de l'environnement -
 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi
en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
 Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la
surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
 Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement, et l'ensemble de leurs arrêtés
d'application,
 Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de
la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
 Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code
de l'environnement
 Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux
articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:
 Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou
extensions de projets
 Article L.122-1-IV du code de l'environnement
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation
des échéances réglementaires initiales,
 Article R.214-114 du code de l'environnement.
 Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques  Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
 Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants
 Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement,
 Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de
l'étude de danger des digues
 Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
 Approbation des consignes écrites
 Mise en révision spéciale
 Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
 Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du
comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques
(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité
 Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages
 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues
 Annonce et rapport d'inspection de barrages
 Instruction des mises en demeure.  Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
 Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
 Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
Intitulé de la compétence Références réglementaires
6 - Faune et Flore
 Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
 Règlement (CE) n° 338-97 modifié et
règlements associés.
 Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
 Règlement (CE) n°338-97 modifié et
règlements associés,
 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
 Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
 Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
 Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
 Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national
 Demandes de compléments et décisions relatives à l'évaluation des
incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles
souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000.
 Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du
code de l'environnement
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
 Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes
 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
 Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées
 Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,
l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l'environnement
 Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-
47 du code de l'environnement
8 - Opérations d'inventaire
 Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées.
 Article L.411-1-A du code de l'environnement,
 Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
 Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
 Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
 Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
 Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.  Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
 Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et
L.414-1 du code de l'environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines,
carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
 Article R.555-17 du code de l'environnement
Intitulé de la compétence Références réglementaires
11-5 Production, distributions et transport d'électricité
 Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation
de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage
assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation
de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
 Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l'électro-intensif,
 Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des
travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
 Article D.351-7 du code de l'énergie
 Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions
11-6 Utilisation de l'énergie
 Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite
par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
 Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
 Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai
2016 définissant les listes et les
caractéristiques des installations mentionnées
aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-
19 et L.314-21 du code de l'énergie
 Article D.446-3 du code de l'énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
 Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
 Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés,
 Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,  Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954
modifié relatif à la réception des véhicules
automobiles,
 Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
 Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de
matières dangereuses.
 Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
 Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la
communauté européenne,
 Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets,
 Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
 Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
 Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
 Règlement 1013/2006/CE.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
 Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
 Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
 Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15 - Risques naturels
 Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors
qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
 Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
 Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention
des inondations (PAPI) /plans de submersion rapide (PSR)
 Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
 Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
 Article L.566-8 du code de l'environnement
 Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de
labellisation des « PAPI3 »
 Note technique du 11 février 2019 relative au FPRMN
Art. 3 : Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

Inspe
ction
de
l'envir
onne
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ICPE
Sécurité
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Mines,
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Surveill
ance et
contrôle
des
déchets
Déclaratio
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publique
servitudes
électricité
et gaz
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
M. David WITT
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat,
logement et aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint service énergie, climat,
logement et aménagement durable
9 11.5
11.6
14
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie,
climat, logement et aménagement
durable
9 11.5
11.6
14
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air énergie
11.5
11.6
14
Mme Marie ABADIE,
Cheffe du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
1 2 3
M. Fabien GILLERON
Chef de l'unité risques accidentels
1 2 3
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en
appareils à pression de la zone ouest
1-2
1-3
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,
Adjoint au chef de bureau des risques
technologiques chroniques
1 2 3 13
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,
Santé, mission reconversion industrielle
1 2 3
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
4
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service
ressources naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et des
espaces naturels
5
5
5
6
6
6
7
7
7
8
8
8
10
10
10
11.1
11.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'eau et des milieux
aquatiques
11.1
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

Inspe
ction
de
l'envir
onne
ment -
ICPE
Sécurité
des
équipem
ents à
risques
et des
réseaux
Examen
au cas
par cas
des
modificati
ons ou
extension
s de
projets
Contrôle
de la
sécurité
des
ouvrage
s
hydrauli
ques
Rés
erve
s
natu
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s
Fau
ne
et
flore
Espèc
es
protég
ées et
espèc
es
exotiq
ues
envahi
ssante
s
Opé
ratio
ns
d'in
vent
aire
Inter
rupti
on
de
trav
aux
Gest
ion
fore
stièr
e
Mines,
carrière
s,
énergie
et
climat
Contr
ôle
des
véhic
ules
routi
ers
Surveill
ance et
contrôle
des
déchets
Déclaratio
ns d'utilité
publique
servitudes
électricité
et gaz
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'eau et
des milieux aquatiques
11.1
M. Thomas BIERO
Responsable de l'unité territoires
labellisés
6
M. Florent CLET
Responsable de l'unité connaissance,
animation et préservation
5 6
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité
accompagnement des plans et projets
7 8
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
6 7 8 11.1
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et littoral
6 7 8 11.1
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité
des transports et des véhicules
12
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du
bureau homologation et contrôle des
véhicules
12
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
12
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
12
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
Mme BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité
bidépartementale Calvados-Manche
1
M. Bertrand CAGNEAUX
Coordonnateur déchets sites et sols
pollués
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-Manche
1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et
sous-sol
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados- Manche
1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et
aspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados- Manche
1
Art . 4 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Art . 5 : Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Signé : Pour le préfet de la Manche et par délégation, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie : Olivier MORZELLE

DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté du 24 janvier 2023 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds
pour le développement de la vie associative du département de la Manche
Art. 1 : Le collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département
de la Manche est composé ainsi qu'il suit :
Représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
désignés par l'association des maires du département :
- Madame Jessie ORVAIN, Maire d'Isigny-le-Buat
- Monsieur Henri LEMOIGNE, Maire de Créance
- Monsieur Hubert LEFEVRE, Maire de Rauville-la-Bigot
Représentant du conseil départemental :
- Madame Marie-Pierre FAUVEL, Conseillère départementale
- Monsieur BEAUCOUDREY Michel (suppléant)
Personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnues en matière associative :
1) Sur proposition du président du mouvement associatif :
- Monsieur Jean-Patrick CLÉMENT, président de l'association Citoyens et Justice
- Monsieur CATELIN (mouvement associatif)
2) Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche :
- Monsieur Patrice CADOR, membre du comité départemental pour le développement de l'emploi associatif
- Monsieur Georges JEAN, membre de l'association France Bénévolat
Art. 2 : Le Préfet ou son représentant, préside le collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement
de la vie associative du département de la Manche ;
Art. 3 : Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de 5 ans. Leur mandat est
renouvelable.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

Arrêté du 25 janvier 2023 autorisant la désaffectation de biens immeubles
Art. 1 : Le procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles du collège « Tiphaigne de la Roche » de Montebourg est modifié ainsi :
Les parcelles O 317, O 320 et N 101 situées hors du périmètre actuel du collège, sont désaffectées et remises à disposition de leurs
propriétaires respectifs (O 317 et O 320, la communauté d'agglomération Le Cotentin, N 101, le riverain propriétaire privé) qui recouvrent
l'ensemble de leurs droits et obligations.
La parcelle N 140 située également hors du périmètre actuel du collège et représentant l'emprise partielle de voies communales est désaffectée
et sera transférée au profit de la commune de Montebourg.
Signé : Pour le préfet et par délégation, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche :
Stéphane VAUTIER

Maison d'arrêt de Cherbourg
Arrêté du 25 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de la maison d'arrêt de
Cherbourg
Art. 1 : Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la maison d'arrêt de Cherbourg les personnes
suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
F.O. Luce DAMIEN Christophe LE BER
Jérôme CARDOT Bertrand LEMONNIER
Jean-Mickaël HOAREAU Samuel DORENGE
Art. 2 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Signé : Pour le chef d'établissement empêché, l'adjoint au chef d'établissement : Laurent DI NATALE

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture