AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-379
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-07-31-00001 - Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001
du 20 septembre 2022 et n° 12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024, à
l'encontre de Monsieur Pierre-Marie ALA (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-31-00001
Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001
du 20 septembre 2022 et n° 12-2024-01-24-00002
du 24 janvier 2024, à l'encontre de Monsieur
Pierre-Marie ALA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-31-00001 - Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 et n°
12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024, à l'encontre de Monsieur Pierre-Marie ALA 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 31 juillet 2024
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 et
n° 12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024
à l'encontre de Monsieur Pierre-Marie ALA
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.514-1 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement qui constitue la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2120
relative à la détention de chiens de plus de 4 mois ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 août 2022 relatif à l'inspection du 10 août
2022;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 de mise en demeure remis
à Monsieur Pierre Marie ALA par la gendarmerie de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE le 17 novembre
2022, enjoignant à Monsieur ALA de régulariser la situation administrative de son chenil ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement d u 5 décembre 2023 relatif à l'inspection du 14
novembre 2023 constatant que 74 chiens étaient encore présents ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-31-00001 - Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 et n°
12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024, à l'encontre de Monsieur Pierre-Marie ALA 4
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024 rendant redevable d'une
astreinte administrative Monsieur Pierre Marie ALA jusqu'à la régularisation de la situation
administrative de son chenil en ramenant le nombre de chiens détenus à un maximum de
cinquante chiens de plus de quatre mois  ;
VU le rapport des inspecteurs de l'environnement du 25 juillet 2024 relatif à l'inspection du 18
juillet 2024 ;
Considérant que, lors de l'inspection du 18 juillet 2024, il a été constaté que les effectifs détenus par
M. ALA étaient redescendus au dessous de cinquante chiens de plus de quatre mois ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 – Les arrêtés préfectoraux n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 mettant en
demeure Monsieur Pierre-Marie ALA de régulariser la situation administrative de son chenil et n° 12-
2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024 de mise sous astreinte administrative sont abrogés.
Article 2 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
– par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 3 – Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 − Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Pierre Marie ALA.
Fait à Rodez, le 31 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-31-00001 - Abrogation des arrêtés n°12-2022-09-20-00001 du 20 septembre 2022 et n°
12-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024, à l'encontre de Monsieur Pierre-Marie ALA 5