CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-051
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-03-15-00002 - AP autorisant la capture et le transports de poissons
à des fins scientifiques (6 pages) Page 3
22-2024-03-15-00003 - AP portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux (4 pages) Page 10
22-2024-03-14-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (6 pages) Page 15
22-2024-03-15-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 22
22-2024-03-08-00005 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, à des fins scientifiques (6 pages) Page 27
DDTM 35 /
22-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime
pour l'hivernage de bateaux au lieu-dit Mordreuc - PLEUDIHEN SUR RANCE -
Cercle Nautique des Gabariers (8 pages) Page 34
DREAL BRETAGNE /
22-2024-03-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU
12/03/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION
D□ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE
D□ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE
SAUVAGE (6 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-03-08-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 35-2024-03-08-00002 du
08 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon.
(13 pages) Page 50
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DDTM 22
22-2024-03-15-00002
AP autorisant la capture et le transports de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2024-03-15-00002 - AP autorisant la capture et le transports de poissons à des fins scientifiques 3
PREFET - | o ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR . des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 43211 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu la demande de la société FISH PASS en date du 26 février 2024 ;Vu l''avis de l'Office français de la biodiversité en date du 4 mars 2024 3Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la péche et la protection dumilieu aquatique en date du 26 février 2024 ;' Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professmnnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 26 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, | |ARRÊTE :Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine —ZA des 3 Prés — 35 890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/5
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Article 2 : Objectifs poursuivisLe présent arrété a pour objet la réalisation de 10 péches scientifiques, de type indicepoisson rivière, sur des affluents et tributaires du canal de Nantes à Brest, pour le comptede la DREAL Bretagne. Les pêches sont des péches complètes à pied à 1 anode et à 1 seulpassage. Elles font suite aux préconisations de l'arrêté d'autorisation environnementale du29 novembre 2018 de la mise en 2x2 voies de la RN 164. Il s'agit de la seconde campagne.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes susceptibles d'intervenir dans l'opération de péche sont : MM. FabienCHARRIER, Yann LE PERU, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT,Vincent PERES, Maxime DURY, Mmes Laura BEON, Fanny MOYON, Lise LE GOFF, EloiseDUVAL.L'équipe de pêche peut éventuellement être complétée par d'autres membres du bureauFish-Pass.Article 4 : Lieu de captureLes pêches ont lieu sur les stations de pêche suivantes : Ÿ (LB93)
nouvelle RN 164
Station | Cours d'eau Localisation X Nom(LB93) _1 La Chapelle David |Aval ouvrage nouvelle 234898 6812355 |AVAL_CHAPELLE_DARN 164 VID2 La Chapelle David |Amont ouvrage | 235067 |6812461 AMONT_CHAPELLE_nouvelle RN 164 - |DAVID3 Le Petit Doré Aval ouvrage nouvelle|234439 |6812474 | AVAL_PETIT_DORERN 164 ' |4 Le Petit Doré Amont ouvrage | 233665 |6813421 | AMONT_PETIT_DOREnouvelle RN 1645 Le Saint-Jacques |Aval ouvrage nouvelle| 230586 |6811976 | AVAL_SAINT_JACQUERN 164 S -6 Le Saint-Jacques |Médian entre ancienne|230257 |6812858 |MEDIAN_SAINT_JACet nouvelle RN 164 QUES7 Le Saint-Jacques |Amont ouvrage | 230437 (6813105 | AMONT_SAINT_JACQnouvelle RN 164 UES8 Le Guernic Aval ouvrage nouvelle|228246 6813228 AVAL_GUERNIC| RN 164 '9 Le Guernic Médian entre ancienne|228175 |6813491 MEDIAN_GUERNIC| 'et nouvelle RN 164 |10 Le Guernic Amont ouvrage | 228204 6813751 |AMONT_GUERNIC
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- Article 5 : Méthode mise en placeUne seule méthode de pêche est utilisée à savoir une pêche complète à un passage, surune longueur de station égale à 20 x la largeur moyenne (minimum 60 m).Les pêches complètes sont réalisées à pied de l'aval vers l'amont en prospectant toute lasurface de la station. »Article 6 : Matériel utiliséLa capture de tous les poissons se fait grâce au matériel suivant :- appareil de pêche électrique EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant les'normes EN 60 335-1 et EN 60 335- 2, avec une anode et des epuusettes (vide de maille4 mm).Lors des péches complètes, des filets barrages sont utilisés afin de capturer l'ensemble despoissons présents sur la station.Article 7 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection deséquipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter lapropagation des épizooties et des espéces exotiques envahissantes.Les appareils sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon...). Un temps d'actionminimum de 15 min est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'untemps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches seront impérativement reportées.' Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont déterminés, comptés, mesurés, pesés et remis à l'eau sur lesecteur où ils sont pêchés. 'Article 9 : Périodes de validitéLes suivis sont réalisés entre le 15 mai et le 30 septembre 2024, sous réserve de condntlonsclimatiques et hydrologiques favorables 'Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.
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Article 11 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d''une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédérationdépartementale pour la péche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armorainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l''autre département si |'opérationconcerne des eaux interdépartementales.Article 12 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la péche et laprotection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président del''Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 13 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 14 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM¢ classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire I'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » acceSSIblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 16 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
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Saint-Brieuc, le 15 MARS 2024
d)f,WU at tor
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DDTM 22
22-2024-03-15-00003
AP portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux
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PREFET | | 11 |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireaux
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 àR.427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du8 mars 2024 ;Considérant le signalement du chef de l'antenne de QUINTIN/MONCONTOUR du Conseildépartemental des Côtes-d'Armor, enregistrée par le lieutenant de louveterie,M. Stéphane LE ROUX, et transmise à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor, faisant état de dégradations de la chaussée de la routedépartementale (RD) 1 du fait de blaireaux, avec des affaissements de chausséenécessitant de manière récurrente des travaux de réparation ;Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. StéphaneLE ROUX, confirmant la présence d'un terrier de blaireau fréquenté au niveau la routedépartementale 1 comprenant des bouches de part et d'autre de la route et constatantque des réparations de chaussée sont déjà intervenues à cause d'affaissements ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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Considérant que l'effondrement de galeries de terrier peut conduire à un affaissement dela chaussée et créer un risque pour les automobilistes ;Considérant qu'il existe un intérêt de sécurité publique ;Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il ne peut êtreenvisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre au regard du risquepour ces derniers ; -Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un seul terrier de blaireaux,ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement au vu de l'étatdes populations de blaireaux s'agissant d'une espèce présente sur l'ensemble dudépartement et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager une population a minimastable voire en hausse ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de I'Etat dans le département, après avis du directeur départemental deI'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérét de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àI'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°" : ObjetM. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations dedestruction de blaireaux par piégeage sur la commune de LE MENÉ en bordure de la RD 1(axe PLESSALA/MONCONTOUR) durant une perlode de deux mois à compter de lasignature du présent arrêté.La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutfaire appel aux services d'un ou plusieurs piégeurs agréés désignés par lui-méme.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lleutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.
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Article 2 : Conditions techniques'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :- les moyens de piégeage sont conformes à la réglementation en vigueur et sont installésavec l'accord écrit des propriétaires des parcelles ;- l'agrainage est autorisé ;- les moyens de plegeage sont visités tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenantde louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance nepeut être mise en œuvre, notamment les week-ends, les pièges sont neutralisés ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrété, ces animauxsont relâchés immédiatement ; '- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les servicesdu Conseil departemental et Ie service départemental de |'Office français de labloduversuteArticle 2 : Déclaration préalableLe lleutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant la mise en place des pièges :Ie dlrecteur departemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie ;- le maire de la commune de LE MENE.Article 3 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 4 : TransportLa presente autorisation vaut permis de transportjusqu à la destination prévue à l'article3 ci-dessus. LArticle 5 : Compte rendu d'opérationL'opération de piégeage donne lieu à un compte rendu hebdomadaire réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs dès la mise en service effective desdispositifs de piégeage.Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de. lapréfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d''un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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Cette deasnon implicite de rejet peut alors faire IobJet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de laFédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office. français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre dela police de la chasse et le maire de LE MENÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |
st de :a MerBenoît DUFUMIER
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22-2024-03-14-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
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ExPRÉFET | | | |D_ES COTES- | | Direction départementaleéc des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins de sauvegardeLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu la demande en date du 8 février 2024 de la SASU PÊCHERIE BERTOLO ;Vu la consultation de l'Office françà'is de la biodiversité en date du 13 févriér 2024 ;Vu la consultation de la Fédération des Cotes-d'Armor pour la pêChe et la protection dumilieu aquatique en date du 13 février 2024 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pécheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 13 février 2024 ;Sur proposition du directeur departemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRETE:Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationM. Yoann BERTOLO, représentant la SASU PÊCHERIE BERTOLO, est autorisé à capturer despoissons à des fins de sauvegarde dans les condltlons et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221S
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Article 2 : Objectifs poursuivisLe barrage de Rophémel subit au cours des années 2024 et 2025 des travaux d'entretien etde pérennisation de sa structure ainsi qu'une réfection de l'étanchéité du parementamont impliquant sa vidange.Cette vidange de la retenue de Rophémel suit un protocole d'abaissement composé deplusieurs étapes menant à la mise en assec de la retenue le temps des travaux de réfectionde l'ouvrage.La présente autorisation intervient dans l'objectif de préserver au maximum lepeuplement piscicole présent au sein de la retenue, en capturant la faune piscicole selondeux phases (pêche de compression avant abaissement, pêche de sauvegarde en coursd'abaissement jusqu'a l'assec) suivi de son transfert vers d'autres masses d'eau locales.La presente autorisation porte sur l'ensemble des especes plSClcoles presentes sur leterritoire concerné.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes suivantes sont autorisées à pratiquer les opérations de capture : MM. YoannBERTOLO, Didier BERTOLO, Matthieu KAMEDULA, Nicolas PERRIN, Simon PERRIN, ThomasGOLLIN, Léo WATTELIER, Ludovic SEMELAGNE, Pascal HEYMANN, Jean-JacquesFONMARTY, Mme Nadia SOCHELEAU.Article 4: Lieu de captureLa présente autorisation de capture porte sur l''ensemble de la retenue du barrage deRophémel (amont) y compris une portion de la RANCE, sur 300 m en aval du barragedélimité par un batardeau filtrant installé dans le cadre de la vidange.Article 5 : Moyens de capture utilisésLes moyens de captures, non létaux, mis en œuvre sont précisés dans le tableau suivant.Phase des opérations de capturesLocalisation Pêche de décompression . Péche de sauvegarde en coursavant abaissement d'abaissement jusqu'à l'assec—- Pêches aux filets de type senne dedimensions et mailles variables.- Péche aux verveux et A ; [ ' '— Péche électrique en bateau dans les zonestrabaque.avec _embâc_les (Imeo Pulsium et EFKO FEGAnmont | Pêche électrique à la tombée 2000de-la nuit (Imeo Pulsium etEFKO FEG 5000). — Pêche électrique à la tombée de la nuit(Imeo Pulsium et EFKO FEG 5000).— Pêche aux verveux et/ou Trabaque.
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'|- Dispositif composé de 3 pièges successifs en entonnoir comprenantchacun une chambre finale en filet de différentes mailles (30mm, 14mm et8mm) et d'ailes fixées sur les berges pour guider les poissons vers le piège.— Pêche électrique (Imeo Pulsium et EFKO FEG 5000).Aval
En cas d'installation de matériels de capture type verveux à des profondeurs importantes(supérieure à 10 m), la relève des pièges se fait de manière à limiter le phenomene dedécompression pour le poisson (paliers, vitesse de remontée).Du matériel spécifique est utilisé pour mener les opérations à savoir : panthènes (viviersflottants), aérateurs, bacs d'équarrissage, bac d'électrocution, véhicules équipés de cuvesde transport de poissons vivants avec oxygénation, embarcations, équipement de levage,pompe thermique, table de triage, matériel de filetage, épuisettes, bassines, caissesmarée, seaux, groupe électrogène, waders.Article 6 : Destination du poisson capturéSauf dispositions particulières prévues ci-après, les poissons capturés sont transférés etremis à I'eau sur différents sites d'accueil proposés par la Fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique suivant un ordrede priorité. |Dispositions particulières :—en cas de captures dont l''état sanitaire n'est pas satisfaisant pour envisager leurtransfert sur un site d'accueil, ces captures sont euthanasiées et peuvent soit êtredestinées à l'équarrissage soit suivre une voie de valorisation à l'initiative du bénéficiairede la présente autorisation.Une attention particulière est portée sur le risque de bucéphalose larvaire. Les poissons dela famille des cyprinidés ainsi que de l'espèce sandre font I'objet d''un examen visuel visantla recherche de lésions hemorragiques et necrothues sous-cutanées localisées auxnageoires et à la bouche.—en cas de captures d'individus d'espèces, listées à l'article R. 432-5 du codeI'environnement, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dontI'introduction est interdite, ces captures sont euthanasiées et destinées à l'équarrissage ;—en cas de captures d'individus de l'espèce silure (Silurus glanis), au regard descaractéristiques des sites d'accueil et des impacts potentiels de l'espèce sur les équilibresbiologiques, ces captures sont euthanasiées et peuvent soit être destinées à I'équarrissagesoit suivre une voie de valorisation à l'initiative de bénéficiaire de la présente autorisation.Article 7 : Période de validitéLes operations sont autorisées du 18 mars au 12 mai 2024 soit pour une période de8 semaines et réparties comme suit :— pêche de décompression :. S1 : installation du chantier - pêche de décompression - installation du piège aval ;. S2 : pêche de décompression optionnelle ;
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— pêche de sauvegarde lors de la vidange :. S3-S4-S5-S6 : pêche d'abaissement de la retenue ;. S7-S8 : pêche finale de la retenue.Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable prévue à l'article 9.Article 9 : Déclaration préalableAvant le début de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite, précisant le date de début de l'opération ainsi que laprogrammation des différentes opérations, accompagnée d'une copie de la présenteautorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armorainsi qu'au président de l'Association agréée des pécheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opérationconcerne des eaux interdépartementales. 'Article 10 : Compte renduDurant les opérations de capture, le bénéficiaire adresse à la DDTM, à I'OFB et auprésident de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique desCôtes-d'Armor, un rapport hebdomadaire de suivi de captures sous la forme du tableauexcel, sur les opérations réalisées.Ce rapport comporte :— Un suivi des individus remarquables précisant date et lieu de capture, especes donnéesblometrlques état sanitaire et destination. '—Un suivi des captures par lots de poissons précisant dates de capture type de lot,espèces, poids du lot, état sanitaire et destination.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de I'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne un rapport desynthèse sur les opérations réalisées, indiquant :- le contexte général de l'opération ;— une présentation de l'effort de péche réalisé pour chacune des peches— les détails des populatlons de poissons captures et évacués (biomasse totale, diversité,abondance par espèce et biomasse par espèce ou groupe d'espèces) ainsi que leurdestination (rempoissonnement, équarrissage, valorlsatlon)Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de I'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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Article 12: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée a tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le méme délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours C|toyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc, le " 4 MARS 2004P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,le chef du, serviceenvironnement,Gérard DÉNIEL
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Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
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ExPRÉFET |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsa des fins scientifiquesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrété préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Cétes-d'Armor ;Vu la demande en date du 31 janvier 2024 de la société Fish-Pass ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ;Vu la consultation de I'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne ; -Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, ARRÊTE :Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine -ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé a capturer des poissons a des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisCes pêches ont pour but d'évaluer I'impact possible du rejet sur la Rance (au niveau deCollinée) des établissements (abattoirs) de Kermené, se caractérisant par uneaugmentation de la salinité de I'eau et qui pourrait avoir un impact sur le peuplementpiscicole.Des inventaires piscicoles sont réalisés par pêche à l'électricité au niveau de cinq stations :trois inventaires sur des stations impactées par le rejet et deux inventaires sur des stationsnon impactées, une en amont de la STEP et l'autre sur un affluent de la Rance.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes autorisées sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PERES,Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Mmes EloiseDUVAL, Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF ;D'autres membres du bureau d'études Fish-Pass pourront éventuellement compléterl'équipe.Article 4: Lieu de captureLes échantillonnages ont lieu sur 5 stations :- la première est située sur la Rance en amont de la STEP des établissements Kermené au- lieu-dit « Les Bignons » (commune de COLLINEE) ;— la deuxième est située sur la Rance à l'aval de la STEP à proximité du lieu-dit « LaVilleneuve » (commune de SAINT-JACUT-DU-MENE) ;— la troisième est située sur la Rance à proximité du lieu-dit «La Ruais » (commune deSAINT-JACUT-DU-MENE) ;— la quatrième est située sur LE MENE à proximité du lieu-dit « La Ville Flard » (communede SAINT-JACUT-DU-MENE) ;- la cinquième est située sur la Rance plus en aval à proximité du château de LANGOURLA(commune de SAINT-VRAN).
Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche est réalisée sur une longueur de cours d'eau égale à 20 fois la largeur en eau dece dernier, à minima 60 m, de manière à garantir la caractérisation exacte du peuplementen un site donné. Compte tenu des faibles hauteurs d'eau des cours d'eau, il est réalisé unéchantillonnage exhaustif par prospection complète à pied de l'aval vers l'amont.Des filets sont utilisés pour délimiter la zone d'étude. Un seul passage est suffisant pourévaluer les principales caractéristiques du peuplement piscicole. Les pêches électriquessont réalisées à l'aide de matériel respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, detype EL64-II-F (Hans Grassl) ou EL64-II-GI (Hans Grassl) ou portatif LR24 (Smith&Root) avecune ou deux anodes, mais également des épuisettes.
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Article 6 : De_stination du poisson capturéLes poissons capturés sont déterminés, comptés, mesurés, pesés et remis à l'eau, àl'exception des espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques au titre del'article R 432-5 du code de l'environnement qui seront détruites sur place.Article 7 : Période de validitéLe suivi est réalisé entre les mois de juin à août 2024 sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche |Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 9 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation. à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour lapéche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président del'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eauxinterdépartementales.Article 10 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Cotes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à DDTM, à I'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 11 : Présentation de l'autorisation' Le bénéficiaire ou la personne responsable de I'exécution matérielle doit être porteur delaprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12 : Retrait de l'autorisation — sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera punl de l'amende prévue pour les contraventions de la- 5éme classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentlonnees à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement. -
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Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet .de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours C|toyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc, le 1 h MARS m\POUT 16 el S Bl :.«4".'q)g<;.!.!um
elYasen RONENFANT
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Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins
scientifiques
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protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 27
E]PREFET . _DES CÔTES- ' Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté ' 'Égalité ...Fraternité
Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur placede spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de !'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 4111 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 41114 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du |logement ;Vu l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des .dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des- espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain, protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ; 'Vu l'arrété du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur departemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
" Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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Vu la demande de dérogation reçue en date du 22 février 2023, portée par M. YvonMEHAUTE, président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Côtes-d'Armor(FDC22), pour la capture et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens àdes fins de connaissances scientifiques, dans la cadre notamment du programme régional« Breizh Zones Humides » (BZH) ;Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositionsde l'article L. 411-2-4° a) et d) du code de l'environnement ;Considérant que les spécimens .seront capturés à des fins de détermination et depreservatlon puis seront relachés sur place ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du dlrecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |" ARRÊTE:
Article 1°": BénéficiairesLes bénéficiaires de la présente dérogation sont :* M. David ROLLAND, chargé de mission habitats et biodiversité à la FDC22 ;< Mme Marine JOLIBERT, technicienne milieux aquathues et anatidés à la FDC22 ;M. Guillaume LE PROVOST, chargé d'éducation à l'environnement à la FDC22 ;* M. Ronan PENGAM, chargé d'éducation à l''environnement à la FDC22 ;- Mme Marine SAMSON, chargée de mission agriculture et biodiversité à laFédération Régionale des Chasseurs de Bretagne (FRCB) ;< M. Hugues LE FRANC, conservateur de la réserve du Marais Noir de SAINT-COULBIN (FDC35) ; '- M. Pierre SERREAU, garde technicien de la réserve naturelle régionale des Landes etMarais de GLOMEL (association mise en valeur des sites naturels de GLOMEL -AMV)
Article 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires visés à l'article 1°" sont autorisés, conformément au contenu du dossierde demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présentarrêté, à capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place des spécimens
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d'amphibiens protégés suivants :* Alyte accoucheur (Alytes obstetncans) ;e Crapaud épineux (Bufo spinosus) ;e Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ;e Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus) ;° Grenouille agile (Rana dalmatina) ;e Grenouille rousse (Rana temporaria) ;e Rainette verte (Hyla arborea) ;e Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;e Triton alpestre (/chtyosaura alpestris) ;< Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;e Triton marbré (Triturus marmoratus) ;e Crapaud calamite (Bufo calamita) ;* Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, les bénéficiaires doivent être formés auxcaptures et aux protocoles sanitaires.Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées dans la cadredu programme « Breizh Zones Humides » et pour les inventaires scientifiques suivants :* inventaires permettant la récolte de données et approfondissement desconnaissances sur la réserve naturelle régionale des Landes et Marais de GLOMEL ;* inventaires dans le cadre de la réalisation d'Atlas de Biodiversité Communale(ABC) ;* inventaires sur les mares au sein de l'espace naturel sensible d'Avaugour-Boismeur ;* inventaires sur les mares du site de Ia Maison de la Terre, localisée a LANTIC(SMITOM Launay Lantic) ;- inventaires des mares à proximité de l''étang de Kerné-Uhel, en llen avec le suivi del'étang ; -* inventaires sur le marais de Trestel à TREVOU-TREGUIGNEC.
Article 3 : LocalisationLe périmètre est défini dans le cadre du dossier de demande. Les prospections ont lieu surles pièces d'eau se situant sur les communes suivantes : LANTIC, SAINT-AGATHON,BOQUÉHO, LANRODEC, SAINT-PEVER, SAINT-FIACRE, GLOMEL, PLOUNERIN, COHINIAC,LANRIVAIN, TREMARGAT, TREVOU-TREGUIGNEC et PEUMERIT-QUINTIN.La liste des sites (avec leur localisation cartographique) , sur lesquels des captures serontréalisées, devra être présentée dans le rapport de suivi attendu à l'article 5 du présentarrété.
Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires de la date de signature du présentarrété et jusqu'au 31 décembre 2026. :
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Article 5 : Opérations et mesures de suiviLes bénéficiaires doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précautionsanitaire contre la dissémination d'agents infectieux à l'origine de maladies comme lachytridiomycose ou la ranavirose (protocole de la société herpétologique de France — SHF)lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, les bénéficiaires doiventégalement transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionalesde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces envahissantes non indigènes:Un bilan détaillé des opérations, comprenant notamment la liste et la cartographie dessites prospectés, les sites sur lesquels des captures ont été réalisées, et les espècescapturées (nombre...) sera transmis à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 30 novembre de chaque année de suivi (2024,2025 et 2026).
Article 6 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives.prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les mfract|ons pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des pemes prévuesà [" artlcle L. 415-3 du code de l'environnement.
- Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent' arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
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Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont charges chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété.Saint—Brieuc, le 08 WARS 2024
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22-2024-03-01-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime pour l'hivernage de
bateaux au lieu-dit Mordreuc - PLEUDIHEN SUR
RANCE - Cercle Nautique des Gabariers
DDTM 35 - 22-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine
public maritime pour l'hivernage de bateaux au lieu-dit Mordreuc - PLEUDIHEN SUR RANCE - Cercle Nautique des Gabariers 34
PREFET 1 ;DES CÔTES- Direction DépartementaleD'ARMOR des TerritoiresLiberté et de la MerFn d'Ille-et-VilaineFraternité
Service Usages Espaces et Environnement Marins
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimepour l'hivernage de bateauxau Lieu-dit Mordreucsur le littoral de la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;Vu le code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu la décision en date du 8 février 2024 de M. Benoît DUFUMIER, directeur départementaldes territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;Vu la demande du 3 septembre 2023, par laquelle M. Emmanuel LUCIEN, président del'association du Cercle Nautique Les Gabariers, dont le siège est situé rue de La Mairie,Mairie de PLEUDIHEN SUR RANCE B.P. 15 - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE, sollicitel'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit Mordreuc sur le littoral de la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE,
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefet22 M Prefet22
DDTM 35 - 22-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine
public maritime pour l'hivernage de bateaux au lieu-dit Mordreuc - PLEUDIHEN SUR RANCE - Cercle Nautique des Gabariers 35
Vu l'avis favorable du maire de Pleudihen-sur-Rance du 29 février 2024,Vu le plan des lieux,Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 26 janvier 2024 ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articlesR2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la directiondépartementale des finances publiques des Cotes-d'Armor du 25 janvier 2024 fixant lesconditions financières de l'occupation ;Considérant que l'occupation demandée est compatible avec la vocation du domainepublic maritime naturel et peut, en conséquence, à ce titre être autorisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,chargé de la gestion du domaine public maritime sur la Rance;
ARRÊTE :
Article 1°": objetL'association du Cercle Nautique Les Gabariers, dont le siège est situé rue de La Mairie,Mairie de PLEUDIHEN SUR RANCE B.P. 15 - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE, représentéepar son président M. Emmanuel LUCIEN, et désignée ci-après par le terme le bénéficiaire,est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit Mordreuc sur le littoral de la communede PLEUDIHEN SUR RANCE, la dépendance du domaine public maritime correspondant àla parcelle cadastrée 814, d'une surface de 272 m? pour l'hivernage de bateaux etreprésentée au plan annexé à la présente décision.
Article 2 : caractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration.Le bénéficiaire jouit personnellement de son autorisation. Toute cession est interdite.Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pourun usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.Article 3 : duréeL'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2024. Ellecessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moinsavant la date d'échéance du présent arrété
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Article 4 : conditions généralesL'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer auxprescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières etprescriptions suivantes :- les bateaux peuvent être déposés sur le domaine public à compter du 1* octobrede l'année, et doivent être enlevés au plus tard le 30 avril de l'année suivante.- Les bateaux doivent être carénés uniquement dans les aires spécifiquement prévues àcet effet, et ne peuvent faire l'objet d'opérations de carénage sur le domaine publicmaritime.Article 5 : obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire reste seul responsable :- des conséquences de l'occupation,- du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :- aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de lacirculation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées,- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux maisaussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.Le bénéficiaire doit :- _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.- souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.- entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doitmaintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôlede la présente décision, sur simple demande verbale.Le bénéficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnitésqui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ouinstallations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, demodification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés àproximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamationen raison de |'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesurestemporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domainepublic.Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Article 6 : dommages causés par l''occupationAucun dégat, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
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Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents oudommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et del''exploitation des ouvrages, constructions ou installations.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'yremédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sontdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutescirconstances.Article 7 : circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont exceptionnellementautorisés sur le domaine public maritime, sous réserve de respecter les conditionssuivantes :- le cercle des Gabariers doit informer le service gestionnaire du domaine public maritime(DDTM - SUEEM —- DPMQEL) au moins quinze jours ouvrés avant les opérations de pose oude dépose des bateaux.Article 8 : remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation duprésent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Toutefois l'État peut, 'l le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait étatpar le bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'Etat,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.L'État - service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit,gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alorssubrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installationsdevenant la propriété de l'État.Article 9 : révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sansindemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, unmois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effetnotamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise desouvrages » s'appliquent.Article 10 : résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrété peut être résiliée à la demande dubénéficiaire.En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise desouvrages » s'appliquent.
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Article 11 : conditions financièresEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, le bénéficiaire s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P).Article 11.1: montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est concluemoyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 481 euros (valeur2024)La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTP 02Article 11.2: révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.Article 11.3: modalités de paiement de la redevanceSi le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM)Si le montant de la redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur àune durée de 5 ans :La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dèssignature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM)Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOMfigurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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Article 11.4: impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont ilest redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur ledomaine public.Article 11.5 : traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, ensa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de I'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compterde la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés,l''occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la boite mail: diesupport-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduireune réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : infractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiairerestée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
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Article 14 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : recoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrierpostal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des finances publiques — service local du Domaine etle maire de PLEUDIHEN SUR RANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, — À MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer par subdélégation,L'adjoint au chef du service aménagementmer et littoral
Didier FROUX
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AOT Hivernage de bateaux
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Préfecture des Côtes-d'Armor- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — service du Domaine- Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor/ délégation à la mer et au littoral /SAMEL- Direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine/ délégation à la mer et au littoral / DPMQEL
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DREAL BRETAGNE
22-2024-03-12-00001
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA
PROTECTION D□ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE
D□ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
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PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D□ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D□ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
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PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
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PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D'ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D'ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier dans l'Ordre
de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre
des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets po ur certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
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PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D□ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D□ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
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Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 18 novembre 2023 la réalisation d'actions
de sensibilisations et de sauvegarde des reptiles en Bretagne déposée par SOS Serpents Bretagne ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation à des fins de conservation des
espèces protégées, de sensibilisation du grand public et d'amélioration de la connaissance de
l'herpétofaune en Bretagne ;
Considérant que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.411-
2 4° a) et d) du code de l'environnement car elle porte sur des opérations de protection des serpents
bretons et de sensibilisation d'un public large ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture et de relâcher de spécimens de reptiles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces opérations ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n'aura pas d'incidence significative
sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la
consultation du public en vertu de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER

– Id entité d es bénéficiaire s
DREAL Bretagne
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CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D□ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
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Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
Antoine Csutoros
Aurélien Coste
Mathilde Vassenet
pour le compte de SOS Serpents Bretagne – 263 avenue du Général Leclerc, 35042, Rennes.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter d e la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2024 inclus dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère et du
Morbihan.
ARTICLE 3 – E spèces concernées
Les espèces concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Vipère aspic (Vipera aspis),
Vipère péliade (Vipera berus),
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus),
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
Coronelle lisse (Coronella austriaca),
Couleuvre vipérine (Natrix maura),
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
Orvet Fragile (Anguis fragilis).
ARTICLE 4 - Nature de l'autorisation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier
de demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger
à la protection des espèces de reptiles protégées listées à l'article 3 pour les opérations portant sur  : la
capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants.
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur
place immédiatement.
Les actions de capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants sont mené es sous la
coordination régionale de l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d'autres personnes à la
capture des reptiles en vue de mener ces suivis.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, ou formées par elles, conservent chacune lors
de leurs prospections sur le terrain une copie du présent arrêté accompagnée d'une lettre de mission
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du directeur ou du président de l'association bénéficiaire, attestant qu'elles ont suivi une formation à la
capture des reptiles par l'un des bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Méthodes
Les animaux sont capturés à l'aide de crochets ou de gants de soudeur et transportés dans un pochon
de toile sombre. Le matériel est désinfecté après chaque intervention pour éviter le transfert de
pathogènes.
Les captures n'ont lieu que lorsque les serpents pénètrent à l'intérieur de bâtiments.
Si une sollicitation intervient pour un animal dans son milieu naturel, seule une sensibilisation est
envisagée.
Pour limiter le stress dû à la capture et au déplacement, les animaux sont relâchés à proximité
immédiate, dans un habitat permettant la réalisation du cycle biologique de l'espèce.
ARTICLE 6 – Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre
les mesures de précaution sanitaire recommandées par la Société Herpétologique de France lors de la
capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de capture.
ARTICLE 7 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu annuel des opérations menées en Bretagne est réalisé par SOS Serpents Bretagne et
est adressé avant le 31 mars 2025 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr).
Ce rapport précise :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe
lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Les formations, interventions, animations, inventaires, projets lancés dans le cadre de la senbilisation
prévoyant des captures relâchers immédiat sur place couvertes par la présente dérogation seront
également répertoriées dans ce rapport.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation et les personnes
qu'elles auraient formées, sont communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec
leurs métadonnées, à la plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) selon le standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8   : Mesures de contrôle
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PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D□ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
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La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 11   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 12   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
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PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D□ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D□ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
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ARTICLE 14 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, l a chef fe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 12/03/2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Signé
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-03-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D□ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D□ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
49
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-08-00006
Arrêté interpréfectoral n° 35-2024-03-08-00002
du 08 mars 2024 portant constitution du
Syndicat Mixte du Bassin du Linon.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-08-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 35-2024-03-08-00002 du 08 mars 2024 portant
constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. 50
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 35-2024-03-08-00002
du 08 mars 2024
portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 10 juillet 2023 du comité du Syndicat Mixte du Bassin du Linon approuvant la
modification des statuts du syndicat afin de notamment, mettre en conformité les statuts avec les
mécanismes de substitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre devenus compétents en lieu et place de leurs communesmembres depuis le 1
er janvier 2018, et
d'harmoniser l'objet du syndicat avec les items de l'article L.211-7 susvisé ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 de la communauté de communes Bretagne Romantique se
prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat ;
Vu ladélibérationdu10 octobre2023de lacommunautédecommun esde Vald'Ille-Aubignés'opposant
à la modification des statuts ;
Considérant que, par délibération du 16 novembre 2023,
Rennes Métropole a approuvé la modification
des statuts du syndicat mixte du bassin du Linon, mais que cette délibération intervenant au-delà du
délai de trois mois suivant la notification de la délibération du 10 juillet 2023,conformément aux articles
L.5212-7-1, L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, l'avis de Rennes Métropole était déjà réputé favorable ;
Considérant que, conformément aux articles L.5212-7-1, L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, l'absence de
délibérationdeDinanAgglomérationdansundélaidetroismois suivantlanotificationdeladélibération
du 10 juillet 2023 vaut avis favorable ;
Considérant la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles attribuant la compétence obligatoire et exclusive prévue par l'article
susvisé du code de l'environnement, de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI) aux communes avec transfert aux EPCI à fiscalité propre à partir du 1
er janvier 2018 ;
DCTC/BCLI
Tél : 0 800 71 35 36
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9

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constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. 51
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5212-7-1, L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTENT
Article 1 – COMPOSITION ET DENOMINATION
En application des articles L.5711–1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT ),
il est formé, par la mise en œuvre du mécanisme de représentation – substitution, un syndicat mixte
fermé fonctionnant à la carte au sens de l'article L.5212–16 du CGCT.
Les établissements publics à coopération intercommu nale à fiscalité propre (EPCI-FP), désignés ci-
après sont membres du syndicat mixte pour la partie des communes concernées par le bassin versant
du Linon :
Dinan Agglomération (DA) , communauté d'agglomération du département des Côt es-d'Armor pour
tout ou partie des communes de Evran, Plouasne, Les Champs-Géraux, Le Quiou et Saint-Judoce ;
La Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR ) du département d'Ille-et-Vilaine pour
tout ou partie des communes de Combourg, La Baussai ne, Cardroc, La Chapelle-aux-Filtzméens,
Dingé, Trémeheuc, Hédé-Bazouges, Les Iffs, Lanrigan , Longaulnay, Lourmais, Meillac, Plesder,
Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint -Domineuc, Saint-Thual, Tinténiac, Tréverien,
Trimer ;
La Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné (CC VIA) du département d'Ille-et-Vilaine pour
tout ou partie des communes de Langouet, Vignoc, Sa int-Gondran, Guipel et de Saint-Symphorien ;
Rennes Métropole (RM) du département d'Ille-et-Vilaine pour tout ou partie des communes de
Bécherel, Miniac-sous-Bécherel et de La Chapelle-Ch aussée.
Ces EPCI–FP constituent un syndicat mixte fermé à l a carte dénommé « Syndicat Mixte du Bassin du
Linon », et ci-après désigné SMBV Linon.
Article 2 : PERIMETRE DU SYNDICAT
L'action du syndicat s'étend sur l'ensemble du bass in versant du Linon. Le périmètre de ce bassin
versant figure en annexe 1 des présents statuts.
Article 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au 22 rue des Coteaux 35190 La Chapelle-aux-Filtzméens.
Le siège du syndicat pourra être modifié par délibération dusyndicat et des EPCI adhérents, suivant la
procédure de modification des statuts prévue à l'article L.5211-20 du CGCT.
Article 4 : DUREE
Saduréeestillimitée.Ladissolutionpourraintervenirda nslesconditionsprévuesàl'articleL.5212-33du
CGCT.
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constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. 52
Article 5 : OBJET DU SYNDICAT
Le SMBV Linon a pour objet, conformément aux dispositions del'article L.5212-1 du CGCT, d'assurer ou
de promouvoir, en concertation avec les usagers concernés, toutes les actions nécessaires à la
préservation,àl'améliorationdelaqualitédel'eauetdes milieuxaquatiquesdanslepérimètredubassin
versant du Linon.
Les actions du SMBV Linon s'inscrivent dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprennent
plus particulièrement le code de l'environnement suite à laloi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur
l'eauetlesmilieuxaquatiquesetplusprécisémentl'objec tifde« bonétat »fixéparladirectivecadresur
l'eau (DCE), les politiques du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-
Bretagne et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur et Baie de
Beaussais.
Le SMBV Linon a pour cela un rôle d'opérateur local avec la mise en œuvre d'actions de terrain
permettant de répondre aux objectifs des politiques publiques et en associant les acteurs locaux de
terrain. Il assure la concertation autour des projets ayanttrait à la gestion du grand cycle de l'eau en
mobilisant les usagers et en associant les partenaires afinde fédérer et de coordonner les différentes
initiatives locales.
Pour répondre à son objet, le SMBV Linon est compétent pour entreprendre le portage d'études et de
programmes pluriannuels de travaux, des actions de sensibilisation, de concertation, d'animation de
programme et de communication pour une partie de la compétence « GEMAPI » telle que définie à
l'article L.211-7 Ibis du code de l'environnement,ainsi que des compétences en lien avec laqualité de la
ressource en eau.
L'ensemble des études, travaux et actions du SMBV Linon s'inscrivent dans le cadre d'un intérêt global
de préservation, d'amélioration et de gestion du patrimoine hydraulique et des milieux aquatiques dans
le périmètre du bassin versant du Linon.
Le SMBV Linon assure au niveau du bassin versant l'animation et la coordination des actions à
entreprendre pour atteindre le bon état écologique des cours d'eau. Il pourra également mettre en
place des partenariats utiles pour la réalisation de ces actions.
Article 6 : COMPETENCES
Le SMBV Linon exerce sur son périmètre un socle commun de compétences défini à l'article 6.1 des
présents statuts :
L'exercicedela compétence GEMAPItransféréeparsesmembresautitredel'exercicedelaGEMAP I
composée des missions visées aux 1°, 2° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
L'exercice descompétences associées hors GEMAPI transférées par ses membres composées des
missions visées aux 6° et 11° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique, en application del'item 12 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement, qui
comprend la mise en œuvre du SAGE.
Des compétences associées sont également portées à la carte ; elles concernent :
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols en application
de l'item 4 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
6.1 - Compétences Générales
Les compétences générales sont celles transférées par l'ensemble des collectivités membres. Elles
concernent des compétences GEMAPI obligatoires et des compétences facultatives hors GEMAPI mais
qui concourent à la mise en œuvre des compétences GEMAPI et permettent d'en renforcer la portée.
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6.1.1 - Les compétences GEMAPI
Les compétences générales comprennent :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1 au I de l'article L.211-7
du code de l'environnement) :
cette mission comprend les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères
hydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau. Elle peut comprendre notamment les études
d'aménagement à l'échelle du bassin versant ;
L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris de leurs accès (item 2 au
I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) : Cette seconde mission concerne, concrètement :
- Lescoursd'eaux nondomaniaux
:selonl'articleL.215-7-1ducodedel'environnement,"Co nstitueun
cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source
et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année" ; leur propriétaire riverain - privé
comme public - est titulaire de droits (de pêche…) et de devoirs (obligation d'entretien régulier
prévue à l'art. L.215-14 du code de l'environnement) ;
- Les canaux non domaniaux : ils se caractérisent par leur cara ctère artificiel et peuvent
communiquer, ou non, avec un cours d'eau ;
- Les lacs ou plans d'eau (ou étangs ou réserves d'eau) : ils sont soumis au même régime juridique que
les cours d'eau, s'ils communiquent avec eux ; à défaut de quoi, ils sont qualifiés d'eaux closes au
sens de l'art. R.431-7 du code de l'environnement et leur propriétaire demeure également soumis à
une obligation d'entretien de leurs berges ;
- Les accès à ces différents lieux.
- En application de l'article L.215-14 du code de l'environnement, l'entretien régulier des cours d'eau
non domaniaux et des canaux, lacs et plans d'eau demeurera à la charge de leur propriétaire
riverain, qu'il s'agisse d'une personne privée comme publi que (commune, métropole,
département…). Le SMBV Linon n'a vocation à intervenir qu'en cas de défaillance du propriétaire ou
des opérations d'intérêt général ou d'urgence tels que prévus à l'art. L.151-36 du code rural et de la
pêche maritime, aux frais du propriétaire concerné et, le cas échéant, dans le cadre des opérations
groupées d'entretien prévues au I de l'article L.215-15 du code de l'environnement. Une procédure
plus souple pourra également être mobilisée conformément à l'article L.215-16 du code de
l'environnement (travaux d'office aux frais du propriétaire).
NB : Les cours d'eaux et canaux domaniaux ne sont pas soumis à la compétence GEMAPI. Sur le
territoire du SMBV LINON, est ainsi concerné le canal d'Ille-et-Rance. La Région Bretagne en est le
propriétaire, par transfert de l'État, et continuera donc de l'entretenir et de l'aménager.
La mission 2° portera également sur l'aménagement des coursd'eau, plans d'eau (etc.) et de leurs accès
dans le cadre de programmes de travaux concertés.
Les
mesures d'entretien et d'aménagement, qui pourraient être imposées par l'autorité compétente,
pour compenser les éventuelles incidences négatives sur le s milieux aquatiques des travaux ou
opérations d'aménagements réalisés par les communes et lesEPCI-FP (i.e. les mesures compensatoires
demandées au titre des aménagements et/ou travaux réalisés) sortent du champ de compétences du
SMBV Linon. Leur mise en œuvre incombera aux collectivités et EPCI concernés.
La protection et la restauration des sites, des écosystèmesaquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines (item 8 au I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;
Les actions relevant cette mission pourront, en particulier, porter sur :
- Le rattrapage d'entretien des cours d'eau, au sens du II de l' art. L.215-15 du code de
l'environnement, en cas de défaillance du propriétaire ;
- La restauration hydromorphologique des cours d'eau et plans d'eau, intégrant des interventions
visant au rétablissement de :
. Leurs caractéristiques hydrologiques (dynamique des débits, connexion des eaux souterraines)
ou morphologiques (variation de la profondeur et de la largeur de la rivière, caractéristiques du
substrat du lit, structure et état de la zone riparienne) ;
.La continuité écologiquedes cours d'eau (migrationdes organismes aquatiqueset transport des
sédiments en particulier sur les cours d'eau classés au titre de l'article L.214-17 du code de
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l'environnement). En effet, cette continuité écologique est un élément clef de fonctionnement des
écosystèmes aquatiques ;
- La restauration de zones humides identifiées dans un programme d'actions concerté.
Les mesures de protection et de restauration, qui pourraient être imposées par l'autorité compétente,
pour compenser les éventuelles incidences négatives sur le s milieux aquatiques des travaux,
constructions ou opérations réalisés par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesures compensatoires
demandées au titre des aménagements et/ou travaux réalisés) sortent du champ de compétences du
SMBV Linon. Leur mise en œuvre incombera aux collectivités concernées.
6.1.2 - Les compétences associées hors GEMAPI
Pour avoir une approche globale des actions de reconquête dela qualité de l'eau et une meilleure
efficacité des actions portées dans le cadre des compétence s GEMAPI, un certain nombre de
compétences facultatives hors GEMAPI inscrites à l'article L.211-7 du code de l'environnement ont été
prises par les EPCI adhérents au SMBV LINON et de fait transférées à ces structures.
Cela concerne les compétences suivantes :
- Enmatièred'animation,concertationetsensibilisatione nlienaveclagestiondesmilieuxaquatiques
(GEMA) ;
- Lutte contre la pollution des milieux aquatiques (item 6 au I de l'article L.211-7 du code de
l'environnement) ;
- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eaux et des milieux
aquatiques (item 11 au I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)
- Ces compétences permettront de :
Réaliser des études et des travaux en lien avec la lutte contre la pollution des milieux aquatiques ;
Mener des actions de sensibilisation et de communication, à l'échelle du bassin versant, à
destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et des espaces verts,
industriels, populations, scolaires…), pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques
respectueuses des milieux aquatiques ;
Mettre en place et exploiter des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, permettant d'évaluer l'efficacité des actions mises en place.
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique (en application de l'item 12 du I del'article L.211-7 du code de
l'environnement) qui comprend la mise en œuvre du SAGE.
6.2 - Compétences à la carte
Le SMBV du Linon exerce pour le compte des EPCI-FP ayant voté favorablement la modification des
statuts (CCBR, Dinan Agglomération et Rennes Métropole) les compétences :
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols (en application de
l'item 4 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement). Cette mission consiste uniquement à
conduire ou aider à la mise en œuvre d'un programme de reconstitution et de préservation du bocage.
Le volet maîtrisedes eaux pluvialesurbaines sort duchamp de compétence duSMBVLinonet sera donc
assuré par les EPCI et collectivités compétents.
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, il convient de déterminer les conditions dans lesquelles
chaque membre transfère ou restitue au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est
habilité à exercer.
Letransfertoularestitutiond'unecompétenceoptionnell eparunecollectivitémembres'effectuerapar
simple délibération de la collectivité. Cette délibératio n portant transfert ou restitution d'une
compétence optionnelle sera notifiée par l'autorité exécutive de la collectivité concernée au président
du syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège. Unedélibération du comité syndical
approuvera ce transfert ou cette restitution de compétence optionnelle.
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Le transfert ou la restitution d'une compétence optionnelle prend effet à compter du 1er jour de l'année
calendaire qui suit l'approbation de ce transfert ou cette restitution de compétence optionnelle.
Un tableau récapitulatif des compétences et adhésio ns à la carte des membres figure en annexe 4
des présents statuts.
Article 7 : COOPERATION ET PRESTATION DE SERVICES
7.1 – Coopération
Le SMBV Linon est habilité à conclure,conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1du
CGCTdesconventionsparlesquellesils'engageàmettreses servicesetmoyens àladisposition d'autres
collectivités, groupements de collectivités ou syndicats , en vue de faciliter l'exercice de leurs
compétences sur leurs territoires. Ces conventions prévoient les conditions de rémunérations des frais
de fonctionnement du service.
Lesyndicatpourraégalementmettreenplacedespartenaria tsutilespourlaréalisationdesmissionsdes
compétences générales et des compétences à la carte.
7.2 – Prestations de services
Sans préjudice aux règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le SMBV Linon est
habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services
pour des missions d'animation de réseau, de connaissances,d'expertise, de travaux relevant de son
objet, au profit de ses membres ou de tiers non membres.
Les deux parties, conformément aux dispositions de la commande publique, seront liées par une
convention qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités de
financement.
Article 8 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
8.1 – Le comité syndical
8.1.1 – Composition
Le SMBV Linon est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués
suppléants, désignés par les assemblées délibérantes de ses membres.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'ildétient. Chaque membre désigne un
nombre de représentant calculé.
Le nombre de délégués pour chaque EPCI est réparti de la manière suivante :
EPCI membre Délégués titulaires Délégués suppléants
Rennes Métropole 2 2
CCVIA 2 2
Dinan Agglomération 2 2
CCBR 19 19
TOTAL 25 25
Chaquedéléguéestdésignéparsastructuremembrepourladu réedesonmandatetdisposed'unevoix
délibérative.
Le nombre de délégués suppléants est égal au nombre de délégués titulaires par EPCI membre.
La durée dumandat d'un déléguéau sein duSMBVLinon est identiqueà la duréede son mandatau sein
de l'EPCI qui l'a désigné.
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8.1.2 - Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par délibération les affaires du SMBV Linon relevant de sa compétence, ce qui
inclut notamment :
- Le vote du budget, les comptes, emprunts et acceptations de dons et legs
- L'approbation du compte administratif
- La répartition des charges entre les membres
- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres
- La validation des programmes pluriannuels, bilans et évaluations si nécessaire
- Les effectifs et statuts du personnel
- Les commandes publiques
- Le transfert de siège
- L'approbation du règlement intérieur et des modalités statutaires
- La représentation du SMBV Linon auprès des partenaires.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressantl'ensemble des membres du SMBV Linon, comme
le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'élection du président et des membres du
bureau et les décisions relatives aux modifications des con ditions initiales de composition de
fonctionnement et de durée du SMBV Linon, tous les délégués prennent part au vote. Dans le cas de
compétences à la carte,ne prennent partau vote queles délégués représentantles membresconcernés
par l'affaire mise en délibération.
Le comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions,à l'exception des attributions
de l'article L.5211-10 du CGCT. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont
fixés dans un règlement intérieur.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource,
représentatifs au territoire.
8.2 – Le bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé
d'un président, de vice-présidents et éventuellement d'unou plusieurs autres membres, dans la limite
imposée par le CGCT.
Le nombre de vice-présidents pourra être ajusté dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du
CGCT.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du SMBV Linon.
8.3. – La présidence
Le président est l'organe exécutif du SMBV Linon. Il est élu par le comité syndical.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité
syndical sauf dans le cas dérogatoire énoncé à l'article L.5211-10 du CGCT.
Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les débats, contrôle le bon déroulement des votes,
suit l'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du SMBV
Linon (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion…). Il est ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du SMBV Linon.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vices-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors
que ceux-ci sont titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Ilestmembrededroitdetoutescommissionscrééesparlecom itésyndicaloulebureau.Ilreprésentele
SMBVLinonauprèsdespartenaires.IlreprésenteleSMBVLin onenjusticeetdanstouslesactesdelavie
civile.
8.4 – Les commissions
Le comité syndical peut créer des commissions permanentes o u temporaires, thématiques ou
géographiques, en fonction des actions et programmes menés sur le périmètre du SMBV Linon.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical. Elles sont mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du SMBV Linon.
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constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. 57
Article 9 : FONCTIONNEMENT
Le budget comprend toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de ses missions. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité absolue des voix.
9.1 – Contribution des membres et répartition des charges
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du
vote du budget par délibération du comité syndical.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant au x compétences effectivement
transférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale. Ainsi, chaque charge
affectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les seuls membres
qui y adhèrent.
Par conséquent :
Les charges relatives aux compétences générales seront sol idairement supportées par les
membres du syndicat ;
Les compétences à la carte font l'objet d'une répartition uniquement entre les membres y ayant
adhéré ;
Toutes les charges nonaffectables quiconstituent les dépenses d'administrationgénérale seront
réparties sur l'ensemble des cartes de compétence de manière identique.
Le calcul des contributions de chaque EPCI est calculé selonune clé de financement pondérée « 50%
population ajustée – 50 % surface bassin versant (BV) » . Ces contributions couvrent les dépenses
d'administration générale et les dépenses dans le cadre des compétences obligatoires
Concernant les compétences à la carte,le reste à charge des compétences sontréparties sur les EPCI-FP
concernées selon la même clé de financement pondérée « 50% population ajustée – 50 % surface BV ».
Lapopulationdechaquemembre,priseencompte,correspond àlasomme despopulationsDGFN-1de
chacune de ses communes situées sur le bassin versant du Linon. Lorsqu'une commune n'est que
partiellement située sur le bassin versant, sa population est ramenée au prorata de la superficie
comprise danslebassinversant duLinon.Atitre indicatif, l'annexe2présente letableaude récapitulatif
des populations et des superficies des EPCI membres, et l'annexe 3, la clé de pondération pour le calcul
des contributions.
Pourcertainesactionsparticulièresetponctuellescette répartitionpourraêtremodifiéeouadaptéelors
de la présentation du projet au comité syndical.
9.2 – Ressources
Les recettes du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT, à savoir :
la contribution des EPCI adhérents,
les subventions de l'État, des régions, des départements, des autres collectivités, établissements
ou agences publiques,
la participation spécifique des EPCI en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée avec des conventions
passées avec des EPCI,
Les autres participations reçues des administrations publiques, des fédérations et associations
privées, des particuliers, en échange d'un service rendu,
Les produits des emprunts, taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
Les produits des dons et legs,
Les revenus des biens meubles et immeubles,
Toutes autres ressources autorisées par la loi.
9.3 – Receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au SMBVLinon. La comptabilité est tenue par les
services administratifs du SMBV Linon, sous l'autorité du président et sous le contrôle du comité
syndical.
Les fonctions de receveur sont exercées par le Service de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-08-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 35-2024-03-08-00002 du 08 mars 2024 portant
constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. 58
Rennes, le DB MARS 2024Pour le préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,jire général,
Saint Brieuc, le ( 8 MARS 2024Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation,Le secrétaire général,
David COCHU
Article 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Ces modifications sont soumises aux règles de majorité qualifiée, prévues aux articles L.5211-17, L.5211-
18, L.5211-19, L.5211-20 et L.5212-7-1 du CGCT.
Article 11 : ADHESION - RETRAIT DES MEMBRES
Lecomitésyndicaldélibèresurl'adhésiond'unnouveaumem bredanslesconditionsprévuesparl'article
L. 5211-18 du CGCT. Le retrait d'un membre se réalise dans lesconditions prévues par l'article L.5211-19
du même code.
Article 12 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
Article 13 : L'arrêté interpréfectoral du 28 novembre 2016 portant extension du périmère du syndicat
mixte du bassin du Linon est abrogé.
Article 14 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, les sous-
préfets de Saint-Malo et de Dinan, le président du SMBV du Linon, les présidents des communautés de
communes, de la communauté d'agglomération et de la métropole adhérentes du syndicat, le directeur
régional des finances publiques de Bretagne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-08-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 35-2024-03-08-00002 du 08 mars 2024 portant
constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. 59
ANNEXE n° 1 de l'arrêté n°duportant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du LinonPérimètre du Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Territoire du-Bassin Versant du Linon k
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,aire général,
en e ="
Limites du bassin
Vu pour être annexé à l'arrêté n°du __ 1- - portant constitution du SyndicatMixte du Bassin du LinonPour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation,Le secrétaire général,
£ ,David COCHU
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/4 /6 □ /8 /9 /10 /11 □ /3 /4 /3 /5
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /0 /2 /4 /6 /2 /4 /4 /4 /4 /3
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-08-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 35-2024-03-08-00002 du 08 mars 2024 portant
constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. 60
ANNEXE N° 2 de l'arrêté n° _ _ L-duportant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Tableau récapitulatif à titre indicatif des EPCI et de leur répartition en populationet surface sur le territoire du bassin versant du Linon selon la population DGF 2022
T 3%- 2562% —| 1854
U1 £S5l- 16661E 4343 o26553 71,—— — - 130956361 207% 51115 % £30)T1475 | 5x 1s254 4s 100% asa 294Guipel 1789 2548 2,06% 27 19< Seint Gondran 585 443 8% 37 49 | ,Langovet 612 713 3% 2 18sx Symphorien s62 806 96% 77 634Plouasne 1821 3454 % 143 75Les Champs Géroux 1096 1973 1,55% 30 27Le Quiou 349 525 045% 2 2
Bécherel 727 55 64x 35 463Lo Chapelte Choussée 1325 1483 15% 224 200
Vu pour étre annexé à l'arrété n°du ' portant constitution du SyndicatMixte du Bassin du Linon
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation, et par délégation,aire général, Le secrétaire général,
—— SDavid COCHU* Pierre LARREY
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/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /0 /2 /4 /6 /2 /4 /4 /4 /4 /3
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constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. 61
ANNEXE N° 3 de l'arrêté n°portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Vu pour être annexé à l'arrêté n°dv __ _ portant constitution du SyndicatMixte du Bassin du Linon
Pour le préfet d'llle-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation, et par délégation,paire général, Le secrétaire général,_/;:@/_' —" Pierre LARREY David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-08-00006 - Arrêté interpréfectoral n° 35-2024-03-08-00002 du 08 mars 2024 portant
constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. 62
duANNEXE N° 4 de l'arrêté n°portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du LinonTableau récapitulatif des compétences et adhésions à la carte des membres
Compétences CËB C<ÀVI DA | RMCompétences | GEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 X X X Xobligatoires du code de Fenvironnement) 'En matière d'animation, concertation,sensibilisation en lien avec la gestion des | X X X | XmilieuxMise en place et exploitation deCompétences ; ; " ;se Compétences | dispositif de surveillance de la ressourcegénérales ; - .facultatives en eaux et des milieux aquatiques X X X Xassociées (GEMA) (item 11 au | de l'article L.211-7du code de l'environnement)Lutte contre la pollution des milieuxaquatiques (item 6 au | de l'article L.211- X X X X7 du code de l'environnement )L'animation et la concertation dans lesdomaines de la prévention du risqueinondation ainsi que de ia gestion et dela protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, ,corrspondant à une unité X X X Xhydrographique (item 12 du | de l'articleL.211-7 du code de l'environnement) quicomprend la mise en ceuvre du SAGEpour I'adhésion au Syndicat Mixte dePortage du SAGE Rance Frémur et Baiede BeaussaisCompétences à la carteLa maîtrise des eaux pluviales et deruissellement et la lutte contre l'érosion X X Xdes sols (item 4 du | de I'article L.211-7du code de l''environnement).
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
Pierre LARREY
pire général,
Vu pour être annexé à l'arrêté n .. . 21211200dv __ _ - - portant constitution du SyndicatMixte du Bassin du LinonPour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation,Le secrétaire général,_._-—-s-—-—uDavid COCHU
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