PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-077
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2026-02-13-00004 - Arrêté ARS n° 30 du 13 février 2026 portant
modification de l'arrêté n° 386 du 12 décembre 2025 Actant le
renouvellement du SSIAD géré par l'association Logis Saint-Jean (1
page) Page 4
R02-2026-02-09-00003 - Arrêté ARS n° 22 du 9 février 2026 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Les Orchidées, géré par
l'AARPHA (3 pages) Page 6
R02-2026-02-09-00004 - Arrêté ARS n° 23 du 9 février 2026 portant
actualisation de la capacité de l'ESAT PELLETIER, géré par l'ADAPEI (2
pages) Page 10
R02-2026-02-09-00005 - Arrêté ARS n° 24 du 9 février 2026 portant
actualisation de la capacité de l'ESAT Jean RAVOTEUR, géré par
l'ADAPEI (2 pages) Page 13
R02-2025-12-29-00011 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1536
portant autorisation de création d'un CRT rattaché au SSIAD ASADEC
par transformation de l'EHPAD Hors les murs (3 pages) Page 16
R02-2025-12-29-00012 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1538
portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD géré par le Centre
Hospitalier Maurice DESPINOY, à Fort-de-France (3 pages) Page 20
R02-2025-12-29-00013 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1539
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) BEL AIR au Morne-Vert, géré par le Centre Hospitalier Maurice
DESPINOY (3 pages) Page 24
R02-2025-11-29-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1540
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) LE SURCOUF à Saint-Pierre, géré par le Centre Hospitalier
Maurice DESPINOY (3 pages) Page 28
R02-2025-12-29-00014 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1541
portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD L'ESPACE GRAN
MOUN, géré par le Centre communal d'action sociale de la ville de
Fort-de-France (3 pages) Page 32
Centre hospitalier Maurice DESPINOY / Direction générale
R02-2023-09-04-00007 - Délégation signature administrateur de garde
sept 2023 (2 pages) Page 36
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-03-03-00011 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à madame
Désirée CHAVEROCHE DE LUCA (2 pages) Page 39
2
R02-2026-02-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 02 2026 modifiant
l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration
de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles de Croix-Rivail du 17 10 2025 (4 pages) Page 42
R02-2026-02-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 02 2026 modifiant
l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration
de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles du Robert du 17 10 2025 (4 pages) Page 47
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de SOGERIM (4 pages) Page 52
R02-2026-03-03-00005 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de MARTINIQUE IMMO TRANSACTION (5 pages) Page 57
R02-2026-03-03-00006 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de
défrichement avec rejet de plein droit de SCI COCOYAJ (3 pages) Page 63
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-03-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral
de la commune du Vauclin au lieu dit Baie des Mulets (8 pages) Page 67
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-02-28-00005 - Déclassement FORT-DE-FRANCE (2 pages) Page 76
R02-2026-02-28-00004 - Déclassement LE ROBERT (2 pages) Page 79
R02-2026-02-28-00003 - Déclassement SCHOELCHER (2 pages) Page 82
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-03-01-00013 - 1- Arrêté portant subdélégation - Pouvoir
adjudicateur Mme WILLIAM - 01 03 2026 (2 pages) Page 85
R02-2026-03-01-00016 - 13- PFCR - Arrêté portant délégation - Ctx et
grx fiscal IP IDIV et IFIP (2 pages) Page 88
R02-2026-03-01-00017 - 15 -Liste des chefs de service du réseau DRFIP 972
disposant d'une délégat (2 pages) Page 91
R02-2026-03-01-00011 - 17- PDF - Arrêté portant délégation -
Succession vacantes - 01 03 2026-1 (2 pages) Page 94
R02-2026-03-01-00014 - 9- PDF - Arrêté portant délégation - Pôle
domanial et foncier - 01 03 2026 (2 pages) Page 97
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH /
R02-2026-03-02-00005 - Arrêté établissant la liste des services qui
disposeront d'un correspondant de l'action sociale (5 pages) Page 100
3
ARS
R02-2026-02-13-00004
Arrêté ARS n° 30 du 13 février 2026 portant
modification de l'arrêté n° 386 du 12 décembre
2025 Actant le renouvellement du SSIAD géré
par l'association Logis Saint-Jean
ARS - R02-2026-02-13-00004 - Arrêté ARS n° 30 du 13 février 2026 portant modification de l'arrêté n° 386 du 12 décembre 2025
Actant le renouvellement du SSIAD géré par l'association Logis Saint-Jean 4
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté we'ded MartiniqueEgalitéFraternité Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 30 du] 3 FEV. 2026Portant modification de l'arrêté n° 386 du 12 décembre 2025Actant le renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)Géré par l'association LOGIS SAINT-JEANVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-3, L.313-5 ;VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Martinique, n° 386 en date du 12 décembre 2025,actant le renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile(SSIAD) pour personnes âgées géré par l'association LOGIS SAINT-JEAN :CONSIDERANT que l'arrêté n° 386 en date du 12 décembre 2025 comporte en son article 1°une erreur matérielle relative à la désignation de l'association gestionnaire « l'Association SoinsSud Caraïbe Martinique (ASSCAM) », ancien gestionnaire, au lieu de l'association « LOGISSAINT-JEAN », actuel gestionnaire ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de corriger cette erreur ;ARRETEARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté n° 386 du 12 décembre 2025 est modifié comme suit :Le renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnesâgées (SSIAD), sis au 16 lotissement Les Coteaux Ouest - 97228 SAINTE-LUCE, d'une capacitéde 34 places, couvrant les communes de Sainte-Luce, Rivière Salée, Diamant, Trois Ilets, Ansesd'Arlet, Ducos et Saint-Esprit, géré par l'Association LOGIS SAINT SAINT-JEAN, est acté pourune durée de 15 ans à compter de la date d'échéance de l'autorisation initiale, soit le 11décembre 2021.ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté n° 386 du 12 décembre 2025 demeurentinchangées.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Martinique.Fait à Fort-de-France,Le Directeur général
\: "Yves SERVANCentre d'Affaires « AGORA » ny M isi pigsZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
tm me
ARS - R02-2026-02-13-00004 - Arrêté ARS n° 30 du 13 février 2026 portant modification de l'arrêté n° 386 du 12 décembre 2025
Actant le renouvellement du SSIAD géré par l'association Logis Saint-Jean 5
ARS
R02-2026-02-09-00003
Arrêté ARS n° 22 du 9 février 2026 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Les
Orchidées, géré par l'AARPHA
ARS - R02-2026-02-09-00003 - Arrêté ARS n° 22 du 9 février 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Les Orchidées,
géré par l'AARPHA 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté ee.MartiniqueÉgalitéFraternité
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 3). du - 9 FEV. 2026Portant renouvellement de l'autorisationde l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail « ESAT LES ORCHIDEES »Géré par l'Association d'Aide à la Réinsertion des Personnes Handicapéessuite à des Accidents (AARPHA)
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L. 313-1, L.313-3,L. 312-8;VU le Code de la Santé Publique;VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;VU l'arrêté n°209 du 28juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027du Projet régional de Santé de Martinique;VU l'arrêté préfectoral n° 05-3186 du 13 octobre 2005 autorisant l'Association d'Aide à laRéinsertion des Personnes Handicapées suite à des Accidents (AARPHA), à créer un centred'aide par le travail de 25 places dénommé « LES ORCHIDEES », dédié aux personnesprésentant des séquelles de traumatismes crâniens ou d'atteintes cérébrales autres ;VU l'arrêté préfectoral n° 053471 du 4 novembre 2005 portant extension de la capacité ducentre d'aide par le travail « Les Orchidées » d'une place. La capacité de l'établissementportée à 26 places ;VU l'arrêté préfectoral n° 06-4041 du 24 novembre 2006 portant extension de la capacité del'établissement et service d'aide par le travail « ESAT Les Orchidées ». La capacité del'établissement est portée à 32 places;VU l'arrêté préfectoral n° 09-02647 du 07 août 2009 portant autorisation d'extension de lacapacité de l'établissement et service d'aide par le travail « ESAT Les Orchidées » de 23places supplémentaires dont 4 destinées à des travailleurs autistes. La capacité del'établissement est portée à 55 places ;VU l'arrêté n° 269 du 29 novembre 2011 du Directeur général de l'ARS Martinique portantautorisation d'extension de la capacité de l'établissement et service d'aide par le travail« ESAT Les Orchidées » de 15 places supplémentaires. La capacité de l'établissement estportée à 70 places ;VU l'arrêté n° 213 du OS novembre 2012 du Directeur général de l'ARS Martinique portantautorisation d'extension de la capacité de l'établissement et service d'aide par le travail« ESAT Les Orchidées » de 11 places et fixant la capacité de l'établissement à 81 places ;SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-02-09-00003 - Arrêté ARS n° 22 du 9 février 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Les Orchidées,
géré par l'AARPHA 7
CONSIDERANT la transmission du rapport d'évaluation externe de I'ESAT Les Orchidées, gérépar l'Association d'Aide à la Réinsertion des Personnes Handicapées suite à des Accidents(AARPHA), en date du 31 janvier 2019, et son contenu ;CONSIDERANT l'appréciation générale de l'évaluateur et les actions d'amélioration continuede la qualité mises en place dans l'établissement ;
ARRETEARTICLE 1*: L'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail dénommé « ESATLES ORCHIDEES », d'une capacité de 81 places, géré par l'Association d'Aide à la Réinsertiondes Personnes Handicapées suite à des Accidents (AARPHA), est renouvelée pour une duréede 15 ans à compter du 13 octobre 2020.Les places sont réparties comme suit :- 4places pour adultes handicapés présentant des troubles du spectre de l'autisme ;- 66 places pour adultes handicapés présentant des séquelles de traumatismes crâniensou cérébrales ;- 11 places pour tous types de déficiences personnes handicapées.ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :
AARPHA#97 0209565= 10, lotissement Bardinet — Dillon__ 97200 FORT-DE-FRANCE
Entité juridique :
Adresse:Statut juridique : = (60) Association loi 1901- Non RUPEntité Etablissement: ESAT LES ORCHIDEESN° FINESS établissement : = 97 020 972 2Adresse : = 12, lotissement Bardinet - Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE| Catégorie d'établissement := (246) ESATDiscipline " (908) Aide par le travail pour adultes handicapésMode de fonctionnement = (21) accueil de jour e et= (010) Tous types de déficiences-PH "11 placesClientèles " (437) Troubles du spectre de l'autisme | = 4 places" (438) Cérébrolésés = 66 places
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluationde la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité deSanté, mentionnées à l'article L.312-8 Code de l'Action Sociale et des Familles et ce dans lesconditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins 2 ans avant l'expiration dudélai de 15 ans précité.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général
ARS - R02-2026-02-09-00003 - Arrêté ARS n° 22 du 9 février 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Les Orchidées,
géré par l'AARPHA 8
de l'agence régionale de santé selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Socialeet des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de |'autorité compétenteconcernée.
ARTICLE 5 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Martinique
Fait à Fort-de-France,
Le Directeur général
ARS - R02-2026-02-09-00003 - Arrêté ARS n° 22 du 9 février 2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'ESAT Les Orchidées,
géré par l'AARPHA 9
ARS
R02-2026-02-09-00004
Arrêté ARS n° 23 du 9 février 2026 portant
actualisation de la capacité de l'ESAT PELLETIER,
géré par l'ADAPEI
ARS - R02-2026-02-09-00004 - Arrêté ARS n° 23 du 9 février 2026 portant actualisation de la capacité de l'ESAT PELLETIER, géré par
l'ADAPEI 10
REPUBLIQUE =a |FRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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© DAgence Régionale de SantéMartinique
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N°9 du - 9 FEV. 2026Portant actualisation de la capacitéde l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) PELLETIERsis quartier Pelletier - 97232 LE LAMENTIN, géré parL'association départementale des amis et parents des personnes handicapées mentalesA.D.A.P.E.I.
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-3 :le Code de la Santé Publique ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;l'arrêté ARS n° 031 du 6 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation del'établissement et service d'aide par le travail « ESAT PELLETIER » géré par l'associationdépartementale des amis et parents des personnes handicapées mentales - A.D.A.P.E.I,d'une capacité de 100 places, sis Quartier Pelletier - 97232 Le Lamentin, à compter du 4janvier 2017 ;l'arrêté ARS n° 184 du 29juillet 2021 autorisant le transfert des 30 places de l'Etablissementet Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hors les murs » et prononçant la fermeture del'entité au profit de L'ESAT de Pelletier, pour 20 places, et de L'ESAT du Morne-Rouge, pour10 places ;CONSIDERANT qu'il convient, à la suite du transfert des places de l'ESAT « Hors les murs »prononcé par l'arrêté ARS n° 184 du 29juillet 2021, de fixer par un arrêté distinct la capacitéde l'ESAT PELLETIER;ARRETEARTICLE 1°": La capacité de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail « ESAT PELLETIER »sis Quartier Pelletier — Lieudit Montéol - 97232 Le Lamentin géré par l'A.D.A.P.E.I., est fixé à 120places à compter du 1° juillet 2021.
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél: 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-02-09-00004 - Arrêté ARS n° 23 du 9 février 2026 portant actualisation de la capacité de l'ESAT PELLETIER, géré par
l'ADAPEI 11
ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :Entité juridique : ADAPEIN° FINESS entité juridique: | #97 020 4335« Immeuble COLIBRI - Groupe ParadisierA :ARGS Chateauboeuf est - 97200 FORT-DE-FRANCEStatut juridique : * Association loi 1901Entité Etablissement : « ESAT PELLETIER »N° FINESS établissement : "97 020 3659= Quartier Pelletier - Lieudit Montéol97232 LE LAMENTINAdresse :Catégorie d'établissement: | = (246) ESATDiscipline = (908) Aide par le travail pour adultes handicapésCapacité * 120 placesHide de Yonerisnnemene . (47) Accueil dejour et accompagnement en milieuordinaireClientèles = (010) Tous types de déficiences personnes handicapéesARTICLE 3: La durée de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l'article L.312-8du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 dumême code.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.ARTICLE 5 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France,Le Directeur général.Lan Directeur
mu,
ARS - R02-2026-02-09-00004 - Arrêté ARS n° 23 du 9 février 2026 portant actualisation de la capacité de l'ESAT PELLETIER, géré par
l'ADAPEI 12
ARS
R02-2026-02-09-00005
Arrêté ARS n° 24 du 9 février 2026 portant
actualisation de la capacité de l'ESAT Jean
RAVOTEUR, géré par l'ADAPEI
ARS - R02-2026-02-09-00005 - Arrêté ARS n° 24 du 9 février 2026 portant actualisation de la capacité de l'ESAT Jean RAVOTEUR, géré
par l'ADAPEI 13
REPUBLIQUE ee 4FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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@ D Agence Régionale de SantéMartinique
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETEN® Ql, du - 9 FEY. 2096Portant actualisation de la capacitéde l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)Dénommé « ESAT Jean RAVOTEUR », sis quartier Savane Petit - 97260 MORNE-ROUGE,géré par l'association départementale des amis et parents des personnes handicapéesmentales - A.D.A.P.E.I.
le Code de l'Action Sociale et des Familles ? notamment les articles L.312-1 et L.313-3 ;le Code de la Santé Publique ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;l'arrêté ARS n° 032 du 6 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation del'établissement et service d'aide par le travail « ESAT Savane Petit » géré par l'associationdépartementale des amis et parents des personnes handicapées mentales - A.D.A.P.E.I,d'une capacité de 66 places, sis quartier Savane Petit - 97260 Morne-Rouge, à compter du4 janvier 2017 ;l'arrêté ARS n° 184 du 29juillet 2021 autorisant le transfert des 30 places de l'Etablissementet Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hors les murs » et prononçant la fermeture del'entité au profit de L'ESAT de Pelletier, pour 20 places, et de L'ESAT du Morne-Rouge, pour10 places ;l'arrêté ARS n° 326 du 20 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 184 du 29juillet 2021 pour rectification d'une erreur matérielle relative au numéro d'identificationde l'ESAT « Savane Petit » au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS);la délibération du Conseil d'administration de l'ADAPEI, du 29 septembre 2023, décidantde renommer l'ESAT « Savane Petit » du Morne Rouge en « ESAT Jean RAVOTEUR » ;CONSIDERANT qu'il convient, à la suite du transfert des places de I'ESAT « Hors les murs »prononcé par l'arrêté ARS n° 184 du 29juillet 2021, de fixer par un arrêté distinct la capacitéde l'ESAT du Morne-Rouge dénommé « ESAT Jean RAVOTEUR » ;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél: 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-02-09-00005 - Arrêté ARS n° 24 du 9 février 2026 portant actualisation de la capacité de l'ESAT Jean RAVOTEUR, géré
par l'ADAPEI 14
ARRETEARTICLE 1°: La capacité de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail « ESAT JeanRAVOTEUR», sis quartier Savane Petit - Lotissement Mespont - 97260 MORNE-ROUGE, géré parI''A.D.A.P.E.I., est fixée à 76 places a compter du 1° juillet 2021.ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :Entité juridique : ADAPEIN° FINESS entité juridique: | = 97 020 4335= Immeuble COLIBRI - Groupe Paradisierce : Chateauboeuf est - 97200 FORT-DE-FRANCEStatut juridique : = Association loi 1901Entité Etablissement : « ESAT Jean RAVOTEUR »N° FINESS établissement: |. = 97 020 818 7" Quartier Savane Petit - Lotissement MESPONTAdresse : 97260 MORNE-ROUGECatégorie d'établissement: | = (246) ESATDiscipline = (908) Aide par le travail pour adultes handicapésCapacité = 76 placesModecierfoackionnement = (47) Accueil dejour et accompagnement en milieusansnenacsens: orevenversoranserencasancaes. ordinaire wervvoeovossevsoreClientèles | = (010) Tous types de déficiences personnes handicapées
ARTICLE 3: La durée de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l'article L.312-8du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 dumême code.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.ARTICLE 5 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Martinique.Fait à Fort-de-France,
Le Directeur généralIn Mi of ue Cénmér | rig
ARS - R02-2026-02-09-00005 - Arrêté ARS n° 24 du 9 février 2026 portant actualisation de la capacité de l'ESAT Jean RAVOTEUR, géré
par l'ADAPEI 15
ARS
R02-2025-12-29-00011
Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1536
portant autorisation de création d'un CRT
rattaché au SSIAD ASADEC par transformation
de l'EHPAD Hors les murs
ARS - R02-2025-12-29-00011 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1536 portant autorisation de création d'un CRT rattaché au
SSIAD ASADEC par transformation de l'EHPAD Hors les murs 16
ALE LE.PUBLICATION : le US-UL-2U2Z60 10:41:13
REPUBLIQUE oa F CollectiviteFRANCAISE | TerritorialeLiberté © D Agence Regionale de Sante y / Ce MartiniqueÉgaliré MartiniquePR Kolektivité Téritoyal MatinikLE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFnears: L44/202S N° CTM:
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCE N° 25-PCE-1536Portant autorisation de création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT)Rattaché au Service de Soins Infirmiers (SSIAD) ASADECPar transformation de l'Etablissement expérimental d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) Hors les murs, de type « plateforme multiservices »sur le territoire Nord-Atlantique de la Martiniquegéré par l'Association de Soins à Domicile de l'Est Centre (ASADEC).
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu laloin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;Vu laloin°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;Vu laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Vu laloin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de M. Yves SERVANT en qualité de Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de la Martinique ;Vu le décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées ;Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant élection du Conseil Exécutif et de sonPrésident ;Vu la délibération n°20-33-1 du 19 février 2020 de l'Assemblée de Martinique portant procédure d'attribution de l'APA enEHPAD « Hors les Murs » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 830013 du 4 janvier 1983 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiersà domicile pour personnes âgées, de 25 places, par l'Association de Soins à Domicile de l'Est Centre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 01-1030 du 10 avril 2001 portant autorisation d'extension du service de soins infirmiers a domicilepour personnes âgées, géré par l'Association de Soins à Domicile de l'Est Centre, pour 7 places portant la capacitédu service à 32 places ;Vu l'arrêté ARS n° 278 du 19 décembre 2016 portant autorisation d'extension de capacité du service de soins infirmiersà domicile (SSIAD) pour personnes âgées, géré par l'Association de Soins à Domicile de l'Est Centre (ASADEC), de 8 placesportant la capacité total du service à 40 places pour personnes âgées ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AccuséCO LEGA EB DERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot 972200080007 2020 ES CAO ARR E- CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Date de réception préfectgr2 85R)RDASE FRANCE CEDEXStandard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12 Téléphone "0596 59 6300- Fax : 0596 72 68 10Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2025-12-29-00011 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1536 portant autorisation de création d'un CRT rattaché au
SSIAD ASADEC par transformation de l'EHPAD Hors les murs 17
Vu l'arrêté ARS n° 49 du 8 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation du service de soins infirmiers a domicilepour personnes âgées, d'une capacité de 40 places, géré par I'Association de Soins à Domicile de l'Est Centre ;Vu l'arrêté conjoint n° 0440 du 18 juillet 2019 portant autorisation de création a titre expérimental d'un Etablissementd'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) hors les murs de type « plateforme multi-services » surle territoire Nord de la Martinique par l'Association de Soins à Domicile de l'Est Centre (ASADEC) ;Vu l'arrêté conjoint DGARS N°99-2022 / PCE N°22-PCE-678 du 19 juillet 2022 portant renouvellement de l'autorisationexpérimentale de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Hors les murs de type« plateforme multiservices » sur le territoire Nord de la Martinique, géré par l'Association de Soins à Domicile de l'EstCentre (ASADEC) ;Vu l'arrêté conjoint DGARS N°99-2022 / PCE N°22-PCE-678 du 19 juillet 2022 portant renouvellement de l'autorisationexpérimentale de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Hors les murs de type« plateforme multiservices » sur le territoire Nord de la Martinique, géré par l'Association de Soins à Domicile de l'EstCentre (ASADEC) ;Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre de Ressources Territorial pour personnes âgées ;Considérant le bilan de l'expérimentation et la demande de pérennisation transmise aux autorités compétentes parle gestionnaire, le 11 juin 2025 ;Considérant la rencontre des agents de la Collectivité Territoriale de Martinique et de l'Agence Régionale de Santé avecles représentants de l'ASADEC, sur le site de l'activité « Habitation Saint Joseph, Lotissement les Dominants, à Trinité »,le 10juillet 2025 ;Considérant l'évaluation de la qualité de la prise en charge réalisée auprès des bénéficiaires de l'EHPAD Hors les mursde l'ASADEC, le 17 juillet 2025, par le Médecin Inspecteur de Santé Publique de l'ARS Martinique ;Considérant que le projet répond aux critères de qualités et de faisabilité tels qu'exposés dans le cahier des charges national,notamment la réponse aux modalités d'intervention du volet 2 et du besoin du territoire Nord-Atlantique ;Considérant les éléments techniques recueillis auprès du gestionnaire confirmant ses capacités à poursuivre cette activitéau regard de la nouvelle organisation mise en place et de ses stratégies de déploiement à venir ;Considérant que la convention conclue entre l'ASADEC et l''EHPAD « Résidence Sainte-Hildegarde » permet de mettre enoeuvre les attendus du volet 1 du cahier des charges des CRT notamment concernant la formation des professionnels ;Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Martinique ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique.
ARRÊTENTARTICLE 1°": La création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) pour personnes âgées rattaché au Service de SoinsInfirmiers A Domicile (SSIAD), par transformation de l'Etablissement expérimental d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes (EHPAD) Hors-les-murs, de type « plateforme multiservices », dénommé « EléoNord » sur le territoire Nord dela Martinique, géré par l'Association de Soins à Domicile de l'Est Centre (ASADEC), est autorisée à compter du 19 juillet 2025.ARTICLE 2 : Le Centre de Ressources Territorial est autorisé pour une capacité de 30 places, en file active.ARTICLE 3 : L'établissement n'est pas habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont enregistrées comme suit au Fichier National des ÉtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) :Entité juridique : _ Association de Soins à Domicile de l'Est Centre- ASADECN° FINESS entité juridique : «97 020 0408Adresse : "Route de Fleur d'Epée- 97220 Trinitévs z sp qe ee Accusé-de-réceptionen préfecture seStatut juridique : "(6 Association Loi 1901 ni 955507 20261229,25.PCE-1596ARDate de réception prefecture:05/01/2026 =
ARS - R02-2025-12-29-00011 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1536 portant autorisation de création d'un CRT rattaché au
SSIAD ASADEC par transformation de l'EHPAD Hors les murs 18
Entité Etablissement : SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILEN° FINESS établissement : = 97 020 333 7Riireese : nr = Habitation Saint Joseph, Lotissement les Dominants97220 Trinité| Catégorie d'établissement 7 ] É : 5 . (354) Service dessoinss infirmiers àà domicile (SSIAD) enEquipements sociauxDiscipline | "= (358) Soins infirmiers àà domicileMode de fonctionnement u | 5 E (16) Prestation en milieu ordinaire |Clientèle _ | ei os (700) personnes agées =—— NE ane ee 40 ckees oneDiscipline 7 = (412) Centre de ressources territorialMode de fonctionnement : nr Pom =m (48) Tous modes d'accueil ou d' accompagnement | moeClientèle LI 1e war (700) Personnes âgéesee . ns re 50 places anse Saisie
ARTICLE 5: La zone d'intervention du Centre de Ressources Territorial pour personnes agées couvrira les communesdu territoire Nord-Atlantique de la Martinique: Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lorrain,Macouba, Marigot, Robert, Sainte-Marie, Trinité.ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'effet. Son renouvellementest subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de cetétablissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peutêtre cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, selonles modalités suivantes :- un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil Exécutif de la CollectivitéTerritoriale de Martinique ;- un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ;- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de la Martinique.ARTICLE 9: La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé Martinique, le DirecteurGénéral des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera d'une part, notifié au gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et d'autrepart, publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique et de la Collectivité Territorialede Martinique.Fort-de-France, le 29 DEC. 2025Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif de Martiniquede Martinique (Prezidan Konsey Ekzékitif la CTM)
_PILe Drecteur cénéral cde l'ARSwhet adjointSipe
Pas NPA SH sth RIT Blow BI itTRS. Guileur.c 21 ck AUX Accusé AT MAR re orf set972-200055507-20251229-25-PCE-1536-ARDate de télétransmission : 05/01/2026Date de réception préfecture : 05/01/2026
ARS - R02-2025-12-29-00011 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1536 portant autorisation de création d'un CRT rattaché au
SSIAD ASADEC par transformation de l'EHPAD Hors les murs 19
ARS
R02-2025-12-29-00012
Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1538
portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier Maurice
DESPINOY, à Fort-de-France
ARS - R02-2025-12-29-00012 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1538 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD géré
par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, à Fort-de-France 20
(ALE UE PUBLICATION : le U5-UL-2UZb 10:49:03~ ge:REPUBLIQUE a 4FRANCAISE Collectiviteri © } Agence Regionale de Santé TerritorialeÉgulité Martinique EE 7 de MartiniqueFraternitéLE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
. 9 €ars n° L 42 [2025 CTM N°
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCE N°25-PCE-1538PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES(EHPAD) GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (Ex-COLSON)A FORT-DE-FRANCE.
Vu le Code de |'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |'Hépital et relative aux Patients, à la Santé et auxTerritoires ;Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative a la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANTen qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant élection du ConseilExécutif et de son Président- Monsieur Serge LETCHIMY ;Vu 'arrété conjoint DGARS/PCG n° ARS/201-192 du 08 Septembre 2010, portant autorisation de création d'unemaison de retraite pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre Hospitalier Spécialiséde Colson au quartier Tivoli, 97200 Fort-de-France ;Vu 'arrété conjoint DGARS/PCG n° 01284 du 30 avril 2015 portant modification de l'implantation de la maisonde retraite pour personnes âgées atteintes de maladies psychiques géré par le Centre Hospitalier Spécialiséde Colson, à titre provisoire ;CONSIDERANT la transmission du rapport relatif à l'évaluation des activités et de la qualité des prestationsde l''EHPAD géré par le Centre Hospitalier Maurice Despinoy dans les délais requis et son contenu ;CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisationen vertu de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉCentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'AbricotPointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXStandard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ALOKLESTAVAEORERRIRRRIALE DE MARTINIQUEDale de anse ETES PARCS 30137Date de télétransmission :Date de réception piston ( 6RANCE CEDEXTéléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2025-12-29-00012 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1538 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD géré
par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, à Fort-de-France 21
CONSIDERANT l'appréciation générale de l'évaluateur et les actions d'amélioration continue de la qualité mises enplace dans le service ;CONSIDERANT que la mission de l'EHPAD est compatible avec les objectifs fixés par le Schéma de l'autonomie dela Collectivité Territoriale de Martinique et le Projet Régional de Santé de l'Agence Régionale de Santéde Martinique ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de |l'Agence Régionale de Santéde Martinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: Le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD), sis 14 Km Route de Balata - 97261 Fort-de-France, géré par le Centre Hospitalier MauriceDespinoy est accordé à compter du 8 septembre 2025.L'établissement est autorisé pour une capacité totale d'hébergement permanent de 60 places.ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) comme suit :Entité juridiqueCENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (ex-Colson)N° FINESS entité juridique97 020 2180Adresse Route de Balata BP 631 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEXStatut juridique[11] Etablissement public départemental d'hospitalisationEtablissementE.H.P.A.D du CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOYN° FINESS établissement97 0210779Adresse : 14 km Route de Balata - BP 63197261 FORT DE FRANCE CEDEXCatégorie d'établissement : 500] Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD)Mode de tarification : [40] ARS PCD Tarif global, habilité aide sociale, recours PUIDiscipline: [924] accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement[11] Hébergement complet internatClientèle [711] Personnes âgées dépendantes
CAPACITE Autorisée installéeCapacité totale 60 33
ARTICLE 3 : L'autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'effet. Son prochainrenouvellement à l'issue de la période précitée, est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnéea l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5du même code.ARTICLE 4 : Tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'article L.313-1 duCode de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans Faccerd-des-auteritéscompétentesconcernées. Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251229-25-PCE-1538-ARDate de télétransmission : 05/01/2026Date de réception préfecture : 05/01/2026
ARS - R02-2025-12-29-00012 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1538 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD géré
par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, à Fort-de-France 22
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidaritéset de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.ARTICLE 6 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé, le DirecteurGénéral des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sous la formedématérialisée s'agissant de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santéde Martinique
P/ Le Directeur général de l'ARSGONAÇX Le Directeur général adjointOo"
Fort de France, le 29 DEC. 2025
Le Présidentdu Conseil Exécutif de Martinique(Prezidan Konsey Ekzékitif la CTM)
Le Président du
Serge LETCHINY
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251229-25-PCE-1538-ARDate de télétransmission : 05/01/2026Date de réception préfecture : 05/01/2026
ARS - R02-2025-12-29-00012 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1538 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD géré
par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, à Fort-de-France 23
ARS
R02-2025-12-29-00013
Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1539
portant renouvellement de l'autorisation du
Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) BEL AIR au
Morne-Vert, géré par le Centre Hospitalier
Maurice DESPINOY
ARS - R02-2025-12-29-00013 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1539 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM) BEL AIR au Morne-Vert, géré par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY 24
'AIE VE PUBLICATION : le US5-U1L-2U260 106:53:5Ù
REPUBLIQUE a ' er| © » Agence Régionale de Santé TerritorialeLiberté Fa | oi teEealite Martinique y / O€ MartiniqueFrateriitéLE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFARS N° L, 44 [225 CTM N°
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCE N°25-PCE-1539PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONDU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « BEL AIR » AU MORNE-VERT,GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (EX COLSON)
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, a la Santéet aux Territoires ;Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;Vu laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANTen qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant élection du ConseilExécutif et de son Président- Monsieur Serge LETCHIMY ;Vu Varrété conjoint DGARS/PCG n° 001165 du 29 Juin 2010, portant autorisation de création d'un Foyerd'Accueil Médicalisé de 44 places pour adultes handicapés psychiques au Centre Hospitalier de Colson,sur la commune du Morne-Vert ;CONSIDERANT la transmission du rapport relatif à l'évaluation des activités et de la qualité des prestationsdu FAM «BEL AIR» géré par le Centre Hospitalier Maurice Despinoy (ex-Colson) dans les délais requiset son contenu ;CONSIDERANT que les résultats de I'évaluation externe ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisationen vertu de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT l'appréciation générale de l'évaluateur et les actions d'amélioration continue de la qualité mises enplace dans le service ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE Ace OMLECTIVITETERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang 2'Abricot 972-200085507,2026 {908ree CS 30137Pointe des Grives - CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX case PATES PÉTER NCE CEDEXe reception pF efectureStandard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Téléphone: 0586 59 63 0 Le 72 68 10Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Courriel : en ernparsn
ARS - R02-2025-12-29-00013 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1539 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM) BEL AIR au Morne-Vert, géré par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY 25
CONSIDERANT que la mission du FAM « BEL AIR » est compatible avec les objectifs et repondent aux besoinssociaux et médico-sociaux fixés par le Schéma de l'Autonomie de la Collectivité Territoriale de Martiniqueet le Programme Régional de Santé de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéde Martinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: Le renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « BEL AIR » pourpersonnes en situation de handicap psychique - sis au Morne-Vert - géré par le Centre Hospitalier MauriceDespinoy (ex-Colson) est accordé a compter du 29 juin 2025.Le FAM dispose d'une capacité totale d'accueil de 44 places d'hébergement permanent par transformationdes 2 places d'hébergement temporaire, initialement autorisées.ARTICLE 2 : Les caractéristiques de |'établissement sont répertoriées au Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) comme suit :
Entité juridiqueCENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOYN° FINESS entité juridique97 020 218 0Adresse Route de Balata - BP 631- 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEXStatut juridique[11] Etablissement public départemental d'hospitalisation
EtablissementFOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « BEL AIR »N° FINESS établissement97 021 053 0Adresse : BEL AIR Village - LIEU DIT Bout Barriére Lacroix97226 LE MORNE VERTCatégorie d'établissement : (437] Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM)Mode de tarification : [09] ARS PCD mixte, habilité aide socialeDiscipline : [939] accueil médicalisé pour adultes handicapésMode de fonctionnement(11] Hébergement complet internatClientèle [205] Déficience du psychismeCAPACITE Autorisée installéeCapacité totale 44 44
ARTICLE 3: L'autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'effet. Son prochainrenouvellement à l'issue de la période précitée, est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnéeà l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5du même code. Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251229-25-PCE-1539-ARDate de télétransmission : 05/01/2026Date de réception préfecture : 05/01/2026
ARS - R02-2025-12-29-00013 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1539 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM) BEL AIR au Morne-Vert, géré par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY 26
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté a la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'article L.313-1 duCode de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentesconcernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidaritéset de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.ARTICLE 6 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé, le DirecteurGénéral des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sous la formedématérialisée s'agissant de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort de France, le 29 DEC. 2025
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif de Martiniquede Martinique (Prezidan Konsey Ekzékitif la CTM)
P/ Le Diracteut général de l'ARSLe Directeut général adjoint
Guillaume GOBENCEAUX
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251229-25-PCE-1539-ARDate de télétransmission : 05/01/2026Date de réception préfecture : 05/01/2026
ARS - R02-2025-12-29-00013 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1539 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM) BEL AIR au Morne-Vert, géré par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY 27
ARS
R02-2025-11-29-00001
Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1540
portant renouvellement de l'autorisation du
Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) LE SURCOUF à
Saint-Pierre, géré par le Centre Hospitalier
Maurice DESPINOY
ARS - R02-2025-11-29-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1540 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM) LE SURCOUF à Saint-Pierre, géré par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY 28
DATE DE PUBLICATION : le 09-01-2026 13:16:13
LibertéSealeFrarreiré
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RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12Courriel ; ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
CollectiviteTerritoriale© Agence Régionale de Santé de MartiniqueMartinique
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARS N° L, 19/2025 CTM N°
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCE N°25-PCE-1540PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONDU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « LE SURCOUF » A SAINT-PIERREGERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (Ex Corson)
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;le Code de la Santé Publique ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n® 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées ;la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux Territoires;la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANTen qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant élection du ConseilExécutif et de son Président Monsieur Serge LETCHIMY ;Parrété conjoint Préfet/ PCG n° 10-00049 du 07 Janvier 2010, portant autorisation de créationet de fonctionnement d'un Foyer d'Accueil Médicalisé par le Centre Hospitalier de Colson à Saint-Pierre ;CONSIDERANT la transmission du rapport relatif à l'évaluation des activités et de la qualité des prestationsdu FAM « LE SURCOUF » géré par le Centre Hospitalier Maurice Despinoy (ex- CH COLSON) dans les délais requiset son contenu ;CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisationen vertu de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT l'appréciation générale de l'évaluateur et les actions d'amélioration continue de la qualité mises enplace dans le service ;CONSIDERANT que la mission du FAM « LE SURCOUF » est compatible avec les objectifs et répondent aux besoinssociaux et médico-sociaux fixés par le Schéma de l'Autonomie de la Collectivité Territoriale de Martiniqueet le Programme Régional de Santé de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Aeeusk db RU aa — CS 301Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 972-200055507-20287 RE EÆQNIEDESEBARCE CDe Eee BAUR HIZE, n596 72 68 10Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
37
ARS - R02-2025-11-29-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1540 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM) LE SURCOUF à Saint-Pierre, géré par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY 29
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de |'Agence Régionale de Santéde Martinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: Le renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) «LE SURCOUF » pourpersonnes en situation de handicap psychique stabilisé — sis à SAINT-PIERRE- géré par le Centre Hospitalier MauriceDespinoy (ex-Colson) est accordé à compter du 7 janvier 2025.Le FAM dispose d'une capacité totale d'accueil de 60 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) comme suit :Entité juridique CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOYN° FINESS entité juridique 97 020 2180Adresse Route de Balata - BP 631 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEXStatut juridique [11] Etablissement public départemental d'hospitalisation
Etablissement FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - FAM « LE SURCOUF »N° FINESS établissement 97 0210506Adresse : Allée Pécoul — Quartier du Fort - 97250 SAINT-PIERRECatégorie d'établissement : [437] Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés (FAM)Mode de tarification : [09] ARS PCD mixteDiscipline : {(966] accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesMode de fonctionnement Hébergement complet internatClientèle [206] handicap psychique
CAPACITEAutorisée Installéei Capacité totale 60 places 52 places
ARTICLE 3 : L'autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'effet. Son prochainrenouvellement à l'issue de la période précitée, est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnéeà l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5du même code.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'article L.313-1 duCode de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes2 Accusé de réception en préfectureconcernees. 972-200055507-20251129-25-PCE-1540-ARDate de télétransmission : 09/01/2026Date de réception préfecture : 09/01/2026
LD
ARS - R02-2025-11-29-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1540 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM) LE SURCOUF à Saint-Pierre, géré par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY 30
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidaritéset de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.ARTICLE 6 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé, le DirecteurGénéral des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sous la formedématérialisée s'agissant de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santéde Martinique
*! Le Directeur général de l'ARSKES Directeur cénére! adjoint
Guillaume GOBENCEAUX
Fort de France,le 2 g yy 2025Le Présidentdu Conseil Exécutif de Martinique(Prezidan Konsey Ekzékitifle CTM)
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251129-25-PCE-1540-ARDate de télétransmission : 09/01/2026Date de réception préfecture : 09/01/2026
ARS - R02-2025-11-29-00001 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1540 portant renouvellement de l'autorisation du Foyer d'Accueil
Médicalisé (FAM) LE SURCOUF à Saint-Pierre, géré par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY 31
ARS
R02-2025-12-29-00014
Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1541
portant renouvellement de l'autorisation de
l'EHPAD L'ESPACE GRAN MOUN, géré par le
Centre communal d'action sociale de la ville de
Fort-de-France
ARS - R02-2025-12-29-00014 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1541 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
L'ESPACE GRAN MOUN, géré par le Centre communal d'action sociale de la ville de Fort-de-France 32
'AIE DE PUBLICATION : le US-U1L-2020 1/:UU:12-Fri 1.
LibertéÉgalitéFraternité
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISE CollectiviteTerritoriale25 4 de Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
@ }Agence Régionale de SantéMartinique
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFars n° 4132025 CTM N°
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS /PCE N°25-PCE-1541PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES(EHPAD) « L'ESPACE GRAN MOUN » GÉRÉ PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALEDE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE.
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;le Code de la Santé Publique ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et auxTerritoires ;la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANTen qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant élection du ConseilExécutif et de son Président- Monsieur Serge LETCHIMY ;l'arrêté conjoint DGARS/PCE n°1152 du 29 juin 2010 portant autorisation de création d'un Etablissementpour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'une capacité de 64 places au Centre Communal d'ActionSociale de la ville de Fort-de-France ;CONSIDERANT la transmission du rapport relatif à l'évaluation des activités et de la qualité des prestationsde l'EHPAD « L'Espace Gran Moun » géré par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Fort-de-France endate du 16juillet 2024 et son contenu;CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisationen vertu de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT l'appréciation générale de l'évaluateur et les actions d'amélioration continue de la qualité mises enplace dans l'établissement ;CONSIDERANT que la mission de l'EHPAD « L'Espace Gran Moun » est compatible avec les objectifs fixés par leSchéma de l'autonomie de la Collectivité Territoriale de Martinique et le Projet Régional de Santé de l'AgenceRégionale de Santé de Martinique ;AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot pose de rece POT SE RD FERRER CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Date de télétransmiSR®6DBO RPDS FRANCE CEDEXStandard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 OALAS SREP BR DÉS EP OS PMP 96 72 68 10Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Courriet-tcourrier@cotectivitedenrartingque-my
ARS - R02-2025-12-29-00014 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1541 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
L'ESPACE GRAN MOUN, géré par le Centre communal d'action sociale de la ville de Fort-de-France 33
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéde Martinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: Le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) « L'Espace Gran Moun », sis Zac de Chateauboeuf a Fort-de-France, géré par le CentreCommunal d'Action Sociale de la Ville de Fort-de-France est accordé à compter du 29 juin 2025.L'établissement est autorisé pour une capacité totale d'accueil de 64 places comprenant 60 places d'hébergementpermanent (dont 20 places pour l'accueil des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer) et 4 placesd'hébergement temporaire.ARTICLE 2 : L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale pour une capacité de 45 placesd'hébergement permanent.ARTICLE 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) comme suit :Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)de la ville de Fort-de-FranceEntité juridiqueN° FINESS entité juridique 97 020 379 0Adresse 69 rue Schoelcher - BP 646 - 97200 FORT-DE-FRANCEStatut juridique [17] Centre Communal d'Action SocialeEtablissement E.H.P.A.D « L'ESPACE GRAN MOUN »N° FINESS établissement 97 021073 8Zac de Châteauboeuf- Rue Gran Moun97200 FORT-DE-FRANCE[S00] Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD)
Adresse :Catégorie d'établissement :Mode de tarification : [45] ARS PCD Tarif partiel, habilité aide sociale ss PUIDiscipline [657] Accueil temporaire pour Personnes AgéesDiscipline : [924] accueil pour personnes agéesMode de fonctionnement [11] Hébergement complet internatClientèle [711] Personnes âgées dépendantesClientèle [436] Pers Alzheimer/maladies apparentéesCAPACITE Autorisée InstalléeCapacité totale 64 64- Accueil permanent personnes agées 60 60* Dont accueil Personnes Alzheimer 20 20- Accueil temporaire pour personnes agées 4 4
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251229-25-PCE-1541-ARDate de télétransmission : 05/01/2026Date de réception préfecture : 05/01/2026
ARS - R02-2025-12-29-00014 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1541 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
L'ESPACE GRAN MOUN, géré par le Centre communal d'action sociale de la ville de Fort-de-France 34
4
ARTICLE 4 : L'autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'effet. Son prochainrenouvellement à l'issue de la période précitée, est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnéeà l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5du même code.ARTICLE5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'article L.313-1 duCode de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentesconcernées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidaritéset de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé, le DirecteurGénéral des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sous la formedématérialisée s'agissant de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort de France, le 29 DEC. 2025
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif de Martiniquede Martinique ;
_P/ Le Directeur général de l'ARSLe Directeur général adjoint
___" quillaume GOBENCEAUX
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20251229-25-PCE-1541-ARDate de télétransmission : 05/01/2026Date de réception préfecture : 05/01/2026
ARS - R02-2025-12-29-00014 - Arrêté conjoint DGARS PCE N° 25-PCE-1541 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD
L'ESPACE GRAN MOUN, géré par le Centre communal d'action sociale de la ville de Fort-de-France 35
Centre hospitalier Maurice DESPINOY
R02-2023-09-04-00007
Délégation signature administrateur de garde
sept 2023
Centre hospitalier Maurice DESPINOY - R02-2023-09-04-00007 - Délégation signature administrateur de garde sept 2023 36
CENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOYPOLE MANAGEMNTDIRECTION GENERALECHIMDbD BP 631 — 97261 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05 96 18 89 98 - direction@ch-despinoy.fr
Fait à Fort-de-France, le 04 septembre 2023DECISION N°04bis-2023/DG/SBDELEGATIONS DE SIGNATURE DUCENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOYA COMPTER DU 04/09/2023
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOY,Monsieur Stéphane BERNIAC,Vu le Code de Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35,Vu le Code des Marchés Publics,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ja fonctionpublique hospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu la loi 2011-803 du 5 Juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique,Vu le décret n° 2001-1345 du 28 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desdirecteurs d'établissements sociaux,Vu le décret n°2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°et 3°) de la loi n°86-33 du 9Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2008 article 1 relatif aux Directeurs et membres du Directoiredes établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 29 aout 2023 plaçantM. Stéphane BERNIAC, Directrice d'hôpital hors classe, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du CentreHospitalier Maurice DESPINOY, à compter du 04 septembre 2023Vu les arrêtés respectifs de la Directrice du Centre National de Gestion portant nomination despersonnels de direction du Centre Hospitalier Maurice DESPINOY,Vu les décisions et contrats respectifs de recrutements des personnels d'encadrement destinataires d'unesubdélégation de signature ci-dessous énumérés,Vu instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,Vu l'organigramme fixant les attributions des membres de l'équipe de direction.
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Centre hospitalier Maurice DESPINOY - R02-2023-09-04-00007 - Délégation signature administrateur de garde sept 2023 37
| DECIDEARTICLE 1 : ADMINISTRATEUR DE GARDEDélégation est donnée à l'Administrateur de garde du CHMD, conformément au tableau de garde arrêtépar le Directeur à l'effet de signer :i. Les notes de service relative à l'organisation et au fonctionnement dans des situationsexceptionnelles ou d'urgenceLes ordres de mission pour les personnels médicaux et non médicauxLa gestion des grèves (assignations, décompte de grévistes)La validation exceptionnelle d'heures supplémentairesLes autorisations de transport de corps avant mise en bièreJ,k,1, m du 3-2 de la délégation de signature actuelle (volet BH SSC)
D OU twN
ARTICLE 2: DISPOSITIONS GENERALES ET PERMANENTESLes délégations consenties au titre de la présente décision peuvent être à tout moment retirées par l'autoritédélégante, qui conserve son autorité sur tous les domaines délégués, en qualité d'Ordonnateur principal.ARTICLE 3: DATE D'EFFETLa présente délégation de signature prend effet à compter du 04 Septembre 2023.
ARTICLE 4 : PUBLICATIONLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Elle sera notifiée aux intéressés, communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, au Trésorier duCentre Hospitalier Maurice DESPINOY accompagnée d'un dépét de signature, et aux différentes autoritéscompétentes visées par la loi n° 2011-803 du 5 Juillet 2011 et décret subséquents.Elle sera affichée au sein de l'Etablissement et consultative sur messagerie interne du Centre HospitaliserMaurice DESPINOY. Lamentin, Le O4 septembre 2023
Page 2 sur 2
Centre hospitalier Maurice DESPINOY - R02-2023-09-04-00007 - Délégation signature administrateur de garde sept 2023 38
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-03-00011
AP attribuant l'habilitation sanitaire à madame
Désirée CHAVEROCHE DE LUCA
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00011 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à madame Désirée CHAVEROCHE DE LUCA 39
E 3 Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Désirée CHAVEROCHE DE LUCAVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif al'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination de M. Guillaume CHENUT directeur deralimentation, de l'agriculture et de la toret de la Martinique ;Vu l'arrété du 22/01/2026 portant délégation de signature a M. Guillaume CHENUT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu la demande présentée par Madame Désirée CHAVEROCHE DE LUCA née le 29/12/1992 etdomiciliée professionnellement à la SELARL HCVETCentre Vert Acajou 97232 LE LAMENTIN ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame Désirée CHAVEROCHE DE LUCAsous le numéro 42062 ;Considérant que Madame Désirée CHAVEROCHE DE LUCA remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 03/03/2026, pour une durée de cinq ans à Madame Désirée CHAVEROCHEDE LUCA, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la SELARL HCVET Centre VertAcajou 97232 LE LAMENTIN.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00011 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à madame Désirée CHAVEROCHE DE LUCA 40
Article 2Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame Désirée CHAVEROCHE DE LUCA s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame Désirée CHAVEROCHE DE LUCA pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 5___ Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire _entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 03/03/2026
Tél : 05 96 71 20 40Mél direction daaf972@agriculture gouv frJardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00011 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à madame Désirée CHAVEROCHE DE LUCA 41
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-02-13-00006
Arrêté préfectoral du 13 02 2026 modifiant
l'arrêté portant composition et nomination au
conseil d'administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles de Croix-Rivail du 17 10
2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 02 2026
modifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail du 17 10 2025
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ESPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉModifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administrationde l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelleagricoles de Croix-Rivail du 17 octobre 2025Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique pourl'enseignement agricole,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 811-8, L 811-9, R 811-12 à R 811-24 7Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 ;Vu la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ; |Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions;Vule décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière desétablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livreVIII du code rural;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon:Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUESpréfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté PAM-38 du 12 novembre 2021 portant désignation des représentants de la collectivité territorialede la Martinique au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelleagricoles de Croix-Rivail;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT en qualité dedirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique :Vu l'arrêté n° R02-2026-01-22-00006 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à GuillaumeCHENUT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique;Vu l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public locald'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail du 17 octobre 2025 ;Sur proposition, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantescompétentes ;Sur proposition, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, desexploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoies concernés par les missions del'établissement public local, des organisations représentatives au plan départemental ;DAAF Martinique Jardin Desclieux, BP 642. 97 262 Fort-de-France CedexTal 95 96 71 20 40 - Méi- direction.daaf97 2@agriculture.gouv fr
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modifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail du 17 10 2025
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ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignementet de formations professionnelles agricoles de Croix-Rivail :
Au titre du collège des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publicsintéressés à la formation :
e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant+ Le directeur de économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentante Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentant |e La directrice du centre d'information et d'orientation ou son représentant.e Le président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élus :
Titulaire Suppléant.LABANARD-RAVIER Ruidice
e Unreprésentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formationsTitulaire SuppléantBEAUNOL Jean-François
e Deux représentants de la collectivité territoriale de MartiniqueTitulaires SuppléantsDUNON Rosalie ETIENNE-NOTTE YannickCARIUS Francine EDMOND-MARIETTE Philippe
e Un représentant de la mairie de DUCOSTitulaire SuppléantFONROSE Frantz LUBIN Alex
DAAF Martinique Jardin Desclieux, BP 842, 97 262 Fort-de-France CedexTal 05 96 71 20 40 - Mél direction daaf972@agriculiure.gouv fr
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modifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail du 17 10 2025
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Au titre du collège des représentants élus du personnel de l'EPLEFPA de Croix-RivailReprésentants des personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillanceTitulaires SuppléantsDELIN Dominique RETORY AudreyBAZILIE Marie-Line MENCE JessicaREGNA Ronald ARNAUD JohanMARIE-MAGDELAINE Murielie ADELE ManuellaDIAMIN-DELBOIS Sylvie VIOLTON SuzelleSIVATTE Philippe GUSTO Christelle
Représentants des personnels d'administration, de service et d'exploitation agricoleTitulaires SuppléantsDUFRENOT Sonia ._ MONNELY AudreyDELBOIS Marjory GROS LucienSELLAYE Marie-BernardARDES Nadiège HUMBERT Evelyne
Au titre du college des représentants des élèves, des parents d'élèves, des anciens élèves et desorganisations professionnelles et syndicales :Représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiairesTitulaires SuppléantsVIOLTON Maëlia - NARDY StevenST.LUCE BERTHE Alycia LEVOSTRE-VEGA MaloryReprésentants élus des parents d'élèves, étudiants, apprentisTitulaires SuppléantsCINCINNATUS Victoire TARISTAS SabrinaDRONNIER Christley DANSICARE Denis
Au titre des représentants désignés par les organisations professionnelles et syndicales représentatives desemployeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et professions para-agricolesconcernées par les missions de l'EPLEFPA de Croix-Rivail :Représentant des Jeunes AgriculteursTitulaires SuppléantsORLAY Harvey TELLIAM Loïc
Représentants OPAMTitulaires SuppléantsESCAVOCAF Véronique CAMBRAY Jacques-AndréDAAF Martinique Jardin Desclieux, RP 342, 97 262 Fort-de-France CedexTei 5596 71 20 40 - Mél: direction daafo72O@agriculiure.gouy fr
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modifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail du 17 10 2025
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Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants AgricolesTitulaires SuppléantsGLORIANNE Louis Félix COLOMBE Claude
Représentant de la coopérative des éleveurs des bovins de MartiniqueTitulaires SuppléantsLUPON Georges
Article 2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R811-20 du Code Rural, le mandatdes membres autres que ceux mentionnés aux alinéas 1° f, 2°, 3° de l'article R 811-12 est de trois ans.
Article 3 : Le directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt et la directrice de l'établissement publiclocal d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort de France, le 13 février 2026
Pour le Préfet et par délégat
DAAF Martinique Jardin Desclieux, BP $42, 97 262 Fort-de-France CedexTél: 05 96 71 20 40 - Mél: direction daaf972@agricuiure gouv.fr
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de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail du 17 10 2025
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-02-13-00005
Arrêté préfectoral du 13 02 2026 modifiant
l'arrêté portant composition et nomination au
conseil d'administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles du Robert du 17 10
2025
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modifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles du Robert du 17 10 2025
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=xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ_Modifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administrationde l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelleagricoles du Robert du 17 octobre 2025Le directeur de !'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique pourl'enseignement agricole,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 811-8, L 811-9, R 811-12 à R 811-24 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 ;Vu la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vule décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière desétablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livreVIII du code rural ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUESpréfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté PAM-38 du 12 novembre 2021 portant désignation des représentants de la collectivité territorialede la Martinique au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelleagricoles du Robert ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT en qualité dedirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;Vu l'arrêté n° R02-2026-01-22-00006 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à GuillaumeCHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique ;Vu l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public locald'enseignement et de formation professionnelle agricoles du Robert du 17 octobre 2025 :Sur proposition, pour les établissements et associations concernés, des assemblées délibérantescompétentes ;Sur proposition, pour les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, desexploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernés par les missions del'établissement public local, des organisations représentatives au plan départemental ;DAAF Martinique Jardin Desclieux, BP $42, 97 282 Fort-de-France CedexTél 089671 20 40 - Mél : direction daaf9/2@agricuituregouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 02 2026
modifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles du Robert du 17 10 2025
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ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public locald'enseignement et de formations professionnelles agricoles du Robert :
Au titre du collège des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publicsintéressés à la formation :Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentantLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentantLe directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentantLa directrice du centre d'Information et d'orientation ou son représentantLe Président de la chambre d'agriculture ou lun des membres élus :Titulaire SuppléantLAROUE-MICHALON Prisca
Un représentant d'un établissement public (AGEFMA) compétent dans le domaine des formationsdispensées par l'EPLEFPATitulaire SuppléantPINVILLE Jocelyne LANDI Elisabeth
Deux représentants de la Collectivité Territoriale de MartiniqueTitulaires SuppléantsMERINE Félix MANIN JosetteCARIUS Francine EDMONT-MARIETTE Philippe
Un représentant de la mairieTitulaire SuppléantDULYMBOIS Robert BELLOISEAUX Joëlle
DAAF Martinique Jardin Desclieux, BP 842, 97 262 Fort-de-France CedexTel 05 96 714 20 40 - Mel: direction. daaf972@agricuiture gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 02 2026
modifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles du Robert du 17 10 2025
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Au titre du collège des représentants élus du personnel de l'EPLEFPA du RobertReprésentants des personnels enseignants, de formation, d'éducation et de surveillanceTitulaires SuppléantsREIBEC Mickaëlle ANICET LindaMARTINY Geraldine GUION-FIRMIN EdmoniseCLAIRVOYANT Malika SELLAYE France-LiseJAFFORY Karine BELHAMITI SofianeESCAVOCAF Véronique COSSOU jacquelineWEBER Nathalie DUFRENOT Aimery
Représentants des personnels d'administration, de service et d'exploitation agricoleTitulaires SuppléantCERSON CéliaMISAINE CathyJACQUES-PHINERA BéatriceROCH Valérie BERTINER BéatriceAu titre du college des représentants des éléves, des parents d'éléves, des anciens éléves et desorganisations professionnelles et syndicales :Représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiairesTitulaires | SuppléantsMOCO Maelys | BOURBON JordanLASIMANT Steevy FRIGERE AlexisDELASSE Jean-Michel . NOGARD Guillaume
Représentants élus des parents d'élèves, étudiants, apprentisTitulaires SuppléantCISERANE Mézuela GEGAL ValérieDESRAVINES Fabienne NARECE Clarisse
Au titre des représentants désignés par les organisations professionnelles et syndicales représentatives desemployeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et professions para-agricolesconcernées par les missions de l'EÉPLEFPA du Robert :Représentant des Jeunes AgriculteursTitulaire SuppléantDRELA Audrey ZADICK Sébastien
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d' Exploitants AgricolesTitulaire SuppléantMICHEL Marie-Flore MUDARD Ulysse
DAAF Martinique Jardin Desclieux, BP 542, 97 262 Fort-de-France CedexTai 05 9671 20 40 - Mél: direction dazf972@agricuituiregouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 02 2026
modifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles du Robert du 17 10 2025
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Représentant de la Caisse Régionale du Crédit AgricoleTitulaire SuppléantMARLIN Léon CENILLE Jean-PaulReprésentant du collége des salariés de la production agricolesTitulaire SuppléantCENTAURE Laurent LUCE SylvestreReprésentant de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de MartiniqueTitulaire SuppléantPALCY Olivier PERSIA Patrice
ARTICLE 2 : Sous réserve des dispositions prévues aux articles R 811-19 et R811-20 du Code Rural, lemandat des membres autres que ceux mentionnés aux alinéas 1° f, 2°, 3° de l'article R 811-12 est de troisans.
ARTICLE 3 : Le directeur. de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du Robert sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort de France, le 13 février 2026
DAAF Martinique Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France CedexTél 05 96 71 20 40 - Mél : direction daaf97 2@agricultuire.gouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-02-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 02 2026
modifiant l'arrêté portant composition et nomination au conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles du Robert du 17 10 2025
51
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-03-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de SOGERIM
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de SOGERIM 52
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;
Vu la demande de Madame, Monsieur SOGERIM, enregistrée en date du 16/12/25, tendanta obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 39a 58ca sur les parcellescadastrées section S n°1212-1213-1214 sises sur la commune du ROBERT ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois a défricher, réalisée le 03/02/26 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e al'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement a la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de |'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de SOGERIM 53
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 0ha 25a 18ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section S numéro 1212-1213-1214 sises sur lacommune du ROBERT.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 25a 18ca;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 2518 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 2518 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par ie bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délaide six (6) moisà compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 14a 40ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2,3 del'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 14a 40ca (partie en rougesur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section S n°1212-1213-1214 sises sur lacommune du ROBERT.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain a défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) ans à compter de la notificationde la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de SOGERIM 54
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article8: Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois a compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 3/0 f/2 6
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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défrichement avec réserves de SOGERIM 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéPraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 09/02/2026par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralSOGERIM ; Dossier n° 65/25- ROBERT Pointe Lynch ; Parcelle$1212-S1213-S1214 N°:Du: 02,02: 9026Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêti" | Parcellaire cadastral 2023it=—
(G3) Défrichement autoriséOb Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF /
LEflame CHENUT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de SOGERIM 56
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-03-00005
Arrêté portant interdiction de défrichement de
MARTINIQUE IMMO TRANSACTION
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 57
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'article L 121-23 du code de l'urbanisme ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de Madame, Monsieur Martinique IMMO Transaction, enregistrée en date du15/12/25, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 26a 00ca sur laparcelle cadastrée section | n°1414 sise sur la commune de SAINTE LUCE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 27/01/26 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :
Considérant les observations formulées le 13/02/2026 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :._à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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défrichement de MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 58
ARRETE
Article 1: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 26a 00ca (partie en rougesur le plan joint) sur la_parcelle cadastrée section | n°1414 sise sur la commune deSAINTE LUCE.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché a la mairie de SAINTE LUCE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.
Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés. chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) où de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France,le 6 s/o 3/26
ntation,de l'Agricul la Forêt
Gui HENUT
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Rapport annexé à la décisionAu titre de Palinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 27/01/2026
La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant unintérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ouvégétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 CodeForestier), pour les raisons ci-dessous.
Le secteur fait l'objet de plusieurs zonages attestant du caractère remarquable du secteur autitre de la biodiversité et de la naturalité du site :
+ La parcelle se trouve dans une zone à vocation naturelle du Schémad'aménagement régional (SAR) ;e Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de mise en valeurde la mer (SMVM).L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et décisionsrelatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préserventles espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieuxnécessaires au maintien des équilibres biologiques.La protection des espaces remarquables et caractéristiques du littoral instituée parl'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est très large et dépasse le champ desseules autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.Les espaces protégés au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sontsoumis à une inconstructibilité de principe.
Plusieurs individus de Hymenaea courbaril (espèce menacée, classée EN par l'UICN) ontété rencontrés sur la parcelle.Plusieurs individus de Cynophaila hastata (espèce protégée — arrêté du 26 décembre 1988relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés surla parcelle.
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défrichement de MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 60
EXRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgaliséPrareraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 02/02/2026par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementMartinique IMMO Transaction ; Dossier n° 64/25-DD2596SAINTE LUCE Blanchard ; Parcelle 11414
Légende|__|} Parcellaire cadastral 2023EM Défrichement interdit
illau
BELLEVUE}7{=e
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
ENUT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 61
Annexe 1: coordonnées GPS(système de coordonnées utilisé RGAF 09 exprimé enmètre) des individus de Cynophalla Hastata relevés lors de la reconnaissance desboisPoint 1: 721 650,978 1 601 695,564 MètresPoint2 :721 653,080 1 601 690,430 MètresPoint 3: 721 647,273 1 601 687,784 MètresPoint 4: 721 652,038 1 601 684,059 MètresPoint 5: 721 647,859 1 601 682,624 MètresPoint 6: 721 653,268 1 601 680,644 MètresPoint 7: 721 653,428 1 601 680,700 MètresPoint 8: 721 652,154 1 601 676,298 MètresPoint 9: 721 664,422 1 601 679,453 MètresPoint 10: 721 659,799 1 601 673,054 MètresPoint 11: 721654 273 1 601 668 8428 MétresAnnexe 2: Photographie d'un des individus de Cynophalla Hastata rencontré sur lazone demandée au défrichement (721 654,273 1601 668,848 Mètres)* s — "a > r -4L 2 : *e
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00005 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 62
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-03-00006
Arrêté Préfectoral portant interdiction de
défrichement avec rejet de plein droit de SCI
COCOYAJ
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00006 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de défrichement avec rejet de plein droit de SCI COCOYAJ 63
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement avec rejet de plein droit
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'article L 113-2 du code de |'urbanisme ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026;Vu la demande de Madame, Monsieur SCI COCOYAJ, enregistrée en date du 18/11/25,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 13a 26ca sur la parcellecadastrée section L n°620 sise sur la commune des ANSES D'ARLET :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 09/12/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées le 19/02/2026 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00006 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de défrichement avec rejet de plein droit de SCI COCOYAJ 64
ARRETE
Article 1: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 56ca (partie en rougesur le plan joint) sur la_parcelle cadastrée section L n°620 sise sur la commune desANSES D'ARLET.Article 2 : Est rejeté de plein droit le défrichement sur une superficie de Oha 04a 70ca (partieen rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace Boisé Classé àconserver sur la parcelle cadastrée section L n°L620 sise sur la commune des ANSESD'ARLET (Art L 113-2 du Code de l'Urbanisme) ;Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.
Article4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le os /U
Le Préfet, etLe Directeurde l'Agricul
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00006 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de défrichement avec rejet de plein droit de SCI COCOYAJ 65
TSREPUBLIQUEFRANÇAISE
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 09/01/2026par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSCI COCOYAJ ; Dossier n° 58/25-DD25_97 ANSES D'ARLETBas More ; Parcelle L620
LégendeC1 Parcellaire cadastral 2023EM Défrichement interditRejet de plein droit (EBC); EBC Rejet de plein droit (EB
Vu pour être annexé a l'arrêté préfectoral
N° .
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-03-00006 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction de défrichement avec rejet de plein droit de SCI COCOYAJ 66
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-03-02-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire pour la mise en place d'un barrage
anti-sargasses sur le littoral de la commune du
Vauclin au lieu dit Baie des Mulets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire pour la
mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Baie des Mulets 67
PREFET ERDELAMARTINIQUE COMMUNLibertéFraternité
ARRETEportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la miseen place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du VAUCLIN au lieu dit
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la BAIE DES MULETS
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif a l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande formulée le 24 juin 2025 par la ville du Vauclin qui sollicite uneautorisation d'occupation temporaire afin d'installer un barrage anti-sargasses ;l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 06novembre 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire pour la
mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Baie des Mulets 68
VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en datedu 10 novembre 2025 ;VU l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 10 novembre 20285 ;VU l'avis de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement en datedu 16 décembre 2025 ;VU l'avis de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique en date du 03décembre 2025 ;VU l'avis du comité barrage réuni en date du 05 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission nautique locale réunie le 24 février 2026 ;
Considérant les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés auxphénomènes conjugués d'accumulation massive et de décomposition anaérobique desalgues sargasses échouées, et la nécessité d'agir promptement;Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de lagestion des échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte par confinement,rétention, déviation ou concentration des algues vers des points de collecte aménagés ;
ARRETE
ARTICLE 1: BénéficiaireLa commune du Vauclin, représentée par son maire, est autorisée à occuper à titreessentiellement précaire et révocable, une partie du domaine public maritime au lieu ditBaie de sans souci dans le quartier Baie des Mulets, en vue d'installer un barrage destiné aprotéger le rivage des effets néfastes des échouages d'algues sargasses.
ARTICLE 2 : Description de l'ouvrage :Le barrage devra être installé dans la baie de sans souci dans le quartier Baie des Mulets auVauclin, selon un linéaire devant être situé entre les coordonnées GPS (WGS 84) suivants,et conformément au plan annexé au présent arrêté :
Barrages Latitude Longitude Mètres linéaires14°34.466'N 60°50126'WDeviant 1 1434351N | 60°50177'W 242.40 mm14°34.325'N 60°50.275'W
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire pour la
mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Baie des Mulets 69
14°34.262'N | 60°50.299"WBloquant 14°34.209'N | 60°50.263'W 319.99 m14°34.200'N | 60°50198'W14°34.22TN 60°50142'WDeviant 2 14°34.221N 60°50189'W 96.09 mSoit Un total de: 658.48mUne zone tampon d'une surface de 325 887 m°? a été défini pour permettre lerepositionnement des barrages en fonction des contraintes du site, du flux des alguessargasses ou des éléments météorologiques.Les coordonnées de cette zone sont:Points Latitude LongitudeA 14°34.482'N 60°50.085'WB 14°34.170'N 60°50.367'WC 14°34.085'N 60°S0.281'WD 14°34.221'N 60°50142'WE 14°34160'N 60°49.962'WF 14°32.482'N 60°50.085'W
ARTICLE 3 : Responsabilité du bénéficiaireLe bénéficiaire est seul responsable :. de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,. des conséquences directes et indirectes de l'occupation pour lui-même et sur destiers,. du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles quipourraient être adoptées ultérieurement.. des dommages causés par l'occupation ; les droits de tiers demeurant réservés.
ARTICLE 4 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire doit,En termes de pose du barrage :e prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer un dimensionnement et nombrede piquets d'ancrage nécessaires et suffisamment solides pour la bonne tenue dubarrage,En termes de contrôle par les agents de l'État :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire pour la
mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Baie des Mulets 70
* prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès auxagents des différents services de l'État chargés du contrôle du présent arrêté,En termes de suivi de l'impact environnemental« veiller à ce que les récifs coralliens et les herbiers ne soient pas endommagés par lebarrage, ni par les algues sargasses qui seraient retenues par le barrage,» laisser un passage libre minimal de 50 cm entre le dispositif et les fonds marins afind'éviter de bloquer les flux sédimentaires,En termes de navigation maritime :« installer des bandes réfléchissantes sur les piquets et flotteurs de sorte à signaler ledispositif aux navigateurs,En termes d'entretien du barrage :e procéder à un suivi, entretien et remplacement des pièces d'usures afin d'assurer lafonctionnalité dans le temps de l'assemblage,* assurer une mise en sécurité du barrage en cas d'évènements météorologiques enmer majeurs,En termes de suivi de l'efficacité du barrage :* assurer un retour d'expérience mensuel sur l'efficacité du barrage à dévier les alguessargasses, auprès des services de l'État compétents,* prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barragepermettant d'améliorer l'efficacité du barrage, en accord avec les services de l'Étatcompétents.
ARTICLE 5: DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de un (1) an à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilitépublique ou pour inexécution des conditions énumérées dans le présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demanded'AOT.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation duprésent arrêté, le bénéficiaire remet les lieux en leur état naturel. En cas de défaut, l'Étatpeut y procéder d'office et aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée sanseffet.
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mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Baie des Mulets 71
Si la présente autorisation est retirée ou si a son expiration, elle n'a pas été prorogée,l'autorité administrative peut conserver tout ou partie des installations construites par lebénéficiaire, ou contraindre celui-ci a remettre les lieux en leur état primitif, et ce dans undélai d'un mois, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre devider les lieux.
ARTICLE 7 : RedevanceL'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée estaccordée à titre gratuit, en application de l'article L.2125-1 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 02 MAR 2026Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
SEX Xavier NICOLAS _cus De *SiNUE Directeur de la Mer
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur le Maire de la Ville du Vaucline Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (DRFIP)e Monsieur le Sous-préfet du Marine Madame la Directrice déléguée du Parc Marin de la Martiniquee Madame la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)e TMM.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
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mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Baie des Mulets 73
ulfpne,37'SUNUILUODBFà=Z8v'vEobL|G80'0S.09-168L0S09-|.LZZ'vEol|ZZIUeIAAPiZVLOS009|LZZ'VEoL|L'ZIUEIASPiLLVOS009-|:LSE'LEbL|ZLiueIASP9ZU0S.09-|.99b'r€obL|LLauelnap86105°09-|.002'rEobL|#-Lnboiq€92'05009-|607€ob]E"Lnboiq66705.09-|.292'veob|z-inboiq1SZZ'0S009-|.SZE'vEobL|L'Lnboiqx|a:Zz3UeIASpLquelAgp
npauieodue]uonedn230,puonesiojnyPUMAIIPL]ANDINILUVW1313%d
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire pour la
mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Vauclin au lieu dit Baie des Mulets 74
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-02-28-00005
Déclassement FORT-DE-FRANCE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-28-00005 - Déclassement FORT-DE-FRANCE 76
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate del décisionate de laCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. ae Occupant demande DES Leportant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE AO 1860 138 Consorts MELGIRE 18/07/2006 07/02/2019 21/12/2025« Volga-Plage » (ex 1625) Pierre
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoù besoin sera.
Fort-de-France, le 2 8 FEV. 2026
Let par délégationLe secréigfe général ge la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-02-28-00004
Déclassement LE ROBERT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-28-00004 - Déclassement LE ROBERT 79
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du:ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;viaVU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-28-00004 - Déclassement LE ROBERT 80
ARRETE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de faROP décision. . Surface ave Ge ra préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLE ROBERT « Pointe! V 1398 285 Consorts 19/08/2004 16/99/2005 04/02/2026Hyacinthe » (ex 1133) PANCARTE Pauletteet V 1406(ex 1355)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, laSous-préfète de La Trinité, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le2 B FEV, 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-28-00004 - Déclassement LE ROBERT 81
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-02-28-00003
Déclassement SCHOELCHER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-28-00003 - Déclassement SCHOELCHER 82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :SCHOELCHER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté; :VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrétés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-28-00003 - Déclassement SCHOELCHER 83
ARRETE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de faDate de la décision: ; Surface préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf, Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionSCHOELCHER N 611 (ex] 145 LERREFAIT née 28/10/2014 23/12/2014 13/05/2025« Fond Bateliére» N 151) LESOUTENEURMarie-FloreCatherine
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoù besoin sera.
Fort-de-France, le 2 8 FEV. 2026
Le Préfetle préfet et par délégation =néral de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-28-00003 - Déclassement SCHOELCHER 84
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00013
1- Arrêté portant subdélégation - Pouvoir
adjudicateur Mme WILLIAM - 01 03 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00013 - 1- Arrêté portant subdélégation - Pouvoir
adjudicateur Mme WILLIAM - 01 03 2026 85
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Exalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 2 mars 2026Arrété de subdélégation de M. Willy WILCZEK, Directeur régional des FinancesPubliques par intérim aux agents en matiére de pouvoir adjudicateur
Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative ala passation des marchés ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016relatifs aux marchés publics;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territorialede la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié relatif au code des marchés publics ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Aurélien ADAM, sous-préfet de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecturede la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 portantdélégation de signature à M. Willy WILCZEK, Directeur régional des Finances Publiquesde Martinique par intérim ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État,adjointe au Directeur régional des Finances Publiques de Martinique à l'effet de signer,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00013 - 1- Arrêté portant subdélégation - Pouvoir
adjudicateur Mme WILLIAM - 01 03 2026 86
dans la limite de ses attributions et compétences, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, a l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a lagestion budgétaire et comptable publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Natalie WILLIAM,Administratrice de l'État, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° est exercéepar :
— Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe—- Mme Lydia ESOR, Inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 3 : Mme Natalie WILLIAM peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1° et serachargée de l'exécution et de la publication au recueil des actes administratifs dudépartement ainsi que de la notification au Préfet de la Martinique pour information.
Article 4: Le Directeur régional des Finances Publiques par intérim est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement et dont copie sera adressée au Préfet de la Martinique pour information.
Par délégation,Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00013 - 1- Arrêté portant subdélégation - Pouvoir
adjudicateur Mme WILLIAM - 01 03 2026 87
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00016
13- PFCR - Arrêté portant délégation - Ctx et grx
fiscal IP IDIV et IFIP
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00016 - 13- PFCR - Arrêté portant délégation - Ctx et grx
fiscal IP IDIV et IFIP 88
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 5Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 2 mars 2026Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martiniquepar intérim ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe lV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2023 portant nomination de M. Willy WILCZEK, Administrateurde l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique acompter du 'er janvier 2024 ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État dudeuxième grade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, enremplacement de M. Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026
Arrête :
Article 1°' Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitedu montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00016 - 13- PFCR - Arrêté portant délégation - Ctx et grx
fiscal IP IDIV et IFIP 89
2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de contribution économique territoriale dans la limite du montent précisédans le tableau ci-dessous ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant modération, transaction ou rejetdans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous;4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues! à l'article1594-OG du Code général des impôts;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procéduresfiscales6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant.7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives oujudiciaires.La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
| J Montant dans la limite deNom Prénom (Grade o 3°| Au", 3 2° Au 5° |et 7° |Nancy " [na lSRERTIRE 200 000 € || | principale || coeur — CRE 300 C00 €ANDRE Jean-Marc | nspecteurdivisionnaireRUFIN Myriam | InspectriceCAUSSADE | Gladys Inspectrice | RCTVAanis | 200 000 €DIMBOUR | Marc Inspecteur |Ee | 100 000 €SAUSSAY |Ingrid Inspectrice FAT alae+ | ETZEBO Délie Inspectrice | | 200 000€TERRINE Jeannick |Inspectrice | |
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de se publication et sere publié aurecueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de ladirection.
Le Directeur régional des Finances publiques de Martinique par intérim—
Willy WILÔZEK
——— nn
L'Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00016 - 13- PFCR - Arrêté portant délégation - Ctx et grx
fiscal IP IDIV et IFIP 90
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00017
15 -Liste des chefs de service du réseau DRFIP
972 disposant d'une délégat
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00017 - 15 -Liste des chefs de service du réseau DRFIP
972 disposant d'une délégat 91
REPUKLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 2 mars 2026Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique designature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 del'annexe 2 du Code général des impôts
BEAUREGARD | Jérôme nm iam Tepar intérim)SOROMAN Marie-Claire | Inspectrice divisionnaire | SIE Centre atlantiqueEUSTACHE Philippe Inspecteur divisionnaire | SIE MarinJEZEQUEL Nathalie Inspectrice principale SIP Le MarinPOPULO Marie-Jeanne | Inspectrice divisionnaire | SIP Saint-PierreMARCHAND Patricia Inspectrice divisionnaire wie aniaSchoelcherDONGAR- : , _— ; ;RICHON Nadine Inspectrice divisionnaire | SIP LamentinVOLFF Didier Inspecteur principal SIP Trinitéais Clémence Inspectrice divisionnaire PRISE SANTABARTY P expertise- Pôle de contrôleTRUY Jean-Philippe | Inspecteur principal revent | patrimoineAHMED Moustafa Inspecteur principal du = RenespécialiséLOWENSKI Maryse Inspectrice principale Brigade de vérificationBALADINE Patricia Inspectrice divisionnaire porte GES IMPSISonciersService de publicitéFOURNIL Mathieu Inspecteur divisionnaire | foncière etenregistrementSEBASTIEN Sandra Inspectrice divisionnaire sia analFrance Amendes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00017 - 15 -Liste des chefs de service du réseau DRFIP
972 disposant d'une délégat 92
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinic ve et/ou sera affichée dans les locaux de la direction régionale des Financespubliques de la Martinique.
L Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
Willy WILCZEKL'Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00017 - 15 -Liste des chefs de service du réseau DRFIP
972 disposant d'une délégat 93
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00011
17- PDF - Arrêté portant délégation - Succession
vacantes - 01 03 2026-1
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-01-00011 - 17- PDF - Arrêté portant délégation - Succession
vacantes - 01 03 2026-1 94
| àREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 2 mars 2026
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des successions
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le Code civil, notamment ses articles 809 a 811-3;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026, accordantdélégation de signature à M. Willy WILCZEK, Directeur régional des Finances publiques deMartinique par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de Martinique ;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;DECIDEArticle 1La subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Martinique, est conférée à :—- Mme Marie AZOULAY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du servicelocal du Domaine.— Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principale des Finances Publiques ;
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vacantes - 01 03 2026-1 95
- Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable duservice local du domaine.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires susmentionnés, la délégation de signatureconsentie a l'article 1°' de la présente décision, est exercée par :- Mme Magaly ACHY inspectrice des Finances publiques.
Article 3La présente décision prend effet a compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
|L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-01-00014
9- PDF - Arrêté portant délégation - Pôle
domanial et foncier - 01 03 2026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 3Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 2 mars 2026
Décision portant délégation de signature du Pôle Domanial et Foncier
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;Vu l'arrêté du 6 février 2026 chargeant M. Willy WILCZEK, administrateur de l'État du deuxièmegrade, de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques, en remplacement de M.Rodolph SAUVONNET à compter du 1er mars 2026;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2026-02-20-00002 du 20 février 2026 accordantdélégation de signature à M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, Directeur régional desFinances Publiques de Martinique par intérim, en matière domaniale;
Décide :Article 1°: Délégation générale de signature est donnée a:Mme Marie AZOULAY Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleDomanial et Foncier, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule,Ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires quis'y rattachent.— En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AZOULAY, à Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL,Inspectrice principale des Finances Publiques pour l'ensemble des missions du pôle Domanial etFoncier.
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Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée a:1° Pour la division Politique immobilière de l'ÉtatMme Marie AZOULAY Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleDomanial et Foncier2° Pour la division Service local du DomaineMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principaleMme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaireReçoivent délégation pour les autres actes courants du service :Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Josette HARMENIL, Inspectrice des Finances PubliquesMme Maréva VALIDE, Inspectrice des Finances Publiques3° Pour la division Mission Foncière et Fiscalité directe locale et fonds européensMme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice principaleMme Magali RODIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesArticle 3 : Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes courants sansabroger, récuser ou modifier les décisions portant délégations spéciales dans les sphèressuivantes :— évaluations domaniales ;- représentation d'expropriation domaniales ;— activité domaniale ;— successions vacantes.Article 4: La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique par intérim,
\L'Administrateur de l'ÉtatWilly WILCZEK
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PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2026-03-02-00005
Arrêté établissant la liste des services qui
disposeront d'un correspondant de l'action
sociale
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2026-03-02-00005 - Arrêté établissant la liste des services qui disposeront d'un
correspondant de l'action sociale 100
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Établissant la liste des services qui disposeront d'un correspondant de l'action sociale
LE PRÉFETVu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommantM. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort de France ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nominationde M. Emmanuel FÈVRE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007, relatif aux correspondants de l'actionsociale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTA1930690A du 19 décembre 2019 relatif auxcommissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du Ministère del'Intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration ausein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2026 relatif au statut des correspondants del'action sociale du ministère de l'Intérieur;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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correspondant de l'action sociale 101
Vu la circulaire ministérielle du 12 février 2026 relative a la nouvelle lettre de missiondes correspondants de l'action sociale,Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-06-29-00002 du 29 juin 2023 portant compositioninitiale et l'arrêté préfectoral n°025-09-02-00005 du 02 septembre 2025 portantmodification de la commission locale d'action sociale de la Martinique;Vu les candidatures reçues de septembre 2024 à septembre 2025 ;Vu l'avis des membres de l'assemblée plénière de la commission locale d'action socialeconsultés le 17 octobre 2025 sur les candidatures reçues ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;
ARRÊTE
Article fer: Les fonctionnaires figurant dans le tableau annexé au présent arrêté sontnommés correspondants de l'action sociale pour les services du ministère de l'Intérieurdans le département de la Martinique.Article 2 : Le correspondant de l'action sociale exerce sa mission sur les lieux de travailet pendant les heures de service, sous l'autorité du chef de service d'affectation etdans le cadre d'une relation directe, fonctionnelle et technique avec le responsable del'action sociale. Chaque correspondant de l'action sociale est destinataire d'un modèlede lettre de mission de la part du bureau de l'action sociale.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les chefs de services concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et aux correspondant.es de l'action sociale.
Fait à Fort de France,le D 2 MARS 2098 Le Préfet,Pour ld Préfet et par délégationle Sechétaire Général AdjointKégué à la Cohésion Sociale
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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correspondant de l'action sociale 102
ANNEXESont nommés correspondants de l'action sociale, les agents ci-après :Affectations Nom de l'agent
SATPN — LOGISTIQUE — Plateforme CHORUS — | Madame BOURGEOIS MoniqueGARAGE Madame DODE Ketty
IGPN Madame LOUIS-JOSEPHKatianna
DTPN / CPNL du Lamentin / STPJ/STSP Madame NIVERT MuriellaMonsieur ABELKALON WillyMadame USOL CatherineDTPN /STPJ Madame JACQUA Natacha
DTPN /STPJ/DAJ/GAJ Madame HEURLIE Ruth
Madame MEYNIAC PeggyDTPN / STSP Jour Madame CHARLES GeasielMonsieur NINEL MickaëlDTPN / STSP Nuit Monsieur GERVAIS HervéDTPN / STSP / CI — BAAJ ~ Motocycliste — . .CYNOPHILE Monsieur AUGUSTE OlivierMadame BRIAND ValérieDTPN / EMT — SGR — SRT — RAID Madame DESOUS ChristianeMadame LUCCIN StéphanieMadame SAMSON AudreyDTPN 7 EMT Nuit Monsieur CATHERINE PascalMadame Régine ARSAYEDTPN / STRF Madame Stéphanie CUPIT
DTPN / OFAST Madame FONTAINE Francine
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Sont nommés correspondants de l'action sociale, les agents ci-après :ANNEXE
DTPN / STPJ Madame MONLOUIS Marie-Annick
DTPN / STPAF Madame LAGRAND FabienneMadame BOURT Marcella
DTSIAG Madame ALERTE FabienneMadame MORE Catherine
SGAP BP COMGENDMadame PROCOLAM JohanneMadame NERET Nélia
CABINET Madame NALIZA Josette
SIDPC Madame DAPHNE-BOUTONPatricia
RESIDENCE PREFET Monsieur MININ Laurent
Madame JEAN-ALPHONSEDRCI-BRGEC Christina
DRCI-CERT Madame ATHANASE SéverineDRCI-EMI Véadame SERINE ChristineDCLRE Madame SONDER Sabrina
SGAR adjoint Madame MARTIAL Ketty
COHESION SOCIALEMadame DUBOIS-CALVEYRACRébecca
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ANNEXESont nommés correspondants de l'action sociale, les agents ci-après :
BAI — SGAR — PFRH Madame MARTIAL Ketty
Sous Prefecture MARIN Madame GILLANT VéroniqueMadame CAPRON PierretteSous Prefecture TRINITE Madame MISAT Anie
Madame CABAS NathalieSous Préfecture SAINT-PIERRE Madame CHADET Ange-Marie
DEAL (IPCSR et DPCSR ) Madame MARAJO Peguy
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Madame RAVAUD Gina
BUREAU RECRUTEMENT ET FORMATION Madame Rachel LOUIS-FERDINANDSERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE LA Madame LOTHAIRE LaurianneLOGISTIQUE
SERVICE DES FINANCES ET DES ACHATS Madame NICOLAS Béatrice
SERVICE NUMERIQUE Madame NERIS Mireille
Monsieur DECAESTECKERCHORUS — CSPI! .Baptise
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUE Madame BOUCAND Dominique
Madame KELBAN ElisabethTRIBUNAL ADMINISTRATIF Madame PYREE Murielle
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