PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-702
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-09-23-00014 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022 relatif à
la création d□une moyenne surface de secteur 2 de 1 500 m², située au
117, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS (3 pages) Page 3
75-2022-09-23-00017 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022, relatif à
la création d□un ensemble commercial, d□une surface de vente totale de
1 204 m², situé au 9/11, rue Royale et 8/12, rue Boissy d□Anglas - 75008
Paris. Cet ensemble commercial de secteur 2, dénommé GALERIE ROYALE,
est constitué d□une moyenne surface à l□enseigne « L□ECLAIREUR »
(secteur 2) de 455 m², et de 7 boutiques (sur 749 m² de surface de vente)
(5 pages) Page 7
75-2022-09-23-00015 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022, relatif à
la création d□une moyenne surface non alimentaire de 1 718 m², située au
188-188 bis, rue de Rivoli/177, rue Saint-Honoré - 75001 PARIS (3 pages) Page 13
75-2022-09-23-00016 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022, relative
à la création d□un ensemble commercial de 5 203 m² constitué de 2
moyennes surfaces (l□une de 1 709 m² de secteur 1, l□autre de 3 494 m²
de secteur 2), situé au 119, avenue de Flandre - 75019 PARIS (3 pages) Page 17
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-29-00002 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies de Paris 6ème
du 30 septembre au 2 octobre
2022
(3 pages) Page 21
75-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à
l□organisation
de la direction de l□ordre public et de la circulation (6
pages) Page 25
75-2022-09-29-00004 - Arrêté n° 2022-01153
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le
samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus (3 pages) Page 32
75-2022-09-27-00014 - ARRETE N°2022-01142
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et à
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Gymnaste Club de
Nice
(4 pages) Page 36
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-09-23-00014
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, réunie le
23 septembre 2022 relatif à la création d□une
moyenne surface de secteur 2 de 1 500 m²,
située au 117, boulevard Saint-Germain - 75006
PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00014 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022
relatif à la création d□une moyenne surface de secteur 2 de 1 500 m², située au 117, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à la création d'une moyenne surface de secteur 2
d'une surface de vente totale de 1 500 m2
située au 117 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris .
Aux termes de ses délibérations en date du 23 septembre 2022, prises sous la présidence de
Monsieur Christophe AUMONIER, sous-préfet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022 , portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 pré cisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée en
mairie de Paris le 7 juillet 2022 par la société GAN FONCIER(contact@mallandmarket.com) agissant
en qualité de propriétaire, sous le numéro PC 075 106 22 V0023 et enregistrée pour le volet
commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris le
26 juillet 2022 sous le numéro CDAC A75-2022-216, relative à la demande de création d'une
moyenne surface de secteur 2 de 1 500 m², située au 117 boulevard Saint-Germain - 75 006 Paris ;
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00014 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022
relatif à la création d□une moyenne surface de secteur 2 de 1 500 m², située au 117, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS4
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet se situe dans l'hyper centre
parisien, dans la zone touristique internationale du quartier Saint-Germain, au cœur du quartier latin
dont la spécificité est liée à la présence de nombreux établissements d'enseignement supérieur et de
recherche. Considérant ainsi qu'il est regrettable que la vocation culturelle ou universitaire du site ne
puisse être préservée ;
Considérant au regard de la logistique, que le projet entraînera des nuisances, notamment pour la
circulation, puisqu' il est prévu de recourir à une aire de livraison située au 27 rue Grégoire de Tours qui
est étroite et à sens unique alors que le nombre de livraison n'a pas été précisé, compte tenu de
l'absence de désignation du futur preneur ;
Considérant au regard de l'animation urbaine, que le morcellement de la surface de vente sur 6 niveaux
et l'absence de preneur désigné ne permettent pas de déterminer comment le projet pourrait
contribuer à l'attractivité de cette partie de la capitale ou au contraire favoriser l'uniformisation
commerciale du quartier ;
Considérant que la programmation commerciale, axée sur le haut de gamme, ne garantit pas que
l'immeuble restauré puisse vraiment être accessible à tous ou uniquement à un public « ciblé » ;
Considérant au regard de la qualité environnementale , que le projet prévoit un remplacement des
équipements techniques actuels par des équipements moins énergivores, sans toutefois apporter de
précision sur les équipements remplacés et le chiffrage des gains énergétiques, tandis que l'annexe
environnementale au bail présente un contenu trop général, aucun engagement précis n'étant
demandé au futur preneur ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale , que bien que le projet prévoie une
restauration favorisant la conservation de l'immeuble inscrit pour la protection des monuments
historiques, le dossier de demande ne présente pas suffisamment l'articulation du programme et des
éléments forts tels que la surélévation ou la verrière sur cour dont la future utilisation n'est pas
présentée (salon, espace de restauration…) tandis que le projet paysager sur cour demeure trop
superficiel et que le dossier ne permet pas de juger de l'impact paysager des nouvelles sorties de
ventilation en toiture ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que l'absence de désignation d'un futur
preneur ne permet pas de garantir si le projet pourra contribuer à dynamiser le tissu commercial
existant ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce n'ont pas été pris en
compte ;
L'autorisation est refusée p ar 4 voix défavorables, 2 voix favorables et 2 abstentions sur un total de 8
membres présents.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, représentant la maire de Paris,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et de mode,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développement durable,
•Madame Anne-Marie MASURE , représentant le collège en matière de consommation.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00014 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022
relatif à la création d□une moyenne surface de secteur 2 de 1 500 m², située au 117, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS5
N
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Eric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional,
•Monsieur Jean-Pierre LECOQ , maire du 6 arrondissement de Paris. ᵉ
Se sont abstenues :
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Conseil de Paris,
•Madame Solène MOUREY , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 23
septembre 2022 a rendu un avis défavorable sur la demande présentée par la société GAN FONCIER ,
agissant en qualité de propriétaire (contact@mallandmarket.com), concernant une création d'une
moyenne surface de secteur 2 d'une surface de vente totale de 1 500 m², située au 117 boulevard Saint-
Germain, 75 006 Paris.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décision est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00014 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022
relatif à la création d□une moyenne surface de secteur 2 de 1 500 m², située au 117, boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-09-23-00017
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, réunie le
23 septembre 2022, relatif à la création d□un
ensemble commercial, d□une surface de vente
totale de 1 204 m², situé au 9/11, rue Royale et
8/12, rue Boissy d□Anglas - 75008 Paris. Cet
ensemble commercial de secteur 2, dénommé
GALERIE ROYALE, est constitué d□une moyenne
surface à l□enseigne « L□ECLAIREUR » (secteur
2) de 455 m², et de 7 boutiques (sur 749 m² de
surface de vente)
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00017 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relatif à la création d□un ensemble commercial, d□une surface de vente totale de 1 204 m², situé au 9/11, rue Royale et 8/12, rue
Boissy d□Anglas - 75008 Paris. Cet ensemble commercial de secteur 2, dénommé GALERIE ROYALE, est constitué d□une moyenne
surface à l□enseigne « L□ECLAIREUR » (secteur 2) de 455 m², et de 7 boutiques (sur 749 m² de surface de vente)7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 204 m2 de secteur 2,
comprenant 1 moyenne surface à l'enseigne « L'Éclaireur » (455 m²) et 7 boutiques (sur 749 m² au total),
situé au 9 et 11 rue Royale, 8 à 12 rue Boissy d'Anglas, 75008 Paris .
Aux termes de ses délibérations en date du 23 septembre 2022, prises sous la présidence de
Monsieur Christophe AUMONIER, sous-préfet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022 , portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 pré cisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00017 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relatif à la création d□un ensemble commercial, d□une surface de vente totale de 1 204 m², situé au 9/11, rue Royale et 8/12, rue
Boissy d□Anglas - 75008 Paris. Cet ensemble commercial de secteur 2, dénommé GALERIE ROYALE, est constitué d□une moyenne
surface à l□enseigne « L□ECLAIREUR » (secteur 2) de 455 m², et de 7 boutiques (sur 749 m² de surface de vente)8
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée en
mairie de Paris le 18 juillet 2022 par la SCI BOISSY ROYALE (cyril.bernabe@berenice.fr ) agissant en
qualité de propriétaire, sous le numéro PC 075 108 22 V0045 , et enregistrée pour le volet commercial au
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le 29 août 2022
sous le n° CDAC A75-2022-220, relative à la création d'un ensemble commercial de secteur 2 d'une
surface de vente totale de 1 204 m2 comprenant une moyenne surface à l'enseigne « L'Éclaireur »
(455 m²) et 7 boutiques (749 m² au total), situé au 9 et 11 rue Royale, 8 à 12 rue Boissy d'Anglas, 75 008
Paris ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet se situe dans une zone touristique
internationale, au cœur du secteur commercial Saint-Honoré - Rivoli ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que l'implantation du projet relevant du secteur 2 avec
un positionnement haut de gamme dans la thématique principale des arts de la table est en
adéquation avec la spécificité du quartier, par conséquent, l'ensemble commercial contribuera à
l'attractivité et au rayonnement à l'international de cette partie de la capitale ;
Considérant au regard de la mixité de fonction , que l'ensemble commercial est l'objet d'un programme
à usage mixte comportant des bureaux et des commerces (13 307 m²) ainsi que la création d'une
nouvelle activité complémentaire de restauration (716 m²). Par ailleurs, le site accueille également le
Buddha Bar (1 180 m²) et une offre de logement partagé pour 4 personnes (308 m²) ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet , qu'il apparaît ambitieux, puisqu'il vise
les certifications BREEAM (niveau good) étant déjà labellisé HQE Environnement . Le site sera raccordé
aux réseaux de la CPCU (Compagnie Parisienne du Chauffage Urbain) et à CLIMESPACE (Fraîcheur de
Paris), afin de permettre une diminution de 26 % des émissions de gaz à effet de serre associées à leur
exploitation ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale , que le projet présente une
réhabilitation de grande qualité , sans apporter de modification architecturale des façades sur rue. Le
cheminement piéton est mis en valeur ainsi que les cours Royale et Boissy par le biais d'aménagements
paysagers (164 m² de surfaces plaine terre dont 5,35 m² de plantations et 158 m² de surface perméable,
70,80 m² de « couvre-sols » et environ 425 arbustes) ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le projet permet de revitaliser la Galerie
Royale et vise à favoriser le dynamisme commercial du site tout en facilitant le confort d'achat en
réaménageant les cours, les nouveaux locaux, par l'ajout d'un restaurant et grâce à la végétalisation des
espaces ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet prévoit la création
de dix emplois auxquels s'ajoutent 12 emplois pour la nouvelle offre de restauration ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
L'autorisation est accordée p ar 8 voix favorables sur un total de 8 membres présents.
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00017 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relatif à la création d□un ensemble commercial, d□une surface de vente totale de 1 204 m², situé au 9/11, rue Royale et 8/12, rue
Boissy d□Anglas - 75008 Paris. Cet ensemble commercial de secteur 2, dénommé GALERIE ROYALE, est constitué d□une moyenne
surface à l□enseigne « L□ECLAIREUR » (secteur 2) de 455 m², et de 7 boutiques (sur 749 m² de surface de vente)9
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, représentant la maire de Paris,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Conseil de Paris,
•Monsieur Eric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développement durable,
•Madame Solène MOUREY , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Anne-Marie MASURE, représentant le collège en matière de consommation,
•Madame Jeanne D'HAUTESSERE , maire du 8 arrondissement de la Paris. ᵉ
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le
23 septembre 2022 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société SCI BOISSY
ROYALE, agissant en qualité de propriétaire (cyril.bernabe@berenice.fr ), concernant une création d'un
ensemble commercial de secteur 2 d'une surface de vente totale de 1 204 m2 comprenant une moyenne
surface à l'enseigne « L'Éclaireur » (455 m²) et 7 boutiques (749 m² au total), situé au 9 et 11 rue Royale,
8 à 12 rue Boissy d'Anglas, 75 008 Paris.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décision est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00017 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relatif à la création d□un ensemble commercial, d□une surface de vente totale de 1 204 m², situé au 9/11, rue Royale et 8/12, rue
Boissy d□Anglas - 75008 Paris. Cet ensemble commercial de secteur 2, dénommé GALERIE ROYALE, est constitué d□une moyenne
surface à l□enseigne « L□ECLAIREUR » (secteur 2) de 455 m², et de 7 boutiques (sur 749 m² de surface de vente)10
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2022-220 DU 29/08/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce )
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)3 712 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section BQ, parcelles n°15
Section BQ, parcelles n°16
Section BQ, parcelles n°62
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)164 m² de
plantation en
pleine terre
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)158,65 m² de surface perméable
70,80 m² de « couvre-sols »
et environ 425 arbustes
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionEnsemble commercial GALERIE ROYALE composé d'une moyenne surface de 455 m² et de 7 boutiques
réparties sur une surface de 749 m², destinées aux Arts de la table (haut de gamme)
Insertion de l'ensemble commercial dans un programme mixte bureaux et commerces
Certification HQE Environnement (déjà labellisé) et certification BREEAM (niveau good) souhaitée
Ensemble commercial raccordé aux réseaux urbains CPCU et CLIMESPACE
L'éclairage du site sera effectué par des lampes LED
Aménagement paysager : 164 m² de surface pleine terre dont 5,35 m² de plantations ; 158,65 m² de
surface perméable ; 70,80 m² de couvre-sole et environ 425 arbustes
Accessibilité PMR
Création de dix emplois d'emplois auxquels s'ajoutent 12 emplois pour la nouvelle offre de restaurant
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00017 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relatif à la création d□un ensemble commercial, d□une surface de vente totale de 1 204 m², situé au 9/11, rue Royale et 8/12, rue
Boissy d□Anglas - 75008 Paris. Cet ensemble commercial de secteur 2, dénommé GALERIE ROYALE, est constitué d□une moyenne
surface à l□enseigne « L□ECLAIREUR » (secteur 2) de 455 m², et de 7 boutiques (sur 749 m² de surface de vente)11
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)Avant-
projetSurface de vente (SV) totale 1647
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre2
SV/magasin1672366
Secteur (1 ou 2)22
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1204
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin2455
Secteur (1 ou 2)2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant-
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00017 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relatif à la création d□un ensemble commercial, d□une surface de vente totale de 1 204 m², situé au 9/11, rue Royale et 8/12, rue
Boissy d□Anglas - 75008 Paris. Cet ensemble commercial de secteur 2, dénommé GALERIE ROYALE, est constitué d□une moyenne
surface à l□enseigne « L□ECLAIREUR » (secteur 2) de 455 m², et de 7 boutiques (sur 749 m² de surface de vente)12
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-09-23-00015
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, réunie le
23 septembre 2022, relatif à la création d□une
moyenne surface non alimentaire de 1 718 m²,
située au 188-188 bis, rue de Rivoli/177, rue
Saint-Honoré - 75001 PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00015 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relatif à la création d□une moyenne surface non alimentaire de 1 718 m², située au 188-188 bis, rue de Rivoli/177, rue Saint-Honoré -
75001 PARIS13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à la création d'une moyenne surface de secteur 2 d'une surface de 1 718 m²,
située au 188-188 bis rue de Rivoli / 177 rue Saint-Honoré, 75 001 Paris.
Aux termes de ses délibérations en date du 23 septembre 2022, prises sous la présidence de
Monsieur Christophe AUMONIER, sous-préfet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022 , portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 pré cisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC
075 101 22 V0029, déposée en mairie de Paris le 12 juillet 2022 par la Société PRAXA SA
(contact@mallandmarket.com ), agissant en qualité de propriétaire du projet. La demande
d'autorisation d'exploitation commerciale du 188-188 bis rue de Rivoli / 177 rue Saint-Honoré, 75 001
Paris d'une surface de vente totale de 1 718 m², enregistrée pour le volet commercial au secrétariat
de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le 5 août 2022 sous le
numéro A75-2022-218 ;
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00015 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relatif à la création d□une moyenne surface non alimentaire de 1 718 m², située au 188-188 bis, rue de Rivoli/177, rue Saint-Honoré -
75001 PARIS14
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet se situe dans une zone touristique
internationale, dans le secteur Louvre/Rivoli, qu'il s'inscrit dans un environnement commercial très
dense de la rue de Rivoli et que la parcelle est située dans un secteur de protection renforcée du
commerce et de l'artisanat ;
Considérant au regard de l'intégration urbaine , que le projet commercial possédera deux entrées, côté
rue de Rivoli et côté rue Saint-Honoré, afin de créer un commerce traversant, alors que la surface de
vitrines de la future moyenne surface est très réduite, ce manque de visibilité depuis la rue risque de
conférer un caractère confidentiel au commerce, tandis que le traitement de ces vitrines n'est pas
décrit dans le dossier, s'agissant d'aménagements qui seront pris en charge par les futurs preneurs ;
Considérant au regard de l'animation urbaine que la création de c ette nouvelle moyenne surface, d'une
taille relativement importante est un pari commercial qui n'est pas certain de trouver sa clientèle car le
projet s'insère dans un endroit peu qualitatif de la rue de Rivoli où le linéaire est principalement
composé de magasins de souvenirs pour les touristes et quelques galeries d'art ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet , que la création d'une verrière centrale
en cœur d'îlot permettra certes de faire baisser les besoins en éclairage artificiel, toutefois le dossier de
demande ne décrit pas les dispositions constructives aptes à réduire les besoins en énergie notamment
en ce qui concerne l'isolation. De plus, s ur toutes les autres ambitions environnementales, la rédaction
du dossier n'est ni précise, ni engageante. Les futurs preneurs ayant la charge des aménagements
intérieurs ;
Considérant au regard de la protection du consommateur que le preneur n'est à ce jour pas encore
désigné, la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial n'est pas établie ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet prévoit la création
de 30 à 40 emplois dont le mode de recrutement dépendra de la bonne volonté du futur preneur ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce n'ont pas été pris en compte
car le dossier est lacunaire à bien des égards, notamment en ce qui concerne la programmation
commerciale et ses effets en termes d'animation urbaine et de revitalisation du tissu commercial.
L'autorisation est refusée p ar 3 voix défavorables, par 3 voix favorables et par 2 abstentions sur un total
de 8 membres présents.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, représentant la maire de Paris,
•Madame Solène MOUREY , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Anne-Marie MASURE , représentant le collège en matière de consommation.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Dorine BREGMAN , adjointe au maire de Paris centre.
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Conseil de Paris.
Se sont abstenus :
•Monsieur Eric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développement durable.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00015 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relatif à la création d□une moyenne surface non alimentaire de 1 718 m², située au 188-188 bis, rue de Rivoli/177, rue Saint-Honoré -
75001 PARIS15
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le
23 septembre 2022 a rendu un avis défavorable sur la demande présentée par l a société PRAXA SA,
agissant en qualité de propriétaire (contact@mallandmarket.com ), concernant la création d'une
moyenne surface de secteur 2 d'une surface de vente totale de 1 718 m², située au 188-188 bis rue de
Rivoli / 177 rue Saint-Honoré, 75 001 Paris.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décision est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00015 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relatif à la création d□une moyenne surface non alimentaire de 1 718 m², située au 188-188 bis, rue de Rivoli/177, rue Saint-Honoré -
75001 PARIS16
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-09-23-00016
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, réunie le
23 septembre 2022, relative à la création d□un
ensemble commercial de 5 203 m² constitué de
2 moyennes surfaces (l□une de 1 709 m² de
secteur 1, l□autre de 3 494 m² de secteur 2),
situé au 119, avenue de Flandre - 75019 PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00016 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relative à la création d□un ensemble commercial de 5 203 m² constitué de 2 moyennes surfaces (l□une de 1 709 m² de secteur 1,
l□autre de 3 494 m² de secteur 2), situé au 119, avenue de Flandre - 75019 PARIS17
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à la création d'un ensemble commercial de 5 203 m² de surface de vente
constitué de 2 moyennes surfaces (l'une de 1 709 m² de secteur 1 et l'autre de 3 494 m² de secteur 2),
situé au 117-119 avenue de Flandre - 75019 Paris .
Aux termes de ses délibérations en date du 23 septembre 2022, prises sous la présidence de
Monsieur Christophe AUMONIER, sous-préfet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022 , portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 pré cisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la « société SERINGA »
agissant en qualité de propriétaire (contact@mallandmarket.com ), concernant la création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente totale de vente de 5 203 m² comprenant une
moyenne surface de vente de secteur 1 de 1 709 m² ainsi qu'une moyenne surface de vente de
secteur 2 de 3 494 m². Cet ensemble commercial est situé 119, avenue de Flandre - 75019 Paris.
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00016 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relative à la création d□un ensemble commercial de 5 203 m² constitué de 2 moyennes surfaces (l□une de 1 709 m² de secteur 1,
l□autre de 3 494 m² de secteur 2), situé au 119, avenue de Flandre - 75019 PARIS18
Vu l'enregistrement, en date du 16 août 2022, par le secrétariat de la Commission départementale
d'exploitation commerciale (CDAC) de Paris de la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale sous le numéro D75-2022-219 ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire que l'implantation d'une moyenne surface
alimentaire supplémentaire de 1 709 m² de surface de vente n'est pas de nature à favoriser une diversité
et un équilibre de l'appareil commercial du secteur et aura des effets négatifs en termes d'animation
urbaine et de fragilisation des acteurs, d'autant plus qu'on recense 9 commerces alimentaires avenue de
Flandre dont 3 vacants. Le dossier n'établit aucunement comment la moyenne surface alimentaire
créée pourrait venir en complémentarité des commerces existants, notamment du MONOPRIX de
2 770 m² de surface de vente situé à la même adresse tandis que la préservation des petits commerces
du quartier est nécessaire pour permettre une réelle qualité urbaine qui repose notamment sur la
diversité de l'appareil commercial. De plus, la programmation commerciale et le type d'activité de la
moyenne surface de secteur 2 n'étant pas définis, il est difficile d'estimer précisément ses effets sur
l'animation urbaine, qui peuvent être variables qu'il s'agisse d'un commerce d'équipement de la
personne, d'équipement de la maison ou d'un commerce de type culture / loisirs ;
Considérant au regard de la logistique que le projet devrait générer 50 livraisons hebdomadaires, mais
que le dossier de demande ne mentionne pas les critères conduisant à recourir aux aires de livraison sur
la voirie ou à l'aire interne. De plus, la demande évoque l'utilisation de véhicules petits porteurs, de
type « camionnette », inadaptés au commerce alimentaire, et ne précise pas le type d'alimentation
énergétique des véhicules ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet , que la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale comprend des données générales et des engagements de principes non
étayés par des éléments concrets et chiffrés, le site étant déjà raccordé au réseau de chaleur de la
Compagnie parisienne de chaleur urbaine (CPCU), la performance des installations à tous niveaux :
éclairage, chauffage, traitement d'air, climatisation, éco-matériaux, reste donc à la charge des futurs
preneurs des locaux ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le quartier compte déjà un nombre
important de commerces alimentaires, l'installation d'une moyenne surface de secteur 1 de 1 709 m² en
RDC consisterait donc en un amoindrissement de la diversité commerciale. De plus, l'implantation
principalement en sous-sol de la moyenne surface de secteur 2, d'une surface de vente de 3 494 m²
conduit à s'interroger sur la réussite du projet et son éventuelle contribution à la revitalisation du tissu
commercial d'une façon pérenne ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce n'ont pas été pris en
compte ;
L'autorisation est refusée par 5 voix défavorables sur un total de 8 membres présents.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, représentant la maire de Paris,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Conseil de Paris,
•Monsieur Eric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional,
•Monsieur Mahor CHICHE , Adjoint au maire du 19 arrondissement en charge des commerces. ᵉ
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00016 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relative à la création d□un ensemble commercial de 5 203 m² constitué de 2 moyennes surfaces (l□une de 1 709 m² de secteur 1,
l□autre de 3 494 m² de secteur 2), situé au 119, avenue de Flandre - 75019 PARIS19
N
Se sont abstenues :
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développement durable,
•Madame Solène MOUREY , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Anne-Marie MASURE , représentant le collège en matière de consommation.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le
23 septembre 2022 a ren du une décision défavorable sur la demande présentée par la « société
SERINGA » agissant en qualité de propriétaire (contact@mallandmarket.com) , concernant la création
d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de vente de 5 203 m² comprenant une
moyenne surface de vente de secteur 1 de 1 709 m² ainsi qu'une moyenne surface de vente de secteur 2
de 3 494 m². Cet ensemble commercial est situé 119, avenue de Flandre - 75019 Paris.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décision est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-09-23-00016 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, réunie le 23 septembre 2022,
relative à la création d□un ensemble commercial de 5 203 m² constitué de 2 moyennes surfaces (l□une de 1 709 m² de secteur 1,
l□autre de 3 494 m² de secteur 2), situé au 119, avenue de Flandre - 75019 PARIS20
Préfecture de Police
75-2022-09-29-00002
Arrêté modifiant provisoirement le
stationnement dans plusieurs voies de Paris
6ème
du 30 septembre au 2 octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00002 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris 6ème
du 30 septembre au 2 octobre 2022 21

CABINET DU PREFET

Paris, le 29 septembre 2022 ARRETE N°2022-01149 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris 6 ème du 30 septembre au 2 octobre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 19 septembre 2022 ; Considérant l'organisation l'évènement Congrès Mission, qui se déroulera à l'église Saint-Sulpice et aux alentours à Paris 6 ème , du 30 septembre au 2 octobre 2022 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient de modifier provisoirement les règles de stationnement dans plusieurs voies de Paris 6 ème ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit à partir du 30 septembre 2022 à 14h00 jusqu'au 2 octobre 2022 à 20h00 dans les portions de voies suivantes à Paris 6 ème : - place Saint-Sulpice, dans sa partie comprise entre la rue Bonaparte et la rue Henri de Jouvenel ; - rue Palatine, dans sa partie comprise entre la rue Henri de Jouvenel et la rue Servandoni. Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00002 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris 6ème
du 30 septembre au 2 octobre 2022 22
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la voirie
et des déplacements de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le site
internet de la Préfecture de Police ainsi que sur l e portail des publications administratives
de la Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture de Police , de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés. Ces mes ures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice
adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00002 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris 6ème
du 30 septembre au 2 octobre 2022 23
ANNEXE A L'ARRETE N° 2022-01149 DU 29 SEPTEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00002 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris 6ème
du 30 septembre au 2 octobre 2022 24
Préfecture de Police
75-2022-09-29-00003
arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l□organisation
de la direction de l□ordre public et de la
circulation
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l□organisation
de la direction de l□ordre public et de la circulation25
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1 Cabinet du préfet





arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulat ion


Le préfet de police,

VU le code de procédure pénale, notamment ses article s 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son a rticle R* 122-42 ;

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2512-13 ;

VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements, notamment ses articles 72 et
73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

VU l'arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3 ;

VU l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des route s de la région d'Île-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;

VU l'arrêté du 02 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de police et
de la direction centrale de la police aux frontière s sur les emprises des aérodromes de Paris-
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié rel atif à l'organisation de la préfecture de police,
notamment son article 5 ;

VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police
en date du 23 septembre 2022 ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

La direction de l'ordre public et de la circulation , qui constitue la direction chargée du maintien de
l'ordre public et de la régulation de la circulatio n mentionnée à l'article 3 du décret du 24 juillet
2009 susvisé, est dirigée par un directeur des serv ices actifs de police de la préfecture de police.
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l□organisation
de la direction de l□ordre public et de la circulation26

2 Le directeur de l'ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure
l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'em pêchement du directeur.

TITRE I : MISSIONS

Article 2

La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l'ordre public ;
2°) de la protection du siège des institutions de l a République et des représentations diplomatiques ;
3°) de la sécurité des déplacements et séjours offi ciels, notamment ceux du chef de l'État ;
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention
et de la lutte contre la délinquance et les violenc es routières ;
5°) de la régulation de la circulation routière ;
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente ;
7°) de la garde et des transferts des détenus et re tenus ;
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs d e la capitale ;
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges ;
10°) de la police dans l'espace aérien.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.

Elle participe, en outre, en liaison avec la direct ion de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.

Article 3

La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre
public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi
que dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 ju in 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police
territorialement compétents.

Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des
aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sit es
qui lui sont désignés.

Article 4

La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la
police et de la gendarmerie nationales territoriale ment compétents, des opérations de régulation
de la circulation et de missions de sécurité routiè res sur les routes figurant en annexe de l'arrêté d u
23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des empri ses des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles a ttenantes desservant directement et celles
traversant les aérogares.

À cet effet, les compagnies républicaines de sécuri té autoroutières implantées dans la zone de
défense et de sécurité de Paris sont placées pour e mploi sous la direction fonctionnelle du
directeur de l'ordre public et de la circulation.

Article 5

La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination d es
mesures d'information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de
sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant l e Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l□organisation
de la direction de l□ordre public et de la circulation27

3 cadre d'un département et assure la coordination te chnique de la mise en œuvre des mesures de
coordination de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de
contrôle routier.

Article 6

La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application de la
réglementation relative aux taxis et aux autres cat égories de véhicules de transport particulier de
personnes à titre onéreux dans la zone de compétenc e du préfet de police.

Article 7

La direction de l'ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien des départements de Paris, Hau ts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-
Marne.

Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement
compétents, de la sécurité des personnes et des bie ns sur les voies navigables de la région Île-de-
France et concourt, avec les autres services et pro fessionnels concernés, aux missions de secours
d'urgence sur lesdites voies.

Article 8

La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et servic es
concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.

TITRE II : ORGANISATION

Article 9

La direction de l'ordre public et de la circulation comprend ;
- l'état-major ;
- la sous-direction de l'ordre public de l'agglomérat ion parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- la sous-direction de la protection des institutions , des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.

SECTION 1
L'état-major

Article 10

L'état-major comprend :
- le pôle salles d'information et de commandement ;
- l'unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l'état-major opérationnel ;
- le service de la modernisation et de la stratégie ( SMS).

En outre, le service d'ordre public de nuit et la c ellule événementielle (CEVEN) sont rattachés au
chef d'état-major. Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l□organisation
de la direction de l□ordre public et de la circulation28

4 SECTION 2
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomérat ion parisienne

Article 11

La sous-direction de l'ordre public de l'agglomérat ion parisienne comprend deux divisions
opérationnelles.

Article 12

1) La division d'information et d'intervention, laq uelle comprend :
- le service du groupement des compagnies d'intervent ion, composée :
• du service d'ordre public 1 des compagnies d'intervention, qui comprend :
o la 11 ème compagnie d'intervention ;
o la 12 ème compagnie d'intervention ;
• du service d'ordre public 2 des compagnies d'intervention, composée :
o la 21 ème compagnie d'intervention ;
o la 22 ème compagnie d'intervention ;
o l'unité BRAV M ;
• du service d'ordre public 3 des compagnies d'intervention, composée :
o la 31 ème compagnie d'intervention ;
o la 32 ème compagnie d'intervention ;
o la 23 ème compagnie d'intervention.
- Le service du groupement d'information de voie publ ique.

2) La division des unités opérationnelles spécialis ées, laquelle comprend :
- le pôle d'intervention (groupe d'intervention et de protection, brigade fluviale) ;
- le pôle d'appui opérationnel (service de soutien op érationnel, unité des moyens aériens).

SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières

Article 13

La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence
territoriale figure à l'article 4 du présent arrêté , comprend :
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.

En outre, sont mises à disposition de la sous-direc tion régionale de la circulation et de la sécurité
routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la
zone de défense et de sécurité de Paris.

Le pôle de sécurité routière de la préfecture de po lice et le service régional d'études d'impact sont
rattachés à la sous-direction régionale de la circu lation et de la sécurité routières. Le sous-directe ur
régional de la circulation et de la sécurité routiè res est chef du projet sécurité routière de la
préfecture de police.


Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l□organisation
de la direction de l□ordre public et de la circulation29

5 Article 14

La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation e t de sécurité routières.

Article 15

La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.

Article 16

La division régionale de la sécurité routière compr end :
- le service du traitement judiciaire des accidents ;
- l'unité de traitement judiciaire des délits routier s ;
- la compagnie de police routière.

SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions , des gardes et des transferts de l'agglomération
parisienne

Article 17

La sous-direction de la protection des institutions , des gardes et des transferts de l'agglomération
parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division
des gardes et escortes.

Article 18

La division de sécurisation et de protection des in stitutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.

Le service de protection et de sécurisation compren d :
- l'unité générale de protection ;
- l'unité mobile d'intervention et de protection.

Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l'Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.

Article 19

La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Par is ;
- la compagnie de transferts, d'escortes et de protec tions.

Le service de garde et de sûreté du tribunal de Par is comprend : Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l□organisation
de la direction de l□ordre public et de la circulation30

6 - la compagnie de garde de la zone d'attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.

SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle

Article 20

La sous-direction de la gestion opérationnelle comp rend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipement s, de l'immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l'évaluation ;
- l'unité de prévention et de soutien.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Les missions et l'organisation des services et unit és de la direction de l'ordre public et de la
circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du
comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

Article 22

L'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de
l'ordre public et de la circulation est abrogé, ain si que toutes dispositions contraires au présent
arrêté.

Article 23

Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00003 - arrêté n° 2022-01151
arrêté relatif aux missions et à l□organisation
de la direction de l□ordre public et de la circulation31
Préfecture de Police
75-2022-09-29-00004
Arrêté n° 2022-01153
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er
octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00004 - Arrêté n° 2022-01153
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus32



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-01153
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stat ions de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 septembre 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire
de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations d e la ligne 13 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T13) connaissent des incivil ités diverses entre les personnes,
notamment des rixes entre bandes ainsi que le port d'armes prohibées ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00004 - Arrêté n° 2022-01153
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus33
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien,
du samedi 1er octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus rép ond à ces
objectifs ;

A R R Ê T E

Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du samedi 1er octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus dans
l'enceinte des stations de la ligne T13 du réseau f erré francilien, ainsi que dans les
véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Saint-Cyr ;
- Les portes de Saint-Cyr ;
- Allée royale ;
- Bailly,
- Noisy-le-Roi ;
- Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;
- L'Etang – Les Sablons ;
- Mareil-Marly ;
- Bel-Air – Fourqueux ;
- Lisière Pereire ;
- Camp des Loges ;
- Saint-Germain-en-Laye.

Article 2

Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur de cab inet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022



Pour le Préfet de Police et par délégat ion,

le sous-préfet, chef de cabinet,





Charles-François Barbier
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00004 - Arrêté n° 2022-01153
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus34

Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.



Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00004 - Arrêté n° 2022-01153
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus35
Préfecture de Police
75-2022-09-27-00014
ARRETE N°2022-01142
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et
l□Olympique Gymnaste Club de Nice
Préfecture de Police - 75-2022-09-27-00014 - ARRETE N°2022-01142
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Gymnaste Club de Nice36
En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité

Paris, le 27septembre 2022 ARRETE N°2022-01142 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et à Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Gymnaste Club de Nice le 1 er octobre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 septembre 2022 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Gymnaste club de Nice dans le cadre de la 9 ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 1er octobre 2022 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation du 1er au 2 octobre 2022, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit à partir du 1er octobre 2022 à 08h00 et jusqu'au 2 octobre 2022 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2022-09-27-00014 - ARRETE N°2022-01142
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Gymnaste Club de Nice37

- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te à partir du 1er octobre 2022 à
17h00 et jusqu'au 2 octobre 2022 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de
Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
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peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Sei ne, le directeur de l'ordre public et
de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la
Préfecture de Police, la directrice de la voirie et des déplacements et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
sur le site internet de la Préfecture de Police ain si que sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris. Il sera affic hé, compte tenu des délais, aux portes de la mairie
et du commissariat de l'arrondissement concerné ain si qu'aux portes de la Préfecture de Police (1,
rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après l eur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet de police,
Laurent HOTTIAUX Laurent NUNEZ
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ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01142 DU 27 SEPTEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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