PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-095
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en
imagerie,
diagnostique et interventionnelle - I.S.F.R.I. (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-13-00004 - Arrêté n° 2025-00195 du 13 février
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Denis (93) le 16 février 2025 (4 pages) Page 6
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-02-13-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Institut pour le soutien à la formation et à la
recherche en imagerie,
diagnostique et interventionnelle - I.S.F.R.I.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en imagerie,
diagnostique et interventionnelle - I.S.F.R.I.
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=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en imagerie,
diagnostique et interventionnelle - I.S.F.R.I.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en
imagerie, diagnostique et interventionnelle - I.S.F .R.I. sollicitant l'autorisation de faire appel à l a
générosité du public, reçue le 7 février 2025, complétée le 13 février 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de financer ou contribuer
au soutien d'actions de formation et de recherche e n radiologie diagnostique et interventionnelle
telles que définies à l'article 2 des statuts de l'ISFRI relatif à l'objet social du fonds de dotation ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



…/…

Dossier n° 22338897
FD286
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en imagerie,
diagnostique et interventionnelle - I.S.F.R.I.
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en
imagerie, diagnostique et interventionnelle - I.S.F .R.I. est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 13 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 13 février 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Institut pour le soutien à la formation et à la recherche en imagerie,
diagnostique et interventionnelle - I.S.F.R.I.
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Préfecture de Police
75-2025-02-13-00004
Arrêté n° 2025-00195 du 13 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 16
février 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-13-00004 - Arrêté n° 2025-00195 du 13 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis
(93) le 16 février 2025
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00195
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) le 16 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 11 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements, la préventio n d'actes de terrorisme et le
secours aux personnes le 16 février 2025 à l'occasion de l'ordination du nouvel évêque
de Saint-Denis ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e, la prévention d'actes de
terrorisme et le secours aux personnes ;

Considérant qu'aura lieu le dimanche 16 février 2025 en la basilique cathédrale Saint-
Denis l'ordination du nouvel évêque de Saint-Denis ; que des personnalités politiques,
institutionnelles et religieuses seront présentes à cette occasion ; qu'il convient de
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public et d'assurer la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes ; qu'en outre, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-13-00004 - Arrêté n° 2025-00195 du 13 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis
(93) le 16 février 2025
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2025-00195 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 16 f évrier 2025 de 09h00 à
23h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis
et consultable sur le site internet de la préfectur e de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 février 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-02-13-00004 - Arrêté n° 2025-00195 du 13 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis
(93) le 16 février 2025
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00195 du 13 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-02-13-00004 - Arrêté n° 2025-00195 du 13 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis
(93) le 16 février 2025
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>~*~] _ 7 ŸUTAos | TAVA AZJUPE. >,
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Préfecture de Police - 75-2025-02-13-00004 - Arrêté n° 2025-00195 du 13 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis
(93) le 16 février 2025
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