CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-272
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-12-02-00001 - récépissé de déclaration SAP539878280
LANGUES VIVANTES 22300 LANNION (2 pages) Page 3
22-2024-12-06-00001 - récépissé de déclaration SAP931794168
Perros Service - Pod3D 22700 Perros-Guirec (2 pages) Page 6
22-2024-12-02-00002 - récépissé de déclaration SAP949050538 AJ
Services 22140 Prat (2 pages) Page 9
22-2024-12-02-00004 - récépissé de déclaration SAP985117480
Libre net services 22100 QUEVERT (2 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers (4 pages) Page 15
22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace
d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN (12 pages) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au
culte de la chapelle « Saint-Guihen » à Saint-Carreuc (2 pages) Page 33
2
DDETS 22
22-2024-12-02-00001
récépissé de déclaration SAP539878280
LANGUES VIVANTES 22300 LANNION
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00001 - récépissé de déclaration SAP539878280 LANGUES VIVANTES 22300 LANNION 3
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP539878280Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LANGUES VIVANTES, 38 HENTKREC H GWENN 22300 LANNION, le 16/10/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/10/2024 par Mme. LHERBIER Céline en qualité dedirigeante, pour l'organisme LANGUES VIVANTES dont l'établissement principal est situé 38HENT KREC H GWENN 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP539878280 pour lesactivités suivantes :< - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-12-02-00001 - récépissé de déclaration SAP539878280 LANGUES VIVANTES 22300 LANNION 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-12-02-00001 - récépissé de déclaration SAP539878280 LANGUES VIVANTES 22300 LANNION 5
DDETS 22
22-2024-12-06-00001
récépissé de déclaration SAP931794168 Perros
Service - Pod3D 22700 Perros-Guirec
DDETS 22 - 22-2024-12-06-00001 - récépissé de déclaration SAP931794168 Perros Service - Pod3D 22700 Perros-Guirec 6
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931794168Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Perros Service - Pod3D, 432 route dePleumeur Bodou 22700 Perros-Guirec, le 01/10/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 01/10/2024 par M. MOREAU Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme PerrosService - Pod3D dont l'établissement principal est situé 432 route de Pleumeur Bodou 22700 Perros-Guirec et enregistré sous le N° SAP931794168 pour les activités suivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2024-12-06-00001 - récépissé de déclaration SAP931794168 Perros Service - Pod3D 22700 Perros-Guirec 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-12-06-00001 - récépissé de déclaration SAP931794168 Perros Service - Pod3D 22700 Perros-Guirec 8
DDETS 22
22-2024-12-02-00002
récépissé de déclaration SAP949050538 AJ
Services 22140 Prat
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00002 - récépissé de déclaration SAP949050538 AJ Services 22140 Prat 9
E N Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP949050538Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AJ Services, 1 Moulin de Palacret22140 Prat, le 02/10/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d''Armor, le 02/10/2024 par M. Jaillier Adrien en qualité de dirigeant, pourl'organisme AJ Services dont l'établissement principal est situé 1 Moulin de Palacret 22140 Pratet enregistré sous le N° SAP949050538 pour les activités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-12-02-00002 - récépissé de déclaration SAP949050538 AJ Services 22140 Prat 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-12-02-00002 - récépissé de déclaration SAP949050538 AJ Services 22140 Prat 11
DDETS 22
22-2024-12-02-00004
récépissé de déclaration SAP985117480 Libre net
services 22100 QUEVERT
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E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985117480Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Libre net services, 3 boulevard depréval 22100 QUEVERT, le 10/10/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 10/10/2024 par Mme. WOLNY Joannie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Libre net services dont l'établissement principal est situé 3boulevard de préval 22100 QUEVERT et enregistré sous le N° SAP985117480 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 décembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2024-12-04-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers
DDTM 22 - 22-2024-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 15
PREFET 4 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliersLe Préfet des Cotes-d'Armor
'Vu le code de l'environnement, notamment les artncles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 àR.427-5 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 1984 portant approbation de réserve ; de chasse etérigeant en réserve de chasse le site du marais du Quellen, commune de TRÉBEURDEN ;Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Cotes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des terrutonres et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le Conseil départemental des Cotes-d'Armor (direction del''environnement - service patrimoine naturel et biodiversité) en date du 21 octobre 2024 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du13 novembre 2024 ;Considérant les plaintes réceptionnées par le Conseil départemental des Cotes-d'Armor,de plusieurs riverains, secteur du marais de Quellen, faisant état de dégradationsimportantes sur leur propriété causées par l'espèce sanglier ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 16
Considérant Ianalyse de terrain préalable du lieutenant de louveterie, M. ChristianMORVAN, transmise à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor en date du 18 novembre 2024, confirmant des dégâts chez plusieursriverains du site du marais de Quellen à TRÉBEURDEN et la fréquentation régulière de cesite par des sangliers ;Considérant que tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réservedu marais de Quellen à l'exception du grand gibier soumis au plan de chasse ;Considérant les enjeux particuliers sociaux et environnementaux du site du marais deQuellen notamment vis-à-vis de la biodiversité et de la fréquentation du public ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d''espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour'prévenir les dommages importants, notamment aux cultures et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2023-2024(plus de 4 500 sangliers prélevés) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; '
ARRÊTE :Article 1°" : ObjetLe lieutenant de louveterie, M. Christian MORVAN, est autorisé à procéder sur lacommune de TRÉBEURDEN, à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2024, à des opérations et de destruction de sangliers, dans lesconditions fixées aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de dix sangliers.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre'exécution de ces operatlons de destruction est soumise aux conditions techniquessuivantes :- les interventions sont menées uniquement de jour ;2/4
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- le lieutenant de louveterie peut être assisté d'un ou deux autres lieutenants delouveterie volontaires qu'il désignera ; |- le nombre d'interventions est limité à une intervention par semaine ;- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximum à 10 personnes(traqueurs ou tireurs) pour l'accompagner dans sa mission, munies du permis de chasserdûment validé et ayant contracté une assurance envers-les tiers ;- le lieutenant de louveterie peut utiliser des chiens dans la limite de 15, issus d'unemeute de louveterie ;- la zone de traque comprend le marais de Quellen, propriété du Conseil départementaldes Côtes-d'Armor ainsi que ses abords composés de friches ou surfaces boisées ;- en dehors de la zone de traque délimitée comme prévu ci-dessus, tout moyen doitêtre mis en œuvre pour arrêter et récupérer les chiens.Article 3 : Conditions de sécuritéL'exécution de ces opérations de destruction est soumise aux conditions de sécuritésuivantes :- le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité del'opération. Il s'assure de la mise en sécurité de I'ensemble du périmètre d'interventionet notamment vis-à-vis des voies de circulation ;- l'intervention est signalée par la pose de panneaux indiquant une chasse en cours etl'ensemble des participants porte un gilet ou veste de couleur orange ainsi qu'unepibole ou corne ;- le lieutenant de louveterie est tenu de préciser les conditions dans lesquelles peuvents'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiérelatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département desCotes-d'Armor. Le tir seffectue à balle et uniquement dans des conditions de tirfichant ;- les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans lerespect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport à tout obstacle (autre posté,route, habitation, etc... ) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m à lacarabine);- aucune intervention n'est engagée les mercredis, samedis et dimanches.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de Ioperatlon destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ; [- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service departemental de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) pour les mettre à disposition de ce service dans lecadre des formations « biosécurité » ; |- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de'la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation deces viandes doivent être limitées.
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La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération donne lieu a un compte rendu détaillé qui est dressé, dans les72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, la sous-préfète de LANNION, lecommandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du'service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie et tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et le maire de TRÉBEURDEN sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre du projet de
construction d'un espace d'enseignement des
arts sur la commune de PLERIN
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PREFET r SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espècesdans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignementdes arts sur la commune de PLERINLe Préfet des Côtes—d'Arvmor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ; 'Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu |'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz22 D Prefet221/11
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Vu l'arrêté municipal n° URBA 2022.11.39 du 24 novembre 2022, concernant une procédured'urgence - Mise en sécurité de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BK404, 6 rue dela Croix à PLÉRIN ; 'Vu la demande reçue en date du 2 août 2024, portée par M. Ronan KERDRAON, maire dela commune de PLERIN, pour une dérogation à la protection stricte des espèces dans lacadre du projet de création d'un espace d'enseignement des arts sur la commune dePLÉRIN ; :Vu l'avis en date du 13 octobre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) de Bretagne ;Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 13 au 27 novembre 2024 ;Considérant que le projet architectural vise à créer un espace d'enseignement des arts sur7 300 m° et se situe au cœur du futur quartier de la Porte Bréhand, au niveau d'un anciencentre équestre ;Considérant que ce nouvel espace est situé sur une zone déjà urbanlsee et permettra deregrouper différentes associations et services culturels de la commune : école municipalede musique et de danse, office plérinais d'actions culturelles, club photos, associations... ;Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur avecdes travaux permettant la démolition de bâtiments devenus dangereux, et leregroupement en milieu déjà urbanisé d'activités artistiques situées sur différents sites,entraînant une limitation de la consommation d'espace naturel (faible surface du projet,regroupement en un seul lieu adapté aux normes de sécurité, d'accessibilité eténergétique) ;Considérant que les inventaires faune et flore ont été réalisés lors de plusieurs campagnesde terrain, s'appuyant également sur les études menées précédemment et sur labibliographie existante ; -Considérant que les travaux prévus impactent des sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces protégées pour :* 14 espèces d'oiseaux nicheurs ;- 1espèce de mammiferes terrestres, le Hérisson d'Europe ;- 5 espèces de chiroptères ; _e 1espèce de reptiles, le Lézard des murailles ;Considérant que les mesures d'évitement envisagées pour la période de travauxpermettent de préserver l'environnement et la faune présente aux inventaires ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des espèces animales protégées concernées ;
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Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités deréalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, ainsi que desmesures de compensation adéquates ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposéespar le pétitionnaire et les dispositions du présent arrêté permettront de garantir, pendantet après les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux naturels susceptiblesd'être impactés par l'opération ;Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Éviter, Réduire,Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leuraire de répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. Ronan KERDRAON, agissant en qualité de maire dePLERIN, Hôtel de Ville, Rue de l'espérance, 22193 PLÉRIN Cedex.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1*" du présent arrêté est autorisé, conformément au contenudu dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à la destruction, à l'altération ou à la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes :< 14 espèces d'oiseaux nicheurs: Accenteur mouchet (Prunella modularis),Bergeronnette grise (Moticilla alba), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Mésange à longue queue (Aegithaloscaudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parusmajor), Moineau domestique (Passer domesticus), Pinson des arbres (Fringillacoelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rouge-gorge familier (Erithacusrubecula), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Sérin cini (Serinus serinus),; Verdier d'Europe (Chloris chloris) ;- 1 mammiifère terrestre, le Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;< 5 espèces de chiroptères : Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Oreillardgris (Plecotus austriacus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Plplstrelle deKuhl (Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;< 1 reptile, le Lézard des murailles (Podarcis muralis).Article 3 : Localisation et nature des travauxLes opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu dans lecadre de la création d'un espace d'enseignement des arts sur 7 300 m? qui se situe aucœur du futur quartier de la Porte Bréhand, au niveau d'un ancien centre équestre.
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Le projet propose une implantation sur une zone déja urbanisée et présentant desbatiments devenus dangereux. Il se caractérise par :« la démolition d'anciens bâtis vétustes (manège équestre, deux bâtiments en pierreet une partie d'un bâtiment en parpaing, enlèvement d'une dalle... ) ;< la conservation et la réhabilitation de corps de ferme conservés (bâtiments enpierre au nord) ; _ '< l'implantation d'un nouveau bâtiment en L au sud ;< la suppression d'arbres et de buissons attenant à un bâtiment, d'une haie deLaurier palme et de deux peupliers.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrété etjusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la première année après lafin des travaux et sur 30 ans.Article 5 : Présence d''un écologue (MS1)Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec unécologue qui sera présent :- en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques duchantier vis-à-vis des habitats et des espèces ;< pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement desmesures d'évitement et de réduction ; .* en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoireset les mesures d'accompagnement.L'écologue a notamment les missions suivantes :- vérification du respect des mesures d'évitement sur des secteurs à enjeux ;< vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier parrapport aux périodes sensibles (reproduction, hibernation... ) pour la faune ;< accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre desaménagements écologiques (nichoirs, gîtes à chauves-souris, micro-habitats,plantations de haies ou de bosquets, muret en pierre, mare... ) ;< présence et accompagnement des équipes de travaux dans le cadre de la gestiondes plantes invasives puis veille dans le temps pour éviter leur retour ;< alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon àobtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, decompensation, de suivis et d'accompagnement conformément au contenu du dossier de.demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
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Le maître d'ouvrage fournira à la direction départementale des territoires et de la mer- (DDTM) des Côtes-d'Armor, au minimum 30 jours avant le démarrage des travaux, lescoordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureau d'études chargé du contrôleextérieur environnemental.Article 6 : Mesures d'évitement de la mare, des fourrés associés, des haies bocagères et de -la prairie (ME1)Le maître d'ouvrage a choisi le scénario le moins impactant sur les milieux naturels ce quipermet de mettre en œuvre une mesure d'évitement des effets du projet et de préservercertains habitats à enjeux pour la faune : |< conservation de la mare et des fourrés au nord du projet ;< conservation de la haie bocagère au sud du projet ;< conservation de la prairie et de la haie bocagère au nord ouest de l'aire d'étude ;conformément au plan en annexe du présent arrêté.Article 7 : Mesures de réductionLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté. Une carte présentée en annexe permet de localiser lesdifférentes actions.71 - Phase travaux : Conservation des batiments anciens en pierre (MR1)Le maître d'ouvrage prévoit de réduire l'impact du projet sur les espèces liées au vieux bâtien pierre en conservant la grande longère principale (en deux blocs) et le bâtimentjouxtant le manège afin de maintenir des habitats favorables aux oiseaux nicheurs, auxchiroptères et au Lézard des murailles.7.2 - Phase travaux : Adaptation des périodes de travaux (M R2)Les travaux concernés sont :< le défrichement, la coupe ou les travaux sur la végétation (haies arbustives, jardin,arbres... ) ; |< la démolition des bâtiments ; |-+ la restauration extérieure des bâtiments en pierre (éléments de toiture,remplacement de charpentes, rejointoiement des maçonneries).Ces travaux auront lieu entre le 1" septembre et le 31 octobre, soit en dehors de lapériode de reproduction ou d'hivernage de la grande majorité des espèces protégées.La possibilité de commencer les travaux au 15 août ou de les prolonger jusqu'au15 novembre est conditionnée par des passages et constats a minima hebdomadaires del'écologue en charge du suivi du chantier (article 5 ci-dessus) qui attestera de la non-incidence des travaux.
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Compte tenu de l'état de péril imminent, seul I'immeuble ayant fait l'objet d'un incendie,situé au 6 rue de la Croix à PLERIN (parcelle cadastrale BK 404), pourra faire l'objet d'une' démolition entre la signature du présent arrêté et le 15 février 2025.La DDTM sera informée préalablement :- au moins un mois avant le début des travaux de la date effective de démarrage destravaux ;« du chronogramme précis des travaux aussi bien en matière de mesures deréduction que de mesures de compensation ;- des dates de passage de l'écologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivrason intervention.7.3 - Phase travaux : Mise en défens de la mare et des haies (MR3)Pour prévenir tout risque de mortalité et de destruction des habitats pour les amphibiens,la mare, les fourrés associés ainsi que les 2 haies au sud (haie bocagère et haie arbustiveconservée), sont mis en défens à l'aide de clôtures temporaires solides et visibles pouréviter la circulation des engins ou des dépôts de matériaux aux niveaux de ces habitats.L'installation doit être réalisée avant le démarrage des travaux. La bonne mise en place desprotections est vérifiée avant le démarrage des travaux par l'écologue et suivie pendanttoute la durée du chantier pour vérifier leur bon état et installation.7.4 - Phase travaux : Mise en place d'un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) pour lesentreprises de travaux (MR4)Lors de la phase chantier, des travaux ont lieu à proximité immédiate d'habitats d'espècesprotégées.Le maître d'ouvrage doit vérifier auprès de ses entreprises, la présence et la conformitédes documents suivants, pour éviter et réduire tout risque de pollution ou d' attemte surles habitats d'espéces avec un Plan de Respect de l'Environnement listant :- les dispositions prises pour respecter le milieu naturel de manière générale(protection des arbres en limite de zones de travaux, imperméabilisation des airesde stockage et de manipulation des hydrocarbures, bacs de stockage pour lesproduits dangereux, mesures d'urgence en cas de pollution accidentelle, tri desdéchets... ) ;< les dispositions prises pour respecter les mesures liées aux especes protegees enphase travaux (adaptation des périodes de travaux, chronogramme, mises endéfens des secteurs à enjeux).En complément des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le maîtred'ouvrage adressera à la DDTM des Côtes-d'Armor au minimum 30 jours avant ledémarrage des opérations pour chaque marché de travaux, 'ensemble des documents etles noms des référents environnementaux des entreprises chargées des travaux.
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Article 8 : Mesures compensatoiresLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrété. La carte présentée en annexe permet de localiser lesdifférentes actions.8.1 - Installation de nichoirs pour les oiseaux (MC1)Afin de compenser la perte d'habitats de nidification due à la démolition et à larestauration des bâtiments en pierre, 15 nichoirs sont fixés sur les façades des bâtimentsrestaurés et construits :< 3 nichoirs de type semi-ouvert (pour la Bergeronnette grise ou le Rougequeuenoir) ;* 3 nichoirs simples à Mésange charbonnière ;* 3 nichoirs simples à Mésange bleue ;* 3 nichoirs triple à Moineau domestique ;< 3 nichoirs à Troglodyte mignon à installer sous un toit et/ou parmi de la végétationgrimpante.Les nichoirs doivent être installés sans délais après la fin des travaux de restauration.L'emplacement, les types de nichoirs utilisés et le calendrier de pose (chronogramme destravaux et des mesures compensatoires) est à définir avec l'écologue en vue d'obtenir lesconditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objetd'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.8.2 - Aménagement des combles pour les chauves-souris (MC2)Afin de compenser la perte de gîtes potentiels pour les chauves-souris due à la démolitionet à la restauration des bâtiments en pierre, une partie des combles de la longère estaménagée pour créer de nouveaux habitats favorables aux chiroptères. Lesaménagements sont les suivants :< absence de fenêtre éclaircissant les combles choisis ;- aménagement d'au moins une chambre haute à l'intérieur des combles pour lesespèces recherchant des grands volumes (Oreillards, Rhinolophes, Murins) : hauteurd'au moins 1,5 m sous la panne faîtière et longueur d'au moins 2 mêtres, avec unecloison de séparation étanche et isolée et une porte permettant l'accès pour le__ Ssuivi et l'entretien ; |* installation de gîtes diversifiés pour les espèces recherchant des petites espaces(Barbastelle, Pipistrelle, Sérotine) au niveau des charpentes des combles et endehors de la chambre haute ;« aménagement de 2 ou 3 accès de plein vol (chiroptières) dans une porte, un pignonou la toiture (ouverture de 15 cm de haut par 60 cm de large a minima), dont unpour l'accès à la chambre haute.L'emplacement, les types de gîtes utilisés, et le calendrier de pose (chronogramme destravaux et des mesures compensatoires) est à définir avec l'écologue en vue d'obtenir lesconditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objetd'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.7/11
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8.3 - Installation de gîtes à chauves-souris en façade (MC3)Afin de compenser la perte de gîtes potentiels pour les chauves-souris due à la démolitionet à la restauration des bâtiments en pierre, au moins 5 gîtes à chauves-souris sontinstallés en façade des bâtiments restaurés et du nouveau bâtiment.L'emplacement, les types de gites utilisés, et le calendrier de pose (chronogramme destravaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec'l'écologue en vue d'obtenir lesconditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objetd'un rapport transmis à la DDTM des Cotes-d'Armor.8.4 - Plantation de haies et de bosquetsAfin de compenser la destruction d'une haie arbustive, des arbres et du jardin, les mesurescompensatoires suivantes sont mises en place par le porteur de projet :< MC4: la haie bocagère située au sud du projet est prolongée sur une longueur" minimale de 30 mètres linéaires ;* MCS5 : une nouvelle haie est créée au nord ouest du projet sur 40 mètres linéaires auminimum ;* MC6 : un bosquet d'une surface d'au moins 500 m° est créé au sud ouest du projet.Les végétaux choisis doivent se rapprocher de ceux déjà présents sur site et doivent êtrelabellisés « origine locale ». Le développement spontané et la conservation d'espècespionnières non invasives est possible en complément de la plantation.Les plantations doivent être réalisées entre le 1°" novembre et le 1°" mars conformément audéroulé technique indiqué dans le dossier. La gestion sera effectuée au minimum,essentiellement par rapport à la mise en sécurité des usagers. Aucun produitphytosanitaire ne sera utilisé sur les haies ou les bosquets du projet et une partie du boismort sera maintenue en pied de haie pour favoriser les habitats de petite faune.La localisation précise, les essences utilisées, le mode de gestion et d'entretien et lecalendrier de réalisation (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sontà définir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pourIinstallation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor.8.5 - Aménagement d'un muret en pierres sèches (MC7)Afin de compenser la perte d'habitats pour les reptiles due à la démolition et à larestauration des bâtiments en pierre, des murets de pierres sèches (avec ou sans gabion)sont implantés sur le site avec la p055|b|l|te de réutiliser les pierres issues de la démolitiondes bâtiments.L'emplacement précis, le nombre de murets, leurs longueurs, la technique employée et lecalendrier de pose (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont àdéfinir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pourl'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor. |
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Article 9 : Mesures d'accompagnementLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'accompagnement des effets du projetlistées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et-auxprescriptions du présent arrêté :9.1 - Création d'une nouvelle mare et de noues (MA1)Une mare est créée dans le bosquet situé au sud ouest du projet, afin de constituer unmilieu d'attrait pour les amphibiens en connexion avec des habitats favorables. Elle seraalimentée par les eaux pluviales du nouveau bâtiment. L'écoulement de son trop- pleln sefera vers 3 noues successives aménagées dans le bosquet.Le maître d'ouvrage s'assure d'avoir toutes les conditions favorables (alimentation en eau,lame d'eau suffisante, habitats connexes, végétation, luminosité, pente... ) pour le cyclebiologique des amphibiens.L'emplacement de la mare et des noues, leurs conceptions techniques, les modalitésd'entretien et le calendrier de réalisation (chronogramme des travaux et des mesurescompensatoires) sont à définir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorableset optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis àla DDTM des Côtes-d'Armor.La création de cette mare et des noues ne devra induire aucun défrichementsupplémentaire.9.2 - Restauration et entretien de la mare existante (MA2)Durant les travaux, la mare existante au nord du projet fait l'objet d'une restauration entrele 1 septembre et le 31 octobre avec :< avec une mise en lumière par un débroussaillage des buissons sur les berges ;< Un curage manuel ou mécanique sur 2 années consécutives avec conservation desberges en pente douce. Les vases extraites doivent être conservées au moins24 heures à proximité de la mare afin que les insectes et les amphibiens puissentretourner vers la mare curée.Un entretien régulier est également prévu dans le temps toujours entre le 1°" septembre etle 31 octobre avec :< fauche et débroussaillage de la végétation herbacée buissonnante pour garder lamise en lumière ;< Un curage des vases environ tous les 10 ans sur 2 années consécutives et dans lesmêmes conditions que celles exposées précédemment.Les modalités techniques des travaux, les modalités d'entretien et le calendrier deréalisation (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définiravec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installationdes espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Cotes-d'Armor.
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9.3 - Traitement des espèces envahissantes (MA3)Les mesures préventives et curatives sont mises en œuvre par le maitre d'ouvrage pouréviter la colonisation de nouveaux secteurs et limiter le développement des foyersexistants d'espéces exotiques envahissantes (EEE) : laurier palme, érable sycomore, arbre àpapillon et vigne vierge commune. Le maître d'ouvrage doit détenir les bordereaux desuivi des dechets EEE afin d'assurer leur traçabilité et de constituer une preuve de leurgestion.Article 10 : Mesures de suiviLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté.Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur 30 ans sur l'ensemble dusite afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires et des mesuresd'accompagnement arrétées dont l'objectif est la conservation des espèces et deshabitats.L'année N, étant I'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+3, N+5,N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30Les différents suivis concernent :< les nichoirs à oiseaux (MC1) : un passage d'un écologue au moins 3 fois par annéede suivi (avril, mai, juin) pour vérifier l''occupation des nichoirs à distance ;< les combles aménagés et gîtes pour les chauves-souris (MC2 / MC3) : un passaged'un écologue est prévu au moins 2 fois chaque année de suivi durant la période demise bas, en mai pour un pré-comptage et voir l'avancement du cycle puis en juin /juillet pour comptabiliser le plus précisément possible le nombre de jeunes etd' adultes A chaque passage, il est réalisé := un comptage des adultes et |mmatures volants en sortie de gite (détecteurultrason) ;= un comptage des jeunes non volants restés après la sortie de gîtes ;< les haies arbustives et les bosquets pour les oiseaux nicheurs (MC4 / MC5 / MC6) :Un passage d'un écologue au moins 3 fois par année de suivi (avril, mai, juin) pourrechercher des indices de nidification des oiseaux par rapport aux mesurescompensatoires ;< les murets de pierres pour les reptiles (MC7) : un passage d'un écologue au moins3 fois par année de suivi (avril, mai, juin) pour rechercher des individus de reptiles ;- les mares pour les amphibiens (MA1 / MA2) : un passage d'un écologue au moins3 fois par année de suivi en février (recherche de ponte et écoute), en avril et enmai (recherche adultes et larves de nuits) ;* les espèces invasives (MA3) : un suivi régulier est également prévu pour vérifier lanon colonisation du site par les espèces invasives traitées lors des travaux ou laprésence de nouvelles espèces invasives.
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Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.Article 11 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 12 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 13 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protegees est consultable àla DDTM des Cétes-d'Armor.Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-'2 DEC. 2024Saint-Brieuc, leLe préfet,Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du servuce(envnronnementd\èä\èfi@—n11/11
DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de
construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 31
" kAnnexe de l'arrêté préfectoral du ... rvrerssrerssee portant dérogation à la protectionstricte des espèces dans le cadre du prolet de construction d'un espace d'enseignementdes arts sur la commune de PLÉRIN$ë
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2.7, SYNTRESE CARTOGRAPHIQUE DES MESURES POUR LES ESPECES PROTEGEESPlérinme
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de
construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-05-00001
Arrêté préfectoral portant désaffectation au
culte de la chapelle « Saint-Guihen » à
Saint-Carreuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte de la chapelle
« Saint-Guihen » à Saint-Carreuc 33
!'PREFET L; |DES COTES- Dlrectlon_des relationsD'ARMOR avec les collectivitésTt territorialesFraternité
Arrété préfectoral portant désaffectation au culte de la chapelle« Saint-Guihen » a Saint-Carreuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État, etnotamment son article 13 ;VU le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière dedésaffectation des édifices cultuels ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration NOR/IOCD11/21246C du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte:propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Carreuc en date du 12septembre 2023 autorisant la maire à solliciter la désaffectation de la chapelle « Saint-Guihen » ;VU les courriers de la maire de Saint-Carreuc en date des 11 août et 20 septembre 2023,ainsi que les plans et photographies du bâtiment, sollicitant la désaffectation au culte de lachapelle « Saint-Guihen » ;VU le courrier de l'association paroissiale de Saint-Carreuc en date du 4 août 2023 ;VU le décret de l'évêque de Saint-Brieuc et Tréguier en date du 17 septembre 2024acceptant la perte de caractère de « lieu sacré » de la chapelle « Saint-Guihen » ;VU l'avis favorable émis par la directrice régionale des affaires culturelles en date du 18novembre 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ oo W Prefetz2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte de la chapelle
« Saint-Guihen » à Saint-Carreuc 34
CONSIDERANT qu'un édifice cultuel communal peut être désaffecté par arrétépréfectoral, à la demande du conseil municipal et sous réserve du consentement de lapersonne ayant qualité pour représenter le culte affectataire ;CONSIDERANT que la chapelle n'est plus utilisée pour le culte depuis de nombreusesannées, que le bâtiment, actuellement fermé et non accessible au public, est dans un étatdégradé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1: La chapelle « Saint-Guihen » située sur la commune de Saint-Carreuc, sur uneparcelle cadastrée section A numéro 22, est désaffectée à la pratique du culte.ARTICLE 2 : En cas de déplacement du mobilier de la chapelle (retable, statues et boiseriesnon protégés au titre des monuments historiques), les services de la direction régionaledes affaires culturelles devront en être informés en amont.ARTICLE 3: La croix de Saint-Guihen, inscrite au titre des monuments historiques pararrêté du 22 janvier 1927 et située aux abords de la chapelle, ne devra pas être déplacée.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiéau maire de Saint-Carreuc, à l'évêque du diocèse de Saint-Brieuc ainsi qu'à l'architecte desbâtiments de France et à la directrice régionale des affaires culturelles.ARTICLE 5 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :* soit UN recours gracieux, adressé au préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général deGaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ; _* soit un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800Paris ;* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte - 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible parle site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le g.5 DEC. 2024
Pour le Préfet,—Le étäire GénéralÆGeorges SALAUN
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