ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-050
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02 donnant subdélégation
de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives dans leurs domaines fonctionnels (11 pages) Page 3
09-2026-04-27-00005 - Décision DDT 2026/03 Délégation de
signature aux agents de la DDT de l'Ariège en matière de fiscalité
de l'aménagement (1 page) Page 14
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA
REPRESENTATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
09-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury
pour l'examen de certificats de compétence de formateur en
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours Citoyen » (2 pages) Page 15
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote sur la voie publique dans le département de l'Ariège (5
pages) Page 17
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2026-04-14-00010 - 2026 médecins agréés de l'Ariège Avenant 1
(4 pages) Page 22
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2026-04-27-00001 - récépissé déclaration OSP CUMINETTI
STEPHANIE vraa (2 pages) Page 26
09-2026-04-27-00002 - récépissé déclaration OSP KOUROUNINE
EVA raa (2 pages) Page 28
2
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences
administratives dans leurs domaines fonctionnels
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le document unique de marché européen ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son
article VIII ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 3
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour la
construction durable ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission
départementale de médiation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant
nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité
de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant
nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en
qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à
l'article 5 de la présente décision,
DÉCIDE
ARTICLE 1er
Comme prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège, en l'absence
ou empêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Madame
Catherine CAROT, directrice départementale adjointe.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisions
relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.
En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée à :
- Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement-risques (SER),
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales
(SCAT),
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),
- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service aménagement urbanisme et habitat (SAUH).
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 4
ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Pascal BLANQUET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives aux domaines de l'eau, de l'environnement (chasse, pêche, …), de la préservation de la
biodiversité et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activités
anthropiques, de la prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique
et de la filière forêt-bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents
relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BLANQUET, la subdélégation est exercée
par Madame Céline DELORME, adjointe au chef du SER ;
- à Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et
décisions relatives aux domaines de l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme,
permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats
d'urbanisme, tout acte d'instruction lié à la compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L
255A du livre des procédures fiscales, etc.), de l'habitat,   ainsi que les cong és annuels et les
autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette FILLEAU, la subdélégation est exercée par
Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER,
adjoint à la cheffe du SAUH ;
- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des
agents relevant de son service y compris ceux relevant de l'annexe « correspondants Feader et
administrateurs Sorgho » ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée
par Madame Claire BLANC ,   adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier – aides
conjoncturelles ;
- à Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et
décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité aux
personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études
générales, de l'information géographique, de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil aux
territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son
service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation
est exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,
Madame Anne CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directrice
départementale adjointe, désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de service
adjoints afin d'exercer ces délégations.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 5
ARTICLE 3
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels et
les autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :
SERVICE FONCTION AGENTS
SER
Responsable de l'unité eau Victor LE BOULCH
Responsable de l'unité biodiversité – forêt Stéphanie REY
Responsable de l'unité risques Karine SCOTTI
SAUH
Responsable de l'unité application du droit des sols (ADS) –
fiscalité
Onell NASSAU
Responsable du pôle ADS Bertrand CHEVALIER
Responsable de l'unité planification Azziz TOUDERT
Responsable de l'unité habitat Frédéric BURON-
PAULY
SCAT
Responsable de l'unité accessibilité, bâtiment et espaces
publics
Nathalie PELLERIN
Responsable de l'unité étude et valorisation des données Romain TAURINES
Responsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ
Délégué à l'éducation routière Saïd BAITTO
SEA
Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEAN
Responsable de l'unité pastoralisme Auriane EISENBERG
Responsable de l'unité foncier – aides conjoncturelles Claire BLANC
ARTICLE 4
La subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH, à l'effet de signer les décisions relatives
au domaine de l'habitat ;
- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et espaces publics du
SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de l'annexe de la présente décision, ainsi que toute
correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualité de la
construction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- Monsieur Saïd BAITTO, délégué à l'éducation routière, à l'effet de signer les décisions visées en I1 de
l'annexe de la présente décision, ainsi que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de
service) relative à l'éducation routière, à l'agrément des centres de formation des enseignants de la
conduite et aux fraudes au permis de conduire ;
- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet
de signer les décisions visées en G2 et I1 de l'annexe de la présente décision, ainsi que toute
correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;
- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unité eau du SER, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en C1 et D1 de l'annexe de la présente décision ;
- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité – forêt du SER, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en H1 et J1 de l'annexe de la présente décision ;
- Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer les
correspondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;
- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unité application du droit des sols à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe de la présente
décision ;
- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, à
l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe de la
présente décision ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 6
- Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en K2 de l'annexe de la présente décision y compris ceux relevant
de l'annexe « correspondants Feader et administrateurs Sorgho » ;
- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet de
signer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe de la présente décision.
ARTICLE 5
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,
mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département,
sont soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du
préfet.
ARTICLE 6
La décision de subdélégation DDT 2025/06 donnant subdélégation de signature à certains agents pour
l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines fonctionnels est abrogée.
ARTICLE 7
La présente décision est notifiée aux agents concernés par la directrice départementale des territoires.
ARTICLE 8
La directrice départementale des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera adressée à la direction
régionale des finances publiques. La présente décision est notifiée aux agents concernés par la
directrice départementale des territoires.
Fait à Foix, le 27 avril 2026
La directrice départementale des territoires
Anne CALMET
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 7
Annexe à la décision de subdélégation DDT 2026-02
Domaines fonctionnels
Code Nature des décisions déléguées Référence
A1
A2
A – URBANISME
1 – Plan d'occupation des sols
• communication aux maires des prescriptions, des
servitudes d'utilité publique, des projets d'intérêt général
et des autres informations mentionnées aux articles
référencés ci-contre.
2 - Actes d'instruction des certificats d'urbanisme et des
déclarations préalables
2-1 pour les certifications d'urbanisme :
- Tous les actes d'instruction.
2-2 pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et
déclarations préalables :
- Notification d'une demande de pièces ou de dossier
et/ou d'une modification du délai d'instruction de droit
communes ;
- Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ;
- Tout autre acte d'instruction.
2-3 Actes d'instruction des demandes d'autorisation
préfectorale pour la restauration, la reconstruction,
l'extension d'anciens bâtiments d'estives :
- Tous les actes d'instruction.
2-4 Décisions prises sur déclarations préalables concernant les
opérations et ouvrages mentionnés à l'article R422-2 du Code
de l'urbanisme :
- Arrêté prescrivant une participation après une non
opposition à une déclaration préalable ;
- Prolongation de la décision intervenue sur la déclaration
préalable.
2-5 Conformités relatives aux décisions prises sur déclarations
préalables en application des articles L422 et R422 :
- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de
mettre les travaux en conformité ;
- Attestation de non contestation de la conformité.
2-6 Autres formalités :
- Avis conforme.
2-7 Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à une
déclaration préalable en application des articles L422-2 et
R422-2 :
- Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un
lotissement ;
- Désignation de la personne devant se substituer au
lotissement défaillant.
Code de l'urbanisme
L174-1 à L174-6
R410-6
R423-38 et R423-42
R423-34
R423-16
L122-11
R422-2
L424-6
R424-21
R462-9
R462-10
L422-5 et L422-6
R422-15
R422-16
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 8
A3 3 – Unités touristiques nouvelles de la compétence du préfet du
département :
- Tout acte d'instruction des demandes d'autorisation.
4 – Fiscalité de l'urbanisme
Tout acte d'instruction lié à la compétence en matière
de fiscalité d'urbanisme.
R122-10 à R122-18
R620-1
B1 B – CONSTRUCTIONS
- Convocation et procès-verbal de la sous-commission
départementale et de la commission d'arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- Signature des décisions relatives aux Agendas
d'accessibilité Programmée (Ad'AP) ;
- Signature des dérogations accessibilité.
Code de la construction et
de l'habitation
Articles R165-1 à R165-21
Arrêtés préfectoraux du 8
mars et du 3 décembre
2007
C1 C- POLICE DE L'EAU
- Correspondances et décisions relevant de la police de
l'eau et des milieux aquatiques, à l'exception des
décisions prises par arrêté ;
- Autorisation de capture de poissions ;
- Organisation de concours de pêche ;
- Agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA du
département.
Code de l'environnement
L436-9
R436-22
R434-27
D1 D – GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
- Arrêté d'occupation temporaire.
Code du domaine public
fluvial
E1 E – CONTRÔLE DES APPAREILS DE REMONTEES MECANIQUES
- Autorisation d'exécution des travaux (avis conforme
sécurité) ;
- Autorisation de mise en exploitation (avis conforme
sécurité) ;
- Mise en exploitation provisoire.
TELESKIS
- AP relatif à la police des téléskis ;
- AP portant réglement de police particulier ;
- AP portant réglement d'exploitation particulier.
TELEPORTES
- AP portant réglement de police particulier.
Code de l'urbanisme
L472-1
L472-2
L472-4
R472-20
Arrêté du 9 août 2011
Arrêté du 17 mai 1989
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 9
G1
G2
G – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
1 – Gestion et conservation du domaine public routier national
- Avis conforme dans les périmètres délimités par les
arrêtés préfectoraux de prise en considération des
projets routiers ou autoroutiers.
2 – Réseau routier
- Avis Préfet sur les arrêtés concernant les routes à grande
circulation ;
- Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes (dérogations circulation PL > 7 ,5T) ;
- Autorisation de transhumance (par dérogation à l'arrêté
annuel).
Article L422-5 du Code de
l'urbanisme
Code de la route
Art. R411-3 à R411-8
Art. R411-18
H1 H – BIODIVERSITE ET MILIEUX AQUATIQUES
- Correspondances simples n'entraînant pas de décision
des dossiers relevant de la cellule biodiversité et milieux
aquatiques ;
- Ampliation et notification individuelle des décisions
relevant des activités de la cellule biodiversité et milieux
aquatiques ;
- Approbation de compte-rendus des ACCA et AICA ;
- Autorisation de comptage de gibier, de capture et de
réintroduction dans le milieu naturel, de destruction, de
dispersion d'animaux de la faune sauvage, espèces
occasionnant des dommages, de concours de chiens de
chasse, de chasse individuelle aux grands gibiers ;
- Documents liés à l'instruction et au réglement des
dossiers concernant l'indemnisation de compensation de
dommage des grands prédateurs.
Code de l'environnement
I1 I – EDUCTION SECURITE ROUTIERE
- Agrément des auto-écoles ;
- Autorisation d'enseigner des moniteurs ;
- Agrément des centres de récupération de points.
- Autorisation d'animer les stages de récupération de
points ;
- Convention conclue entre l'Etat et les établissements
d'enseignement de la conduite relative aux prêts ne
portant pas intérêt destiné à financer une formation à la
conduite de véhicules de catégorie A ou B et à la sécurité
routière (convention permis à 1 euro par jour) ;
- Certificat de conformité au label "qualité des
formations au sein des écoles de conduite" ;
Code de la route
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 10
- Certificat de conformité QUALIOPI.
J1
J – FORÊT – BOIS
- Correspondance simple n'entraînant pas de décision
des dossiers relevant de la forêt ;
- Accusés de réception des demandes ;
- Correspondance liée à l'instruction des demandes de
subvention de l'Etat ;
- Correspondance liée à l'instruction des autorisations de
coupe dans les espaces boisés à conserver ;
- Autorisation de coupes sous régime spécial
d'autorisation administrative, pour les surfaces
inférieures ou égales à 4 hectares.
Code forestier
K1
K2
K – ECONOMIE AGRICOLE
- Correspondance simple n'entraînant pas de décision
des dossiers relevant de l'unité PAC (Politique Agricole
Commune) ;
- Ampliation et notification individuelle des décisions
relevant des activités d'unité PAC ;
- Accusés de réception des demandes d'aides PAC ;
- Correspondances liées à l'instruction des demandes
d'aides PAC ;
- Correspondance simple n'entraînant pas de décision
des dossiers relevant de l'unité foncier – aides
conjoncturelles ;
- Ampliation et notification individuelle des décisions
relevant des activités de l'unité foncier – aides
conjoncturelles ;
- Accusés de réception des demandes individuelle ;
- Correspondances liées à l'instruction des dossiers de
demande dans l'unité foncier – aides conjoncturelles.
Code rural
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 11
(Europe
ove e FPADER
Annexe
à la décision DDT 2026/02
portant subdélégation de signature dans le domaine fonctionnel
I – Correspondants FEADER et Administrateurs SORGHO
NOM Prénom Fonction Courriel Téléphone
Correspondants
FEADER BLANC Claire Adjointe au
chef du SEA claire.blanc@ariege.gouv.fr 0561021506
Administrateurs
SORGHO BLANC CLAIRE Adjointe au
chef du SEA claire.blanc@ariege.gouv.fr 0561021506
Correspondants
Contrôles *
2, 6b ENJALBERT Julien Chef du SEA julien.enjalbert@ariege.gouv.fr
2, 3, 4,
6b BLANC CLAIRE Adjointe au
chef du SEA claire.blanc@ariege.gouv.fr
* Etapes Contrôles : 2 : Coordination des contrôles - 3 : Transmission des dossiers sélectionnés à la DR ASP - 4 : En cas de désaccord
sur le constat de la DR ASP - 6b : Pilotage de la campagne de contrôles -destinataires des communications diverses
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 12
II – Organisation de l'instruction des dossiers FEADER et délégation de signature
N°
Opération Dispositif
A - Délégation de
signature les courriers
faisant grief (accusé
de réception /
autorisation de
démarrage / demande
de pièces
complémentaires /
recours administratif)
*
B - Signature VSF C - Instructeurs
6.1.2 Aide au démarrage
des agriculteurs –
PB et
déclassement PB
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Absence de
dossiers
10.1 Paiements
environnementaux
et climatiques
MAE-C
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Maureen DOUCET
11.1.1 Agriculture
biologique:
conversion
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Maureen DOUCET
11.2.1 Agriculture
biologique:
maintien
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Maureen DOUCET
12.1.1 Paiements
NATURA 2000
pour les surfaces
agricoles
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT Maureen DOUCET
12.3.1 Paiements pour les
surfaces incluses
dans les plans de
gestion
hydrographiques
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT Maureen DOUCET
13.1.1 Zones montagne :
ICHN
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Christine
PERRAMOND
13.2.1 Zones soumises à
des contraintes
naturelles
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Julien ENJALBERT
Claire BLANC
Christine
PERRAMOND
III – Contact des agents disposant d'une délégation de signature (Colonne A et B du tableau II)
NOM Prénom Fonction Courriel Téléphone
ENJALBERT Julien Chef du SEA julien.enjalbert@ariege.gouv.fr 0561021583
BLANC Claire Adjointe au chef
du SEA
claire.blanc@ariege.gouv.fr 0561021506
11
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00004 - Décision DDT 2026/02
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives dans leurs domaines
fonctionnels 13
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELtbertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision DDT 2026/03
Délégation de signature aux agents de la DDT de l'Ariège en matière de fiscalité de
l'aménagement
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses article s L331-2 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement,
Vu les articles du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental des territoires à
déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024
portant nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts en qualité de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril
2024 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- à Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint à la cheffe du SAUH
- à Madame Christine DUBARRY, adjointe à la cheffe du SAUH ;
- en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, Madame Onell NASSAU, cheffe de l'unité
application du droit des sols - fiscalité ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation, les états récapitulatifs et les admissions en non-
valeur ;
• de la taxe d'aménagement,
• de la redevance d'archéologie préventive
Article 2 : La décision de délégation de signature aux agents de la DDT de l'Ariège en matière
de fiscalité de l'aménagement en date du 29 août 2023 est abrogée.
Article 3 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 27 avril 2026
La directrice départementale des territoires
Anne CALMET
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-04-27-00005 - Décision DDT 2026/03
Délégation de signature aux agents de la DDT de l'Ariège en matière de fiscalité de l'aménagement 14
E =PRÉFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service Interministériel de défense et protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certificats de compétence de
formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen »
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 726-1 à R. 726-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations de premiers secours ;
Vu le décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations de premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande du 10 mars 2026 du Centre Régional d'Instruction d'Occitanie
(gendarmerie) sollicitant l'organisation d'un jury d'examen de certification de formateur en
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » (PAE
FPSC) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 :
Un jury d'examen est constitué dans le département de l'Ariège pour l'examen de
certification des compétences de formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE FPSC) ». Ce dernier aura lieu le jeudi 30 avril
2026 à 9h30 , au sein de la préfecture de l'Ariège, située 2 rue de la préfecture à Foix, en
salle Jean Moulin.
Ce jury est composé de :
➢ M. Julien HUMBERT, formateur de formateurs ;
➢ Mme Myriam TORRES, formateur de formateurs ;
➢ M. Jordan GRAUBY, formateur aux premiers secours citoyens.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de
certificats de compétence de formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » 15
Article 2 :
M. Thomas DELBREIL, formateur de formateurs, est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Pierre BRESSOLLES
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex
08 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de
certificats de compétence de formateur en « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » 16
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique dans le département de l'Ariège.
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-33-29-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001, portant classement sur les listes des substances vénéneuses dont le
protoxyde d'azote fait partie ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Delphine LEMAIRE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 réglementant la commercialisation, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de l'Ariège ;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de l'Ariège a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la commercialisation, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de l'Ariège 17
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du Code de la santé publique, il est interdit de vendre
ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne qui
cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité ; que
les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit
sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son
conditionnement ;
Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de distribuer
tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des
effets psychoactifs ; que la violation des interdictions prévues à cet article est punie de 3 750 €
d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait de déposer
illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,
R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux
pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de l'Ariège ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N2O) est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son
usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risques :
– des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du
gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,
risque de chute ;
– des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en
vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public ainsi qu'au volant des véhicules, multipliant les comportements anormalement agités de
certaines personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques
notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais
la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une
inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les
listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie
que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent
d'augmenter ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il
s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage
récréatif ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la commercialisation, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de l'Ariège 18
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par des
individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du
gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des
établissements scolaires ;
Considérant ainsi que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour la salubrité
publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à
caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que l'arrêté du 19 juillet 2023 a entendu compléter la loi du 1er juin 2021 en réglementant
les formats et les quantités de protoxyde d'azote autorisés à la vente ; que ces mesures réglementaires
successives n'ont néanmoins pas suffi à enrayer la progression de la consommation détournée, le
nombre de signalements enregistrés par les autorités sanitaires ayant été multiplié par quatre entre
2020 et 2024 ; que cette inefficacité des dispositions existantes à elle seule justifie le recours à des
mesures de police administrative plus contraignantes à l'échelle du département ;
Considérant que le ministre de l'Intérieur a lui-même reconnu, lors de la présentation du projet de loi
dit « RIPOST » au Conseil des ministres du 25 mars 2026, qu'aucune disposition législative ne régit à ce
jour la consommation ou le transport de protoxyde d'azote à des fins récréatives, et que seuls des
arrêtés préfectoraux et municipaux sont actuellement de nature à encadrer efficacement ces usages ;
que cette lacune législative confère toute sa nécessité et sa légitimité à la présente mesure de police
administrative ;
Considérant que le projet de loi « RIPOST », présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026 selon la
procédure accélérée, prévoit la création de trois délits spécifiques au protoxyde d'azote, à savoir
l'inhalation en dehors de tout cadre médical, le transport sans motif légitime et la conduite sous son
emprise, assortis de peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende ;
que cette initiative gouvernementale confirme le caractère sérieux et urgent de la menace que
représente l'usage détourné du protoxyde d'azote pour l'ordre public et la sécurité des personnes ;
Considérant que le Sénat a adopté, le 26 février 2026, une proposition de loi visant à réserver la vente
de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, interdisant ainsi sa cession à tout particulier quel que
soit son âge, ainsi que sa détention et son transport ; que cette même proposition crée une infraction
spécifique pour le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de contenants de protoxyde d'azote ; que si
ce texte n'est pas encore définitivement promulgué, son adoption par la chambre haute traduit la
reconnaissance par le législateur national de la gravité du phénomène et de l'insuffisance des
dispositifs existants ; que dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une loi, il appartient aux autorités
préfectorales de prendre les mesures conservatoires adaptées ;
Considérant que l'arrêté réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de l'Ariège fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fait
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture de l'Ariège ainsi que d'un courrier
adressé à l'attention des maires et élus d'Ariège ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la commercialisation, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de l'Ariège 19
Considérant que depuis la fin mars 2025, de nombreuses bonbonnes de protoxyde d'azote sont
abandonnées sur la voie publique en Ariège ; que de nombreux signalements ont mené à la découverte
de ce type de contenants notamment dans les communes de Tarascon-sur-Ariège, Montoulieu, Arignac
et Pamiers ;
Considérant que des jeunes ont été identifiés dans la localité de Tarascon-sur-Ariège, se réunissant de
nuit dans des lieux publics (parc de jeux, parking de stade, parking de gymnase et parking de salle des
fêtes) pour consommer cette substance ou pour en revendre en dose sous forme de ballons ; qu'en
2025, 30 bonbonnes de protoxyde d'azote ont été récupérées et détruites sur la commune de
Tarascon-sur-Ariège ; que depuis novembre 2025, 7 bouteilles (3,3 litres) ont été récupérées sur la-dite
commune ;
Considérant qu'en 2026, plusieurs bonbonnes de protoxyde d'azote ont été retrouvées en Ariège,
notamment en bordure du lac de Montbel au lieu dit la Régate à Léran et en bordure de la RD 119 au
niveau de l'aérodrome ; que deux verbalisations ont déjà eu lieu sur les communes de Tarascon-sur-
Ariège et de Saint-Paul-de-Jarrat ;
Considérant que le 20 août 2025, la police nationale du département de l'Ariège a découvert 3
bouteilles de protoxyde d'azote sur le parking rue de la brasserie, à Pamiers et que des rodéos ont lieu
sur ce parking par plusieurs jeunes consommant du protoxyde d'azote ; que le 16 février 2026, au péage
de Pamiers, les agents des douanes d'Ax-les-Thermes ont interpellé un individu, en provenance de
Toulouse, en possession de 110L de protoxyde d'azote et 300 ballons ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention
de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives est interdite sur la voie publique du 1 er
mai 2026 jusqu'au 15 septembre 2026 inclus sur l'ensemble du territoire du département de l'Ariège.
Article 2 :
La détention sans motif légitime et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont
interdites dans les espaces publics du département de l'Ariège du 1 er mai 2026 jusqu'au 15 septembre
2026 inclus.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la commercialisation, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de l'Ariège 20
Article 3 :
Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde
d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime, est interdit dans les
espaces publics du département de l'Ariège du 1er mai 2026 jusqu'au 15 septembre 2026 inclus.
Article 4 :
Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient
sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire
qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait de provoquer un mineur à faire usage détourné d'un
produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€
d'amende.
Article 6 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège et les maires du
département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et communiqué au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Fait à Foix, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la commercialisation, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de l'Ariège 21
PREFET a 4 :'DE L'ARIEGE @ P Agence Régionalede Santé "àLiberté Occitanie Sea >,Égalité —_—Fraternité
Arrété préfectoral fixant la liste des médecins agréés relatif aux conseils médicaux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu la loi n°86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation descomités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie desfonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de préfetdu département del'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025, portant la liste des médecins agréés du département del'Ariège jusqu'au 30 novembre 2028 ;Considérant la demande d'inscription du Docteur Nicolazic Pascal en date du 09 mars 2026;Considérant les avis favorables du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Ariège en datedu 10 mars 2026, de l'Union Régionale des Professionnels de Santé - Médecins Libéraux en date du 25mars 2026 ;2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
r arc A ; DE L'ARIÈGE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie 5
Égalité ot Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins agréés relatif aux conseils médicaux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de
maladie de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu l'arrété préfectoral du 17 décembre 2025, portant la liste des médecins agréés du département de
l'Ariège jusquau 30 novembre 2028 ;
Considérant la demande d'inscription du Docteur Nicolazic Pascal en date du 09 mars 2026 ;
Considérant les avis favorables du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Ariège en date
du 10 mars 2026, de I'Union Régionale des Professionnels de Santé - Médecins Libéraux en date du 25
mars 2026 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-04-14-00010 -
2026 médecins agréés de l'Ariège Avenant 1 22
Sur proposition du Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRÊTEArticle 1: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de l'Ariègementionnés à l'article 1 de l'arrêté du 17 décembre 2025 est modifiée comme suit :Est ajouté sur la liste des médecins généralistes :Docteur Nicolazic Pascal, Espace Médical Spécialisé, 36 bis avenue du 9°"* RCP, 09100 Pamiers.Article 2 : La date d'effet du présent arrêté est fixée au 31 mars 2026 pour une durée de 3 ans.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace celui en date du 17 décembre 2025.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou lecas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d'un recoursadministratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur général de l'agence régionalede santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Faità Foix, le 1 4 AVR. 2026
Le Préfet,b Robel—nsHervé BRABANT
Sur proposition du Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRÊTE
Article 1: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de l'Ariège
mentionnés à l'article 1 de I'arrété du 17 décembre 2025 est modifiée comme suit :
Est ajouté sur la liste des médecins généralistes :
Docteur Nicolazic Pascal, Espace Médical Spécialisé, 36 bis avenue du 9°™ RCP, 09100 Pamiers.
Article 2 : La date d'effet du présent arrêté est fixée au 31 mars 2026 pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace celui en date du 17 décembre 2025.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le À % AVR. 2026
Le Préfet,
4 r Hervé BRABANT
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2026 médecins agréés de l'Ariège Avenant 1 23
Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés relatif aux conseils médicaux
SPECIALITE MEDECINE GENERALEDocteur DURAND Didier35 Rue Gabriel Fauré, 09000 FOIX 05 61 64 90 13
Docteur DRAMARD Jean MichelCentre de gestion de la fonction de l'Ariège, 10 RueGermain Authie 09000 FOIX 05 34 09 32 40
Docteur HARTIG PierreCentre de gestion de la fonction de l'Ariège, 10 RueGermain Authie 09000 FOIX 05 34 09 32 40
Docteur TARRICQ Jean MichelCentre de gestion de la fonction de l'Ariège, 10 RueGermain Authie 09000 FOIX OS 34 09 32 40
Docteur ARAGON Christophe49 Avenue Léo Blum, 09300 LAVELANETO5 61 01 01 72
Docteur NOLLEZ EtienneLieu-dit Broué, 09190 GAJAN 05 81 29 23 79
Docteur NICOLAZIC PascalEspace Médical Spécialisé, 36 bis avenue du 9èmeRCP, 09100 PAMIERS 05 34 01 07 01
SPECIALITE PSYCHIATRIEDocteur CASTRO Georges9 Avenue de Lérida, 09000 FOIX O5 61 65 18 20
Docteur FERRAGE Claudine97 Boulevard Frederic Arnaud, 09200 SAINT GIRONS05 61 66 20 17
Docteur JALBY JoëlleCentre Hospitalier Ariège Couserans, BP 60111, 09201ST GIRONS 05 61 96 20 20
SPECIALITE GASTRO-ENTEROLOGIEDocteur MEDILI FerielCentre Hospitalier Intercommunal des Vallées del'Ariège, Chemin de Barrau, 09000 Saint-Jean-de-Verges 05 61 03 30 30
SPECIALITE PEDIATRIEDocteur MEIER NathalieMSP Mercus Garrabet, 16 ter, chemin de yon, 09400Mercus 05 61 64 93 06
SPECIALITE GERIATRIEDocteur TAPESAR IshwarlallCentre Hospitalier Saint Louis, Place du Breilh, 09110AX LES THERMES 05 61 02 24 00
Faità Foix, le À 4 Àfe
Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés relatif aux conseils médicaux
SPECIALITE MEDECINE GENERALE
Docteur DURAND Didier 35 Rue Gabriel Fauré, 09000 FOIX 05 61 64 90 13
Docteur DRAMARD Jean Michel Centre de gestion de la fonction de 'Ariége, 10 Rue
Germain Authie 09000 FOIX
05 34 09 32 40
Docteur HARTIG Pierre Centre de gestion de la fonction de l'Ariège, 10 Rue
|Germain Authie 09000 FOIX
05 34 09 32 40
Docteur TARRICQ Jean Michel Centre de gestion de la fonction de l'Ariège, 10 Rue
Germain Authie 09000 FOIX
05 34 09 32 40
Docteur ARAGON Christophe 49 Avenue Léo Blum, 09300 LAVELANET 0561010172
Docteur NOLLEZ Etienne Lieu-dit Broué, 09190 GAJAN 05 81 29 23 79
Docteur NICOLAZIC Pascal Espace Médical Spécialisé, 36 bis avenue du 9ème
RCP, 09100 PAMIERS
0534010701
SPECIALITE PSYCHIATRIE
Docteur CASTRO Georges 9 Avenue de Lérida, 09000 FOIX 05 6165 18 20
Docteur FERRAGE Claudine 97 Boulevard Frederic Arnaud, 09200 SAINT GIRONS 05 6166 2017
Docteur JALBY Joélle Centre Hospitalier Ariège Couserans, BP 60111, 09201
ST GIRONS
05 6196 20 20
SPECIALITE GASTRO-ENTEROLOGIE
Docteur MEDILI Feriel Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de
l'Ariège, Chemin de Barrau, 09000 Saint-Jean-de-
|Verges
0561033030
SPECIALITE PEDIATRIE
Docteur MEIER Nathalie MSP Mercus Garrabet, 16 ter, chemin de yon, 09400
Mercus
05 6164 93 06
SPECIALITE GERIATRIE
Docteur TAPESAR Ishwarlall |Centre Hospitalier Saint Louis, Place du Breilh, 09110
AX LES THERMES
05 6102 24 00
Fajt à Foix, le | 4 AV . 2026
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2026 médecins agréés de l'Ariège Avenant 1 24
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-04-14-00010 -
2026 médecins agréés de l'Ariège Avenant 1 25
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité | Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraternité Tél : O5 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 100466218Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Stéphanie CUMINETTI,24 Lieu-dit La plainedes cerisiers 09000 Ferriéres-sur-Ariége, le 13/04/26 ;Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de |' Ariège, le 13/04/26 par Madame Stéphanie CUMINETTI en qualité de dirigeant,dont l'établissement principal est situé 24 Lieu-dit La plaine des cerisiers 09000 Ferrières-sur-Ariègeet enregistré sous le N° SAP100466218 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-tive préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-04-27-00001 - récépissé déclaration OSP CUMINETTI STEPHANIE vraa 26
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 27/04/26
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi,
« Signé »Anne MORANDEIRA
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-04-27-00001 - récépissé déclaration OSP CUMINETTI STEPHANIE vraa 27
DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité | Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraternité Tél : O5 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP900154634Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Eva KOUROUNINE, 11 rue Delcasse 09000Foix, le 13/04/26 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 13/04/26 par Madame Eva KOUROUNINE en qualité de dirigeant pourdont l'établissement principal est situé 11 rue Delcasse 09000 Foix et enregistré sous leN° SAP900154634 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-tive préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-04-27-00002 - récépissé déclaration OSP KOUROUNINE EVA raa 28
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 27/04/26
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi,
signéAnne MORANDEIRA
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-04-27-00002 - récépissé déclaration OSP KOUROUNINE EVA raa 29