PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-111
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
RECTORAT / Affaire juridiques
971-2025-04-30-00004 - Arrêté 2025-10 du 30 avril 2025 portant
création du Service de défense et de sécurité académique
(SDSA) de la région académique Guadeloupe (3 pages) Page 3
971-2025-05-12-00002 - Arrêté 2025-12 du 12 mai 2025 portant
modification de la composition de la commission devant laquelle sont
formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés
contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille
de la région académique Guadeloupe (2 pages) Page 7
971-2025-04-30-00005 - Arrêté n° 2025-11 du 30 avril 2025 portant
délégation de signature à Madame Kwakay BRIDE directrice du
service de défense et de sécurité académique de la région
académique de Guadeloupe (2 pages) Page 10
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RECTORAT
971-2025-04-30-00004
Arrêté 2025-10 du 30 avril 2025 portant création
du Service de défense et de sécurité
académique (SDSA) de la région académique
Guadeloupe
RECTORAT - 971-2025-04-30-00004 - Arrêté 2025-10 du 30 avril 2025 portant création du Service de défense et de sécurité
académique (SDSA) de la région académique Guadeloupe 3
REGION ACADEMIQUE Direction des affaires juridiquesGUADELOUPELiberté La Rectrice de région académiquei Rectrice d'académieChanceliére des universitésDirectrice académique des services deL'Education nationaleArrêté 2025 - 10 du 30 avril 2025 portant création du Service de défense et de sécurité académique(SDSA) de la région academique GuadeloupeVu le code de l'éducation, notamment ses articles R.222-19-5 et R.222-36-6 ;Vu le code de la défense ;Vu le code du sport ;Vu le décret du président de la République du 29juillet 2020 portant nomination de la rectrice de larégion académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, Madame ChristineGANGLOFF-ZIEGLER ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre;Vu le décret n°2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécuritéacadémiques ;Vu l'arrété ministériel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur DominiqueBERGOPSOM en qualité de secrétaire général de la région académique de Guadeloupe (SGRA) ;Vu l'instruction MENG2508436] du 19 mars 2025 relative à la gouvernance des questions de défenseet de sécurité au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche en particulier son article IIl ;Considérant que le(la) recteur(trice) de région académique et le(la) recteur(trice) d'académie sontresponsables du déploiement de la politique de sécurité nationale dans leur ressort géographique,dans la limite de leurs attributions,Considérant que le(la) recteur(trice) veille à la coordination des services déconcentrés ministérielsavec les autorités locales de l'Etat et les partenaires concernés,Considérant que le(la) recteur(trice) est le(la) conseiller(ère) du préfet de zone de défense et desécurité pour ce qui concerne les questions impliquant l'éducation nationale dans la sécuriténationale,Considérant que le(la) recteur(trice) dispose d'un service de défense et de sécurité académique,placé sous son autorité et dirigé par son(sa) directeur (trice) de cabinet,Sur proposition du secrétaire général de la région académique Guadeloupe,
RECTORAT - 971-2025-04-30-00004 - Arrêté 2025-10 du 30 avril 2025 portant création du Service de défense et de sécurité
académique (SDSA) de la région académique Guadeloupe 4
ARRETEArticle 1 : À compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article R. 222-36-6 ducode de l'éducation, il est créé au sein de la région académique Guadeloupe, Un service de défense etde sécurité académique (SDSA).Article 2: Le service de défense et de sécurité académique est compétent pour les questions dedéfense et de sécurité relatives à l'éducation, à la jeunesse et à l'enseignement supérieur, dans lerespect de l'autonomie des établissements dont les présidents sont responsables du maintien de l'ordreet de la sécurité dans I'enceinte de l'établissement.A ce titre, il traite de l'ensemble des missions de défense et de sécurité suivantes :« Veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ;« Lutte contre les atteintes aux valeurs de la république, en particulier les atteintes àla laïcité, lutte contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires ;« Gestion de crise et formation à la sécurité et à la gestion de crise ;« Diffusion et mise en œuvre des plans et directives de sécurité et de protection desbiens et des personnes ;« Déploiement de la politique ministérielle de sécurité numérique et des moyenssécurisés de communication ;« Protection du secret de la défense nationale.Article 3 : Le service de défense et de sécurité académique est composé comme suit :
Le (la) directeur(trice) de cabinet, le (la) directeur(trice) du service de défense et de sécuritéacadémiqueLe (la) conseiller(e) technique sécurité-défense — adjoint(e) du (de la) directeur(trice)Le (la) directeur(trice) des systèmes d'informationLe (la) directeur(trice) des affaires juridiquesLe (la) conseiller(e) technique de service socialLe (la) conseiller(e) technique pour les établissements et la vie scolaireL'inspecteur(trice)académique, inspecteur(trice) régional(e) d'histoire et géographie, référentvaleurs de la RépubliqueL'inspecteur(trice)académique, inspecteur(trice) régional(e) établissements et vie scolaireLe (la) coordonnateur (trice) académique risques majeursLe (la) référent(te) harcèlement scolaireL'assistant(e) des ressources humaines
Article 4 : Le (la) directeur(trice) de cabinet, le (la) directeur(trice) du service de défense et de sécuritéacadémique agit par délégation du (de la) recteur(trice).Article 5 : Le service de défense et de sécurité académique, identifié dans l'organigramme comme lastructure unique en charge des questions de défense et de sécurité et qui regroupe l'ensemble desmissions et acteurs qui en sont chargés, travaille également avec toutes les structures et les acteurs desservices déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur etde la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative :
RECTORAT - 971-2025-04-30-00004 - Arrêté 2025-10 du 30 avril 2025 portant création du Service de défense et de sécurité
académique (SDSA) de la région académique Guadeloupe 5
Vice-recteur (trice) - Service de l'enseignement des fles du nordDélégué(e) régional (e) académique à la recherche & innovation - Enseignement supérieur etrechercheInspecteur(trice) de la jeunesse et des sports - Responsable de la mission inspection contrôle
Article 6: Le secrétaire général de la région académique Guadeloupe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe. Fait aux Abymes, le 30 avril 2025La rectrice de région académique
RECTORAT - 971-2025-04-30-00004 - Arrêté 2025-10 du 30 avril 2025 portant création du Service de défense et de sécurité
académique (SDSA) de la région académique Guadeloupe 6
RECTORAT
971-2025-05-12-00002
Arrêté 2025-12 du 12 mai 2025 portant
modification de la composition de la
commission devant laquelle sont formés les
recours administratifs préalables obligatoires
exercés contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille de la
région académique Guadeloupe
RECTORAT - 971-2025-05-12-00002 - Arrêté 2025-12 du 12 mai 2025 portant modification de la composition de la commission devant
laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction
dans la famille de la région académique Guadeloupe
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0 [RÉGION ACADÉMIQUEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Direction des affaires juridiquesLa Rectrice de région académiqueRectrice d'académieChancelière des universitésDirectrice académique des services deL'Éducation nationale
Arrêté 2025 - 12 du 12 mai 2025 portant modification de la composition de la commission devantlaquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisionsde refus d'autorisation d'instruction dans la famille de la région academique GuadeloupeVu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-5 ; D. 131-11-10 et D. 131-11-11 ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de la rectrice de larégion académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, Madame ChristineGANGLOFF-ZIEGLER ;Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de Monsieur Gérard JOCK en qualité de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de la Guadeloupe (DAASEN) ;Vu l'arrété ministériel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur DominiqueBERGOPSOM en qualité de secrétaire général de la région académique de Guadeloupe (SGRA) ;Sur proposition du secrétaire général de la région académique Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1°": La commission académique devant laquelle sont formés les recours administratifs préalablesobligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille estcomposée comme suit : PRESIDENCELa Rectrice de la région académique | Son(sa) représentant(e)Guadeloupe, présidente
TitulairesSuppléantesMme. Béatrice MEKKI, inspectrice de | Mme. Muriel COL-MINNE, inspectrice d'académie-l''Education nationale-enseignement | inspectrice pédagogique régional -Etablissementtechnique vie scolaireMme. Daniela DOLIUM, inspectrice del''Education nationaleMme. Maryline MARMOT-CHAUVET, inspectricede I'Education nationale- adjointe au Directeuracadémique adjoint des services de l'éducationnationaleMme. Armelle EZELIN, médecin del''Education nationale, conseillère techniqueMme Françoise GONON, médecin de l'éducationnationaleMme. Valérie ARICIQUE, assistante sociale,conseillère technique de service socialMme. Lina BARBEU, assistante sociale, conseillèretechnique de service social
RECTORAT - 971-2025-05-12-00002 - Arrêté 2025-12 du 12 mai 2025 portant modification de la composition de la commission devant
laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction
dans la famille de la région académique Guadeloupe
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Article 2 : Le mandat des nouveaux membres prend fin en même temps que celui des autres membresde cette commission, a savoir le 6 décembre 2025.Article 3 : Les arrêtés antérieurs portant modification de la composition de la commission académiquedevant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre lesdécisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille sont abrogés.Article 4: Le secrétaire général de la région académique Guadeloupe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services académiques et sera publié sur le siteintranet de l'académie.
ANGLQFF-ZIEGLERChrist nîÿ
RECTORAT - 971-2025-05-12-00002 - Arrêté 2025-12 du 12 mai 2025 portant modification de la composition de la commission devant
laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction
dans la famille de la région académique Guadeloupe
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RECTORAT
971-2025-04-30-00005
Arrêté n° 2025-11 du 30 avril 2025 portant
délégation de signature à Madame Kwakay BRIDE
directrice du service de défense et de sécurité
académique de la région académique de
Guadeloupe
RECTORAT - 971-2025-04-30-00005 - Arrêté n° 2025-11 du 30 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Kwakay BRIDE
directrice du service de défense et de sécurité académique de la région académique de Guadeloupe 10
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéËgnlih'Fraternité
Direction des affaires juridiquesLa Rectrice de région académiqueRectrice d'académieChancelière des universitésDirectrice académique des services deL'Education nationale
Arrêté 2025- 11 du 30 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Kwakay BRIDE,directrice de cabinet, directrice du service de défense et de sécurité académique de la régionacademique Guadeloupe.Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.222-19-5 et R.222-36-6;Vu le code de la défense ;Vu le code du sport;Vu le décret du président de la République du 29juillet 2020 portant nomination de la rectrice de larégion académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, Madame ChristineGANGLOFF-ZIEGLER;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret n°2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécuritéacadémiques ;Vu l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2021 portant nomination de Monsieur DominiqueBERGOPSOM en qualité de secrétaire général de la région académique de Guadeloupe (SGRA);Vu l'instruction MENG2508436] du 19 mars 2025 relative à la gouvernance des questions de défenseet de sécurité au sein du ministére de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche en particulier son article IIl ;Vu l'arrêté 2025 - 10 du 30 avril 2025 portant création du Service de défense et de sécuritéacadémique (SDSA) de la région académique Guadeloupe;Considérant que le service de défense et de sécurité académique de la région académique deGuadeloupe est dirigé par la directrice de cabinet,Sur proposition du secrétaire général de la région académique Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1" : À compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est conférée àMadame Kwakay BRIDE, directrice de cabinet, directrice du service de défense et de sécuritéacadémique, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à ce service, tousdocuments à l'exclusion des instructions générales et des actes réglementaires.
RECTORAT - 971-2025-04-30-00005 - Arrêté n° 2025-11 du 30 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Kwakay BRIDE
directrice du service de défense et de sécurité académique de la région académique de Guadeloupe 11
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, délégation est donnée à l'adjointe à ladirectrice, à l'effet de signer ou de viser les documents relatifs aux attributions du service de défense etde sécurité académique.
Article 3: Le secrétaire général de la région académique Guadeloupe est chargé de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe. Fait aux Abymes, le 30 avril 2025La rectrice de région académiqueLa Rectrice de Région Académique Guadeloupe
RECTORAT - 971-2025-04-30-00005 - Arrêté n° 2025-11 du 30 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Kwakay BRIDE
directrice du service de défense et de sécurité académique de la région académique de Guadeloupe 12