HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-134
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-30-00001 - Portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-30-00001
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES
PONS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-30-00001 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES PONS 3
zw Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2 Bureau de la citoyenneté
PREFET Section Réglementation Générale
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
Égalité GAP, le 30 MAI 2024Fraternité . ..
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Relatif à l'arrêté préfectoral modificatif n° 05-2021-04-060001 du 06/04/21,
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS POMPES FUNÈBRES PONS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 :
VU Le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 05-2021-04-060001 du 06/04/21, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES PONS site d'Embrun : |
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 05/05/2023 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
sous préfet de l'arrondissement de Gap ; | 7
VU la demande de renouvellement d'habilitation de 'établissement secondaire situé à Embrun de la société « POMPES FUNEBRES
PONS » regue le 25/03/2024 et les justificatifs produits.
ARRETE
Article 1_: l'établissement secondaire « SAS Pompes Funèbres Pons » situé route des puys 05200 EMBRUN, dont le
siège social est situé ZI du Pont Long 04 400 Barcelonnette et ayant pour représentant légal M. PONZA Thierry Jacques
Francis David, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation,
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation qui lui est attribué est le 24-05-0025.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit jusqu'au 29/05/2029.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ; .
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. VVVWV
Article 5: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
= Pour le Préfet et par délégation,
1e Secrétarre Gere
de la prefectuye des Hautes Alpes _
Benoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
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