PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-159
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-10-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, à
ses collaborateurs. (2 pages) Page 3
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DDFIP du Doubs
25-2025-10-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de
Montbéliard, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-10-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, à ses collaborateurs. 3
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTBELIARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MARQUES, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de MONTBELIARD à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
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4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Jacques MARQUES Inspecteur Adjoint 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 €
Halima BOUREZZOU Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
Francine FAIVRE Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Claude SCHWANDER Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Catherine LEVIN Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Soria SEBOUI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Hélène FEUVRIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Carine ROYER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie BOUVEROT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie BERDIN Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €
Julie GINESTE Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €
Céline HAUDIQUET Agent
d'Administration
Principal
2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
Stéphanie
SEIGNEURIN
Agent d'
Administration
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Amandine DUCRET Agent d'
Administration
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Doubs.
A MONTBELIARD, le 01/10/2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Anne-Marie PLAT
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