HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-348
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00006 - PDCE - DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2
pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00005 - Sous-délégation de signature
des successions vacantes du département des Hautes-Alpes (4 pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00006
PDCE - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00006 - PDCE - DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale des Financespubliques des Hautes-AlpesPôle départemental de contrôle et d'expertise
DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise des Hautes-Alpes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2025, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;- 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
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SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté | _ |ÉgalitéFraternité
Nom et prénom des grade Limite des Limite desagents | décisions décisions gracieusescontentieusesFlorence BAILLE | inspectrice _ 15000 € 15 000 €David AYMES | inspecteur 15 000 € 15 000 €Thierry ENRICO inspecteur | 15000€ 15 000 €Christophe NOBLET inspecteur : 15 000 € 15 000 €
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desHautes-Alpes.
A Gap, le 29/08/2025La responsable du pôle départementalde contrôle et d'expertise
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SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00005
Sous-délégation de signature des successions
vacantes du département des Hautes-Alpes
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00005 - Sous-délégation de
signature des successions vacantes du département des Hautes-Alpes 6
| =REPUBLIQUE drFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURET DES BOUCHES-DU-RHÔNE16, Rue Borde13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Hautes-AlpesVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés etde biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu les articles 809 et suivants du code civil.Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Financespubliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes,
ARRETEArt. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale desFinances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1°de l'arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes, sera exercée par M. Yvan HUART,responsable du pôle gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de lagestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion despatrimoines privés.
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-28-00005 - Sous-délégation de
signature des successions vacantes du département des Hautes-Alpes 7
Art. 3: Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrété, sanslimitation de montant, à l'effet de signer :- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par destiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successionsvacantes! dont la gestion a été confiée au domaine ;- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres etvaleurs mobilières ;- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4: Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexedu présent arrêté, à l'effet de signer :- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, ycompris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;- la délivrance de legs particuliers ;- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitationde montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dontl'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sontcontenus.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°05-2024-10-02-00003 du 2 octobre 2024 publié au recueil des actesadministratifs n°05-2024-333 du 16 octobre 2024.
Art. 7. - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de ladirection régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. À Marseille, le 2 8 AOÛT 2025La directrice régionale des Finances publiques deProvence-Alpes-Côte d'Azur et du départementdes Bouches-du-Rhône
Catherine BRIGANT
() prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 etsuivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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signature des successions vacantes du département des Hautes-Alpes 8
ANNEXE 1: Liste des subdélégataires
NOM - PrénomGradeMontant maximum de lasubdélégation(en €)
BAZIN GéraldineAdministratrice des Financespubliques adjointe (AFIPA)Sans limite de montant
THERON IsabelleInspecteur divisionnaireSans limite de montant(IDIV)DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €GROS Laurent Inspecteur 300 000 €COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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