BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-239
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA Manon en qualité
de micro-entrepreneure domiciliée au 150 rue Antoine Pessina 13580 LA
FARE LES OLIVIERS (2 pages) Page 3
13-2025-08-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NOEL Anne-Marie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6 impasse de la
Pinède 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 6
13-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURDAN Patricia en
qualité de micro-entrepreneuse domiciliée au 13 boulevard de la
Pugette 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-11-00002 - Arrêté approuvant le dossier de tests et essais -
nouveau matériel roulant tramway CAF du réseau de tramway de
Marseille -projet NOSTRAM (3 pages) Page 12
13-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de
garenne sur la commune de Venelles (3 pages) Page 16
13-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de
garenne sur la commune d'Eguilles (3 pages) Page 20
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2025-08-08-00012 - 13 Arrêté subdeleg-BORDE 08-08-2025-s (4 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-07-30-00016 - Arrêté portant suspension d'activité de
perçage corporel (3 pages) Page 29
2
DDETS 13
13-2025-08-11-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GARCIA
Manon en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 150 rue Antoine Pessina 13580 LA
FARE LES OLIVIERS
DDETS 13 - 13-2025-08-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA Manon
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 150 rue Antoine Pessina 13580 LA FARE LES OLIVIERS 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813297801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 août 2025 par Madame GARCIA Manon en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 150 rue Antoine Pessina 13580 LA FARE LES OLIVIERS et
enregistré sous le N° SAP813297801 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA Manon
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 150 rue Antoine Pessina 13580 LA FARE LES OLIVIERS 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-11-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARCIA Manon
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 150 rue Antoine Pessina 13580 LA FARE LES OLIVIERS 5
DDETS 13
13-2025-08-11-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NOEL
Anne-Marie en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 6 impasse de la Pinède
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOEL
Anne-Marie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6 impasse de la Pinède 13009 MARSEILLE 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848173555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 août 2025 par Madame NOEL Anne-Marie en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 6 impasse de la Pinède 13009 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP848173555 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2025-08-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOEL
Anne-Marie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6 impasse de la Pinède 13009 MARSEILLE 7
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOEL
Anne-Marie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 6 impasse de la Pinède 13009 MARSEILLE 8
DDETS 13
13-2025-08-11-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JOURDAN
Patricia en qualité de micro-entrepreneuse
domiciliée au 13 boulevard de la Pugette 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURDAN
Patricia en qualité de micro-entrepreneuse domiciliée au 13 boulevard de la Pugette 13009 MARSEILLE 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP448088336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 août 2025 par Madame JOURDAN Patricia en qualité de micro-
entrepreneuse domiciliée au 13 boulevard de la Pugette 13009 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP448088336 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURDAN
Patricia en qualité de micro-entrepreneuse domiciliée au 13 boulevard de la Pugette 13009 MARSEILLE 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JOURDAN
Patricia en qualité de micro-entrepreneuse domiciliée au 13 boulevard de la Pugette 13009 MARSEILLE 11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-11-00002
Arrêté approuvant le dossier de tests et essais -
nouveau matériel roulant tramway CAF du
réseau de tramway de Marseille -projet
NOSTRAM
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00002 - Arrêté approuvant le dossier de tests et essais -
nouveau matériel roulant tramway CAF du réseau de tramway de Marseille -projet NOSTRAM 12
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier d'autorisation de tests et essais – nouveau matériel roulant
tramway CAF du réseau de tramway de Marseille - projet NOSTRAM
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
vu le code des transports modifié ;
vu le décret n°2010-1580 modifié du 17 décembre 2010 relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
vu le décret n°2017-440 modifié du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics
guidés (STPG) ;
vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transports publics guidés urbains, notamment son annexe 2 ;
vu l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
vu la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au STRMTG, concernant l'organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de
sécurité de l'exploitation des systèmes de transport public guidés urbains (réf. contenu
détaillé du dossier d'autorisation des tests et essais version 2 du 09/07/21) ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00002 - Arrêté approuvant le dossier de tests et essais -
nouveau matériel roulant tramway CAF du réseau de tramway de Marseille -projet NOSTRAM 13
vu la transmission de la régie des transports métropolitains au préfet des Bouches-du-Rhône
en date du 24 juillet 2025 du dossier d'autorisation de tests et essais (DAE) – extension
nord/sud du réseau de tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;
considérant l'arrêté d'approbation du préfet des Bouches du Rhône sur le dossier de
conception de sécurité du nouveau matériel roulant du projet NOSTRAM en date du 4 avril
2021 ;
considérant l'avis du STRMTG bureau Sud-Est en date du 1er août 2025 ;
sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : approbation
Le Dossier d'autorisation de tests et essais (DAE) relatif au nouveau matériel roulant tramway
CAF du réseau de tramway de Marseille présenté par la régie des transports métropolitains
est approuvé.
Article 2 : avis STRMTG
Le STRMTG émet un avis favorable à l'approbation du DAE relatif au nouveau matériel roulant
tramway CAF du réseau de tramway de Marseille.
Cet avis est associé aux prescriptions ci-après :
1 – prescriptions d'ordre général
Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant
dans le dossier d'autorisation des tests et essais référencé D0001786687_DAE_MR CAF URBOS
100X_RTM Marseille_EdD et ses annexes, sur le périmètre du réseau de tramway actuellement
en service.
RTM transmettra aux services de l'État pour information :
• l'avis de l'OQA relatif à l'engagement de la phase 1 des essais (essais de type de gabarit,
essais de type de performance traction-freinage en pente) ;
• l'avis de l'OQA relatif à l'engagement de la phase 2 des essais (essais de type en ligne
non réalisés en phase 1) ;
• l'avis de l'OQA relatif à l'engagement de la phase de vérification de service régulier
pour la première rame.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00002 - Arrêté approuvant le dossier de tests et essais -
nouveau matériel roulant tramway CAF du réseau de tramway de Marseille -projet NOSTRAM 14
Ces avis seront transmis dans un délai de 2 jours ouvrés après le début de la phase engagée, et
seront accompagnés d'une synthèse de l'état d'avancement de la qualification de la
configuration type des rames CAF, en mettant en exergue les réserves éventuelles et les
mesures particulières prises en regard de ces réserves.
Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera
porté à la connaissance du STRMTG.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
 la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
 le maire de Marseille ;
 le directeur général de la régie des transports métropolitains (RTM) ;
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale ;
 le vice-amiral, commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 11 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00002 - Arrêté approuvant le dossier de tests et essais -
nouveau matériel roulant tramway CAF du réseau de tramway de Marseille -projet NOSTRAM 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-11-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Venelles 16
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-403
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Venelles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalements transmis par monsieur Nicolas CUISINIER, exploitant agricole à Venelles le
21/07/2025 concernant la présence nuisante de lapins sur son exploitation ;
Vu la demande de Marilys CINQU INI, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription des
Bouches-du-Rhône, datée du 07/08/2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 08/08/2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne aux cultures
de M. Nicolas CUISINIER sur la commune de Venelles ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Venelles 17
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à
pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'elle jugera opportune sur les plantiers de vignes d'Aix-en- Provence sur l'exploitation
de M. CUISINIER située à Venelles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les ( nom de l'espèce ) ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de lapins de garenne sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de
louveterie de la V ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs
qu'elle aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30/09/2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d'autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne nom de l'espèce pourra être effectuée au moyen de
toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation
annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit. L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Venelles 18
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Venelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11/08/2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Venelles 19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-11-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la
commune d'Eguilles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles 20
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-430
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par madame Caroline LECANUET, exploitante agricole à Eguilles, le
05/08/2025 concernant la présence nuisante de lapins sur son exploitation ;
Vu la demande de madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la Vè
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 05/08/2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 08/08/2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne aux cultures
de madame Caroline LECANUET sur la commune d'Eguilles ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles 21
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée
à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'elle jugera opportune sur l'exploitation agricole de madame Caroline LECANUET, située
sur la commune d'Eguilles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins ainsi que sur tous
les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de lapins de garenne sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de
louveterie de la V ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs
qu'elle aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30/09/2025 .
En cas de nécessité ou d'empêchemen t, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d'autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit. L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles 22
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune d'Eguilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 août 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Eguilles 23
Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2025-08-08-00012
13 Arrêté subdeleg-BORDE 08-08-2025-s
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-08-08-00012 - 13 Arrêté subdeleg-BORDE 08-08-2025-s 24
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES – DU – RHÔNE
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
et organismes publics de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-08-08-00012 - 13 Arrêté subdeleg-BORDE 08-08-2025-s 25
et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau
routier national structurant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la
Direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique du 8 décembre 2020 portant
nomination de Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-22-00022 du 22 janvier 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public
et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-23-00005 du 23 janvier 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 13-2025-01-22-00022 du 22
janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis B ORDE, en matière de
police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les
délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur
Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'ingénierie, et par Monsieur Cyrille
CORDIER, directeur adjoint en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté n° 13-2025-01-22-
00022 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur D enis BORDE,
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans
l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante  :Pour le préfet des
Bouches-du-Rhône et par délégation.
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-08-08-00012 - 13 Arrêté subdeleg-BORDE 08-08-2025-s 26
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-23-00005 du 23 janvier 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08-08-2025

Pour le Préfet des Bouches – du – Rhône et
par délégation
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-08-08-00012 - 13 Arrêté subdeleg-BORDE 08-08-2025-s 27
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd le 08-08-2025
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département des BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 B1 C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP David MANSUELLE ▪ ▪ ▪ ▪
DU Matthieu CANAC Chef du DU ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DU ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Régis VALDEYRON Chef du district DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Adjoint au Chef du DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DU
▪
DU Responsable Entretien ▪
DU Responsable Exploitation ▪
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Référence : arrêté préfectoral n° 13-2025-01-22-00022 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
B24
Chef du SPEP (service politiques de
l'exploitant et programmation
routière)
Catherine BARRAT1
Chef du pôle conservation du
patrimoine du SPEP
Alméria SENECAT2 Adjointe au chef du DU et cheffe du
CIGT
Yannick MAZAURIN3
Bruno FOUQOU5 Chargé de mission grands travaux
& programmation budgétaire
Michel PELLET5
Frédéric PASCAL5
1 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
2 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du district du DU
3 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du DRC
4 en cas d'absence ou d'empêchement justifié de la DIRECTION
5 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district et de son adjointe et/ou en cas d'astreinte
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-08-08-00012 - 13 Arrêté subdeleg-BORDE 08-08-2025-s 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-30-00016
Arrêté portant suspension d'activité de perçage
corporel
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00016 - Arrêté portant suspension d'activité de perçage corporel 29
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1/3


PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE


ARRETE PORTANT SUSPENSION D'ACTIVITE DE PERCAGE CORPOREL


Le préfet du département des Bouches-du-Rhône


Vu le code de la santé publique partie législative et notamment le titre Ier du livre III de sa première partie ;

Vu le code de la santé publique partie réglementaire et notamment les articles R1311-1 à R1311-13 (tatouage par
effraction cutanée et perçage) ;

Vu le code de la consommation partie législative et notamment le titre II de son livre IV et le titre II de son livre V ;

Vu l'article L421-3 du code de la consommation qui précise que les produits et les services doivent présenter dans
des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel,
la sécurité à laquelle on peut également s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ;

Vu l'article L521-19 du code de la consommation qui précise que « lorsqu'il est constaté qu'une prestation de
services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents habilités
peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.
Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans
le cadre de la prestation de services » ;

Vu l'article L521-20 du code de la consommation qui prévoit : « En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité
administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L521-19 jusqu'à sa mise
en conformité avec la réglementation en vigueur » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône, Monsieur
Georges-François LECLERC ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par e ffraction
cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des
techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à
l'exception de la technique du pistolet perce-oreille ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00016 - Arrêté portant suspension d'activité de perçage corporel 30




Page 2/3

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R1311 -3 du code de la santé publique (CSP) et relatif à
la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage
corporel ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R1311 -3 du code
de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par
effraction cutanée et de perçage corporel ;

Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) en date du 6 mars 2025 accompagné du rapport de la mission
d'inspection de l'ARS PACA en date du 11 février 2025 adressé à Madame SIPRIOT Cécile ;

Vu le mail de relance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de PACA en date du 25 mars 2025 ;

Considérant les constats réalisés le 11 février 2025 lors de l'inspection menées par les agents de l'ARS PACA
au sein du salon C INK Piercing de Madame SIPRIOT Cécile situé au 145 rue de Rome - 13006 Marseille ;

Considérant qu'au sein du salon C INK Piercing Madame SIPRIOT Cécile met en œuvre des techniques
mentionnées à l'article R1311-1 du code de la santé publique à savoir le perçage corporel ;

Considérant sur l'exercice non conforme de l'activité exercée par Madame SIPRIOT Cécile, qu'il a été constaté
ce qui suit :
1) Mme Cécile SIPRIOT n'a pas déclaré son activité conformément aux dispositions de l'article R1311 -2 et
3 du code de la santé publique (CSP) ;
2) Elle ne recueille pas préalablement l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur dans les
conditions prévues à l'article R1311-1 du CSP ;
3) Elle ne respecte pas les bonnes pratiques de préparation cutanéo muqueuse avant tout perçage corporel
conformément aux dispositions prévues dans l'article R1311-4 du code de la santé publique ;
4) Elle ne respecte pas les bonnes pratiques de stérilisation avant la réutilisation du matériel de perçage
comme prévu dans l'annexe III de l'arrêté du 11 mars 2009 ;
5) Elle ne respecte pas l'organisation des locaux avec une zone de pratique distincte de la zone de nettoyage
et de désinfection du matériel ;
6) Elle ne respecte pas les pré requis à l'hygiène des mains comme prévu dans l'arrêté du 11 mars 2009 ;
7) Elle ne respecte pas l'usage de compresses stériles pour désinfecter la peau ou la muqueuse avant le
perçage corporel prévu dans l'arrêté du 11 mars 2009 ;
8) Elle n'utilise pas du matériel stérile pour fixer le bijou ;
9) Elle ne respecte pas les conditions d'hygiène et de salubrité prévues à l'article R1311-4 du même code et
fixées par arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques de tatouage par effraction cutanée y
compris de maquillage permanent et de perçage corp orel à l'exception de la technique de pistolet perce
oreille ; en particulier, au regard de ses pratiques le non-respect des dispositions relatives à l'hygiène des
mains, l'hygiène des locaux, la préparation de la peau ou la muqueuse du client ainsi que la stérilisation
des supports directs du matériel entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client ;

Considérant que Mme SIPRIOT Cécile ne respecte pas les dispositions de l'article R1311 -5 ou (de l'arrêté du
7 septembre 1999) relatives au stockage et à l'élimination des déchets d'activité de soin à risque infectieux ;

Considérant que Madame SIPRIOT Cécile détient des produits pharmaceutiques réservés au monopole des
pharmaciens et notamment de l'acide hyaluronique et des flacons de produits injectables non identifiés ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00016 - Arrêté portant suspension d'activité de perçage corporel 31




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Considérant que le fait de détenir des produits relevant du monopole pharmaceutique est assimilé à de l'exercice
illégal de la profession de pharmacien, conformément à l'article L4223-1 du CSP ;

Considérant que le fait d'utiliser des produits relevant du monopole médical est assimilé à de l'exercice illégal de
la profession de médecin, conformément à l'article L4161-1 du CSP ;

Considérant que l'ensemble des manquements constatés fait courir aux clients de l'établissement un risque de
contamination bactérienne et virale ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


ARRETE


Article 1 : L'activité de perçage corporel par effraction cutanée du salon C INK Pierçing, 145 rue de Rome - 13006
MARSEILLE, pratiquée par Madame SIPRIOT Cécile est suspendue pour une durée d'un mois.

Article 2 : Madame SIPRIOT Cécile dispose de ce délai pour prendre toutes les mesures utiles afin de remédier
aux manquements énumérés ci-dessus et en informer l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal peut être
saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le préfet de police, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et le secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à SIPRIOT Cécile et publié au recueil des actes administratifs.




Fait à Marseille, le 30 juillet 2025

Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général

Signé

Frédéric POISOT




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