SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-061
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-03-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste Constant, sous-préfet d'Autun. (4 pages) Page 3
71-2025-03-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile DEDIENNE, Directrice départementale adjointe des
territoires de la Nièvre assurant l'intérim du directeur départemental
des territoires, pour la part d'activités de ce service s'exerçant dans le
département de Saône-et-Loire. (2 pages) Page 8
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste Constant, sous-préfet
d'Autun. 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESous-préfet d'Autun
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements, notamment sesarticles 14, 43 et 44-I1 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Baptiste CONSTANT en qualité de sous-préfet d'Autun ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisationdes services de la préfecture de Saône-et-Loire ;' Considérant l'affectation en sous-préfecture d'Autun de Madame Nathalie GROSS,secrétaire administrative de classe supérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun pour toutes matières concernant son arrondissement à l'exception :- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;-des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;- des contrats et conventions de toute nature autres que :< les conventions conclues avec les communes ou les établissements publics decoopération intercommunale pour la mise en œuvre des projets éducatifs deterritoire;
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+ les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes de Demain) ;- les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD ;< les conventions de coordination entre les polices municipales et la police nationaleet/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.ARTICLE 2 : En application de l'article 14 (3ème alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé,délégation est donnée pour l''ensemble du département àMonsieur Jean-Baptiste CONSTANT dans les matières et pour les actes énumérés ci-après :signature de tous actes afférents à la commission départementale des objets mobiliers,signature des arrétés portant inscription des objets mobiliers à l'inventairesupplémentaire, à la liste des objets classés et notification de ces arrêtés (articles L. 622-1et suivants et R. 622-1 et suivants du code du patrimoine).ARTICLE 3 : La délégation attribuée à M. Jean-Baptiste CONSTANT aux articles 1° et 2 duprésent arrêté pourra être exercée par Mme Catherine BIZOUARD, secrétaire générale dela sous-préfecture en toutes matières à l'exception :- des correspondances adressées aux parlementaires ;- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement :- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissements recevant dupublic) et aux particuliers (débits de boissons);- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique.ARTICLE 4 : La délégation attribuée à M. Jean-Baptiste CONSTANT à l'article 1*" du présentarrêté pourra être exercée par Mme Murielle DURQUE, secrétaire administrative de classesupérieure, et Jérôme SAUVEGRAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,pour les attributions relevant du pôle appui aux territoires à l'exception : |- des correspondances adressées aux parlementaires ;- des actes relatifs à la coopération intercommunale ;- des lettres d'observation ou de décision adressées aux élus de l'arrondissement.ARTICLE 5 :La délégation attribuée à M. Jean-Baptiste CONSTANT à l'article 1er duprésent arrêté pourra être exercée par Mme Isabelle DEVARAINE, secrétaireadministrative de classe normale, Mme Sandrine BOUTHIERE, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, et Mme Nathalie GROSS, secrétaire administrative de classesupérieure, pour les attributions relevant du pôle citoyenneté et réglementation àl'exception : |- des décisions de mise en demeure adressées aux maires (établissement recevant dupublic) et aux particuliers (débits de boissons); |- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;- des arrêtés et récépissés relatifs aux épreuves sportives.ARTICLE 6 :|. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation designature est donnée, pour I'ensemble du département à M. Jean-Baptiste CONSTANT,
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dans le cadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, joursfériés et jours chômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8h00) à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels,mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matièrede rétention administrative, ou d'accomplir tout acte nécessité par une situationd'urgence.Il. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public ;- les arrêtés de conflit.ARTICLE 7: ÆEn cas dabsence ou — d'empêchement prolongés deM. Jean-Baptiste CONSTANT, et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assuréepar M. David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles. Celui-ci exercera alorsla délégation de signature confiée a M. Jean-Baptiste CONSTANT.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture et les sous-préfets d'Autun et deCharolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié a recueil des actes administratifs.
Fait à Macon, le © 5MARS 2075Le préfet
P ds SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à I'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite derejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier, soit viaI'application informatique Télérecours citoyens accessible par internet www.telerecours.fr .Ce recourspeut étre introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196 rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, Directrice
départementale adjointe des territoires de la Nièvre assurant l'intérim du directeur départemental des territoires, pour la part
d'activités de ce service s'exerçant dans le département de Saône-et-Loire.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
IntérimDirection départementale des territoiresde la Nièvre
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifsaux marchés publics;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales etinterrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles et notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deM. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1154/2-3 du 18 avril 2006 portant répartition de compétences enmatière de police de l'eau et des milieux aquatiques ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, Directrice
départementale adjointe des territoires de la Nièvre assurant l'intérim du directeur départemental des territoires, pour la part
d'activités de ce service s'exerçant dans le département de Saône-et-Loire.
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Vu l'arrété du 5 décembre 2023 portant nomination de Mme Cécile DEDIENNE en qualité dedirectrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre ;Vu l'arrété du 3 février 2025 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS en qualité dedirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse à compter du1°" mars 2025 ;Vu l'arrété de la préfète de Nièvre donnant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNEen qualité de directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvreexcède l'étendue du département de la Nièvre et s'étend notamment sur le département deSaône-et-Loire dans les domaines énumérés aux annexes |l et IIl de l'arrêté du 12 janvier 2010susvisé ; |Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires à compter du1°" mars 2025 ;Considérant qu'il convient de prendre toute disposition pour assurer le fonctionnement desservices de la direction départemental des territoires pendant la période de vacance del'emploi du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1*': Madame Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe des territoires dela Nièvre, assurera I'intérim du directeur départemental des territoires.Article 2 : Délégation Madame Cécile DEDIENNE à l'effet de signer, pour la part d'activité dece service s'exerçant dans le département de Saône-et-Loire, les décisions, pièces etdocuments énumérés dans mon arrêté n°71-2022-10-24-00029 du 24 octobre 2022 portantdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires de la Nièvre par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Mâcon, le ( 5 MARS 2025Le préfet,=ves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-03-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, Directrice
départementale adjointe des territoires de la Nièvre assurant l'intérim du directeur départemental des territoires, pour la part
d'activités de ce service s'exerçant dans le département de Saône-et-Loire.
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