PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 40 – 05/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/03/2024 et le 05/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat général
=
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
2024
autorisant la Fabrique de I'église et la Mense curiale d'Achain,
à vendre, échanger et acquérir des parcelles de terrains implantées à Achain,
et à contracter des baux emphytéotiques.
Arrêté n°2024/DCL/4- 339 du f i
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU |a loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et I'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de I'Empire;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'article 62 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
VU l'article 6 du décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et
l''administration des biens possédés par le clergé;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU la décision, en date du 13 février 2024, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
évêque de Metz, autorisant la Fabrique de l'église et la Mense curiale d'Achain, à
vendre, échanger et acquérir des parcelles de terrains implantées à Achain, et à
contracter des baux emphytéotiques ;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : La Mense curiale d'Achain (57) est autorisée :
- à vendre, à la commune d'Achain (57), moyennant le prix d'un euro
symbolique net vendeur, deux parcelles de terrain implantées à Achain (57),
cadastrées en section 22 n° 104 et 106, d'une contenance de 18a 29ca.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
2
- à vendre, à la Fabrique de l'église catholique d'Achain (57), moyennant le
prix d'un euro symbolique net vendeur, d'une parcelle de terrain
implantée à Achain (57), cadastrée en section 22 n°107, d'une contenance
de 5a 73ca.
- à acquérir, moyennant le versement d'un euro symbolique, d'une parcelle
de terrain, propriété de l'association Foncière de remembrement rural
(Commune d'Achain) sise dans cette même localité, cadastrée en section
22 n°102, d'une contenance de 24a 02ca.
La Fabrique de I'église catholique d'Achain (57) est autorisée :
- à échanger, sur la base d'une valeur d'un euro, sans soulte, avec la
commune d'Achain (57), deux parcelles de terrain sises à Achain, la
Fabrique cédant l'une, cadastrée en section 22 n° 113, d'une contenance
de 61ca, et recevant l'autre, cadastrée en section 22 n°111, d'une
contenance de 2a 31ca.
- à vendre, au profit des consorts Madeleine et Marcel BRET, moyennant le
versement d'un euro symbolique, d'une parcelle de terrain implantée à
Achain (57), cadastrée en section 22 n°114, d'une contenance de 7a 44ca.
- à acquérir, moyennant le versement d'un euro symbolique, d'une parcelle
de terrain implantée à Achain (57), propriété de SNCF Réseau sise,
cadastrée en section 22 n°99, d'une contenance d"lca.
La Mense curiale d'Achain (57) est autorisée à établir une promesse de bail
emphytéotique à venir avec la société URBA 597, portant sur les parcelles
cadastrées à Achain (57) en section 22 n° 102, 103 et 105, d'une contenance
totale de 4ha 80a 07ca.
La Fabrique de I'église catholique d'Achain est autorisée à établir une
promesse de bail emphytéotique à venir avec la société URBA 597, portant
sur les parcelles cadastrées à Achain (57), en section 22 n° 107, 111 et 112,
d'une contenance totale de 88a 65ca.
L'ensemble de ces opérations est autorisé en vue de l'implantation d'une
centrale agrivoltaïque par la société URBA 597 sur les terrains concernés.
Cette autorisation ne préjuge pas de la suite réservée à l'instruction du projet
de la société URBA 597.
A la demande du préfet, ces opérations seront justifiées par Monseigneur
l'évêque, au moyen de toutes pièces comptables et administratives.
L'inscription de ces opérations sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre II du titre Il de la loi du 1°" juin 1924 susvisée.

3
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ArticleB : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e àl'évêque de Metz,
e et, pour information, au maire d'Achain (57) et au chef du bu-
reau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait2 Metz, le Q 1 MARS 2024
Pour le préfet,
Le secfétaire général
Richard Smith

Secrétariat général
==
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Fraternité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et des Associations / Affaires Cultuelles et Droit Local
ARRETE
Arrêté n° 2024/DCL/4- 343 du Ÿ ! MARS 2024
autorisant la fabrique de I'église de Montigny-Les-Metz - Saint-Joseph (57)
et la fabrique de l'église de Pierrevillers (57)
à vendre une maison d'habitation et des parcelles de terrains.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du mérite
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration
des biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
VU les décisions, en date des 29 janvier et 27 février 2024, prise par Monseigneur
Philippe BALLOT, Achevèque - Evêque de Metz, de vendre une maison d'habitation
et des parcelles de terrains, propriétés pour moitié indivisible de la fabrique de
I'église de Montigny-Les-Metz - Saint-Joseph (57) et de la fabrique de I'église de
Pierrevillers (57) ;
VU les avis favorables, en date des 25 octobre 2023 et 13 décembre 2023, du conseil
municipal de la commune de Pierrevillers (57);
VU les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
La fabrique de I'église de Montigny-Les-Metz - Saint-Joseph (57) et la fabrique
de l'église de Pierrevillers (57), propriétaires pour moitié indivisible sont
autorisées à vendre à :
- M. et Mme Joseph AIRO et Léa ZELISKO, moyennant le prix de 157.000,00€
net vendeur à une maison d'habitation, sise au 145 rue de Verdun à
Pierrevillers (57) et cadastrée section E n°722, d'une superficie de 9 ares 85
centiares,
- Mme Chloé HIEULLE, moyennant le prix de 2.140,50€ net vendeur, la vente
de parcelles de terrain, implantées sur la commune de Pierrevillers (57) et
cadastrées section A n° 2045 et 2046, Section E n°1005, 1006, 1087, 1103 ,
1104, 1116, 1202, 1557, d'une superficie totale de 42 ares 81 centiares.
Le produit de ces ventes sera affecté au fonctionnement et à l'administration
générale de la fabrique de I'église de Montigny-Les-Metz — Saint-Joseph (57) et
la fabrique de I'église de Pierrevillers (57).
A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1% juin 1924 susvisée.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée :
e à l'évêque de Metz,
e et, pour information, au maire de Pierrevillers et au chef du
bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Faità Metz, le Ü 4 MANS 2024
Pour le préfet,
Le spcrétaire général
Richard Smith

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
g et de la légalité
ARRÊTÉ
>e & MARS
n° 2024/DCL/4- 354 endatedu 09 HARS 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à I'entreprise dénommée SASU « POMPES FUNÈBRES MUSULMANES AL-INÂBA »
pour son établissement principal siège situé 1, rue des Charrons - 57600 FORBACH
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU les arrêtés n°2021/DCL/4-98 du 18 mars 2021 et n° 2023/DCL/4-954 du 02 novembre 2023
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
dénommée SASU « POMPES FUNEBRES MUSULMANES AL-INABA » ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée le 22 janvier 2024 et
complétée les 07 février et 05 mars 2024 ;
VUl'arrêté DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et
que l'entreprise remplit les conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée SASU « POMPES FUNÈBRES MUSULMANES AL-INABA»
dont le siège social est situé 1, rue des charrons — 57600 FORBACH,
représentée par Monsieur Larbi MEGHAZZI, en qualité de gérant, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
principal siège exploité sous le nom commercial « PFM-INÂBA », les activités
funéraires suivantes :
" transport de corps après mise en bière (EH-079-TT)
= Organisation des obsèques
#" fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
« fourniture des corbillards et des voitures de deuil
" fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations — en sous-traitance.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le: 24 - 57 — 0118.
La présente habilitation est valable jusqu'au 28 février 2029 (5 ans).
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
" non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
= non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
= atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Les arrêtés n°2021/DCL/4-98 du 18 mars 2021 et n° 2023/DCL/4-954 du
02 novembre 2023 sont abrogés.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant ainsi qu'au
maire de Forbach.
Pour le préfet,
La directrice,
athy Drouvroy

| - | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BCPI [N°0) | 6
du =5 MANS 2U24
portant fermetüre des commerces de la Moselle
le Vendredi Saint, 29 mars 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L3134-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 autorisant certaines catégories de commerces à
déroger au régime du repos dominical et des jours fériés;
@VU le décret n° 2004-374 du' 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
I'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Laurent Touvet en qualité de préfet de la Moselle ;
Après consultation écrite des organisations professionnelles, des organisations syndicales et
des autorités religieuses du 14 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er: Les commerces seront fermés dans toutes les communes de la Moselle, le
Vendredi Saint, 29 mars 2024.
Article 2 : La décision préfectorale prise sur le fondement de I'article L 3134-14 du code du
travail s'impose à l'accord collectif déterminant la journée de solidarité, qui ne peut y
déroger.
Article 3 : Les dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 sont maintenues.
Article 4 : Les exploitants de salon de coiffure sont autorisés à ouvrir leurs établissements de
8 heures à 13 heures, le Vendredi Saint, 29 mars 2024.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice de I'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale , et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Moselle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
l p'réf t,
Ÿw
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, par courrier ou par
télérecours sur le site https://www.telerecours.fr/
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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