NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-184
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-28-00001 - 20260528 AP composition CDPENAF 28 mai 2026
signé (4 pages) Page 4
2026-05-27-00016 - Décision de dérogation pour activité extérieure
- GAEC DEBLOCK (2 pages) Page 8
2026-05-27-00017 - Décision de dérogation pour activité extérieure
- GAEC DES JARDINS BIO (2 pages) Page 10
2026-05-27-00015 - Décision de dérogation pour activité extérieure
- GAEC DU BOURG (2 pages) Page 12
2026-05-27-00022 - Décision de dissolution anticipée - GAEC DU PETIT
BOIS (2 pages) Page 14
2026-05-27-00008 - Décision de modifications statutaires concernant le
GAEC DE L'EPINE (3 pages) Page 16
2026-05-27-00012 - Décision de modifications statutaires concernant le
GAEC DELEFORTRIE (2 pages) Page 19
2026-05-27-00009 - Décision de modifications statutaires concernant le
GAEC DOYE (3 pages) Page 21
2026-05-27-00014 - Décision de modifications statutaires concernant le
GAEC DU BOURG (2 pages) Page 24
2026-05-27-00010 - Décision de modifications statutaires concernant le
GAEC DUCROQUET (3 pages) Page 26
2026-05-27-00011 - Décision de modifications statutaires concernant le
GAEC LISBET (4 pages) Page 29
2026-05-27-00013 - Décision de modifications statutaires concernant le
GAEC VERBEKE (2 pages) Page 33
2026-05-27-00007 - Décision de prorogation de durée concernant le
GAEC VANTORRE FRERES (2 pages) Page 35
2026-05-27-00021 - Décision de retrait d'agrément - GAEC FERME DU
CLAIR DE LUNE (2 pages) Page 37
2026-05-27-00020 - Décision de transformation juridique - GAEC
CHOTEAU (2 pages) Page 39
2026-05-27-00019 - Décision de transformation juridique - GAEC DE LA
QUEUE DE LA VACHE (2 pages) Page 41
2026-05-27-00018 - Décision de transformation juridique - GAEC
DEQUICK (2 pages) Page 43
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-05-28-00006 - Arrêté temporaire T26-237N réglementant la
circulation sur l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes (4 pages) Page 45
2
2026-05-28-00004 - Arrêté temporaire T26-244N réglementant la
circulation sur l'A21 (4 pages) Page 49
2026-05-28-00007 - Arrêté temporaire T26-246N réglementant la
circulation sur l'A2 (5 pages) Page 53
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-28-00008 - Convention d'utilisation n°059-2024-0007 (92 pages) Page 58
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les
modalités des élections des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
(32 pages) Page 150
3
E = Direction départementale des territoiresPRÉFET + de |DU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service études, planification et analyses territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant composition de la commissiondépartementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre Il de la cinquièmepartie;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 octobre 2024, portant nomination deMonsieur Luc FERET, directeur département des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création et composition de la commissiondépartementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° R32-2025-182 du 22 avril 2025 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants au sein de certains organismes ou commissions ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant composition de la commission départementale pour lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Considérant les désignations de Messieurs Stéphane DIEUSAERT (maire de d'Oxelaere) et Pierre GRINER(maire de Quiévrechain), en tant que titulaires, remplaçant Messieurs Slimane RAHEM et Jean-LucPERAT pour représenter l'association des maires du Nord ;Considérant les désignations de Messieurs Slimane RAHEM (maire de Boursies) et Ali LAMRANI (maired'Anor), en tant que suppléants, pour représenter l'association des maires du Nord ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-28-00001 - 20260528 AP composition CDPENAF 28 mai 2026 signé 4
ARRETEArticle 1& - La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :1°- Le président du conseil départemental ;ou M. Patrick VALOIS, vice-président, suppléant ;ou M. Paul CHRISTOPHE, conseiller départemental, suppléantou M. Sébastien SEGUIN, conseiller départemental délégué, suppléant;2°- Quatre maires désignés par l'association des maires du Nord :M. Stéphane DIEUSAERT, maire d'Oxelaere, en tant que titulaire ;M. Pierre GRINER, maire de Quiévrechain, en tant que titulaire ;M. Ali LAMRANI, maire d'Anor, en tant que suppléant ;M. Slimane RAHEM, maire de Boursies, en tant que suppléant ;3°- Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du codede l'urbanisme et ayant son siège dans le département du Nord, désigné par l'association des maires duNord :M. Mickaël HIRAUX, président de la communauté de communes Sud Avesnois et maire de Fourmies,titulaire ;4°- Le président du conseil de la métropole européenne de Lille ;ou M. Jean-François LEGRAND, vice-président, suppléant ;5°- Le président de l'association départementale et interdépartementale des communes forestières ;ou M. Michel LOCUTY, conseiller municipal de Trélon, suppléant;6°- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ou Mme Anne-Sophie THOUZE , cheffe du service études, planification et analyses territoriales (SEPAT),suppléante ;ou M. Guillaume PACOT, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses territoriales(SEPAT), suppléant ;ou Mme Anne-Sophie DELSAUX, cheffe de service du service de l'économie agricole (SEA), suppléante ;ou M. Nicolas BOULET, chef de l'unité urbanisme durable au service études, planification et analysesterritoriales (SEPAT), suppléant ;7°- Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département du Nord ;ou M. Jérémie MORELLE, suppléant;ou M. Bernard JANSSEN, suppléant;ou Mme Christine DELEFORTRIE, suppléante ;8°- Le président de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles compétente pour le départementdu Nord;ou M. Christian DUQUESNE, suppléant;ou M. Benoît RAUX, suppléant;ou M. Benjamin JANSSEN, suppléant;- Le président de la coordination rurale du Nord ;ou Mme Marie DELOBEL, suppléante ;ou M. François VIOLLETTE, suppléant ;ou M. Alain MAEGHT, suppléant;- Le président de la confédération paysanne du Nord;ou M. Bernard COQUELLE, suppléant ;ou M. Jean-Michel LEPAGE, suppléant ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-28-00001 - 20260528 AP composition CDPENAF 28 mai 2026 signé 5
- Le président des jeunes agriculteurs du Nord — Pas-de-Calais ;ou M. Jérémy ALLARD, suppléant ;ou M. Thomas DUBUS, suppléant;9°- Le président de l'association Terre de liens Hauts-de-France, au titre des associations locales affiliéesà un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé del'agriculture ;ou M. Bernard COLY, suppléant ;ou M. Christophe SCHEIDECKER, suppléant;10°- Un membre proposé par le syndicat des propriétaires privés ruraux du Nord :M. Christophe LEVECQ;ou M. Philippe LEVECQ, suppléant;11°- Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés du Nord ;ou M. Paul JOURDEL, suppléant;12°- Le président de la fédération des chasseurs du Nord ;ou M. Gérard SANIEZ, suppléant ;ou M. Mathieu DELPORTE, suppléant;13°- La présidente de la chambre des notaires du Nord;ou Maître Alexandre DESWARTE, suppléant ;14°- Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature et del'environnement dans le Nord-Pas-de-Calais ;ou M. Nicolas BURIEZ, suppléant;- Le président du conservatoire d'espaces naturels du Nord - Pas-de-Calais ;ou M. Vincent MERCIER, suppléant;ou M. Benoit GALLET, suppléant ;15°- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), lorsque la commissionexamine un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence uneréduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualitéet de l'origine (SIQO) ;ou M. Olivier RUSSEIL, suppléant ;ou Mme Catherine MONNIER, suppléante;16°- Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts de France, avecvoix consultative ;ou M. Francis VERMERSCH, suppléant ;ou Mme Anne-Catherine VANDERCRUYSSEN, suppléante ;17°- La directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts, avec voix consultative, lorsque lacommission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;ou Mme Karine TOFFOLO, suppléante.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 7 août 2015, modifié par l'arrêté du 10 avril 2026,portant renouvellement et composition de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers, sont inchangées.Article 3 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié aux intéressés par la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-28-00001 - 20260528 AP composition CDPENAF 28 mai 2026 signé 6
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de latransition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur leclimat et la nature - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia -92 055 LA DÉFENSE ;un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 8 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-28-00001 - 20260528 AP composition CDPENAF 28 mai 2026 signé 7
Direction départementalea Sal des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DECISIONGAEC DEBLOCK à LEDRINGHEM
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 23 mars 1994 portant reconnaissance du GAEC DEBLOCK enregistré sous le numéro1252/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature a M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la décision du 14 août 2020 accordant une dérogation pour activité extérieure à messieurs DEBLOCKRoger, Alexandre et Henri, pour une durée de 500 heures par an chacun, au sein de la SARL ETA DEBLOCK ;Vu le dossier complet reçu le 21 mars 2026 relatif à une demande de dérogation pour activité extérieureconcernant messieurs DEBLOCK Roger, Alexandre, Henri et Paul, à hauteur de 300 heures par an chacun,au sein de la SARL ETA DEBLOCK ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC DEBLOCK est constitué par messieurs DEBLOCK Roger, Alexandre, Henri et Paul, toutes lesquatre chefs d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00016 - Décision de dérogation pour activité extérieure - GAEC
DEBLOCK 8
2. Le capital social est réparti à parts égales.3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DEBLOCK remplit les conditions pour lemaintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
DECIDE
Article 1 - La décision du 14 août 2020 est abrogée.Article 2 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC DEBLOCK est accordée àmessieurs DEBLOCK Roger, Alexandre, Henri et Paul, pour une durée de 300 heures par an chacun.Article 3 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DEBLOCK enregistrésous le numéro 1252/59, dont le siège social est 43 CHEMIN DE LA CHAPELLE- 59470 LEDRINGHEM, estmaintenu.Article 4 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 25 % chacun.Article 5 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (4) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 6 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 7 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit:- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 8 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 27 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00016 - Décision de dérogation pour activité extérieure - GAEC
DEBLOCK 9
Direction départementaleE ad des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DECISIONGAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINE à ERINGHEM
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la décision du 23 mars 2022 portant reconnaissance du GAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ETSEVERINE enregistré sous le numéro 1880/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 21 avril 2026 relatif à une demande de dérogation pour activité extérieureconcernant madame MAEREL Lucie, pour réaliser la cueillette de fraises à hauteur de 8 heures parsemaine, au sein de l'entreprise agricole de Monsieur ARNOUTS Pascal à ERINGHEM, durant les mois demai et juin 2026;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant ce qui suit:1. Le GAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINE est constitué par mesdames COURDIER Séverineet MAEREL Lucie, toutes les deux cheffes d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00017 - Décision de dérogation pour activité extérieure - GAEC DES
JARDINS BIO 10
2. Le capital social est réparti à parts égales.3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINEremplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément auxarticles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
DECIDE
Article 1 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC DES JARDINS BIO DELUCIE ET SEVERINE est accordée à madame MAEREL Lucie pour une durée de deux mois.Article 2 - l'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES JARDINS BIO DELUCIE ET SEVERINE enregistré sous le numéro 1880/59, dont le siège social est 1480 rue des tilleuls -59470 ERINGHEM, est maintenu. |Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 5- Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 6 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit:- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 2 / MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00017 - Décision de dérogation pour activité extérieure - GAEC DES
JARDINS BIO 11
Direction départementaleE = des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
Décision de dérogation pour activité extérieureGAEC DU BOURG a ALLENNES-LES-MARAIS
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 4 octobre 1989 portant reconnaissance du GAEC DU BOURG enregistré sous le numéro943/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 24 mars 2026 relatif à une demande de dérogation pour activité extérieureconcernant madame HERENT Martine, à hauteur de 3 heures par semaine, pour une activité d'aide etd'assistance aux personnes temporairement dépendantes ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC DU BOURG est constitué par Madame HERENT Martine et Monsieur HERENT Thierry,tous les deux chefs d'exploitationAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00015 - Décision de dérogation pour activité extérieure - GAEC DU
BOURG 12
2. Le capital social est reparti à parts égales.3. Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU BOURG remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément auxarticles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime;DECIDEArticle 1 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC DU BOURG est accordéeà madame HERENT Martine pour une durée de 3 heures par semaine.Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU BOURG enregistrésous le numéro 943/59, dont le siège social est 17 RUE DU BOURG - 59251 ALLENNES-LES-MARAIS, estmaintenu.Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesa l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 5 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 6 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le 2 7 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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BOURG 13
Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC DU PETIT BOIS à BERTHEN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; .Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° avril 2008 portant reconnaissance du GAEC DU PETIT BOIS enregistré sous le numéro1624/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 19 mars 2026 relatif à la demande de dissolution du GAEC DU PETIT BOISà compter du 31 octobre 2023 ;Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél.: 03 74 00 65 00 ;Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00022 - Décision de dissolution anticipée - GAEC DU PETIT BOIS 14
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026 ;Considérant que le GAEC DU PETIT BOIS cesse toute activité à compter du 31 octobre 2023 ; .DECIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU PETIT BOIS, enregistrésous le numéro 1624/59, dont le siège social est situé 232 CHEMIN DU ROSSIGNOL - 59270 BERTHEN estretiré à compter du 1° novembre 2023.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le ? 7 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Direction départementaledes territoires et de la merExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC DE L'EPINE à SOLRE LE CHATEAU
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 10 janvier 1992 portant reconnaissance du GAEC DE L'EPINE enregistré sous le numéro1793/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 24 mars 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDE L'EPINE, concernant l'augmentation du capital social qui passe de 375 000 € à 495 000 €, l'entrée deValentine DUBRAY, au 29 décembre 2025 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC DE L'EPINE est constitué par Mesdames GERARD Valentine et Catherine, et MessieursGERARD Jean-Marc et Jean-Luc, tous les quatre chefs d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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2. Larépartition du capital social est la suivante :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)GERARD Valentine 24GERARD Catherine 23GERARD Jean-Marc 25GERARD Jean-Luc 28
3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE L'EPINE remplit les conditions pour lemaintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DE L'EPINE enregistrésous le numéro 1793/59, dont le siège social est situé 605 ROUTE DE SIVRY - 59740 SOLRE LE CHATEAU,est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)GERARD Valentine 24GERARD Catherine 23GERARD Jean-Marc 25GERARD Jean-Luc 28
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (4) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
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DE L'EPINE 17
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 2 7 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DELEFORTRIE à BOUSBECQUE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 4 juin 1986 portant reconnaissance du GAEC DELEFORTRIE enregistré sous le numéro1859/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 13 avril 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDELEFORTRIE, concernant la cession des 3 000 parts sociales de Pascal DELEFORTRIE au profit d'AntoineDELEFORTRIE, la sortie de Pascal DELEFORTRIE, au 30 septembre 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant ce qui suit:1. Le GAEC DELEFORTRIE est constitué par Madame DELEFORTRIE Christine et Monsieur DELEFORTRIEAntoine, tous les deux chefs d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00012 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
DELEFORTRIE 19
2. La répartition du capital social est la suivante :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)DELEFORTRIE Christine 33.33DELEFORTRIE Antoine 66.673. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DELEFORTRIE remplit les conditions pour lemaintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1* - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DELEFORTRIEenregistré sous le numéro 1859/59, dont le siège social est situé 31 HAMEAU DU CRUMESSE - 59166BOUSBECQUE, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)DELEFORTRIE Christine 33.33DELEFORTRIE Antoine 66.67Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le 27 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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Bertrand SURCINAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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DELEFORTRIE 20
Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DOYE à ONNAING
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1% octobre 1982 portant reconnaissance du GAEC DOYE enregistré sous le numéro347/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 23 mars 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDOYE, concernant la cession de1 316 parts sociales de Bertrand DOYE au profit d'Elodie DOYE, la cessionde 659 parts sociales de Bertrand DOYE au profit d'Alexis DOYE, la cession de 657 parts sociales deClaude DOYE au profit d'Alexis DOYE, l'entrée d'Elodie et d'Alexis DOYE, au 31 décembre 2025 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00009 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
DOYE 21
Considérant ce qui suit :1. Le GAEC DOYE est constitué par Madame DOYE Elodie, et Messieurs DOYE Alexis et Claude, tous lestrois chefs d'exploitation.2. La répartition du capital social est la suivante :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)DOYE Claude 33.36DOYE Elodie 33.32DOYE Alexis 33.323. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DOYE remplit les conditions pour le maintiende la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du CodeRural et de la Pêche Maritime.DECIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DOYE enregistré sousle numéro 347/59, dont le siège social est situé 9 RUE DE L'INDUSTRIE - 59264 ONNAING, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)DOYE Claude 33.36DOYE Elodie 33,32DOYE Alexis 33.32
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 2 7 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
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DOYE 23
Direction départementaledes territoires et de la merExPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC DU BOURG à ALLENNES-LES-MARAIS
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun; ©Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 4 octobre 1989 portant reconnaissance du GAEC DU BOURG enregistré sous le numéro943/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 24 mars 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDU BOURG, concernant la cession des 6 465 parts sociales de Philippe HERENT au profit de MartineHERENT, l'entrée de Martine HERENT, au 17 décembre 2025 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC DU BOURG est constitué par Madame HERENT Martine et Monsieur HERENT Thierry, tousles deux chefs d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea -2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Le capital social est reparti à parts égales.3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU BOURG remplit les conditions pour lemaintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DU BOURG enregistrésous le numéro 943/59, dont le siège social est situé 17 RUE DU BOURG - 59251 ALLENNES-LES-MARAIS,est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.7 | 4026Faità Lille, le 21 MAPour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DUCROQUET a BORRE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Péche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° octobre 1994 portant reconnaissance du GAEC DUCROQUET enregistré sous lenuméro 1263/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 1° avril 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDUCROQUET, concernant la cession de 207 parts sociales de Michèle DUCROQUET au profit d'OlivierDUCROQUET, la cession de 207 parts sociales de Michèle DUCROQUET au profit d'Edouard DUCROQUET,au 22 décembre 2025, la sortie de Michèle DUCROQUET au 31 décembre 2025, l'augmentation du capitalsocial qui passe de 250 800 € à 289 256 €, l'entrée de Romain DUCROQUET, au 1°' janvier 2026 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Considérant ce qui suit:1. Le GAEC DUCROQUET est constitué par Messieurs DUCROQUET Romain, Olivier et Edouard, etMonsieur REGNIER Matthieu, tous les quatre chefs d'exploitation.2. Larépartition du capital social est la suivante :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)REGNIER Matthieu 21DUCROQUET Olivier 33DUCROQUET Edouard 33DUCROQUET Romain 13
3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DUCROQUET remplit les conditions pour lemaintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DUCROQUETenregistré sous le numéro 1263/59, dont le siège social est situé 468 RUE DE LOMBARDIE - 59190 BORRE,est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)REGNIER Matthieu 21DUCROQUET Olivier 33DUCROQUET Edouard 33DUCROQUET Romain 13 |Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (4) selon les dispositionsarrétées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSUIVEZ-NOUS sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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réponse dans un délai de deux mois faisant naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 2 7 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC LISBET à VIEUX RENG
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC delaCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° janvier 2024 portant reconnaissance du GAEC LISBET enregistré sous le numéro1895/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord; .Vu le dossier complet reçu le 2 avril 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECLISBET, concernant la cession des 12 500 parts sociales de Godelieve LISBET au profit de Valérie LISBET,l'entrée de Valérie LISBET, au 31 décembre 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC LISBET est constitué par Madame LISBET Valérie, et Messieurs LISBET Christian, Valentin etBenjamin, tous les quatre chefs d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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2. Larépartition du capital social est la suivante :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)LISBET Christian 29LISBET Valentin 29LISBET Benjamin 29LISBET Valérie 133. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC LISBET remplit les conditions pour lemaintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC LISBET enregistré sousle numéro 1895/59, dont le siège social est situé 42 RUE DE MAUBEUGE - 59600 VIEUX RENG, estmaintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)LISBET Christian 29LISBET Valentin 29LISBET Benjamin 29LISBET Valérie 13
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (4) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 27 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC VERBEKE a AIX-EN-PEVELE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur, :chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° juin 2004 portant reconnaissance du GAEC VERBEKE enregistré sous le numéro1636/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 13 avril 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECVERBEKE, concernant l'augmentation du capital social qui passe de 387 800 € à 581 700 €, l'entrée dePierre VERBEKE, au 31 décembre 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant ce qui suit:1. Le GAEC VERBEKE est constitué par Messieurs VERBEKE Hubert, Benoit et Pierre, tous les trois chefsd'exploitation.Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00013 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
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2. Le capital social est reparti à parts égales.3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC VERBEKE remplit les conditions pour lemaintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC VERBEKE enregistrésous le numéro 1636/59, dont le siège social est situé 161 RUE DE L'OBEAU - 59310 AIX-EN-PEVELE, estmaintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesa l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 33.33 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le 2 7 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00013 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
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Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC VANTORRE FRERES à MERCKEGHEM
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la décision du 10 janvier 1992 portant reconnaissance du GAEC VANTORRE FRERES enregistré sous lenuméro 1110/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 19 mars 2026 relatif à la demande de prorogation de la durée du GAECVANTORRE FRERES ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC VANTORRE FRERES est constitué par Messieurs VANTORRE Jean et Ghislain, tous les deuxchefs d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél.: 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59- linkedin. com/company/prefethdf|
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00007 - Décision de prorogation de durée concernant le GAEC
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2. Le capital social est reparti a parts égales.3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC VANTORRE FRERES remplit les conditionspour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 etsuivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC VANTORRE FRERESenregistré sous le numéro 1110/59, dont le siège social est situé 36 ROUTE DE SPYCKER - 59470MERCKEGHEM, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit : |- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le 2 7 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSUIVEz-nOUS sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00007 - Décision de prorogation de durée concernant le GAEC
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Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)DECISION DE RETRAIT D'AGRÉMENTGAEC FERME DU CLAIR DE LUNE a VIEUX-RENG
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime; et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-51 :Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la décision de reconnaissance du GAEC FERME DU CLAIR DE LUNE en date du 11 avril 2024(n° agrément 1907/59) ;Vu les modifications apportées aux statuts du groupement;Vu le courrier du préfet notifié au GAEC FERME DU CLAIR DE LUNE le 19 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse des associés du GAEC FERME DU CLAIR DE LUNE,Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 5 mai 2026;Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupementagricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associésde l'ensemble de leurs activités de production agricole... » ;Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doiventparticiper effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut,au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifsfixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle àtitre exclusif et à temps complet.Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions deréexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvementsd'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que lessociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions deAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00021 - Décision de retrait d'agrément - GAEC FERME DU CLAIR DE
LUNE 37
leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.Considérant que, suite à un courrier électronique de monsieur Jonas HERITEAU du 9 février 2026, il a étémis en évidence l'absence de travail en commun des deux associés.Considérant que le GAEC FERME DU CLAIR DE LUNE ne fonctionne plus conformément aux dispositionsdu code rural et de la pêche maritime susmentionnées.DÉCIDEArticle 1 — L'agrément n°1907/59 délivré au GAEC FERME DU CLAIR DE LUNE, situé 26 RUE AIMABLELIENARD à VIEUX-RENG est retiré, à compter du 4 avril 2026.Article 2 - Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décisionsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.Article 3 - Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée parle groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux finsde mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément àla publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, laprésente décision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratifpréalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présentedécision.
2 7-MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricoleFait à Lille, le
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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LUNE 38
Direction départementaledes territoires et de la merExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC CHOTEAU à AIX-EN-PEVELE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° décembre 2015 portant reconnaissance du GAEC CHOTEAU enregistré sous lenuméro 1737/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 23 avril 2026 relatif à la demande de transformation juridique du GAECCHOTEAU en EARL CHOTEAU à compter du 1° juillet 2025 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026; |Considérant que le GAEC CHOTEAU cesse toute activité à compter du 1 juillet 2025 ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefets59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00020 - Décision de transformation juridique - GAEC CHOTEAU 39
DECIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC CHOTEAU, enregistrésous le numéro 1737/59, dont le siège social est situé 1077 RUE PAUL ALLEGOT — 59310 AIX-EN-PEVELE estretiré à compter du 2juillet 2025.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 27 MAI 2026
Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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Bertrand SURCIN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00020 - Décision de transformation juridique - GAEC CHOTEAU 40
Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC DE LA QUEUE DE VACHE à STEENVOORDE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 3 juillet 2000 portant reconnaissance du GAEC DE LA QUEUE DE VACHE enregistrésous le numéro 1508/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 17 avril 2026 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DELA QUEUE DE VACHE en SCEA DE LA QUEUE DE VACHE à compter du 29 janvier 2026;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant que le GAEC DE LA QUEUE DE VACHE cesse toute activité à compter du 29janvier 2026;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00019 - Décision de transformation juridique - GAEC DE LA QUEUE
DE LA VACHE 41
DECIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA QUEUE DE VACHE,enregistré sous le numéro 1508/59, dont le siège social est situé ROUTE DE GODEWAERSVELDE - 59114STEENVOORDE est retiré à compter du 30 janvier 2026.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 2 7 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00019 - Décision de transformation juridique - GAEC DE LA QUEUE
DE LA VACHE 42
Direction départementaledes territoires et de la mer| 3PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DEQUICK a FEIGNIES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 16 octobre 2010 portant reconnaissance du GAEC DEQUICK enregistré sous le numéro1739/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 30 mars 2026 relatif à la demande de transformation juridique du GAECDEQUICK en EARL DE LA CHAPELLE à compter du 1° janvier 2026;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 5 mai 2026;Considérant que le GAEC DEQUICK cesse toute activité à compter du 1° janvier 2026;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00018 - Décision de transformation juridique - GAEC DEQUICK 43
DECIDEArticle 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DEQUICK, enregistrésous le numéro 1739/59, dont le siège social est situé 146 RUE JEAN JAURES — 59750 FEIGNIES est retiré àcompter du 2 janvier 2026.Article 2 - La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille,le 2 7 MAI 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint a la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-27-00018 - Décision de transformation juridique - GAEC DEQUICK 44
PREFETDU NORDLibertéPa feat
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroute A23 – Travaux de réfection d'enrobés– Fermeture de la
jonction A23 vers A2 Bruxelles – Communes de La Sentinelle, Trith-Saint-Léger et Valenciennes.
Arrêté n°T26-237N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 19 mai 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A23
dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
1/4
Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-28-00006 - Arrêté temporaire T26-237N réglementant la circulation sur
l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes 45
ARRÊTE
ARTICLE 1  :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A23 dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,
la nuit du mardi 02 juin 2026 à 20h00 au mercredi 03 juin 2026 à 06h00, pour permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Valenciennes, la jonction A23 vers A2 en direction de Bruxelles est fermé à la
circulation, sur l'A23
Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente par FLR, à partir du PR 41+300, avec sortie
obligatoire à l'échangeur n°91 vers A2 Paris
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la sortie de
l'échangeur n°91 vers l'A2 en direction de Paris, faire demi tour à l'échangeur n°20 pour retrouver
l'itinéraire initial.
La signalisation est conforme aux schémas de balisages en annexes.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Le contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens Valenciennes tél 03 21 08 65 21
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-28-00006 - Arrêté temporaire T26-237N réglementant la circulation sur
l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes 46
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes,
3/4
Yannick
LAGIER
yannick.lagier
Signature numérique
de Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.05.28
08:10:28 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-28-00006 - Arrêté temporaire T26-237N réglementant la circulation sur
l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes 47
F.231b 2x2 Fermeture Toutes voies LumineuseRoute à 2 x 2 voies |Pr: A23 Lille vers Valenciennes Pr:
41+700
150 à 200m
'41+500
150m
'41+300
Y500mA
40+800
schémade déviation :#NIDprendre la sortie ech 91 en direction de Paris, sortir à l'échangeur 20 direction Prouvy, rester sur la RD630, suivre la directionValenciennes, reprendre l'A2 par | 'échangeur 20 direction Bruxelles
ANNEXE
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-28-00006 - Arrêté temporaire T26-237N réglementant la circulation sur
l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes 48
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de Sylvie BOITEL
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Date : 2026.05.28
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-28-00004 - Arrêté temporaire T26-244N réglementant la circulation sur
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-28-00004 - Arrêté temporaire T26-244N réglementant la circulation sur
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORD des routes NordLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Autoroute A2 - département du Nord - Travaux de fauchage et assainissement - Fermeture de bretelleéchangeur n° 99 et jonction A2 vers A21 - Commune de Douchy-les-MinesArrêté n°T26-246N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du département du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation temporaire)approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « horschantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 26 mai 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens Valenciennes dela DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A2, dans les deux sens decirculation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 20275 .59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant qu'il convient de prendre mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents,Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A2, dans les deux sens de circulation,du lundi 1° juin 2026 à 21h00 au vendredi 5 juin 2026 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à O5h00, afin depermettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des Usagers et du personnelintervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.Les travaux se déroulent en quatre phases non simultanées et selon l'avancement des travaux.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions suivantes :
Phase 1 - une nuitDans le sens Paris vers Bruxelles la bretelle n°1 de l'échangeur 99 (jonction A2 Paris vers A21 Douai) estferméePour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A2 en direction deBruxelles, de sortir à l'échangeur n°18, de prendre à gauche, pour reprendre I'A2 en direction de Paris, prendreensuite l'A21 en direction de Douai pour retrouver l'itinéraire initial.Phase 2- une nuitDans le sens Bruxelles vers Paris la bretelle n°4 de l'échangeur 99 (jonction A21 Douai vers A2 Paris) estferméePour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A2 en direction deBruxelles, de sortir à l'échangeur n°18, de prendre à gauche, pour reprendre I'A2 en direction de Paris pourretrouver l'itinéraire initial.Phase 3 - une nuitDans le sens Bruxelles vers Paris la bretelle de jonction A2 Bruxelles vers A21 Douai est ferméePour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A2 en direction deParis, de sortir à l'échangeur n°15, de prendre à gauche, pour reprendre l'A2 en direction de Bruxelles, prendreensuite l'A21 en direction de Douai pour retrouver l'itinéraire initial.Phase 4 - une nuitDans le sens Paris vers Bruxelles la bretelle de jonction A21 Douai vers A2 Bruxelles est ferméePour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle n°4 del'échangeur 99, poursuivre sur l'A2 en direction de Paris, de sortir à l'échangeur n°15, de prendre à gauche,pour reprendre I'A2 en direction de Bruxelles, pour retrouver l'itinéraire initial.Les itinéraires de déviation sont conformes aux schémas figurants en annexes.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiéet conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assuréespar le CEI de Valenciennes.Le contact pour l'astreinte est 03.21.08.65.21.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion duTrafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
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ARTICLE 4:L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation envigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,M le Sous-préfet de Valenciennes,M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur Départemental de Police du Nord,. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes - DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes — DIR Nord,M. le Chef du SPT/CPR - DIR Nord.
ZEB EBERBRR
A Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice par délégation,L'adjoint à la Cheffe du District Amiens ValenciennesSignatureYannick numérique deLAGIER Yannick LAGIERyannick.lagieryannick.lagier Date : 2026.05.2808:34:25 +02'00'
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ANNEXE
AUTOROUTE A2Echangeur n° 17 (A2-A21)Bretelle PARIS vers DOUAI ferméeDéviation par échangeur n° 18Echelle : ©
AUTOROUTE A2 @Bifurcation A2-A21Bretelle DOUAI vers PARIS ferméeDéviation par échangeur n° 18
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-05-28-00007 - Arrêté temporaire T26-246N réglementant la circulation sur l'A2 56
AUTOROUTE A2Echangeur n° 17 (A2-A21)Bretelle DOUAI vers BRUXELLES ferméeD par echangeur n° 15-1
AUTOROUTE A2Bifurcation A2-A21Déviationpar echangeur n° 15
@Bretelle BRUXELLES vers DOUAI fermée
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REPUBLIQUEFRANCAISE | +LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des Finances Publiquescancesiané, certifie que les biens concernés parle PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCErent acte ou la présente ordonnance ET DU DEPARTEMENT DU NORDc'expropriation, sont immatriculés à l'inventaire ; aoe ospropriétés de l'Etat, Z AUD BUS/Ssous fe numéro Chorus Re-Fx. 42.50% At b/ .Numéro de contrat... yz... 2A. KAD | 3 CONVENTION D'UTILISATIONLille e. He Cal... oy
+CC
Convention d'utilisation n° 059-2024-0007
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- La Direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord,représentée par Monsieur Frank MORDACQ administrateur d' Etat agissant en tant que directeurrégional , dont les bureaux sont établis 82 avenue J-F KENNEDY CS 51801 59881 LILLE Cedex.ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie des locauxde la cité administrative, cité Marianne, située 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans lesconditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à lapolitique immobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans lerèglement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention . L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir: lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux de la Direction Régionale des Finances Publiques,l'immeuble, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'une superficie totalede 18605 m? cadastré IO 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par un liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/18.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de 3818,78m? sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 18,88 %.Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros207947/529156/9.La quote-part de surface utile brute commune affectée à l'utilisateur représente 18,88 % des18133,84 m° de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 3423,54 m? de SUB.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsfigure en annexe 2 à la présente convention.Il existe par ailleurs une convention de partenariat (voir annexe 6) entre le service utilisateur etl'ENFIP (École Nationale des Finances Publiques ) mentionnant la mise à disposition de locaux et demoyens visant a assurer ses missions.Les locaux alloués à la DRFIP sont donc partagés avec l'ENFIPdans le cadre de ce partenariat.Les plans définissant les locaux et surfaces objets de la présente convention sont annexés 3A à 3Get sont délimités par des couleurs différentes.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Saufprescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00008 - Convention d'utilisation n°059-2024-0007 59
Article 3Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entiéres et consécutives quicommence le 22/12/2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxL'état des lieux contradictoire a été effectué par les représentants de l'occupant et par l'agence degestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de représentationconformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéro EMPM.2023.0007annexée 6 à la présente convention.Article 5Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :
Pour l'immeuble : Surface de plancher (SDP) : 5908766 m? - Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives : Quote-part des surfaces communes :Surface utile brute : 3818,78 m7? Surface utile brute : 3423,54 m?AU 30 avril 2024, date d'installation du service utilisateur 39 résidents étaient recensés danslimmeuble.La densification du site se faisant de manière progressive en fonction de l'installationdes divers services, le nombre de résidents à ce jour est de 332,30.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit en date de cejour à21,79 m° SUB par résident.
En outre le service utilisateur dispose de 38 places de stationnement ( voir détail en annexe 3G )
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00008 - Convention d'utilisation n°059-2024-0007 60
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.62. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9Entretienl'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré parl'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :_ avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Page 4/7
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00008 - Convention d'utilisation n°059-2024-0007 61
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage en tant que de besoin.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention . Il peut être faitappel à un marché multi-service et multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties à usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels dexstratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
+L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domanial hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment : Page 5/7
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00008 - Convention d'utilisation n°059-2024-0007 62
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'Un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
xL'utilisateur de l'immeuble désigné a l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'Une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
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b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Article 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'ÉtatLe propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définiesaux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'État dans lesconditions et limites définies das une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cettedernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon uneclé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations del'article 9.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Faità Lille, le @ / AVR. 2026
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe directeur régional des finances La responsable dj service local dupubliques domaing régional
AreFrank MORDACQ
Le préfet de la région Hauts-de-FranceA Rett du NordPour le Prét et par déléLe se gationrétairggénéralTSn
Pierre MOLAGER
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES[ (e pian visuaisé eur cot extrait eat gérépar le centre des impéts foncier suivant :Département :NORD Se ssamms Service départemental des impôtsCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL fonciers du NordLILLE me Pôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXCDU 059-2024-0007 _| tél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.frSection : 1O 39Feuille : 000 IO 01 Rie plan vous est délivré par :Échelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/2500Date d'édition : 13/03/2026 cadastre.gouv.fr(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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REPUBLIQUEFRANCAISE YFLibertéÉgalitéFraternité FINANCES P UBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORDAnnexe 2REGLEMENT DE SITECité administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB —.059-2024-0007 DRFIP HDF— 059-2024-0008 SGAMI59 —059-2024-0009 DDTMS9— 059-2024-0010 DREETS HDF— 059-2024-0011 DDETSS9 -059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJESS9 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCDS59 -059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Obiet du réglementLe présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné a l'article 2 du présent document.A cet effet :- il définit les différentes parties a usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro a chaque lot ;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire etl'État occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'une1/20
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convention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent réglement.Par commodité, |' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m?L'ensemble immobilier, propriété de l'État couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en 8 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par |? AGILE. Le représentant de la politique immobilièrede l'État ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.2.2- Droits d'accés !Pour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
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2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partieIdentifiants Choruscommune »DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21_DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9
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2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent réglement.2.4.2- Parties privatives des utilisateursa) DéfinitionIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement.c) UsageDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) État des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
2.4.3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants.
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- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata desurface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs. |Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateursselon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assumentégalement les obligations inhérentes à leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilitésL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
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2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise)- dont 10 emplacements attribués à |? AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe El.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément àl'annexe F2.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelativesà l'immeuble désignéà l'article 2 hormis:- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives.Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourrontémettre un avis.
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L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises a sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de maniére a garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera a ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et desaménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces en. conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directement à ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomdédié.Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe E23.2 Modalités de partage des charges communesL'AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage derépartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis parVP AGILE.3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. I] supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent réglement.
4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui neprésentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723).
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4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire( PRPEP ) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière) sont recenséset classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».5- Administration générale du siteo.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par l'AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance nPEMPM.2023.0007.5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL'AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour lebâtiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.
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Le présent réglement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur._ SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF : Pour le service utilisateur SGAMI :Le directeur régional des Finances publiques Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité_ des hauts-de-France .Lille, . Lille,Le ................,....... Le ........................
Frank MORDACQ Vincent LAGOGUEY
Pour le service utilisateur DDTM59 : | Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :Le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille, : Lille,Le ........................ Le .........................
Luc FERET Bruno DROLEZ
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Pour le service utilisateur DDETS 59 :Le directeur départemental de |'emploi, dutravail et des solidarités du NordLille,
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts-de-FranceLille,
Bjorn DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur général du centre régional desœuvres universitaires et scolairesLille,
Guénaël PIRA
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office français de labiodiversité, par délégationLille,
Alain GUIBE
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Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental NordLille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la région académique des hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection despopulationsLille,
Frédéric PIRON
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Pour le service utilisateurLe chef de la délégation del'inspection générale de la policenationaleLille,
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterrégionale de la missionnationale de contrôle et del'audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation dela police nationaleLille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :Le délégué territorial du conseilnational des activités privées desécurité pour la zone de défenseNord
David CLAVIERE
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Pour le service utilisateur :Le Président directeur général del'agence des services et depaiementLille,
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire :Monsieur le Préfet de la régionHauts-de-France,Préfet du NordLille,
f{isSy
Bertrand GAUME
Pour le service utilisateur :La secrétaire générale del'agence nationale de la cohésiondes territoiresLille,
Raphaëlle GODDET
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Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupantConformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREEHS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 3,96%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%
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Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communesDéfinition | Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupantRépartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,06%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 E 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS Don ! 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives — 20227,36 100,00% |
Il est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront répartiesconformément aux clés de répartition définies.
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Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,96%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47% :MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%
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REPUBLIQUEFRANÇAISE | +LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
oe _ 6= —"—.
Annexe 2REGLEMENT DE SITECité administrative Marianne@anyentions Aniston059-2024-0005 OFB —059-2024-0007 DRFIP HDF— 059-2024-0008 SGAMIS9 —059-2024-0009 DDTMS9— 059-2024-0010 DREETS HDF— 059-2024-0011 DDETS59 -059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJES59 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCD59 -059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Objet du règlementLe présent réglement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 du présent document.À cet effet :- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant. |Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau réglement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire etl'État occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'une1/20
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convention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent réglement.Par commodité, 1' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m2L'ensemble immobilier, propriété de l'État couvre une surface totale de 38361,20 m2 de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en § 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par l'AGILE. Le représentant de la politique immobilièrede l'État ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.2.2- Droits d'accès ,Pour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accés est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
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2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Choruscommune »DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord : 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21_DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord . 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC | 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9
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2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent réglement.2.4.2- Parties privatives des utilisateursa) DéfinitionIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement.c) UsageDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) État des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d' occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever a ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
2.4.3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants.
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- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent étre attribuées a un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata desurface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs. |Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateursselon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assumentégalement les obligations inhérentes à leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilitésL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
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2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise)- dont 10 emplacements attribués a 1' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe E1.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément al'annexe E2.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelativesà l'immeuble désignéà l'article 2 hormis:- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives.Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux onenyanits qui pourrontémettre un avis.
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L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises a sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de maniére a garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera a ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et desaménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces en. conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directement à ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomdédié.Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe E23.2 Modalités de partage des charges communesL'AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage derépartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis parAGILE.3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.
4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui neprésentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723).
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4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire( PRPEP) ;- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière) sont recenséset classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».5- Administration générale du siteo.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par l'AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n°EMPM.2023.0007.5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL' AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour lebâtiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.
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Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF : Pour le service utilisateur SGAMI :Le directeur régional des Finances publiques Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité_ des hauts-de-FranceLille, . Lille,ean 5522.31... Le oo. cccececsceeesecseeceees
Frank MORDACQ Vincent LAGOGUEY
Pour le service utilisateur DDTMS9 : Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :Le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille, Lille,Le ......................... Le .........................
Luc FERET Bruno DROLEZ
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Pour le service utilisateur DDETS 59 :Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du NordLille,
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts-de-FranceLille,
Bjorn DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur général du centre régional desœuvres universitaires et scolairesLille,
Guénaël PIRA
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de |'office français de labiodiversité, par délégationLille,
Alain GUIBE
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Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental NordLille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la région académique des hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection despopulationsLille,
Frédéric PIRON
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Pour le service utilisateurLe chef de la délégation del'inspection générale de la policenationaleLille,
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterrégionale de la missionnationale de contrôle et del'audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation dela police nationaleLille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :Le délégué territorial du conseilnational des activités privées desécurité pour la zone de défenseNordLille,
David CLAVIERE
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Pour le service utilisateur :Le Président directeur général del'agence des services et depaiementLille,
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire :Monsieur le Préfet de la régionHauts-de-France,Préfet du NordLille,
+{4fefe
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Bertrand GAUME
Pour le service utilisateur :La secrétaire générale del'agence nationale de la cohésiondes territoiresLille,
Raphaëlle GODDET
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Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupantConformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,56%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%
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Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communesDéfinition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227 ,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupantRépartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,56%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 : 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives : 20227,36 100,00%
Il est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront répartiesconformément aux clés de répartition définies.
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Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 : 6250,54 16,29%DDTM Nord 2228591 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,96%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47% :MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%
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CDU 059-2024-0007 Annexe 3Bsurfaces DRFIP Bâtiment C niveau R2
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112113267268163164165166167168169170171172173174175176177178179180181182183184185186187200201202203204205206207208209210211212
CDU 059-2024-0007 Annexe 3GPlaces de stationnement DRFIP + ENFIP
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type de placevéhicule de servicevéhicule de servicevéhicule de servicevéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agentvéhicule agent
administrationDRFIPDRFIPDRFIPENFIPENFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPSDJESSDJESDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIPDRFIP
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CDU 059-2024-0007 Annexe5EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéBgalitéFraternité \
CONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE| N° EMPM.2023.0007
PREAMBULE :Dans le cadre du « Programme Action publique 2022 », le Comité interministériel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a décidé du lancement de trois missions chargées de faire des propositions sur la gestiondu parc résidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles à l'Etat et la gestion des sites multi-occupants,Ces missions ont conclu à la nécessité pour l'Etat de se doter d'un outil opérationnel au service de sa politiqueimmobilière pour (i) faire face aux urgences opérationnelles d'étude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des ministères occupants, et (ii) renforcer sa capacité à valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsi proposé auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le réemploi de la SOVAFIM {Société de valorisationfoncière et immobilière), société anonyme créée en 2006, au capital détenu à 100% par l'Etat, aux finssusmentionnées.Le 10 mars 2021, cette proposition a été approuvée par le ministre dans le cadre d'une expérimentation de 18mois. Le 11 mai 2021, la dénomination sociale de la SOVAFIM est devenue l'Âgence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE).S'agissant de services immobiliers, AGILE s'est structurée pour proposer quatre types de missions, enprivilégiant le pilotage de contrats externalisés :- le « facility management » : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (préventive et curative) des bâtiments et des installations, conformité réglementaire, conformitéaux exigences en matière d'hygiène, sécurité et environnement, gestion des fluides et énergies, gestion desdéchets, gestion des services aux bâtiments (nettoyage, sécurité incendie, sûreté, etc.), pilotage des travaux /GER) ;- le « property management » : gestion « locative », gestion budgétaire et comptable, gestion administrativeetjuridique de site ;- le consell en « asset management » : prestations de réflexion stratégique contribuant à la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, renégociationsde baux, etc.) ;- les services généraux, ou « office management » : services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexpéditions, gestion des badges, archivage, signalétique, reprographie, déménagements et transferts,économat, gestion des espaces et moyens mutualisés (dont la restauration sociale, les salles de réunions, uneflotte de véhicules de services, etc.).En outre, dans le prolongement de ses activités « historiques », l'AGILE pourra se voir confier des mandats de :maîtrise d'ouvrage déléguée' ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conduite d'opérations nouvelles oude restructuration de sites existants.1 « Mandats de maîtrise d'ouvrage » au sens des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.8 ert
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AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance MN mbmre)—
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Le conseil d'administration a approuvé ces réorientations stratégiques de AGILE ainsi que la déclinaison qui enrésulte par la présente Convention.En date du 23 février 2022, un arrêté ministériel a été rendu relatif au modèle de convention mentionné àl'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cité Administrative Marianne de LilleLa Cité Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de rénovation des Cités Administratives,projet sous la responsabilité de la Direction de l'Immobilier de l'État.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction à neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est signé pour cette nouvelle Cité de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. Il est noté que ce marché global de performance se poursuivra par une période d'exploitation-maintenance sur une période de 5 ans à compter de la réception définitive des travaux.L'opération a parallèlement de forts enjeux en performance énergétique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui intégreront cette cité, après sa réception et livraison prévue le 22décembre 2023.Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parallèlement à la convention depréfiguration signée le 23 septembre 2023 par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, d'une durée de 3 mois.
L'ETATReprésenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, domicilié en cette qualité en préfecture du nord, nommé à cesfonctions par décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, publié au Journal Officiel de laRépublique française le ter juillet 2021, agissant en exécution du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques.ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Président-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjorn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, deAgriculture et de la Forêt des Hauts-de-France, dont les bureaux sont à Allée Croix-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens,Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont à 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont lesbureaux sont au rectorat de région académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentée par MichelDAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les bureaux sont au rectorat de régionacadémique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,- 2AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceacfi
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La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de |' emploi, dutravail et des Solidarités, dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, dontles bureaux sont à 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction Départementale des Territoires et Hetla Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont à 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille,La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame CatherineMAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sontà 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La Délégation de l'Inspection Générale de la Police Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, °La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de. la PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont à 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont à Lille,Lul-méme représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour. la zone dedéfense Nord,L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes,L'Agence des services et. de paiement, radidheñtée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional:L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Générale.ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS»ET:L'Agence de Gestion de.l'Iimmobilier de l'Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siègesocial est situé 27, rue de la Ville l''Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétésde Paris sous le numéro 428 684 963, autorisée à exercer l'activité objet du mandat en application de l'article3we ke oEN—
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice GénéraleDéléguée, dûment habilitée à l'effet des présentes,ci-après dénommée |' « AGILE» ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou I' « EXPLOITANT-MAINTENEUR »Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée.Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et AGILE étant ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:L'Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 (ci-après dénommés les «Locaux » ou le « Site »),L'AGILE est une société détenue par l'Etat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,services ou conseils...) au profit d'entités appartenant au secteur public. Elle peut, à ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant à l'Etat qui sontactuellement mis à la disposition de différents services de l'Etat ou de certains établissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Préfet.de département, le représentantde l'administration chargée des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-après la ou les« Convention(s) d'Utilisation »), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-après la « Convention ») sont actuellement mis à la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la présente Convention, l'Etat souhaite confier à l'AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la réalisation des missions qui relèvent des obligations du PROPRIETAIRE.Le PROPRIETAIRE s'oblige à faire connaître à l'AGILE toute modification se rapportant à la propriété des Locaux(démembrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du présent mandat.Si les Locaux font partie d'une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de l'AGILE se limitera à celle qui luiincombe en tant que représentant de l'Etat en sa qualité de copropriétaire.En outre, le PROPRIÉTAIRE déclare qu'à sa connaissance : (i) les biens, objets des présentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, visés à l'article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, visés à l'article L 128-2 du codedes assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occupées par les UTILISATEURS sont d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par l'AGILE les obligations d'entretien et deréparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de façonmutualisée ou, le cas échéant, individualisée. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, l'AGILE est ci-après désignée comme l'EXPLOITANT-MAINTENEUR.Il est précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de !'Etat, en application des articles L2511-1à L2511-5 du Code de la Commande publique,ARTICLE 1 — OBJETD'une part, le PROPRIETAIRE confie à l'AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, équipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-après énoncés. |
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D'autre part, les UTILISATEURS confient à l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d'entretienet de réparation, de sécurité et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-aprèsénoncés. :
ARTICLE 2 — MISSIONS DE L'AGILEAu titre de la présente Convention et sans préjudice des stipulations de l'article 3, l'AGILE assumeralimitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-après énumérées :A- Phase PréparatoireCette phase est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.La convention de préfiguration intégre la validation d'un premier budget dE fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa répartition.B- Phase de Prise en chargeCette période s'associe à une gestion du site sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, elle intervient à laréception du bâtiment.Cette période est déterminée par la mise en place des prestations d'exploitation- maintenance et de services,des plans de prévention et de l'administration du site. Elle donne lieuà la mise en œuvre des procédures et desmodes opératoires, de l'installation des outils d'exploitation batimentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalité et des engagements de service.Une première version du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce pland'assurance qualité sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.Il s'agit d'une phase de mise en œuvre et d'ajustement, permettant aussi d'intégrer un périmètre enconstruction qui serait lié aux arrivées différées des administrations Les prestations sont ainsi partiellementdéployées progressivement au rythme des emménagements.Au plus tard à la fin de cette période, l'AGILE présente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conformémentaux modalités du règlement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition.L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion 5 site, le budget, l'organisation projetée et toutesinformationsjugées nécessaires afin de répondre aux enjeux du site.C- Phase OpérationnelleLe GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et lesservices conformément à ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dupérimètre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualité défini et validé.C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa. Descriptif de la mission de gestion techniqueL'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion téchnique des Locaux, telle qu'elle est décrite enannexe 4 des présentes.Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par l'AGILE en lien avec les services duPROPRIÉTAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs prestatairesextérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les5AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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UTILISATEURS, Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur personne! tant auregard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en place les effectifsnécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements sicertaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur les effectifs ou leportage des missions sera soumis à l'avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront prévues dans la convention dite « Plan d'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,équipements et de services à la charge du PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion desrisques ; |- de gestion de la documentation technique et réglementaire :- de cas échéant, de gestion des garanties.Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable du PROPRIETAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs délais.I ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que surautorisation écrite et préalable du PROPRIETAIRE.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par laréglementation en matière :- d'hygiéne et de matériaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées ;- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans desconditions à préciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la présente Convention l'ensemble des documents utiles àl'exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou établis par l'AGILE à l'occasionde l'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.b. Mission technique de représentationL'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Conventiond'Utilisation, AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document prévu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne portepas atteinte à la bonne conservation et à la sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, etrespecte les intérêts du PROPRIETAIRE.Par ailleurs, l'AGILE procédera aux états des lieux lors de l'entrée, aux pré-états des lieux deux mois avant lalibération des Locaux par les UTILISATEURS et à l'état des lieux de sortie à la demande expresse duPROPRIETAIRE. Le cas échéant, et avec l'accord du PROPRIETAIRE, l'état des lieux pourra être réalisé par unhuissier.
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En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, AGILEdéfinira les travaux de remise en état à réaliser au départ des UTILISATEURS. Il en surveillera l'exécutionlorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformément à l'article 2.1.f ci-après.
C.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenance' VAGILE réalise ou fait réaliser les prestations d'entretien, de réparation, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux bâtiments et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontdécrites en annexe 4 des présentes.Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée si certaines d'entre elles sont propres à unou plusieurs UTILISATEURS déterminés.Cette mission sera mise en œuvre par une « équipe opérationnelle », pilotée par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieursprestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant lePROPRIETAIRE et les UTILSATEURS, Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en placeles effectifs nécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente Convention ou à mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis à l'avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site.Les modalités pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront prévues dans la convention dite « Pland'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations, -équipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définis dans la Charte de Gestion duCAS ; |- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;'- le cas échéant, de gestion des garanties.- De mise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans l'accord préalable des UTILISATEURS, | |Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs délais.Elle ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget quesur autorisation écrite et préalable de l'UTILISATEUR concerné.L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par laréglementation en matière :- d'hygiène et de matériaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées ; 7PAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance(
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- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de sécurité ou de mandataire de sécurité dans des conditions àpréciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l'ensemble des documents utiles à l'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis à AGILE par les UTILISATEURS ou établis par l'AGILE à l'occasion del'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de malntenance,les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a. Etablissement des contratsPour l'exécution des missions précédemment décrites, l'AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le caséchéant résilie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarchés avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans le ©respect des règles de la commande publique.Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie à l'AGILE de tous contratspréalablement signés par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique, L'AGILE doit veillerà ce queles entreprises soient assurées de façon suffisante coinpte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfiées.La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d'ouvrage publique donnera lieu à laconclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourraêtre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La rémunération du maîtred'ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d'études techniques ou architectes éventuellement désignéspar celui-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL'AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates{amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontmaitre du choix de l'avocat et de la stratégie à adopter. L'AGILE suivra le bon déroulement des procédures.ll est précisé que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais liés à cesprocédures.L'AGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en étatfaisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levéedes réserves, à l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, cesprestations étant assurées par le maître d'ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maître d'œuvre dontles honoraires seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-ci. | ;L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la levée des réserves de parfait achèvement jusqu'à extinctioncomplète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d'année de parfait achèvement. Dans lecadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise
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d'ouvrage éventuelle et la maîtrise d'œuvre de leur responsabilité à ce titre, à laquelle AGILE ne saurait se. substituer.
C.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUEa, JuridiqueL'AGILE, par le présent acte, s'engage à assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.A cet effet, elle pourra, d'ores et déjà, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, auprès des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.A cet effet, l'AGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, Informera lePROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite à entreprendre.De plus et après concertation et accord du PROPRIETAIRE, l'AGILE palliera la carence éventuelle desUTILISATEURS en matière d'entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux nécessaires à la bonne conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation.L'AGILE représentera le PROPRIETAIRE et, le cas échéant les UTILISATEURS, auprès de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [copropriété, association syndicalelibre (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant interAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.Elle aura en particulier tous pouvolrs pour retirer des lettres recommandées, pour déposer et signer toutespièces qui relèvent de ses missions,Par ailleurs, l'AGILE pourra être amenée, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, à proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.
b, Engagement de non-discriminationil est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales,appartenance ou non-appartenance, vraie ou Apres à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée,L'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l'égard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal).Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent expressément de donner à l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal.
c. ImpôtsLe cas échéant, AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesdéclarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des impôts locaux afférents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre impôt ou taxe liés aux Locaux, à l'exception de la TVA et de l'impôt sur lessociétés. |
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Dans le cas où le calcul des impôts, tel qu'établi par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.Le coût de ces actions sera supporté par leur bénéficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation.En tout état de cause, l'AGILE ne pourra jamais être regardée comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.
d. Assurances et sinistresLe PROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure oùils décident de ne pas être leur propre assureur.L'AGILE pourra, à la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en œuvre les garanties accordéespar le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-même souscrite pour le compte du PROPRIETAIREou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilitécivile, AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négociés, le cas échéant, parle PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes afférentes.Dès qu'elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous élémentssusceptibles de modifier les risques.L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il aurait connaissance, de façonà ce que les Locaux soient constamment assuréscorrectement contre tous les risques liésà leur nature, à leur qualité et à leur usage.L'AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au paiement de leurs primes d'assurance« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.L'AGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en œuvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient apparaître pendant lapériode de garantie décennale.Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, sous réserve de l'intervention d'un Maître d'Ouvrage Délégué désigné par le Maître d'Ouvrage.L'AGILE réalise ou fait réaliserà la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements etsur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Lescoûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIÉTAIRE.L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées auxsinistres afin de pouvoir régler les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.
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e. Visite de l'ensemble immobilier - | .L'AGILE procédera à des visites dé l'ensemble immobilier afin de vérifier le suivi et la qualité d'exécution desordres de service délivrés aux prestataires ou aux entreprises.Elle fera contrôler les performances de Genis des ouvrages, installations, équipements et servicesdont elle a la garde.Elle signalera si nécessaire au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observés etproposera des solutions afin d'y pallier.f. Comptabilité et finance1) Afin d'assurer l'exécution des missions qui lui sont confiées, I'AGILE élabore chaque année un budgetannuel de charges détaillé faisant ressortir les différents postes de dépenses et la répartition entre lePROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS conformément aux dispositions de la Convention d'Utilisation et àtoutes instructions complémentaires reçues.__L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget et toutes modificationsjugées nécessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documentsseront adressés au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un délai suffisant et au plus tard 5 joursouvrés avant la date fixée pour le comité de gestion.L'AGILE devra rechercher toutes les économies de charges et mettre en œuvre une politique tendant àleur maîtrise, sans nuire à la sécurité des personnes, à la valeur patrimoniale des Locaux où à leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de développement durable (dispositionssociales et environnementales).La validation du budget de fonctionnement prévisionnel pour l'année suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'année courante.a) Les appels de charges prévisionnelles seront effectués trimestriellement auprès desUTILISATEURS. Leurs échéances auront lieu les mois de fin janvier, avril, juillet et octobre dechaque année.b) Le budget à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allouéset des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723.Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façonsuivante :- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois de janvierde chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque année,- Unvappel de fonds à hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque année.Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base dejustificatifs présentés par l'AGILE.Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par leRUO et le RBOP du programme 723.Pour la première année, l'appel de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnairejusqu'à la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipuléeà l'article 6, ci-après.
2} L'AGILE prépare chaque année un plan de travaux sur cing ans dénommé « Plan travaux » détaillantpar année civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIETAIRE et les11kAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceLY GbTe)—
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UTILISATEURS, les postes de travaux à réaliser. L'AGILE en présente une répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions reçues.Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,d'embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous lestravaux d'amélioration, de structure et de solidité de l'immeuble, demandés par le PROPRIETAIRE ounécessaires à la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.Ce plan distingue et précise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre desprésentes, de ceux dont l'exécution sera réalisée sur la base d'une convention de maîtrise d'ouvragedéléguée qui pourrait être conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par l'AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande demodification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site. Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. Il a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation desfinancements nécessaires.La validation du budget du plan de travaux pour l'année suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'année courante. En l'absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget estréputé validé et entre en vigueur.La programmation des travaux à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect desbudgets alloués et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723 telles quedécrites dans l'annexe n°10.
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Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprés du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs échéances auront lieu les mois dejanvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
3) L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse être suivie à tout moment.Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est facturée à la fin du premier trimestre de l'année N+1,après validation du comité de gestion de Site.
4) L'AGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, équipements et services des Locaux. Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sousforme de balance générale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, équipements et desservices dont la répartition ne serait pas préalablement définie ou qui relèverait d'un partage entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la répartition des charges fait l'objet d'un article au sein durèglement de site. Il y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a étéconstituée, Cette dernière doit être validée par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comité degestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce jointe aux Conventions d'Utilisation, ce à quoile PROPRIÉTAIRE s' engage.
c) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE représente. éventuellement le PROPRIETAIRE auprès des organismes de copropriété, associationssyndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, aménageur
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ainsi que toutes administrations publiques et privées, ou services concessionnaires, en relation avec la gestiondes Locaux.Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble immobilier, objet de la présenteconvention, autorisent d'ores et déjà AGILE, dans le cadre du Décret tertiaire N° 2019-771 du 23 juillet 2019,pour les actions suivantes :- — Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de référence pour_ toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les catégories d'activité et les coefficients d'usage associés, en tant que de= besoin,- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant à atteindre les objectifs d'économied'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'étant pasexonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.
d) Règlement intérieurLe Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités d'organisation, de fonctionnement et les principesgénéraux de sécurité des Locaux.L'AGILE a pour mission, après accord du PROPRIETAIRE, d'établir - s'il n'en existe pas - et de mettre à jour sinécessaire le Règlement Intérieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification auxdifférents UTILISATEURS,L'AGILE doit faire appliquer.le Règlement Intérieur par les UTILISATEURS.
C.5 RAPPORT DE GESTIONL'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE "et aux UTILISATEURS :- la situation comptable des différents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux approuvés confiés à l''AGILE,- un comparatif budget/réalisé,- unsuivi des impayés,- un suivi des dossiers de sinistres.Le formalisme de ce rapport devra être convenu préalablement lors des comités de gestion de site, enadéquation avec le logiciel de gestion utilisé par l'AGILE,
C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTIONLe suivi de la convention relève de l'instance de gestion du Site, présidée par le Secrétaire Général ou sonreprésentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou conseil d'administration duSite » ou toutes autres appellations en vigueur.Le suivi de la convention sera étudié au minimum deux fois par an.Il doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat estinvitée à participer à cette instance.
ARTICLE 3 — CONDITIONS GENERALES3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS13&AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceCpEn GFL
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Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent à (i) répondre à toute demanded'information ou d'instruction émanant de l'AGILE et nécessaires à l'exécution de ses missions, (ii) rémunérerAGILE dans les conditions prévues aux présentes, (iii) exécuter les engagements contractés par I'AGILE en sonnom en vertu des présentes, et (iv) obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions.L'AGILE dispose des outils et matériels nécessaires à l'exécution des missions imparties par la présenteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.Les surfaces occupées par l'AGILE et l'équipe de gestion seront considérées dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes générales à répartir, |
3.2 QUALIFICATIONEtant une société dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, l'AGILE est exclue du champ d'application de laloi n°70-9 du 2 janvier 1970 conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alinéa 2de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
3.3 RESPONSABILITEPendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définies à l'article 2 sont exécutées par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille matière.Le PROPRIÉTAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'intégralité des frais, des coûts, dettes etréclamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.Il en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'à tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se révélerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemanière que ce soit.La rémunération de l'AGILE est stipulée nette de toutes charges et autres frais.En conséquence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent à indemniser intégralement"AGILE de tous les coûts, quels qu'ils solent, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine seraient pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée à l'article 5 ci-après,De convention expresse entre les Parties, les obligations de l'AGILE au titre des présentes doivent êtreinterprétées limitativement à la lumière de l'énumération qui en est faite à l'article 2.En tout état de cause, la responsabilité de l'AGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre del'exécution de ses missions telles que définies à l'article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directement.l'objet ne résultent pas de la faute prouvée de l'AGILE.En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été due à un empêchementindépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion desprésentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter, ni se prémunir, ni surmonter ou dont elle nepourrait pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunérationperçue au titre des présentes en application avec l'article 5, notamment, cette énumération n'étant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'exécution de la Convention, L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans délai, de l'empêchement auquel elle est confrontée.
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L'AGILE serait exonéréede sa responsabilité dans la mesure où la non-exécution ou la mauvaise exécution desa mission serait liée au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les délais requis, destextes législatifs ou réglementaires impliquant des modifications ou des adaptations à apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une manière générale à tout élément constitutif des Locaux, que l'AGILE auraitsignalé au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS.En toute hypothèse l'AGILE n'est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de l'AGILE,En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait être amenée à donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les travaux{s'agissant notamment dela faisabilité technique des travaux autorisés ou de leur conformité aux dispositionslégislatives ou réglementaires en vigueur, cette mission étant exclue de la présente Convention).En tout état de cause, en dehors des cas où une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilitéde l'AGILE est limitée aux seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunérationperçue au titre de la présente Convention telle que définie à l'article 5 ci-dessous.Pour être recevable, toute action en réparation et/ou responsabilité doit être introduite à l'encontre de l'AGILEdans les six (6) mois de la survenance de l'évènement dommageable. Dans le même temps, le PROPRIETAIREdevra être informé, de cette action, par la partie demanderesse.Les livres et dossiers que l'AGILE tient en exécution du présent mandat demeurent la propriété du: PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de laprésente Convention.
3.4 EVALUATION DE L'AGILELes modalités d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l'objet d'uneévaluation.A cet effet, un questionnaire sera adressé au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils apprécient laqualité des services rendus tant par AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la maîtrise des coûtsafférents.A compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d'indicateurs deperformance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comité de gestion du site. Ces indicateurs sont définis dans le Plan d'Assurance Qualité.
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou répété par l'une d'entre elles.Cette résiliation sera effective après une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettrerecommandée avec accusé de réception.La résiliation prendra effet dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure.La présente faculté de résiliation s'entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un préjudice,d'en demander réparation.Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention sont, de plein droit,transférés au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS. 15AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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ARTICLE 5 — REMUNERATION5,1 HONORAIRESLes règles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont été validées par le Conseil d'administration deAGILE le 20 septembre 2021 et approuvées par le DIE représentant de l'Etat actionnaire.À compter du 22 décembre 2023 et pour les missions énumérées dans la présente Convention, I'AGILE perçoitune rémunération annuelle composée de deux éléments :- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus}, des honoraires de 2,2 % desloyers de référence pratiqués dans la commune où sont situés les Locaux, tels que déterminés parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), à savoir à la date d'effet des présentes 167,40€/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires forfaitaires de 3,12 € HT/m' SUB (Application de la formule suivante : honoraires (en €HT/m?)= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m? SUB)S'agissant de la période entre la date d'effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqué une gratuité d'honoraire.Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1" janvier, conformément à l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à !' article C.4.f.2 ci-dessus, des honorairesà hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honorairesseront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la périoded'expérimentation et sera réexaminé à son terme. Pour les travaux donnant lieu a la conclusion d'uneconvention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la rémunération de l'AGILE sera déterminée par ladite convention.Ces rémunérations sont exprimées en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au momentde Ja facturation.La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais nécessaires aux éventuelles procédures(avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au PROPRIETAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels {| sera faitappel pour l'exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention, qui sera refacturé à l'euro l'euro.
5.2 INDEXATION5.2.1. Les Parties conviennent d'indexer les honoraires visés ci-dessus sur l'indice des locaux d'activitéstertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques (INSEE), Ils seront indexés de plein droit et sans aucune formalité chaque année à la dateanniversaire du 1er janvier.5.2.2. Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fois, a minima douze (12) mois après ladate de prise d'effet de la convention, soit le 1er janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2èmetrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu à la date du 1er janvier 2025.
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Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera procédéà l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la période annuelle concernée,et: |- pour indice deréférence, l'indice ayant servi à la précédente indexation des honoraires ;- pour indice de comparaison l'indice du même trimestre calendaire de l'année suivante, de telle sorte quesoient toujours pris en compte quatre trimestres indiclalres pour le calcul de l'indexation annuelle,conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier.Le jeu de l'indexation n'étant subordonné à aucune notification, l'indexation s'appliquerade plein droit. Ainsile fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n'entrainera aucune déchéance dans le droit del'une des Parties de réclamer l'application ultérieure de l'indexation avec effet rétroactif à la date d'indexationstipulée ci-dessus.Les parties s'entendent d'ores et déjà que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant à lahausse qu'à la baisse, à hauteur de 5% de variation,5.2,3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publiéafin de se substituer à celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit indexé sur cenouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordementnécessaire. |A défaut d'indice légal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'un~ commun accord entre elles.Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur lePrésident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, à la requête de la partie la plusdiligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable compositeur et sa décision sera définitiveet sans recours. :
5.2.4, UAGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de savolonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût pas été conclue.
5.3 MODALITES DE PAIEMENTLa rémunération annuelle telle que fixée au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon une clef de répartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela réception de la facture adressée par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selonla clef de répartition définie.A ce titre, une annexe financière, dont le modèle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et leséléments d'imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de l'Etat). Elle est revue etvalidée annuellement en comité de gestion de site.Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section I! du chapitre I! du titre IX du livre ler duCode de la commande publique (articles L2192-10à L2192-15) sont applicables à la présente Convention.Lorsque l'AGILE a recours à des sous-traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres |' et Illde la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent, conformément à l'article L.2521-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTIONLa présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28novembre 2023, en respectant les périodes suivantes : 17AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance he Qty g LEN GFL
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: - Phase de Prise en charge à compter du 28 novembre 2023 {étant entendu que la responsabilité de l'Agile sefera au fur et à mesure de la mise en place des contrats)
- Phase Opérationnellé à compter de l'issue des emménagements des différents UTILISATEURSCes dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.A l'issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une duréede trois ans.Elle pourra être dénoncée par la Partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire avec un préavisde trois mois.La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES:7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALL'AGILE s'engage à respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifsà la luttecontre le travail illégal.Par la signature de la présente Convention, I'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a procédé au dépôt auprèsde l'administration fiscale, à la date des présentes, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et (li)que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles 1122-10, L3243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salariés de nationalité étrangére, ces derniers sont dans une situationréguliére les autorisant a exercer une activité en France.Dans l'hypothèse d'emploi de salariés de nationalité étrangère par l'AGILE, celle-ci s'engage par/et à lasignature des présentes à remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonexécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par l'AGILE et soumis à l'autorisation de travailmentionnée à l'article L5221-2 du code du travail.
7.2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESL'AGILE déclare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalités juridiques,fiscales et administratives relatives à la réalisation des activités et qu'elle effectuera en conséquence toutes lesdéclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne soit Jamais inquiété à ce sujet.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement desdonnées à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présenteConvention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies horsde l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur estformellement prohibée.
ARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS
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Tout nouveau service UTILISATEUR au-delà des présents signataires adhère à la présente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajoutée après accord avec l'AGILE, les services Pardeuljers auxquels il entend, le caséchéant, recourir.L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, préalablement autorisée par le PROPRIETAIRE, est, entout état de cause, subordonnée à la signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier auprès de l'AGILE du respect de cette formalité.
ARTICLE 10 — RETRAIT D'UN UTILISATEURDans le cas où un UTILISATEUR viendraità quitter l'immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celul-ci devra signer I'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations dela Convention.
ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports habilités.
ARTICLE 12 ~ ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domiciliée à l'adresse indiquée ci-dessus au titre descomparutions de la présente convention.Tout changement de domicile devra être notifié à l'autre PARTIE, par écrit, un mois avant ledit changement.Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulationsde la présente Convention ou à l'exécution des missions objet de celle-ci.A défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-cisera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris.
- Pour le PROPRIETAIRE :Représenté par Monsleur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de:défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
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rou Sapes-Frangois LECLERC.
Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
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- Pour les UTILISATEURS :Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur. Louis-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Fran: k MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques,
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjérn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, deAgriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD,
La Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse, à l' Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique,
La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des Solidarités, |
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,—LT |
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La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer,
La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine. MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction,emmener met
La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurPARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œvres Universitaires et Scolaire,
La Délégation de l'inspection Générale de la Police Nationale, "représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN,
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de Ja Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,
L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS,Lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone dedéfense Nord,
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Zen À— 6U GrAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBÉ, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République
L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général,Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional|
=
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général,Lui-méme représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire GénéralQ_
Fait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023
ANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et état des surfacesAnnexe 2: Liste des locaux concernésAnnexe 3: Liste des documents impératifs à transmettre à l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et deretraitAnnexe 5: Prestation de Responsable Unique de Sécurité — Conditions d'exécution ou Sans objet.Annexe 6: Conventions d'UtilisationAnnexe 7 : Annexe financière annuelle
22 Ua |k GFLÇA
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Annexe 4 - Liste des prestations réalisées pour le compte du Propriétaireet des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retraitCité administrative Marianne de Lille
Gestion administrative, financli 3Convention d'utilisationPréparation, suivi et reddition du budget Propriétaire xPréparation, sulvi et reddition du budget Occupant xAffectation, collecte et quittancement des charges proprlétalres/utilisateurs xValidation du besoin exprimé, création et envoi bon commande aux fournisseurs xContrôle de la validation et règlement des factures fournisseurs xSuivi du règlement Intérieur xSuivi des quote-parts utillsateurs et répartition des charges xSuivi de l'occupation xGestion des comités de site xGestion relation avec ASL, AFUL, Syndic... xLovers Sans objetTaxes fonciéres Sans objetGestion de l'état des lleux d'entrée et de sortie des occupants x t ]Assurance muitt-risques et sinistres x ||Gestion batimentalre fee i ee : Ze ES 7 ReNettoyageintérieur xExtérieur xVitrerie x3D XxDéchetsTri, collecte, enlèvement, traitement x |Maintenance TechniqueClos et couverts xChauffage, Ventilation, Climatisation XPlomberie XElectricité - Courant fort XCourants faible - GTC / GTB xCourants faible - Interphonle / Vidéophonie XUCourants faible - Téléphonie (autocoms, réseaux) xCourants faible - Fourniture d'accès à internet, infrastructure réseau XSecond œuvre xExtérieurs, accès et VRD xAppareils élévateurs :- Ascenseur, EPMR et monte-charge xNaceiles xAccessoires de levage xEspaces vertsIntérieur xExtérieur xGestion du mobilier extérieur xSécurité incendiePersonnels de sécurité Incendie xSystème de sécurité incendie (SS!) xDésenfumage xEquipements de lutte contre l'incendie {ELI} xResponsable Unique de Sécurité (RUS) / Mandataire de sécurité Sans objetSûretéPersonnels de surveillance xVidéosurveillance extérieure XAnti-intrusion(*2} / télésurveillance xContrôle accès xEnergleFourniture d'énergie xPilotage énergétique x |Hygiène, Sécurité, EnvironnementVeille réglementaire x |Suivi du DTA Sans objetSuivi ICPE Sans objet
'CONVENTION : © Utilisateurs ©SS ae) Co FE : 'PrestationsAGILE. Proprigtalre * Utlisateurs "|". spécifiquesGestion des travauxProgrammation pluriannuelle et pilotage des travaux xSuivi des Garanties {parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) xTravaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURS xTravaux d'aménagement intérieur espaces communs x
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00008 - Convention d'utilisation n°059-2024-0007 143
CDU 059-2024-0007 Annexe 6x LEveraLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES10, rue du Centre DU NORD PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD83464 NOISY-LE-GRAND CEDEX 82, avenue Kennedy- BP 70689POLE DE LA FORMATION CONTINUE 59033 LILLE CEDEXAffaire suivie par :dominique.copin-perriau@dafip.finances.couv.fr POLE PILOTAGE ET RESSOURCES® 01 57 33 88 40 re sui É:Jean-marc.bouchet@dgfip.finances.gouv.frPOLE PILOTAGE ET RESSOURCES @ 03 20 62 39 81Affaire suivie par :x guillaume.sublet@dgfip.finances.gouv.frkarelle.tricoire@doafip. finances. gouv.fr & 03 20 62 42 00@ 01 67 33 89 59
Convention de Partenariat
L'École Nationale des Finances Publiques (ENFiP) a en charge le pilotage de toutes les actions de:. recrutement et de formation initiale et continue des niveaux national, inter régional et régional ainsi- que leur bonne articulation avec les actions locales de formation. L'instruction du 14 novembre 2012(ENFiP-PFC-62-2012) décrit plus précisément le rôle respectif des différents échelons quiinterviennent dans ces domaines. Au sein de l'ENFIP, le pôle de la formation continue (PFC) estresponsable de la politique de la formation professionnelle de cours de carrière.Pour l'exercice de ses missions, l'ENFIP dispose des centres inter régionaux de formation (CIF) etde leurs antennes régionales (ACIF). Le CIF de l'inter région Nord est implanté a Lille ; il pilote lesACIF de Rouen et d'Amiens. Sous le pilotage du PFC, ces services exercent désormais l'intégralitéde la mission régionale de formation de la DGFIP et notamment celle qui était auparavant du ressortdes ex-TG des régions du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et de Haute-Normandie.La présente convention définit plus particulièrement les modalités de collaboration-entre le CIF deLille et la DRFiP Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord. Elle traite notamment desmoyens de fonctionnement, des modalités de l'action sociale, de la répartition des attributions liéesà la mise en œuvre des formations et des liaisons à établir.Par délégation, le directeur de la formation continue sera chargé de l'exécution des dispositions duprésent protocole et sera le principal interlocuteur de l'échelon de direction.
mnt ECMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
Un come mit om
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1- ImmobilierLa DRFiP 59 met à la disposition du centre de formation, les locaux nécessaires à sonfonctionnement et à l'organisation des actions de formation, dans le cadre des normes fixées par laPolitique Immobilière de l'Etat et du SPSI (Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière). En outre,les projets d'aménagement immobilier qui viendraient à concerner le Centre de formation serontexaminés en commun entre l'ENFIiP et la DRFiP 59. Ce sera tout particulièrement le cas lorsqueces aménagements auront des incidences sur la localisation du Centre, le lieu de travail des agentsdu Centre ou la consistance des locaux mis à la disposition de l'ENFIP.2- Movens matérielsLa DRFiP 59 met à la disposition du CIF l'ensemble des moyens lui permettant d'assurer sesmissions (mise à disposition des locaux, entretien, équipements informatiques, duplication,maintenance, fournitures, affranchissement,...).' La gestion des salles de formation relève du CIF.il est fait observer que la mise 'en œuvie des dispositifs nationaux de formation par le Centre deformation revêt toujours un caractère prioritaire sur toute autre action.3- Assistance informatiqueLe CIF de Lille bénéficie du soutien de l''ESI Lille MEUREIN.4- Action socialeLe lieu de résidence administrative définit le rattachement au Comité d'hygiène, de sécurité et decondition de vie au travail (CHSCT) ainsi qu'au Comité départemental d'action sociale (CDAS).De fait, le centre de formation est rattaché à l'assistant de prévention, au correspondant social etau correspondant handicap de la DRFiP 59. Le centre de formation est un acteur du DUERP de ladirection hébergeante. se5. Prestations particulièresL'affranchissement du courrier du CIF est réalisé par le service du courrier de la DRFIP 59.
ILa note cadre annuelle de la direction générale (BP/BP-2A) rappelle que la dotation budgétaire des directions hébergeantes desCIF/ACIF en tient compte. 2CN
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Le Directeur de l'École nationale des
6- Relations entre le responsable du centre de formation et ladirection d'accueilLe responsable du centre de formation a pour interlocuteur le responsable de la division desressources humaines (AFIP adjoint), de la formation professionnelle ou tout autre correspondantdésigné par le directeur.Représentant du directeur de l'ENFiP au niveau local, le responsable du centre de formation seral'interlocuteur de proximité de la direction pour tous les dossiers liés à la gestion courante. Parailleurs, il sera étroitement associé à toute réflexion immobilière ou autre qui aurait une incidencesur les conditions de fonctionnement du CIF.Une rencontre -au moins- annuelle entre le responsable du centre de formation et l'équipe dedirection sera organisée afin d'évoquer tous les sujets utiles au bon fonctionnement du service etaux liaisons entre les différents partenaires.En outre, conformément aux dispositions de l'instruction du 14 novembre 2012 précitée, leresponsable du centre de formation sera utilement invité aux réunions locales comportant dessujets liés à la formation. Une information réciproque devra être développée afin que les acteurslocaux de la formation (CIF, ACIF, responsable formation) disposent d'une vision globale surl'organisation des stages de niveau régional ou départemental. Par exemple, le responsableformation informera systématiquement le responsable du centre de formation de l'organisation dejournées d'études locales, afin de permettre autant que de besoin leur mutualisation.A titre indicatif, la répartition des actions entre les deux parties est retracée en annexe à laprésente convention. C'est un cadre souple qui est susceptible d'évoluer en fonction des décisionsqui seront prises au niveau national sur les préparations aux concours, les formations des agentsde catégorie C, les stages d'adaptation et/ou d'application des A et B ou de tout autre événementà intervenir dans le cadre de la politique nationale de recrutement et de formation professionnelle.Lille, le 8 mars 2013
Financ publiques et du Département du Nordt
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Le Directeur régional du Nord-Pas-de-Calais
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EN
Préfecture du Nord - 2026-05-28-00008 - Convention d'utilisation n°059-2024-0007 147
Annexe E : Répartition des charges mutualiséesNature desdépenses defonctionnem| Détail descnt ot charges | DRFIP | sam | DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP. | DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD | IGPN | DZRFPN| OFB MNCentretien du .batiment18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Fluides Eau | 18,88 %| 16,29% | 1099% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Chauffage | 18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Electricité |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% 6,41 % 5,96 % | 404% | 365% | 2,37% 1,81 % 1,01 % 1.25% | 2,51% | 0,80% 1,26% | 0,47% 0,32 %Bornes derecharge | 0,00 % | 000% | 18,52% | 2593% | 111% 0,00% | 22,22% | 0,00% | 7,41% | 741% | 0,00% | 0,00% | 0,00% 3,70% | 0,00% | 3,70% | 0,00 % 0,00 %des VLPrestations de Clos 9 œ Le) Le) Le) Le) Le) Le) 9 Le) Le) 9 Le) Le 9 Le, a Le)maintenance | couvert 11888 %| 16.29% | 10,99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%techniqueCVCD [18,88 %| 16,29 % | 10,99 % | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Plomberieproduction | 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%eau chaudeInstallations |courant fort|18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%et faibleVidéophoniheu 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%et intrusionProtection Le) Le) 9 Le) Le Le) Le) Le) œ 9 9 9 Le) Le)incendie | 1288 %| 16,29 % | 1099% | 12.01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Secondceuvredes |1888%| 16,29% | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%etextérieuresAménagements |18,88 %| 16,29 % | 1099 % | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%extérieursascenseurs |18,88 %| 16,29 % | 1099 % | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%Espacesverts
18,88 % | 16,29 % | 1099% | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%
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Annexe El : Répartition des emplacements de stationnement
Emplacementsdestationn | Oral DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN |DZRFPN| OFB mnc | Gestionement (y DRFIP | SGAMI J J CitécomprisIRVE)Nbre de 236 38 44places 22 29 39 14 15 15 9 12 5 4 5 1 1 1 2 fe) 10agents |Nbre de 208placesvehicules 3 15 33 27 23 15 27 8 14 8 5 5 5 1 4 7 7 1serviceTotal des 444places 41 29 55 56 62 29 42 23 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10« OCCUPAnts»% 100,00 % fe) Le) Le) Le) Le) Le) Le) Le) 9923% | 653% | 12,39% | 1261% | 1396% | 653% | 946% | 518% | 518% | 450% | 225% | 203% | 225% | 045% | 113% | 180% | 203% | 023% | 225%Places 15PMRPlaces 22accessibilité481 |
Annexe E2 Clé de répartition des charges de bornes IRVE
Emplacementsde | tora DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNCbornes DRFIP SGAMIIRVENbre 27 7 0 5 7 3 0 0 0 0 1 0 1 0 0% 100,00 % Le} Ô Le) Le) fe) Le) fe) fe) Le) Le} Le) Le) Le000% | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 2222% | 000% 741 % 741% 000% | 000% | 000% | 370% | 000% | 370% | 000% | 000%
ÇA
Préfecture du Nord - 2026-05-28-00008 - Convention d'utilisation n°059-2024-0007 149
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection des relations avec lescollectivités territorialesBureau de l'intercommunalité et desfinances locales
Arrêté préfectoral organisant les modalités des électionsdes représentants des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre,des syndicats de communes et des syndicats mixtesà la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42 et suivants,R.5211-19 et suivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région desHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dans sa formation plénièreet dans sa formation restreinte ;Considérant le renouvellement des conseils municipaux et communautaires suite aux élections des15 et 22 mars 2026;Considérant qu'en application de l'article L.5211-43 du CGCT, le mandat des membres de lacommission cesse à l'occasion des du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont étédésignés;Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des représentants des communes, desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats decommunes et des syndicats mixtes au sein de la CDCI ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les modalités des élections des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Considérant qu'en application de l'article L.5211-43 du CGCT, les représentants du conseildépartemental et du conseil régional conservent leur mandat au sein de la CDCI et que lerenouvellement de ces membres n'interviendra qu'à l'issue des prochaines échéances électoralesles concernant ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE :Article 1 : Le calendrier des opérations électorales en vue de l'élection des représentants descommunes, des représentants des EPCI à fiscalité propre et des représentants des syndicats decommunes et des syndicats mixtes, appelés à siéger au sein de la commission départementale decoopération intercommunale en formation plénière est fixé comme suit :
Date d'ouverture de la réception des Jeudi28 mai 2026à 09h00candidaturesDate limite de dépôt des candidatures (cachet Jeudi 18 juin 2026 à 16h00d'arrivée en préfecture faisant foi ou dépôtcontre récépissé)Date limite de constitution des listes Mardi 23 juin 2026à 16h00conformes aux dispositions réglementairesdéfinies à l'article R 5211-23 du code généraldes collectivités territoriales (cachet d'arrivéeen préfecture faisant foi ou dépôt contrerécépissé)Date limite d'envoi du matériel de vote Jeudi 25 juin 2026 à 16h00Date limite de réception des votes par Jeudi 9 juillet 2026 à 16h00correspondance (cachet d'arrivée enpréfecture faisant foi ou dépôt contrerécépissé)Dépouillement et proclamation des résultats Vendredi 10 juillet 2026 à 15h00
Article 2 : Les candidats doivent avoir, en application de l'article L.5211-43 du CGCT, la qualité demaire, d'adjoint au maire ou de conseiller municipal pour représenter les communes. S'agissantdes représentants des EPCI à fiscalité propre et des représentants des syndicats intercommunauxet syndicats mixtes, la qualité de délégué est requise pour se porter candidat, la CDCI étantcomposée exclusivement de membres des assemblées délibérantes des collectivités territorialeset de leur groupement.Article 3 : Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pourcent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, à savoir :- une liste de 20 candidats (13x1,5) pour le collège des communes ayant une population inférieure àla moyenne communale du département (dont 3 représentants des communes de moins de 2 000habitants) ;- une liste de 9 candidats (6x1,5) pour le collège des 5 communes les plus peuplées ;- une liste de 20 candidats (13x1,5) pour le collège des autres communes ;- Une liste de 29 candidats ( 19x1,5) pour le college des EPCI à fiscalité propre ;- une liste de 5 candidats (3x1,5) pour le collége des syndicats de communes et syndicats mixtes ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les modalités des élections des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Nul ne peut étre candidat dans plusieurs colleges.Chaque liste devra comporter la mention du collège électoral concerné, l'ordre de présentationdes candidats ainsi que les nom, prénom, fonction (maire, adjoint au maire, conseiller municipal,président, vice-président ou délégué d'EPCI/syndicat) avec mention de la commune ou del'EPCI/syndicat d'appartenance et les coordonnées de chaque candidat.Un modèle de liste est annexé au présent arrêté.Article 4 : Les candidatures peuvent être déposées les jours ouvrés, entre 9h00 et 11h30 le matin et14h00 et 16h00 l'après-midi, jusqu'au jeudi 18 juin 2026 à 16h au plus tard en préfecture du Nord.Ces candidatures seront réceptionnées uniquement à l'adresse suivante: Direction des relationsavec les collectivités territoriales (DRCT), bureau de l'intercommunalité et des finances locales — 12rue Jean Sans Peur à Lille, 2ème étage, couloir A.Elles peuvent également être adressées par lettre recommandée avec accusé-réception à lapréfecture du Nord, DRCT, bureau de l'intercommunalité et des finances locales - 12 rue Jean SansPeur - CS 20003 - 59 039 Lille Cedex, le cachet d'arrivée en préfecture faisant foi.Article 5 : Les bulletins de vote sont à la charge des candidats.La date limite de dépôt des bulletins de vote en préfecture du Nord (DRCT, bureau del'intercommunalité et des finances locales —- 12 rue Jean Sans Peur à Lille, 2ème étage, couloir A) estfixée à la même date que le dépôt des candidatures, le jeudi 18 juin 2026 à 16h, tel que prévu àl'article 5 du présent arrêté.Aucune règle n'est imposée en ce qui concerne la couleur du bulletin de vote, son grammage et sonformat, toutefois les règles d'usage courant appliquées pour les élections politiques (art. R. 30 ducode électoral) peuvent être reprises, à savoir: les bulletins de vote sont imprimés en une seulecouleur et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré etdans le format suivant : 148 x 210 mm.Le nombre des documents remis devra être au moins égal à celui des électeurs, soit 751 majoré de5%.
Collège | Intitulé du collège | Nombre d'électeurs Nombre de bulletinsCommunes dont la population est |1 inférieure à la moyenne 512 538communale du département2 5 communes les plus peuplées ! 5 63 Autres communes 130 1374 EPCI à fiscalité propre | 17 185 Syndicats | 87 92Article 6 : Les candidats qui auront présenté une candidature individuelle ou collective nonconforme aux conditions précitées disposeront d'un délai de 3 jours ouvrables à l'issue de laclôture des candidatures pour constituer des listes conformes aux conditions réglementairesdéfinies à l'article R.5211-23 du code général des collectivités territoriales. Ces listes devront êtredéposées, dans les conditions précisées à l'article 5 du présent arrêté, ou adressées en préfecturedu Nord, le cachet d'arrivée en préfecture du Nord faisant foi.Article 7 : Peuvent participer au scrutin les maires, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, les présidents des syndicats de communes et dessyndicats mixtes.La liste des électeurs est répartie en 5 collèges électoraux, à savoir :- le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale(moyenne départementale = 4 090 habitants)- le collège des cinq communes les plus peuplées- le collège des autres communes- le collège des EPCI à fiscalité propre3/4
Préfecture du Nord - 2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les modalités des élections des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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- le college des syndicats de communes et des syndicats mixtesLa liste des électeurs, répartis par collège, est arrêtée conformément aux tableaux annexés auprésent arrêté.Article 8 : Le vote des électeurs s'effectue par correspondance (le vote par télécopie ou messageélectronique est exclu), sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sansmodification de l'ordre de présentation.Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée avec accusé-réception ou déposés enpréfecture du Nord pour le jeudi 9 juillet 2026 à 16h00 dernier délai (le cachet de réception de lapréfecture faisant foi) à l'adresse indiquée à l'article 5 du présent arrêté.Les membres de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Article 9 : Le matériel de vote sera adressé aux membres des différents collèges électoraux au plustard le jeudi 25 juin 2026.Le vote par correspondance s'effectuera par :1- Insertion d'un bulletin de vote dans une enveloppe intérieure (fournie) qui ne devracomporter aucune mention ni signe distinctif particulier;2- Insertion de cette enveloppe dans une enveloppe extérieure (fournie) qui portera lamention «Election des membres de la commission départementale de lacoopération intercommunale »,3- Fermeture de l'enveloppe et remplissage des champs dédiés aux noms, prénoms,qualité, collège électoral et à la signature de l'électeur.Article 10 : Les opérations de recensement et de dépouillement des votes auront lieu le vendredi10 juillet 2026 à 15h en préfecture, sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.Article 11: Lorsqu'une seule liste de candidatures a été déposée par l'association départementaledes maires et qu'il n'y a aucune autre candidature individuelle et collective, les représentants ducollège des communes, du collège des EPCI à fiscalité propre, et du collège des syndicats decommunes et des syndicats mixtes, sont désignés, sans élection préalable, par le préfet, qui retientalors l'ordre de présentation de la liste (article L.5211-43 du CGCT). La liste déposée auprès dupréfet par l'association départementale des maires du Nord doit être conforme aux conditionsfixées à l'article 4 du présent arrêté.Article 12: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis aux maires, aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, aux présidents des syndicats de communes et des syndicatsmixtes ainsi qu'aux sous-préfets du département.
Faità Lille, le 28 MAI 2026Pour le préfet du Nord et par délégation,
Pierre MOLAGER
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ELECTION DES REPRESENTANTSAU SEIN DE LA CDCI
ANNEXES.
Vu pour être annexées à l'arrêté préfectoral du 2 8 MAI 2026
Pour le préfet et par délégatiLe secrétaire généraral
Pierre n
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des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
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ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDE LA COOPERATION INTERCOMMUNALEJJ/MM/2026LISTE PRESENTEE PAR l'ASSOCIATION DES MAIRES DU NORD:(OU LISTE PRESENTEE PAR.........)
COLLEGE :
ORDRE DE o N° de téléphonePRÉSENTATION NOM et PRENOM | FONCTION du candidat Courriel
7
2345678
Rappel :La liste de candidats comporte un nombre de sièges de 50% supérieur à celui àpourvoir au sein du collège concerné.
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Élections des représentants au sein de la CDCIListe des électeursCollége des communesSous-collége des communes dont la population estinférieure à la moyenne le du départ: t
Code postal COMMUNES Population 2026 MAIRES
59 268 ABANCOURT 456 CAPELLE René59 149 AIBES 358 CHABOT Pascal59 310 AIX-EN-PEVELE 1348 DALLOY Didier59 251 ALLENNES-LES-MARAIS 3 582 VANDAELE Carine59 194 ANHIERS 896 MORTELETTE Nadine59 400 ANNEUX 263 DECAU Guillaume59 186 ANOR 3135 LAMRANI Ali59 152 ANSTAING 1655 DUMOULIN Étienne59 151 ARLEUX 3149 VANDEVILLE Bruno59 380 ARMBOUTS-CAPPEL 2121 AVERLANT Pierre59 285 ARNEKE 1616 ADJOVI-HAUSPIE Julie59 269 ARTRES 1 093 FROMONT Denis59 600 ASSEVENT 1784 MAHIEUX Marjorie59 551 ATTICHES 2274 FOUTRY Luc59 265 AUBENCHEUL-AU-BAC 554 PRETTRE Michel59 249 AUBERS 1778 LECLERCQ Alain59 265 AUBIGNY-AU-BAC 1158 ANSART Joseph59 494 AUBRY DU HAINAUT 1730 ZINGRAFF Raymond$9 310 AUCHY-LEZ-ORCHIES 1622 SCHRYVE Guy$9 570 AUDIGNIES 365 BOURGOIS Henry-Louis$9 710 AVELIN 2 603 ROUCOU José59 440 AVESNELLES 2275 BADIDI Antoine59129 AVESNES-LES-AUBERT 1475 MAILLARD Laurent59 296 AVESNES-LE-SEC 3 601 REGNIEZ Claude59 400 AWOINGT 780 DHERBECOURT Eddy$9 138 BACHANT 2 248 ZELAN! David$9 830 BACHY 1928 DELCOURT Philippe$9 132 [PAIVES 163 GAUDOUX ThierryS9 470 lpAMBECQUE 847 FRANCKE Grégoire59 266 BANTEUX 348 LECOQ Jean-Luc59 554 BANTIGNY 502 LEJAY Denis59 266 BANTOUZELLE 448 MAUR Sylviane59 440 BAS-LIEU 351 FRANCOIS Ghislain59 570 BAVAY 3 329 BOUSSEMART Vincent59 670 BAVINCHOVE +057 LACONTE Serge59 360 BAZUEL 559 MACAREZ Jean-Félix59 134 BEAUCAMPS-LIGNY 868 BEHAREL Kilien59 530 BEAUDIGNIES 578 FONTAINE Dominique
Préfecture du Nord - 2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les modalités des élections des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Code postalCOMMUNES Population 2026 MAIRES
59 330 BEAUFORT 1009 PECHER Thérèse59 540 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 464 BACCOUT Fabrice59 730 BEAURAIN 240 SEMAILLE Denis59 550 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 277 FORET Pierrick59 740 BEAURIEUX 176 DURSENT Emmanuel59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS 1949 MOTY VERGER Martine$9135 BELLAING 1313 LACOUR Fabrice59 570 BELLIGNIES 827 DRUESNES Danièle59 740 BERELLES 168 DAUZAT Sonia59 380 BERGUES 3565 TRONQUOY Paul-Loup59 145 BERLAIMONT 3195 LOURME David59 213 BERMERAIN 784 BRUNIAU Yvan59 235 BERSEE 2379 HOTTIN Arnaud59 600 BERSILLIES 239 PINSON Pascal59 270 BERTHEN 637 DONDEYNE Régis59 980 BERTRY 2165 CAFFIAUX Alban59 540 BETHENCOURT 694 SOUPLY Paul59 600 BETTIGNIES 345 BELERY Serge59 570 BETTRECHIES 258 DEJEAN Gilles59 216 BEUGNIES 605 ERNESTI Frédéric59 310 BEUVRY LA FORET 2 903 PIERKOT Léone59 217 BEVILLERS 542 DUDANT Pierre-Henri59 380 BIERNE 1742 VERHAEGHE Jean-Jacques59 380 BISSEZEELE 250 DELASSUS Claudine59 173 BLARINGHEM 2047 DUQUENOY Régis59 268 BLECOURT 319 BASSELET Jean-Paul59 299 BOESCHEPE 2274 VAN INGHELANDT Luc59 189 BOESEGHEM 776 MAMETZ Danielle59 280 BOIS-GRENIER 1799 DELEPAUL Michel59 470 BOLLEZEELE 1458 VANPOUILLE Laurent59 190 BORRE 569 POPELIER Bernadette59 440 BOULOGNE-SUR-HELPE 297 MAJKA Nadine59 830 BOURGHELLES 1713 SARRE Franck59 400 BOURSIES 362 RAHEM Slimane59 222 BOUSIES 1792 DUCARNE André59 178 BOUSIGNIES 351 LEROY Véronique59 149 BOUSIGNIES-SUR-ROC 380 WELONEK Aurélie59 217 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS 444 TERLYNCK Audrey59 330 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE 531 DUPONT Claude59 168 BOUSSOIS 3152 CORBEAUX Didier59 870 BOUVIGNIES 1612 PRADALIER Frédéric59 830 BOUVINES 781 GUILLON Philippe59 730 BRIASTRE 695 LECLERCQ Bruno59 178 BRILLON 788 LELEU Carole :59 630 BROUCKERQUE 1477 BAUDCHON Anne-Sophie
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Code postal COMMUNES Population 2026 MAIRES
59 470 BROXEELE 429 PAUWELS Vincent59 490 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 1356 CANDELIER Jean-Jacques$9199 BRUILLE-SAINT-AMAND 1714 LEMOINE Julie59 151 BRUNEMONT 712 LOGEON Jonathan59 144 BRY 398 FLAMENT Bertrand$9151 BUGNICOURT 1106 SALLIO Michel59 137 BUSIGNY 2 461 LEBRUN Christophe59 285 BUYSSCHEURE 588 GUILLAIN Romuald59 190 CAESTRE 1989 SCHRICKE Jean-Luc59161 CAGNONCLES 674 LEFEBVRE Bruno59 133 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 1753 LESTOQUOY Matthieu59 780 CAMPHIN-EN-PEVELE 2 590 VERCRUYSSE Olivier59 267 CANTAING-SUR-ESCAUT 417 PARENT Eric59 169 CANTIN 1763 VAILLANT Lucie59 213 CAPELLE 138 BISIAUX Christophe59 160 CAPINGHEM 2756 DUCOURAU Vincent59 630 CAPPELLE-BROUCK 1190 OLIVIERI GuillaumeS9 242 CAPPELLE-EN-PEVELE 2 301 CHOCRAUX BernardS9 217 CARNIERES 997 HOTTON Sandrine$9112 CARNIN 1719 MARCY Louis$9 244 CARTIGNIES 1235 LOUGUET Sophie59 670 CASSEL 2 263 JOLY Dominique (M.)59 360 CATILLON-SUR-SAMBRE 789 SCHILLERS Thierry$9 217 CATTENIERES 696 FORRIERES Daniel59 191 CAULLERY 476 BRISSEZ Renelle59 400 CAUROIR 590 DHORDAIN Benoit59 680 CERFONTAINE 656 PIETTE Fabrice59 230 CHATEAU-L ABBAYE 933 DE BRUYNE Nathalie59 147 CHEMY 775 DUHAYON David59 152 CHERENG 3131 ZOUTE Pascal59 740 CHOISIES 45 PAQUET Bernard59 740 CLAIRFAYTS 365 LEFEBVRE Joëlle59 225 CLARY 1100 DEPREZ Marie-José59 830 COBRIEUX 570 THIEBAUT Christophe59 680 COLLERET 1564 MENISSEZ Aurélie59552 COURCHELETTES 2 882 AIX Raphaél59149 COUSOLRE 2172 JALLAY Albert59 310 COUTICHES 3475 FROMONT Pascal59 279 CRAYWICK 798 DESMADRILLE Pierre59 258 CREVECOEUR-SUR-L ESCAUT 746 DRAIN Gilbert59 380 CROCHTE 671 COLAERT Stéphane$9 222 CROIX-CALUYAU 244 COUSIN Jean-Marie59 990 CURGIES 1357 VANESSE Didier59 268 CUVILLERS 180 LAURENT Jacky59 680 DAMOUSIES 210 MASURE Reinold
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Code postalCOMMUNESPopulation 2026 MAIRES
59127 DEHERIES 44 PELLETIER GillesS9 890 DEULEMONT 1803 LIENART Christophe59 740 DIMECHAUX 340 ETEVE Daniel59 216 DIMONT 300 COURET Vincent59 400 DOIGNIES 331 MOMPACH Pascal59 440 DOMPIERRE-SUR-HELPE 823 DARLY Héléne$9 272 DON 1398 GAYOU Laurent59 940 DOULIEU (LE) 1459 WALBROU Dominique59 440 DOURLERS 543 THERY Freddy59 630 DRINCHAM 285 THOOR Patrick$9173 EBBLINGHEM 669 KEIGNAERT Sandrine59 176 ECAILLON 1 883 GIOVANNINI Fabienne59 740 ECCLES 96 LECLERCQ Pierre-Ange59 330 ECLAIBES 274 ROSIER Olivier59 620 ECUELIN 147 DELABRE Emmanuelle59 114 EECKE 1241 DEQUIDT Pascal59 600 ELESMES , 1030 FEDDI Eric$9127 ELINCOURT 609 LAUDE Pierre59 580 EMERCHICOURT 849 ROUSSEL Régis59 320 EMMERIN 3 049 MARTELLIER Joachim59 530 ENGLEFONTAINE 1311 FRANQUART Anthony53 320 ENGLOS 627 MORTIER Franck59 320 ENNETIERES-EN-WEPPES 1302 DURETZ Patrice59 710 ENNEVELIN 2 446 GIRARD Xavier59 132 EPPE-SAUVAGE 245 GROUZELLE Denis59 169 ERCHIN 683 KUMOREK Laurent59 470 ERINGHEM 474 FERYN Murielle59 320 ERQUINGHEM-LE-SEC 632 BIALAIS Philippe59 171 ERRE 1600 DALY jean François59 213 ESCARMAIN 486 ESCARTIN Didier59 161 ESCAUDOEUVRES 3 207 BOUTEMAN Thierry59 320 ESCOBECQUES 311 CAMBIEN AlainS9 127 ESNES 668 KOMAR Michel59 470 ESQUELBECQ 2192 DRIEUX Frédéric59 553 ESQUERCHIN 913 BOURY Thierry$9 400 ESTOURMEL 492 DELSART Bettina59151 ESTREES 1162 BLASSEL Lionel$9 990 ESTREUX 970 MORELLE Hugues59 295 ESTRUN 749 FASCIAUX Michael59 161 ESWARS 369 REGNAULT Francis59 144 ETH 332 WANDOLSKI Fabrice$9 219 ETROEUNGT 1247 JUSTICE Vincent$9 300 FAMARS 2544 DUPIRE Véronique59 310 FAUMONT 2322 GEORGES Florence59 550 FAVRIL (LE) 514 MONIER Nathalie
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Code postal COMMUNES Population 2026 MAIRES
S9 247 FECHAIN 1648 CHARLET Sylvain59 740 FELLERIES 1455 NOYON Pascal59 169 FERIN 1453 PEDERENCINO Michel59 610 FERON 532 BAUDRY Jean-François59 680 FERRIERE-LA-PETITE 1 029 TONDEUR Pierre59 570 FLAMENGRIE (LA) 439 LECERF Yohan59 440 FLAUMONT-WAUDRECHIES 345 HUGÉ Sébastien59 267 FLESQUIERES 278 JOURNET Billy59 270 FLETRE 938 MASQUELIER Philippe59158 FLINES-LES-MORTAGNE 1703 LEBRUN-VANDERMOUTEN Bernard59 440 FLOURSIES 134 MOYEN Bruno59 219 FLOYON 520 GEBHARDT Evelyne$9 550 FONTAINE-AU-BOIS 696 DUMORTIER Hélène59157 FONTAINE-AU-PIRE 1 226 FRANCOIS Michel59 400 FONTAINE-NOTRE-DAME 1782 IVANEC Bruno59 222 FOREST-EN-CAMBRESIS 556 HENNEBERT Laurence59 510 FOREST-SUR-MARQUE 1688 DILLIES Thibault$9 134 FOURNES-EN-WEPPES 2 306 CHOTEAU Cécilia59 530 FRASNOY 393 MAGNIER Céline59 236 FRELINGHIEN 2 650 DELANGUE Yann59 234 FRESSAIN 929 SILVAIN Eric59 268 FRESSIES 576 CHEVALIER Marie-Danièle59 273 FRETIN 3 246 MARSEGUERRA Marie-jeanne59 249 FROMELLES 1179 MASSON Jean-GabrielS9 242 GENECH 3 459 WAUQUIER Anne59 530 GHISSIGNIES 518 BLEUZE Laurent$9 132 GLAGEON 1726 PEROT Aurélie59 270 GODEWAERSVELDE 2053 SOODTS Serge59 169 GOEULZIN 730 FUSTIN Francis59 600 GOGNIES-CHAUSSEE 2 318 MASOLINI Bruno59 144 GOMMEGNIES 287 GUIOST Benoît$9 231 GONNELIEU 1437 MORELLE Karine$9 231 GOUZEAUCOURT 482 RICHARD Jacques59 244 GRAND-FAYT 468 BOULEAU Laurence59 360 GROISE (LA) 1241 DEMADE Aymeric59152 GRUSON 356 TURPIN Olivier59 570 GUSSIGNIES 1 086 KOLASA Sabine59151 HAMEL 806 HALLE Jean-Luc59 496 HANTAY 1258 PLANCQ Gérard59 670 HARDIFORT 394 LANDTSHEERE Caroline59 138 HARGNIES 609 DELRUE Valérie59 178 HASNON 3 884 VERDIERE Andy$9 198 HASPRES 2 641 DELATTRE Jean-François59 191 HAUCOURT en CAMBRESIS 196 BONIFACE Patrice$9121 HAULCHIN 2 301 RACZKIEWICZ Bruno
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Code postal COMMUNES Population 2026 MAIRES
59 294 HAUSSY 1509 PLICHON Julien59 440 HAUT-LIEU 368 CUISSET Hervé59 255 HAVELUY 3 234 RYCKELYNCK Jean-Paul59 660 HAVERSKERQUE 4394 DURUT Jocelyne59 268 HAYNECOURT 312 HUREZ Bernard$9 530 HECQ 361 MORTELETTE Eric59171 HELESMES 1926 HUGUES Stéphanie59 247 HEM-LENGLET S74 BLANCHARD-ROUSSEZ Yvette59 134 HERLIES 2 296 DEBEER Bernard59 147 HERRIN 433 KOLAR Thomas59 470 HERZEELE 1672 FRANCKE Stéphane59 740 HESTRUD 293 VAN DER WRECKEN Olivier59 143 HOLQUE 839 LAMIAUX Fabrice59 190 HONDEGHEM 879 VANDECAVEYE Pierre-Laurent59 122 HONDSCHOOTE 934 DELATTRE François$9 570 HON-HERGIES 4 062 BERTAUX Luc59 980 HONNECHY 545 RAMETTE Vincent59 266 HONNECOURT-SUR-ESCAUT 725 MERESSE Thibault59 111 HORDAIN 1461 BAVAY Arnaud59 171 HORNAING 3 528 DELANNOY Frédéric59 570 HOUDAIN-LEZ-BAVAY 911 RUTER Nicolas59 263 HOUPLIN-ANCOISNE 3 368 GANTIEZ Dominique$9 470 HOUTKERQUE 997 BEVER Samuel59 492 HOYMILLE 3 488 MEENS Olivier59 480 ILLIES 1728 BOULANGER Marvin$9 540 INCHY EN CAMBRESIS 623 WATREMETZ Jean-Luc59 141 IWUY 3 441 POTEAU Daniel59 144 JENLAIN 1142 DREMAUX Johan59 530 JOLIMETZ 869 VIENNE Anthony59 122 KILLEM 1180 VANBAELINGHEM Jean-Luc59 310 LANDAS 2 560 DAUCHY Jean-Louis59 550 LANDRECIES 3 482 ERLEM Francois$9 390 LANNOY 1820 COLIN Michel59 219 LAROUILLIES 238 JACQUET Marc$9 553 LAUWIN-PLANQUE 1628 VALLET Sonia59 226 LECELLES 3102 MESSAGER Jean-Claude59 259 LECLUSE 1361 DILLIES Rudy59 143 LEDERZEELE 721 DEKEISTER Catherine59 470 LEDRINGHEM 630 DELASSUS Christian59 258 LESDAIN 445 GAUTIER Geneviève59 620 LEVAL 2 485 THURETTE Jacques59 287 LEWARDE 2371 BRUNEEL Alain59 260 LEZENNES 242 OUFOUR Didier59 740 LEZ-FONTAINE 3 002 HANOT Philippe59 740 LIESSIES 538 RICHEZ François
Préfecture du Nord - 2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les modalités des élections des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Code postal COMMUNES Population 2026 MAIRES
$9111 LIEU-SAINT-AMAND 1477 DENHEZ Jean-Michel59 191 LIGNY en CAMBRESIS 1865 MERIAUX Christelle59 330 LIMONT-FONTAINE $31 PAREE Alexandre59 530 LOCQUIGNOL 306 BONNIN Jean-Claude59 182 LOFFRE 724 GOUY Eric59 840 LOMPRET 2 201 MOENECLAEY Héléne$9 570 LONGUEVILLE (LA) 2 084 CAUDRELIER Amandine59 630 LOOBERGHE 1240 COOREN Arnaud59 156 LOURCHES 3 756 DUWEZ GUESMIA Dalila59 530 LOUVIGNIES-QUESNOY 915 LAGNY Georges59 830 LOUVIL 934 FABER Vinciane$9173 LYNDE 803 DAUTRICOURT Jean-Francois59 233 MAING 4004 WAELKENS FrancoisS9 600 MAIRIEUX 710 BOUILLIEZ Alain59 134 MAISNIL (LE) 644 CHARLOT Catherine59127 MALINCOURT 507 FONTAINE Cédric59 440 MARBAIX 467 FROISSART Sandrine59 159 MARCOING 1871 HEPNER Delphine59 252 MARCQ-EN-OSTREVENT 746 PREIN Thierry59 990 MARESCHES 827 BRICHANT Jean-Noël59 238 MARETZ 1415 LESNE-SETIAUX Marie59 550 MAROILLES 1 480 QUINZIN Dominique59 164 MARPENT 2674 DAMIENS Ludovic59 252 MARQUETTE-EN-OSTREVANT 1965 TONDEUR Jean-Marie59 274 MARQUILLIES 1 983 BOCQUET Éric59 241 MASNIERES 2724 BOULANGER Grégory59 176 MASNY 4021 FONTAINE Lionel59172 MASTAING 913 AIGUIER Ludovic59 158 MAULDE 961 HOURDEAU jean François59 980 MAUROIS 415 DUBUIS Bernadette59 360 MAZINGHIEN 284 HENNEQUART MichelS9 570 MECQUIGNIES 706 ROMAIN Frédéric$9 470 MERCKEGHEM 625 VANMAELE Danielle59 710 MERIGNIES 3 681 DHALLEWYN Paul59 270 MERRIS 1127 DEROULLERS Patrick59 270 METEREN 2 262 BOULET Elizabeth59 143 MILLAM 858 LUYSSAERT Christophe59 178 MILLONFOSSE 712 THURU Gérald59 400 MOEUVRES 493 PLATAUX Damien59 620 MONCEAU-SAINT-WAAST 424 GUILLAUME Serge59 224 MONCHAUX-SUR-ECAILLON 621 DEMEYER Bernard59 283 MONCHEAUX 1687 DESCAMPS François-Hubert59 234 MONCHECOURT 2 539 ROMAN jeanne59 246 MONS-EN-PEVELE 2113 PEREZ Sylvain59 360 MONTAY 278 RIBES-GRUERE Laurence
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Code postal | COMMUNES Population 2026 MAIRES
59 225 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 559 MACHUT Frédéric59 227 MONTRECOURT 230 GUILLEZ Marc59 190 MORBECQUE 2 629 DARQUES Jérome59 158 MORTAGNE-DU-NORD 1611 LUMET Danielle$9 310 MOUCHIN 1513 BRUNIN Eric59 132 MOUSTIER-EN-FAGNE 63 HANCART Jean-Michel59 161 NAVES 632 LESNES jean-Luc59 940 NEUF-BERQUIN 1443 DASSONNEVILLE Samuel59 330 NEUF-MESNIL 1296 LEFERME DanielS9 239 NEUVILLE (LA) 60S DEPOORTERE Thierry59 218 NEUVILLE-EN-AVESNOIS 306 DI MUZIO Peggy$9 428 NEUVILLE-SAINT-REMY 4055 DUMONT Christian$9 293 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 2919 JEAN Pascal59 360 NEUVILLY 1718 KUDLA Barbara59 400 NIERGNIES 516 GOSSELET-CAMBRAI Marjorie$9 143 NIEURLET 920 CAPPELAERE Antoine59 230 NIVELLE 1 424 DEROO Matthieu59 310 NOMAIN 2 695 DERNAUCOURT Stéphanie59 670 NOORDPEENE 838 DEHONDT-BEDAGUE Thierry59 139 NOYELLES-LES-SECLIN 853 LENFANT Henri59 159 NOYELLES-SUR-ESCAUT 834 VAILLANT Valérie59 550 NOYELLES-SUR-SAMBRE 289 MONNIER Jean Pierre59 282 NOYELLES-SUR-SELLE 666 CAUDRON MIENS Muriel59570 OBIES 674 DELCROIX Jean-Marie59 680 OBRECHIES 289 DUVEAUX Michel59 670 OCHTEZEELE 352 VERMEULEN Joël59 970 ODOMEZ 954 DELFERIERE Jérôme59 132 OHAIN 1193 OXOBY Sylvain59 195 OISY 708 LEJEUNE Bruno59 122 OOST-CAPPEL 467 PORREYE Stéphanie$9 144 OREE DE MORMAL (L') 628 EUSTACHE Philippe59 360 ORS 648 VILLAIN Bruno59 530 ORSINVAL 574 COCHEZ Valérie$9 670 OUDEZEELE 705 DEBERT Jean-Luc59 670 OXELAERE 545 DIEUSAERT Stéphane59 295 PAILLENCOURT 1041 LEFEBVRE Fabrice59 273 PERONNE-EN-MELANTOIS 1044 BLAS Jean-Marie59 244 PETIT-FAYT 292 ROYAUX CiaudeS9 284 PITGAM 1024 VANLERBERGHE Christophe59 218 POIX-DU-NORD 2135 LEPOLARD Julien59 360 POMMEREUIL 767 PAQUET Pascal$9 710 PONT-A-MARCQ 3106 CLEMENT Sylvain59 138 PONT-SUR-SAMBRE 2 394 DELCROIX Sébastien$9 530 POTELLE 444 DUSSART Vincent59190 PRADELLES 408 DEBREU Christophe
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Code postal COMMUNES Population 2026 MAIRES
59 840 PREMESQUES 2061 HUTCHINSON Yvan59 990 PRESEAU 2121 FRANCOIS-LAGNY Sandrine59 288 PREUX-AU-BOIS 840 BEAUMONT David59 144 PREUX-AU-SART 305 GUIOT Jean-Baptiste59 550 PRISCHES 1016 FOVEZ Jean-Claude59 121 PROUVY 2198 CHOAIN Isabelle59 267 PROVILLE 3257 COQUELLE Guy59 380 QUAEDYPRE 1125 JANSSEN-BENNYNCK Bernard59 243 QUAROUBLE 3171 DOCHEZ Philippe59 269 QUERENAING 875 MAITTE Sarah59 680 QUIEVELON 143 HAZARD Michel59 214 QUIEVY 1821 WAXIN Julien59 194 RACHES 2710 BOUREL Edith59 320 RADINGHEM-EN-WEPPES 1430 WOLFCARIUS Loïc59 554 RAILLENCOURT-STE OLLE 2159 CHARLET Bruno59 283 RAIMBEAUCOURT 4053 MENSION Alain59 177 RAINSARS 198 WATREMEZ Colette59 161 RAMILLIES 586 DELSAUX Olivier59 177 RAMOUSIES 222 AMAND Brice59 530 RAUCOURT-AU-BOIS 151 LIMELETTE jean-Luc59 245 RECQUIGNIES 2 352 ROSIER Ghislain59 360 REJET-DE-BEAULIEU 242 GARCIA David59 173 RENESCURE 2142 JUDE Frédéric59 980 REUMONT 347 RICHEZ Jean-Pierre59 122 REXPOEDE 2 007 CLEENEWERCK Jean-Luc59159 RIBECOURT-LA-TOUR 385 MARQUES Christelle59 870 RIEULAY 1274 DELÉCLUSE Marc59 277 RIEUX-EN-CAMBRESIS 1 444 MACHUT Florentin59 550 ROBERSART 204 LEFEVRE Anita59 172 ROEULX 748 LEMOINE Charles59 990 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 486 DOLET Agnès59 730 ROMERIES 2057 DUPONT Xavier59 230 ROSULT 460 COLIN Nathalie59 169 ROUCOURT 4034 ROSZYK Philippe59 131 ROUSIES 660 DEVOS Carole59 220 ROUVIGNIES 921 RAOUT Michel59 285 RUBROUCK 750 EVERAERE Luc59 258 RUES-DES-VIGNES (LES) 453 CARPENTIER Fabien59 530 RUESNES 1756 BLOMME Claude59 226 RUMEGIES 1451 GHESQUIERE Anne-Sophie59 281 RUMILLY-EN-CAMBRESIS 3 761 FICHAUX Jean59 554 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 417 LAUDE Philippe59 390 SAILLY-LEZ-LANNOY 1951 SKYRONKA Eric59 262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS 2 877 GORRILLOT Jean-Pierre59 177 SAINS-DU-NORD 2 780 BASQUIN Christine
Préfecture du Nord - 2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les modalités des élections des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
166
Code postalCOMMUNESPopulation 2026 MAIRES
59 188 SAINT-AUBERT 1586 GERARD Pascal59 440 SAINT-AUBIN 333 BU) Bruno59 163 SAINT-AYBERT 329 ANIERE Michaël53 360 SAINT-BENIN 347 NICAISE Véronique59 670 SAINTE MARIE CAPPEL 290 CREPIN Bertrand59 820 SAINT-GEORGES-SUR-L AA 1579 BOCQUILLON Éric$9 292 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 753 QUENNESSON Gérard59 362 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE 1644 DOSEN Nicolas59 270 SAINT-JANS-CAPPEL 493 STORET César59 213 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON 419 DHANEUS Michel59 143 SAINT-MOMELIN 1005 BAYART Christian59 630 SAINT-PIERRE-BROUCK 984 GRONDEL Gérard59 730 SAINT-PYTHON 475 LECLERCQ Pascale59 620 SAINT-REMY-CHAUSSEE 1065 WILLOT Didier$9 330 SAINT-REMY-DU-NORD 1214 LEMAIRE Laurence59 360 SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT 1177 QUONIOU Henri59114 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 884 BODELE Claude59 188 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS 694 JUMEAUX Stéphane59 570 SAINT-WAAST LA VALLEE 850 HIROUX Eric59 218 SALESCHES 330 DA SILVA PEREIRA Anne-Marie59 537 SALOME 3 214 DELAUTRE Vincent59 310 SAMEON 1745 DUHAMEL José59 268 SANCOURT 192 PTASZYNSKI Raymond59 230 SARS-ET-ROSIERES 635 MICHALAK Jean-Michel59 216 SARS-POTERIES 1416 MOLITOR BernardS9 145 SASSEGNIES 263 PETIT Vincent59 990 SAULTAIN 2 529 LORENT Antoine$9 227 SAULZOIR 1692 XHAUFLAIR Gilbert59 990 SEBOURG 2 008 CELLIER Bruno59 440 SEMERIES 528 LASPALAS Hervé59 440 SEMOUSIES 233 BEUGNIES Jérôme59 174 SENTINELLE (LA) 3119 BLONDIAUX Eric59 269 SEPMERIES 649 SOSZYNSKI Thierry59 400 SERANVILLERS-FORENVILLE 421 BUISSET LAVALARD Bernadette59 173 SERCUS 494 FENET Stéphanie59 380 SOCX 886 ROMMELAERE Alexandre59 740 SOLRE-LE-CHATEAU 1823 DEHEN Patrick59 740 SOLRINNES 145 LE ROUZIC Rémi59 213 SOMMAING 404 SALENGRO Roland59 380 SPYCKER 1756 DESTEIRDT Emmanuel59 190 STAPLE 761 DELATTRE Bérangère59 189 STEENBECQUE 1644 DELAIRE Carole59 380 STEENE 1420 DAVROUX Alain59 181 STEENWERCK 3 505 DUCOURANT Vincent59 270 STRAZEELE 952 REANT Céline
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des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Code postalCOMMUNESPopulation 2026 MAIRES
59 550 TAISNIERES-EN-THIERACHE 479 VERLOO Romuald59 570 TAISNIERES-SUR-HON 991 JACMAIN Chantal59175 TEMPLEMARS 3707 DESMETTRE Pierre-Henri59 114 TERDEGHEM 531 DEMON Jean-François59 224 THIANT 2933 LAURENT jimmy59 189 THIENNES 935 BART Benoît59 163 THIVENCELLE 823 DUBRULLE José59 141 THUN-LEVEQUE 798 DENOYELLE Jacques59 158 THUN-SAINT-AMAND 1118 BROQUET Jean-Noël59 141 THUN-SAINT-MARTIN 553 LEMAIRE Damien59 554 TILLOY-LEZ-CAMBRAI 703 LANCEL Sonia59 870 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES 556 VANDEWALLE Catherine59 390 TOUFFLERS 3 991 GONCE Alain59 551 TOURMIGNIES 951 DUCHESNE Alain59132 TRELON 2 661 BONGIBAULT Eric59 152 TRESSIN 1427 THIEFFRY Marine59 980 TROISVILLES 813 RICHARD Jérémy59 229 UXEM 1548 DEFRANCE Pierre59 218 VENDEGIES-AU-BOIS 486 GHEZZOU Zahra59 213 VENDEGIES-SUR-ECAILLON 1143 CARION Benoit$9175 VENDEVILLE 1675 PROISY Ludovic$9 227 VERCHAIN-MAUGRE 1114 BIStAUX Christian$9 832 VERLINGHEM 2 722 BONTE Thierry59 730 VERTAIN S46 LECOCQ-LEDIEU France59 970 VICQ 1 484 DULION Jean-Charles59 271 VIESLY 1379 BALEMBOIS Maryse§9 232 VIEUX-BERQUIN 2672 LEVEUGLE Louis59 138 VIEUX-MESNIL 652 LIENARD Alain59 600 VIEUX-RENG 945 MANFROY Jean-Pierre59 530 VILLEREAU 1105 FREHAUT André59 234 VILLERS-AU-TERTRE 677 PLATEL Caroline59 188 VILLERS-EN-CAUCHIES 1168 OUEZ PascalS9 297 VILLERS-GUISLAIN 690 SELOSSE Jean-Marc59 142 VILLERS-OUTREAUX 2133 QUEVREUX Patrice59 231 VILLERS-PLOUICH 395 BRUNIAUX PascalS9 530 VILLERS-POL 1216 YZANIC Olivier59 600 VILLERS-SIRE-NICOLE 1018 POURBAIX Hervé59 470 VOLCKERINCKHOVE 584 BEUN Nathalie59 870 VRED 1 324 SOQUET Eric59 261 WAHAGNIES 2 661 CUVELIER Nicolas59 127 WALINCOURT-SELVIGNY 2100 MELI Jérôme59 132 WALLERS-EN-FAGNE 289 FOUQUART Gérard$9 190 WALLON-CAPPEL 827 SMAL Eric59 400 WAMBAIX 388 MANESSE Romain$9 870 WANDIGNIES-HAMAGE 1318 SIECZKAREK Jean-Michel
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Code postalCOMMUNESPopulation 2026 MAIRES
59 830 WANNEHAIN 1351 LEFEBVRE jean-Luc59 144 WARGNIES-LE-GRAND 1147 ZAREMBA Jérémy59 144 WARGNIES-LE-PETIT 789 MAGY Romain59 380 WARHEM 2 058 DUJARDIN Eric59 870 WARLAING 617 BRICOUT Patrice59 560 WARNETON 236 PETRONIN Yvon59 252 WASNES-AU-BAC 612 RICHÉ Sylvain59 143 WATTEN 2 588 BLIN EricS9 680 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE 245 QUEVALLIER Vincent59 220 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN 1608 DELCROIX jacques$9111 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX 444 LEPRETRE André59 670 WEMAERS-CAPPEL 229 BARROIS Laurence59 380 WEST-CAPPEL 654 LECLAIRE Patrice59 134 WICRES 588 LACAZE Philippe59 212 WIGNEHIES 2 823 CHIKH Clément59 780 WILLEMS 2970 COLAONE Simond59 740 WILLIES 129 LANDA Patrick59 670 WINNEZEELE 1292 VANPEENE Anne59 143 WULVERDINGHE 342 SANTOLALLA François-Xavier59 380 WYLDER 304 CLICTEUR Catherine59 470 ZEGERSCAPPEL 1 590 SPICHT Franck59 670 ZERMEZEELE 257 DEVROEDE Coralie59 123 ZUYDCOOTE 1681 CHRISTOPHE Paul59 670 ZUYTPEENE 566 BELLYNCK Christian
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Elections des représentants au sein de la CDCIListe des électeursCollége des communesSous-collége des autres communes
Code postal COMMUNES Population 2026 MAIRES
59 215 ABSCON 4138 GRANATO Eric59 580 ANICHE 10 007 BARTOSZEK Xavier$9112 ANNOEULLIN 10 958 LEROY Sébastien59 416 ANZIN 13 273 BERNARD Pierre-Michel59 427 ARMENTIERES 27 382 MONPAYS Jean-Michel59 165 AUBERCHICOURT 4 664 BAELUS Olivier59 950 AUBY 7110 CZECH Bernard59 620 AULNOYE-AYMERIES 8 852 BAUDOUX Bernard59 300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 7147 DEPAGNE Laurent59 440 AVESNES-SUR-HELPE 4751 SEGUIN Sébastien59 270 BAILLEUL 14 960 GREMBER Jacques59 780 BAISIEUX S 595 DAVID Olivier59 537 BASSEE (LA) 6 687 CAUDERLIER Frédéric$9 221 BAUVIN 5 295 LEBARGY Louis-Pascal$9 192 BEUVRAGES 6 828 BENYAHIA Ali59 587 BONDUES 9 932 LEPOUTRE Martin59 111 BOUCHAIN 4139 BROUTA Luc59 630 BOURBOURG 6 977 GENS Eric59 166 BOUSBECQUE 5 036 DESEIGNE Cédric59 123 BRAY-DUNES 4 252 GARREAU-VANHILLE Elodie59 860 BRUAY-SUR-L' ESCAUT 11 704 DUHAMEL Sylvia59 400 CAMBRAI 31 738 FRANCOIS Emeric59 180 CAPPELLE-LA-GRANDE 7 924 GOKEL julien59 360 CATEAU-CAMBRESIS (LE) 6 906 SIMEON Serge59 543 CAUDRY 13 980 BRICOUT Frédéric59 930 CHAPELLE-D ARMENTIERES (LA) 8 824 BRAURE Damien59 S60 COMINES 12 824 TEMPREMANT Grégory59 163 CONDE-SUR-L ESCAUT 9 296 BOIS Joël59 411 COUDEKERQUE-BRANCHE 21 033 IpAILLEUL David59 154 CRESPIN 4 576 GOLINVAL Philippe59 170 CROIX 20 790 CAUCHE Régis59 553 CUINCY 6535 HEGO Claude59 830 CYSOING 4918 DUMORTIER Benjamin59 187 DECHY 5 365 VAILLANT Charles59 723 DENAIN 20 777 DUFOUR-TONINI Anne-Lise59 500 DOUAI 41108 CHEREAU Frédéric59 282 DOUCHY-LES-MINES 10152 MERVILLE Romain59 193 ERQUINGHEM-LYS 5 386 BEZIRARD Alain
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Code postal COMMUNES Population 2026 MAIRES
59 124 ESCAUDAIN 9 080 MERCIER DHENNAIN Catherine$9 278 ESCAUTPONT 4224 KRUZYNSKI Raphael59 940 ESTAIRES 6 648 BERTRAND Dorothée59 155 FACHES-THUMESNIL 18 722 LAURET Brice$9750 FEIGNIES 6 765 LEMAITRE Jean-Francois59 179 FENAIN 5 488 BOURIEZ Fabien59 680 FERRIERE-LA-GRANDE 5183 COURTIN Benoît59 128 FLERS-EN-ESCREBIEUX 5 454 PEYRAUD Jean-Jacques59 148 FLINES-LEZ-RACHES 5 830 GOUPIL-DEREGNAUCOURT Annie59 611 FOURMIES 11 644 HIRAUX Mickaël59 970 FRESNES-SUR-ESCAUT 7 394 FORNIES Valérie59 254 GHYVELDE 4193 RAES Anthony$9 147 GONDECOURT 4196 BUE Régis59 253 GORGUE (LA) § 672 EVRARD Monique59 153 GRAND-FORT PHILIPPE 4 936 AGEZ RomainS9 760 GRANDE SYNTHE 20 411 DECLUNDER Arnaud59 820 GRAVELINES 11 604 RINGOT Bertrand59 287 GUESNAIN 4 657 LUCAS Maryline59 320 HALLENNES-lez-HAUBOURDIN 4721 PAU André59 250 HALLUIN 20 864 CAURE Laurent59 286 HAUBOURDIN 15 202 BEMARELLE Pierre59 330 HAUTM ONT 14 232 WILMOTTE Stéphane59 190 HAZEBROUCK 22 331 BELLEVAL Valentin58 510 HEM 18 719 VERCAMER Francis59 199 IHERGNIES 4 512 MERIAUX Anthony59 195 HERIN 4197 PASEK Florent$9 116 HOUPLINES 8 030 LEGRAND Jean-François59 460 JEUMONT 10 260 SAINT-HUILE Benjamin59 167 LALLAING 6 340 FONTAINE Jean-Paul59 831 LAMBERSART 27 572 BOUCHE Nicolas59 552 LAMBRES-LEZ-DOUAI 4 962 SANCHEZ Caroline59 115 LEERS 9 579 ROTSAERT Jérémy59 495 LEFFRINCKOUCKE 4173 RYCKEBUSCH Olivier59 814 LESQUIN 9 691 AMBROZIEWICZ Jean-Marc59 126 LINSELLES 8 249 POLLET Isabelle59 279 LOON-PLAGE 6021 ROMMEL Eric59 373 LOOS 22 850 VOITURIEZ Anne59 720 LOUVROIL 6 329 ASCONE Guiseppe59 451 LYS-LEZ-LANNOY 14170 PROKOPOWICZ Charles-Alexandre59 562 MADELEINE (LA) 22 006 LEPRETRE Sébastien59 870 MARCHIENNES 4 568 MERLY Claude59 704 MARCQ-EN-BAROEUL 40 930 CATHELAIN Loic$9 770 MARLY 12 107 VERFAILLIE Jean-Noël59 520 MARQUETTE-LEZ-LILLE 12 695 LEGRAND Dominique59 607 MAUBEUGE 29 031 DECAGNY Arnaud
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Code postal COMMUNES Population 2026 MAIRES
59 660 MERVILLE 9 908 LORPHELIN Martine$9 370 MONS-EN-BAROEUL 21 244 DA CONCEINCAO Diana59 182 MONTIGNY-EN-OSTREVENT 4559 JUMEAUX Pascal59 420 MOUVAUX 13 558 DURAND Eric59 $31 NEUVILLE-EN-FERRAIN 10 074 TONNERRE-DESMET Marie59 850 NIEPPE 7 846 SANDRA Marie59 264 ONNAING 8 537 JOUANIN Xavier59 310 ORCHIES 8 528 ROHART Ludovic59 162 OSTRICOURT 6124 RUSINEK Bruno59 146 PECQUENCOURT 6 334 PIERRACHE Joël59 840 PERENCHIES 8 519 LOUZANI Karim59 494 PETITE-FORET 5 093 GOMBERT Sandrine$9 133 PHALEMPIN 4 897 LAZARO ThierryS9 185 PROVIN 4 469 AGBEGNA Kwami59 530 QUESNOY (LE) 5 006 LESNE Marie-Sophie59 890 QUESNOY-SUR-DEULE 6 866 PROUVOST-LORIDAN Béatrice59 920 QUIEVRECHAIN S 985 GRINER Pierre59 590 RAISMES 12253 ROBIN Aymeric59 790 RONCHIN 19 943 VANACKER Ulric$9 223 RONCQ 14157 DESMET Rodrigue59 286 ROOST-WARENDIN 6 004 COURDAVAULT Lionel$9 184 SAINGHIN-EN-WEPPES 5 729 CORBILLON Matthieu$9 230 SAINT AMAND LES EAUX 16 239 ROUSSEL Fabien59 350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 13 354 RICHER Cyprien59 880 SAINT-SAULVE 11.105 DUSART Yves59 211 SANTES 5712 BELABBES Hiazid59 471 SECLIN 13 360 CADART François-Xavier59 320 SEQUEDIN 4711 LEMAIRE Reynald59 450 SIN-LE-NOBLE 16154 DUMONT Christophe59 730 SOLESMES 4 252 SAGNIEZ Paul$9 490 SOMAIN 11 837 GROS jean-Baptiste59 114 STEENVOORDE 4 407 DEHUYSSER Jean-Luc$9 242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE 7 308 MOULLIERE jean59 229 TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE 8 468 PESCH Michel59 239 THUMERIES 4219 KOS-BOURGHELLE Nadége59 125 TRITH SAINT LEGER 6107 SAVARY Dominique59 304 VALENCIENNES 43 966 DEGALLAIX Laurent59 690 VIEUX-CONDE 10 667 BUSTIN David59 135 WALLERS-ARENBERG 5 685 CASTIGLIONE Salvatore59 118 WAMBRECHIES 11134 BROGNIART Sébastien59 290 WASQUEHAL 21 005 DUCRET Stéphanie59 139 WATTIGNIES 15725 FAUCOMPREZ Frédéric59 150 WATTRELOS 41013 BAERT Dominique59 136 WAVRIN 7 842 BLONDEAU Alain59119 WAZIERS 7 310 BANSCH Steeve
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syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Code postalCOMMUNESPopulation 2026 MAIRES
59 117WERVICQ SUD 5 478 HEIREMANS David$9 470WORMHOUT $ 676 CALCOEN David
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syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Elections des représentants au sein de la CDCIListe des électeursCollège des communesSous-collége des 5 « les plus peuplé
Code postal COMMUNES Population 2026 MAIRES
59140 DUNKERQUE 87 442 VERGRIETE Patrice59033 LILLE 240 109 DESLANDES Arnaud59066 ROUBAIX 98 701 GUIRAUD David59208 TOURCOING 99 346 BECUE Doriane59652 VILLENEUVE D ASCQ 63 462 ESTAGER Sylvain
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Elections des représentants au sein de la CDCIListe des électeursCollège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Arrondissement Nature Juridique Raison sociale Président
Communauté d'agglomération591 Avesnes-sur-Helpe CA Maubeuge Val de Sambre DECAGNY Arnaud591 Avesnes-sur-Helpe (ere: CU aL Gs Lt) Mohs LECERF YohanMormal591 Avesnes-sur-Helpe cc [communauté I LEUR EEE1s C DOSEN Nicolas'Avesnois591 Avesnes-sur-Helpe cc [Communauté COCHE UER HIRAUX Mickaëlvesnois |592 Cambrai CA Communauté d'agglomération de GOSSELET-CAMBRAICambrai Marjorie |592 Cambrai CA 'Communauté d'agglomération du SIMEON Serge |Caudrésis et du Catésis 8z if592 Cambrai cc Communauté de communes du Pays SAGNIEZ PaulSolesmois593 Douai CA Douaisis Agglo | POIRET ChristianT593 Douai CA Coeur d'Ostrevent Agglo | DELANNOY Frédéric|594 Dunkerque CU Communauté urbaine de Dunkerque | VERGRIETE Patrice594 Dunkerque CA EU de Flandre Agglo BELLEVAL ValentinR |594 Dunkerque cc Communauté de communes des Hauts TRONQUOY Paul-Loupde Flandre594 Dunkerque cc bees eels tal 2 at ie BERTRAND Dorothée595 Lille Métropole Métropole européenne de Lille SKYRONKA Eric595 Lille cc Communauté de communes Pévèle ROHART LudovicCarembault596 Valenciennes CA ST ISS : OO DEGALLAIX LaurentValenciennes Métropole596 Valenciennes CA CURRENT CUSNC ONE ROBIN AymericPorte du Hainaut
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des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Elections des représentants au sein de ia CDCIListe des électeursCollége des syndicats de communes et des syndicats mixtes
ArrondissementNature juridiqueRaison sociale Président (1)
Syndicat intercommunal d'assainissement de Fourmies-591 Avesnes-sur-Helpe SIVU Wignehies SIMPERE Maxence591 Avesnes-sur-Helpe SIVU syndicat intercommunal pour la gestion du groupe scolaire BILLOIR Angélique
591 Avesnes-sur-Helpe SMF Syndicat d'électricité de l'arrondissement d'Avesnes BODIN Philippe591 Avesnes-sur-Helpe SMF syndicat ante d'aménagement et d'entretien des cours AMAND Brice
591 Avesnes-sur-Helpe SMF Syndicat mixte Sambre Mobilités COURTIN Benoit591 Avesnes-sur-Helpe SMF Syndicat mixte du SCOT Sambre-Avesnois DECAGNY Arnaud591 Avesnes-sur-Helpe SMO Syndicat mixte pour l'exploitation du zoo de Maubeuge DECAGNY Arnaud591 Avesnes-sur-Helpe SMO pynieat ome de gestion du Parc Naturel Régional de WASCAT Benoit
592 Cambrai SIVU SI du secteur scolaire de Walincourt MELI Jérôme592 Cambrai SIVU SI du secteur scolaire d'iwuy POULAIN Gérard592 Cambrai SIVU SIVU "RPI les Hauts Cambrésis" CAPPELIEZ Karine592 Cambrai SIVU SI d'assainissement de l'agglomération cambrésienne (SIAC) DEVILLERS Jean-Marie592 Cambrai SIVU ATEN 0 et d'urbanisme de Beauvois- HERBET Yannick
$92 Cambrai SIVU SI pour l'aménagement du "Val du Riot" BRICOUT Frédéric592 Cambrai SIVU SIVU "RPI Haynecourt, Blécourt, Sancourt" HUREZ Bernard592 Cambrai SIVU SIVU murs mitoyens du Cambrésis POTEAU Daniel592 Cambrai SIVU SIVU aide à la personne DENOYELLE Jacques592 Cambrai SIVOM SIVOM de la Warnelle LAUDE Pierre592 Cambrai SIVOM SIVOM d'Avesnes-les-Aubert DEFAUX Maurice592 Cambrai SIVOM SI pour l'énergie de Cambrai-Est DELSAUX Olivier592 Cambrai SiVOM SIVOM d'action sociale de l'Ouest Cambrésis LAURENT Jacky592 Cambrai SIVOM SIVOM La Vacquerie RICHARD Jacques592 Cambrai SMF SM du Sud-Est de l'Escaut (SYMSEE) FLAMENGT Georges592 Cambrai SMF Territoire d'Energie Cambrésis LOYEZ PhilippeSM d'aménagement du bassin de l'Erclin et des cours d'eau592 Cambrai SMF non domaniaux situés sur le territoire des membres du HERBET YannickSyndicat (SMABE)
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des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
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592 Cambrai PETR / SMF PETR du Pays du Cambrésis TRANOY Sylvain592 Cambrai SMO SM des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe BERTRAND Xavier593 Douai SIVU ical intercommunal pour l'aide à l'enfance inadaptée PEYRAUD Jean-Jacques
593 Douai SIVOM SIVOM de la région d'Arleux (SIRA) RENARD Jean-Marc593 Douai SMF es pour le schéma de cohérence territoriale du COUDAVAULT Lionel
593 Douai SMF Syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) HEGO Claude594 Dunkerque SIVU SI des dunes de Flandre ELOY Marjorie594 Dunkerque SIVU SIVU pour la télédistribution BAILLEUL David594 Dunkerque SIVOM Territoire d'énergie Flandre CLEENEWERCK jean-Luc594 Dunkerque SIVOM SIVOM des rives de l'Aa et de la Colme RINGOT Bertrand594 Dunkerque SMF Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) DEWYNTER Jean-Jacques594 Dunkerque SMF Pêle Métropolitain des Flandres BELLEVAL Valentin594 Dunkerque SMF Syndicat de l'eau du Dunkerquois RINGOT Bertrand
594 Dunkerque SMF eon collects er de traitement des ordures ménagères de la | yanmecaveve Pierre-Laurent
594 Dunkerque SMF SM de ramassage des ordures ménagères Flandre - Nord SAISON Hervé594 Dunkerque SMF SM pour le SCOT de la région Flandre Dunkerque DESMADILLE Pierre594 Dunkerque SMF SM Flandre et Lys MAMETZ Danielle595 Lille SIVU Si du Val de Marque VERCAMER Francis595 Lille SIVU Relais enfance POLLET Isabelle5985 Lille SIVU Fédération d'Eclairage public de l'Arrondissement de Lille ROUSSEL Dominique595 Lille SIVU EE et la gestion de la fourrière pour LHERBIER Brigitte
$95 Lille SIVU SIVU de Lompret-Pérenchies-Verlinghem LOUZANI Karim595 Lille SIVU SI des trois villes MENAGER Francis595 Lille SIVU AS DS et la gestion d'équipements sportifs et BEHARELLE Pierre
595 Lille SIVU ie A sans et l'information des personnes privées BEHARELLE Pierre
595 Lille SIVU ie apo een re do IDZIOREK Béatrice595 Lille SIVU pi pour ia création et a gestion de la fourrière pour animaux LIBERT Christelle
595 Lille SIVU SIVU Thalassa GUIRAUD David595 Lille SIVU SIVU de l'école "Le Petit Prince" COLIN Michel5985 Lille SIVU Relais Petite Enfance de la Marque RECLOUX Hélène595 Lille SIVU SI de mutualisation de la restauration collective VOITURIEZ Anne595 Lille SIVU SIVU pour l'insertion sociale et professionnelle GODEFROY Marc
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les modalités des élections des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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595 Lille SIVU S| pour la construction d'une gendarmerie LEROY Sébastien
595 Lille SIVU SI de l'îlot de la Haute-Dedle FACON Dorothée595 Lille SIVU Em centre d'activités | à MBROZIEWICZ Jean-Marc595 Lille SIVOM SIVOM Centre Métropole GERARD Bernard595 Lille SIVOM SIVOM Alliance Nord-Ouest BEADES Miguel595 Lille SIVOM SI pour la gestion de l'aérodrome de loisir (SIGAL) LEPOUTRE Martin595 Lille SIVOM SIVOM du Grand Sud MONNET Luc595 Lille SMF SM du SCOT de Lille Métropole VERCAMER Francis595 Lille SMF SIDEN-SIAN RAOULT Paul595 Lille SMO SM d'adduction des eaux de la Lys DISSAUX Jean-Claude595 Lille SMO SM "Espaces Naturels Régionaux" JOUVENEL Anthony595 Lille SMO SM de l'aéroport de Lille Métropole COULON Christophe595 Lille SMO Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France COULON Christophe595 Lille SMO Nord-Pas-de-Calais Numérique COULON Christophe596 Valenciennes SIVU Nouveay SI distribution d'énergie is STE SEES LE BERNARD Pierre-Michel596 Valenciennes SIVU SIVU "Petite enfance les 4 Chatons" DE BRUYNE Nathalie596 Valenciennes SIVU Si de la vallée de la Scarpe MESSAGER Jean-Claude596 Valenciennes SIVU en Panini de Roeulx, Abscon, LEMOINE Charles596 Valenciennes SIVU SIVU "Comité des Agés du Pays Trithois" CHOAIN Isabelle596 Valenciennes SIVU SI de la vallée de l'Aunelle et de l'Hogneau GRINER Pierre596 Valenciennes SIVU te CCS des eaux pluviales de la DUFOUR-TONINI Anne-Lise
596 Valenciennes SMF SM "Aéroport du Valenciennois - Charles Nungesser" SCHNEIDER Jacques
596 Valenciennes SMF SM Escaut et affluents FLAMENGT Georges596 Valenciennes SMF Si de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois BAVAY Arnaud596 Valenciennes SMF PA Er LS de valorisation et d'élimination PIETTE Fabrice
596 Valenciennes SMO SM de gestion du parc naturel régional Scarpe-Escaut LELONG Grégory596 Valenciennes SMO SM "Docks Seine Nord Europe/ Escaut" GRINER Pierre
(1) Les noms apparaissant en italique dans la colonne « Président » sont ceux des présidents avant la tenue des élections municipales.Cette liste sera actualisée dès réception, en préfecture ou sous-préfecture, des délibérations du conseil d'installation des syndicatsconcernés.
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des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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Préfecture du Nord - 2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 organisant les modalités des élections des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
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