PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-842
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-11-30-00003 - BORDEREAU D□ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA
MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D□ÉVALUATION
DES
LOCAUX PROFESSIONNELS (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-30-00003
BORDEREAU D□ACCOMPAGNEMENT RELATIF À
LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES
DÉPARTEMENTAUX D□ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00003 - BORDEREAU
D□ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D□ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS3
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
d'ILE-DE-FRANCE et de PARIS
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation de Paris
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratif s par n° 75-2021-688 en date du 01-12-2021 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi ob tenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant leur
publication.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00003 - BORDEREAU
D□ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D□ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS4
Département : Paris
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2023
CatégoriesTarifs 2023 (€/m²)
secteur 1secteur 2secteur 3secteur 4secteur 5secteur 6
ATE186.7152.1200.1284.6304.4363.3
ATE2133.2182.8201.6256.4254.8313.1
ATE3187.0187.0187.0187.0187.0187.0
BUR1187.3275.2345.1406.3463.4550.4
BUR2311.5326.3413.5518.3611.3667.5
BUR3166.6274.1348.4386.9450.2518.3
CLI1217.8218.7315.7313.5469.0469.0
CLI2167.4233.8295.1411.8443.1486.9
CLI3263.3259.9267.0282.9282.1282.1
CLI4206.0206.0206.0230.5230.5230.5
DEP126.078.9205.1214.3214.3613.8
DEP2196.5191.9236.1316.2330.4421.1
DEP345.174.3195.8195.7192.2454.9
DEP464.6114.1124.7148.4179.8179.0
DEP5231.8231.8248.2381.6381.6381.6
ENS1128.2160.7232.3261.3262.4471.2
ENS2221.5254.0303.1425.2412.4416.1
HOT1235.4235.4231.5260.0283.8365.8
HOT2131.0126.2159.2164.8186.4209.5
HOT381.785.597.9113.0129.0154.9
HOT4126.8141.9140.6174.6181.0181.0
HOT5259.7291.2433.0470.5465.8470.5
IND195.995.9134.2134.2134.2135.6
IND27.37.37.37.37.37.3
MAG1186.0294.2380.8462.2608.1964.9
MAG2119.5325.6331.8460.9571.0850.1
MAG3705.4710.91216122814921657
MAG4133.3213.9276.7341.8619.21246
MAG5263.7263.7268.8272.6507.3683.4
MAG657.2119.0239.6234.5241.4241.4
MAG780.780.778.480.780.780.7
SPE1162.9189.9239.3241.4250.6318.9
SPE2202.1201.7223.5307.3324.7418.5
SPE3191.5195.6232.5283.9352.6552.7
SPE43.03.03.03.03.03.0
SPE52.02.02.02.02.02.0
SPE6237.7237.3296.1330.9387.1460.1
SPE782.2190.4253.9253.9256.2256.2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-30-00003 - BORDEREAU
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