LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-114
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-05-22-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-437 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE LES SOURCES à EUGENIE LES BAINS (2 pages) Page 4
40-2024-05-22-00007 - ARRETE DSEC-BSI 2024-438 autorisation
vidéoprotection AU PALAIS ARC EN CIEL à SAINT SEVER (2 pages) Page 7
40-2024-05-22-00008 - ARRETE DSEC-BSI 2024-439 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE CLERMONT (2 pages) Page 10
40-2024-05-22-00009 - ARRETE DSEC-BSI 2024-440 autorisation
vidéoprotection RESTAURANT L'AUBERGE'IN à SAINT PANDELON (2 pages) Page 13
40-2024-05-22-00010 - ARRETE DSEC-BSI 2024-441 autorisation
vidéoprotection MAIRIE D'YGOS SAINT SATURNIN (2 pages) Page 16
40-2024-05-22-00011 - ARRETE DSEC-BSI 2024-442 autorisation
vidéoprotection CAMPING DU LAC à BISCARROSSE (2 pages) Page 19
40-2024-05-22-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-443 autorisation
vidéoprotection L'AUTHENTIQUE LANDES PIZZA (2 pages) Page 22
40-2024-05-22-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-444 autorisation
vidéoprotection DELIZIA PIZZAS à ANGRESSE (2 pages) Page 25
40-2024-05-22-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-445 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE DUCOUSSO à GEAUNE (2
pages) Page 28
40-2024-05-22-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-446 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE DUCOUSSO à MIRAMONT
SENSACQ (2 pages) Page 31
40-2024-05-22-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-447 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON (2 pages) Page 34
40-2024-05-22-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-448 autorisation
vidéoprotection BNP PARIBAS à AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 37
40-2024-05-22-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-449 autorisation
vidéoprotection CIC SUD OUEST à AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 40
40-2024-05-22-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-450 autorisation
vidéoprotection CIC SUD OUEST à SAINT VINCENT DE TYROSSE (2 pages) Page 43
40-2024-05-22-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-451 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à MESSANGES (2 pages) Page 46
40-2024-05-22-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-452 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SEIGNOSSE (2 pages) Page 49
40-2024-05-22-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-453 autorisation
vidéoprotection INTERMARCHE à CAUNEILLE (2 pages) Page 52
2
40-2024-05-22-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-454 autorisation
vidéoprotection SARL ORTHESE MAIN à MEES (2 pages) Page 55
40-2024-05-22-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-455 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE DU MAIL à VIEUX BOUCAU (2 pages) Page 58
40-2024-05-22-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-456 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE DOAZIT (2 pages) Page 61
40-2024-05-22-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-457 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE SOUSTONS (2 pages) Page 64
40-2024-05-22-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-458 autorisation
vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à SAINT GEOURS DE MAREMNE (2
pages) Page 67
3
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00006
ARRETE DSEC-BSI 2024-437 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE LES SOURCES à
EUGENIE LES BAINS
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-437 autorisation vidéoprotection PHARMACIE LES SOURCES à
EUGENIE LES BAINS 4
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFrarernité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-437 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame NathalieCANTARELLI pour l'établissement PHARMACIE LES SOURCES, situé 130 route de l'église à EUGENIE LESBAINS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,- ARRETE:Article 1- Madame Nathalie CANTARELLI est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE LES SOURCES, conformement au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0022. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-437 autorisation vidéoprotection PHARMACIE LES SOURCES à
EUGENIE LES BAINS 5
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services -d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. |Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfete, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie CANTARELLI, 130route de l'église à EUGENIE LES BAINS.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024 par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE '
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de |'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Vllla Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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EUGENIE LES BAINS 6
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00007
ARRETE DSEC-BSI 2024-438 autorisation
vidéoprotection AU PALAIS ARC EN CIEL à
SAINT SEVER
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00007 - ARRETE DSEC-BSI 2024-438 autorisation vidéoprotection AU PALAIS ARC EN CIEL à
SAINT SEVER 7
EnPREFETDES LANDESLiberteLgalitéPrateroité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-438 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoproteétion présentée par Madame SophiePURAVET pour l'établissement AU PALAIS ARC EN CIEL, situé 7 rue des Arceaux à SAINT SEVER etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Sophie PURAVET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement AU PALAIS ARC EN CIEL, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0023. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de Ia personne aupres delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne deSIgnee sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de destructiondes images, et 'le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. -Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sophie PURAVET, 7 rue desArceaux à SAINT SEVER. |Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la pyéfète €t par délégation,recteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, '- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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SAINT SEVER 9
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00008
ARRETE DSEC-BSI 2024-439 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE CLERMONT
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00008 - ARRETE DSEC-BSI 2024-439 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CLERMONT 10
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertébualitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-439 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU larrété préfectofal PR/CAB n° 2016-496 du 15 décembre 2016 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le mairede CLERMONT, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement à l'adresse suivante :> chemin des écoles,et ayant fait l'objet d'un récépissé le 16 février 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de preserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT Ie caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur le maire de CLERMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, unsystème de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2016/0240 -Opération n° 2024/0027 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et sugnlflcatlve à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne desngnee sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-3 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du -code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préféte, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de CLERMONT.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024 égation,le dirgcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE .
Voies et délais de recoursLe present arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00009
ARRETE DSEC-BSI 2024-440 autorisation
vidéoprotection RESTAURANT L'AUBERGE'IN à
SAINT PANDELON
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SAINT PANDELON 13
EnPREFETDES LANDESLiberteLgalitéFrateyaité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-440 portant autorisation d'un système de vidéoprotection- La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric MERINOpour l'établissement RESTAURANT L'AUBERGE'IN, situé 1175 route de Dax à SAINT PANDELON et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Eric MERINO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement RESTAURANT L'AUBERGE'IN, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0032. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00009 - ARRETE DSEC-BSI 2024-440 autorisation vidéoprotection RESTAURANT L'AUBERGE'IN à
SAINT PANDELON 14
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric MERINO, 1175 route deDax à SAINT PANDELON. |Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfête et par délégation,le dirËcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ,-
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE DSEC-BSI 2024-441 autorisation
vidéoprotection MAIRIE D'YGOS SAINT
SATURNIN
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EnPREFETDES LANDESLibertéLualitéFragerad
Arrété DSEC/BSI n° 2024-441 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le maire deYGOS SAINT SATURNIN, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adressessuivantes :> 247 avenue Saint Saturnin,> 83 route du stade,> la poste - avenue Saint Saturnin> 2 place du marchéet ayant fait l'objet d'un récépissé le 16 février 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de YGOS SAINT SATURNIN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2023/0033 —- Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : ' '- protection des batiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes aux biensa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives dowent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé a Monsieur le maire de YGOS SAINTSATURNIN. .
Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024e et'par délégation,teur de cabinet,Pour la préf,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l''objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE DSEC-BSI 2024-442 autorisation
vidéoprotection CAMPING DU LAC à
BISCARROSSE
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ExPREFETDES LANDESLiberteÉgatitéFratersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-442 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, -VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JérémyJAVONENA pour l'établissement CAMPING AU LAC DE BISCARROSSE, situé Route Téophile Gauthier àPARENTIS EN BORN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, - |SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jérémy JAVONENA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING AU LAC DE BISCARROSSE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0034. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes , prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance .du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement |mp||quer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de. vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectlon desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérémy JAVONENA, RouteThéophile Gauthier à PARENTIS EN BORN. :Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024
/ 4Pour la prgfete €t par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE DSEC-BSI 2024-443 autorisation
vidéoprotection L'AUTHENTIQUE LANDES PIZZA
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-443 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérémy LENTZpour l'établissement L'AUTHENTIQUE LANDES PIZZA, situé 2 avenue du courant à MIMIZAN et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les attelntes aux libertés et la nécessité de preserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jérémy LENTZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures de vidéoprotection pour l'établissement L'AUTHENTIQUE LANDES PIZZA, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0035. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 4 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours. |Article 7 - Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration_ auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérémy LENTZ, 2 avenue ducourant à MIMIZAN.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la prgfete et par délégation,le dffecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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vidéoprotection DELIZIA PIZZAS à ANGRESSE
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ExPREFETDES LANDESLibertebuatitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-444 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégatibn de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame ChristelleELOZEGUY pour l'établissement DELIZIA PIZZAS, situé 57 avenue de la mairie à ANGRESSE et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Christelle ELOZEGUY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement DELIZIA PIZZAS, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2024/0037. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dansl'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-444 autorisation vidéoprotection DELIZIA PIZZAS à ANGRESSE 26
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). :Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christelle ELOZEGUY, 57avenue de la mairie à ANGRESSE.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfète €t par délégation,le difecteur de cabinet,
CyrilleLEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-445 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE
DUCOUSSO à GEAUNE
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EnPREFETDES LANDESLibertéHgalitéFratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-445 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019-642 du 15 juillet 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ErickDUCOUSSO pour l'établissement BOULANGERIE-PATISSERIE DUCOUSSO, situé 24 place de l'Hôtel deville à GEAUNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Erick DUCOUSSO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE-PATISSERIE DUCOUSSO, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0089- Opération n° 2024/0041. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une sugnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et S|gn|f|cat|ve a chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la sngnalethueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric DUCOUSSO, 24 place del'Hôtel de ville à GEAUNE. 'Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024te et par délégation,'cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUV.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-445 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-446 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE
DUCOUSSO à MIRAMONT SENSACQ
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-446 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE
DUCOUSSO à MIRAMONT SENSACQ 31
ExPREFET .DES LANDESLiberteLgalitsFraternité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-446 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255—1 L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019-643 du 15 juillet 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection, .VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ErickDUCOUSSO pour l'établissement BOULANGERIE-PATISSERIE DUCOUSSO, situé 98 rue de la mairie àMIRAMONT SENSACQ et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Erick DUCOUSSO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection pour l''établissement BOULANGERIE-PATISSERIE DUCOUSSO, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0090- Opération n° 2024/0042. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructlon 'des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-446 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). |Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. ' 'Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Erick DUCOUSSO, 98 rue de lamairie à MIRAMONT SENSACQ.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfête & par délégation,le difecteur de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-446 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE PATISSERIE
DUCOUSSO à MIRAMONT SENSACQ 33
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00016
ARRETE DSEC-BSI 2024-447 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-447 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON 34
ExPREFETDES LANDESLiberteLpalitéFrarersiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-447 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VVU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019-208 du 25 mars 2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le mairede CAPBRETON, portant à lintérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adressessuivantes :> avenue Georges Pompidou,> avenue François Mittérand,- place de la Liberté - parking de I'Estacade.et ayant fait l'objet d'un récépissé le 16 février 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE: | |Article 1- Monsieur le maire de CAPBRETON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, unsystème de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2019/0026 -Opération n° 2024/0044 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes; secours à personne — défense contre l'incendie risques naturels outechnologiques ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; constatationdes infractions aux règles de circulation ; gestion des contrôles d'accès (entrée-sortie parking).Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : '- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-447 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON 35
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées. 'Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...). 'Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de CAPBRETON.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024te et'par délégation,cteurgde cabinet,Pour la prle di
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, _- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-447 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON 36
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-448 autorisation
vidéoprotection BNP PARIBAS à AIRE SUR
L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-448 autorisation vidéoprotection BNP PARIBAS à AIRE SUR
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ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteHualitéFrateruité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-448 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète, |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-209 du 25 mars 2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable chargé du service de la sécurité pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, situé 47 rueGambetta à AIRE SUR L'ADOUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable chargé du service de la sécurité est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée,3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement bancaire BNPPARIBAS, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0027 - Opération n° 2024/0046.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- I'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable chargé duservice de la sécurité de BNP PARIBAS, 89-93 rue Marceau à MONTREUIL. |Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfête êt par délégation,teur de cabinet,Cyrille LEREUVR
Voies et délais de recours .Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE DSEC-BSI 2024-449 autorisation
vidéoprotection CIC SUD OUEST à AIRE SUR
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ŒxPRÉFET'DES LANDESLibertéLualitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-449 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran'çoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-202 du 25 mars 2019 portant autorisation d'installer un systemede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable chargé du service de la sécurité pour l'établissement bancaire LE CIC SUD OUEST, situéPlace du Général de Gaulle à AIRE SUR L'ADOUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16février 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT 'le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable chargé du service de la sécurité est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée,4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LE CICSUD OUEST, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0016 - Opérationn° 2024/0047. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, protection incendie /accidents, prévention des atteintes aux biens, préventiond'actes terroristes.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; '- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnees de la personne auprès de-laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance -du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. ;Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personné n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au récueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable chargé duservice de la sécurité du CIC SUD OUEST, 20 quai des Chartrons à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préffte et par délégation,le dir&cteur de cabinet,Cyrille LEFEUVRE e
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-449 autorisation vidéoprotection CIC SUD OUEST à AIRE SUR
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ARRETE DSEC-BSI 2024-450 autorisation
vidéoprotection CIC SUD OUEST à SAINT
VINCENT DE TYROSSE
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EnPRÉFETDES LANDESLiberteLgalitsFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-450 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-201 du 25 mars 2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leresponsable chargé du service de la sécurité pour l'établissement bancaire LE CIC SUD OUEST, situé 19avenue Nationale 10 à SAINT VINCENT DE TYROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le responsable chargé du service de la sécurité est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée,4 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LE CIC SUD OUEST,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0015 —- Opération n° 2024/0048. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, protection incendie /accidents, prévention des atteintes aux biens, préventiond'actes terroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; |- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. 'Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence. départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a. été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable chargé duservice de la sécurité du CIC SUD OUEST, 20 quai des Chartrons à BORDEAUX.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024te ét par délégation,cteur de cabinet,Pour la prle diCyrille LEFEUVRE «
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, _- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-450 autorisation vidéoprotection CIC SUD OUEST à SAINT
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ARRETE DSEC-BSI 2024-451 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à MESSANGES
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MESSANGES 46
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Arrété DSEC/BSI n° 2024-451 portant autorisation d'un système de vidébprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ét ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant delegatlon de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, 'VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24444 situé 2447 route des lacs àMESSANGES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Mônsieur le directeur de cabinet de la préfète,_ARRÊTE sArticle 1 - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24444, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0049. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : '- l'existence du système de vidéoprotection ; |- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-451 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent eventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concerneesArticle 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de; son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd''incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. ' ,Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préféte, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenuede l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-451 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à
MESSANGES 48
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ARRETE DSEC-BSI 2024-452 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SEIGNOSSE
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EXPREFETDES LANDESLibertéLgalitéFragerwitd
Arrété DSEC/BSI n° 2024-452 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un syStème de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 22395 situé 1 impasse de la Lande àSEIGNOSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 22395, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0051. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : '- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenuede l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la pyéfète €t par délégation,le directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE »
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, .- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00022
ARRETE DSEC-BSI 2024-453 autorisation
vidéoprotection INTERMARCHE à CAUNEILLE
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-453 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ChristopheCOUILLARD pour l'établissement INTERMARCHE - SAS CAUVALYS, situé Plaine de Larégle à CAUNEILLEet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, ' :SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Christophe COUILLARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 44 caméras intérieures et7 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement INTERMARCHE - SAS CAUVALYS,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0052. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements reallses la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe COUILLARD,plaine de Larègle à CAUNEILLE.
Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024Pour la préfête et par délégation,le dirgcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00023
ARRETE DSEC-BSI 2024-454 autorisation
vidéoprotection SARL ORTHESE MAIN à MEES
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EnPREFETDES LANDESLiberteLgalitéFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-454 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à 'L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Joël REZZOUKpour l'établissement SARL ORTHESE MAIN, situé 75 route de Stanquet à MEES et ayant fait lobJet d'unrécépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, ~CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Joël REZZOUK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement SARL ORTHESE MAIN, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0053. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. '
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Joël REZZOUK, 75 route deStanquet à MEES.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024
17 41 71 2Pour la prgfete ar délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE *
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-454 autorisation vidéoprotection SARL ORTHESE MAIN à MEES 57
Préfecture des Landes
40-2024-05-22-00024
ARRETE DSEC-BSI 2024-455 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE DU MAIL à VIEUX
BOUCAU
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-455 autorisation vidéoprotection PHARMACIE DU MAIL à
VIEUX BOUCAU 58
ExPRÉFETDES LANDESLibertéLgalitsFraternité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-455 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe SAINTMARTIN pour l'établissement PHARMACIE DU MAIL, situé 18 Mail André Rigal à VIEUX BOUCAU LESBAINS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Philippe SAINT MARTIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection pour l''établissement PHARMACIE DU MAIL, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0056. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-455 autorisation vidéoprotection PHARMACIE DU MAIL à
VIEUX BOUCAU 59
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnees atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe SAINT MARTIN, 18Mail André Rigal à VIEUX BOUCAU LES BAINS.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024
Voies et délais de recours 'Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-455 autorisation vidéoprotection PHARMACIE DU MAIL à
VIEUX BOUCAU 60
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40-2024-05-22-00025
ARRETE DSEC-BSI 2024-456 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE DOAZIT
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-456 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE DOAZIT 61
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-456 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsaeurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire deDOAZIT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de DOAZIT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, 5 caméras visionnant la voiepublique, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0057 - Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou. qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de DOAZIT.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, '- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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40-2024-05-22-00026
ARRETE DSEC-BSI 2024-457 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE SOUSTONS
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Arrété DSEC/BSI n° 2024-457 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par Madame le maire deSOUSTONS, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :— 61 avenue du Port d'Albret,—> 31 avenue du Cramat,> 5 avenue du Général de Gaulle,- place du 1°" mai,> 13 rue Emile Nougaro,> plaine des sports — avenue de Labouyrie,> 3 rue Jean Moulin,> place des arèneset ayant fait l'objet d'un récépissé le 16 février 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Madame le maire de SOUSTONS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, unsystème de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté, enreglstre sous len° 2024 /0059 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le -groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le maire de SOUSTONS.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024te et par délégation,cabinet,Pour la prle dirgcteurCyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,-contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-457 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE SOUSTONS 66
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ARRETE DSEC-BSI 2024-458 autorisation
vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à
SAINT GEOURS DE MAREMNE
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Arrété DSEC/BSI n° 2024-458 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrédéricNAZAREWICZ pour l'établissement NAZA AUTO MONTAGE, situé 316 rue de la Gravière à SAINTGEOURS DE MAREMNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mai 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Frédéric NAZAREWICZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures et11 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement NAZA AUTO MONTAGE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0064. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol. 'Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. | :Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd''incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric NAZAREWICZ, 316rue de la Gravière à SAINT GEOURS DE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 22 mai 2024 t par délégation,irecteur de cabinet,Pour lale
Cyrille LEFEUVRE '
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, :- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-22-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-458 autorisation vidéoprotection NAZA AUTO MONTAGE à
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