PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-150
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-10-08-00005 - Arrêté interpréfectoral du 08 octobre 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal d'informatique du
Finistère (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. François DRAPE, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 6
29-2024-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Camille Dagorne, sous-préfète,
directrice de cabinet du Préfet du Finistère (3 pages) Page 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-10-07-00006 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Suivi de la mortalité de l'avifaune et de la chirofaune liée à
l'exploitation du parc éolien de Plouvien (4 pages) Page 12
29-2024-10-07-00007 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères liée à
l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau
(4 pages) Page 16
29-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères liée à
l'exploitation du parc éolien de Plourin-Ploudalmézeau (4 pages) Page 20
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2024-10-09-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
-services de direction DDFIP du Finistère (10 pages) Page 24
29-2024-10-11-00001 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques du Finistère portant nomination d'un comptable
intérimaire (2 pages) Page 34
2
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 08 OCTOBRE 2024
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'INFORMATIQUE DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1
et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1986 modifié approuvant la création du syndicat intercommunal
d'informatique du Finistère (SIMIF) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'informatique du Finistère ;
VU le compte administratif 2023 approuvé par le comité syndical le 11 mars 2024 ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat intercommunal d'informatique du
Finistère et de ses communes membres approuvant la dissolution et les modalités de liquidation du
syndicat intercommunal d'informatique du Finistère ;
CONSIDÉRANT que le comité syndical du syndicat intercommunal d'informatique du Finistère a
sollicité le 12 décembre 2023 la dissolution du syndicat en application de l'article L. 5212-33 du CGCT, en
raison de la disparition de son objet ; que par suite, l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 a mis fin
aux compétences du syndicat intercommunal d'informatique du Finistère au 31 décembre 2023 ; que le
comité syndical et les communes membres ont approuvé les modalités de liquidation du syndicat
intercommunal d'informatique du Finistère dans les mêmes termes ; que dès lors, les conditions sont
réunies pour prononcer la dissolution du syndicat ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d'informatique du Finistère est dissous à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'informatique du Finistère sont
établies par accord entre le comité syndical et les communes membres selon les modalités suivantes :
• Le résultat cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble
des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le
pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 :
Préfecture du Finistère
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00- Site : www.finistere.gouv.fr
Préfecture du Morbihan
24, place de la République
BP 501 - 56019 VANNES Cedex
Tél : 02 97 54 84 00 – Site : www.morbihan.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-08-00005 - Arrêté interpréfectoral du 08 octobre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'informatique du Finistère 3
2
COMMUNES PART A REVERSER
ARGOL 0,716 %
ARZANO 0,978 %
BAYE 0,978 %
BERRIEN 0,716 %
BODILIS 1,145 %
BOHARS 1,835 %
BOLAZEC 0,607 %
BOTMEUR 0,607 %
BOTSORHEL 0,607 %
BRASPARTS 0,978 %
CAST 1,145 %
CLEDEN CAP SIZUN 0,716 %
CLEDEN POHER 0,978 %
COMBRIT SAINTE MARINE 1,835 %
DIRINON 1,375 %
GARLAN 0,978 %
GOUEZEC 0,978 %
GOULVEN 0,607 %
GOURLIZON 0,716 %
GUENGAT 1,145 %
GUIMAEC 0,716 %
GUIMILIAU 0,978 %
HENVIC 0,978 %
ILE D'OUESSANT 0,716 %
ILE TUDY 0,716 %
KERLAZ 0,716 %
KERNOUES 0,716 %
LA FOREST LANDERNEAU 1,145 %
LA MARTYRE 0,716 %
LAMPAUL GUIMILIAU 1,375 %
LANDEVENNEC 0,607 %
LANDREVARZEC 1,145 %
LANDUDEC 0,978 %
LANDUNVEZ 0,978 %
LANNEANOU 0,607 %
LANNEDERN 0,607 %
LANNEUFFRET 0,607 %
LANVEOC 1,375 %
LE CLOITRE SAINT THEGONNEC 0,716 %
LE DRENNEC 1,145 %
LE FOLGOET 1,701 %
LE JUCH 0,716 %
LE TREVOUX 1,145 %
LENNON 0,716 %
LOC EGUINER 0,607 %
LOCMELAR 0,607 %
LOCQUENOLE 0,716 %
LOCQUIREC 0,978 %
LOGONNA DAOULAS 1,375 %
MELLAC 1,701 %
MESPAUL 0,716 %
NEVEZ 1,701 %
PENCRAN 1,145 %
PLEYBER CHRIST 1,701 %
PLOGASTEL SAINT GERMAIN 1,145 %
PLOGOFF 0,978 %
PLOMEUR 1,835 %
PLOMODIERN 1,375 %
PLONEVEZ PORZAY 1,145 %
PLOUDIRY 0,716 %
PLOUEDERN 1,701 %
PLOUEGAT GUERAND 0,978 %
PLOUEGAT MOYSAN 0,716 %
PLOUEZOCH 1,145 %
PLOUGAR 0,716 %
PLOUGOURVEST 0,978 %
PLOUIDER 1,145 %
PLOUNEOUR MENEZ 0,978 %
PLOUNEVENTER 1,375 %
PLOUVORN 1,701 %
PLUGUFFAN 1,835 %
POULDERGAT 0,978 %
POULDREUZIC 1,375 %
PRIMELIN 0,716 %
QUERRIEN 1,145 %
ROUDOUALLEC 0,716 %
SAINT DERRIEN 0,716 %
SAINT DIVY 1,145 %
SAINT ELOY 0,608 %
SAINT EVARZEC 1,835 %
SAINT HERNIN 0,716 %
SAINT JEAN DU DOIGT 0,716 %
SAINT SAUVEUR 0,716 %
SAINT SERVAIS 0,716 %
SAINT THEGONNEC LOC EGUINER 1,701 %
SAINT THONAN 1,145 %
SAINT THURIEN 0,978 %
SAINT URBAIN 1,145 %
SIBIRIL 0,978 %
SIZUN 1,375 %
TAULE 1,701 %
TOURCH 0,978 %
TREFLEVENEZ 0,607 %
TREFLEZ 0,716 %
TREGLONOU 0,716 %
TREMAOUEZAN 0,716 %
TREMEVEN 1,375 %
TREZILIDE 0,607 %
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-08-00005 - Arrêté interpréfectoral du 08 octobre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'informatique du Finistère 4
• Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d'investissement devront être repris
dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision modificative).
• Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la
dissolution. Elles constituent des archives publiques dont la durée d'utilité administrative (DUA)
est de dix ans.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Finistère, la présidente du SIMIF ainsi
que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-08-00005 - Arrêté interpréfectoral du 08 octobre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'informatique du Finistère 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, r elative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-P hilippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise P LOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRA PÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ES PINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camill e DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2 020, modifié, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A compter du 14 octobre 2024, délégation de signature est do nnée en matière
d'ordonnancement secondaire à M. François DRAPÉ, secrétai re général de la préfecture du Finistère,
nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementales. Il est
par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ, délé gation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DAGORNE, di rectrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée pour les décisions de dép enses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 6
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son abs ence ou empêchement, à Mme
Nolwenn de CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, Mme Katell BOTREL-
LUGUERN, attachée d'administration de l'État, chef du bure au de la communication interministérielle,
chef du bureau de la représentation de l'État par intérim, Mm e Sophie LE MAILLOT, attachée
d'administration de l'État, chef du service interministér iel de défense et de protection civiles et à M.
Marc QUENET, adjoint technique 2ème classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissem ent de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrond issement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissemen t de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du cont entieux et
des affaires juridiques, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l a citoyenneté et de la
légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, a ttaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation et Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, adjointe a u chef du bureau des élections et de la
réglementation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opératio nnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration
de l'État, chef du bureau du contentieux et des affaires juri diques, chargée d'assurer l'intérim des
fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité, e t en son absence ou empêchement, à M.
Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des élections et
de la réglementation ou à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau à l'effet de signer les pièces relatives à la li quidation et au mandatement des dépenses
imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration
de l'État, chef du bureau du contentieux et des affaires juri diques, chargée d'assurer l'intérim des
fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité, e t en son absence ou empêchement, à Mme
Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider
les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, de réaliser les certifications du service
fait, de donner des ordres de payer au comptable public, pour le BOP « affaires juridiques et
contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, d irectrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du
service interministériel de défense et de protection civil es, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, d irectrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à M. Bertrand MARECHAL, attaché p rincipal d'administration de l'État,
chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement, la
liquidation et au mandatement du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites
addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe normale au bureau de la sécurité intérieure, et Mme Sa brina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dans l'application Chorus
Formulaires les certifications du service fait, quel que so it le montant, et à l'effet de donner les ordres
de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9
: Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à M. Christopher ARENES, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau de la mission sécurité routière, à l'effet d'effectu er les opérations de demande d'achat et
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 7
subvention, de constatation du service fait dans l'applica tion Chorus Formulaires et à l'effet de signer
les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et au ma ndatement dans le périmètre budgétaire du
BOP 207 pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabel le LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle au bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus
Formulaires les certifications du service fait, quel que so it le montant, et à l'effet de donner les ordres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS- GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau des financ es locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des dotations d e l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est par ailleurs donnée à Mme Valérie DEWITTE, se crétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau des finances locales , Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire
administrative de classe normale au bureau des finances loc ales, Mme Christine KESTLER, adjointe
administrative principale de ʳᵉ1 classe au bureau des finances locales et Mme Isabelle CARP ENTIER,
adjointe administrative principale de ʳᵉ1 classe au bureau des finances locales et Mme Estelle PAUBER T,
agent contractuel de catégorie B au bureau des finances loca les à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les
ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, s ecrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de l a sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe au pôle d e la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, adjointe administrative de seconde classe au pôle de
la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest p our effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de la facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12
: L'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00005 du 2 septemb re 2024 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préf ecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 14 octobre 2024.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de ca binet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le direc teur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publ ié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 8

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGOR NE,
SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille Dagorne, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Finistère 9
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A compter du 14 octobre 2024, délégation de signature est do nnée à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du
cabinet et services rattachés fixées par l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille DAGORNE, la délégation de
signature est exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, àMme Nolwenn de CADENET, directrice des
sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'article L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection);
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Cami lle DAGORNE et Mme
Nolwenn de CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la représentation de l'État et jusqu'au 30
novembre 2024 : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la communication interministérielle et cheffe dubureau de la représentation de l'État
par intérim, et en son absence, à Mme Caroline VANWALLEGHEM, contractuelle, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la communication interministérielle : Mme
Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bure au de la
communication interministérielle ;
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles
(SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef de service et, en
son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP , contractuel, chef du pôle planificationet gestion de crises, adjoint
au chef de service pour les commissions de sécurité ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle sécurité
civile et établissements recevant du public, adjointe au chef de service pour les
commissions de sécurité, et en son absence, pour les commissions de sécurité de 2ème à
5ème catégories, par Mme Mélanie ROBO, secrétaire administrative de classe normale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille Dagorne, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Finistère 10
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : M. Bertrand MARECHAL,
attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau et, en son absence, M. Xavier LE
BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité
routière et, en son absence, M. Pierre DAERON, contrôleur technique de classe exceptionnelle,
adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Finistère est
abrogé à compter du 14 octobre 2024.
ARTICLE 6
: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille Dagorne, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Finistère 11
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2024
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2
du Code de l'environnement
Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées,
dans le cadre du suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de
Plouvien
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant les listes des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2005 autorisant l'exploitation d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au lieu-dit Lézagon sur la commune de Plouvien ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux éoliennes soumises à la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 11 juin 2024 présentée par
le bureau d'études TBM environnement ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature en date du 11
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en son article 12, l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, impose à l'exploitant la mise en
place d'un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères due à la présence des aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées ainsi
que, qu'ils soient morts ou vivants, le transport et la détention des individus de ces espèces ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-07-00006 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et de la
chirofaune liée à l'exploitation du parc éolien de Plouvien 12
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune
sauvage (suivi de la mortalité de deux éoliennes du parc éolien de Plouvien dans le département du
Finistère) et s'inscrit donc dans le cadre des dispositions de l'article L.411-2 4° a) du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que cette opération de collecte de cadavres et d'animaux blessés n'aura pas
d'incidence significative sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de
dérogation à la consultation du public en vertu de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Agence ouest d'Ecosphère (TBM environnement), dont le
siège social est situé rue de Suède, bloc III, 56400 AURAY.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre d'un suivi de mortalité éolien des aérogénérateurs 1 et 2 du parc de Plouvien, le
bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé conformément au dossier de demande de dérogation et sous
réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• capture, enlèvement, détention et transport de cadavres et d'individus blessés des espèces
animales protégées suivantes, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Mammifères : Toutes les espèces de chiroptères présentes sur le territoire départemental (21)
Avifaune Toutes les espèces d'oiseaux présentes sur le territoire régional
Les modalités d'intervention sur le terrain sont les suivantes :
• recherche des cadavres de chauves-souris-et d'oiseaux sous les éoliennes ;
• ramassage des individus de chiroptères découverts, conservation individuelle dans des sacs plastiques
hermétiques puis stockage dans une glacière pour leur transport ;
• acheminement des cadavres de chiroptères par véhicule automobile jusqu'aux locaux de la société TBM
Environnement situés rue de Suède, bloc III à Auray (56400) pour identification et stockage dans un
congélateur dédié ;
• après identification transmission des cadavres de chiroptères au Muséum d'histoire naturelle de
Bourges ;
• en cas de découverte de spécimens blessés, ceux ci sont transportés dans des caisses vers le centre de
soins habilité le plus proche. Après rétablissement, ceux-ci sont relâchés dans le milieu naturel au plus
près de leur lieu de capture mais suffisamment loin des éoliennes.
Durant leur transport, les spécimens sont obligatoirement accompagnés d'un exemplaire de la présente
autorisation.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-07-00006 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et de la
chirofaune liée à l'exploitation du parc éolien de Plouvien 13
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
A – lieu de départ :
• Département du Finistère : Parc éolien , Plouvien
B – lieux de destination :
• Département du Morbihan: Bureau d'études TBM Environnement – rue de Suède, bloc III, Auray
(56400) ;
• Département du Cher : le cas échéant Muséum d'histoire naturelle de Bourges, 9 allée René
Ménard, 18000 BOURGES
ARTICLE 4 – Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect
des dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – Personnes en charge de l'opération
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations mentionnés ci-dessus sont :
• Valentin GUIHO
• Anouk VACHER
• Aline HUG
• Yves DAVID
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
TBM Environnement peut mandater d'autres personnes qualifiées pour participer aux opérations visées
à l'article 2 à condition d'en solliciter l'autorisation par courrier électronique au moins 2 mois à l'avance
auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (ddtm-
seb@finistere.gouv.fr).
ARTICLE 6 – Mise à disposition des données
Les données d'observation relatives aux opérations de collecte sont transmises sur la plateforme
DEPOBIO.
Le bénéficiaire adresse à la DDTM aux services de la DREAL (ICPE et Patrimoine naturel) ainsi qu'au
CNPN, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport de mise en œuvre de la dérogation. Ce
rapport comprend :
• les dates des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture/relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-07-00006 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et de la
chirofaune liée à l'exploitation du parc éolien de Plouvien 14
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Elle ne vaut pas autorisation de pénétration ou d'occupation temporaires de propriétés privées.
ARTICLE 10 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent ;
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire d e la commune de P louvien, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-07-00006 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et de la
chirofaune liée à l'exploitation du parc éolien de Plouvien 15
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2024
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2
du Code de l'environnement
Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées,
dans le cadre du suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de
Kernebet sur la commune de Plouigneau
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant les listes des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2020, complété le 18 janvier 2023, prorogé le 4 juillet 2023, autorisant
l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au lieu-
dit Kernebet sur la commune de Plouigneau ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux éoliennes soumises à la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 8 août 2024 présentée par
le bureau d'études en environnement BIOTOPE ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature en date du 11
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en son article 12, l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, impose à l'exploitant la mise en
place d'un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères due à la présence des aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées ainsi
que, qu'ils soient morts ou vivants, le transport et la détention des individus de ces espèces ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-07-00007 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau 16
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune
sauvage (suivi de la mortalité du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau dans le
département du Finistère) et s'inscrit donc dans le cadre des dispositions de l'article L.411-2 4° a) du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que cette opération de collecte de cadavres et d'animaux blessés n'aura pas
d'incidence significative sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de
dérogation à la consultation du public en vertu de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'agence Bretagne de la société BIOTOPE, dont le siège
social est situé 558, rue Jurien de la Gravière 29200 BREST.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre d'un suivi de mortalité éolien du parc de Kernebet sur le territoire de la commune de
Plouigneau, le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé conformément au dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• capture, enlèvement, détention et transport de cadavres et d'individus blessés des espèces
animales protégées suivantes, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Mammifères : Toutes les espèces de chiroptères présentes sur le territoire départemental (21)
Les modalités d'intervention sur le terrain sont les suivantes :
• recherche des cadavres de chauves-souris et d'oiseaux sous les éoliennes ;
• ramassage des individus de chiroptères découverts, conservation individuelle dans des sacs plastiques
hermétiques puis stockage dans une glacière pour leur transport ;
• acheminement des cadavres par véhicule automobile jusqu'à la société Biotope située 558, rue Jurien
de la Gravière à Brest (29200) pour identification et stockage dans un congélateur dédié ;
• après identification transmission des cadavres de chiroptères au Muséum d'histoire naturelle de
Bourges ;
• en cas de découverte de spécimens blessés de chiroptères et d'oiseaux, ceux ci sont transportés dans
des caisses vers le centre de soins habilité le plus proche. Après rétablissement, ceux-ci sont relâchés
dans le milieu naturel au plus près de leur lieu de capture, mais suffisamment loin des éoliennes.
Durant leur transport, les spécimens sont obligatoirement accompagnés d'un exemplaire de la présente
autorisation.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-07-00007 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau 17
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
A – lieu de départ :
• Département du Finistère : Parc éolien , lieu-dit Kernebet, Plouigneau.
B – lieux de destination :
• Département du Finistère : Bureau d'études Biotope – 558 rue Jurien de la Gravière, Brest
(29200) ;
• Département du Cher : le cas échéant Muséum d'histoire naturelle de Bourges, 9 allée René
Ménard, 18000 BOURGES
ARTICLE 4 – Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect
des dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – Personnes en charge de l'opération
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont l'ensemble des salariés de Biotope possédant
une qualification en biologie animale et formés aux inventaires de terrain.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Biotope peut mandater d'autres personnes qualifiées pour participer aux opérations visées à l'article 2 à
condition d'en solliciter l'autorisation par courrier électronique au moins 2 mois à l'avance auprès de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr).
ARTICLE 6 – Mise à disposition des données
Les données d'observation relatives aux opérations de collecte sont transmises sur la plateforme
DEPOBIO.
Le bénéficiaire adresse à la DDTM, aux services de la DREAL (ICPE et Patrimoine naturel) et au CNPN,
dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport de mise en œuvre de la dérogation. Ce
rapport comprend :
• les dates des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture/relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du Code de l'environnement.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-07-00007 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau 18
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Elle ne vaut pas autorisation de pénétration ou d'occupation temporaires de propriétés privées.
ARTICLE 10 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent ;
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et la maire de la commune de P louigneau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-07-00007 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau 19
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2024
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2
du Code de l'environnement
Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées,
dans le cadre du suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de
Plourin-Ploudalmézeau
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant les listes des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2003 autorisant l'exploitation d'une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au lieu-dit Traonjolys sur la commune de
Ploudalmézeau ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux éoliennes soumises à la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 27 mai 2024 présentée par
le bureau d'études en environnement BIOTOPE ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature en date du 11
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en son article 12, l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, impose à l'exploitant la mise en
place d'un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères due à la présence des aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées ainsi
que, qu'ils soient morts ou vivants, le transport et la détention des individus de ces espèces ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de Plourin-Ploudalmézeau 20
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune
sauvage (suivi de la mortalité du parc éolien de Plourin-Ploudalmézeau dans le département du
Finistère) et s'inscrit donc dans le cadre des dispositions de l'article L.411-2 4° a) du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que cette opération de collecte de cadavres et d'animaux blessés n'aura pas
d'incidence significative sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de
dérogation à la consultation du public en vertu de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'agence Bretagne de la société BIOTOPE, dont le siège
social est situé 558, rue Jurien de la Gravière 29200 BREST.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre d'un suivi de mortalité éolien du parc de Plourin-Ploudalmézeau, le bénéficiaire visé à
l'article 1 est autorisé conformément au dossier de demande de dérogation et sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• capture, enlèvement, détention et transport de cadavres et d'individus blessés des espèces
animales protégées suivantes, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Mammifères : Toutes les espèces de chiroptères présentes sur le territoire départemental (21)
Les modalités d'intervention sur le terrain sont les suivantes :
• recherche des cadavres de chauves-souris-et d'oiseaux sous les éoliennes ;
• ramassage des individus de chiroptères découverts, conservation individuelle dans des sacs plastiques
hermétiques puis stockage dans une glacière pour leur transport ;
• acheminement des cadavres par véhicule automobile jusqu'à la société Biotope située 558, rue Jurien
de la Gravière à Brest (29200) pour identification et stockage dans un congélateur dédié ;
• après identification transmission des cadavres de chiroptères au Muséum d'histoire naturelle de
Bourges ;
• en cas de découverte de spécimens blessés de chiroptères ou d'oiseaux, ceux ci sont transportés dans
des caisses vers le centre de soins habilité le plus proche. Après rétablissement, ceux-ci sont relâchés
dans le milieu naturel au plus près de leur lieu de capture, mais suffisamment loin des éoliennes.
Durant leur transport, les spécimens sont obligatoirement accompagnés d'un exemplaire de la présente
autorisation.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-07-00008 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de Plourin-Ploudalmézeau 21
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
A – lieu de départ :
• Département du Finistère : Parc éolien , Plourin-Ploudalmézeau
B – lieux de destination :
• Département du Finistère : Bureau d'études Biotope – 558 rue Jurien de la Gravière, Brest
(29200) ;
• Département du Cher : le cas échéant Muséum d'histoire naturelle de Bourges, 9 allée René
Ménard, 18000 BOURGES
ARTICLE 4 – Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect
des dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – Personnes en charge de l'opération
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont l'ensemble des salariés de Biotope possédant
une qualification en biologie animale et formés aux inventaires de terrain.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Biotope peut mandater d'autres personnes qualifiées pour participer aux opérations visées à l'article 2 à
condition d'en solliciter l'autorisation par courrier électronique au moins 2 mois à l'avance auprès de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr).
ARTICLE 6 – Mise à disposition des données
Les données d'observation relatives aux opérations de collecte sont transmises sur la plateforme
DEPOBIO.
Le bénéficiaire adresse à la DDTM, aux services de la DREAL (ICPE et Patrimoine naturel) et au CNPN,
dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport de mise en œuvre de la dérogation. Ce
rapport comprend :
• les dates des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture/relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du Code de l'environnement.

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de Plourin-Ploudalmézeau 22
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Elle ne vaut pas autorisation de pénétration ou d'occupation temporaires de propriétés privées.
ARTICLE 10 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet. L'absence de réponse dans le délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent ;
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et les maires d es communes de P lourin et de
Ploudalmézeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Suivi de la mortalité de l'avifaune et des
chiroptères liée à l'exploitation du parc éolien de Plourin-Ploudalmézeau 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation spéciale de signature
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité
de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22
novembre 2021 ;
VU Le décret du 3 novembre 2021 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en
qualité d'administrateur d'État ;
VU La décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART
directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du Préfet du Finistère donnant délégation de
signature à M Benoît BROCART ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-09-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
-services de direction DDFIP du Finistère 24
DÉCIDE
Titre 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Chapitre 1 - Missions transverses
Article 1 er - Cabinet Coordination - Communication : Mme Stéphanie BACON, inspectrice des
Finances publiques, M Fabrice LEVIEUX, inspecteur des Finances publiques, Mme Céline
FRANÇOIS, inspectrice des Finances publiques et Mme Lucie RUCH, contrôleuse des finances
publiques;
Chapitre 2 - Pôle Ressources
Article 2 - Assistant de prévention : Mme Nelly BLAVEC, inspectrice des Finances publiques,
assistante de prévention au sein de la direction départementale des Finances publiques afin
de signer les documents énumérés ci-dessous et afférents aux dépenses du programme 218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » BOP « Direction des
ressources humaines » U.O Bretagne dont le CHSDI du Finistère est un centre de coûts
(référencé SG DRH3 CHSDI département 29) :
- Préformulaires de création de tiers pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de demande d'achat pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de service fait pour le compte du CHSDI 29
Cette autorisation ne confère pas à Mme BLAVEC la qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 3 - Mission départementale Risques et Audits :
Mme Bénédicte MAHE, responsable départemental risques-audit
Mme Élodie GUEGEN, inspectrice principale des Finances publiques, M Jean-Jacques GUILLOU,
inspecteur principal des Finances publiques, Mme Caroline LECUMBERRY, inspectrice
principale des Finances publiques, Mme Karine LE SCOUARNEC, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, M Thierry ROLLAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
auditeurs.
Mme Mélanie BRESSON, inspectrice principale des Finances publiques et M. Denis CARIOU,
inspecteur des Finances publiques, à la cellule qualité comptable.
M. Malo DUPONT, inspecteur principal des Finances publiques, pour la gestion des archives et
des simplifications.
Article 4 - Division ressources humaines - organisation :
M Frédéric BERZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
et M Daniel HUON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, son adjoint,
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-services de direction DDFIP du Finistère 25
1° Service des ressources humaines :
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
Mme Isabelle GUILLOU, inspectrice des Finances publiques,
M. Julien LATINA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Céline FRANCOIS, inspectrice des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seule, dans le cadre des attributions de son
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les procès
verbaux de commission de réforme, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Lucie RUCH, contrôleuse de Finances publiques
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur
service, les actes relatifs à la gestion du temps de travail et aux horaires variables des agents
des services des Finances publiques du Finistère, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
2° Service de la formation professionnelle :
Mme Annaïg KERDRAON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Karine OKOUNDOU, inspectrice des Finances
publiques, M. Cédric DONARD, inspecteur des Finances publiques, sans que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seul, dans le cadre des attributions de son service,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-09-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
-services de direction DDFIP du Finistère 26
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les demandes de renseignements
et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative :
M. Éric FAUCOZ, contrôleur des Finances publiques.
Article 5 - Division budget, immobilier et logistique :
Mme Marie-Aude BLANCHARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés pa r M. Frédéric BERZIN, sans que cet em pêchement puisse
être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de
réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de
dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M Thierry CLOST,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances
publiques, Mme Christine DERVOET, Contrôleuse principale des Finances publiques, M Alain
REUNGOAT, contrôleur principal des Finances publiques, M Thierry NEDELEC, Contrôleur des
Finances publiques, M Pierre ROUDAUT, contrôleur des Finances publiques, M Pascal DUPLAN,
Contrôleur des Finances publiques, M Bruno BOUDEHEN, contrôleur des Finances publiques,
M Philippe AGEZ, contrôleur des Finances publiques, Mme Emmanuelle LE GALL, contrôleuse
des Finances publiques et Mme Emmanuelle MOISAN, agent administratif des Finances
publiques.
Chapitre 3 - Pôle fiscal
Article 6 - Division Gestion des particuliers et des professionnels :
1° Délégation pour l'encadrement
M Sébastien FONTAINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Alison JOLY, inspectrice principale des Finances
publiques et M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sans que
cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative : Mme Lise BAUDOIN, Mme Sandy LE PIMPEC, mme Pascale SCHLEWER inspectrices
des Finances publiques, M Rodrigo ALVAREZ, M Sébastien LE BACCON, inspecteurs des
Finances publiques, Mme Kristell LEDIG, contrôleuse principale des Finances publiques et
Mme Chrystele MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-10-09-00004 - Décision de délégation spéciale de signature
-services de direction DDFIP du Finistère 27
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Monsieur Sébastien FONTAINE, administrateur adjoint des Finances publiques, à la division de
gestion des particuliers et des professionnels, Madame Alison JOLY, inspectrice principale à la
division de gestion des particuliers et des professionnels, Monsieur Philippe BLAVEC,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à l'effet de statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 euros,
Monsieur Rodrigo ALVAREZ, inspecteur des Finances publiques, Mesdames Lise BAUDOUIN et
Pascale SCHLEWER et Ariane GUILLAUMIN inspectrices des Finances publiques , à l'effet de
statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée , dans la
limite de 100 000 euros,
Mesdames Kristell LEDIG et Chrystèle MERRIEN contrôleuses des finances publiques, à l'effet :
de statuer sur les demandes de r emboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans
la limite de 50 000 euros.
Article 7 - Division du contrôle fiscal - affaires juridiques :
1° Délégation pour l'encadrement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques,
madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la
division, en charge du contrôle fiscal et Madame Cindy SALVAT, inspectrice principale des
finances publiques, adjointe à la division, en charge des affaires juridiques à l'effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 300 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 150 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- Pour Mesdames KOTANIAN et SALVAT : dans la limite de 100 000 euros pour les
réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant
sur la fiscalité des particuliers ;
B) en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses, les
transactions et sur celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et
les plans de règlement :
- Pour M. DEBANNE : dans la limite de 200 000 euros pour les réclamations portant sur la
fiscalité des professionnels et de 100 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- Pour Mesdames KOTANIAN et SALVAT : dans la limite de 80 000 euros pour les réclamations
portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles portant sur la fiscalité
des particuliers ;
C) de statuer sur les demandes de dégrèvements de contribution économique territoriale
(CET), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et sur les demandes de
remboursement de crédit dimpôt, dans la limite de 200 000 euros ;
D) de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
dans la limite de 100 000 euros ;
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-services de direction DDFIP du Finistère 28
E) de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres
de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
F) dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
2° remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Délégation de signature est donnée à :
M. DEBANNE, Mme KOTANIAN et Mme SALVAT, de statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée , dans la limite des seuils accordés aux
cadres de la division des professionnels et des particuliers, à grade équivalent.
Mesdames Michelle LE MOIGNE, Manon AVIEGNE, Gaëlle KOLSCH et Françoise TROLEZ
inspectrices à la division du contrôle fiscal et des affaires juridiques, Messieurs Christophe
BRAGATO, Arnaud LE MEUR, inspecteurs, en fonction à la division du contrôle fiscal et des
affaires juridiques à l'effet : de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée , dans la limite des délégations accordées aux agents de le division des
professionnels et des particuliers à grades équivalents.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
3° Médiateur fiscal départemental
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances
publiques adjoint et correspondant départemental du médiateur, Madame Cindy SALVAT,
inspectrice principale des finances publiques et correspondante départementale adjointe du
médiateur et Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des finances publiques et
correspondante départementale adjointe du médiateur, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département, dans les limites et conditions suivantes :
A) sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
B) dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
C) sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement ;
4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
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-services de direction DDFIP du Finistère 29
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par
les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l'article R 281 du même code.
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
4) Affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle KOLSCH, Manon AVIEGNE, Michelle
LE MOIGNE, Régine PAUMIER, Françoise TROLEZ, Françoise DAUM inspectrices et à Messieurs
Olivier PEUZIAT, Arnaud LE MEUR, Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL , inspecteurs, en
fonction à la division du Contrôle Fiscal et des Affaires Juridiques à l'effet :
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette des professionnels, de statuer sur les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 60 000 euros ;
B) en matière de contentieux fiscal d'assiette des particuliers, statuer les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 30 000 euros ;
C) en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
D) en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
E) signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
F ) L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 2013/4775 du
5 juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative,M. Jérôme GUINEL, Mme Gaëlle KOLSCH, M. Arnaud LE MEUR, Mme Michelle LE
MOIGNE, Mme Régine PAUMIER, M. Olivier PEUZIAT, M. Christophe BRAGATO, Mme Françoise
TROLEZ, M. Bruno GATTEGNO, agent des Finances publiques, Mme Manon AVIEGNE,
inspectrice des Finances publiques, Mme Françoise DAUM, inspectrice des finances publiques
et Mme Christine BERZIN, contrôleuse des finances publiques.
Article 8 - Division foncière : Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable de la division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
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-services de direction DDFIP du Finistère 30
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative, Mme Virginie CANN, inspectrice des Finances publiques, Mme Christine LARMET,
contrôleuse des Finances publiques et M. Michel LOUCHOUARN, contrôleur des Finances
publiques.
Article 9 - Division de la relation avec les publics : M. Michel RIOU, administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la mission et son adjointe Mme Stéphanie
DEFLISQUE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques , Mme Virginie STER, rédactrice,
inspectrice des Finances publiques ;
Article 10 - Mission affaires Économiques : Mme Ariane GUILLAUMIN, inspectrice des Finances
publiques, responsable de la mission ; Mme Nathalie PIGEON, inspectrice des Finances
publiques ;
Article 11 - Centre de contact des Professionnels à Morlaix : M Xavier BOSC, inspecteur
principal des Finances publiques, chef du centre et M. Marc JADE inspecteur divisionnaire,
adjointe.
Article 12 - Centre de contact des Particuliers à Brest : M Sylvain LAIGLE, inspecteur principal
des Finances publiques, responsable de la structure et Mme Florence RIVIERE et Mme
Nathalie COUSTANS, inspectrice des finances publiques, adjointes.
Chapitre 4 – Pôle gestion publique
Article 13 – Division du secteur public local : M Paul-Alexandre GUILLAUMIN, administrateur
des Finances publiques adjoint, responsable de la division
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Carine CORVÉ, inspectrice principale des Finances
publiques, son adjointe, M. Jérôme BROSSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Eric POUGET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M. Raoul PURSON,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Nadine SANCHEZ, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposés à eux.
Article 14 - Division État : M. Eric DEUTSCH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division
1° Délégation pour l'encadrement
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe, M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques, Mme
Aline JOSEPH, inspectrice des Finances publiques et Mme Sylvie LEOST, inspectrice des
Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
eux.
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-services de direction DDFIP du Finistère 31
2° Délégation au sein des services
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
A) pour le visa et le paiement de la dépense, Mme Annick CABON, contrôleuse principale des
Finances publiques, Mme Florence QUENEHERVE, contrôleuse principale des Finances
publiques, et M. Bertrand MANÇON, contrôleur des Finances publiques
B) pour la comptabilité et le règlement de la dépense, Mme Elodie COLLIER, contrôleuse des
Finances publiques et Mme Gwenaëlle MENEC, contrôleuse des Finances publiques,
C) pour la comptabilité de l'Etat et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, Mme Béatrice
LEMESTRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie LAURET, contrôleuse
des Finances publiques et M. Eric VIGOUROUX, contrôleur des Finances publiques,
D) pour la gestion des Dépôts et services financiers, Mme Nicole LE ROUX, contrôleuse
principale des Finances publiques, Mme Corinne PERAN, contrôleuse principale des Finances
publiques, M. Mikael TREBAOL, contrôleur principal des Finances publiques M. Yannick COAT,
contrôleur des Finances publiques et Mme Catherine POAC, contrôleuse des Finances
publiques.
E) pour les recettes non fiscales, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction
(notamment lettres de relance, et mises en demeure) et est autorisée à signer dans la limite
de 10 000 euros les actes de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), les demandes d 'octroi
de délais de paiement et de remise gracieuse, Mme Sylvie LEOST, inspectrice des Finances
publiques, responsable du service recettes non fiscales et produits divers ;
Reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction (notamment lettres de
relance, et mises en demeure) et sont autorisés à signer dans la limite de 1 500 euros les actes
de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), dans la limite de 5 000 euros les demandes
d'octroi de délais de paiement et dans la limite de 2 000€ les demandes de remise gracieuse,
Mme Charin MALAGA, contrôleuse principale des Finances publiqu es, M. Mikael TREBAOL,
contrôleur principal des Finances publiques, Mme Agnès BERVAS, contrôleuse des Finances
publiques, Mme Catherine CREACH, contrôleuse des Finances publiques, M. Didier CANEVET,
contrôleur des Finances publiques, Mme Ornella RICHARD, contrôleuse des Finances
publiques et M. Ronan LE GALL, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 15 - Division recouvrement : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
- en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF : Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques ;
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- en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ,Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques ;
- les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative, M. Ronan
CLECH, inspecteur de Finances publiques, M. Gwendal GRIFFON, inspecteur des Finances
publiques, Mme Anne GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques et Mme Maryline
HAEMMERLIN, contrôleuse des Finances publiques.
- les huissiers en résidence à Brest, M. Martial COCAGNE, inspecteur des Finances publiques,
et M. Patrice ROHEL, inspecteur des Finances publiques ainsi que les huissiers en résidence à
Quimper, Mme Sakia TALEB, inspectrice des Finances publiques, Mme Delphine ROUÉ,
inspectrice des Finances publiques et Mme Isabelle JAIN, contrôleuse des Finances publiques,
Titre 2
La présente décision prend effet à sa date de publication et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 09/10/2024
Signé
Benoît BROCART
Le Directeur départemental des Finances publiques du Finistère
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
7A allée Urbain COUCHOUREN
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 11 octobre 2024
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Finistère
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire à la Trésorerie de Brest
Centres Hospitaliers
Date d'application : 21/10/2024
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
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Finances publiques du Finistère portant nomination d'un comptable intérimaire 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
DÉCISION
portant nomination d'un comptable intérimaire
Monsieur Alain AUFFRET, inspecteur divisionnaire de classe normale des Finances publiques à la
Direction départementale des Finances publiques du Finistère, est nommé comptable intérimaire
de la Trésorerie de Brest Centres Hospitaliers , sise 8 rue Duquesne, 29200 BREST à compter du 21
octobre 2024.
Fait à Quimper, le 11 octobre 2024,
Le Directeur départemental des Finances publiques du
Finistère,

Signé
Benoît BROCART
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Finances publiques du Finistère portant nomination d'un comptable intérimaire 35