CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-109
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2024 portant mise en place de
mesures coordonnées et progressives de limitation des usages
de l'eau
en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-08-09-00001 - Arrêté portant approbation des statuts du
syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Corse-du-Sud (10 pages) Page 11
2A-2024-08-09-00002 - Arrêté portant approbation du règlement
intérieur de service de la station de pilotage maritime des ports de la
Corse-du-Sud (12 pages) Page 22
2A-2024-08-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FICQUET François
(7 pages) Page 35
2A-2024-08-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MURACCIOLE Paul
(7 pages) Page 43
2A-2024-08-12-00005 - Arrêté portant constatation de la limite
transversale de la mer à l'embouchure du fleuve OSU, commune de LECCI
(3 pages) Page 51
2A-2024-08-12-00007 - Arrêté portant constatation de la limite
transversale de la mer aux l'embouchures du cours d'eau nommé
PISTIGLIOLO sur la commune de SERRA DI FERRO (3 pages) Page 55
2A-2024-08-12-00006 - Arrêté portant constatation de la limite
transversale de la mer aux l'embouchures du cours d'eau nommé
TARAVO sur les communes de SERRA DI FERRO et D'OLMETO (3 pages) Page 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-08-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une indemnisation
à la SCI PERRINO IMMOBILIER au titre du préjudice subi résultant du
refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution d'une ordonnance
d'expulsion (2 pages) Page 63
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-08-13-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud (6
pages) Page 66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-08-12-00002 - AP autorisant le spectacle aérien public
d'aéromodélisme du 14 août 2024 à Porto-Vecchio (4 pages) Page 73
2
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-08-14-00001
14/08/2024
Arrêté du 14 août 2024 portant mise en place de
mesures coordonnées et progressives de
limitation des usages
de l'eau en cas de sécheresse dans le
département de la Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages
de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
3
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 1 4 ADUT 2024portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Méritele Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ;le Code de la santé publique et notamment à son article R. 1321-9 ;le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment sonarticle 4 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin deCorse 2022-2027, approuvé par délibération n° 21/236 AC de I'Assemblée de Corse endate du 17 décembre 2021 ;l'arrêté n° R20-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin de Corse ;l'avis favorable des membres du comité « ressource en eau » de la Corse-du-Sud réunieen séance le 16 juillet 2024 ;la consultation du public organisée par voie électronique du ..../.... au ./... et son rapportde synthèse en date du ../.. en application de l'article L. 123-19-1 du Code del'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.1213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
ÉgalitéFraternité
du 1 h AOUT2921Arrêté n°
portant mise en place de mesures coordonnées et progressivesde limitationdes usages
de l'eauen cas de sécheresse dans ledépartement de laCorse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de ['environnement, et notamment ses articlesL. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69
concernant lesmesures de limitationdes usages de l'eauen cas de sécheresse ;
Vu
leCode de lasanté publique et notamment à son articleR. 1321-9 ;Vu
ledécret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatifà l'organisationde l'administrationdans le
domaine de l'eauet aux missionsdu préfetcoordonnateur de bassin;
Vu
ledécret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà lagestion quantitativede laressource en
eau et à la gestion des situationsde crise liéesà la sécheresse, et notamment son
article4 ;
Vu
le décret du Président de la République du 15 février2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,en qualité de préfet de Corse,
préfet de laCorse-du-Sud ;
Vu
l'instructiondu 27 juillet2021 relativeà la gestion des situationsde crise liéesà la
sécheresse hydrologique ;
Vu
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de
Corse 2022-2027, approuvé par délibérationn° 21/236 AC de l'Assemblée de Corse en
date du 17 décembre 2021 ;
Vu
l'arrêté n° R20-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de lasécheresse sur le bassin de Corse ;
Vu
l'avis favorable des membres du comité « ressource en eau » de la Corse-du-Sud réunie
en séance le16 juillet2024 ;
Vu
laconsultationdu public organisée par voie électronique du au et son rapport
de synthèse en date du ../●●en application de l'articleL. 123-19-1 du Code de
l'environnement ;
Vu
Préfecturede laCorse-du-Sud - PalaisLantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11H30 et de 13h30 à 1Sh30
Adresse électronique :prefecture(Scorse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook :@prefecture2a - Twitter;@Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages
de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
4
Considérant que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;Considérant que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires decertains usages liés à l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires enpériode d'étiage pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, del'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour lapréservation des ressources en eau et dans la prise en compte et l'adaptationau changement climatique ;Considérant que les décisions s'appuieront sur les données et prévisions fournies parMétéo-France, sur les niveaux piézométriques des eaux souterraines du Bureaude recherches géologiques et minières (BRGM), sur les données de débits et defonctionnement biologique des cours d'eau représentatifs de secteurshydrographiques (constatations de réseau de l'observatoire national des étiages— ONDE - de I'Office Français de la Biodiversité - OFB - , les données de l'Officehydraulique de Corse —- OEHC - et de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement — DREAL -) et sur les niveaux de remplissagedes barrages et retenues d'eau d'Electricité de France - EDF - et de l'OEHC ;Considérant que la définition des mesures de limitation des prélèvements d'eau estessentielle pour garantir leur efficacité, leur cohérence, leur progressivité etleur acceptabilité et pour permettre une plus grande transparence etconstruire une solidarité entre usages et usagers ;Considérant qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant deprescrire des mesures de restriction progressives, adaptées à la situationhydrologique et de renforcer les actions de communication auprès des usagers,de réduire les délais entre l'appréciation de l''évolution de la situation et ledéclenchement des mesures de limitation des usages de l'eau ;Considérant la nécessité d'être en conformité avec l'arrété n° R20-2023-05-15-00003 du15 mai 2023 .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : AbrogationL'arrété préfectoral n° 2A-2018-07-02-017 du 2 juillet 2018 portant mise en place de mesurescoordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans ledépartement de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 2 : ObjetLe présent arrêté définit les principes communs de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et decrise ainsi que les mesures de gestion des usages de l'eau à appliquer en cas de sécheresse oude risque de pénurie de la ressource en eau dans le département de la Corse-du-Sud.Il a pour objet de fixer les conditions hydroclimatiques et hydrologiques à partir desquellesces mesures s'appliquent et de déterminer les mesures temporaires de gestion des usages del'eau lorsque ces conditions sont atteintes.
2/7
Considérant que lasolidaritéentre usagers de l'eauest nécessaire;
que les mesures de vigilance,de restrictionou d'interdictionprovisoiresde
certains usages liésà l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires en
période d'étiagepour la préservationde lasanté,de lasalubritépublique,de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la
préservation des ressources en eau et dans la prise en compte et l'adaptation
au changement climatique ;
Considérant
Considérant que les décisions s'appuieront sur les données et prévisionsfournies par
Météo-France, sur lesniveaux piézométriques des eaux souterrainesdu Bureau
de recherches géologiques et minières (BRGM), sur lesdonnées de débits et de
fonctionnement biologique des cours d'eau représentatifs de secteurs
hydrographiques {constatationsde réseau de l'observatoirenationaldes étiages
- ONDE - de l'OfficeFrançaisde laBiodiversité- OFB -, lesdonnées de l'Office
hydraulique de Corse - OEHC - et de la Directionrégionalede l'environnement,
de l'aménagement et du logement - DREAL -) et sur lesniveaux de remplissage
des barragesetretenuesd'eaud'Électricitéde France- EDF - et de l'OEHC ;
Considérant que la définition des mesures de limitationdes prélèvements d'eau est
essentiellepour garantirleur efficacité,leur cohérence, leur progressivitéet
leur acceptabilité et pour permettre une plus grande transparence et
construireune solidaritéentre usages et usagers;
Considérant qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant de
prescrire des mesures de restrictionprogressives,adaptées à la situation
hydrologique et de renforcerlesactionsde communication auprès des usagers,
de réduire les délais entre l'appréciationde l'évolutionde la situationet le
déclenchement des mesures de limitationdes usages de l'eau;
Considérant la nécessité d'être en conformité avec l'arrêté n° R20-2023-05-15-00003 du
15 mai 2023 .
Sur propositiondu secrétairegénéralde lapréfecture,
ARRETE
Article1 :Abrogation
L'arrêtépréfectoraln° 2A-2018-07-02-017 du 2 juillet2018 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitationdes usages de l'eauen cas de sécheresse dans le
département de laCorse-du-Sud est abrogé.
Article2 :Objet
Le présent arrêtédéfinitlesprincipescommuns de vigilance,d'alerte,d'alerterenforcée et de
criseainsique lesmesures de gestion des usages de l'eauà appliquer en cas de sécheresse ou
de risque de pénurie de laressource en eau dans ledépartement de laCorse-du-Sud.
Ila pour objet de fixerlesconditions hydroclimatiques et hydrologiques à partirdesquelles
ces mesures s'appliquent et de déterminer lesmesures temporaires de gestion des usages de
l'eaulorsque ces conditions sont atteintes.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages
de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
5
Concernant le cours d'eau de la Solenzara et son hydrogéologie, et afin d'assurer unecohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restrictions, unmême niveau de gravité entre la rive droite (régie par l'arrêté cadre de la Corse-du-Sud) et larive gauche du cours d'eau (régie par l'arrété cadre de Haute-Corse) sera observé. C'est leniveau de gravité le plus élevé qui sera systématiquement retenu.Article 3 : Comité de ressources en eauIl est instauré un comité de ressources en eau (CRE), en charge d'apprécier la situation de laressource en eau sur le département et de proposer à l'autorité préfectorale toutes lesmesures adaptées à son évolution en situation de sécheresse.Il est présidé par le préfet de Corse-du-Sud ou son représentant.Il est composé des représentants suivants :° Collège des services de l'État et des établissements publics :< Direction départementale des territoires de Corse-du-Sud (DDT)» Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse(DREAL)e Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse (DRAAF)< Agence régionale de santé Corse (ARS)< Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse< Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)< Météo France- Office français de la biodiversité de Corse-du-Sud (OFB)< Groupement de gendarmerie départemental de Corse-du-Sud< Direction départementale de la sécurité publique Corse-du-Sud (DDSP)- Équipe Gestion et valorisation des Eaux en Méditerranée (GEM) du LaboratoireSciences pour l'Environnement de l'Université de Corse. Collége des collectivités territoriales et gestionnaires de service d'alimentation en eaupotable et d'eau brute :< Collectivité de Corse, et notamment ses services en charge de l'eau, des milieuxnaturels et le service d'incendie et de secours< Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC)- Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC)- Office de l'environnement de la Corse (OEC)- Communautés des communes* Association des maires de la Corse-du-Sud. Collège des usagers professionnels :< Agence du Tourisme de la Corse< Chambre départementale d'agriculture de Corse-du-Sud< Chambre de commerce et d'industrie de Corse-du-Sud» Chambre des métiers et de l'artisanat de Corse-du-Sud< Union régionale corse des professionnels des activités de pleine nature< Électricité de France (EDF)* Le coordonnateur des hydrogéologues agréés
3/7
Concernant le cours d'eau de la Solenzara et son hydrogéologie, et afin d'assurer une
cohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restrictions,un
même niveau de gravitéentre larivedroite(régiepar l'arrêtécadre de laCorse-du-Sud) et la
rivegauche du cours d'eau (régiepar l'arrêtécadre de Haute-Corse) sera observé. C'est le
niveau de gravitéleplus élevé qui sera systématiquement retenu.
Article 3 : Comité de ressources en eau
Ilest instauré un comité de ressources en eau (CRE), en charge d'apprécier lasituationde la
ressource en eau sur le département et de proposer à l'autoritépréfectoraletoutes les
mesures adaptées à son évolutionen situationde sécheresse.
Ilest présidé par lepréfet de Corse-du-Sud ou son représentant.
Ilest composé des représentants suivants :
● Collègedes servicesde TÉtatetdes établissementspublics :
● Direction départementale des territoiresde Corse-du-Sud (DDT)
● Directionrégionalede l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse
(DREAL)
● Directionrégionalede l'alimentation,de l'agricultureet de laforêtde Corse (DRAAF)
● Agence régionalede santé Corse (ARS)
● Agence de l'eauRhône-Méditerranée Corse
● Bureau de recherches géologiques et minières(BRGM)
● Météo France
● Office français de la biodiversitéde Corse-du-Sud (OFB)
● Groupement de gendarmerie départemental de Corse-du-Sud
● Directiondépartementale de lasécuritépublique Corse-du-Sud (DDSP)
● ÉquipeGestionetvalorisationdes Eaux en Méditerranée(GEM) du Laboratoire
Sciences pour l'Environnement de l'Universitéde Corse
Collège des collectivitésterritorialeset gestionnaires de serviced'alimentation en eau
potable et d'eau brute :
● Collectivitéde Corse, et notamment ses services en charge de l'eau,des milieux
naturels et le service d'incendie et de secours
● Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC)
● Office du développement agricoleet ruralde Corse (ODARC)
● Office de l'environnement de la Corse (OEC)
● Communautés des communes
● Association des maires de la Corse-du-Sud
Collège des usagers professionnels :
Agence du Tourisme de laCorse
Chambre départementale d'agriculturede Corse-du-Sud
Chambre de commerce et d'industrie de Corse-du-Sud
Chambre des métiers et de l'artisanat de Corse-du-Sud
Union régionalecorse des professionnelsdes activitésde pleine nature
Électricitéde France(EDF)
Le coordonnateur des hydrogéologues agréés
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages
de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
6
. Collège des usagers non professionnels :* Fédération départementale de la péche et de la protection des milieux aquatiquesLe préfet peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont l'audition est denature à éclairer le débat et à apporter une expertise complémentaire sur les sujetsprésentés.Le comité se réunit, sans critère de quorum, sur invitation du préfet de la Corse-du-Sud quifixe l'ordre du jour. L'invitation est envoyée par courriel par la préfecture de la Corse-du-Sud.Lorsque la date du CRE est fixée, une consultation technique numérique est effectuée par laDDT auprès des contributeurs de données que sont :° Météo France. Office Français de la Biodiversité (OFB)° Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC). Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laCorse (DREAL). L'Agence Régionale de Santé Corse (ARS). Gestionnaires de l'eauLes éléments sont transmis a minima 3 jours ouvrés avant la tenue des comités.Le comité se réunit, au moins, trois fois par an en séance plénière, avec la possibilité d'yassister par visioconférence :< en fin de période d'étiage estival (à I'automne ou début d'hiver) afin d'établir un bilande la saison écoulée et les éventuelles évolutions à apporter au présent arrêté,< en sortie d'hiver pour dresser un bilan de la recharge hivernale, revoir si besoin leprésent arrêté cadre, et préparer la communication pour la saison à venir,* en début de printemps pour préparer la période d'étiage afin d'évaluer I'état desressources, leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et departager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir.Durant la période d'étiage, des échanges d'informations réguliers par voie dématérialisée ontlieu en fonction de l'évolution de la situation et des difficultés rencontrées. Pour l'activation,le renforcement ou l'allègement des mesures de restrictions, le comité de ressources en eausera consulté soit en présentiel, soit par voie dématérialisée par la DDT. Pour être compatibleavec la réactivité recherchée entre le constat de la situation de la ressource et la prise deI'arrété préfectoral de restrictions temporaires de l'usage de l'eau, la consultationdématérialisée pourra être privilégiée par le préfet de la Corse-du-Sud.En cas de consultation dématérialisée, il est alors transmis aux membres du CRE, la situationhydrologique avec l'ensemble des indicateurs disponibles ainsi qu'une proposition de mise enplace de renforcement ou d'allègement des mesures de restrictions temporaires de l'usage del'eau.Les membres du comité lors des consultations dématérialisées ont 2 jours ouvrés pourtransmettre leurs observations. En l'absence de réponse la consultation sera réputée sansobservation. Sur la base des observations recueillies, le préfet de la Corse-du-Sud décidera deprendre, maintenir, renforcer ou alléger les mesures de restriction par arrêté préfectoral.Un arrêté préfectoral est pris dans un délai maximum de 5 jours ouvrés entre le dépassementdu seuil de niveau de gravité et la prise de l'arrêté de restrictions induit.4f7
Collège des usagers non professionnels:
● Fédérationdépartementale de lapêche et de laprotectiondes milieux aquatiques
Le préfet peut convier,en tant que de besoin,toute personne externe dont l'auditionest de
nature à éclairerle débat et à apporter une expertise complémentaire sur les sujets
présentés.
Le comité se réunit,sans critèrede quorum, sur invitationdu préfet de laCorse-du-Sud qui
fixel'ordredu jour.L'invitationestenvoyée par courrielpar lapréfecture de laCorse-du-Sud.
Lorsque la date du CRE est fixée,une consultation technique numérique est effectuée par la
DDT auprès des contributeursde données que sont :
● Météo France
● Office Françaisde la Biodiversité(OFB)
● Bureau de Recherches Géologiques et Minières(BRGM)
● Officed'ÉquipementHydrauliquede Corse(OEHC)
● DirectionRégionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de la
Corse (DREAL)
● L'Agence Régionale de Santé Corse (ARS)
● Gestionnaires de l'eau
Leséléments sont transmisa minima 3 joursouvrés avant latenue des comités.
Le comité se réunit,au moins, troisfoispar an en séance plénière,avec la possibilitéd'y
assisterpar visioconférence :
● en finde période d'étiageestival(àl'automne ou début d'hiver)afind'établirun bilan
de la saison écoulée et les éventuelles évolutions à apporter au présent arrêté,
● en sortied'hiver pour dresser un bilan de la recharge hivernale,revoir si besoin le
présent arrêtécadre,et préparerlacommunication pour lasaison à venir,
● en début de printemps pour préparer la période d'étiageafin d'évaluer l'étatdes
ressources,leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de
partagerlesmodalités des mesures à déployer au cours de lapériode d'étiageà venir.
Durant lapériode d'étiage,des échanges d'informationsrégulierspar voie dématérialiséeont
lieu en fonction de l'évolution de la situation et des difficultésrencontrées. Pour l'activation,
le renforcement ou l'allègementdes mesures de restrictions,le comité de ressources en eau
seraconsultésoiten présentiel,soitpar voie dématérialiséepar la DDT. Pour être compatible
avec la réactivité recherchée entre le constat de la situationde la ressource et la prise de
l'arrêtépréfectoral de restrictionstemporaires de l'usage de l'eau, la consultation
dématérialiséepourra êtreprivilégiéepar lepréfetde laCorse-du-Sud.
En cas de consultation dématérialisée, ilest alors transmis aux membres du CRE, la situation
hydrologique avec l'ensembledes indicateursdisponiblesainsiqu'une proposition de mise en
place de renforcement ou d'allègement des mesures de restrictionstemporaires de l'usagede
l'eau.
Les membres du comité lors des consultations dématérialisées ont 2jours ouvrés pour
transmettre leursobservations. En l'absence de réponse la consultation sera réputée sans
observation. Sur la base des observations recueillies,lepréfet de laCorse-du-Sud décidera de
prendre, maintenir,renforcerou allégerlesmesures de restrictionpar arrêté préfectoral.
Un arrêtépréfectoralest prisdans un délaimaximum de 5 jours ouvrés entre ledépassement
du seuilde niveaude gravitéet laprisede l'arrêtéde restrictionsinduit.
4/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages
de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
7
Article 4 : Définition des zones d'alerteAfin de prendre en compte la spécificité du bassin versant du fleuve Solenzara, ledépartement est divisé en 2 zones.La première zone (Zone 1) comprend l'ensemble du département de la Corse-du-Sud àl'exception de la commune de Sari-Solenzara qui forme la deuxième zone (Zone 2).Les ressources en eaux concernent l'ensemble des eaux superficielles et souterraines :Les eaux superficielles sont les cours d'eau et les nappes alluviales (prélèvement assimilable àun prélèvement dans un cours d'eau), plans d'eau, sources donnant naissance à un coursd'eau ou participant au débit du cours d'eau.Les eaux souterraines sont les ressources contenues dans des formations aquifères etprésentant des dynamiques différentes de réponse aux épisodes de déficit pluviométriques.Article 5 : Définition des niveaux de gravité dans la gestion de la sécheresseCet arrêté prévoit quatre niveaux de gravité différents.Le niveau de vigilance sert de référence pour déclencher des mesures de communication etde sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologiquelaisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptiblede s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. Lasituation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique desmilieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d'eau qui sont naturellementen assec en cette période). Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leurinitiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.Le niveau d'alerte signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement desmilieux risquent de ne plus être assuré. Lorsque les conditions de déclenchement sontconstatées, les premiéres mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont mises enplace.Le niveau d''alerte renforcée est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements nepeuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressivedes prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspensionprovisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.Le niveau de crise est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pourI'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, lasalubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'alimentationdes piscicultures, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques descours d'eau.Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées auniveau de gravité sont définies par type d'usages en annexe 1 du présent arrêté.Article 6 : Conditions de déclenchement des mesures de restrictionsPour évaluer I'ampleur et les conséquences potentielles d'un épisode de sécheresse ou depénurie de la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sontpris en compte et analysés par le comité sécheresse :- les indicateurs de sécheresse et de prévisions (précipitations, température, vent, ...)météorologiques fournis par Météo-France ,- les ruptures d'approvisionnement en eau potable fournies par l'ARS ,< les niveaux piézométriques des nappes d'eau souterraines du BRGM ,< les situations d'assecs constatées dans les cours d'eau (constatation du réseau del'observatoire national des étiages - ONDE - de l'OFB),- les débits mesurés dans les cours d'eau représentatifs de secteurs hydrographiques audroit des stations de l'OEHC et de la DREAL ,
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Article 4 : Définition des zones d'alerte
Afin de prendre en compte la spécificitédu bassin versant du fleuve Solenzara, le
département est diviséen 2 zones.
La première zone (Zone 1) comprend l'ensemble du département de la Corse-du-Sud à
l'exceptionde lacommune de Sari-Solenzaraqui forme ladeuxième zone (Zone 2).
Les ressources en eaux concernent l'ensemble des eaux superficielleset souterraines :
Les eaux superficiellessont lescours d'eau et lesnappes alluviales(prélèvement assimilableà
un prélèvement dans un cours d'eau),plans d'eau, sources donnant naissance à un cours
d'eau ou participantau débit du cours d'eau.
Les eaux souterraines sont les ressources contenues dans des formations aquifères et
présentant des dynamiques différentesde réponse aux épisodes de déficitpiuviométriques.
Article5 :Définitiondes niveaux de gravitédans lagestion de lasécheresse
Cet arrêtéprévoitquatre niveaux de gravitédifférents.
Le niveau de vigilancesert de référence pour déclencher des mesures de communication et
de sensibilisationdu grand public et des professionnels,dès que la tendance hydrologique
laissepressentirun risquede criseà court ou moyen terme et que lasituationest susceptible
de s'aggraver en l'absence de pluies significativesdans les semaines ou mois à venir.La
situationne conduit pas à une concurrence entre usages, lefonctionnement biologique des
milieux aquatiques étant satisfait(tout comme pour lescours d'eau qui sont naturellement
en assec en cette période).Ce niveau faitappel aux utilisateursd'eau pour réduire à leur
initiativeleurconsommation et éviterlesusages non indispensables.
Le niveau d'alertesignifieque lacoexistence de tous lesusages et lebon fonctionnement des
milieux risquent de ne plus être assuré. Lorsque les conditions de déclenchement sont
constatées, lespremières mesures de restrictionseffectivesdes usages de l'eausont mises en
place.
Le niveau d'alerterenforcée est une aggravation du niveau d'alerte.Tous lesprélèvements ne
peuvent plusêtresimultanément satisfaits.Cette situationpermet une limitationprogressive
des prélèvements et lerenforcement substantieldes mesures de restrictionou de suspension
provisoiredes usages sinécessaire,afinde ne pas atteindre leniveau de crise.
Le niveau de criseest motivé par la nécessitéde réserverlescapacités de la ressource pour
l'alimentationen eau potable des populations,pour les usages en lien avec la santé, la
salubrité publique, la sécurité civile,la sécurité des installationsindustrielles,l'alimentation
des piscicultures,l'abreuvement des animaux et de préserver lesfonctions biologiques des
cours d'eau.
Les mesures de restrictionou de suspension provisoiredes usages de l'eauassociées au
niveau de gravitésont définiespar type d'usages en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : Conditions de déclenchement des mesures de restrictions
Pour évaluer l'ampleur et lesconséquences potentiellesd'un épisode de sécheresse ou de
pénurie de laressource en eau, plusieursindicateurshydrologiques et hydroclimatiques sont
prisen compte et analysés par lecomité sécheresse :
● les indicateursde sécheresse et de prévisions{précipitations, température, vent, ...)
météorologiques fournispar Météo-France ,
● lesruptures d'approvisionnement en eau potable fourniespar l'ARS,
● lesniveaux piézométriques des nappes d'eau souterrainesdu BRGM ,
● les situations d'assecs constatées dans les cours d'eau (constatation du réseau de
l'observatoirenationaldes étiages- ONDE - de l'OFB),
● lesdébits mesurés dans lescours d'eau représentatifsde secteurs hydrographiques au
droit des stations de l'OEHC et de la DREAL ,
s/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages
de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
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< les données de suivi de ressources stockées dans les barrages et retenues d'eau d'EDFet de l'OEHC, ainsi que les projections d'atteinte des seuils minimaux d'exploitation etde reconstitution des stocks à court et moyen terme ,< les données de besoins et de consommation de la ressource en eau utilisée parl'alimentation en eau potable (AEP) produites par les services gestionnaires d'AEP etleurs délégataires ;< les données de besoins et de consommation de la ressource en eau brute.Le niveau d'intervention adéquat est défini par le franchissement d'un seuvil de gravité. Ceux-ci sont détaillés en annexe 2 du présent arrêté.Le préfet s'appuie sur le niveau des indicateurs et de l'analyse des dires d'expert desmembres du CRE pour prescrire, ou non, les mesures de restriction correspondant au niveaude gravité jugé atteint.Article 7 : Mesures mises en œuvre en cas de VigilanceLorsque le niveau de vigilance sera déclenché, des actions de communication seront mises enplace. Celles-ci auront pour but de sensibiliser le grand public, les collectivités, les exploitantsICPE ainsi que les industriels aux règles de bon usage d'économie d'eau. Ces actions ontégalement pour but de prévenir les agriculteurs.Article 8 : Usages prioritaires de l'eauNe sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau à savoir : I'alimentationen eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation despiscicultures et I'abreuvement et le bien-être des animaux de rente.Ne sont pas non plus concernées par ces mesures l'utilisation d'eau issue de la réutilisationdes eaux usées traitées ainsi que l'eau de pluie récupérée.Article 9 : ContrôlesLes services en charge du contrôle de l'application des dispositions des arrêtés préfectorauxde restriction sont les agents assermentés de |'Office français de la biodiversité, les agentsassermentés de la direction départementale des territoires, les inspecteurs des installationsclassées, les services de gendarmerie, les services de police nationale, les services de policemunicipale et les autres agents commissionnés au titre de la police de l'eau.Un plan de contrôle, établi en concertation avec le procureur de la République, définit lesactions de l'État dans ce domaine.Article 10 : Publication en communicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et consultable en ligne sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud.Les arrêtés spécifiques de prescription de mesures de restriction qui découleront del'application du présent arrété cadre seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture et disponible sur le site internet pendant toute la durée de la restriction.Dans le même temps ceux-ci seront diffusés aux mairies, aux offices de tourisme, aux ports,aéroports et stations de lavage pour affichage.Le portail d'information VigiEau sera renseigné pour mettre à disposition du public les arrêtéspréfectoraux de restriction ou de suspension temporaires des usages.
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● les données de suivi de ressources stockées dans lesbarrages et retenues d'eau d'EDF
et de rOEHC, ainsique lesprojectionsd'atteintedes seuilsminimaux d'exploitationet
de reconstitutiondes stocks à court et moyen terme ,
● les données de besoins et de consommation de la ressource en eau utiliséepar
l'alimentationen eau potable (AEP) produites par lesservicesgestionnairesd'AEP et
leursdélégataires;
● les données de besoins et de consommation de la ressource en eau brute .
Le niveau d'interventionadéquat est définipar lefranchissement d'un seuilde gravité.Ceux-
cisont détaillésen annexe 2 du présent arrêté.
Le préfet s'appuie sur le niveau des indicateurs et de l'analysedes dires d'expert des
membres du CRE pour prescrire,ou non, lesmesures de restrictioncorrespondant au niveau
de gravitéjugé atteint.
Article7 :Mesures mises en œuvre en cas de Vigilance
Lorsque leniveau de vigilancesera déclenché, des actions de communication seront mises en
place.Celles-ciauront pour but de sensibiliserlegrand public,lescollectivités,lesexploitants
ICPE ainsique les industrielsaux règlesde bon usage d'économie d'eau. Ces actions ont
également pour but de prévenirlesagriculteurs.
Article8 :Usages prioritairesde l'eau
Ne sont pas concernés par ces mesures lesusages prioritairesde l'eauà savoir:l'alimentation
en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile,l'alimentation des
piscicultureset l'abreuvement et lebien-êtredes animaux de rente.
Ne sont pas non plus concernées par ces mesures l'utilisationd'eau issuede la réutilisation
des eaux usées traitéesainsique l'eaude pluierécupérée.
Article 9 : Contrôles
Les servicesen charge du contrôle de l'applicationdes dispositionsdes arrêtéspréfectoraux
de restrictionsont les agents assermentés de l'Officefrançais de la biodiversité,les agents
assermentés de la directiondépartementale des territoires,lesinspecteurs des installations
classées,lesservices de gendarmerie, lesservicesde police nationale,lesservicesde police
municipale et lesautres agents commissionnés au titrede lapolice de l'eau.
Un plan de contrôle, établi en concertation avec le procureur de la République, définitles
actions de l'Étatdans ce domaine.
Article 10 : Publication en communication
Le présent arrêtésera publié au recueildes actes administratifsde lapréfecture de laCorse-
du-Sud et consultable en lignesur lesitede lapréfecture de Corse-du-Sud.
Les arrêtés spécifiques de prescription de mesures de restrictionqui découleront de
l'applicationdu présent arrêté cadre seront publiés au recueildes actes administratifsde la
préfecture et disponible sur lesiteinternetpendant toute ladurée de larestriction.
Dans le même temps ceux-ci seront diffusésaux mairies,aux offices de tourisme, aux ports,
aéroports et stationsde lavage pour affichage.
Le portaild'information VigiEau sera renseigné pour mettre à dispositiondu public lesarrêtés
préfectoraux de restrictionou de suspension temporaires des usages.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages
de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud
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Article 11 : Délais et voie de recoursConformément aux dispositions des articles R. 42111 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, lesecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeurdépartemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur etCorse de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale desanté de Corse, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de laCorse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio,le — 14 ADUT 2824Le Préfet,
HLUFAmaury de SAINT-QUENTIN
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Article 11 : Délais et voie de recours
Conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative,leprésent arrêtépeut fairel'objetd'un recourscontentieuxdevant letribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.Le tribunaladministratifpeut être saisipar l'application« Télérecourscitoyens»
accessiblepar lesitewww.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le coordonnateur pour la sécuritéen Corse, le
secrétairegénéralde la préfecturede la Corse-du-Sud, lesous-préfetde Sartène,le directeur
départemental des territoires,le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et
Corse de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de l'emploi,du
travail,des solidaritéset de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directricede l'agence régionale de
santé de Corse, legénéralcommandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Corse-du-Sud, ledirecteurdépartemental de lasécuritépublique, lesmaires du département
sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera publié
au recueildes actes administratifsde lapréfecturede laCorse.
14 AOUTmkAjaccio,le
Le Préfei,
1/
Amaury de SAINT-QUENTIN
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coordonnées et progressives de limitation des usages
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-08-09-00001
09/08/2024
Arrêté portant approbation des statuts du
syndicat professionnel des pilotes maritimes de
la Corse-du-Sud
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-09-00001 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat professionnel
des pilotes maritimes de la Corse-du-Sud 11
Direction de la merExPRÉFET et du littoral de CorseDE CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant approbation des statuts du syndicat professionnel des pilotes maritimes de
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code des transports ;le décret n°82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur lesservices des affaires maritimes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l'organisation et aufonctionnement des assemblées commerciales ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR,Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;l'arrêté préfectoral n°R20-2024-04-16-00002 en date du 16 avril 2024 portantapprobation du règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° R-20-2024-04-25-00002 du 25 avril 2024 portant délégation àMonsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corseles propositions et avis formulés par l'assemblée générale extraordinaire des pilotes deCorse-du-Sud en date du 29 février 2024 ;Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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des pilotes maritimes de la Corse-du-Sud 12
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRETE
Article 1" — Les statuts du syndicat professionnel des pilotes maritimes de Corse-du-Sudannexé au présent arrété, sont approuvés.Article 2 - L'arrêté préfectoral n°R20-2023-05-10-00002 en date du 10 mai 2023 portantapprobation des statuts du syndicat professionnel des pilotes maritimes de Corse-du-Sud estabrogé.Article 3 - Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de la notification duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, leLe préfet, et par délégation
Le Direceur dela Mer el Eltoral de CorseRiyaÿ DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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des pilotes maritimes de la Corse-du-Sud 13
Station de Pilotage de Corse-du-SudSTATUTSDUSYNDICAT PROFESSIONNEL DESPILOTES MARITIMESDE CORSE-DU-SUD
ARTICLE 1 - FORMATION ET TITREIl est formé entre les pilotes en activité de la Station de Pilotage Maritime de Corse-du-Sud, un syndicat qui prend le titre de :" SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE CORSE-DU-SUD "Ce syndicat groupe les pilotes maritimes en activité de service dans la station depilotage de Corse-du-Sud.II est placé sous le régime des lois du 21 mars 1884, du 12 mars 1920 et du 25février 1927, et déclare vouloir bénéficier de l'application des dispositions prévues al'article 16 du livre III du Code du Travail.II est en outre constitué en conformité des dispositions du code des transportsCinquième partie, Livre III, Titre 1V, articles R5341-1 à D5341-87.ARTICLE 2 - SIEGE SOCIALLe siège social du syndicat susnommé est établi en l'immeuble de la Station dePilotage sis Jetée de la Citadelle 20000 AJACCIO.ARTICLE 3 - OBJETS ET BUTS1 °) Le Syndicat a pour objet :a) d'étudier et de défendre, sur un plan général, les intérêts économiques etprofessionnels du pilotage et des pilotes de la Station.b) de veiller à ce que le recrutement des Pilotes s'effectue au plus haut niveau dequalification de manière à sauvegarder les intérêts économiques et professionnels de laStation.c) de participer à l'étude ou à l'élaboration des actes organiques portantRèglements Général, Local et Intérieur de la Station, conformément aux dispositionslégales et réglementaires.
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des pilotes maritimes de la Corse-du-Sud 14
2°) Le Syndicat a pour but d'assurer en application de l'article 1 :a) en qualité d'exploitant et de gérant de la Station, l'encaissement, la répartitionet la gestion des recettes brutes du Pilotage suivant les dispositions du RèglementIntérieur Financier de la Station ;b) l'exploitation, à titre collectif de l'ensembie du matériel (meubles et immeubles)nécessaire au fonctionnement du service assuré par la Station de Pilotage et serapportant, entre autres à :el'entretien, la transformation, l'amélioration, le remplacement et erenouvellement du matériel ;« la prise en charge de toute construction ;e l'achat du matériel approprié et la vente de celui devenu impropre à son usage ;ela direction et le recrutement du personnel, dans la mesure et suivant lesconditions prévues aux règlements administratifs intérieurs de la Station.c) la gestion de la Caisse du Matériel et d'Amortissement ;d) la participation à la gestion de la Caisse des Pensions et Secours.e) à partir du versement de 2% des recettes brutes, les frais de missions etréceptions attachées à l'activité syndicale, le paiement des cotisations fédérales.ARTICLE 4 - COMPÉTENCESLe Syndicat assure, en qualité de gérant légal, la gestion des biens de toute natureappartenant à l'ensemble de la Collectivité des Pilotes de la Station. II a, de ce fait, envertu de la loi organique et des règlements, mandat général pour agir d'ordre et pourcompte de la collectivité des Pilotes, copropriétaires collectivement et indivisément dumatériel d'exploitation, fixe, naval et roulant de la Station.IIl exerce ce mandat sous réserve de se conformer aux présents Statuts et auRèglement Intérieur du Syndicat, aux prescriptions des règlements locaux et intérieursde la Station de Pilotage, ainsi qu'aux diverses dispositions administratives prévues en lamatière.Sauf stipulations contraires, tous les actes d'achat et de vente ou de location dumatériel (mobilier et immobilier) réalisés par le Syndicat, sont réputés effectués au nomet pour le compte de la Collectivité des Pilotes, telle qu'elle apparaît à l'examen destextes légaux et réglementaires. Toutes ces opérations décidées à la majorité prévue auxstatuts entraîneront l'adhésion obligatoire de tous les Pilotes.Le Syndicat a également compétence pour statuer sur toutes les opérations que lesPilotes pourraient être appelés à pratiquer accessoirement à leur service normal depilotage, et, en particulier, les opérations d'amarrage et de remorquage.
ARTICLE 5 - COMPOSITIONLe Syndicat se compose de membres actifs et de membres honoraires. Pour êtremembre actif, il faut être nommé pilote en exercice à la Station de Corse-du-Sud.
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des pilotes maritimes de la Corse-du-Sud 15
Pour étre membre honoraire, il faut avoir été membre actif pendant plus d'un an, etêtre admis par l'assemblée générale, sur proposition du Bureau syndical. Les membreshonoraires, ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.ARTICLE 6 - RESSOURCES DU SYNDICAT, COTISATIONSIl est prélevé sur le compte d'exploitation du pilotage une cotisation dont lemontant est fixé par l'assemblée Générale en fonction des besoins du Syndicat. La mêmeassemblée pourra remiser à l'exploitation du pilotage d'une partie de la cotisation si ellele juge utile.Le montant annuel de ces cotisations est prélevé sur les recettes brutes de lastation pour un montant qui ne peut excéder 2% de celles-ci.ARTICLE 7 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SYNDICATUn Règlement Intérieur, voté en assemblée générale et ayant force exécutoire,pour tous les adhérents au même titre que les présents Statuts, en fixe les détails et lesmodalités d'application.ARTICLE 8 - ASSEMBLÉES GENERALESL'assemblée générale se compose de tous les membres du Syndicat. Elle se réunitobligatoirement deux fois par an et constitue l'organe souverain du Syndicat.Elle a pouvoir :e pour approuver les programmes d'action qui lui sont soumis par le Président aunom du Bureau et des Commissions;e pour fixer la valeur du matériel et la rémunération du personnel ;e pour voter les crédits dont elle a approuvé l'utilisation ;e pour autoriser les achats, les ventes et à se porter caution ;epour élire et éventuellement révoquer les membres chargés d'assurerl'administration et la gestion dans le cadre des compétences syndicales tellesqu'elles sont prévues par les présents Statuts.Cette énumération des principaux pouvoirs de l'assemblée n'est pas limitative.Outre les deux assemblées générales statutairement obligatoires, le Syndicat peutse réunir suivant les circonstances et l'importance des questions à débattre enassemblées générales ordinaires ou extraordinaires, autant de fois qu'il sera nécessaire.Le Règlement Intérieur fixe les modalités de convocation, de délibération et de vote deces diverses assemblées.ARTICLE 9 - RÉUNIONS SYNDICALESEn dehors des assemblées générales prévues à l'article ci-dessus, le Syndicat peutêtre convoqué en réunion chaque fois que les circonstances l'exigent.Le Président est, en outre, tenu de convoquer une réunion lorsqu'il est saisi d'unedemande écrite à ce sujet émanant du tiers des membres du Syndicat.
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ARTICLE 10 - DÉCISIONS SYNDICALES -VOTES —- MANDATS - ELECTIONSLes assemblées examinent, discutent et votent les mesures qui leur sont soumises.Les décisions de l'assemblée sont toujours prises, sauf exceptions prévues aux Statuts etau Règlement Intérieur du Syndicat, à la majorité des suffrages exprimés.Tout pilote désireux de se faire représenter à l'assemblée Générale devra donner unmandat écrit au membre actif qu'il aura choisi pour le représenter et mention en serafaite au procès-verbal.Les votes par mandat et par correspondance sont admis. En cas d'égalité des votes,la voix du Président est prépondérante. Lorsque le scrutin aura été proclamé, ilentraînera d'office l'adhésion pleine et entière de tous les syndiqués.Un procès-verbal rédigé par le Secrétaire et visé par le Président rendra compte desdélibérations de l'assemblée Générale.ARTICLE 11 - ADMINISTRATION11.1) Le Syndicat est administré par un bureau de trois membres élus au scrutinsecret, composé de :e Un Président,e Un Secrétaire,e Un Trésorier.La durée du mandat de président est de deux ans, le président sortant ne pouvanteffectuer deux mandats consécutifs.La durée des mandats de secrétaire et de trésorier est de deux ans, les membressortants étant rééligibles.Les fonctions de président, secrétaire et trésorier sont incompatibles entre elles.L'assemblée générale élit également un membre syndiqué, proposé àl'administration de tutelle, pour exercer la fonction de chef du pilotage, conformémentaux dispositions des articles R5341-57 et R5341-59 du code des transports.Les fonctions de Président et de Chef du pilotage sont incompatibles entre elles." Les membres du bureau ainsi que le membre proposé au poste de chef du pilotagesont élus à la majorité simple et leurs fonctions sont bénévoles.Un scrutin secret est obligatoirement mis en place à la demande d'un pilote.La fonction de Président ne peut pas être renouvelée au-dela de 60 ans.Le Bureau est chargé d'assurer l'exécution des décisions prises par le Syndicat enassemblée.Le Président, en accord avec les membres du Bureau, représente le Syndicat aupoint de vue de la défense des intérêts professionnels pour toutes les relations etdémarches extérieures, ainsi que pour les actions en justice.11.2) En cas de nécessité ou d'absence prolongée du Président, ce dernierdélègue temporairement ses pouvoirs par écrit à l'un des membres du Bureau Syndicalsuivant les dispositions du Règlement Intérieur et en avise les autorités et servicesintéressés.
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des pilotes maritimes de la Corse-du-Sud 17
ARTICLE 12 - EXPLOITATION DU MATERIELGESTION DES CAISSES REGLEMENTAIRESConformément aux dispositions du livre III et à l'article D6341-64 du Code desTransports, le Syndicat exploite et gère, à titre collectif, le matériel de la Station ainsique les caisses réglementaires créées à cet effet.Conformément à l'article D5341-63 du Code des Transports-et aux articles 32 et 33du Règlement Général du Pilotage et à l'arrêté du 28 septembre 1970, le Syndicatparticipe à la gestion de la Caisse des Pensions et Secours.L'exécution de ces diverses fonctions est assurée par le Bureau Syndical.L'organisation et le fonctionnement de la Caisse des Pensions et Secours fait l'objetd'un règlement particulier.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTSLes Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Bureau Syndical ou dutiers des membres du Syndicat.Les modifications ne pourront être prononcées qu'après une assembléegénérale extraordinaire, spécialement convoquée pour en débattre et consultationobligatoire par voie de référendum. Les modifications ne seront effectives que si ellessont votées par les 2/3 (deux tiers) des membres syndiqués.Si la demande de modifications est rejetée, elle ne pourra être à nouveau soumiseà délibération avant 12 mois.ARTICLE 14 - DISSOLUTIONLa dissolution ne pourra être prononcée qu'après une assemblée généraleextraordinaire spécialement convoquée pour en discuter. La consultation se feraobligatoirement par voie de référendum.La dissolution ne sera effective que si elle est votée par les 4/5èmes (quatrecinquièmes) des membres syndiqués.ARTICLE 15 - DÉVOLUTION DES BIENSEn cas de dissolution, il y aura lieu de distinguer en ce qui concerne la dévolutiondes biens :1 °) Les biens appartenant en propre au Syndicat en tant que personne moraleconstituée sous le régime du Code du Travail.Ces biens seront dévolus soit à tout autre organisme appelé à être substitué auSyndicat, soit, à défaut, à la Caisse des Pensions et Secours de la Station.2°) Les biens qui auront été reçus ou acquis par le Syndicat, gérant légal, d'ordreet pour le compte de la Collectivité des Pilotes dans le cadre des activités spéciales qui luiont été conférées par la Loi du 28 mars 1928, ainsi qu'il est stipulé à l'article 3 desprésents Statuts.
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des pilotes maritimes de la Corse-du-Sud 18
Ces biens sont et demeureront la propriété collective des Pilotes qui devrontconstituer, dans les délais les plus courts, un organe de gestion provisoire, dans lesconditions précisées au Règlement Intérieur du Syndicat.ARTICLE 16 - ACTIONS EN JUSTICELe Président représente le Syndicat toutes les fois que celui-ci est appelé à ester enjustice, conformément au droit que lui reconnaissent les articles 10 et 11 du Livre II duCode du Travail.Les procès sont soutenus pecunlalrement par le Syndicat qui précise également lesconditions et la procédure d'aide à un pilote en activité auquel un procès, intéressantl'ensemble de la corporation, serait intenté.ARTICLE 17 - APPLICATION DES STATUTSLe Président assure et surveille l'observation des Statuts et du Règlement Intérieurdu Syndicat ainsi que du règlement de la Caisse des Pensions et Secours et duRèglement Intérieur Financier de la Station.
ARTICLE 18 - DISCIPLINE SYNDICALETous les Pilotes, sans distinction, seront égaux en droits et en devoirs devant lesStatuts du Syndicat. Ils se devront assistance mutuelle et ne seront engagés que pour cequi est stipulé aux présents Statuts, conservant leur autonomie pour les intérêts qui leursont particuliers.Les votes et les décisions prises par le Syndicat régulièrement convoqué entraînentpleine et entière adhésion de tous ses membres.Nul ne pourra se servir de son titre syndical pour toute fonction ou représentations'il n'en a pas reçu mandat de l'assemblée syndicale.Tout membre à qui un mandat est confié doit l'exercer dans la limite desattributions qui lui sont dévolues.Toutes actions politiques et religieuses sont formellement interdites.Toute infraction à la discipline syndicale pourra être sanctionnée par une assembléegénérale convoquée à la diligence du Président agissant en vertu de l'article 18 desprésents Statuts.La pe|ne d'exclusion du syndicat, après que l'intéressé ait été préalablement avertiet ainsi mis à méme d'exposer sa défense, pourra être prononcée pour- Condamnation infamante ;- Préjudice causé volontairement au syndicat ;- Acte contraire à l'honneur.L'éventuelle réadmission pourra intervenir, dûment motivée, sur proposition duBureau et par décision prise en assemblée générale.Toute démission d'un membre du Syndicat doit être donnée par écrit, signée etmotivée ; elle doit être adressée au Président qui en fait part au Bureau.Cependant un délai d'un mois sera accordé à tout membre démissionnaire pourretirer sa démission, mais il devra le faire par écrit.En tout état de cause, la décision est prise en assemblée générale.
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ARTICLE 19 - AFFILIATION A DES ORGANISMES PROFESSIONNELSLe Syndicat peut étre adhérent à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATSPROFESSIONNELS DE PILOTES ou a tout autre organisme similaire.La représentation auprés de ces organismes, en dehors des attributionspermanentes du Président du Syndicat, est fixée par le Règlement Intérieur de Servicedans le cadre de missions particulières.ARTICLE 20 - ARBITRAGE DES LITIGESPar exception aux recours judiciaires devant les juridictions étatiques, et aprèsépuisement des voies internes de règlement amiable prévues par les présents statuts,tous litiges opposant le Syndicat et un ou plusieurs de ses membres Pilotes ou opposantles Pilotes entre eux, membres du Syndicat, en ce qui concerne le Syndicat ou lacollectivité des Pilotes et relatifs :- À la gestion du Syndicat, des activités, des biens et des moyens nécessaires àl'exécution du service de pilotage ;- À la gouvernance et aux décisions individuelles ou collégiales prises par lesinstances du Syndicat ;- À l'application et I'interprétation des statuts et des règlements internes du Syndicat,et, plus largement, de la station de pilotage.Sont tranchés définitivement par la voie de l'arbitrage suivant les règles fixées dans leRèglement d'arbitrage de la Fédération Française des Syndicats Professionnels de PilotesMaritimes (le « Règlement d'arbitrage de la Fédération »), auquel le Syndicat et sesmembres Pilotes déclarent expressément adhérer. La procédure arbitrale s'appliqueauxdits litiges qui n'auront pas été réglés à l''amiable dans les conditions visées dans leRèglement d'arbitrage de la Fédération.Le Règlement d'arbitrage de la Fédération en vigueur est consultable au siège de laFédération, sur demande du Syndicat ou d'un Pilote membre du Syndicat, ou sur l'espacesécurisé du site internet de la Fédération.Pour tout litige relevant de la présente clause compromissoire, il sera constitué unTribunal arbitral, composé d'arbitres en nombre impair, nommés et statuantconformément aux dispositions du Règlement d'arbitrage de la Fédération. La saisine,l'instance et les pouvoirs du Tribunal arbitral sont fixés par le Règlement d''arbitrage de laFédération.La procédure et les délibérations du Tribunal arbitral sont soumises au principe deconfidentialité qui s'impose tant aux arbitres qu'à toutes les parties à l'instance arbitrale.La décision du Tribunal arbitral ne sera susceptible d'aucun recours, excepté le recoursen annulation dans les conditions légales.Par exception, les dispositions du présent article ne sont pas applicables auxcontestations relevant des domaines suivants exclus du champ de l'arbitrage fédéral :- Contestations relatives à la procédure et aux sanctions disciplinaires des Pilotes,- Contestations relatives à la fixation des tarifs du pilotage,- Et plus généralement, les contestations de toute décision relevant de droit dupouvoir de l''autorité de tutelle.
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ARTICLE 21 - DEPOT DES STATUTSConformément aux prescriptions légales, quatre exemplaires certifiés conformesdes présents Statuts sont déposés a la Préfecture du département.Le Président est tenu de renouveler ces dépdts et de faire connaitre lesmodifications au fur et à mesure qu'elles se produisent.
Fait à Ajaccio le 15 Mars 2024
Le Président : Le Secrétaire : Le Trésorier :
° >
Alain TAFANI Marc QUESSADA Jean-Laurent PANTALACCI
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intérieur de service de la station de pilotage
maritime des ports de la Corse-du-Sud
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E N Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE CORSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° duportant approbation du règlement intérieur de service de la station de pilotagemaritime des ports de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu — le Code des transports ;Vu le décret n°82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur lesservices des affaires maritimes ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu — le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l'organisation et aufonctionnement des assemblées commerciales ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR,Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2024-04-16-00002 en date du 16 avril 2024 portantapprobation du règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-SudVu l'arrêté préfectoral n° R-20-2024-04-25-00002 du 25 avril 2024 portant délégation àMonsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de CorseVu les propositions et avis formulés par l'assemblée générale extraordinaire des pilotes deCorse-du-Sud en date du 29 février 2024 ;Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTE
Article 1° — Le règlement intérieur de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud est approuvé.Article 2 - Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de la notification duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, leLe préfet,
Le Directeur e fa Heretdu toral de CorséRiyad DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 S001
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE SERVICELe préfet de la région Corse, préfet de Corse-du-Sud- Vu le code des transports Titre IV chapitre 1,- Vu l'arrêté R20-2024-04-16-00002 du 16 avril 2024 portant règlementlocal de la station de pilotage de Corse-du-Sud,- Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des pilotesde Corse du Sud en date du 29 Février 2024,
DECIDE :Le service des pilotes est réglé conformément aux dispositions qui suivent :ARTICLE 1 : Président du Syndicat des Pilotes de la StationLe Président du Syndicat des Pilotes Maritimes de Corse-du-Sud estresponsable de l'application du présent Règlement Intérieur.En cas d'absence, le Président désigne un intérimaire parmi les membres dubureau syndical. L'intérimaire possède les mêmes attributions que le titulairepour tout ce qui concerne l'application du règlement intérieur etl'organisation du service des pilotes.ARTICLE 2 : Chef du pilotageConformément aux articles R5341-57 et R5341-59 aD5341-60 du code destransports, il est nommé un Chef du Pilotage dont l'autorité s'exerce surtous les détails du service. Il assure l'application des réglements,l'organisation intérieure, la répartition du travail entre les pilotes. Il dirigele personnel, règle le tour de service, autorise les absences. Il veille sur lacomposition, l'entretien et l'emploi du matériel de la station.Les pilotes informent le Chef du Pilotage de tous les événements de mer ettransmettent les rapports d'avaries ou d'incidents survenus au cours desopérations de pilotage.
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ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
Le Chef du Pilotage rend compte au directeur de la Mer et du Littoral deCorse de tous les incidents relatifs au service. Il lui transmet d'urgence,avec son avis, les rapports des pilotes relatifs aux accidents de mer et luisignale les fautes d'ordre professionnel commises par les pilotes.Il prend, en tant que de besoin et, s'il y a lieu, d'accord avec les pilotes,toutes les mesures conservatoires utiles dans l'intérêt de la station.ARTICLE 3 : Service du pilote nouvellement nomméLe Pilote nouvellement nommé assiste avec les Pilotes de service, durantun stage de trois mois, aux manœuvres d'entrée et de sortie des navires.Le chef du Pilotage dirige ce stage de façon qu'il puisse assister à desopérations de pilotage de jour comme de nuit, sur tous les sites et avoir untemps de repos suffisant. A l'issue de cette période de trois mois, lorsquele nouveau pilote intégre le tour de service, le chef du Pilotage peut déciderd'une progression dans le choix des opérations attribuées au pilotenouvellement recruté et ce en fonction de la taille des navires et desdifficultés de manœuvres sur toutes les zones de pilotage de la station.Dans le cas particulier où le pilote nouvellement nommé a déjà exercé lemétier de pilote au sein d'une autre station, son temps de stage peut êtreaménagé par le chef du pilotage.ARTICLE 4 : Engagement des pilotesLe pilote est responsable personnellement de sa présence sur le sited'affectation, comme de sa disponibilité pour l'affectation suivante. Lespilotes ne peuvent tirer prétexte de leur éloignement de la station pourdéroger à leur mission.En cas de défaillance des moyens de liaison (voiture, téléphone...), lespilotes doivent rester en mesure d'assurer leur service dans les délais.Les pilotes de Corse du Sud peuvent, au titre de l'accord de coopérationexistant, être missionnés pour intervenir ponctuellement en Haute-Corse.Gestion de la Station - Travail Administratif : L'organisation de ces tâchesest structurée à partir de six services :- Direction- Gestion- Informations nautiques- Qualité- Personnel et Matériel- Simulateur de manœuvreChaque service est sous la responsabilité d'un pilote. Les taches de chacunsont définies par des fiches de fonctions du système qualité de la stationsans que les listes soient exhaustives. Un bilan de l'activité de chacun, estdressé lors de l'Assemblée Générale des Pilotes avec pour objectif unéquilibre des charges de travail.Le pilote de service à Ajaccio est chargé des tâches courantes nenécessitant pas la présence impérative du responsable du service ou du
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UKASMARAGEMENTISO 9001 : 2015 - N° 351938/12001
chef de pilotage Ces derniers peuvent d'ailleurs déléguer leurs pouvoirs encas de nécessité. Les moyens actuels de transferts de données etpossibilités de réunions distancielles sont facilitateurs afin que chacunpuisse effectuer ses tâches administratives en temps réel.Chaque pilote doit ainsi renseigner au jour le jour de ses activitéseffectuées en termes de service aux navires ou tout autre précision utile àla traçabilité mais aussi en termes de facturation aux compagnies etagents.Les missions de gestion exceptionnelles (bilans, dossiers, recherches dedocumentation...), seront confiées par le chef du pilotage lequel s'assure durespect de l'égalité des temps d'astreintes, selon un tour de rôle, à chaquepilote de la station.Les pilotes sont tenus de suivre les stages de formation externes ainsi queles journées de formation continue internes tel que définis en débutd'année dans le plan prévisionnel de formation et l'agenda prévisionnel deservice. Ils adhèrent à la politique qualité de la station ainsi qu'à l'évolutiondes objectifs prescrits par la démarche qualité fédérale.
ARTICLE 5 : Planning de serviceLes permutations ou remplacements sur le tableau de service sontautorisés avec l'accord du Chef du Pilotage. Le pilote de renfort tiendrainformé le chef de pilotage de ses déplacements et absences éventuelles.Il ne pourra s'absenter hors de l'île que s'il est remplacé par un pilote derepos. Dans tous les cas, le pilote de renfort ne pourra s'éloigner à plus detrois heures de trajet des différents sites de pilotage de la station. Il devraen outre rester joignable par téléphone ou par VHF.Si un pilote est absent au moment d'effectuer son service défini par leplanning, il appartient au premier pilote disponible d'effectuer I'opérationpour le compte du pilote absent, lequel devra rendre un service équivalentau pilote qui l'a remplacé.La réalisation du planning de service sur l'année écoulée devra démontrerdans la mesure du possible un équilibre dans la part respective de travailde chaque pilote de la station. Une équité dans le cumul des périodes derepos et d'astreinte ainsi que dans le nombre de déplacements liés auservice sera recherchée. Le différentiel de jours travaillés sera reporté surl'année suivante.
ARTICLE 6 : Organisation du service des pilotesLe service est assuré de façon permanente, 24h sur 24h, sur l'ensembledes zones de pilotage obligatoires conformément au règlement local de lastation et suivant les possibilités nautiques.
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fim{ ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12CORSE du SUDEn cas de nécessité, il pourra être fait appel à un pilote supplémentairedans les conditions prévues par le règlement local. Le chef du pilotagedécidera de son habilitation et de son affectation.Le pilote en charge à Ajaccio est responsable du téléphone affecté à sonservice tout au long de son cycle. Il doit procéder au transfert d'appel dunuméro +336 71 35 22 55 sur son propre portable de service. Le numérosera échangé avec le pilote de renfort durant la période de renfortconsidérée. Ce numéro couvre aussi le service à Propriano dans les appelsd'urgence.Le pilote en charge à Porto-Vecchio est responsable du téléphone affecté àson service tout au long de son cycle. II doit procéder au transfert d'appel+336 71 35 22 96 sur son propre portable de service. Ce numéro couvreaussi le service à Bonifacio dans les appels d'urgence.En basse-saison : du 1" novembre au 30 avril, sauf modification prévueau planning et visée par le Chef du Pilotage.- La durée du service par pilote affecté à une zone est desept jours courants du vendredi à 04h30 au vendredisuivant a 04h29.- Les périodes de service Sud sont réparties entre les sitesde Propriano et Porto-Vecchio.- Le service à Bonifacio est assuré par le pilote de Porto-Vecchio. S'il est retenu, c'est le pilote de service àPropriano qui devra intervenir. Le pilote de renfortinterviendra si les deux collègues en service dans le sudassurent des opérations suivant le même principe.- Le pilote poursuivant son service et ne pouvant de faitbénéficier de six heures de repos consécutives se verraoctroyer un repos supplémentaire.S'il est fait appel à un pilote supplémentaire en basse saison, celui-cirentrera dans le tour de service et pourra intervenir sur tous les sites.En haute-saison : du 1er mai au 31 octobre, sauf modification prévue auplanning et visée par le Chef du Pilotage.- La durée du service par pilote affecté à une zone estréduite à cing jours. Les heures restent inchangées.- Les périodes de service s'articulent pour l'ensemble despilotes de la manière suivante :Une période de service à Bonifacio ;Une période de service à Porto-Vecchio ;Une période de service à Propriano ;Une période de service à Ajaccio en numéro 1 ou Jour ;Une période de service à Ajaccio en numéro 2 ou Nuit ;Une période de repos.
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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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- Le pilote de service Jour sur Ajaccio assure toutes lesopérations de 04h30 à 20h29. Le pilote de service Nuitintervient en double sur cette période.- Le pilote de service Nuit assure toutes les opérations de20h30 à 04h29. Le pilote de service Jour intervient endouble sur cette période en cas de nécessité. Les heuresqui doivent être prises en compte sont les ETAréelles des navires ainsi que les horaires théoriquesd'appareillage.- En cas d'impossibilité de remplacement, le pilotepoursuivant son service et ne pouvant de fait bénéficier deses six heures de repos consécutives se verra octroyer unrepos supplémentaire.Dans tous les cas, surtout lors d'un litige entre pilotes, le chef du pilotagetranchera dans le plus pur respect des textes en vigueur et selon le bonsens.Au regard de la multiplicité des sites pilotés, tous sont considérés du mêmeordre d'importance et la durée de service inhérente n'est pas limitée dansle temps au regard de l'intérêt général qui doit prévaloir.Un équilibrage des jours travaillés est fait dans la mesure du possibledurant I'année civile avec un rattrapage le cas échéant dès le début del'année suivante.Durant la basse-saison, chaque pilote pourra prétendre à trois semaines decongés consécutives deux fois par année scolaire ou à une périodeconsécutive de cing semaines une fois par année scolaire.Les pilotes pourront bénéficier à tour de rôle des congés scolaires.ARTICLE 7 : Hébergement des pilotesLes sites d'Ajaccio, de Porto-Vecchio, de Propriano et de Bonifaciopermettent l'hébergement d'un pilote éloigné de plus d'une heure de trajetroutier de son domicile. Les locaux doivent être maintenus propres sous laresponsabilité du pilote de service.Lors des changements d'affectations de pilotes, seules les affairespersonnelles de premières nécessités peuvent être laissées et bien rangéesafin de ne pas perturber le confort du pilote suivant. Toutes victuailles ouautres objets devront être emportées par le pilote quittant.L'intervention d'une femme de ménage ne doit pas dispenser au piloteoccupant les lieux ou les quittant de maintenir les locaux propres et bienrangés. Surtout dans le cas d'un changement fortuit de service ouintervention ponctuelle d'un autre pilote.
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L'utilisation de ces locaux à des fins différentes de la nécessité de serviceest strictement interdite.
ARTICLE 8 : Attribution des naviresPour des opérations à effectuer à la même heure, le pilote intervenant endouble choisit son embarquement, le pilote de service assurant ainsi l'autrenavire. En cas de plusieurs navires se succédant, si le pilote de serviceassure le premier navire, le pilote de renfort assure le suivant et ainsi desuite.Dès que cela est possible selon le service et le bon sens marin, il seraopportun d'utiliser les pilotines de type pneumatique sur les sites concernéset en haute-saison. Moins gourmandes en termes de consommations encombustibles et surtout moins émettrices de CO2, elles constituent pour lemoment notre meilleure réponse au défi de la transition éco énergétique enparfaite adéquation avec les recommandations fédérales mais aussi de lapart de la tutelle.
ARTICLE 9 : Organisation du service des Patrons de PilotineLe service est assuré de façon permanente, 24h sur 24h, sur l'ensembledes zones de pilotage obligatoires conformément au Règlement Local de lastation et suivant les possibilités nautiques.Chaque Patron a droit à 35 jours de congés annuels qui sont assurés demanière tournante par tous les autres Patrons en service.L'ensemble des Patrons a vocation à se déplacer sur tous les ports de laStation selon nécessités de service.A Ajaccio :En basse-saison, deux patrons assurent le service par périodes alternéesde 7 jours de travail pour 7 jours de repos du samedi au vendredi. En casde départ tardif, le patron de repos relèvera le patron de service entre00h00 et 04h30.En haute-saison, le service se fera à trois patrons sur la base suivante : unjour de service, un jour de renfort avec service nuit entre 22h00 et 04h30,un jour de repos.Le service basse-saison peut être maintenu tout au long de l'année aprèsdécision en assemblée générale des pilotes. Avec une périodicité de travailadaptée.A Propriano : Un patron assure le service de manière permanente. Lesrepos sont pris entre chaque escale de navire.A Porto-Vecchio : Un patron assure le service de manière permanente. Lesrepos sont pris entre chaque escale de navire. Il pourra être secondé parles patrons de Bonifacio en cas de déficit de repos. Il pourra être aussi fait
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CORSE du SUD
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appel entre mai et octobre à un patron supplémentaire avec un servicealterné sur six jours accordés avec les périodes de Bonifacio.A Bonifacio : Trois patrons assurent le service de manière alternée enpositions Lamanage, Pilotine et Repos.En basse-saison sur des périodes courant du samedi au vendredi.En haute-saison sur des périodes de trois jours.Les congés annuels des Patrons des ports sud sont assurés par lepersonnel travaillant à Bonifacio.Il pourra être mis en place un turnover entre les ports de Porto-Vecchio etBonifacio entre ces mêmes patrons de service de manière à maintenir unfort esprit de cohésion et d'entraînement aux manœuvres de transferts despilotes.
ARTICLE 10 : Veille de sécuritéLe pilote désigné pour assurer la sécurité à bord d'un navire amarré ou aumouillage sera relevé à bord de ce navire, six heures après sa mise à borddans la mesure du possible.ARTICLE 11 : MissionsLes pilotes en service devant répondre à certaines obligations intérieuresou extérieures inhérentes au bon fonctionnement de la station sont (dansla mesure du possible et suivant la nécessité du trafic) remplacés par lepilote de renfort.
ARTICLE 12 : Interruption de service1. Pour maladie ou blessureLe pilote malade ou blessé devra fournir un certificat de maladieprescrivant un arrêt de travail. Il est alors retiré du tour de service etremplacé par le pilote de renfort. Le pilote ainsi retiré momentanément duservice aura le même nombre de jour de repos par mois civil que le pilotequi en a eu le plus durant cette même période.2. Pour raison de familleUne interruption de service de 3 jours est accordée à tout pilote àl'occasion de son mariage, de la naissance ou du mariage de ses enfants.L'interruption de service est accordée pour le déces d'un proche : conjoint,enfant, père, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, beau-frère,belle-sœur, le jour méme du décès et se terminera le lendemain deI'inhumation dans la mesure du possible.
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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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3. Pour d'autres circonstancesLe pilote intéressé peut après accord du Chef du Pilotage interrompre sonservice pendant 24 heures.4. Cas particulier des périodes militairesLe pilote intéressé peut après accord du Chef du Pilotage interrompre sonservice pendant la durée de la période. Le temps passé hors du servicesera alors comptabilisé comme temps de repos.
ARTICLE 13 : Pilote prenant sa retraiteLe pilote qui envisage de prendre sa retraite doit en aviser par écrit lePrésident du Syndicat avec un préavis d'au moins douze mois. Ce dernieren rend compte sans délai au Directeur de la Mer et du Littoral de Corse.
ARTICLE 14 : Opération exceptionnelle et circonstancesparticulièresEst considérée comme une opération exceptionnelle, tout mouvementprévu dans la zone portuaire nécessitant au préalable une préparationeffectuée lors de séances de travail réunissant les pilotes, les responsablesdu port, du lamanage et du remorquage. Est considérée commecirconstance particulière, une opération à effectuer s'écartant des limitestechniques à l'intérieur desquelles sont effectuées les opérations normalesde pilotage en fonction des impératifs de sécurité, des possibilités demanœuvre des navires et de la configuration du port.Pour une opération exceptionnelle, le pilote prévu pour son exécution, seradésigné pour assister à la réunion préparatoire éventuelle et informera sescollègues des modalités d'exécution prévues pour l'opération.Toute opération exceptionnelle ou particulière doit donner suite à larédaction d'une fiche de retour d'expérience à diffuser à destination de tousles pilotes de la station.Le pilotage hauturier dans les Bouches de Bonifacio tel que défini par lerèglement local de la station est considéré comme une opérationparticulière. Elle est assurée par un des pilotes de service dans les portsdépartementaux. A défaut et dans l'impossibilité de réaliser la prestationpour des raisons de service portuaire qui demeure prioritaire, il sera faitappel au pilote de renfort. En cas de litige relatif à I'exécution du service, leChef du Pilotage reste décisionnaire dans un souci de répartition destâches.
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STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
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ARTICLE 15 : Relation extérieures à la stationLes pilotes informent le Chef du Pilotage et le Président de tous lesévénements de mer intéressant le pilotage. Ils lui remettent les rapportsd'avaries ou d'incidents survenus au cours des opérations de pilotage. LeChef du Pilotage transmet, selon le cas, ces rapports à la Direction de laMer et du Littoral de Corse.Les pilotes doivent se conformer aux directives générales données parl'autorité portuaire.Les informations sur le fonctionnement de la station ne se font qu'aprèsinformation des autres pilotes et accord du Président.Le Président est le seul habilité à représenter la station. Il peut néanmoinsse faire représenter par un autre pilote.ARTICLE 16 : Manquement du serviceTout pilote qui ne se sera pas conformé au présent règlement sera pénalisésuivant des dispositions prises en Assemblée Générale. Le chef du pilotageen rendra compte immédiatement au Directeur de la Mer et du Littoral deCorse, qui exercera s'il y a lieu son pouvoir disciplinaire.ARTICLE 17 : Assemblées GénéralesUn quorum égal à la majorité syndicale de la totalité des pllotes actifs de lastation, présents ou représentés est nécessaire pour qu'une AssembléeGénérale puisse délibérer valablement. A défaut, une deuxième AssembléeGénérale sera convoquée dans la quinzaine qui suit et sera délibérante quelque soit le nombre des présents et représentés.ARTICLE 18 : LitigesLe chef du pilotage tranche les contestations et résout les difficultés deservice soulevées par les cas d'espèce non prévus par ce règlement de tellesorte qu'aucun retard dans l'écoulement du trafic ne puisse être imputé àla station.Les différents qui pourraient subsister seront soumis à l'examen et à ladécision de l'Assemblée Générale du Syndicat, et en dernier ressort à ladécision du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse.
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Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FICQUET François
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4 | Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2024-099A
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l''action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Iresse électronique !'IL'[L'-_U:iÿî\.l_'j_."-V'[,\;-LÏ'.Ï-_\U\! gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.{rsah 1- Dmaret t 2) wifter nPrefat? AFacebook : (c@pretfecture2a l witter (FretelA
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le16/07/2024 par le BEACH LAVA Volley CLUB, sur la commune d'APPIETTO, plage deLava ;Vu l'avis favorable de la commune d'Appietto en date du 12/08/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Lava, commune d'APPIETTO est identifiée dans lePADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE »CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°" - Bénéficiaire de l'autorisationL'association « BEACH LAVA VOLLEY CLUB », représentée par Monsieur FRICQUETFrançois, demeurant Col du Listincone, Route de Carbinica, Villa Cardenu, 20167APPIETTO, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire», est autorisée à occuper ledomaine public maritime suivant les conditions du présent arrété.Article 2 — Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'APPIETTO, plage de Lava.Pour l'organisation d'un tournoi de volley qui se déroulera sur la journée du 15 août 2024 :- 4 terrains de volley-ball sur une superficie de 500M? conformément au plan annexé.- 1 table pour les organisateurs pour une superficie de 1m"Coordonnées GPS : 41°59°31.00"'N / 8°40,09.10"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 — Durée de 'autorisationL'autorisation est valable pour la journée du 15 août 2024 pour l'installation de quatreterrains de volley-ball, pour une superficie totale de 500M°Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Une cohabitation en bonne intelligence avec les autres usagers de la plage est demandée.Tout désordre (salubrité, sécurité, bon ordre public) relève du pouvoir de police généraledu maire.Dans le cadre de l'organisation de ce tournoi, le bénéficiaire devra se conformer à toutesles réglementations en vigueur.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières — redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à larticle L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.
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Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimêtre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrété ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
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- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de I'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de I'Etat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
P >
Xavier CZERWINSKI
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4 Terrains de Beach Volleypour l'organisation du tournoi
1 Table pour les organisateurs
Dossier N° 2024-099AFICQUET François
BEACH LAVA VOLLEY BALL
LAVA, APPIETTO
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Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDL_ibertc'ÉgalitéFraternité Dossier n°2024-100A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°20111749 du 0S5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'ttat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M.Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le22/07/2024 par le GFCA Volley, sur la commune d'AJACCIO, plage du Ricanto ;Vu l'avis favorable de la commune d'Ajaccio en date du 22/07/2024 sous réserve depréserver la laisse de mer composée de posidonies, de restes d'organismes marinset bois flottés. L'implantation ne devra pas perturber la surveillance des plagesassurée de 11h00 à 16h00 sur cette plage, le poste de secours étant situé entredeux terrains de volley prévus sur le plan d'implantation ;
CONSIDÉRANT que la plage de Lava, commune d'AJACCIO est identifiée dans le PADDUCcomme étant une plage à vocation « URBAINE »CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETE
Article 1°" - Bénéficiaire de l'autorisationL'association « GFCA VOLLEY », représentée par Monsieur MURACCIOLE Paul, demeurantLe Renoso rue des Romarins, 20090 AJACCIO, ci-après désigné par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'AJACCIO, plage du Ricanto.Pour l'organisation d'un tournoi de volley qui se déroulera sur la journée du 18 août 2024 :- 3 terrains de volley-ball sur une superficie de 384M?, conformément au plan annexé.Coordonnées GPS : 41°55'39.50"'N / 8°46'27.70"E
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La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable pour la journée du 18 août 2024 pour l'installation de troisterrains de volley-ball, pour une superficie totale de 384M2Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlévement.Une cohabitation en bonne intelligence avec les autres usagers de la plage est demandée.Tout désordre (salubrité, sécurité, bon ordre public) relève du pouvoir de police généraledu maire.Dans le cadre de l'organisation de ce tournoi, le bénéficiaire devra se conformer à toutesles réglementations en vigueur.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire I'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières — redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient a ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del''occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
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demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrété ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 — Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmetre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra étre abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;
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- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de I'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas ou le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 — Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. !l n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d''indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.
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En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de I'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Le secrétaire généralde la préf re de la Corse-du-Sud
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Xavier CZERWINSKI
12/08/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MURACCIOLE Paul 49
2 Terrains prévus dans l'AOT 2024-095A
3 Terrains autorisés pour l'organisation du tournoi
Dossier N° 2024-100AMURACCIOLE Paul
GFCA VOLLEY BALL
RICANTO, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - MURACCIOLE Paul 50
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-08-12-00005
12/08/2024
Arrêté portant constatation de la limite
transversale de la mer à l'embouchure du fleuve
OSU, commune de LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00005 - Arrêté portant constatation de la limite transversale de la mer à
l'embouchure du fleuve OSU, commune de LECCI 51
Œ J Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant constatation de la limite transversale de la mer à l'embouchure du fleuve OSU,commune de LECCILe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-5et les articles R. 2111-5 à R. 2111-14 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAUsous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR en qualité de directeur régionalde la mer et du littoral de Corse ;vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2023 portant délégation designature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée n°500363/PREMAR MED/AEM/NPdu 19 mars 2024 ;Vu la consultation de la commune de Lecci et sa réponse en date du 27 mai 2024 indiquantl'absence de remarques ;Vu la participation du public par voie électronique (PPVE) organisée du 27 juin au 26 juillet2024 inclus ;Considérant que la limite transversale de la mer à I'embouchure du fleuve OSU n'est pasdéfinie ;Considérant que cette absence de délimitation ne permet pas d'établir avec précision lepérimètre du site Natura 2000 n° FR9400615 dénommé « Delta de l'Osu et Puntadi Benedettu et Mura dell'Unda » ;Considérant que la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres est transférée àl'Assemblée de Corse par décret du 30 décembre 2022 et qu'il convientd'identifier la limite transversale de la mer, sur laquelle sera fixée la limite du siteNatura 2000 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00005 - Arrêté portant constatation de la limite transversale de la mer à
l'embouchure du fleuve OSU, commune de LECCI 52
Considérant que le projet de détermination de la limite transversale de la mer a été soumis auxconsultations requises et à la participation du public par voie électronique ;Considérant l'absence d'observations et de propositions du public lors de la participation dupublic par voie électronique ;Considérant que pour le fleuve OSU, la majorité des procédés scientifiques ne permettent pasd'établir un positionnement précis de la limite transversale de la mer, notammenten raison du caractère particulièrement mouvant de cette embouchure ;Considérant que seuls les relevés réalisés sur le terrain, associés au critère du parallélisme desrives, permettent de positionner précisément des points fixes de part et d'autre dufleuve ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1 : Les limites transversales de la mer aux embouchures du fleuve OSU, situées sur lacommune de Lecci, sont constatées comme indiqué ci-dessous et conformément au plan annexé.La limite transversale de la mer est matérialisée par deux lignes droites : l'une relie les points À etB à l'embouchure Ouest, et l'autre relie les points A' et B' à l'embouchure Est du fleuve OSU.La représentation des limites transversales de la mer, ainsi que les coordonnées géodésiques despoints A, B, A' et B, exprimées dans les systèmes de projection Lambert 93 et WGS 84, figurent enannexe.Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frArticle 3 : Le sous-préfet de Sartène, le maire de Lecci et le directeur de la mer et du littoral deCorse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, leLe préfet,Pour I& Préfet par délégation,Le direêteur de la mer et du littoral de Corse
Rixad DJAFFAR
12/08/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00005 - Arrêté portant constatation de la limite transversale de la mer à
l'embouchure du fleuve OSU, commune de LECCI 53
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité ;Fraternité Annexe
Représentation et coordonnées géodésiques des limites transversales de la mer aux embouchuresdu fleuve OSU a Lecci.
Légende :
— Délimitation des lais et relais
Limites | Points Systf'eme. de CoordonnéesprojectionLambert 93 X = 1227437.560 / Y = 6079141.449OUEST A WGS 84 (DMS) | Longitude = 9°19' 9,552" E / Latitude = 41°37' 24,636" NLambert 93 X = 1227527.156 / Y = 6079135.230° WGS 84 (DMS) | Longitude = 9°19' 13,368" E / Latitude = 41°37' 24,204" NN Lambert 93 X = 1227748.148 / Y = 6078814.261WGS 84 (DMS) | Longitude = 9°19' 21,756" E / Latitude = 41°37 13,296" NBT , Lambert 93 X = 1227760.738 / Y = 6078598.602° WGS 84 (DMS) | Longitude =9°19' 21,576" E / Latitude = 41°37' 6,312" N
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture/@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.£ouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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l'embouchure du fleuve OSU, commune de LECCI 54
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-08-12-00007
12/08/2024
Arrêté portant constatation de la limite
transversale de la mer aux l'embouchures du
cours d'eau nommé PISTIGLIOLO sur la
commune de SERRA DI FERRO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00007 - Arrêté portant constatation de la limite transversale de la mer aux
l'embouchures du cours d'eau nommé PISTIGLIOLO sur la commune de SERRA DI FERRO 55
EZ Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant constatation de la limite transversale de la mer aux embouchures du cours
VuVuVu
Vu
Vu
VuVuVuVu
d'eau nommé « Pistigliolo » sur la commune de SERRA DI FERROLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-5 et les articles R. 2111-5 à R. 2111-14 ;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 et R. 123-461 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MAmaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSK, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfetd'Ajaccio.l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR en qualité de directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2023 portant délégation designature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée n°500652/PREMAR MED/AEM/NPdu 17 mai 2024 ;l'avis favorable de la commune de Serra di Ferro formulé par courriel le 29 mai 2024 à ladirection de la mer et du loittoral de Corse ;la participation du public par voie électronique (PPVE) organisée du 27 juin au 26 juillet2024 inclus ;Considérant que la limite transversale de la mer à I'embouchure du Pistigliolo n'est pasdéfinie ;Considérant que cette absence de délimitation ne permet pas d'établir avec précision lepérimètre du site Natura 2000 n° FR9400610 dénommé « Embouchure duTaravo, plage de Tenutella, étangs de Tanchiccia et de Canniccia » ;Considérant que la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres est transférée àl''Assemblée de Corse par décret du 30 décembre 2022 et qu'il convientd'identifier la limite transversale de la mer, sur laquelle sera fixée la limite dusite Natura 2000 ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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l'embouchures du cours d'eau nommé PISTIGLIOLO sur la commune de SERRA DI FERRO 56
Considérant que le projet de détermination de la limite transversale de la mer a été soumisaux consultations requises et à la participation du public par voie électronique ;Considérant l'absence d'observations et de propositions du public lors de la participationdu public par voie électronique ;Considérant que pour le cours d'eau Pistigliolo, la majorité des procédés scientifiques nepermettent pas d'établir un positionnement précis de la limite transversale dela mer, notamment en raison du caractère particulièrement mouvant de cetteembouchure ;Considérant que seuls les relevés réalisés sur le terrain, associés au critère du parallélismedes rives, permettent de positionner précisément des points fixes de part etd'autre du fleuve ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1°: La limite transversale de la mer à l'embouchure du Pistigliolo, située sur lacommune de Serra di Ferro, est constatée comme indiqué ci-dessous et conformément auplan annexé.La limite transversale de la mer est matérialisée par une ligne droite reliant le point À au pointB.La représentation de cette limite transversale de la mer, ainsi que les coordonnéesgéodésiques des points A et B, exprimées dans les systèmes de projection Lambert 93 et WGS84, figurent en annexe.Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud, le maire de Serra di Ferro etle directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, leLe préfet,Pour le Préfet par délégation,Le difecteur de la mer et du littoral deCors
Riyad DJAFFAR
12/08/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00007 - Arrêté portant constatation de la limite transversale de la mer aux
l'embouchures du cours d'eau nommé PISTIGLIOLO sur la commune de SERRA DI FERRO 57
ExPREFETDE LA CORSE-DU-SUD AnnexeLibertéÉgalitéFraternitéReprésentation et coordonnées géodésiques de la limite transversale de la mer àl'embouchure du Pistigliolo à Serra di Ferro.
Légende :« Limite transversale de la mer[ Limite terre-mer (SHOM-IGN)— Délimitation des lais et relais
Points ' sgrs;:jir:g:ne Ï CoordonnéesA | lambert93 _ X=1184110772/Y= 6085856,652 '| WGS 84 (DMS) | Longitude = 8%48' 29,052"E / Latitude = 4142 47,736" NB ; Lambert93 — X=1184098,512 / Y = 6085829,092WGS 84 (DMS) Longitude = 8°48" 28, 440" E / Latitude = 41°42' 47736 N
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2?A
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l'embouchures du cours d'eau nommé PISTIGLIOLO sur la commune de SERRA DI FERRO 58
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-08-12-00006
12/08/2024
Arrêté portant constatation de la limite
transversale de la mer aux l'embouchures du
cours d'eau nommé TARAVO sur les communes
de SERRA DI FERRO et D'OLMETO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00006 - Arrêté portant constatation de la limite transversale de la mer aux
l'embouchures du cours d'eau nommé TARAVO sur les communes de SERRA DI FERRO et D'OLMETO 59
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° duportant constatation de la limite transversale de la mer aux embouchures du coursd'eau nommé « Taravo » sur les communes de SERRA DI FERRO et d'OLMETOLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-5 et les articles R. 2111-5 à R. 2111-14 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 et R. 123-46-1 ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MAmaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSK, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfetd'Ajaccio.Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR en qualité de directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2023 portant délégation designature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée n°500652/PREMAR MED/AEM/NPdu 17 mai 2024 ;Vu I'avis favorable de la commune de Serra di Ferro formulé par courriel le 29 mai 2024 à ladirection de la mer et du loittoral de Corse ;Vu l'absence de remarques de la commune d'Olmeto ;Vu la participation du public par voie électronique (PPVE) organisée du 27 juin au 26 juillet2024 inclus ;Considérant que la limite transversale de la mer à l'embouchure du Pistigliolo n'est pasdéfinie ;Considérant que cette absence de délimitation ne permet pas d'établir avec précision lepérimètre du site Natura 2000 n° FR9400610 dénommé « Embouchure duTaravo, plage de Tenutella, étangs de Tanchiccia et de Canniccia » ;Considérant que la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres est transférée àI'Assemblée de Corse par décret du 30 décembre 2022 et qu'il convientd'identifier la limite transversale de la mer, sur laquelle sera fixée la limite dusite Natura 2000 ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
12/08/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00006 - Arrêté portant constatation de la limite transversale de la mer aux
l'embouchures du cours d'eau nommé TARAVO sur les communes de SERRA DI FERRO et D'OLMETO 60
Considérant que le projet de détermination de la limite transversale de la mer a été soumisaux consultations requises et à la participation du public par voie électronique ;Considérant l'absence d'observations et de propositions du public lors de la participationdu public par voie électronique ;Considérant que pour le cours d'eau Pistigliolo, la majorité des procédés scientifiques nepermettent pas d'établir un positionnement précis de la limite transversale dela mer, notamment en raison du caractère particulièrement mouvant de cetteembouchure ;Considérant que seuls les relevés réalisés sur le terrain, associés au critère du parallélismedes rives, permettent de positionner précisément des points fixes de part etd'autre du fleuve ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1 La limite transversalesde la mer à I'embouchure du Taravo, située sur les communesde Serra di Ferro et d'Olmeto, est constatée comme indiqué ci-dessous et conformément auplan annexé.La limite transversale de la mer est matérialisée par une ligne droite reliant le point A au pointB.La représentation de cette limite transversale de la mer, ainsi que les coordonnéesgéodésiques des points A et B, exprimées dans les systèmes de projection Lambert 93 et WGS84, figurent en annexe.Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l''application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud, le sous-préfet de Sartène, lesmaires de Serra di Ferro et d'Olmeto et le directeur de la mer et du littoral de Corse sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, leLe préfet,Pour le Préfet par délégation,Le directeur de la mer et du littoral deCors
Riyad DJAFFAR
12/08/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00006 - Arrêté portant constatation de la limite transversale de la mer aux
l'embouchures du cours d'eau nommé TARAVO sur les communes de SERRA DI FERRO et D'OLMETO 61
E .PRÉFETDE LA CORSE-DU-SUD AnnexeLibertéÉgalitéFraternitéReprésentation et coordonnées géodésiques de la limite transversale de la mer àl'embouchure du Taravo à Serra di Ferro et Olmeto
Points sgrsotjî':ê:ne CoordonnéesLambert 93 X = 1185711,745 / Y = 6085599,371 ' 1WGS 84 (DMS) | Longitude = 8%49' 37.378" E / Latitude = 41°42" 36,468" N, \Lambert93 X = 1185714,001 / Y = 6085646,719 ' B'WGS 84 (DMS) | Longitude = 8°49' 37,380" E / Latitude = 41°42* 38016" N |
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(/corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-12-00006 - Arrêté portant constatation de la limite transversale de la mer aux
l'embouchures du cours d'eau nommé TARAVO sur les communes de SERRA DI FERRO et D'OLMETO 62
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-08-06-00001
06/08/2024
Arrêté portant attribution d'une indemnisation à
la SCI PERRINO IMMOBILIER au titre du préjudice
subi résultant du refus de l'Etat de prêter son
concours à l'exécution d'une ordonnance
d'expulsion
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-06-00001 - Arrêté
portant attribution d'une indemnisation à la SCI PERRINO IMMOBILIER au titre du préjudice subi résultant du refus de l'Etat de prêter
son concours à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion
63
N Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant attribution d'une indemnisation à la SCI PERRINO IMMOBILIER au titre du préjudice subi résultant durefus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la prévention et à la lutte contre lesexclusions ;Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L 1531 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1989 modifiée relatif aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse, chevalier de la Légiond'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;Vu l'arrété ministériel du 25 novembre 1980 portant délégation de pouvoirs aux préfets en matièrede réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pourI'exécution d'une décision de justice ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté 2A-2023-11-13-00002 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-06-00001 - Arrêté
portant attribution d'une indemnisation à la SCI PERRINO IMMOBILIER au titre du préjudice subi résultant du refus de l'Etat de prêter
son concours à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion
64
Vu l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio en date du 28 septembre 2021 parlequel a été ordonné l'expulsion de Monsieur FRATI Michel de I'appartement situé —- 5 rue MajorLambroschini - 20000 AJACCIO ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2024 par la SCI PERRINO IMMOBILIER (numéro de SIRET : 48760989300010) propriétaire , dont le siège social est situé - résidence du Parc Impérial - immeubleLE TRIANON - route des Cèdres - 20000 AJACCIO, en vue d'obtenir réparation du préjudice causépar le refus implicite du concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 28septembre 2021 ordonnant l'expulsion de Monsieur FRATI Michel de l'appartement situé - 5 rueMajor Lambroschini —- 20000 AJACCIO ;Vu l'acte de subrogation de l'Etat dans tous ses droits et actions du 23 juillet2024 ;Vu le programme 216: conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur - action 61 - conseiljuridique et traitement du contentieux ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTE
Article 1er - Une somme de 9580.58 € (neuf mille cinq cent cinquante euros et cinquante-huitcentimes ) est attribuée au titre des pertes de loyers pour réparation du préjudice subi par la SCIPERRINO IMMOBILIER pour la période du 1% avril 2022 au 2 octobre 2023.Article 2 —- La somme visée à l'article 1%, imputée sur le programme 216 « conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur », action 60 « conseil juridique et contentieux » sera versée sur le comptesuivant :.
Code Code Numéro de compte : Clé RIB :banque : guichet :10278 07906 00020139640 61
Nom du créancier : SCI PERRINO IMMOBILIERCompte à créditer : CREDIT MUTUEL AJACCIOArticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le trésorier payeur général de laCorse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour es L ,Ifc PHER'S; par délégation,étaire général
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-06-00001 - Arrêté
portant attribution d'une indemnisation à la SCI PERRINO IMMOBILIER au titre du préjudice subi résultant du refus de l'Etat de prêter
son concours à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion
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Direction Départementale des Territoires
2A-2024-08-13-00001
13/08/2024
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-08-13-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne
2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud 66
PREFET L ; ,DE LA CORSE- Direction départementale des territoiresDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° en date duportant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive de l'Union européenne 92/43/CEE, dite directive habitats faune flore, et notammentses annexes |l et IV ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 ;Vu le décret n° 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de I'Europe ouverte à la signature à Bernele 19 septembre 1979 ;le décret n° 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loiuniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 etsignée par la France le 29 novembre 1974 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommantM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A 2024 06 26 00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signatureà M. Florian STRASER, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelantspour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animauxnuisibles ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau ;l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau ;l'arrêté ministériel du 15" mars 2019 relatif au statut du mouflon de Corse en collectivité de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefe2A
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Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2023 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en Francemétropolitaine jusqu'au 30 juillet 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier enbattues collectives pour les saisons 2024 - 2025, 2025 - 2026 et 2026 — 2027 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 26 avril 2024 ;Vu lavis de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud du 18 juin 2024 ;Vu la consultation du public du 27 juin 2024 au 18 juillet 2024 sans retours ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1: Outre les espèces citées à l'article 4, la période d'ouverture générale de la chasse à tir, àl'arc et au vol est fixée, pour le département de la Corse-du-sud :du dimanche 1er septembre 2024 au vendredi 28 février 2025 inclus.Article 2: Du 15 août 2024 au 31 décembre 2024, la chasse à tir, à l'arc et au vol sera fermée lesmardis et vendredis, à l'exception des jours fériés.Article 3: À compter du 15 août, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affüt ou àl'approche.L'emploi de chevrotines est autorisé en battues collectives pour la campagne 2024-2025.Sera tenu un carnet de battue où seront consignés avant chaque battue la date, le lieu, le nombre etle nom des participants présents, ainsi que le résultat des battues à l'issue de celles-ci. Le carnet,utilisé ou non, doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs avant le15 mars 2025. Dans le cas contraire, aucun registre ne lui sera délivré l'année suivante. Chaqueparticipant à une battue sera obligatoirement équipé a minima d'un dispositif de couleur fluorescente(veste, chasuble, gilet, tee-shirt). Les battues doivent faire l'objet d'une signalisation quel que soit lenombre de participants, type panneaux « Attention chasse en cours ».Au début de chaque battue, un rappel des consignes de sécurité générales et particulières doit êtreréalisé auprès de tous les chasseurs et des zones de chasse concernées par la battue.Les consignes de sécurité lors de la chasse au sanglier devront tenir compte de la forte fréquentationtouristique estivale et de la densité de population des communes littorales, ainsi que du risque accrude feux de forêt en période de sécheresse : cela inclut le respect des interdictions locales concernantl'utilisation du feu, l'évitement des zones à haut risque lors des périodes de sécheresse, et l'adoptionde comportements sûÛrs tels que l'utilisation de munitions non incendiaires et I'équipement devéhicules avec systèmes anti-étincelles.Article 4 : Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la chasse du sanglier est autorisée uniquementles mercredis, samedis et dimanches sur la période comprise entre le 1° janvier 2025 et la date defermeture.
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Article 5 : Par dérogation à l'article 2 du présent arrété, la chasse du pigeon ramier peut €tre pratiquéetous les jours, du 1% octobre au 30 novembre, à poste fixe matérialisé de main d'homme.Article 6 : Du ler novembre au 31 décembre 2024 la chasse de tous gibiers (hors gibiers d'eau) serafermée à partir de 17 heures afin de faciliter la police de la chasse et la gestion des espèces.La chasse du gibier d'eau à la passée est autorisée 2h avant I'heure légale de lever du soleil et 2h aprèsl'heure légale de coucher du soleil. Néanmoins durant ces heures spécifiques, le gibier d'eau ne peut êtrechassé que sur les marais non asséchés, et à moins de 30 m des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacset étangs sous réserve de disposer du droit de chasse sur cette nappe d'eau.Article 7 : Les deux espèces suivantes bénéficiant d'un statut particulier en Corse, elles ne peuvent êtrechassées en Corse :Cerf Inscrit à la convention de Berne et Washington et annexes Il et IV de la directiveEuropéenne Habitat Faune Flore 92/43 CE, espèce non chassable en Corse.Chasse interdite, espèce protégée par arrété du 1°" mars 2019 relatif au statut duMouflon 15mouflon de Corse en collectivité de Corse.Article 8: Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiquesde chasse suivantes : GIBIER SÉDENTAIREEntre le 1 janvier 2025 et le 28 février 2025, laSanglier 15 août 2024 28 février 2025 chasse du sanglier est autorisée uniquement lesmercredis, samedis et dimanches.L a chasse de la perdrix est autorisée uniquementJes lundis, mercredis, samedis et dimanches avecun Prélèvement Maximum Autorisé (PMA)Perdrix [ler septembre 2024) 17 novembre 2024 à 2 oiseaux par jour par chasseur et 30 oiseauxmax par saison.(chasses privées : voir conditions particulièresde l'art. 13 du présent arrêté)La chasse du lièvre est autorisée uniquement lesJundis, mercredis, samedis et dimanches, avecun PMA de 1 lièvre par jour et par équipe dechasse.Lièvre ler septembre 2024|1er décembre 2024La chasse du faisan est autorisée uniquement lesJundis, mercredis, samedis et dimanches(chasses privées : voir conditions particulièresde l'art.13 du présent arrêté)Faisan ler septembre 2024| 17 novembre 2024
Lapinler septembre 2024| 28 février 2025RenardGeai deschénesÉtourneausansonnet |ler septembre 2024 28 février 2025Tourterelleturque
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OISEAUX DE PASSAGE(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrétés ministériels, sous réserve de modifications ultérieures,)Caille des blés1er septembre 202420 février 2025usqu'au 27 novembre, la chasse de la caille desblés est autorisée uniquement les lundis,mercredis, samedis et dimanches.Bécasse desboisler septembre 202420 février 2025PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur,maximum 30 oiseaux par saisonDu 1° octobre au 30 novembre, la chasse desigeons ramiers est autorisée tous les jours àposte fixePigeon ramier |1er septembre 2024 20 février 2025 Du 11 au 20 février 2025, la chasse des pigeonsramiers ne peut être pratiquée qu'a poste fixematérialisé de main d'homme.Pigeon bisetet pigeon 1er septembre 2024 10 février 2025colombinTourterelle |Interdite (en attente de la décision ministérielle suspendant la chasse de la tourterelle desdes bois bois en France métropolitaine pour la saison 2024 - 2025)PMA à 40 oiseaux par jour et par chasseur.n(î:;:'\l/:snïr ler septembre 2024| 20 février 2025 Du 11 au 20 février 2025, la chasse des grives etdu merle noir est autorisée uniquement à posteixe matérialisé de main d'homme
GIBIER D'EAU(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels modifiés et sous réserve de modifications ultérieures)
Oie,limicole,canard desurface,canardplongeur etrallidé
21 août 202431 janvier 2025Sont interdits : la détention et l'utilisation demunitions contenant de la grenaille de plomb, àl'intérieur et à 100 mètres autour des zoneshumides définies par les articles L.424-6 et[.422-28 du Code de l'environnement.
Article 9 : Un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) est instauré pour la chasse :> des turdidés (grive et merle noir), fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur,> de la perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par saison,> de la bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux parsaison,> du lièvre, fixé à 1 pièce par jour et par équipe de chasseurs.
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Concernant la bécasse, pour la saisie des prélèvements, le chasseur doit indiquer s'il souhaite, soitremplir le carnet de prélèvement spécifique, soit utiliser l'application « CHASSADAPT » sur unsmartphone. Dans le carnet de prélèvement, une languette détachable doit être fixée sur l'animalimmédiatement après sa capture et ce avant tout déplacement. La saisie sur l'application« CHASSADAPT » doit se faire immédiatement après la capture et avant tout déplacement de l'oiseau.Lors d'un contrôle, tout chasseur est tenu de présenter ce carnet de prélèvement ou les saisies surl'application. Le carnet, utilisé ou non, doit être retourné avant le 30 juin, à la fédération départementaledes chasseurs. Le retour du carnet de prélèvement est obligatoire.Article 10 : Concernant les espèces soumises à Prélèvement Maximum Autorisé (PMA), leur transport estuniquement autorisé à concurrence du double du PMA, par chasseur, à savoir :> Lièvres:1x 2 = 2 pièces,> Grives ou Merles : 40 x 2 = 80 pièces,> Bécasses des bois : 3 x 2 = 6 pièces,» Perdreaux:2 x 2 =4 pièces.Pour son transport, la Bécasse des bois doit obligatoirement être munie de la « languette » figurant dansle carnet de prélèvement, ou être inscrite sur l'application « CHASSADAPT ».Article 11 : Dans le cadre des concours ou de field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse, parla Société Centrale Canine, les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les journées deconcours sur les territoires concernés pour les organisateurs titulaires d'une autorisation délivrée par ladirection départementale des territoires, après avis de la fédération des chasseurs de la Corse-du-Sud.Article 12: Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment enregistrésauprès de la préfecture peuvent chasser les gibiers d'élevage suivants : perdrix, faisans, munis d'undispositif de marquage spécifique, de la date d'ouverture générale de la chasse à la date de clôturegénérale de la chasse. Les jours de fermeture pour les différentes espèces sont applicables à cesétablissements.Article 13 : L'utilisation des appeaux, des appelants artificiels et des appelants vivants est autoriséeuniquement dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié.Sont interdits : tourniquets pour le pigeon ramier, appeaux électroniques, appelants vivants ou artificielscomportant des composants électroniques avec variateur ou télécommande.Article 14: La chasse en temps de neige est interdite, à l''exception de la chasse au sanglier et de lachasse au gibier d'eau sur les marais non asséchés, les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs etnappes d'eau, dans la limite des trente mètres de ceux-ci et pour laquelle seul est autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositionsd'interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.Article 15 : Sont interdit(e)s :- les actions de chasse sur les routes, chemins publics, voies ferrées, qui sont ouverts à la circulation desvéhicules, sur une distance de 10 mètres de part et d'autres de ceux-ci ;- les actions de chasse à proximité immédiate des habitations sauf propriétaire ou ayant droit (y compriscaravanes, remises, abris de jardins, etc.) des aéroports, des aérodromes, des bâtiments, des stades, deslieux publics en général, des lignes électriques et téléphoniques ;- les tirs en direction et au-dessus des sites et installations indiqués ci-dessus ;- la détention et l'utilisation de munitions contenant de la grenaille de plomb, à l'intérieur et à 100mètres autour des zones humides définies par les articles L.424-6 et L.422-28 du Code del'environnement.
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Article 16 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départementaldes territoires, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faireappliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes dudépartement par les soins des maires.
Florian STRASER
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-12-00002
12/08/2024
AP autorisant le spectacle aérien public
d'aéromodélisme du 14 août 2024 à
Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-12-00002 - AP autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme du 14 août 2024 à
Porto-Vecchio 73
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PRÉFET _DE LA CORSE- ub Cal?lnetDU-SUD Service interministériel régionalps de défense et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° / du autorisant le spectacle aérienpublic d'aéromodélisme (SAPA) le mercredi 14 août 2024 à Porto-VecchioLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite
le code de l'aviation civile ;le code de la défense ;le code de la sécurité intérieure ;le code des transports ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefsqui circulent sans personne à bord ;l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrété du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sousautorisation d'exploiter présentée le 26 mai 2024 par Monsieur Fabrice GABBIATIreprésentant la société « STELL'ARTIFICE » ;la demande de dérogation de vol de nuit en date du 27 mai 2024 de MonsieurFabrice GABBIATI représentant la société « STELL'ARTIFICE » ;l'avis favorable de la mairie de Porto-Vecchio en date du 26 mai 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-12-00002 - AP autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme du 14 août 2024 à
Porto-Vecchio 74
Vu l'autorisation d'exploitation et |'avis technique sur l'aspect dérogation vol de nuitdélivrés par la Direction de la sécurité de l'aviation civile - délégation Côte d'Azur, endate du 8 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction de la Mer et du Littoral de la Corse en date du 9 août2024 ;
Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,
Sur proposition du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestationLa société Stell'artifice domiciliée Route de Pruniccia 20290 Lucciana est autorisée,sous sa responsabilité exclusive, à organiser le mercredi 14 août 2024 de 21h30 à23h30, un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) de 200 drones en essaimsur la commune de Porto-Vecchio.
Article 2 : Respect des dispositions réglementairesLes télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Pour la manifestation envisagée, l'organisateur devra respecter les dispositions destextes susvisés et satisfaire aux prescriptions complémentaires de sécurité quipourraient éventuellement être exigées par les divers services intéressés.
Article 3 : Programme des présentationsLa présentation consistera en un vol en essaim de 200 aéronefs sans équipage à borden vol automatique de 21h30 à 23h30 sur le port de Porto-Vecchio. Les aéronefstélépilotés sont autorisés à opérer la nuit sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation N°FRA-OAT-2024STEL006/000.
Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et desopérations devront rester sur place.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-12-00002 - AP autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme du 14 août 2024 à
Porto-Vecchio 75
Article 4 : Zone réservée et zone publiqueTout accident ou incident devra étre immédiatement signalé par le Directeur desvols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Marseille (04 91 53 60 90/91)et au permanent de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (tel : 06 2151.2027La gendarmerie, des transports aériens de Porto-Vecchio, le cadre de permanencede la Direction de la sécurité de l'aviation civile en Corse seront également alertés.
Article 5 : Dispositions spéciales et zone d'évaluationConformément aux plans/schéma fournis en annexe, à tout moment du vol, lesdrones seront situés à une distance de sécurité de 90 mètres sur la zone publique etla hauteur maximale des drones ne dépassent pas les 65 metres.
Article 6 : DiversToute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le télépilotedoit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.L'organisateur devra informer le CROSS MED en Corse (04 94 61 16 16) et lacapitainerie du port de commerce de Porto-Vecchio (04 95 10 29 98) du début et dela fin du spectacle de drones.Par ailleurs, la mairie de Porto-Vecchio devra prendre contact avec la capitainerie dePorto-Vecchio afin de s'assurer :- de la sécurisation du plan d'eau aux abords du port de commerce de Porto-Vecchio ;- de la non perturbation par cet évènement des opérations commerciales portuairesprévues le 14 août en soirée (accostage du ferry CFF MEGA ANDREA à 21h30 puisappareillage à 22h45).Des mesures doivent être prises pour récupérer les aéronefs tombés à la mer afin delimiter I'impact environnemental de la manifestation.En aucun cas et en toute circonstance, les drones ne doivent survolerl'agglomération ou les voies de circulation routières environnantes en dehors de lazone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.Une interdiction de plan d'eau pourra être prescrite par les services de l'Etat en merà la préfecture maritime de la méditerranée.
Article 7 : SecoursL'organisation devra mettre en place un dispositif de secours adapté à I'ampleur dela manifestation. Les demandes de secours publics seront transmises au centre detraitement et de régulation des appels de Porto-Vecchio. Tout secours à la personnenécessitant un transport devra être transmis au SAMU (centre d'appel 15) pourrégulation.
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Article 8 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le généralcommandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur général de l'aviationcivile, le directeur central de la police aux frontières, le maire de la commune dePorto-Vecchio, la société « Stell'artifice » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfétydirectewr degabinet
rian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément/aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, le présentÿ arrêté peut faire l'objet d'un recours administratifauprès des autorités administratives compPétente et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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