HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-165
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-10-00012 - Arrêté n°DDT-2026-0163
portant abrogation
partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)
de la
commune des Houches du 26 mars 2010 (4 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les
travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le
sens Mâcon - Chamonix (10 pages) Page 10
74-2026-04-29-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0329
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser
la pose du portique flux-libre du PR 31+100 sur la commune de Vougy (5
pages) Page 21
74-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0350
portant
réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant
l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026 (6
pages) Page 27
74-2026-04-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur
les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux de
protection contre les risques rocheux de la descente des Egratz (5 pages) Page 34
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-04-30-00018 - Arrêté n° DDT-2026-0405
portant
prescriptions spécifiques concernant les travaux de changement de
bâche et le
prélèvement exceptionnel pour le remplissage de la
retenue de La Ramaz
Commune de TANINGES (5 pages) Page 40
74-2026-04-22-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0352 autorisant
l'organisation de la 17ème édition de la « MB RACE » dans le
périmètre de la zone
de protection de biotopes du « Plateau de
Véry et du Sangle » (5 pages) Page 46
74-2026-04-24-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0386 autorisant la
réalisation de suivis visant à évaluer les effets des protections des
roselières
lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac
d'Annecy,
dans la zone de protection de biotopes des roselières du
lac d'Annecy (5 pages) Page 52
2
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00008 - Récépissé déclaration AMETE Murphy
SAP903465797 2026-0235 (2 pages) Page 58
74-2026-04-28-00005 - Récépissé déclaration ARNT Geoffrey SAP
914289459 2026-0222 (2 pages) Page 61
74-2026-04-30-00011 - Récépissé déclaration BANGOURA Tatiana
SAP 990657843 2026-0238 (2 pages) Page 64
74-2026-04-30-00015 - Récépissé déclaration BOUHALLOUFA Samia
SAP 990349755 2026-0241 (2 pages) Page 67
74-2026-04-30-00012 - Récépissé déclaration CARABETTA Cinthya
SAP 814328613 2026-0239 (2 pages) Page 70
74-2026-04-30-00016 - Récépissé déclaration COZIC Perrine SAP
989687082 2026-0242 (2 pages) Page 73
74-2026-04-28-00004 - Récépissé déclaration HAJER Chemchik SAP
990708703 2026-0221 (2 pages) Page 76
74-2026-04-28-00006 - Récépissé déclaration KONATE Moisse SAP
829893610 2026-0223 (2 pages) Page 79
74-2026-04-30-00002 - Récépissé déclaration LE MEULAIS Benjamin
SAP 890835762 2026-0231 (2 pages) Page 82
74-2026-05-04-00002 - Récépissé déclaration MARTIN-CAUDOUX
Nathalie SAP 432705085 2026-0243 (2 pages) Page 85
74-2026-04-30-00006 - Récépissé déclaration MUNSCH Sara SAP
983659681 2026-0233 (2 pages) Page 88
74-2026-04-30-00014 - Récépissé déclaration NTONGA Kathleen
SAP 889806378 2026-0240 (2 pages) Page 91
74-2026-04-30-00004 - Récépissé déclaration SAAD MOHAMED
SAP 984639617 2026-0232 (2 pages) Page 94
74-2026-04-30-00010 - Récépissé déclaration SALHI Marwane SAP
932665128 2026-0237 (2 pages) Page 97
74-2026-04-30-00007 - Récépissé déclaration WAMEAU Jessica SAP
943489013 2026-0234 (2 pages) Page 100
74-2026-04-30-00009 - Récépissé déclaration YVERT Mathis SAP
938039013 2026-0236 (2 pages) Page 103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-04-21-00023 - DRCL-BAFU 2026-0057-autorisation aux agents des
services techniques du conseil départemental de la Haute-Savoie et à
leurs mandataires d'occuper temporairement les parcelles cadastrées
B 603 sur la commune de Montagny-les-Lanches et la parcelle 268 E 1029
sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Seynod) -
Aménagement d'une voie verte la « via 5 lacs ». (3 pages) Page 106
3
74-2026-04-27-00010 - DRCL-BAFU 2026-0058-AP enquete-Site Patri Remar
Rumilly 27 avril 026 (3 pages) Page 110
74-2026-04-28-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0059-AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet de confortement du système
d'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve. (2 pages) Page 114
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-10-00012
Arrêté n°DDT-2026-0163
portant abrogation partielle de l'arrêté n°
DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00012 - Arrêté n°DDT-2026-0163
portant abrogation partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
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ŒE Direction départementale des territoiresPREFETE Service Aménagement RisquesDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule Prévention des RisquesLibertéEealitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le {{ AVR 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2026-0163portant abrogation partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation dela révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de lacommune des Houches du 26 mars 2010VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.240-1 àL.243-4;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 et suivants, les articles R.562-1 etsuivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60 et R151-51 et R153-18 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-204 du 26 mars 2010 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches ;Vu l'avis du service RTM en date du 31 mars 2026;CONSIDÉRANT que la falaise surplombant la route de Bocher, au lieu-dit Sous-les-Crets, n'existe plussuite aux travaux réalisés par la commune des Houches entre 2018 et 2024, et que l'aléa généré parcette falaise a donc également disparu,CONSIDÉRANT, au vu de l'avis du service RTM en date du 31 mars 2026, qu'un aléa de chute depierres d'intensité faible demeure présent sur une partie du secteur et résulte d'autres points dedépart probables situés en amont,CONSIDÉRANT que cette situation résulte de circonstances de fait postérieures à l'arrêté préfectoraln°DDT-2010-204 du 26 mars 2010 portant approbation de la révision du plan de prévention desrisques naturels prévisibles de la commune des Houches.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-sar-cpr@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00012 - Arrêté n°DDT-2026-0163
portant abrogation partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
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ARRETEArticle 1: Le zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels prévisibles de lacommune des Houches est ABROGE et REMPLACE sur le secteur annexé au présent arrété.Article 2 : Une mention du présent arrété sera publiée dans le journal, ci-aprés désigné, diffusé dans ledépartement : le Dauphiné Libéré.Une copie du présent arrété sera, en outre, affichée pendant au moins un mois, a la mairie (et portéea la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siége duSyndicat Mixte du SCoT Mont-Blanc-Arve-Giffre.Article 3 : Une copie du présent arrété sera adressée a :Mme. le maire de la commune des Houches,M. le président du Syndicat Mixte du SCoT Mont-Blanc-Arve-Giffre,M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,M. le président du centre régional de la propriété forestiére.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Mmele Maire des Houches, M. le président du Syndicat Mixte du SCoT Mont-Blanc-Arve-Giffre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
a préfete,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00012 - Arrêté n°DDT-2026-0163
portant abrogation partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
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E = PPRN LES HOUCHESPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIE Acte d'abrogation partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 dupre 26/03/2010 et de remplacement des dispositions réglementairesPraternité Secteur "Sous les Crêts"Carte du zonage réglementaire annexéeà l'arrêté préfectoral du 49 AVR 2026oe Zones a prescriptions fortes inconstructibles La préféteZones a prescriptions faibles à moyennes,constructibles sous conditions la PféfèLimites zones réglementaires PPRN[ Limite zone réglementaire abrogée et remplacée ,gration à ' sglementé .(Intégration à la zone n°175 réglementée G) COMMU ee DUBEEconformément à l'arrêté préfectoral du
BOCHER-SUD\
À LE CHATEAU Gex( % : PRE VOISIN/ SOUS LES CRETS =>
> |» LE MOULIN :
VERS LA GARE© alPs 58DJfs NS desz /¢ NY / | ie 3ag ER DES TRABETS; 54x'PE+ = Ày/ sab,a4 oa LES'MARIES7 @{LES ETROITESLe ' 38DKA (Tes CHATELET? LES TRABETS © | | LES HOUCHES\ 57D.) iatN #4 40 100 m ates 'ih d i |a 9 )\ Es & ¢ 4 5 al : pm} LESSERT: wid LL L' ESSERTID'EN HAUTConception : DDT 74 / SAR/ CPRSources : DDT 74, IGN Réalisé le 31 mars 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00012 - Arrêté n°DDT-2026-0163
portant abrogation partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00012 - Arrêté n°DDT-2026-0163
portant abrogation partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-30-00001
Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux
d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
d'allongement de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon – Chamonix
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain ;
VU
la circulaire du 29 janvier 2026 concernant les jours hors chantier de l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 31 mars 2026 ;
1/6
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 17 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 15 avril
2026 ;
VU la consultation de M. le directeur interdépartemental de la police nationale, en date du 14 avril
2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 17 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 16 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune d'Annemasse en date du 27 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune d'Archamps en date du 30 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Neydens en date du 15 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 14 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune d'Etrembières en date du 27 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Collonges-sous-Salève en date du 17 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Beaumont en date du 15 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 14 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le
sens Mâcon – Chamonix.
ARRÊTE
Article 1
: Du samedi 23 mai 2026 au lundi 08 juin 2026 à minui t et du vendredi 19 juin 2026 à 00h00
au vendredi 31 juillet 2026, la circulation sur l'autoroute A40 est réglementée du PR 58+050 au PR
55+800 dans le sens Mâcon – Chamonix ainsi que dans la bretelle de sortie n°14 Annemasse. Les
balisages en place sont matérialisés par des Séparateurs Modulaires de Voie (SMV) ainsi que de la
signalisation horizontale jaune :
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence du PR 57+350 au PR 56+000 dans le sens
Mâcon – Chamonix
Réduction de la longueur de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon –
Chamonix à 250 mètres + 80 mètres de biseau
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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Réduction de la largeur de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon –
Chamonix sans jamais être inférieur à 3.20 mètres + 0.25 de BDG + 0.25 de BDD
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 57+850 au PR 57+650
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 57+650 au PR 55+800
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 30 km/h dans la bretelle de sortie n°14 Annemasse
En dérogation à la circulaire des jours hors chantier, ce balisage reste en place durant les
jours hors chantier.
En cas d'aléas de chantier, cette exploitation peut être prolongée jusqu'au 14 août 2026.
Article 2 : Du mardi 26 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026 et du lundi 22 juin 2026 au vendredi 31 juillet
2026, la circulation sur l'autoroute A40 peut être réglementée du PR 49+000 au PR 63+000 dans les
deux sens de circulation.
Les balisages suivants sont mis en place selon les besoins du chantier dans les conditions suivantes :
Pas de balisage durant les jours hors chantier,
Neutralisation possible d'une voie de droite ou d'une voie de gauche dans le sens Mâcon –
Chamonix uniquement entre 9h00 et 15h30 ou entre 20h00 et 6h00.
Neutralisation possible d'une voie de droite ou d'une voie de gauche dans le sens Chamonix –
Mâcon uniquement entre 9h30 et 16h00 ou entre 19h30 et 05h30
En cas de besoins et afin d'assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenantes des
séparateurs modulaires de voie peuvent être mis en place ponctuellement.
Article 3 : l'autoroute A40 est interdite à la circulation de t ous les véhicules , hormis les véhicules du
chantier, entre le diffuseur n°13.1 (Archamps) au PR 66+100, et le PR 55+500, dans le sens Mâcon –
Chamonix, les nuits suivantes de 21h00 à 06h00 le lendemain matin :
Nuits de la semaine 22 :
Du mardi 26 mai 21 h au mercredi 27 mai 06 h
Du mercredi 27 mai 21 h au jeudi 28 mai 06 h
Du jeudi 28 mai 21 h au vendredi 29 mai 06 h
Nuits de la semaine 23 :
Du lundi 01 juin 21 h au mardi 02 juin 06 h
Du mardi 02 juin 21 h au mercredi 03 juin 06 h
Du mercredi 03 juin 21 h au jeudi 04 juin 06 h
Du jeudi 04 juin 21 h au vendredi 05 juin 06 h
Déviations
Durant ces fermetures, les déviations mises en place sont les suivantes :
Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2 m circulant dans le sens Mâcon – Chamonix
sont déviés par le diffuseur n° 13.1 de Archamps et peuvent rejoindre l'autoroute par le
diffuseur N°14 de l'A40 (Annemasse) en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par la RD
18, puis la RD 1206, puis la RD 2 (annexe 1).
Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,2 m circulant dans le sens Mâcon – Chamonix
sont déviés par le diffuseur n° 13 de St-Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute par
6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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le diffuseur N°14 de l'A40 (Annemasse) en empruntant l'Itinéraire de substitution S22 (annexe
2) puis l'itinéraire fléché par la RD 1206 puis RD 2.
La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 Archamps en direction de Chamonix est fermée à la
circulation. Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2 m peuvent rejoindre l'autoroute
par le diffuseur N°14 de l'A40 (Annemasse) en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par
la RD 18, puis la RD 1206, puis la RD 2. Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,2 m
peuvent rejoindre l'autoroute par le diffuseur N°14 de l'A40 (Annemasse) en empruntant
l'Itinéraire de substitution S21 (annexe 3) puis en empruntant l'Itinéraire de substitution S22
puis l'itinéraire fléché par la RD 1206 puis la RD 2.
Article 4 : La bretelle de sortie n°14 Annemasse de l'autoroute A40 dans le sens Mâcon – Chamonix
est interdite à la circulation de tous les véhicule s, hormis les véhicules du chantier les nuits suivantes
de 20h30 à 06h00 le lendemain matin :
Nuits de la semaine 26 :
Du lundi 22 juin 20h30 au mardi 23 juin 06 h
Du mardi 23 juin 20h30 au mercredi 24 juin 06 h
Du mercredi 24 juin 20h30 au jeudi 25 juin 06 h
Du jeudi 25 juin 20h30 au vendredi 26 juin 06 h
Nuits de la semaine 28 :
Du lundi 06 juillet 20h30 au mardi 07 juillet 06 h
Du mardi 07 juillet 20h30 au mercredi 08 juillet 06 h
Du mercredi 08 juillet 20h30 au jeudi 09 juillet 06 h
Du jeudi 09 juillet 20h30 au vendredi 10 juillet 06 h
Nuits de la semaine 29 :
Du mercredi 15 juillet 20h30 au jeudi 16 juillet 06 h
Du jeudi 16 juillet 20h30 au vendredi 17 juillet 06 h
Nuits de la semaine 30 :
Du lundi 20 juillet 20h30 au mardi 21 juillet 06 h
Du mardi 21 juillet 20h30 au mercredi 22 juillet 06 h
Du mercredi 22 juillet 20h30 au jeudi 23 juillet 06 h
Du jeudi 23 juillet 20h30 au vendredi 24 juillet 06 h
Nuits de la semaine 31 :
Du lundi 27 juillet 20h30 au mardi 28 juillet 06 h
Du mardi 28 juillet 20h30 au mercredi 29 juillet 06 h
Du mercredi 29 juillet 20h30 au jeudi 30 juillet 06 h
Du jeudi 30 juillet 20h30 au vendredi 31 juillet 06 h
Nuits de réserve en semaine 32 et en semaine 33
Déviation
Durant ces fermetures, les véhicules qui souhaitent emprunter la sortie n°14 Annemasse de l'A40 dans
le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par la bretelle Mâcon – Vallard de l'A40 puis par la sortie n°14.1
6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
14
Gaillard de l'A411 et peuvent rejoindre Annemasse en suivant la déviation mise en place rue de
l'Industrie (Annexe 4)
Article 5
: Selon l'avancement des travaux, la circulation peut être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues aux articles précédents.
Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévues
aux articles précédents peuvent être annulées ou décalées aux dates de réserve annoncées aux
articles précédents. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDCF
de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-
Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie ainsi que la DDT de
la Haute-Savoie.
Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la
date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS :
04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dès
que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications
interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces
informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 6
: Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner
les services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux
et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou
de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société
gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 7 : Pendant toute la période des travaux le passage des convois exceptionnels dans les deux
sens de circulation au droit du chantier, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit. Le
demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passage afin
d'organiser le passage.
Article 8
: Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le
réseau parallèle.
Article 9
: Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 10
: L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.
Article 11 : Exceptionnellement, la longueur maximale des balisages peut être portée à 9 km.
Article 12 : en dérogation de la note techniques des jours hors chantiers 2026 les balisages peuvent
rester en place durant les jours suivants :
du vendredi 22 mai à minuit au mardi 26 mai à cinq heures ;
du vendredi 26 juin à cinq heures au lundi 29 juin à cinq heures ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
15
du vendredi 3 juillet à cinq heures au lundi 6 juillet à cinq heures ;
du vendredi 10 juillet à cinq heures au lundi 13 juillet à cinq heures ;
du vendredi 17 juillet à cinq heures au lundi 20 juillet à cinq heures ;
du vendredi 24 juillet à cinq heures au lundi 27 juillet à cinq heures ;
du vendredi 31 juillet à cinq heures au vendredi 31 juillet à dix-sept heures.
Article 13 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Annemasse, Archamps, Neydens, Saint-Julien-en-Genevois,
Etrembières, Collonges-sous-Salève, Beaumont et Gaillard,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental du SDIS de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Annexes
: plans de déviation
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
6
LEFEVRE Cécile
2026.04.30
11:33:12 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
16
Déviation ARCHAMPS => ANNEMASSE(2/3)
Annexe 1 : déviation diffuseur 13.1 de l'A40 → diffuseur 14 de l'A40
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
17
| M206 | Annemassevia DI201 - D1206[linéraire emprunté : Pour les VL uniquement : Sortir à l'échangeur de St Julien en G. et suivre la D1201 direction St Julien en G_ Continuer sur la D1206 puis fa D46 en dir d'Annemasse. Entréesur 1'A411 à Gaillarddir Annemasse,See I Critères de suspension T CE TPCovpure de 1'A40 entre Archamps et Annemasse direction Chamonix Viabiliré = Fin de bation sur l'A40 entre Archamps etAnnemasse en direcnion dede l'itinéraire $22 Jpermsbatons sur l'itimérae $22 | ss onNNNN f \Gaillard @/r coi... © RA207C désactivé
a
> Vallee VertReignier- 3}Eser
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pr
Tunnel du Vuad
Annexe 2 : itinéraire de substitution S22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
18
(sinéraire emprunté : Sortir à l'échangeur d'Archamps (13.1) et suivre la D18 en direction d Annecy. Continuer sur la D1201 en direction de St Julien en Genevois. Reprendre l'A404 St Julien en Genevois en direction de Paris Paris.
RS T RE] ; RE Mae
Coupurede 1440 d Archampsà ia bif A40/A41 Macon. direction Macon À A an de la permrbation sur L'A40 entre Archamps et la bifurcation A41/A40 en'iabilitede l'itinéraire 521 |Peharions su l'énnérmte S21 2 de Macon
'4\
ore
inne! du Vuache
HAUTE-SAVOIEA410 A
Annexe 3 : itinéraire de substitution S21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0309
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
19
éviation par bretelle MACON=> VALLARD [29Puis sortie « GAILLARD » de Fermeture bretellel'A411 d'entrée diffuseur 14ANNEMASSEsens 2
Annexe 4 : déviation diffuseur 14 de l'A40 → Annemasse
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-29-00002
Arrêté n° DDT-2026-0329
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 afin de réaliser la pose du
portique flux-libre du PR 31+100 sur la commune
de Vougy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0329
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser la pose du portique flux-libre du PR 31+100 sur la
commune de Vougy
21
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0329
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser la pose du
portique flux-libre du PR 31+100 sur la commune de Vougy
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU la circulaire du 29 janvier 2026 concernant les jours hors chantier de l'année 2026
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 13 avril 2026 ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser la pose du portique flux-libre du PR 31+100 sur la
commune de Vougy
22
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 14 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO de Bonneville, en date du 14 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 14 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 27 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Ayse en date du 27 avril 2026 ;
VU la consultation de la commune de Cluses en date du 13 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 28 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Vougy en date du 27 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant
les travaux de pose d'un portique flux-libre au PR 31+100 sur la commune de
Vougy.
ARRÊTE
Article 1er : la nuit du mardi 12 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026 de 21h00 à 5h00 le lendemain
matin, l'autoroute A40 est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du
chantier, entre le diffuseur n°19 (Cluses) et le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) dans les deux sens de
circulation. De ce fait, les bretelles d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) en direction de Mâcon et en
direction de Chamonix, la bretelle d'entrée du diffuseur n°18 (Scionzier) en direction de Mâcon ainsi
que la bretelle d'entrée du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix sont fermées à la
circulation.
Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l'A40, une déviation est mise en place par
le diffuseur n°19 (Cluses) de l'A40 puis la RD1205 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI)
en direction de Mâcon.
Pour les véhicules souhaitant prendre l'A40 au niveau du diffuseur n°19 (Cluses) ou du diffuseur
n°18 (Scionzier) en direction de Mâcon, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre
l'A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI).
Pour les véhicules souhaitant prendre l'A40 au niveau du diffuseur n°19 (Cluses) en direction de
Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°20
(Sallanches).
2/5
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser la pose du portique flux-libre du PR 31+100 sur la
commune de Vougy
23
Pour les véhicules en provenance de Mâcon par l'A40, une déviation est mise en place par le
diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de l'A40 puis la RD1205 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°20
(Sallanches) en direction de Chamonix.
Pour les véhicules souhaitant prendre l'A40 au niveau du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en
direction de Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l'A40 au
diffuseur n°20 (Sallanches).
Article 2
: La nuit du mercredi 03 juin 2026 au jeudi 04 juin 2026 de 21h00 à 5h00 le lendemain matin,
l'autoroute A40 est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier,
entre le diffuseur n°19 (Cluses) et le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) dans le sens Chamonix=>Mâcon. De
ce fait, les bretelles d'entrée du diffuseur n°19 (Cluses) en direction de Mâcon et en direction de
Chamonix ainsi que la bretelle d'entrée du diffuseur n°18 (Scionzier) en direction de Mâcon sont
fermées à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l'A40, une déviation est mise en place par
le diffuseur n°19 (Cluses) de l'A40 puis la RD1205 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI)
en direction de Mâcon.
Pour les véhicules souhaitant prendre l'A40 au niveau du diffuseur n°19 (Cluses) ou du diffuseur
n°18 (Scionzier) en direction de Mâcon, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre
l'A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI).
Pour les véhicules souhaitant prendre l'A40 au niveau du diffuseur n°19 (Cluses) en direction de
Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°20
(Sallanches).
Article 3
: La nuit du jeudi 04 juin 2026 au vendredi 05 juin 2026 de 21h00 à 5h00 le lendemain matin,
l'autoroute A40 est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier,
entre le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) et le diffuseur n°19 (Cluses) dans le sens Mâcon=>Chamonix. De
ce fait, la bretelle d'entrée du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix est fermée à la
circulation.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon par l'A40, une déviation est mise en place par le
diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de l'A40 puis la RD1205 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°19 (Cluses)
en direction de Chamonix.
Pour les véhicules souhaitant prendre l'A40 au niveau du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en
direction de Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l'A40 au
diffuseur n°19 (Cluses).
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0329
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser la pose du portique flux-libre du PR 31+100 sur la
commune de Vougy
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Article 4 : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues à l'article précédent.
Article 5
: Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville et de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de
même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications
du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le
service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, la date de restrictions de circulation
citées à l'article 1 peut être décalée les nuits de la semaine suivante sauf les nuits du vendredi, samedi
et dimanche. Les dates de restrictions de circulation citées aux articles 2 et 3 peuvent être décalées
les nuits du 23, 24 et 25 juin 2026. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de
la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 7
: Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 8
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0329
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser la pose du portique flux-libre du PR 31+100 sur la
commune de Vougy
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- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes d'Ayze, de Vougy, de Cluses et de Magland,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- Mmes et MM. les maires des communes de Scionzier, Marnaz, Marignier et Bonneville.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2026.04.29
08:59:31 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0329
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 afin de réaliser la pose du portique flux-libre du PR 31+100 sur la
commune de Vougy
26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-04-00001
Arrêté n° DDT-2026-0350
portant réglementation de police sur l'autoroute
A 40,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral
n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0350
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026
27
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 04 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0350
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté Inter-préfectoral n° DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de maintenance du tunnel du Vuache et les
travaux de protection de nappe de captage de Dingy-en-Vuache ;
1/6
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0350
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026
28
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Vuache et les travaux de protection de nappe de captage de Dingy-en-Vuache ;
CONSIDÉRANT que des travaux sur la D1206 à Vulbens et Chevrier génèrent sa fermeture durant les
nuits de la semaine 19 ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026 visé ci-dessus
est modifié comme suit :
Pour permettre la réalisation d'essais techniques et de travaux de rénovation des postes haute tension
et de remplacement de l'éclairage dans le tunnel du Vuache, l'A40 est fermée dans les 2 sens de
circulation entre le diffuseur n°11 (Frangy / Seyss el) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois) ,
excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux, durant les nuits :
du 16 au 17 mars de 20h30 à 6h00
du 04 au 05 mai de 20h30 à 6h00
du 05 au 06 mai de 20h30 à 6h00
du 06 au 07 mai de 20h30 à 6h00
du 06 au 07 juillet de 20h30 à 6h00
du 07 au 08 juillet de 20h30 à 6h00
du 08 au 09 juillet de 20h30 à 6h00
du 09 au 10 juillet de 20h30 à 6h00
En cas d'aléas lors des travaux de préparation pour le remplacement des postes haute tension du
16/03 au 17/03 l'exploitation prévue ci-dessus peut être étendue à une ou plusieurs nuits de réserve
suivantes dans les mêmes conditions :
du 17 au 18 mars de 20h30 à 6h00
du 18 au 19 mars de 20h30 à 6h00
du 19 au 20 mars de 20h30 à 6h00
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0350
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026
29
DÉVIATIONS :
Sens Chamonix-Mâcon :
Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur
n°13 de Saint-Julien-en-Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de
Bellegarde en empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).
En cas de travaux sur la D1206 nécessitant sa fermeture, les véhicules circulant sur l'A40 dans le
sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-Genevois et peuvent
rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°11 de Frangy/Seyssel en empruntant l'itinéraire de
substitution « S11 » (annexé au présent arrêté).
Sens Mâcon-Chamonix :
Tous les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur
n°11 Frangy / Seyssel. Les véhicules en direction de Genève et l'Italie, sont déviés par la RD 1508 en
empruntant l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier au
diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à
l'échangeur d'Annecy Nord (itinéraires S8, S8a et S8b annexés au présent arrêté).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Archamps, d e Beaumont, de Collonges-sous-Salève,
d'Etrembières, de Gaillard, de Neydens et de Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0350
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026
30
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le préfet du département de l'Ain,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- MM. les maires des communes d'Annemasse et de Bossey,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Annexe
:
- itinéraires de substitution S8, S8a, S8b et S11
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
4/6
LEFEVRE Cécile
2026.05.04
10:55:09
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0350
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026
31
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0350
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-04-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0350
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40,
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-2026-01-74-01 du 09 mars 2026
33
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-29-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux
sens de circulation, sur les communes des
Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux
de protection contre les risques rocheux de la
descente des Egratz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de
réaliser les travaux de protection contre les risques rocheux de la descente des Egratz
34
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0338
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens
de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de réaliser les travaux de
protection contre les risques rocheux de la descente des Egratz
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en conseil d'état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74 998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de
réaliser les travaux de protection contre les risques rocheux de la descente des Egratz
35
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2026 et pour le
mois de janvier 2027 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 16 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 28 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant en second le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du
16 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 8 avril 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 16 avril 2026 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 22 avril 2026 ;
VU l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune des Houches en date du 28 avril 2026;
VU la consultation de la commune de Passy en date du 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de protection contre les risques rocheux de la descente des
Egratz, sur la RN 205 sens Chamonix-Genève, sur les communes des Houches et de Passy, il y a lieu de
réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter
l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
ARRÊTE
Article 1er
: Du lundi 18 mai 2026 à 5h00 au vendredi 26 juin 2026 à 20h00, les conditions de
circulation sur la RN 205 et l'A40 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Genève-Chamonix :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PR 1+500 de l'A 40 au PR 14+600 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Du lundi 18 mai 2026 de 5h00 à 8h00 au vendredi 26 juin 2026 de 17h00 à 20h00, les
conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de
réaliser les travaux de protection contre les risques rocheux de la descente des Egratz
36
Dans le sens Chamonix-Genève :
La circulation est réduite sur la voie de droite ou de gauche du PR 12+300 au PR 19+780 de la
RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h ou 50 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 3 : Du lundi 18 mai 2026 à 8h00 au vendredi 26 juin 2026 à 17h00, les conditions de circulation
sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens Chamonix-Genève :
La circulation est réduite sur la voie de droite ou de gauche du PR 12+300 au PR 14+647 de la
RN 205, puis la circulation est basculée sur le sens opposé (sens Genève-Chamonix) du PR
14+647 jusqu'au PR 19+714 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 12+700 au PR 14+647 de la RN 205 puis à 50 km/h du PR
14+647 de la RN205 jusqu'au PR 19+714 de la RN 205.
Au droit des zones de basculement et de débasculement, la vitesse peut être limitée à 30
km/h.
Les dépassements sont interdits.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 23 du Châtelard dans le sens Chamonix-Genève est
fermée. Une déviation est mise en place par la RN 205 sens Genève-Chamonix puis l'échangeur
n° 24 de Servoz pour retournement.
La bretelle d'entrée de l'échangeur de désenclavement de l'usine EDF « PORZIO » dans le sens
Chamonix-Genève est fermée. Une déviation est mise en place par Chedde, Passy et
l'échangeur n° 21 de Passy.
En cas d'évènement trafic n'impactant qu'une seule voie ou pour raison de remise en place du
balisage dans la zone en circulation bidirectionnelle, un alternat manuel peut être mis en place par les
agents ATMB ou les forces de l'ordre.
Article 4
: Du lundi 18 mai 2026 à 8h00 au vendredi 26 juin 2026 à 17h00, la circulation de tous les
véhicules est interdite sur la RN205 dans le sens Chamonix-Genève entre le diffuseur N°23 du
Chatelard et le diffuseur N°22 de Passy.
L'interdiction ne concerne pas :
- les véhicules de secours ou des forces de l'ordre,
- les véhicules de l'exploitant ainsi que ceux de leurs entreprises intervenantes,
- les véhicules des exploitants d'infrastructures et installations présentes dans la zone ainsi que ceux
de leurs entreprises intervenantes,
Article 5
: En fonction de l'avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure ou la date prévue.
Article 6 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation de
chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes
de circulation n'excédant pas 5 minutes.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de
réaliser les travaux de protection contre les risques rocheux de la descente des Egratz
37
Article 7 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents
ATMB tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 8 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 9 : Pendant la période du lundi 18 mai 2026 à 4h00 au vendredi 26 juin 2026 à 20h00, le
passage des convois exceptionnels est géré suivant les règles d'accompagnement permanentes et
complété comme suit :
Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB au 04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage.
Dans le sens Chamonix-Genève, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50
mètres et/ou poids total roulant supérieur à 94 Tonnes est interdit en dehors des périodes
d'accompagnement spécifiques, avec gestion de la circulation organisée suivant la procédure
décrite ci-après.
Dans le sens Genève-Chamonix, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 4,20
mètres et/ou de poids total roulant supérieur à 94 Tonnes est interdit en dehors des périodes
d'accompagnements spécifiques, avec gestion de la circulation organisée suivant la procédure
décrite ci-après.
Dans les deux sens de circulation, les convois de largeur supérieure à 4,20 mètres et/ou de poids
total roulant supérieur à 120 Tonnes peuvent être interdits sauf étude spécifique.
Deux créneaux de passage hebdomadaire sont organisés par ATMB en fonction des demandes, soit
le matin entre 4h00 et 6h00 ou le soir entre 20h00 et 22h00. Pendant ces plages horaires, le
passage des convois exceptionnels est organisé dans les deux sens de circulation sur le viaduc des
Egratz. La circulation est interrompue par les services de la gendarmerie dans les deux sens entre le
Châtelard (PR 14+550 de la RN205) et le Fayet (PR 0+200 de l'A40). Les convois sont accompagnés
par les services ATMB.
Pour ce chantier et en dérogation à l'article R433-4 alinéa 1 du code de la route, les transports
exceptionnels sont autorisés à circuler sur les axes et sections d'axes définis ci-dessous les lundis
matin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceux
concernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans le prolongement
de celui-ci :
La Route Nationale 205 sur le département de la Haute-Savoie entre Le Fayet et le Tunnel du
Mont Blanc.
L'autoroute A 40 sur le département de la Haute-Savoie entre le PR 0+200 (Le Fayet) et le PR
96+000 (limite avec le département de l'Ain).
L'autoroute A 40 sur le département de l'Ain entre le PR 96+000 (limite avec le département de
la Haute-Savoie) et le PR 102+848 (limite des réseaux ATMB et APRR).
L'autoroute A 411 sur le département de la Haute-Savoie entre Etrembières et la douane de
Vallard.
L'autoroute A 41 sur le département de la Haute-Savoie entre le PR 158+679 (limite des réseaux
ATMB et ADELAC) et le PR 160+029 (douane de Bardonnex).
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de
réaliser les travaux de protection contre les risques rocheux de la descente des Egratz
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Article 10 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ce chantier. La longueur de zone de
restriction pour ce chantier est portée à 7.5 km maxi. En dérogation à la circulaire correspondante
visée ci-dessus, le balisage lié à ce chantier n'est pas retiré durant les jours hors chantiers et
notamment :
• du vendredi 22 mai à cinq heures au mardi 26 mai à cinq heures ;
• du vendredi 26 juin à cinq heures au vendredi 26 juin à vingt heures ;

Article 11
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes des Houches et de Passy,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc,
- M. le chef du SIDPC de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2026.04.29
08:38:37 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur la RN 205 et l'autoroute A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes des Houches et de Passy, afin de
réaliser les travaux de protection contre les risques rocheux de la descente des Egratz
39
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-30-00018
Arrêté n° DDT-2026-0405
portant prescriptions spécifiques concernant les
travaux de changement de bâche et le
prélèvement exceptionnel pour le remplissage
de la retenue de La Ramaz
Commune de TANINGES
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portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de changement de bâche et le
prélèvement exceptionnel pour le remplissage de la retenue de La Ramaz
Commune de TANINGES
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementEat Cellule gestion de la ressource en eau'raternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0405portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de changement de bâche et leprélèvement exceptionnel pour le remplissage de la retenue de La RamazCommune de TANINGES
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R,214-1 relatif à la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
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prélèvement exceptionnel pour le remplissage de la retenue de La Ramaz
Commune de TANINGES
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VU l'arrêté d'autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement de création de laretenue d'altitude du col de la Ramaz pour enneigement du domaine skiable de Praz-de-Lys Sommandsur les communes de Taninges et de Mieussy du 18 novembre 2014 ;VU l'arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement relative à la création du captage dans le torrent du Boutigny sur la commune deTANINGES;VU le courrier reçu le 17 février 2026 concernant les travaux de changement de bâche et leprélèvement exceptionnel pour le remplissage de la retenue de La Ramaz;
CONSIDÉRANT que le changement de bâche participe à la sécurisation et à la pérennisation de laproduction d'eau potable;CONSIDÉRANT que le remplissage exceptionnel de la retenue de La Ramaz se déroulera à compter du1" juillet 2026 jusqu'au 1° décembre 2026 ;CONSIDÉRANT que les débits réservés définis dans les précédents arrêtés sont respectés ;CONSIDÉRANT que les travaux proposés constitueront une modification notable de l'ouvrage maisnon substantielle ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent, au regard des incidencesnotables du projet sur l'environnement, que les mesures visant à éviter, réduire et compenser les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément à l'articleL. 122-1-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation destravaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêtésont de nature à garantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par l'exécution de ces prescriptions ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
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prélèvement exceptionnel pour le remplissage de la retenue de La Ramaz
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ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéIl est donné acte à la commune de Taninges - 75 avenue des Thézières — 74440 TANINGES,représentée par monsieur le maire, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, concernant les travaux de changement de bâche et le prélèvement exceptionnel pour leremplissage de la retenue de La Ramaz.Le pétitionnaire transmet copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques au conducteur destravaux qu'il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossieren vue d'une exécution conforme.
Article 2 : Prescriptions spécifiques2.1- PrélèvementsLes travaux et le prélèvement exceptionnel permettant le changement de bâche de la retenue de LaRamaz et son remplissage sont autorisés sous réserve :* De respecter les débits réservés depuis le lac de Sommand de 1,5l/s et l'exutoire du lac du Royde 3,5 l/s;¢ De respecter les mesures de restriction liées au remplissage des retenues neige de culture parl'arrêté sécheresse applicable au bassin versant de l'Arve Médian dont dépend la retenue de laRamaz.AU terme de ce prélèvement exceptionnel, vous voudrez bien m'indiquer le volume prélevé entre le1" juillet et le 1" décembre 2026 et le volume d'eau contenu dans votre retenue.2.2- Mesures éviter réduire et compenserLa mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de suivi en faveur des espèces protégéesgarantir doit être effectif :MET. Limitation des accèsLes emprises chantier sont limitées au strict nécessaire, définies et balisées préalablement auxinterventions, de même que les cheminements à utiliser. Les passages d'engins sont réduits auminimum.MRI. Installation des filets amphibiensUn filet à amphibiens empêchant ces derniers de pénétrer sur le site de la retenue et permettant àdes spécimens présents à l'intérieur du périmètre de sortir est installé sur le pourtour de la retenueavant le début des travaux, en présence d'un écologue. Ce dispositif est à mettre en œuvre le plus tôtpossible avant le démarrage du chantier et est maintenu pendant toute sa durée.
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portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de changement de bâche et le
prélèvement exceptionnel pour le remplissage de la retenue de La Ramaz
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Le filet « amphibiens » est un filet à maille serrée (5 mm) d'une hauteur minimale de 40 cm et enfoncésur une profondeur d'environ 20 cm. Il est équipé, environ tous les 30 mètres, d'échappatoires mis enoeuvre a partir de petits merlons adossés au filet du côté de la zone de stockage ou dispositiféquivalent.MR2. Capture et déplacement des amphibiensUn écologue, disposant d'une autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur placed'espèces protégées, effectue un passage avant le démarrage des travaux, afin de capturer leséventuels individus présents et les déplacer au sein des zones humides adjacentes à la retenue (au plusproche, soit environ 100m).MR3. Dispositifs préventifs visant à limiter les risques de pollution en phase travauxDes dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre enphase de chantier. Ils comprennent a minimales actions suivantes :* stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors detout secteur présentant un enjeu écologique ;*__ stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées audémarrage du chantier, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique ;+ __ collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée ;°__ élaboration d'une procédure d'alerte en cas de pollution ;* mise à disposition permanente d'un kit anti-pollution sur le chantier ;° aucun brilage de déchets verts ou de matériaux sur le site.MR4. Stockage des terres de curage en dehors de toute zone à enjeuxLes terres de curage restantes sont stockées temporairement en dehors de toute zone à enjeux, surdes milieux déjà anthropisés.MST. Suivi du chantier et de la mise en œuvre des mesures par un écologueLe chantier est suivi par Un écologue qui veille à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures. IIs'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport de suivi adresséà la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai maximum de deux moisaprès la réalisation des travaux.MS2. Suivi écologique des milieuxL'évolution de la retenue de La Ramaz et des sites de relâcher est suivie par un écologue en n, n+1, n+2et n+3, n étant l'année de fin des travaux, afin de contrôler leur bonne colonisation par lesamphibiens. Ce suivi concerne Un suivi des amphibiens, selon des protocoles adaptés etreproductibles mobilisant au moins trois passages annuels.Afin d'attester de la mise en place des mesures identifiées et de leur efficacité, j'attire égalementvotre attention sur la nécessité de transmettre à la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes(pme.ehn.drealara@ developpement-durable.gouv.fr) les comptes-rendus et suivis prévus au plus tardle 31 janvier suivant l'année concernée.
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Article 3 :Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication (saisinepossible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : ExécutionM. le directeur départemental des territoires M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le maire de TANINGES sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,L'adjointe au chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAUle 30/04/2026
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-22-00006
Arrêté n°DDT-2026-0352 autorisant
l'organisation de la 17ème édition de la « MB
RACE » dans le périmètre de la zone
de protection de biotopes du « Plateau de Véry
et du Sangle »
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l'organisation de la 17ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone
de protection de biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle »
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eaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0352
autorisant l'organisation de la 17ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone
de protection de biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle »
Commune concernée : Praz-sur-Arly
Bénéficiaire : Association MB RACE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, L. 414-1 à 7, L. 415-3,
R. 411-15 à 17 et R. 415-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1678 du 18 novembre 2016 de protection du plateau de Véry et du
Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'activité déposée le 23 février 2026 par l'association MB RACE, représentée par
Bruno BRANCATO, coordinateur général de la MB RACE ;
VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 19 mars 2026 au
13 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que les tracés emprunteront des sentiers fréquemment parcourus par les usagers du
site ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif ni sur la faune ni sur les zones
humides ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres du
comité de suivi, dans l'objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions ont été autorisées par les arrêtés n° DDT-2021-0887 du
16 juin 2021, n° DDT-2022-0580 du 15 avril 2022, n° DDT-2023-0512 du 4 avril 2023, n° DDT-2024-0948
du 28 juin 2024 et DDT-2025-1019 du 3 juillet 2025 ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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l'organisation de la 17ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone
de protection de biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle »
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ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et personnes habilités
L'Association MB RACE, dont le siège est situé au 1051 avenue de Genève à Sallanches (74 700),
représentée par son coordinateur général Bruno BRANCATO, est autorisée à organiser la 17ème édition
de la « MB RACE », en particulier le parcours de la « MB Ultra Somfy », le samedi 4 juillet 2026 entre
9h30 et 15h00, en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB)
du « plateau de Véry et du Sangle », sur la commune de Praz-sur-Arly.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions
précisées au dossier envoyé à la préfecture et à la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie, ainsi qu'aux conditions du présent arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du samedi 4 juillet 2026 ne permettent pas la
réalisation de cette épreuve, aucun report ne sera possible sans déposer une nouvelle demande
d'autorisation.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 1000 participants au sein de la zone naturelle
protégée.
Article 2
 : parcours
Le parcours « MB Ultra Somfy » en Vélo tout terrain (VTT) indiqué dans le dossier de demande, et
repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devra être strictement respecté afin d'éviter la divagation des
participants en dehors de l'itinéraire.
L'organisateur informera les participants avant la course de l'importance de rester sur les sentiers et
que toute coupe de sentier sera sanctionnée par une mise hors course immédiate, conformément au
règlement de la course.
Article 3
 : prescriptions particulières
• Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (hors période nocturne et/ou du lever du
jour).
Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants
(hors période nocturne et/ou du crépuscule).
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel
léger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
Le balisage pourra être densifié pour éviter les sorties de sentier (coupe de virage, divagation) dans les
secteurs sensibles.
Le balisage à la peinture est interdit.
Tout le matériel (balisage, matériel de secours, ravitaillement etc) sera apporté à pied ou en vélo la
veille ou le jour même de l'événement.
• Circulation et stationnement des personnes
L'encadrement de la course (balisage, ouverture et fermeture de la course, service presse, dé-balissage,
etc) sera effectué en vélo électrique ou à pied dans la portion traversant la zone naturelle protégée.
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection est interdit, y compris les drones, sauf pour les opérations de
secours et de sauvetage.
Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule à moteur
terrestre. Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l'événement.
Aucun rassemblement de spectateurs n'est autorisé dans l'emprise de la zone de protection.
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l'organisation de la 17ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone
de protection de biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle »
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• Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils
bruyants) est interdite dans la zone de protection. Une vigilance particulière devra être portée sur le
passage du Col de Véry.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble
des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.
• Prescriptions diverses
En cas de poste de secours prévu au niveau du Col de Véry, celui-ci devra être implanté plus au sud, en
dehors de la zone protégée.
La prise de vues ou de vidéos de la faune sauvage est interdite.
L'organisateur devra, en lien avec les agriculteurs concernés, mettre en place tous les dispositifs
nécessaires pour les traversées des parcs agricoles.
L'organisateur devra prévoir une information préalable auprès des participants et toute autre
personne présente à l'événement sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en
adoptant une attitude respectueuse de l'environnement.
Toutes ces préconisations doivent être rappelées, par les organisateurs, aux accompagnants et
spectateurs (également à ceux arrivants depuis les Saisies).
Les reconnaissances avant course pour les participants sont interdites en APPB. Cela ne concerne pas
les reconnaissances effectuées par l'organisateur pour des raisons de sécurité.
• Après l'événement
En cas de dégradation ou d'altération de la zone naturelle protégée (sentiers et habitats naturels),
imputables aux participants, à l'organisateur et aux personnes associés, le bénéficiaire de
l'autorisation devra prendre à sa charge la remise en état ou réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature.
• Prochaines éditions
Le parcours Ultra Somfy (hors profil altimétrique) ne sera pas mis en ligne avant la course et sera
supprimé après l'évènement.
Une mention sur la sensibilité de cet espace protégé, les enjeux de la pratique du VTT et les
prescriptions devra être rajouté dans le paragraphe « environnement » du règlement.
Article 4
 : bilan environnemental de l'événement sportif
Dans les30 jours suivants la manifestation, l'organisateur fournit un bilan :
• déroulé : nombre effectif de participants sur la course traversant l'APPB, horaires de passage
dans l'APPB, éventuels incidents, problématiques ou non respect du règlement, secours et
évacuations effectués) ;
• des photos datées des sentiers avant et après la course ;
Article 5 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle
par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 6
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur .
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Article 7 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8
 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A
rticle 9  : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire de Praz-sur-Arly ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l'adjointe au chef du service Eau et Environnement
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l'organisation de la 17ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone
de protection de biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle »
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|PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Conception : DDT 74Sources : DDT 74, IGN
Parcours VTT de la MB Race Ultra Somfydans l'APPB du plateau de Véry et du SangleSamedi 4 juillet 2026UIA SSG
LS \ ve PE gel a yy: +re} md Ys.
ih:: Sut ~ \2039) //7%ez.. dela/Croix dagmierre ES Péirmètre de l'APPB du plateau de Véry et du Sangleorès< >. = FZ)Chine i> " Mh | Tracéde la MB ULTRA SOMFY
W:\SIG\14_SEE\2_projets/Environnement_SEE-MNFC.qgzDirection départementale des territoires de Haute-SavoieRéalisé le 19 mars 2026
ANNEXE 1 : Cartographie du parcours « MB Ultra Somfy « de l'événement sportif « MB RACE »,
traversant la zone de protection de biotopes de la « Plateau de Véry et du Sangle »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-22-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0352 autorisant
l'organisation de la 17ème édition de la « MB RACE » dans le périmètre de la zone
de protection de biotopes du « Plateau de Véry et du Sangle »
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-24-00008
Arrêté n°DDT-2026-0386 autorisant la réalisation
de suivis visant à évaluer les effets des
protections des roselières
lacustres sur la faune benthique et piscicole du
lac d'Annecy,
dans la zone de protection de biotopes des
roselières du lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0386 autorisant la
réalisation de suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières
lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy,
dans la zone de protection de biotopes des roselières du lac d'Annecy
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 avril 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0386
autorisant la réalisation de suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières
lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy,
dans la zone de protection de biotopes des roselières du lac d'Annecy
Commune concernée : Sevrier
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité (OFB) – U
nité spécialisée milieux lacustres
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-
15 à R. 411-17 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU le Code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement général de police (RGP) de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant Règlement particulier de
police (RPP) de la navigation sur le lac d'Annecy et ses avenants ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0989 du 25 novembre 2015 de protection des roselières du lac
d'Annecy sur les communes d'Annecy-le-vieux, Saint-Jorioz et Sévrier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1086 du 1er septembre 2020 autorisant des prospections
scientifiques complémentaire sur les roselières aux avollions à Sévrier sur le lac d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0556 du 8 avril 2024 autorisant les suivis visant à évaluer les effets
des protections des roselières lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0386 autorisant la
réalisation de suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières
lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy,
dans la zone de protection de biotopes des roselières du lac d'Annecy
53
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0453 du 12 février 2025 portant autorisation de capture, de
transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage ou de repeuplement
délivrée à l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU
l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par l'Office français de la biodiversité le 20 janvier 2026, représentée
Jean-Claude RAYMOND ;
VU l'avis favorable du 16 février 2024 de la mission lacs de la Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Savoie, aux titres des polices de la navigation et de la conservation du domaine public
fluvial ;
VU l'avis favorable du 21 janvier 2026 de la Fédération départementale de la pêche et de la protection
du milieu aquatique (FDPPMA) de la Haute-Savoie ;
VU l'avis favorable du 21 janvier 2026 de la cellule lac d'Annecy de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Savoie (DDT 74), en charge de la gestion du domaine public fluvial de l'État ;
VU l'avis favorable du 26 janvier 2026 du Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une évaluation biologique sur la composante aquatique de
l'écosystème dans le cadre des travaux de restauration des roselières aux Avollions ;
CONSIDÉRANT que la demande n'aura aucun effet notable sur les habitats naturels et sur les espèces
présentes sur les roselières du lac d'Annecy ;
ARRÊTE
Article 1er
 : champ d'application et organisme habilité
L'unité spécialisée milieux lacustres de l'Office français de la biodiversité (OFB), basée au 13 quai
Georges Pianta à Thonon-les-Bains (74 200), représentée par Jean-Claude RAYMOND, est autorisée à
réaliser un suivi hydrobiologique et piscicole dans les roselières des Avollions, dans le périmètre de
l'Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) des « Roselières du lac d'Annecy », sur le
domaine public fluvial du lac d'Annecy, au niveau de la commune de Sévrier.
L'organisation de ce suivi devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées dans le dossier
envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0989 du 25 novembre 2015 concernant
la protection des roselières du lac d'Annecy et à l'article 3.3.2 du règlement particulier de police de la
navigation du lac d'Annecy, les embarcations de l'OFB sont autorisées à stationner et circuler dans les
zones de protection de la végétation lacustre émergée, durant les périodes mentionnées à l'article 4
du présent arrêté.
Article 2
  : description de l'opération
Ces interventions ont pour objectif d'évaluer les effets des protections des roselières lacustres sur la
faune benthique et piscicole du lac d'Annecy.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0386 autorisant la
réalisation de suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières
lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy,
dans la zone de protection de biotopes des roselières du lac d'Annecy
54
Ces prospections consistent précisément en :
• la réalisation de prélèvements de faune benthique dans les différents habitats des deux
stations d'étude (station travaux dans l'APPB et témoin en arrière du port public de Sévrier),
comprenant 30 prélèvements par station, entre 0 et 1 m de profondeur ;
• un inventaire piscicole par pêche électrique dans les différents habitats des stations d'étude
(30 points de pêche par station, entre 0 et 1 m de profondeur), avec une campagne de pose de
nasses à alevins et juvéniles de poissons (caractéristiques : 0,25 m x 0,25 m x 0,40 m, maille de
1 mm en toile) durant 1 nuit par station, à raison de 12 nasses par station, posées le jour N
entre 15h00 et 17h00 et relevées le jour N+1 entre 8h00 et 10h00 ;
•
Ces techniques étant non destructives, les poissons capturés sont déterminés, dénombrés,
mesurés et remis à l'eau, vivants, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l'exception,
dans le cadre de l'usage des nasses, de la possibilité de conservation de quelques individus de
trop petite taille pour être déterminés à l'œil nu sur le terrain ;
• la description de dynamique des roselières avec application du protocole « RESO du ROSO »,
réalisation de quadrats avec pour chacun dénombrement des tiges, vertes, sèches, fleuries,
diamètre et hauteur des tiges ;
• la mise en œuvre partielle du protocole « RESO du ROSO » avec notamment la mesure du
niveau de l'eau, la mesure de la conductivité de l'eau et le comptage des roseaux (transects et
quadrats).
Article 3 : prescriptions particulières
Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires relatives aux études visées. Il devra
éviter toute pollution des eaux et assurer les réparations aux désordres éventuels des installations
décrites ci-dessus.
En cours et fin d'étude, tous les déchets devront être évacués (aucun rejet solide ou liquide souillé ne
devra être rejeté sur le site, à terre ou dans l'eau).
L'OFB devra limiter ses heures de présence sur site en veillant à ne pas utiliser de méthodes intrusives
ni générer de nuisances sonores, de manière à respecter les habitats naturels et les espèces.
L'office devra mettre en place tout dispositif approprié permettant d'éviter la propagation de la
turbidité et d'eaux souillées.
Il devra transmettre les résultats des suivis aux services de l'État.
Article 4
 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance, jusqu'au 31 juillet 2028, pour deux
campagnes de suivi en 2026 et en 2028
En 2026, les opérations auront lieu entre la délivrance de l'autorisation, jusqu'au 31 juillet 2026.
Le bénéficiaire devra prévenir le Service eau et environnement, ainsi que la mission lacs de la direction
départementale des territoires de la Haute-Savoie 48 heures avant chaque date prévue pour les
interventions et en cas de changement sur le planning prévisionnel.
Article 5
 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle
par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 6
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0386 autorisant la
réalisation de suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières
lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy,
dans la zone de protection de biotopes des roselières du lac d'Annecy
55
Article 7 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Cette autorisation est délivrée aux titres des polices du domaine public fluvial, de la navigation et du
règlement de la zone de protection de biotopes. Elle ne dispense pas de l'obtention d'autres accords
ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect
des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8
 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A
rticle 9  : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire de Sevrier ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation ;
Pour le directeur départemental des territoires ;
L'adjointe au chef du service Eau et Environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0386 autorisant la
réalisation de suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières
lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy,
dans la zone de protection de biotopes des roselières du lac d'Annecy
56
Station Travaux
Annexe n°1 : Carte de localisation des zones d'études
Sites du Crêt
Site des Avollions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-24-00008 - Arrêté n°DDT-2026-0386 autorisant la
réalisation de suivis visant à évaluer les effets des protections des roselières
lacustres sur la faune benthique et piscicole du lac d'Annecy,
dans la zone de protection de biotopes des roselières du lac d'Annecy
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00008
Récépissé déclaration AMETE Murphy
SAP903465797 2026-0235
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00008 - Récépissé déclaration AMETE Murphy SAP903465797 2026-0235 58
PREFETE Direction départementalevt si es, de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 903465797N°2026-0235Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/11/2025 par Monsieur AMETE Murphy en qualité de dirigeant pour l'organisme Cleaning Amete dontl'établissement principal est situé 15 Avenue du Thiou - 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP903465797 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable dudépartement appui auxentreprises ethcompétences,
hristine DELBE
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00008 - Récépissé déclaration AMETE Murphy SAP903465797 2026-0235 59
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00008 - Récépissé déclaration AMETE Murphy SAP903465797 2026-0235 60
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-28-00005
Récépissé déclaration ARNT Geoffrey SAP
914289459 2026-0222
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00005 - Récépissé déclaration ARNT Geoffrey SAP 914289459 2026-0222 61
PREFETE Direction départementaledat dl Ltsininse de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 914289459N°2026-0222Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le15/02/2026 par Monsieur ARNT Geoffrey en qualité de dirigeant pour l'organisme Chablais serviceexpress dont l'établissement principal est situé 3 Route de Sous Etraz - 74140 Massongy et enregistrésous le N° SAP 914289459 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :9 Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage@ Travaux de petit bricolageLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément a l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 28/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,LeLa responsable du\département appui auxentreprises af comp étences,Christi (e/DELBE
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00005 - Récépissé déclaration ARNT Geoffrey SAP 914289459 2026-0222 62
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00005 - Récépissé déclaration ARNT Geoffrey SAP 914289459 2026-0222 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00011
Récépissé déclaration BANGOURA Tatiana SAP
990657843 2026-0238
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00011 - Récépissé déclaration BANGOURA Tatiana SAP 990657843 2026-0238 64
PREFETE Direction départementalent al HAM ERASE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 990657843N°2026-0238
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/11/2025 par Madame BANGOURA Tatiana en qualité de dirigeante pour l'organisme FÉE DES LOGISdont l'établissement principal est situé Allée du bois de Salève - 74100 Étrembières et enregistré sous leN° SAP 990657843 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Collecte et livraison à domicile de linge repassé@ Livraison de courses a domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément a l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentrepriseset compétences,
Affaire suivie par Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00011 - Récépissé déclaration BANGOURA Tatiana SAP 990657843 2026-0238 65
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00011 - Récépissé déclaration BANGOURA Tatiana SAP 990657843 2026-0238 66
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00015
Récépissé déclaration BOUHALLOUFA Samia SAP
990349755 2026-0241
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00015 - Récépissé déclaration BOUHALLOUFA Samia SAP 990349755
2026-0241 67
PREFETE Direction départementaleDE LA litle de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 990349755N°2026-0241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le09/10/2025 par Madame BOUHALLOUFA Samia en qualité de dirigeante pour l'organisme StudyProgress dont l'établissement principal est situé 46 Boulevard du Pré Cergues - 74200 Thonon-les-Bainset enregistré sous le N° SAP 990349755 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Soutien scolaire ou cours à domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
ARR =aAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00015 - Récépissé déclaration BOUHALLOUFA Samia SAP 990349755
2026-0241 68
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00015 - Récépissé déclaration BOUHALLOUFA Samia SAP 990349755
2026-0241 69
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00012
Récépissé déclaration CARABETTA Cinthya SAP
814328613 2026-0239
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00012 - Récépissé déclaration CARABETTA Cinthya SAP 814328613 2026-0239 70
PREFETE Direction départementaleDE LA RTE Seen de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 814328613N°2026-0239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/11/2025 par Madame CARABETTA Cinthya en qualité de dirigeant pour l'organisme CARABETTACinthya dont l'établissement principal est situé 16 Rue Pasteur - 74300 CLUSES et enregistré sous le N°SAP 814328613 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Soutien scolaire ou cours a domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable. du département appui auxentreprises et co
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00012 - Récépissé déclaration CARABETTA Cinthya SAP 814328613 2026-0239 71
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00012 - Récépissé déclaration CARABETTA Cinthya SAP 814328613 2026-0239 72
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00016
Récépissé déclaration COZIC Perrine SAP
989687082 2026-0242
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00016 - Récépissé déclaration COZIC Perrine SAP 989687082 2026-0242 73
PREFETE Direction départementaleme HAUTE arse de l'emploi, du travailEealité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 989687082N°2026-0242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/11/2025 par Madame COZIC Perrine en qualité de dirigeante pour l'organisme En corps mieux dontl'établissement principal est situé 36 Rue de la Pottaz - 74800 La Roche-sur-Foron et enregistré sous leN° SAP 989687082 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et Ch.La responsable du département appui aux; \ àentreprisés.et compétences,
Ch ristine DELBE :Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00016 - Récépissé déclaration COZIC Perrine SAP 989687082 2026-0242 74
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00016 - Récépissé déclaration COZIC Perrine SAP 989687082 2026-0242 75
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74-2026-04-28-00004
Récépissé déclaration HAJER Chemchik SAP
990708703 2026-0221
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00004 - Récépissé déclaration HAJER Chemchik SAP 990708703 2026-0221 76
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 990708703N°2026-0221Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le15/02/2026 par Madame HAJER Chemchik en qualité de dirigeante pour l'organisme OSA dontl'établissement principal est situé 85 Chemin de l'Essert - 74800 Cornier et enregistré sous le N° SAP990708703 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements@ Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément a l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 28/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,{~\Î \ i .(Christ re DELBE
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00004 - Récépissé déclaration HAJER Chemchik SAP 990708703 2026-0221 77
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00004 - Récépissé déclaration HAJER Chemchik SAP 990708703 2026-0221 78
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Récépissé déclaration KONATE Moisse SAP
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00006 - Récépissé déclaration KONATE Moisse SAP 829893610 2026-0223 79
PREFETE Direction départementale=LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailPent et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 829893610N°2026-0223Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le25/02/2026 par Monsieur KONATE Moisse en qualité de dirigeant pour l'organisme NETTOYAGEEXTREME DIOGENE dont l'établissement principal est situé 12 ter Quai André Chevallay - 74500 SAINTGINGOLPH et enregistré sous le N° SAP 829893610 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers9 Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Livraison de repas à domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.souv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96 1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00006 - Récépissé déclaration KONATE Moisse SAP 829893610 2026-0223 80
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 28/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable-du département appui auxentreprises et compétences,
\ f 7NDChristine DELBE
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00006 - Récépissé déclaration KONATE Moisse SAP 829893610 2026-0223 81
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74-2026-04-30-00002
Récépissé déclaration LE MEULAIS Benjamin SAP
890835762 2026-0231
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00002 - Récépissé déclaration LE MEULAIS Benjamin SAP 890835762
2026-0231 82
PREFETE Direction départementalerte PMTESANQIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 890835762N°2026-0231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/10/2025 par Monsieur LE MEULAIS Benjamin en qualité de dirigeant pour l'organisme Pureté &Performance dont l'établissement principal est situé 2472 Route de Cessens 74150 Rumilly etenregistré sous le N° SAP 890835762 pour les activités suivantes en mode d'intervention :° Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsabl dw-département appui auxaNetic+ ès nces,NSAffaire suivie par Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00002 - Récépissé déclaration LE MEULAIS Benjamin SAP 890835762
2026-0231 83
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00002 - Récépissé déclaration LE MEULAIS Benjamin SAP 890835762
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-05-04-00002
Récépissé déclaration MARTIN-CAUDOUX
Nathalie SAP 432705085 2026-0243
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00002 - Récépissé déclaration MARTIN-CAUDOUX Nathalie SAP 432705085
2026-0243 85
PREFETE Direction départementaleDE LA DONNE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 432705085N°2026-0243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services ala personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le29/01/2026 par Madame MARTIN-CAUDOUX Nathalie en qualité de dirigeante pour l'organismeMARTIN-CAUDOUX Nathalie dont l'établissement principal est situé 41 Place des Remparts - 74470Lullin et enregistré sous le N° SAP 432705085 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire et mandataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96 1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00002 - Récépissé déclaration MARTIN-CAUDOUX Nathalie SAP 432705085
2026-0243 86
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 04/05/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable-du département appui auxentreprises etc pétences," |hristine' DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-04-00002 - Récépissé déclaration MARTIN-CAUDOUX Nathalie SAP 432705085
2026-0243 87
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00006
Récépissé déclaration MUNSCH Sara SAP
983659681 2026-0233
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00006 - Récépissé déclaration MUNSCH Sara SAP 983659681 2026-0233 88
PREFETE Direction départementaleDe EAUTE RBW SHE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 983659681N°2026-0233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/10/2025 par Madame MUNSCH Sara en qualité de dirigeante pour l'organisme Sara Service dontl'établissement principal est situé 197 Grande Rue 74930 Reignier-Esery et enregistré sous le N° SAP983659681 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentrepriseslet éompétences,i,\
Christine +Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00006 - Récépissé déclaration MUNSCH Sara SAP 983659681 2026-0233 89
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00006 - Récépissé déclaration MUNSCH Sara SAP 983659681 2026-0233 90
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00014
Récépissé déclaration NTONGA Kathleen SAP
889806378 2026-0240
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00014 - Récépissé déclaration NTONGA Kathleen SAP 889806378 2026-0240 91
PREFETE Direction départementalea AU TERRY OIE de l'emploi, du travailÉvalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 889806378N°2026-0240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/02/2026 par Madame NTONGA Kathleen en qualité de dirigeante pour l'organisme Divina Cleandont l'établissement principal est situé 2 Rue de la Treille et enregistré sous le N° SAP 889806378 pourles activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagerse Collecte et livraison à domicile de linge repasséLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentrepris Set com onChristine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00014 - Récépissé déclaration NTONGA Kathleen SAP 889806378 2026-0240 92
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00014 - Récépissé déclaration NTONGA Kathleen SAP 889806378 2026-0240 93
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00004
Récépissé déclaration SAAD MOHAMED SAP
984639617 2026-0232
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00004 - Récépissé déclaration SAAD MOHAMED SAP 984639617 2026-0232 94
PREFETE Direction départementalePe HIANTE-SANQIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 984639617N°2026-0232
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/10/2025 par Madame SAAD MOHAMED Nura en qualité de dirigeante pour l'organisme N.S CREATdont l'établissement principal est situé 68 Avenue de la Mavéria - 74940 Annecy et enregistré sous leN° SAP 984639617 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsle-du département appui auxentreprises npécomp tences,
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00004 - Récépissé déclaration SAAD MOHAMED SAP 984639617 2026-0232 95
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00004 - Récépissé déclaration SAAD MOHAMED SAP 984639617 2026-0232 96
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00010
Récépissé déclaration SALHI Marwane SAP
932665128 2026-0237
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00010 - Récépissé déclaration SALHI Marwane SAP 932665128 2026-0237 97
PREFETE Direction départementaleDELA FENTE SANNIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 932665128N°2026-0237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/11/2025 par Monsieur SALHI Marwane en qualité de dirigeant pour l'organisme RS Clean dontl'établissement principal est situé 6 Rue Francois Vernex - 74960 Annecy et enregistré sous le N° SAP932665128 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable épartement appui auxentreprises et compétences,\
We ES,Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-san@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00010 - Récépissé déclaration SALHI Marwane SAP 932665128 2026-0237 98
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00010 - Récépissé déclaration SALHI Marwane SAP 932665128 2026-0237 99
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00007
Récépissé déclaration WAMEAU Jessica SAP
943489013 2026-0234
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00007 - Récépissé déclaration WAMEAU Jessica SAP 943489013 2026-0234 100
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 943489013N°2026-0234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/11/2025 par Madame WAMEAU Jessica en qualité de dirigeante pour l'organisme J&JCLEANER dontl'établissement principal est situé 116 chemin des Étangs - 74200 Allinges et enregistré sous le N° SAP943489013 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable ldépartement appui auxentreprises etcom stences,\Christine DELBEV7Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00007 - Récépissé déclaration WAMEAU Jessica SAP 943489013 2026-0234 101
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00007 - Récépissé déclaration WAMEAU Jessica SAP 943489013 2026-0234 102
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-30-00009
Récépissé déclaration YVERT Mathis SAP
938039013 2026-0236
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00009 - Récépissé déclaration YVERT Mathis SAP 938039013 2026-0236 103
PREFETE Direction départementalei HAUTE-SAWSAE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 938039013N°2026-0236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/11/2025 par Monsieur YVERT Mathis en qualité de dirigeant pour l'organisme REPTILIS dontl'établissement principal est situé 26 Chemin du Clos de Champagne - 74200 Thonon-les-Bains etenregistré sous le N° SAP 938039013 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément a l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 30/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,iLa responsabte.du département appui auxentreprises et mr
Christine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00009 - Récépissé déclaration YVERT Mathis SAP 938039013 2026-0236 104
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-30-00009 - Récépissé déclaration YVERT Mathis SAP 938039013 2026-0236 105
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00023
DRCL-BAFU 2026-0057-autorisation aux agents
des services techniques du conseil
départemental de la Haute-Savoie et à leurs
mandataires d'occuper temporairement les
parcelles cadastrées B 603 sur la commune de
Montagny-les-Lanches et la parcelle 268 E 1029
sur la commune d'Annecy (commune déléguée
de Seynod) - Aménagement d'une voie verte la
« via 5 lacs ».
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00023 - DRCL-BAFU 2026-0057-autorisation aux agents des services techniques
du conseil départemental de la Haute-Savoie et à leurs mandataires d'occuper temporairement les parcelles cadastrées B 603 sur la
commune de Montagny-les-Lanches et la parcelle 268 E 1029 sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Seynod) -
Aménagement d'une voie verte la « via 5 lacs ».
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Secrétariat GénéralEuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELiberté{ spFigalttéÉratéruiré
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0057 du 21 avril 2026Portant autorisation aux agents des services techniques du conseil départemental de laHaute-Savoie et à leurs mandataires d'occuper temporairement les parcelles cadastrées B603 sur la commune de Montagny-les-Lanches et la parcelle 268 E 1029 sur la communed'Annecy (commune déléguée de Seynod) - Aménagement d'une voie verte la « via 5lacs ».
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de la Justice Administrative;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE enol depréfète de la Haute-Savoie;VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 27 janvier 2026 sollicitantune demande d'occupation temporaire des parcelles privées sur les communes d'Annecy (com-mune déléguée de Seynod) et Montagny-les-Lanches, en vue de réaliser une voie verte, la « via 5lacs » située le long de la RD 1201 entre le giratoire de la Mouette et le giratoire de Balmont;Considérant la nécessité de stocker le matériel et d'assurer le passage des engins pour permettrel'aménagement de la voie verte sus-mentionnée ;Considérant l'absence de succession d'un des propriétaires décédés ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder auxtravaux nécessaires ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00023 - DRCL-BAFU 2026-0057-autorisation aux agents des services techniques
du conseil départemental de la Haute-Savoie et à leurs mandataires d'occuper temporairement les parcelles cadastrées B 603 sur la
commune de Montagny-les-Lanches et la parcelle 268 E 1029 sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Seynod) -
Aménagement d'une voie verte la « via 5 lacs ».
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Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au planparcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1°' : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels ila délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 24 mois à compter de la date d'effet duprésent arrêté, à occuper les parcelles cadastrées B 603 sur la commune de Montagny-les-Lancheset la parcelle 268 E 1029 sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Seynod), désignées surle plan parcellaire ci-annexé (1) et états parcellaires annexés n°2 (1) dans les conditions fixées par lanotice explicative annexée n°3 (1), afin de procéder à l'exécution de travauxqui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.Les travaux comprendront :- l'installation et le balisage du chantier,- le stockage de matériel et de matériaux,- l'évacuation et la remise en état avant libération des lieux,- les dévoiements éventuels de réseaux,- le terrassement de la plateforme de la voie verte et ponctuellement de la RD 1201,- la pose des enrobés,- le marquage et la signalétique associée.L'accès aux parcelles sera opéré depuis la RD 1201.ARTICLE 2 : Chacun des chefs de chantier ou responsable d'équipe des études ou des travaux seramuni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes.ARTICLE 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par lesagents habilités par le conseil départemental de la Haute-Savoie ou de causer aucune espèce detrouble dans les opérations de ces agents.ARTICLE 4: || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'unaccord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et leconseil départemental de la Haute-Savoie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'enréférer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 5 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargé des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droits, est prescrite par un délai de deuxans à partir du moment où cesse l'occupation temporaire.
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du conseil départemental de la Haute-Savoie et à leurs mandataires d'occuper temporairement les parcelles cadastrées B 603 sur la
commune de Montagny-les-Lanches et la parcelle 268 E 1029 sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Seynod) -
Aménagement d'une voie verte la « via 5 lacs ».
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ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché par les soins de MM. les maires d'Annecy et de Montagny-les-Lanches ala mairie et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations. Uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires d'Annecy etde Montagny-les-Lanches à la préfète du département de la Haute-Savoie.L'arrêté sera également notifié par MM. les maires d'Annecy et de Montagny-les-Lanches auxpropriétaires des terrains concernés identifiés sur l'état parcellaire annexé n°2(1), ou si ceux-ci nesont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,accompagné d'une copie du plan parcellaire.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six moisde sa date.ARTICLE 8: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dansle même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deuxmois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 9 : - M. le secrétaire général de la préfecture de haute-Savoie ;- MM. les maires d'Annecy et de Montagny-les-Lanches ;- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;- M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à M le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Annecy.
Pour la préfète,Le secrétaire général,PP
UT T7a arf ACCETTONE
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès de la préfecture de la Haute-Savoie (Bureau des AffairesFoncières et de l'Urbanisme- Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Rue du 30ème R.I. - BP 2332 - 74034Annecy Cedex)
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du conseil départemental de la Haute-Savoie et à leurs mandataires d'occuper temporairement les parcelles cadastrées B 603 sur la
commune de Montagny-les-Lanches et la parcelle 268 E 1029 sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Seynod) -
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E =PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0058 du 27 avril 2026portant ouverture d'une enquête publique préalableau classement d'un site patrimonial remarquable à Rumilly
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.631-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré-fète de la Haute-Savoie ;VU le courrier du 29 août 2025 de l'Architecte des Bâtiments de France demandant l'organisation d'unenquête publique ;VU les avis favorables à l'institution d'un site patrimonial remarquable :- le 26 septembre 2024 de la commune Rumilly;- le 4 novembre 2024 de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ;- le 10 juillet 2025 de la commission nationale du Patrimoine et de l'ArchitectureVU la nomination par M. le président du tribunal administratif en date du 19 février 2026 de M.Christian FONTANILLES, commissaire-enquêteur;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticie ter : il sera procédé à une enquête publique unique du:lundi 1 juin au vendredi 19 juin 2026 inclusportant sur le classement au titre des sites patrimoniaux remarquable d'une partie de la commune deRumilly. Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont éventuellement :- un arrêté du ministre chargé de la Culture classant le périmètre proposé comme « Site patrimonialRemarquable » ;- A la suite de ce classement, un « Plan de Valorisation de l'Architecture et de Patrimoine » pourraêtre institué.
Rue du 30ème régiment d'infanterie 4 %,BP 2332 - 74034 Annecy cedex LS04 50 33 60 00 7 VA QualAE À?LS #| ï 'www.haute-savoie.gouv.fr Su 2EL 4 =
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Article 2 : Maitre d'ouvrageLe responsable du projet est l'État représenté par Mme la Préfète de la Haute-Savoie. A ce titrel'architecte des Bâtiments de France est chargé, sous l'autorité de la Préfète de la Haute-Savoie demettre en œuvre la procédure d'institution d'un périmètre de Site Patrimonial Remarquable (SPR)pour la commune de Rumilly.Article 3 : Commissaire enquéteurM. Christian FONTANILLES responsable EDF, a été désigné par M. le président du tribunaladministratif de Grenoble pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie deRumilly.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Rumilly, les :_ lundi1 juin 2026, de9 H 00à 12 H 00,_ jeudi 11 juin 2026, de 14 H 00 à 17 H 00,_ vendredi 19 juin 2026, de 9 H 00 à 12 H 00,afin de recevoir leurs observations.Article 4 : Consultation du dossier d'enquêteUn dossier d'enquête sera déposé en mairie de Rumilly où le public pourra en prendre connaissanceaux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public soit du lundi au jeudi de 8 H 30 à12H00 et de 13 H 30 à 17 H 30 et le vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 (hors jours fériés).Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à dispositionà la mairie de Rumilly aux mêmes horaires.Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dèspublication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible surle site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr par le cheminementsuivant : Publications, Actions participatives, Enquétes publiques et avis, 2026et sur le site de la mairie https://www.mairie-rumilly74.fr/site-patrimonial-remarquable/ pendant lemême délai.Article 5 : Observations du publicUn registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquéteur. Il seradéposé en mairie de Rumilly afin que le public puisse y déposer ses observations.Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairiede Rumilly ou par courrier électronique à l'adresse suivante :spr-rumilly@mairie-rumilly74.frLes observations du public regues par courrier électronique seront consultables sur le site :https://www.mairie-rumilly74.fr/site-patrimonial-remarquable/Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la durée de l'enquête.Article 6 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrierélectronique), le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (M.L'architecte des bâtiments de France, 15 rue Henry Bordeaux 74998 Annecy Cedex 09 ) et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
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Article 7 : Rapport du commissaire-enquéteurLe commissaire-enquéteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquêtepour rendre :- Un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,- et dans un document séparé, ses conclusions motivées. II précisera si ses conclusions sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Rumilly et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils serontégalement consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l'enquête publique.Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toutepersonne en présentant la demande à Madame la préfète de la Haute-Savoie.Article 8 : PublicitéQuinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avisd'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de Rumilly et publié par tous autresprocédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et seracertifié par lui.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé par les soins de la mairie de Rumilly à l'affichage de cet avis sur le périmètre de ce projetde site patrimonial remarquable.Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture au frais du ministère de la Culture.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie et sur le site internet de la commune de Rumilly.Article 9 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. Le Président de la communauté de communes Rumilly Terrre se Savoie- M. le maire de Rumilly,- M. le commissaire-enquêteur,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, Mme la directricedépartementale des finances publiques ainsi qu'à M. le président du tribunal administratif deGrenoble.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
ar ACCET TONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-28-00003
PREF/DRCL/BAFU/2026-0059-AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
confortement du système d'endiguement de
Magland centre et restauration de l'Arve.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-28-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0059-AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet de confortement du système d'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve. 114
tealPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
DS 0ÿ ryÿ QualiATE VeNh 4
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0059 du 28 avril 2026
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de confortement du système d'endiguement
de Magland centre et restauration de l'Arve
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0040 du 27 mars 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de
confortement du système d'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve, à l'enquête
parcellaire et à la demande d'autorisation environnementale dudit projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0108 du 16 décembre 2025 portant déclaration
d'utilité publique du projet susvisé ;
VU le courrier de la société Marceleon, mandataire, en date du 04 mars 2026 demandant de
déclarer cessibles les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du syndicat mixte d'aménagement de
l'Arve et de ses affluents (SM3A) conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires
à la mise en œuvre du projet de confortement du système d'endiguement de Magland centre et
restauration de l'Arve.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (la pièce
annexe est communicable sur demande) et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en
mairie de Magland, aux lieux et places habituels.
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
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nécessaires au projet de confortement du système d'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve. 115
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président du SM3A,
- Monsieur le maire de Magland,
- Madame la Madame la co-gérante de la société Marceleon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé :
Carl ACCETTONE
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nécessaires au projet de confortement du système d'endiguement de Magland centre et restauration de l'Arve. 116