PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-277
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-10-08-00012 - Arrêté portant modification de la composition
nominative de la Commission Départementale de Conciliation des
Rapports Locatifs (3 pages) Page 3
2
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-08-00012
Arrêté portant modification de la composition
nominative de la Commission Départementale
de Conciliation des Rapports Locatifs
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00012 - Arrêté portant modification de
la composition nominative de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs 3
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Direction
Grenoble, le
ARRÊTÉ n°
Portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de
Conciliation des Rapports Locatifs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 19S9 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et
notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment son article 140 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de la
loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux Commissions Départementales de
Conciliation et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions
Départementales Interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP , et l'arrêté préfectoral n°38-2021-03-26-00004 du 02 mars
2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-10869 du 17 décembre 2001 portant création de la Commission
de Conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-200-0001 du 19 juin 2013 portant nomination des membres de
la Commission de Conciliation pour une durée de trois ans ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00012 - Arrêté portant modification de
la composition nominative de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs 4
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-047-0016 portant modification des membres de la commission
de conciliation des rapports locatifs jusqu'au 1er juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2016-06-21-005 du 21 juin 2016 portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs jusqu'au 1er juillet
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-12-11-00004 du 11 décembre 2024 fixant les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes
du territoire de Grenoble-Alpes Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-05-00076 du 5 juin 2025 portant modification et
renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation des
rapports locatifs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au remplacement du membre suppléant aux fins de
représentation de la CLCV au sein de la Commission Départementale de Conciliation de
l'Isère ;
CONSIDÉRANT q u'il y a lieu de procéder à la rectification du prénom du membre titulaire
aux fins de représentation de la CLCV et de celui du membre titulaire aux fins de
représentation de la CSF ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 2 du Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001, en cas
de départ d'un membre de la Commission Départementale de Conciliation, son remplaçant
est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-05-00076 du 5 juin 2025 portant modification
et renouvellement de la composition de la commission départementale de conciliation des
rapports locatifs pour une durée de 3 ans est modifié comme suit :
M. DONSOY Pascal est nommé comme membre suppléant de la Commission Départementale
de Conciliation de l'Isère, en remplacement de Mme EMERY Camille, aux fins de
représentation de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;
Les prénoms de Monsieur VIRONE, titulaire aux fins de représentation de la Confédération
Syndicale des Familles (CSF) et de Madame TOSATO, titulaire aux fins de représentation de
l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) sont modifiés comme suit :
Monsieur VIRONE Jean-Claude ;
Madame TOSATO Nathalie.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00012 - Arrêté portant modification de
la composition nominative de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs 5
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-05-00076 du 5 juin 2025
demeurent inchangées.
ARTICLE 2 :
Le mandat de M. DONSOY prend effet à compter du 1 er novembre 2025 et se termine le 25
juin 2028.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la
décision ou être contestée devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
BP1135 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou
de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Territoire et des Solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
La Préfète,
Catherine SEGUIN
signé
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00012 - Arrêté portant modification de
la composition nominative de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs 6