CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-111
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Mauriac
15-2025-07-12-00001 - AP N° 1169 du 12/07/2025 REQUISITION
PERSONNEL NAVIGUANT HELISMUR (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cantal
15-2025-07-12-00001
AP N° 1169 du 12/07/2025 REQUISITION
PERSONNEL NAVIGUANT HELISMUR
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PREFETDU CANTALL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N° 1169 du 12/07/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE A COMPTER DU 06 JUIN 2025.
Le Préfet du Cantal
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de préfet du
Cantal.
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
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d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des
assistants de vol (TCM) le 04 juin 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée indéterminée ;
Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour
toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien
ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien
et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Cantal par la voie de la
réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
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Article 1er – Monsieur Simon CAPRON, assistant de vol pour l'HELISMUR est réquisitionné le :
 14 juillet de 8h00 à 21h00
afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le Cantal.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Simon CAPRON.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Cantal et la directrice départementale du Cantal
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à Aurillac, le 12 juillet 2025
Célia POUGET
Sous-préfète de Mauriac

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