NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-244
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - CLG COWORKING 12-08-2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2025-08-12-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - CLG COWORKING
12-08-2025
Préfecture du Nord - 2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - CLG COWORKING
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EE Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ; :Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
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Vu la demande présentée par monsieur Claudio GALLEGO en vue d'obtenir agrément de sonentreprise « CLG CoWORKING », sise 102 boulevard Montesquieu, bâtiment B, étage 1, à ROUBAIX(59100), en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Considérant que l'entreprise « CLG CoWORKING » répond aux conditions requises pour prétendre àcet agrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,- mettre en place un contrôle interne, |- former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" : L'entreprise « CLG CoWORKING », sise 102 boulevard Montesquieu, bâtiment B, étage 1, àROUBAIX (59100), immatriculée sous le SIREN 454 094 285, est agréée sous le n° 59-2025-18 en qualitéde domiciliataire d'entreprises.Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante: 102 boulevardMontesquieu, bâtiment B, étage 1, à ROUBAIX (59100).Article 3: Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société-ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au u préfet dudépartement dont it dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy — 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de I exécution du présent 2 arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 2 AQUT 2025
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