PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-034
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2025-05-13-00001 - LA ROCHE CHALAIS AP insalubrité (4 pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de
l'organisation de la garde ambulancière pour le département de la Dordogne
(17 pages) Page 9
DDFP /
24-2025-05-15-00002 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de
direction (2 pages) Page 27
24-2025-05-15-00003 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (3 pages) Page 30
DDT / SEER
24-2025-05-20-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1247 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse sur le département de la Dordogne pour
la saison cynégétique 2025-2026 (4 pages) Page 34
24-2025-05-20-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1248 relatif aux
modalités d'exercice de la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse sur
le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2025-2026 (6
pages) Page 39
24-2025-05-20-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/N° 25-1246 fixant le
nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la
Dordogne pour la campagne 2025-2026 (3 pages) Page 46
DDT / SETAF
24-2025-05-15-00001 - AP-Comite-Departemental-Expertise 2025 (2 pages)Page 50
24-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA LAMY (4
pages) Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-05-21-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de
la Dordogne (4 pages) Page 58
24-2025-05-21-00004 - Arrêté fixant le calendrier annuel prévisionnel de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément des MJPM exerçant à titre
individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2025 (8 pages)Page 63
2
Q);
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-04-30-00002 - MILDECA convention délégation gestion
DORDOGNE-30042025 (4 pages) Page 72
24-2025-05-22-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-22052025 (2 pages)Page 77
24-2025-05-22-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-22052025 (2 pages) Page 80
24-2025-05-15-00004 - VIDEOPROTECTION-SAS LE FOURNIL DE
VESONE-PERIGUEUX-arrêté-2033-15052025 (2 pages) Page 83
24-2025-03-18-00006 - VIDEOPROTECTION-SNC NEVEU-PLANQUOIS-Café
des Voyageurs-LE PIZOU-arrêté-1985-18032025 (2 pages) Page 86
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-05-16-00004 - arrêté portant surclassement démographique de la
ville Sarlat la Canéda dans une strate démographique supérieure (2 pages)Page 89
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral modificatif de composition de la
CDAC de la Dordogne - CAUE (2 pages) Page 92
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2025-05-21-00001 - AP Subdélégation Christine Douarinou 21mai2025 (2
pages) Page 95
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive
motorisée de course sur prairie à Saint-Marcel-du-Périgord du 23 au 25 mai
2025 (5 pages) Page 98
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre de la journée de nettoyage de la
Vézère 2025 
le samedi 24 mai 2025 ou le samedi 14 juin 2025 de 8h30 à
17 h
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil (4 pages)Page 104
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-05-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit tout terrain pour véhicules automobiles situé route de Chantecoucou à
Badefols d'Ans (9 pages) Page 109
3
ARS
24-2025-05-13-00001
LA ROCHE CHALAIS AP insalubrité
ARS - 24-2025-05-13-00001 - LA ROCHE CHALAIS AP insalubrité 4
PREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé7, rue des CordiersParcelle cadastrée section AD n°162LA ROCHE CHALAIS (24490)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-1 à L. 511-19, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L 1331-23 et L.1331-24 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-0003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 21 novembre 2024 et le rapport de visite établi le 11 décembre 2024 par deux agents deI'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 17 décembre 2024 lançantla procédure contradictoire, notifiée le 21 décembre 2024 à M. Vincent PRALON, propriétaire, lui indiquantles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et le demandantde transmettre ses observations dans un délai d'un mois ;Vu le courrier en réponse de M. Vincent PRALON adressé le 17 janvier 2025 à l'Agence Régionale de Santé
.,
Considérant que l'immeuble situé 7, rue des Cordiers, commune de La Roche Chalais, cadastré AD n° 162,constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui I'occupent compte tenu des désordressuivants :— installation électrique non sécurisée ;— absence de moyen de chauffage fonctionnel et adapté dans l'ensemble du logement(notamment absence de chauffage dans la salle de bains) ;— plafonds, sols et éléments de plomberie dégradés— dispositif de ventilation non réglementaire ;— fenêtres de l'étage non sécurisée ;— mauvaise gestion des eaux pluviales et des eaux usées ;
ARS - 24-2025-05-13-00001 - LA ROCHE CHALAIS AP insalubrité 5
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L 1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques d'électrisation, électrocution et incendie;— risques de développement de maladies respiratoires et infectieuses ;— risque de développement de maladies infectieuses ou parasitaires.— risques de chutes et de blessures ;— risque de saturnisme.Considérant que les observations formulées par M. Vincent PRALON, propriétaire, dans le cadre de la pro-cédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés ;Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délaid'exécution ;Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :Article 1° :L'immeuble d'habitation situé 7, rue des Cordiers, parcelle AD n°161 - commune de La Roche Chalais, ap-partenant à M. Vincent Fabrice PRALON né le 4 août 1978 à LIBOURNE (GIRONDE), acquis selon l'actenotarié établi le 29 novembre 2004 par maître VIEN notaire à Libourne, et enregistré le 27 janvier 2005 auregistre des hypothèques sous la référence d'enliassement 2404P31 2005P303, est déclaré en situationd'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1°"ou sesayants droits, est tenu de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 9 mois, les travaux suivants àcompter de la date de notification du présent arrété ou de son affichage :— mettre en sécurité l'installation électrique ;— installer d'un moyen de chauffage fixe et permanent adapté aux caractéristiques du logement ;— reprendre les plafonds, sols et éléments de plomberie dégradés ;— \installer un système de ventilation adapté à I'ensemble de l'habitation ;— assurer une bonne gestion des eaux usées et des eaux pluviales ;— Sécuriser les fenêtres de I'étage— Réaliser un Constat des Risques d'exposition au Plomb (CREP)Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'as-surer aux occupants, à ses frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoins conformément àl'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose le propriétaire mentionné à l'article 1°" au paiement d''une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L 511-15 et suivant du code de laconstruction et de l'habitation.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1° d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées aux articles L 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
ARS - 24-2025-05-13-00001 - LA ROCHE CHALAIS AP insalubrité 6
Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de [aDordogne, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de La Roche Chalais, sont chargés chacunen cequi le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le13 MAI 2025
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerace
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-05-13-00001 - LA ROCHE CHALAIS AP insalubrité 7
Article 4 :Le propriétaire mentionné à l'article 1° est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de I'arrété ou de son affichage enmairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou de l''affichage deI'arrété de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté demainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Le propriétaire mentionné à l'article 1° tiendra à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les régles de l'art. Une attestation de mise en sécurité del'installation électrique sera établie par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°. Il sera également notifié auxoccupants de l''immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de La Roche Chalais, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il sera transmis au mairede La Roche Chalais, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-05-20-00003
Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de
l'organisation de la garde ambulancière pour le
département de la Dordogne
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 9
REPUBLIQUEF.R A N CAI SE @ D Agence Régionale de Santé- Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrété du 20 mai 2025Portant modification de l'organisation de lagarde ambulanciére pour le département de laDordogne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2,R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle AquitaineVU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;VU l'arrêté du 26 juin 2024 portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Dordogne ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 relatif au plafond d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue àl'article R6312-19 du code de la santé publiqueVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;VU la décision du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur général de l'Agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;VU l'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires terrestres sur le département de la Dordognepar consultation écrite en date du 2 avril 2025 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 10
ARRETEArticle 1°": Les dispositions contenues dans l'arrêté susvisé du 26 juin 2024 du directeur général de l'Agencerégionale de santé Aquitaine portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de laréponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Dordogne sont modifiées.Article 2 : Un tableau figurant en annexe 1 précise les modalités d'organisation de la garde des entreprises detransports sanitaires terrestres.Article 3 : Le département est découpé en 8 secteurs de garde et intègre un secteur interdépartemental avec laGironde sur le secteur de Sainte-Foy-la-Grande :e Secteur 1 : Nontrone Secteur 2 : Sarlat-La-Canédae Secteur 3 : Mussidane Secteur 4 : Périgueuxe Secteur S : Excideuile Secteur 6 : Sainte-Foy la Grandee ... Secteur 7 : Bergerace Secteur 8 :SioracLes communes rattachées aux différents secteurs de garde sont précisées en annexe 2.Les moyens de la garde ambulancière sont mobilisés par le SAMU-Centre 15 de la Dordogne sur le secteurinterdépartemental de Sainte-Foy-La-Grande.Article 4 : Les dispositions concernant la nouvelle organisation de la garde précisées dans les articles 1, 2 et 3du présent arrêté s'appliquent à partir du 1°" juillet 2025 et remplacent les dispositions de l'arrêté du 26 juin2024.Article 5 : Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur pourront être révisés selon les besoinsconstatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.Article 6 : Les personnes titulaires de l'agrément assurant la garde ambulancière sont tenues d'assurer l'écoutedes appels du SAMU-Centre 15 et de satisfaire sans délai aux demandes de transports, sauf si impossibilitéabsolue.Article 7 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne dematériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à 'ATSU encharge du tableau de garde.L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à unesociété hors secteur volontaire en cas d'indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. À défautde solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises contactées et lesmoyens mis en œuvre.L'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.En cas de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CPAM duremplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 2) doit leur être transmise, accompagnéedu nouveau tableau de garde.Article 8 : Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (cf. article 6), le tourde garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée commedéfaillante. L'information est transmise à l'ARS et à la CPAM.L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314-5 du codede la santé publique.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
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Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notificationou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Périgueux. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.frArticle 10: Le directeur général et par délégation le directeur de la Délégation départementale de I'Agencerégionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Dordogne.
Didier COUTEAUD
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ANNEXE 1ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE
Semaine Samedi Dimanche et jour fériéSecteurs 07h-10h | 8h-18h | 9h-07h | 19h05h | O7hdSh | 8h-t8h | 19h-07h | 19h-05h | O7h-Sh | Bh8h [ 19h-07h | 19h-05hBERGERAC 1 1 1 0 1 1 1 0 1 1 1 0EXCIDEUIL 1 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0MUSSIDAN 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0NONTRON 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0PERIGUEUX 1 1 1 0 1 Î 1 0 1 1 1 0SARLAT-LA- ' qCANEDA 1 1 1 | 0 1 1 1 0 1 1 1 0SAINTE-FOY-LA-GRANDE 0 0 0 1 0 0 0 1 0 0 0 1SIORAC 0 c ÿ | 0 47 0 0 0 1 0 0 0 1TOTALVEHICULES § 3 5 2 6 3 5 2 6 3 5 2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
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ANNEXE 2ORGANISATION DES SECTEURS DE GARDE
Secteur de garde cor(::::ne Commune01 - NONTRON 24001 Abjat-sur-Bandiat01 - NONTRON 24016 Augignac01 - NONTRON 24038 Bertric-Burée01 - NONTRON 24055 Bourdeilles01 - NONTRON 24056 Le Bourdeix01 - NONTRON 24057 Bourg-des-Maisons01 - NONTRON 24062 Bouteilles-Saint-Sébastien01 - NONTRON 24064 Brantôme en Périgord01 - NONTRON 24070 Busserolles01 - NONTRON 24071 Bussiere-Badil01 - NONTRON 24090 Celles01 - NONTRON 24096 Champagnac-de-Belair01 - NONTRON 24097 Champagne-et-Fontaine01 - NONTRON 24100 Champniers-et-Reilhac01 - NONTRON 24101 Champs-Romain01 - NONTRON 24105 Chapdeuil01 - NONTRON 24107 La Chapelle-Faucher01 - NONTRON 24109 La Chapelle-Grésignac01 - NONTRON 24110 La Chapelle-Montabourlet01 - NONTRON 24111 La Chapelle-Montmoreau01 - NONTRON 24119 Cherval01 - NONTRON 24129 Condat-sur-Trincou01 - NONTRON 24131 Connezac01 - NONTRON 24133 La Coquille01 - NONTRON 24141 Coutures01 - NONTRON 24144 Creyssac01 - NONTRON 24163 Étouars01 - NONTRON 24180 Firbeix01 - NONTRON 24199 Gout-Rossignol01 - NONTRON 24200 Grand-Brassac01 - NONTRON 24209 Hautefaye01 - NONTRON 24214 Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert01 - NONTRON 24221 Rudeau-Ladosse01 - NONTRON 24247 Lusignac01 - NONTRON 24248 Lussas-et-Nontronneau01 - NONTRON 24253 Mareuil en Périgord01 - NONTRON 24269 Mialet01 - NONTRON 24271 Milhac-de-Nontron01 - NONTRON 24303 Nanteuil-Auriac-de-Bourzac01 - NONTRON 24311 Nontron01 - NONTRON 24319 Paussac-et-Saint-Vivien
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 14
01 - NONTRON 24328 Piégut-Pluviers01 - NONTRON 24346 Quinsac01 - NONTRON 24353 La Rochebeaucourt-et-Argentine01 - NONTRON 24381 Saint-Barthélemy-de-Bussière01 - NONTRON 24394 Sainte-Croix-de-Mareuil01 - NONTRON 24398 Saint-Estèphe01 - NONTRON 24403 Saint-Félix-de-Bourdeilles01 - NONTRON 24410 Saint-Front-la-Rivière01 - NONTRON 24411 Saint-Front-sur-Nizonne01 - NONTRON 24434 Saint-Just01 - NONTRON 24451 Saint-Martial-de-Valette01 - NONTRON 24452 Saint-Martial-Viveyrol01 - NONTRON 24453 Saint-Martin-de-Fressengeas01 - NONTRON 24458 Saint-Martin-le-Pin01 - NONTRON 24474 Saint-Pancrace01 - NONTRON 24479 Saint-Pardoux-la-Rivière01 - NONTRON 24482 Saint-Paul-Lizonne01 - NONTRON 24486 Saint-Pierre-de-Frugie01 - NONTRON 24498 Saint-Saud-Lacoussière01 - NONTRON 24525 Savignac-de-Nontron01 - NONTRON 24528 Sceau-Saint-Angel01 - NONTRON 24541 Soudat01 - NONTRON 24548 Teyjat01 - NONTRON 24554 La Tour-Blanche-Cercles01 - NONTRON 24565 Varaignes01 - NONTRON 24569 Vendoire01 - NONTRON 24573 Verteillac01 - NONTRON 24582 Villars01 - NONTRON 24586 Villetoureix02 - SARLAT-LA-CANEDA 24012 Archignac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24014 Aubas02 - SARLAT-LA-CANEDA 24018 Auriac-du-Périgord02 - SARLAT-LA-CANEDA 24020 La Bachellerie02 - SARLAT-LA-CANEDA 24025 Bars02 - SARLAT-LA-CANEDA 24030 Beauregard-de-Terrasson02 - SARLAT-LA-CANEDA 24040 Beynac-et-Cazenac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24050 Borrèze02 - SARLAT-LA-CANEDA 24063 Bouzic02 - SARLAT-LA-CANEDA 24074 Calviac-en-Périgord02 - SARLAT-LA-CANEDA 24081 Carlux02 - SARLAT-LA-CANEDA 24082 Carsac-Aillac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24085 La Cassagne02 - SARLAT-LA-CANEDA 24086 Castelnaud-la-Chapelle02 - SARLAT-LA-CANEDA 24091 Cénac-et-Saint-Julien02 - SARLAT-LA-CANEDA 24106 La Chapelle-Aubareil02 - SARLAT-LA-CANEDA 24117 Les Coteaux Périgourdins02 - SARLAT-LA-CANEDA 24130 Condat-sur-Vézère
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 15
02 - SARLAT-LA-CANEDA 24150 Daglan02 - SARLAT-LA-CANEDA 24152 Domme02 - SARLAT-LA-CANEDA 24153 La Dornac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24172 Les Eyzies02 - SARLAT-LA-CANEDA 24174 Fanlac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24175 Les Farges02 - SARLAT-LA-CANEDA 24179 La Feuillade02 - SARLAT-LA-CANEDA 24183 Fleurac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24184 Florimont-Gaumier02 - SARLAT-LA-CANEDA 24188 Fossemagne02 - SARLAT-LA-CANEDA 24207 Groléjac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24215 Jayac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24229 Le Lardin-Saint-Lazare02 - SARLAT-LA-CANEDA 24252 Marcillac-Saint-Quentin02 - SARLAT-LA-CANEDA 24255 Marquay02 - SARLAT-LA-CANEDA 24291 Montignac-Lascaux02 - SARLAT-LA-CANEDA 24300 Nabirat02 - SARLAT-LA-CANEDA 24301 Nadaillac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24317 Paulin02 - SARLAT-LA-CANEDA 24321 Pazayac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24324 Peyrignac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24325 Pechs-de-l'Espérance02 - SARLAT-LA-CANEDA 24326 Peyzac-le-Moustier02 - SARLAT-LA-CANEDA 24330 Plazac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24336 Prats-de-Carlux02 - SARLAT-LA-CANEDA 24341 Proissans02 - SARLAT-LA-CANEDA 24355 La Roque-Gageac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24356 Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24364 Coly-Saint-Amand02 - SARLAT-LA-CANEDA 24366 Saint-André-d'Allas02 - SARLAT-LA-CANEDA 24375 Saint-Aubin-de-Nabirat02 - SARLAT-LA-CANEDA 24392 Saint-Crépin-et-Carlucet02 - SARLAT-LA-CANEDA 24395 Saint-Cybranet02 - SARLAT-LA-CANEDA 24412 Saint-Geniès02 - SARLAT-LA-CANEDA 24432 Saint-Julien-de-Lampon02 - SARLAT-LA-CANEDA 24443 Saint-Léon-sur-Vézère02 - SARLAT-LA-CANEDA 24450 Saint-Martial-de-Nabirat02 - SARLAT-LA-CANEDA 24470 Sainte-Mondane02 - SARLAT-LA-CANEDA 24471 Sainte-Nathalène02 - SARLAT-LA-CANEDA 24512 Saint-Vincent-le-Paluel02 - SARLAT-LA-CANEDA 24516 Salignac-Eyvigues02 - SARLAT-LA-CANEDA 24520 Sarlat-la-Canéda02 - SARLAT-LA-CANEDA 24531 Sergeac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24535 Simeyrols02 - SARLAT-LA-CANEDA 24544 Tamniés02 - SARLAT-LA-CANEDA 24547 Terrasson-Lavilledieu02 - SARLAT-LA-CANEDA 24550 Thenon
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 16
02 - SARLAT-LA-CANEDA 24552 Thonac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24559 Tursac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24563 Valojoulx02 - SARLAT-LA-CANEDA 24574 Veyrignac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24577 Vézac02 - SARLAT-LA-CANEDA 24587 Vitrac03 - MUSSIDAN 24007 Allemans03 - MUSSIDAN 24029 Beaupouyet03 - MUSSIDAN 24032 Beauronne03 - MUSSIDAN 24034 Beleymas03 - MUSSIDAN 24051 Bosset03 - MUSSIDAN 24058 Bourg-du-Bost03 - MUSSIDAN 24059 Bourgnac03 - MUSSIDAN 24104 Chantérac03 - MUSSIDAN 24114 Chassaignes03 - MUSSIDAN 24128 Comberanche-et-Épeluche03 - MUSSIDAN 24154 Douchapt03 - MUSSIDAN 24157 Douzillac03 - MUSSIDAN 24159 Échourgnac03 - MUSSIDAN 24161 Église-Neuve-d'Issac03 - MUSSIDAN 24165 Eygurande-et-Gardedeuil03 - MUSSIDAN 24191 Fraisse03 - MUSSIDAN 24205 Grignols03 - MUSSIDAN 24211 Issac03 - MUSSIDAN 24213 Jaure03 - MUSSIDAN 24216 La Jemaye-Ponteyraud03 - MUSSIDAN 24234 Les Lèches03 - MUSSIDAN 24251 Manzac-sur-Vern03 - MUSSIDAN 24264 Ménesplet03 - MUSSIDAN 24294 Montpon-Ménestérol03 - MUSSIDAN 24297 Moulin-Neuf03 - MUSSIDAN 24299 Mussidan03 - MUSSIDAN 24309 Neuvic03 - MUSSIDAN 24316 Parcoul-Chenaud03 - MUSSIDAN 24323 Petit-Bersac03 - MUSSIDAN 24329 Le Pizou03 - MUSSIDAN 24352 Ribérac03 - MUSSIDAN 24354 La Roche-Chalais03 - MUSSIDAN 24367 Saint-André-de-Double03 - MUSSIDAN 24372 Saint-Astier03 - MUSSIDAN 24376 Saint Aulaye-Puymangou03 - MUSSIDAN 24380 Saint-Barthélemy-de-Bellegarde03 - MUSSIDAN 24399 Saint-Étienne-de-Puycorbier03 - MUSSIDAN 24409 Saint-Front-de-Pradoux03 - MUSSIDAN 24415 Saint-Géraud-de-Corps03 - MUSSIDAN 24418 Saint-Germain-du-Salembre03 - MUSSIDAN 24420 Saint-Géry
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 17
03 - MUSSIDAN 24422 Saint-Hilaire-d'Estissac03 - MUSSIDAN 24424 Saint-Jean-d'Ataux03 - MUSSIDAN 24426 Saint-Jean-d'Estissac03 - MUSSIDAN 24436 Saint-Laurent-des-Hommes03 - MUSSIDAN 24442 Saint-Léon-sur-I'lsle03 - MUSSIDAN 24444 Saint-Louis-en-I'lsle03 - MUSSIDAN 24449 Saint-Martial-d'Artenset03 - MUSSIDAN 24455 Saint-Martin-de-Ribérac03 - MUSSIDAN 24457 Saint-Martin-l'Astier03 - MUSSIDAN 24460 Saint-Méard-de-Drône03 - MUSSIDAN 24462 Saint-Médard-de-Mussidan03 - MUSSIDAN 24465 Saint-Michel-de-Double03 - MUSSIDAN 24477 Saint-Pardoux-de-Drône03 - MUSSIDAN 24490 Saint Privat en Périgord03 - MUSSIDAN 24500 Saint-Sauveur-Lalande03 - MUSSIDAN 24502 Saint-Séverin-d'Estissac03 - MUSSIDAN 24504 Saint-Sulpice-de-Roumagnac03 - MUSSIDAN 24509 Saint-Vincent-de-Connezac03 - MUSSIDAN 24511 Saint-Vincent-Jalmoutiers03 - MUSSIDAN 24529 Segonzac03 - MUSSIDAN 24533 Servanches03 - MUSSIDAN 24537 Siorac-de-Ribérac03 - MUSSIDAN 24543 Sourzac03 - MUSSIDAN 24562 Vallereuil03 - MUSSIDAN 24564 Vanxains03 - MUSSIDAN 24581 Villamblard04 - PERIGUEUX 24002 Agonac04 - PERIGUEUX 24010 Annesse-et-Beaulieu04 - PERIGUEUX 24011 Antonne-et-Trigonant04 - PERIGUEUX 24026 Bassillac et Auberoche04 - PERIGUEUX 24042 Biras04 - PERIGUEUX 24053 Boulazac Isle Manoire04 - PERIGUEUX 24061 Bourrou04 - PERIGUEUX 24069 Bussac04 - PERIGUEUX 24094 Chalagnac04 - PERIGUEUX 24098 Champcevinel04 - PERIGUEUX 24102 Chancelade04 - PERIGUEUX 24108 La Chapelle-Gonaguet04 - PERIGUEUX 24115 Château-l'Évêque04 - PERIGUEUX 24135 Cornille04 - PERIGUEUX 24138 Coulounieix-Chamiers04 - PERIGUEUX 24139 Coursac04 - PERIGUEUX 24146 Creyssensac-et-Pissot04 - PERIGUEUX 24156 La Douze04 - PERIGUEUX 24160 Eglise-Neuve-de-Vergt04 - PERIGUEUX 24162 Escoire04 - PERIGUEUX 24208 Grun-Bordas
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 18
04 - PERIGUEUX 24220 Lacropte04 - PERIGUEUX 24236 Léguillac-de-l'Auche04 - PERIGUEUX 24243 Lisle04 - PERIGUEUX 24256 Marsac-sur-l'Isle04 - PERIGUEUX 24266 Mensignac04 - PERIGUEUX 24286 Montagrier04 - PERIGUEUX 24295 Montrem04 - PERIGUEUX 24312 Saniihac04 - PERIGUEUX 24322 Périgueux04 - PERIGUEUX 24350 Razac-sur-l'isie04 - PERIGUEUX 24365 Saint-Amand-de-Vergt04 - PERIGUEUX 24371 Saint-Aquilin04 - PERIGUEUX 24390 Saint-Crépin-d'Auberoche04 - PERIGUEUX 24404 Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart04 - PERIGUEUX 24408 Saint-Front-d'Alemps04 - PERIGUEUX 24421 Saint-Geyrac04 - PERIGUEUX 24459 Saint-Mayme-de-Péreyrol04 - PERIGUEUX 24468 Saint-Michel-de-Villadeix04 - PERIGUEUX 24480 Saint-Paul-de-Serre04 - PERIGUEUX 24484 Saint-Pierre-de-Chignac04 - PERIGUEUX 24508 Saint-Victor04 - PERIGUEUX 24518 Salon04 - PERIGUEUX 24521 Sarliac-sur-l'Isle04 - PERIGUEUX 24553 Tocane-Saint-Apre04 - PERIGUEUX 24557 Trélissac04 - PERIGUEUX 24571 Vergt04 - PERIGUEUX 24576 Veyrines-de-Vergt05 - EXCIDEUIL 24004 Ajat05 - EXCIDEUIL 24008 Angoisse05 - EXCIDEUIL 24009 Anlhiac05 - EXCIDEUIL 24019 Azerat05 - EXCIDEUIL 24021 Badefols-d'Ans05 - EXCIDEUIL 24046 Boisseuilh05 - EXCIDEUIL 24066 Brouchaud05 - EXCIDEUIL 24095 Chalais05 - EXCIDEUIL 24113 La Chapelle-Saint-Jean05 - EXCIDEUIL 24116 Châtres05 - EXCIDEUIL 24120 Cherveix-Cubas05 - EXCIDEUIL 24121 Chourgnac05 - EXCIDEUIL 24124 Clermont-d'Excideuil05 - EXCIDEUIL 24134 Corgnac-sur-l'Isie05 - EXCIDEUIL 24136 Coubjours05 - EXCIDEUIL 24137 Coulaures05 - EXCIDEUIL 24147 Cubjac-Auvézère-Val d'Ans05 - EXCIDEUIL 24158 Dussac05 - EXCIDEUIL 24164 Excideuil05 - EXCIDEUIL 24171 Eyzerac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 19
05 - EXCIDEUIL 24192 Gabillou05 - EXCIDEUIL 24196 Génis05 - EXCIDEUIL 24202 Granges-d'Ans05 - EXCIDEUIL 24210 Hautefort05 - EXCIDEUIL 24218 Jumilhac-le-Grand05 - EXCIDEUIL 24227 Lanouaille05 - EXCIDEUIL 24238 Lempzours0S - EXCIDEUIL 24241 Limeyrat05 - EXCIDEUIL 24262 Mayac05 - EXCIDEUIL 24284 Montagnac-d'Auberoche05 - EXCIDEUIL 24302 Nailhac05 - EXCIDEUIL 24304 Nantheuil05 - EXCIDEUIL 24305 Nanthiat05 - EXCIDEUIL 24308 Négrondes05 - EXCIDEUIL 24320 Payzac05 - EXCIDEUIL 24339 Preyssac-d'Excideuil05 - EXCIDEUIL 24397 Saint-Cyr-les-Champagnes05 - EXCIDEUIL 24401 Sainte-Eulalie-d'Ans05 - EXCIDEUIL 24417 Saint-Germain-des-Prés05 - EXCIDEUIL 24425 Saint-Jean-de-Côle05 - EXCIDEUIL 24428 Saint-Jory-de-Chalais05 - EXCIDEUIL 24429 Saint-Jory-las-Bloux05 - EXCIDEUIL 24448 Saint-Martial-d'Albarède05 - EXCIDEUIL 24463 Saint-Médard-d'Excideuil05 - EXCIDEUIL 24464 Saint-Mesmin05 - EXCIDEUIL 24473 Sainte-Orse05 - EXCIDEUIL 24476 Saint-Pantaly-d'Excideuil05 - EXCIDEUIL 24481 Saint-Paul-la-Roche05 - EXCIDEUIL 24485 Saint-Pierre-de-Côle05 - EXCIDEUIL 24489 Saint-Priest-les-Fougères05 - EXCIDEUIL 24491 Saint-Rabier05 - EXCIDEUIL 24493 Saint-Raphaël05 - EXCIDEUIL 24496 Saint-Romain-et-Saint-Clément05 - EXCIDEUIL 24505 Saint-Sulpice-d'Excideuil05 - EXCIDEUIL 24507 Sainte-Trie05 - EXCIDEUIL 24513 Saint-Vincent-sur-l'Isle05 - EXCIDEUIL 24515 Salagnac05 - EXCIDEUIL 24519 Sarlande05 - EXCIDEUIL 24522 Sarrazac05 - EXCIDEUIL 24526 Savignac-Lédrier05 - EXCIDEUIL 24527 Savignac-les-Églises05 - EXCIDEUIL 24540 Sorges et Ligueux en Périgord05 - EXCIDEUIL 24545 Teillots05 - EXCIDEUIL 24546 Temple-Laguyon05 - EXCIDEUIL 24551 Thiviers05 - EXCIDEUIL 24555 Tourtoirac05 - EXCIDEUIL 24567 Vaunac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 20
05 - EXCIDEUIL 24580 VillacBonneville-et-Saint-Avit-de-06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24048 Fumadières06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24083 Carsac-de-Gurson06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24148 Cunèges06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24182 Le Fleix06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24189 Fougueyrolles06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24193 Gageac-et-Rouillac06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24194 Gardonne06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24226 Lamothe-Montravel06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24272 Minzac06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24276 Monestier06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24277 Monfaucon06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24288 Montazeau06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24289 Montcaret06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24292 Montpeyroux06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24306 Nastringues06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24335 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24349 Razac-de-Saussignac06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24370 Saint-Antoine-de-Breuilh06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24454 Saint-Martin-de-Gurson06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24461 Saint-Méard-de-Gurçon06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24466 Saint-Michel-de-Montaigne06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24487 Saint-Pierre-d'Eyraud06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24494 Saint-Rémy06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24501 Saint-Seurin-de-Prats06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24514 Saint-Vivien06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24523 Saussignac06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24549 Thénac06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24568 Vélines06 - STE-FOY-LA-GRANDE 24584 Villefranche-de-Lonchat06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33094 Caplong06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33160 Eynesse06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33223 Landerrouat06 - STE-FOY-LA-GRANDE _ | 33242 Les Lèves-et-Thoumeyragues06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33246 Ligueux06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33269 Margueron06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33324 Pineuilh06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33354 Riocaud06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33360 La Roquille06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33369 Saint-André-et-Appelles06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33377 Saint-Avit-de-Soulège06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33378 Saint-Avit-Saint-Nazaire06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33402 Sainte-Foy-la-Grande06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33462 Saint-Philippe-du-Seignal06 - STE-FOY-LA-GRANDE 33467 Saint-Quentin-de-Caplong07 - BERGERAC 24023 Baneuil
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pour le département de la Dordogne 21
07 - BERGERAC 24024 Bardou07 - BERGERAC 24027 Bayac07 - BERGERAC 24031 Beauregard-et-Bassac07 - BERGERAC 24037 Bergerac07 - BERGERAC 24045 Boisse07 - BERGERAC 24054 Bouniagues07 - BERGERAC 24077 Campsegret07 - BERGERAC 24088 Cause-de-Clérans07 - BERGERAC 24123 Clermont-de-Beauregard07 - BERGERAC 24126 Colombier07 - BERGERAC 24132 Conne-de-Labarde07 - BERGERAC 24140 Cours-de-Pile07 - BERGERAC 24143 Couze-et-Saint-Front07 - BERGERAC 24145 Creysse07 - BERGERAC 24155 Douville07 - BERGERAC 24167 Eymet07 - BERGERAC 24168 Plaisance07 - BERGERAC 24176 Faurilles07 - BERGERAC 24177 Faux07 - BERGERAC 24186 Fonroque07 - BERGERAC 24190 Fouleix07 - BERGERAC 24197 Ginestet07 - BERGERAC 24212 Issigeac07 - BERGERAC 24222 La Force07 - BERGERAC 24223 Lalinde07 - BERGERAC 24224 Lamonzie-Montastruc07 - BERGERAC 24225 Lamonzie-Saint-Martin07 - BERGERAC 24228 Lanquais07 - BERGERAC 24237 Lembras07 - BERGERAC 24242 Liorac-sur-Louyre07 - BERGERAC 24246 Lunas07 - BERGERAC 24259 Eyraud-Crempse-Maurens07 - BERGERAC 24267 Mescoules07 - BERGERAC 24274 Monbazillac07 - BERGERAC 24278 Monmadalès07 - BERGERAC 24279 Monmarvès07 - BERGERAC 24281 Monsac07 - BERGERAC 24282 Monsaguel07 - BERGERAC 24285 Montagnac-la-Crempse07 - BERGERAC 24287 Montaut07 - BERGERAC 24296 Mouleydier07 - BERGERAC 24307 Naussannes07 - BERGERAC 24331 Pomport07 - BERGERAC 24338 Pressignac-Vicq07 - BERGERAC 24340 Prigonrieux07 - BERGERAC 24345 Queyssac07 - BERGERAC 24348 Razac-d'Eymet
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 22
07 - BERGERAC 24351 Ribagnac07 - BERGERAC 24357 Rouffignac-de-Sigoulès07 - BERGERAC 24359 Sadillac07 - BERGERAC 24361 Saint-Agne07 - BERGERAC 24373 Saint-Aubin-de-Cadelech07 - BERGERAC 24374 Saint-Aubin-de-Lanquais07 - BERGERAC 24382 Saint-Capraise-de-Lalinde07 - BERGERAC 24383 Saint-Capraise-d'Eymet07 - BERGERAC 24385 Saint-Cernin-de-Labarde07 - BERGERAC 24405 Saint-Félix-de-Villadeix07 - BERGERAC 24407 Sainte-Foy-de-Longas07 - BERGERAC 24413 Saint-Georges-Blancaneix07 - BERGERAC 24414 Saint-Georges-de-Montclard07 - BERGERAC 24419 Saint-Germain-et-Mons07 - BERGERAC 24423 Saint-Julien-Innocence-Eulalie07 - BERGERAC 24437 Saint-Laurent-des-Vignes07 - BERGERAC 24441 Saint-Léon-d'Issigeac07 - BERGERAC 24445 Saint-Marcel-du-Périgord07 - BERGERAC 24456 Saint-Martin-des-Combes07 - BERGERAC 24472 Saint-Nexans07 - BERGERAC 24483 Saint-Perdoux07 - BERGERAC 24492 Sainte-Radegonde07 - BERGERAC 24499 Saint-Sauveur07 - BERGERAC 24532 Serres-et-Montguyard07 - BERGERAC 24534 Sigoulès-et-Flaugeac07 - BERGERAC 24536 Singleyrac07 - BERGERAC 24566 Varennes07 - BERGERAC 24570 Verdon08 - SIORAC 24005 Alles-sur-Dordogne08 - SIORAC 24006 Allas-les-Mines08 - SIORAC 24015 Audrix08 - SIORAC 24022 Badefols-sur-Dordogne08 - SIORAC 24028 Beaumontois en Périgord08 - SIORAC 24035 Pays de Belvès08 - SIORAC 24036 Berbiguières08 - SIORAC 24039 Besse08 - SIORAC 24043 Biron08 - SIORAC 24052 Bouillac08 - SIORAC 24060 Bourniquel08 - SIORAC 24067 Le Bugue08 - SIORAC 24068 Le Buisson-de-Cadouin08 - SIORAC 24073 Calès08 - SIORAC 24075 Campagnac-lès-Quercy08 - SIORAC 24076 Campagne08 - SIORAC 24080 Capdrot08 - SIORAC 24084 Carves08 - SIORAC 24087 Castels et Bézenac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 23
08 - SIORAC 24122 Cladech08 - SIORAC 24142 Coux et Bigaroque-Mouzens08 - SIORAC 24151 Doissat08 - SIORAC 24195 Gaugeac08 - SIORAC 24206 Grives08 - SIORAC 24217 Journiac08 - SIORAC 24230 Larzac08 - SIORAC 24231 Lavalade08 - SIORAC 24232 Lavaur08 - SIORAC 24240 Limeuil08 - SIORAC 24244 Loime08 - SIORAC 24245 Loubejac08 - SIORAC 24254 Marnac08 - SIORAC 24257 Marsalès08 - SIORAC 24260 Mauzac-et-Grand-Castang08 - SIORAC 24261 Mauzens-et-Miremont08 - SIORAC 24263 Mazeyrolles08 - SIORAC 24268 Meyrals08 - SIORAC 24273 Molières08 - SIORAC 24280 Monpazier08 - SIORAC 24290 Montferrand-du-Périgord08 - SIORAC 24293 Monplaisant08 - SIORAC 24313 Orliac08 - SIORAC 24318 Paunat08 - SIORAC 24327 Pezuls08 - SIORAC 24334 Pontours08 - SIORAC 24337 Prats-du-Périgord08 - SIORAC 24347 Rampieux08 - SIORAC 24360 Sagelat08 - SIORAC 24362 Val de Louyre et Caudeau08 - SIORAC 24377 Saint-Avit-de-Vialard08 - SIORAC 24378 Saint-Avit-Rivière08 - SIORAC 24379 Saint-Avit-Sénieur08 - SIORAC 24384 Saint-Cassien08 - SIORAC 24386 Saint-Cernin-de-l'Herm08 - SIORAC 24388 Saint-Chamassy08 - SIORAC 24393 Sainte-Croix08 - SIORAC 24396 Saint-Cyprien08 - SIORAC 24406 Sainte-Foy-de-Belvès08 - SIORAC 24416 Saint-Germain-de-Belvès08 - SIORAC 24438 Saint-Laurent-la-Vallée08 - SIORAC 24446 Saint-Marcory08 - SIORAC 24478 Saint-Pardoux-et-Vielvic08 - SIORAC 24488 Saint-Pompont08 - SIORAC 24495 Saint-Romain-de-Monpazier08 - SIORAC 24510 Saint-Vincent-de-Cosse08 - SIORAC 24517 Salles-de-Belvès
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pour le département de la Dordogne 24
08 - SIORAC 24524 Savignac-de-Miremont08 - SIORAC 24538 Siorac-en-Périgord08 - SIORAC 24542 Soulaures08 - SIORAC 24558 Trémolat08 - SIORAC 24560 Urval08 - SIORAC 24572 Vergt-de-Biron08 - SIORAC 24575 Veyrines-de-Domme08 - SIORAC 24585 Villefranche-du-Périgord
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 25
[#RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ gz Régiralede Sortép Nouvetle-AquitaineFpalitéFrarersict
Garde ambulanciére en DordogneSectorisation - mai 2025
<Gadef,- Montguyarde d
vole _ Vaunac-lLempzours,Négrondes
etL ijgueux enAgonac | Périgord
° ".'/'FŸ'H-'
Boulazac\Isle Manoire \_! Sanilhac '|
lagna:
Sectoriation en PROJET01 - NONTRON
[ 03 - MUSSIDANK_ 04 - PERIGUEUX
R05B0602 - SARLAT-LA-CANEDA HIN 07
\excoeun EpSTE-FOY-LA-GRANDE- BERGERACSIORAC
Source : Mail DD24 06/05/2025 pour arrêté de validationCartographie : Découpage géographique au01/01/2024Réalisation : ARS NA - DOS/DDPSP/PES -06/05/2025
—
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'organisation de la garde ambulancière
pour le département de la Dordogne 26
DDFP
24-2025-05-15-00002
Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux collaborateurs de direction
DDFP - 24-2025-05-15-00002 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction 27
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 4 08 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverse s dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s ervices déconcentrés de la direction générale des finan ces
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M . Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publique s en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des fin ances
publiques de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions prises sur les demandes de rembourse ment de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la li mite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
4° ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFP - 24-2025-05-15-00002 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction 28
Prénom NOM Grade
Limite
des décisions
contentieuses
(1°)
Remboursement
de crédit TVA
(2°)
Gracieux
fiscal
(3°)
Documents nécessaires à
l'exécution comptable des
décisions contentieuses et
gracieuses
(4°)
Martine LEMAIRE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nelly CARTERON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Fatiha BOUKHELF Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Marylin DAUVERGNE Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Isabelle DOUMENS Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Julien VABRE Inspecteur 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Agathe ESCALLIER Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nathalie SUBRENAT Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Laurent THEROND Inspecteur 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Jean-Claude BACH Contrôleur 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Kelly JOSSE Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-05-02-00002 du 2 mai 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2025
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-05-15-00002 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction 29
DDFP
24-2025-05-15-00003
Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
DDFP - 24-2025-05-15-00003 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale30
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disposit ions transitoires relatives à la direction générale d es
finances publiques
;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s ervices déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la dir ection départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M . Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des fin ances
publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisi on
et des autres divisions du pôle « gestion fiscale », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi confé rés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2
de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
Mme Valérie CAPRA, inspectrice divisionnaire HC, responsable de la division « Contrôle et Affaires
juridiques ».
M. Brendan GUYOMARC H, inspecteur principal, responsable de la division « Mission Recouvrement ».
M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions Fiscales et Foncières ».
DDFP - 24-2025-05-15-00003 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale31
Article 2
Mme Valérie CAPRA, M. Brendan GUYOMARC H et M. Sébastien PICHARD reçoivent également la même
délégation que M. Christophe ACHAINTRE au sein du pôle « gestion fiscale », à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
Article 3
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans difficultés particulière s
ou sensibles relatifs aux attributions de leur service o u de leur mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « Contrôle et Affaires juridiques » :
Contrôle fiscal :
Mme Martine LEMAIRE, inspectrice
Mme Nelly CARTERON, contrôleuse
Affaires juridiques, Législation, Contentieux, Conciliateur :
Mme Fatiha BOUKHELF, inspectrice
Mme Marylin DAUVERGNE, inspectrice
Mme Isabelle DOUMENS, inspectrice
M. Julien VABRE, inspecteur
2. Pour la division « Mission Recouvrement » :
Impôts, recettes locales et amendes :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice divisionnaire
Mme Nathalie SUBRENAT, inspectrice
M. Laurent THEROND, inspecteur
M. Jean-Claude BACH, contrôleur
Mme Kelly JOSSE, contrôleuse
Huissiers :
M. Eric FRANCESCHETTI et M. Gaëtan MONMAILLE, inspecteurs
3. Pour la Division « Missions Fiscales et Foncières » :
Service des « Réseaux des Particuliers et des Professionnels – Missions Foncières » :
Mme Agathe ESCALLIER, inspectrice
2
DDFP - 24-2025-05-15-00003 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale32
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-05-02-00003 du 2 mai 2025.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 mai 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
3
DDFP - 24-2025-05-15-00003 - Arrêté DDFiP du 15 mai 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale33
DDT
24-2025-05-20-00005
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1247 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse sur le
département de la Dordogne pour la saison
cynégétique 2025-2026
DDT - 24-2025-05-20-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1247 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse sur le département de la
Dordogne pour la saison cynégétique 2025-2026 34
Direction départementaleEx PPREFETE des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-1247 RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTUREDE LA CHASSE SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNEPOUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de I'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre Il : chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse :Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié relatif à I'usage des appeaux et des appelants pour lachasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage etau gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier;Vu l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 modifiant l'article R424-8 du Codede l'environnement permettant dès à présent au préfet d'étendre la période de chasse du sanglier avecune date de fermeture au 31 mai ;Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse àcaractère commercial et l'arrêté du 08 janvier 2014 relatif au marquagé des oiseaux relâchés dans cesétablissements ;Vu larrété préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4067 du 25 octobre 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Dordogne pour la période 2024-2030 et ses modifications ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/25-1246 de mai 2025 fixant le plan de chasse pour le départementde la Dordogne pour l'année cynégétique 2025-2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 09 avril2025 ;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur lesite internet de la préfecture de la.Dordogne du 24 avril 2025 au 14 mai 2025, conformément à la loin° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public définià l'article 7 de la charte de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE:Article 1 : Ouverture générale et clôture générale de la chasse en DordogneL'ouverture générale de la chasse à tir est fixée au dimanche 14 septembre 2025 à 08 h 00.Les périodes, jours et heures de chasse sont précisés pour les espèces chassables dans le présent arrêté.La clôture générale de la chasse à tir est fixée au 28 février 2026 à 18 h 00.Sur l'ensemble du département sont instaurés des plans de gestion cynégétique dans les conditionsprévues au SDGC pour les espèces suivantes : lièvre brun, bécasse des bois, canard colvert et colombidés(palombes).
1/4
DDT - 24-2025-05-20-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1247 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse sur le département de la
Dordogne pour la saison cynégétique 2025-2026 35
Article 2 : Fixation des périodes et jours de chasse pour la chasse à tirGIBIER SEDENTAIRE NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSEESPECESDATE D'OUVERTUREDATE DECLOTURECONDITIONS SPECIFIQUESOISEAUXPERDRIX ROUGE ET 14 septembre 202530 novembreLes dimanches et jours fériés.GRISE (*) (**) 2025FAISAN et FAISAN 14 septembre 2025 25 février 2026 | Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursVENERE (*) (**) fériés.; MAMMIFÈRESLAPIN DE GARENNE 14 septembre 2025 | 28 janvier 2026 | Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursfériés.LIÈVRE BRUN 05 octobre 2025 14 décembre | Les dimanches, mercredis et jours fériés.2025 Plan de gestion cynégétique départementalfixé parle SDGC.BLAIREAU 14 septembre 2025 | 25 février 2026 | Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursfériésRENARD 14 septembre 2025 | 28 février 2026 | - Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursfériés : tout mode de chasse confondu.- Les mardis, jeudis et vendredis : uniquement àI'approche et à l'affût.Autres espèces deglblers |' 14 septembre 2025 | 28 février 2026 | Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et jourssedentæresnon soumis à fériés.plan de chasse (oiseaux et| En dehors de ces jours, le tir n'est possible qu'àmàmmlfëi'es dont le CERF | poste fixe ou à l'affüt.SIKA) l Le chien peut être utilisé à poste fixe ou affût
== _ uniquement pour le rapport.4 Dans le cadre des concours ou de field-trial sur gibier tiré, organisés en penode de chasse, par la sociétécentrale canine, les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur lesterritoires concernés pour les organisateurs titulaires d'une autorisation. délivrée par la directiondépartementale des territoires (DDT), après avis de la fédération des chasseurs de la Dordogne.** voir article 5 "chasses commerciales"GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSEESPÈCES DATE D'OUVERTURE DATE DE CONDITIONS SPÉCIFIQUESCLÔTURECHEVREUIL 1° juin 2025 28 février 2026 | Tous les jours.DAIM (anticipée jusqu'au 13 Entre le 1° juin et le 13 septembre, sauf dérogation,Approche - Affüt " septembre*) seul le tir du brocard est autorisé.Chasse sans chien et tir à balle obligatoire (arme__________________ rayée) ou arc dechass___—_________0Battue | 14 septembre 2025 | 28 février 2026 | Tous lesjours.SANGLIER 1" juin 2025 31 mars 2026 | Tous lesjours.Approche - Affût(anticipée jusqu'au 14 Sans chien et tir à balle obligatoire (arme rayée) ouaoût*) arc de chasse.Battue 1° juin 2025 14 août 2025 | Tous les jours(anticipée jusqu'au 14août*)Battue 15 août 2025 31 mars 2026 | Tous lesjoursApproche - Affût 1° avril 2026 31 mai 2026 | Tous lesjoursSans chien et tir a balle obligatoire (arme rayée) ouarc de chasse.Uniquement pour la protection des semis (cultureset prairies)Sur autorisation préfectorale délivrée au détenteurdu droit de chasseBattue 1°" avril 2026 31mai2026 |2 battues à titre exceptionnel incluses avecl'autorisation approche - affÜtAu-delà de 2 battues et à titre exceptionnel aprèsautorisation préfectorale délivrée au détenteur dudroit de chasse2/4
DDT - 24-2025-05-20-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1247 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse sur le département de la
Dordogne pour la saison cynégétique 2025-2026 36
3- Chasse du petit gibier sédentaire et de la bécasse, les jours d'ouverture de ces espèces, la chasse estautorisée :-de 08 h 00 à 19 h 30 en septembre, à partir de l'ouverture générale de la chasse ;- de 08 h 00 à 18 h 30 en octobre ;- de 08 h 00 à 17 h 30 en novembre ;- de 08 h 00 à 17 h 00 en décembre ;- de 08 h 00 à 17 h 30 en janvier;- de 08 h 00 à 18 h 00 en février;Article 5 : Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite. Il est toutefois dérogé à cette interdiction pour :- la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais nonasséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau, libre de glace, étant seul autorisé,-l'application du-plan de chasse;- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;- |a chasse du renard :- dans les chasses commerciales définies à l'article 5 du présent arrêté, la chasse du faisan et de la perdrixissus d'élevage est autorisée en temps de neige.Article 6 : Cas des chasses commercialesLes chasses à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole) peuventchasser tous les jours les espèces faisans et perdrix de l'ouverture générale à la fermeture générale de lachasse, aux heures fixées dans l'article 4 du présent arrêté.Pour la perdrix, entre le 1°" décembre 2025 et le 28 février 2026, seuls les oiseaux lâchés munis d'un signedistinctif conformeà l'arrêté du 08 janvier 2014 pourront être chassés.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de Dordogne, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la policede la chasse territorialement compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne etaffiché dans chaque commune par les soins du maire.Périgueux, le 09, 0[ g('bzvsLa préfète,
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CERF ELAPHE . 1° juin 2025 26 septembre | Tous les joursApproche -Affüt | (anticipée jusqu'au 31 | - 2025 En zone CEI exclusivement (cf arrété modalitésZones CEI août*) grand gibier)Sous réserve de parution ou Chasse sans chien et tir à balle obligatoire (armedu décret sur la chasse 1° septembre 2025 rayée) ou arc de chasse.anticipée du cerfApproche - 1% août 2025 26 septembre | Tous les jours.Affût | (anticipée jusqu'au 31 2025 Du Ter août au 26 septembre, sauf dérogation, seulZones qualitatives août*) le tir de la catégorie CEFI/CEFA (hors biches suitées)est autorisé.Sous réserve de parution ou Uniquement pour la protection des cultures.du décret sur la chasse Chasse sans chien et tir à balle obligatoire (armeanticipée du cerf 1°" septembre 2025 rayée) ou arc de chasse.Approche - Affit | 27 septembre 2025 28 février 2026 | Tous les jours 'Chasse sans chien et tir a balle obligatoire (armerayée) ou arc de chasse.Battue 11 octobre 2025 28 février 2026 |Tous les joursMOUFLON |1 septembre 2025 28 février 2026 | Tous les jours.Approche - Affôt Sans chien et tir à balle obligatoire (arme rayée) ouarc de chasse— — — — — — — — —— m _ 2222 2222 — — 222 22020 000 000 00 0 0008 " i e s s e 00 0 e 00 0 i
Battue | 28 septembre 2025 22 février 2026 | Les samedis, dimanches et jours fériés* En période anticipée, une autorisation individuelle délivrée par le préfet est nécessaire pour pratiquer lachasse. GIBIER DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU\ ESPÈCES DATE D'OUVERTURE DATE DE CONDITIONS SPÉCIFIQUESCLÔTUREVoir arrêté ministériel Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis, jeudis etBÉCASSE du 24 m.a_r's*ÎBOG ml_nlstçrlel du 19 | jours fériés.CANARD COLVERT modifié janVIe_r_.Z'î)S*Q Plans de gestion départementaux et locaux fixésmodifié par le SDGC.PIGEON RAMIER et Voir arrêté ministériel | - Voir arrêté Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursCOLOMBIN du 24 mars 2006 ministériel du 19 | fériés.modifié*** janvier 2009 | En dehors de ces jours, leur tir n'est possible qu'àmodifié***poste fixe ou à l'affût.Plans de gestion départementaux fixés par leSDGC.Autres espèces de gibiers | Voir arrêté ministériel Voirarrêté | Les samedis, dimanches, lundis, mercredis et joursde passage et de gibiers du 24 mars 2006 ministériel du 19 | fériés.d'eau modifié*** janvier 2009 _ En dehors de ces jours, leur tir n'est possible qu'àmodifié***poste fixe ou à l'affût.Le chien peut être utilisé à poste fixe ou affûtuniquement pour le rapport des oiseaux.*** arrêtés ministériels susceptibles d'étre modifiés en cours de saisonArticle 3 : Période pour la vénerie sous terre du blaireauLa vénerie sous terre du blaireau est ouverte du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026 (R424-4 et 424-5 duCode de l'environnement).Dans les zones à risque liées à la tuberculose bovine, la vénerie sous terre est réglementée dans l'article 10de l'arrêté.préfectoral du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine dans lafaune sauvage.Article 4 : Fixation des heures de chasse pour le gibier sédentaire et le gibier de passage1- Chasse à l'approche et à l'affüt du grand gibier et du renard, à l'affüt des oiseaux classés « espècesusceptible d'occasionner des dégâts » et chasse des oiseaux de passage (hormis la bécasse) :de « une heure avant le lever du soleil jusqu'a une heure après son coucher » (l'heure de référence est celledu chef-lieu de département).2- Chasse du grand gibier en battue, les jours d'ouverture de ces espéces, la chasse est autorisée :aux heures légales de lever et de coucher du soleil du chef-lieu du département.3/4
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Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1248 relatif aux
modalités d'exercice de la chasse du grand gibier
soumis à plan de chasse sur le département de la
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EZ Direction départementalePREFETEDE LA ÇDORDOGNE des territoiresI_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-1248 RELATIF AUX MODALITÉS D'EXERCICEDE LA CHASSE DU GRAND GIBIER SOUMIS À PLAN DE CHASSESUR LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNEPOUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026La préfète-de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de I'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment le titre II : chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4067 du 25 octobre 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2024-2030 etses modifications ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/25-1246 de mai 2025 fixant le plan de chasse pour ledépartement de la Dordogne pour l'année cynégétique 2025-2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/25-1247 de mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse et portant approbation de plans de gestion cynégétique sur le département de la Dordognepour la saison cynégétique 2025-2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 09 avril2025;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée surle site internet de la préfecture de la Dordogne du 24 avril 2025 au 14 mai 2025, conformément à la loin° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du publicdéfintà l'article 7 de la charte de l'environnement;Considérant que l'organisation de la chasse doit conduire à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,dont l'une des composantes a trait à la réalisation effective des attributions prononcées dans le cadredes plans de chasse grand gibier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE:Article 1 : PLAN DE CHASSELe plan de chasse est institué sur I'ensemble du département de la Dordogne pour la saisoncynégétique 2025-2026 pour les animaux des espèces cerf élaphe, chevreuil, daim, mouflon etsanglier.Il peut être réalisé en chasse silencieuse (individuelle - à l'approche ou à I'affit), en chasse devant soiou en chasse collective (battue, traque-affût), par tout bénéficiaire d'un plan de chasse, selon lesmodalités précisées par la notification individuelle d'attribution émise par le président de la fédérationdépartementale des chasseurs (FDC).Les périodes et jours de chasse sont définis dans un arrêté spécifique.\ 1/6
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Article 2 : CAS DES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE (RCFS)Dans les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à larticle L422-27 du Code del'environnement, l'exécution d'un plan de chasse peut être réalisée sur autorisation délivrée par lapréfète (direction départementale des territoires) qui fixe les modalités de l'intervention.Article 3 : DISPOSITIF DE MARQUAGE ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CHASSE QUALITATIFLes règles du plan de chasse prévoient l'attribution d'un dispositif de marquage à apposer entre l'os etle tendon de la patte arrière des animaux prélevés avant tout déplacement et transport. Ces braceletssont déterminés pour chaque espèce concernée comme suit :
ESPÈCES Classes d'âge Bracelets ObservationsCHEVREUIL CHI > Tout animalDAIM DAI > Tout animalMOUFLON MOI > Femelle adulte et jeune jusqu'à trois ans quel que soit lesexeMOMA |> Méle adulte de plus de trois ansCERF Marquage qualitatif ZONE DE PRÉSENCE PERMANENTEÉLAPHEJeune de moins d'un an CEl] > Jeune sans distinction de sexeAdultes CEFA |3 Biche et bichetteCEMA | 9 Cerf mâle, daguet et jeune sans distinction de sexe> Biche, daguet ou jeuneIndifférencié CEFI ZONE DE PRÉSENCE ERRATIQUEMarquage général= Tout animalIndéterminé général CEILe bracelet CEI est utilisé uniquement dans les zonessuivantes: Massifs 1A, 1B: hors commune 'deBEAUMONTOIS-EN-PERIGORD (BEAUMONT), 2A, 3C, 4A,4B : seulement sur les communes de BRANTOME-EN-PERIGORD (EYVIRAT, SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES),MAREUIL-EN-PERIGORD (MAREUIL), LA ROCHEBEAU-COURT-ET-ARGENTINE, SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL, 6B,6D, 6E.Pour tous les territoires a cheval sur ces zones et une zonede présence permanente, le marquage qualitatif s'appliquesur l'ensemble du territoire.SANGLIER SAIA > Tout animalou SAIRou SAITRappel : Le tir du marcassin en livrée est autorisé.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de |'attestation de prélèvement à la chasse jusqu'a l'achèvement de la naturalisation.
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Article 4 : PLAN DE CHASSE "MINIMUM"La réalisation du plan de chasse minimum s'applique à toute attribution. Quand l'attribution initialeest fixée à 1 seul animal, le plan de chasse minimum est fixé à 0. Dès lors que des détenteurs de plansde chasse au grand gibier ont chacun réalisé leur minimum, ils peuvent alors regrouper leurs plans dechasse individuels conformément à l'article R425-10-1 du Code de l'environnement.Dans les secteurs où des dégâts importants à l'agriculture et/ou la forêt sont constatés, la préfète(direction départementale des territoires) peut procéder à des attributions complémentaires, et/ou àune augmentation du nombre minimal d'animaux à prélever.Ces quotas s'appliquent à la totalité des attributions (recours compris) de chaque espèce sansdistinction de la classe d'âge.Exceptionnellement en cours de saison, les détenteurs de plans de chasse au grand gibier peuventintroduire une demande complémentaire d'attributions auprès de la FDC. Le plan de chasse peut alorsêtre révisé si les dégâts causés aux cultures ou aux peuplements forestiers le justifient.Sur les territoires de chasse situés sur les communes listées en annexe 1 du présent arrêté etpréalablement désignées comme zone subissant des dégâts significatifs dus aux sangliers par lacommission départementale de chasse et de faune sauvage ("zones points noirs"), les attributionsinitiales pour le plan de chasse sanglier sont majorées de facto de 30%. Sur ces zones, le plan de chasseminimum à réaliser est majoré de 20%.Sur les territoires de chasse situés sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté etpréalablement désignées comme zone de dégâts notables dus aux sangliers par la commissiondépartementale de chasse et de faune sauvage ("zones de surveillance"), les attributions initiales pourle plan de chasse sanglier sont majorées de facto de 15 %. Sur ces zones, le plan de chasse minimum àréaliser est majoré de 10%.En outre, la préfétepourra imposer des attributions complémentaires en sus, relever encore le plan dechasse minimum et fixer des délais de réalisation aux détenteurs dont le territoire est situé en tout oupartie sur ces zones "points noirs" et "en surveillance".Par ailleurs, tout au long de la saison, les détenteurs de plan de chasse auront la possibilité d'effectuerune ou plusieurs demandes complémentaires de bracelets sanglier auprès de la FDC. Cette dernièredevra alors informer la direction départementale des territoires des demandes complémentaires quiseront déposées.Article 5 : CONSTATS DE TIR - SUIVI TECHNIQUE ET BILAN DES PRELEVEMENTSLes constats de tir sont des outils d'analyse et de gestion des populations. Ils doivent être dûmentcomplétés puis transmis à la FDC par le bénéficiaire du plan de chasse dans un délai de 48 heuresaprès le prélèvement d'un animal ou en effectuant une saisie informatique sur « l'espace adhérent » dusite Internet de la FDC (www.chasseurs24.com).Pour le cas particulier des espèces cerf, mouflon ainsi que tout animal prélevé en chasse silencieuse enpériode anticipée, chaque bénéficiaire du plan de chasse est tenu, dans les 24 heures suivant leprélèvement d'animaux, d'informer la FDC 24 pour qu'une visite puisse être effectuée par untechnicien diligenté par le président de la FDC.Le bénéficiaire du plan de chasse ou son -délégué devra être en mesure, pendant un délai de72 heures, de présenter les pattes arrières, dont l'une sera munie du bracelet de marquage, et letrophée de l'animal au technicien diligenté par le président de la FDC.Tous les animaux soumis au plan de chasse grand gibier pourront faire l'objet d'un contrôle à l'initiativede la FDC ou de la direction départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité.Dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse, le bénéficiaire du plan de chasse est tenu d'informer laFDC des attributions non réalisées en renvoyant les constats de tir munis de la mention "NONREALISE".En outre, il est tenu de retourner à la FDC dans le méme délai l'ensemble des bracelets de marquagenon utilisés.
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L'état récapitulatif des "constats de tir" et les comptes-rendus seront remis chaque semaine par la FDCà la direction départementale des territoires en vue du traitement de l'information pour le suivi desréalisations en cours de saison et l'élaboration des plans de chasse de la campagne suivante.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets, les maires, ledirecteur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs deDordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et tous agentschargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 690,{(0201/3La préfète,
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ANNEXE 1Liste des 61 communes désignées par la commission départementale de chasse et de faune sauvagecomme subissant des dégats significatifs de sanglier (points noirs).
ARCHIGNAC LARZAC ST CERNIN DE L'HERMBEAUREGARD ET BASSAC LES LECHES ST CHAMASSYBIRAS LUSSAS ET NONTRONNEAU ST FRONT DE PRADOUXBOURG DES MAISONS MAREUIL EN PERIGORD ST GERYBOURGNAC MARQUAY ST LEON SUR VEZEREBUSSEROLLES MENSIGNAC ST MARTIN DE RIBERACCARSAC DE GURSON MONFAUCON ST MEDARD DE MUSSIDANCHALAGNAC MONPLAISANT ST PARDOUX LA RIVIERECLERMONT DE BEAUREGARD MONTAGNAC LA CREMPSE ST PIERRE D'EYRAUDCONNEZAC NEUVIC ST PIERRE DE COLECORNILLE PAULIN ST PRIEST LES FOUGERESDUSSAC PAUSSAC ET ST VIVIEN ST REMYEGLISE NEUVE D'ISSACPEYZAC LE MOUSTIERST SAUVEUR LALANDEFIRBEIX QUINSAC STE CROIX DE MAREUILFOUGUEYROLLES RUDEAU LADOSSE TOCANE ST APREFRAISSE SAGELAT TURSACGENIS SARLANDE VALLEREUILHAUTEFAYE SCEAU ST ANGEL VARAIGNESISSAC SEGONZAC VEYRINES DE DOMMEJAVERLHAC SIORAC EN PERIGORDLANOUAILLE| SOUDAT
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ANNEXE 2Liste des 89 communes désignées par la commission départementale de chasse et de faune sauvagecomme subissant des dégats notables de sanglier (surveillance).
AGONAC LEMPZOURS ST ASTIERANGOISSE LIMEUIL ST AVIT RIVIERE qANTONNE ET TRIGONANT LIORAC SUR LOUYRE ST ESTEPHEBASSILLAC ET AUBEROCHE LISLE ST FRONT LA RIVIEREBEAUPOUYET MARNAC ST FRONT SUR NIZONNEBOSSET MARSAC SUR L'ISLE ST GEORGES DE MONTCLARDBOULAZAC ISLE MANOIRE MAUZENS ET MIREMONT ST GERMAIN DE BELVESBROUCHAUD MAZEYROLLES ST GERMAIN DES PRESBUSSIERE BADIL MENESPLET ST GERMAIN DU SALEMBRECALES MIALLET ST HILAIRE D'ESTISSACCAMPSEGRET MILHAC DE NONTRON ST JORY LAS BLOUXCAPDROT MONMADALES ST JUSTCARVES MONTAGRIER ST LEON SUR L'ISLECHALAIS MONTREM ST MARTIAL D'ALBAREDECHAMPAGNAC DE BELAIR NANTHIAT ST MARTIAL D'ARTENSETCHAMPNIERS REILHAC PEZULS ST MARTIN DE GURSONCHANCELADE PLAZAC ST MAYME DE PEREYROLCHANTERAC PORT STE FOY ET PONCHAPT | ST PARDOUX ET VIELVICCORGNAC SUR L'ISLE RAMPIEUX ST PAUL LA ROCHE| COULAURES RAZAC SUR L'ISLE ST SULPICE DE ROUMAGNACCOURSAC SANILHAC STE FOY DE BELVESDOISSAT SARLAT LA CANEDA STE FOY DE LONGASDOUVILLE SARLIAC SUR L'ISLE STE MONDANEECHOURGNAC SARRAZAC STE RADEGONDEGRIGNOLS SAVIGNAC LEDRIER TAMNIESGRIVES SIORAC DE RIBERAC TEILLOTSSORGES ET LIGUEUX ENLA CHAPELLE GONAGUET PERIGORD. URVALLA CHAPELLE MONTABOURLET SOULAURES VENDOIRELA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE |ST AMAND DE VERGT VILLAMBLARDLEGUILLAC DE LAUCHE ST AQUILIN
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DDT
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Arrêté n° DDT/SEER/EMN/N° 25-1246 fixant le
nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier soumises
à plan de chasse dans le département de la
Dordogne pour la campagne 2025-2026
DDT - 24-2025-05-20-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/N° 25-1246 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune
des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la Dordogne pour la campagne 2025-2026 46
PREFETE Direction départementaleDE LA | LDORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEER/EMN/N° 25-1246 fixant le nombre minimum et maximum d'animauxa prélever pour chacune des espéces de grand gibier soumises a plan de chasse dansle département de la Dordogne pour la campagne 2025-2026La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articlesL. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R.:425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ; | |Vu le décret-du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l''arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4067 du 25 octobre 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour la période 2024-2030 etses modifications ; 'Vu la note techniqué du 1° juin 2023 relative à l'équilibre forêt—gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs ;Vu la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dansle cadre de I'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Vu le bilan des dégâts de la campagne 2024-2025 réalisé conformément à l'article R. 426-8 du Code del''environnement; 'Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 09 avril 2025 ;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée surle site internet de la préfecture de la Dordogne du 24 avril 2025 au 14 mai 2025, conformément à la loin° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du publicdéfini à I'article 7 de la charte de I'environnement; -Considérant les dégâts agricoles de grands gibiers en constante augmentation sur le département (de2023 à 2024 : de 966 ha à 1416 ha pour le sanglier - de 67 ha à 121 ha pour le cerf—- de 1,15 ha à 1,22 hapour le chevreuil) _Considérant les constats de dommages sur parcelles agricoles chiffrés en 2024 à 810 945 euros (511 116euros en 2023) pour le sanglier, 122 353 euros (87 268 euros en 2023) pour le cerf et 9 965 euros (19 834euros en 2023) pour le chevreuil ;Considérant les résultats des indices de changement écologique ainsi que les zones à enjeux et àsurveiller identifiées par le programme régional de la forêt et du bois; — ' 'Considérant les zones en déséquilibre sylvo-cynégétique identifiées par la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage ; =Considérant que la préfète fixe, après avis de la commission départementale compétente en matièrede chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverannuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du Code del'environnement ; ARRETE*
Article 1°: Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans ledépartement de la Dordogne, le nombre minimum et le nombre maximum (quota mini-maxi)d'animaux à prélever dans les différents pays de chasse définis conformément au schéma
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DDT - 24-2025-05-20-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/N° 25-1246 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune
des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la Dordogne pour la campagne 2025-2026 47
départemental de gestion cynégétique sont fixés à l'annexe1 et 2 du présent arrêté pour la campagne2025-2026.Article 2 : Le président de la fédération départementale des chasseurs examinera les demandes derévisions exprimées à l'occasion des recours gracieux formulés par les détenteurs à réception des plansde chasse individuels.En outre, la préfète ou son représentant, après avoir recueilli les observations du président de lafédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent en fonction deproblématiquesde dégâts agricoles ou forestiers ou de la constatation de défaillances graves dans laprise en compte par le plan de chasse des orientations du schéma départemental de gestioncynégétique.Ainsi, en fonction des révisions p055|blesles quotas maxi pourront alors être revus et corrigés.Article 3: Conformément à l'article R424-8 du Code de l'environnement, la chasse en périodeanticipée (avant la date d'ouverture générale de l'espèce) peut étre pratiquée par le bénéficiaire d'unplan de chasse sur autorisation administrative individuelle délivrée par la préfète (DDT). Cela concernela chasse en approche/affit pour les espèces chevreuilet sanglier, ainsi que la chasse en battue dusanglier (avant le 15 août).Article 4 ; La fédération départementale des chasseurs communique avant le 1 mai 2025 aureprésentant de l'État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable parl''administration afin de faciliterle contrôle du respect de cet arrêté.La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse etde la faune sauvage.''Article 5: D'ici le 31 mars 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs deDordogne adresseà la préfète et au directeur départemental des territoires, en application de | 'articleR. 425-13 du Code de I'environnement:- un bilan des prelevements des espèces visées par le présent arrêté, dans les différents pays de chasse.Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan dechasse, dans les différents pays de chasse, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dansles plans de chasse individuels ;- un bilan des dégâtsde la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, parespèce, par pays de chasse, en volume, en valeur et en surface.Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.Article 6 : Conformément à l'article R. 428-13 du Code de l'environnement, une amende prévue pourles contraventions de la 5° classe est applicable en cas de :- manquement du minimum de nombre d'animaux attribuépar le plan de chasse individuel ;- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.Article 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale deschasseurs et le représentant de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Périgueux, le Ëâl 5/ a] ZSLa préfète,
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des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de la Dordogne pour la campagne 2025-2026 48
Annexe 1 : Le plan de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 par espèce est fixé comme suit :
Espèce QuotasMini MaxiCerf Élaphe 3136 | 4000Chevreuil 14 555 | 18 700Sanglier 23 365 | 29400Daim 30 100Mouflon 15 25
+
Annexe 2 : Le nombre minimum et maximum (quotas mini et maxi) d'animaux à prélever par espècesdans les différents pays de chasse définis conformément au schéma départemental de gestioncynégétique pour la campagne 2025-2026 de la maniére suivante :
PAYS DE CHASSE CHEVREUIL CERF SANGLIERmini maxi mini maxi mini maxi01 - BERGERACOIS/BESSEDE OUEST 1780 2 200 426 500 1810 2 50002 - LANDAIS 2 420 2 900 63 130 5 050 5 80003 - LA DOUBLE 1595 2 000 325 430 2 490 3 20004 - PERIGORD BLANC 2 180 2 800 158 250 2 970 3 60005 - PERIGORD VERT 1470 2 000 920 1000 2150 300006 - AUVEZERE/PERIGORD CENTRE 1610 2 100 222 300 2 310 310007 - FORET BARADE 1720 2 200 527 700 3190 4 00008 - PERIGORD NOIR/BESSEDE EST 1780 2500 495 690 3395 4 200TOTAL 14 555 | 18 700 3136 4000 | 23365 | 29400
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DDT
24-2025-05-15-00001
AP-Comite-Departemental-Expertise 2025
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PREFETE Direction départementaleDELADORDOGNE des territoiresLiberté -EgalitéFraternité
Arrété n°fixant la liste des membres du comité départemental d'expertise
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 361-5 et L 371-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,VU les articles D 361-1 et suivants du code rural et de la péche maritime,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-27-00007 ' du 27 mars 2025 portant habilitationd'organisations syndicales agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions,VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne,SUR _ proposition de Monsieur le directeur départemental de la Dordogne,
ARRÊTEARTICLE Ter: le comité départemental d'expertise placé sous la présidence de la préfète ou de sonreprésentant est composé comme suit :- M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,- M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne ou son représentant.- Au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles/ieunes agriculteursTitulaire SuppléantMme Marie GRIFFATON M Guillaume TESTUTLe Bourg La Jante24240 CUNEGES 24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORDAu titre de la confédération paysanne de la DordogneTitulaire SuppléantM. Yvon NOEL-ARTAUDBiorne24130 LUNAS
DDT - 24-2025-05-15-00001 - AP-Comite-Departemental-Expertise 2025 51
< Au titre de la coordination ruraleTitulaireM. Eric CHASSAGNESt Génies24510 TREMOLAT
SuppléantM. Sébastien HERAUDFerme de Salagne24680 LAMONZIE ST MARTIN- Au titre de la fédération francaise des sociétés d'assurancesTitulaireM. Guillaume BLONDInspecteur Spécialiste Agricole2 rue du Cantarel82130 - LAFRANCAISE
Suppléant
- Au titre des caisses de réassurances mutuelles agricoles de la DordogneTitulaireM. Richard SALLESGROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUEService Institutionnel14 rue Clément AderCS 9001724750 BOULAZAC ISLE MANOIRE- Au titre des établissements bancairesTitulaireMme Agnès TESNIERECrédit Agricole Charente-Périgord30, rue d'EpagnacCS 72424 SOYAUX -16024 ANGOULEME Cedex
SuppléantMme CLAMENT NadègeGROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUEService Institutionnel14 rue Clément AderCS 9001724750 BOULAZAC ISLE MANOIRE
SuppléantMme Sandrine GAMOTCrédit Agricole Charente-Périgord30, rue d'EpagnacCS 72424 SOYAUX16024 ANGOULEME Cedex
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-29-00003 du 29 juillet 2021 portant renouvellement ducomité départemental d'expertise est abrogé. -
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Périgueux, le Î 5 MAI 2025Pour la préfète, et par délégation,m | des Territoires \\_
——
Le Directeur [
Christophe LEYSSENNESi le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
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DDT
24-2025-05-22-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
société SCEA LAMY
DDT - 24-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA
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E Direction départementalePREFETEDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA LAMYLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R,333-1 et suivants ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualitéde préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Christophe Leyssenne directeur départemental des territoires de laDordogne ;Vu l'arrété préfectoral du 22juillet 2024 fixant le sevil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SC BOUSSEAU le 19 décembre 2024;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 11février 2025 ;Vu le courrier du 20 février 2025 adressé à la SC BOUSSEAU conditionnant la délivrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise demesures complémentaires ou alternatives ;Vu les mesures compensatoires assorties de leur cahier des charges dont la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine en a accusé réception le24 mars 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en uneacquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333- 2, de la société SCEA LAMY par la SC BOUSSEAU qui détiendra au terme del'opération 89,12 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.Samuel BOUSSEAU, bénéficiaire final suite à l'opération OS2424011301, sera de 543,6138hectares, soit plus de 3,8 fois le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 ha :
DDT - 24-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA
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Considérant que conformément au IV de l'article L.333-3, la société faisant l'objet de la prisede contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesurescompensatoires dans les délais ;Considérant que les mesures compensatoires, assorties de leur cahier des charges :- la SCEA LAMY, société faisant l'objet de la prise de contrôle, s'engage à résilier le bail àferme conclu avec Madame Michèle CRUMIÈRE, portant sur une surface de 7 hectares deterres issue de la parcelle ZE 99 sur la commune de Bouteilles-St-Sébastien en Dordogne. Lapropriétaire s'engage ensuite à procéder à la vente de cette parcelle d'une surface d'environ8ha (document d'arpentage à prévoir) au prix de 39 750 € au profit de Mme Amandine GADY,agricultrice au sein de la SCEA DU VAL DE LIZONNE ;- la SCEA LAMY, société faisant l''objet de la prise de contrôle, s'engage à vendre à M AlexGOYAT, associé de I'EARL LA PETITE COTE dont le siège est situé à Bertric-Burée enDordogne, 30,3567 hectares comprenant les parcelles ZD 41, 74, 75, 82, 95 et 98 sur lacommune de Saint-Paul-Lizonne en Dordogne pour un montant de 258 210 € + 15 000 € dematériel d'irrigation ;sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmesde production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demanded'autorisation, pour les raisons suivantes :e confortation de l'installation récente de M Alex GOYAT, installé depuis le 15/07/2024au sein de I'EARL LA PETITE COTE qui met en valeur 163ha en polyculture-élevagebovin, avec ses parents (Bruno GOYAT, associé exploitant et Danielle GOYAT, salariéesur l'exploitation); —e consolidation de la SCEA DU VAL DE LIZONNE qui met en valeur 75ha29a enproduction céréalière et bovins viande.
ARRÊTEArticle 1% : L'autorisation n°0S12424011301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SC BOUSSEAU 424 route des hauts vents 24320 Bouteilles-St-Sébastien N°SIRET 93834175700012, à compter de la date de signature du présent arrêté,sous réserve de la realisation des mesures compensatoires et de leur cahier des charges,mentionnés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :— la copie de la résiliation du bail.— la copie des actes de vente.Article 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent devront être réalisésdans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Lesdocuments justificatifs devront être transmis au plus tard sept mois à compter de la date dedélivrance de la présente autorisation.Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la SC BOUSSEAUencourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333.3 ainsi qu'un retrait del'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opérationréalisée est nulle.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Dordogne.
DDT - 24-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA
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Article 6 : Le Secrétaire général de lapréfecture et directeur départemental des territoires, sontchargés de I'execution du présent arréeté.
Fait à Périgueux, le 2 2 AVR. 2025
la Préfète et par délégation,bl artemental des Territoires
DDT - 24-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA
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DDT - 24-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-05-21-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des personnes
physiques mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-21-00003 - Arrêté fixant la
composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département de la Dordogne
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EXR Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésgg'ËÊOGNE et de la protection des populationsLiberté DDETSPP/SU / 2025/ AA
Service solidarités logement insertion
Arrêté n°fixant la composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiquesmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département dela DordogneLa préfète de la DôrdogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L471-2-1, L471-4, L472-2 etsuivants, D472-5-3 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementnotamment son article 34;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrété du6 juillet 2020 fixant le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'avis du procureur de la République ;Vu l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;Après consultation des services mandataire à la protection des majeurs, des préposés d'établissementet des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel du départementde la Dordogne ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-21-00003 - Arrêté fixant la
composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département de la Dordogne
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ARRETE :
Article 1" : ABROGATIONL'arrêté n° 24-2022-10-19-00003 fixant la composition dela commission départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Dordogne est abrogé.Article 2 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIONLa commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel auditionne les candidats dont le dossier est recevable au regard desconditions prévues aux articles L471-4 et L472-2du code de l'action sociale et des familles, et émet unavis sur chacune des candidatures, cela avant classement de celles-ci par le représentantde I'Etat dansle département.Article 3 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSIONLa commission est présidée par la préfète du département de la Dordogne ou son représentant.Article 4 : SECRÉTARIAT DE LA COMMISSIONLe secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Article 5 : COMPOSITION DE LA COMMISSIONSiègent à la commission :- le procureur de la République ou son suppléant ;- le président du tribunal judiciaire de Périgueux ou son suppléant ;- deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP); -- pour le collège des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dansle département :Titulaires: M PEUCHOT RaphaëlMme JUMIAUX DelphineSuppléants : Mme GUILBERT CindyM LELOGEAIS Eric- pour fe collège des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans ledépartement :Titulaire: — M HIVERT Christophe (CHS VAUCLAIRE)Suppléant: M MOUILLON Pascal (CHS VAUCLAIRE)- pour le collège des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un servicemandataire habilité dans le département :Titulaire: Mme MICELLI Sophie (UDAF 24)Suppléant: Mme MORTIER Priça (SAFED)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-21-00003 - Arrêté fixant la
composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département de la Dordogne
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- pour le collége des usagers :Titulaires: Mme DEMOURES Geneviève (CDCA - Personnes âgées)M LAVAL Jean-Philippe (CDCA - Personnes handicapées)Suppléants : Mme FELIX Andrée (CDCA - Personnes âgées)M MALY Emile (CDCA - Personnes handicapées)Article 6 : CONFIDENTIALITÉ ET RETRAIT ,Dans l'hypothèse où l'un des membres titulaires de la commission connaîtrait l'un des candidats, il sefait remplacer par son suppléant et ne prend pas part au vote.La même règle s'applique aux suppléants connaissant un candidat.Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA COMMISSIONLa commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté denomination de ses membres.Article 8 : NOTIFICATIONUne copie du présent arrété sera notifiée :» — au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Périgueux,« _ au président du tribunal judiciaire de Périgueux,« _ aux représentants titulaires et suppléants membres de la commission.Article 9 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mémedélai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordôgne ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Le recours'gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compéténte (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr iArticle 10 : VOIES D'EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et e directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne. Périgueux, le Æ{[â lZ,SLa préfète
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-21-00003 - Arrêté fixant la
composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département de la Dordogne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-21-00003 - Arrêté fixant la
composition de la commission départementale d'agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département de la Dordogne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-05-21-00004
Arrêté fixant le calendrier annuel prévisionnel de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément des
MJPM exerçant à titre individuel dans le département
de la Dordogne pour l'année 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-21-00004 - Arrêté fixant le
calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans le département de la
Dordogne pour l'année 2025
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Ex Direction départementaleË'ÈE{ÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsËiæ;æ DDETSPP/SU / 2025/A42.galité ;Fraternité
Service solidarités logement insertion
Arrêtéfixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue del'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2025La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D472-5 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementnotammentson article 34 ;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs;Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la région Nouvelle-Aquitaine encours de révision ;Considérant la cessation d'activité de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel agréés pour le département de la Dordogne au cours de l'exercice 2024 ;Considérant l'analyse des besoins faite avec le tribunal judiciaire de Périgueux, en lien avec lespréconisations du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales pour la région Nouvelle-Aquitaine en cours de révision, fixant à 10 lenombre de nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelnécessaire sur le territoire de la Dordogne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-21-00004 - Arrêté fixant le
calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans le département de la
Dordogne pour l'année 2025
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ARRETEArticle 1*': PUBLICATION D'UN APPEL A CANDIDATURESAu titre de l'année 2025, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne, l'ouverture, entre le 1¢ juin 2025 et le 14 août 2025 inclus, d'un appel à candidatures, envue de l'agrément de 10 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département de la Dordogne. Cet appel à candidatures est annexé au présent arrêté.Article 2 : VOIES D'EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etaten Dordogne.
Périgueux, le 2—[ lg} °2/§La préfète
&
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-21-00004 - Arrêté fixant le
calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans le département de la
Dordogne pour l'année 2025
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EZ Direction départementalePDIÈE{ÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsLibertéÉgatitéFraternité
Service solidarités logement insertion
APPEL À CANDIDATURESpour l'agrément de 10 mandataires judiciairesà la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Dordogne au titre de l'exercice 2025
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé deréception entre le 1°" juin 2025 et le 14 août 2025 inclus(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :Direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populationsService solidarités logement insertionCité administrativeCS 6300024024 PÉRIGUEUX CEDEXet dont la copie du dossier sera adressé en recommandé avec accusé de réception àMonsieur le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Périgueux19 bis boulevard MontaigneBP 24624019 PÉRIGUEUX CEDEX
Adresse postale : DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX _Adresse physique : 18 rue du 26¢ Régiment d'infanterie ECité administrative Bâtiment H - 24024 PERIGUEUXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr web
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| - CONTEXTELa loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protectlon juridique des majeurs a prévuI'élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) etdes délégués aux prestations familiales (DPF).Le schéma régional 2020-2024 signé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 juillet 2020 et encours d'âctualisation, définit les orientations et les axes de travail pour cing ans.La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué,dans son article 34, un appelà candidatures pour I'agrément des mandataires judiciaires exerçant àtitre individuel.
{l- OBJETAfin de répondre aux besoins fixés dans le schéma précité, il a été décidé, pour l'année 2025,d'augmenter le nombre de mandataires et de procéder à l'agrément de 10 nouvelles personnes physiques.Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à laprofession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel souhaitant exercer surle département de la Dordogne des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées parl''autorité judiciaire.
111 - TERRITOIRELe présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accés à laprofession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et souhaitant exercer à titre individueldes mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.Les localisations retenues pour les agréments sont les suivantes :> Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux> Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac> Ressort du tribunal de proximité de Sarlat-la-CanédaUne fois nommés, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ont vocation à exercer des mesures sur l'ensemble du département avec unepriorisation sur le nord et le sud-ouest du département.
IV - CONDITIONS ET CRITERES D'ÉLIGIBILITÉ1) Conditions préalables requises :La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schémarégional 2020-2024 précité, des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et desdélégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement,rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront auxobjectifs du schéma régional et à des critéres de nature à assurer la qualité, la proximité, et lacontinuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs.
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Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L471-4 etD471-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF)) :être âgé au minimum de 25 ans,être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs (CNC MJPM),ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L133-6 duCASF,ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision du préfet,d'une suspension ou d'un retrait d'agrément,justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridiquenotamment droit civil, droit de la famille),justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge.2) Critères d'éligibilité :L'article R472-1 du code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2016- 1896 précitédispose que :« Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurssont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction desobjectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu àL312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge oud'accompagnement.Ces critères sont :Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels en particulierinformatiques et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection desdonnées personnelles des personnes protégées ;les mutualisations de moyens entre mandataires ou des locaux partagés (accueil, secrétariat,...)les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité,du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activitéenvisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que cellesobligatoires pour I'exercice de la fonction ;les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;la formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuelde protection des majeurs (DIPM) ;la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels(formation continue, veille juridique,...), en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuitéde la prise en charge ou de l'accompagnement.
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Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :* la proximitédes locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins quel'appel à candidature a pour objet de satisfaire,» les. moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion,* les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée,Sera aussi examiné le lieu de résidence du candidat à l'agrément par rapport à la localisation de sonexercice professionnel.
V - PROCÉDURE DE DÉPÔT DES CANDIDATURESLes demandes doivent être établies sur I'imprimé intitulé « Dossier de candidature aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel » avec l'aide dela notice explicative (Cerfa 13913*02 demande et 51367#09 notice).Ces documents sont téléchargeables à I'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (demoins de trois mois) :° un acte de naissance ;* Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;° Un justificatif de domicile ;* le certificat national de compétence mentionné à l'article D471-4 et toutes autres piècesjustificatives relatives aux autres formations suivies ;* Un curriculum vitae et toutes ièces justificatives relatives à son expérienceJprofessuonnelle ;* un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;* les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;* le cas échéant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste desecrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail ou de contrat de prestationde services ;* le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;* les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice dela fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou delocation de sesmoyens de locomotion ;* le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protégerles données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la priseen charge ou de l'accompagnement;
* une notice explicative peut être consultée sur l'URL suivant :
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https ://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gfigetNotice.do?cerfallotice=51367&cerfaFormulaire=13913Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à-la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :* les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément;* la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;* le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément ;« — les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer unecontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confiéla protection juridique.Conformément à l'article D472-5-4 du CASF: « La candidature est adressée au représentant de l'Étatdans le département par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Une copie de lademande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunaljudiciaire du chef-lieu de département.Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réceptionde la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont laproduction est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de cespièces.En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite ».VI- PROCÉDURE D'AGRÉMENTLes candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L471-4, L472-2 et D471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du départementet au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures. |Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursseront classées et sélectionnées par le préfet de la Dordogne, en lien avec le procureur de la République,en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant laqualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés dansl'article R472-1.L'agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la Républiqueaux candidats les mieux classés. .Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur la liste des MJPM etdélégués aux prestations familiales également publiée au RAA.Conformément à l'article R472-4 modifié du CASF : «Le silence gardé pendant plus de cing mois àcompter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis parle représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejetde celles-ci. » .
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VII- VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa décision d'agrément ou de. refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet du département, ou contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux moisà compter de sa notification.VIII-PERSONNES A CONTACTERDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela DordogneBoris VOIRYRéférent protection juridique des majeursboris.voiry@dordogne.gouv.fr0553036616 'Pauline HECKMANNCheffe du service solidarités logement insertionpauline.heckmann@dordogne.gouv.fr05 53 03 66 10
Toutes les informations utiles pour candidater sont accessibles sur le site des services de l'État enDordogne : http://dordogne.gouv.fr/
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-30-00002
MILDECA convention délégation gestion
DORDOGNE-30042025
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Æ N Cabinet du PréfetPRÉFET | délégué pour la défenseDE LA RÉGION et la sécuritéNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Convention entrele Préfet de la région Nouvelle-Aquitaineetla Préfète du département de la Dordogne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrété du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;La présente convention est conclue entre :- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfetdélégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de« délégant » d'une part ;
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et- la Préfète du département de la Dordogne, Madame Marie AUBERT, ci-après désignée sousle terme de « délégataire » d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs deprojets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre lesconduites addictives (SIMCA).Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel deprogramme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionaleportant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaquedépartement pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter lepréfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de lapublication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayantcandidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et del'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »-centre de coût : PRFSG05024-action 15 « MILDECA »-activité 012900030001 « Prévention »En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre desa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pourson compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la MissionInterministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans lesconditions définies ci-dessous.Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
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Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :e assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulairepar le niveau régional ; 0 'e instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau depriorisation ;e _ préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejetaux porteurs de projet candidats ;® adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers denotification ou de refus.Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via latransmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3- Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en régionNouvelle-Aquitaine et s'engage à :e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-CAVC-DP33)e _ prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;e assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux régles en vigueur dans le cadredu Contrôle Interne Financier.Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention dedélégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d''un avenant dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.Article 5 - Durée de la délégation— —
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle estrenouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans saufdénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.Article 6 - Publication de la délégation
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La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'aucomptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de laGironde et de la préfecture de la Dordogne.Faità Bordeaux le .../..../... 3 0 AVR. 2025
Le délégant Le délégatairePour le préfet et{par délégation ; La préfète du départementle préfet délégué pour la défense de la Dordogneet la séqurité
Nicolas HE Marie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-22-00001
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party
dans le département de la Dordogne-22052025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-22-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-22052025 77
EZ [PRÉFÈTE CabinetËÈËÈOGNE | Direction des sécuritésLibertéÉgalité Bureau sécurité publiqueFraternité
| Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 231 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnes pratiquesrelatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musiqueamplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de foréts du16 juin 2023 ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptibled'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 23 mai 2025 et le 26 mai 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliersde personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;'Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
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musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-22052025 78
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la [égislationsur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu étre constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ; 'Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractére musical, autres que ceux légalementdéclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne du 23 mai 2025 àOOh00 jusqu'au 26 mai 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et parles dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.Périgueux, le 9 2 MAI 2025Pour la préfetd et paf gélégation,le sous-préfet, direc de cabinet
iMCASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:? un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;» un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut étre saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne-22052025 79
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-22-00002
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-22052025
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-2205202580
PREFETE CabinetDE LA . ; P . zDORDOGNE Direction des sécuritésLiberté 's | — Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ; :Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023 ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptibled'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 23 mai 2025 et le 26 mai 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes etplusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
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sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur Un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ; ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs etgroupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne àcompter du 23 mai O0h00 jusqu'au 26 mai 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.Périgueux,le 2 2 MAI 2025Pour la ète et gay délégation,le sous-préfet, dire r de cabinet
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Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:. un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-15-00004
VIDEOPROTECTION-SAS LE FOURNIL DE
VESONE-PERIGUEUX-arrêté-2033-15052025
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Ex .PRÉFÈTE CabinetDE LA | t BDORDOGNE Direction des Sécuritése Bureau Sécurité PubliquePraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident — S.A.S. LE FOURNIL DE VESONE - Boulangerie Pâtisserie, établissement situé à (au) 53, rue ClaudeBernard — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103789_2033 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Président — S.A.S. LE FOURNIL DE VESONE - Boulangerie Pâtisserie est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 53, rue Claude Bernard —- 24000PERIGUEUX.
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Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. 'Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée. :Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système. | .Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux,le 1 % MA: 2025La Préfètedélégation,ur de Cabinet
ér.n LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-SNC
NEVEU-PLANQUOIS-Café des Voyageurs-LE
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PREFETE | CabinetDE LA | Di jon des SécuritéDORDOGNE irection des SécuritésLiberiern Bureau Sécurité PubliquePraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre !! du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant — S.N.C. NEVEU-PLANQUOIS - Café des Voyageurs, établissement situé à (au) 18, place Aristide Briand— 24700 LE PIZOU, enregistrée sous le numéro 20103719_1985 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ; ' -SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°': Monsieur le Gérant —- S.N.C. NEVEU-PLANQUOIS - Café des Voyageurs est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 18, place Aristide Briand — 24700 LE PIZOU.
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Ce système composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent étre respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 —- 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
TM3Périgueux, le !La Préfete Pour la Préfe)e et paffdfiégation,le Sous-PÆfe], Directefirfie Cabinet
,
arin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-16-00004
arrêté portant surclassement démographique de la
ville Sarlat la Canéda dans une strate
démographique supérieure
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-16-00004 - arrêté portant surclassement démographique de la ville Sarlat la Canéda dans une strate
démographique supérieure 89
Direction de la citoyennetéePRÉFÈTE et de la légalitéDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant surclassement démographique de la ville de Sarlat-la-Canédadans une strate démographique supérieure
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements,Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne,Vu le Code du tourisme et le Code général de la fonction publique ;Vu les dispositions du décret n°99-567 du 6juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret ministériel en date du 18 mars 2015 portant classement de la commune de Sarlat enstation de tourisme;Vu l'arrété préfectoral n°062189 du 5 décembre 2006 portant surclassement démographique de la villede Sarlat dans une strate démographique supérieure ;Vu la délibération n°2020-8 du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la ville de Sarlat-la-Canéda a sollicité son surclassement dans une catégorie démographique supérieure ;Sur proposition du Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ArrêteArticle1 : L'arrêté préfectoral n°062189 du 5 décembre 2006 portant surclassement démographique dela ville de Sarlat dans une strate démographique supérieure est abrogé.Article 2 : Il est procédé au surclassement démographique de la ville de Sarlat-la Canéda dans lacatégorie démographique supérieure : 20 000- 40 000 habitants ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-16-00004 - arrêté portant surclassement démographique de la ville Sarlat la Canéda dans une strate
démographique supérieure 90
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Madame la sous-préfète deSarlat, Monsieur le maire de la ville Sarlat-la-Canéda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Périgueux, le /l Ç lg I ÂSLa Préfète
&Mañe AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de lacitoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur- Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 9 rue Tastet- CS 21490—- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par lesite internet «www.telerecours.fr».Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-16-00004 - arrêté portant surclassement démographique de la ville Sarlat la Canéda dans une strate
démographique supérieure 91
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-22-00007
Arrêté préfectoral modificatif de composition de la
CDAC de la Dordogne - CAUE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral modificatif de composition de la CDAC de la Dordogne - CAUE92
PREFETE Service de la coordinationDE LA _ ;DORDOGNE | des politiques publiquesQt'ber_teîFasemits et de l'appui territorial
Arrêté n° 24-2025-05-32. -0001modifiant I'arrété préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant delegatlon de signature àM. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu le courriel du 16 mai 2025 de Mme Valérie DUPIS, directrice du conseil d'architecture, d'urbanismeet de l'environnement de la Dordogne (CAUE 24) désignant Mme Agnés DELGORGUE en tant quesuppléante pour la représenter au sein de la CDAC ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°': L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 susmentionné est modifié commesuit :
2° quatre personnalités qualifiées choisies au sein des collèges suivants :a) deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, désignées parmi lespersonnes ci-dessous :— M. Jean-Claude LALIZOU, UFC Que Choisir— M. Luc VALADOUX, UFC Que Choisir— M. Pierre FRANQUEVILLE, Union Familiale Bergeracoise
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral modificatif de composition de la CDAC de la Dordogne - CAUE93
b) deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, désignées parmi lespersonnes ci-dessous :- Mme Valérie - DUPIS, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (CAUE) Dordogne |- Mme Agnès DELGORGUE, architecte, CAUE de la Dordogne- Mme Noëmie COQ, architecte- M. Jean-Paul OLIVIER, hydrogéologue
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
2% MAI 2025
w=Périgueux le
La préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-22-00007 - Arrêté préfectoral modificatif de composition de la CDAC de la Dordogne - CAUE94
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-21-00001
AP Subdélégation Christine Douarinou 21mai2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-21-00001 - AP Subdélégation Christine Douarinou 21mai2025 95
El -PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternitéPôle juridique interministérielArrêté portant subdélégation de signature de Mme Christine DOUARINOU,directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de ia Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'arrété n° 24-2024-11-25-00008 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeChristine DOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne;
Vu l'organisation du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de ia Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Karen ACOSTA-DOLET et à M. Loic CHÉOUX-DAMAS,adjoints à la directrice du SGCD de la Dordogne, à l'effet de signer tous les documents encadrés parl'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU,notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Article 2 :En matière de gestion des ressources humaines du SGCD, subdélégation de signature est donnée àMme Sabine ELMIRA, Mme Angélique Faure, M. Florent GARNIER et M. Sébastien IMBERDIS,responsables de pôles, pour la gestion des personneis de leur pôle sur les dispositifs suivants :Évaluations annuelles ;* Autorisations de congés ;» Autorisations d'absence (droit syndical, événements de famiile, soin d'un enfant malade,fêtes religieuses, activité mutualiste ou associative, comité local d'action sociale, préparationaux concours et examens professionnels, etc.), sous couvert de l'avis complémentaire dudirecteur ;- Autorisations de congés accumulés sur un compte épargne-temps, sous-couvert de l'avispréalable du directeur pour l'utilisation de plus de 10 jours ouvrés consécutifs ;* Délivrance d'ordres de mission, sous-couvert de lavis préalable du directeur pour lesdestinations hors Nouvelle-Aquitaine.* - Programmation des astreintes ou des modifications de sujétions horaires, sous-couvert dedécision du directeur, validation du service fait.
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Article 3 :En matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée à Mme AngéliqueFaure, responsable du pôle budget, finances, achat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.Philippe BOUGON, responsable adjoint du pôle budget finances achat, chargé du pilotagebudgétaire, acheteur référent et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Marina HUOT,gestionnaire logistique des moyens et gestionnaire des ressources budgétaires, Mme CélineLALANNE, gestionnaire comptable, à l'effet d'engager des commandes par la validationd'engagement juridique ou de payer des factures par la certification de services faits, à concurrenced'un montant de 10 000 €HT, sur l'ensemble des programmes listés à l'article 3 de l'arrété dedélégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU, directrice duSGCD.
Article 4 :En matière de passation des marchés de I'Etat pour les programmes ayant fait l'objet d'unedélégation au titre des compétences d'ordonnateur secondaire délégué, subdélégation de signatureest donnée aux mêmes agents que ceux listés à l'article 3 et dans les mêmes conditions, soit lapassation de marché à concurrence d'un montant de 10 000 €HT.
Article 5 :En matière de gestion immobiliere, subdélégation est donnée à M. Florent GARNIER et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle immobilierlogistique, à l'effet de signer des correspondances ou actes relatifs au bon fonctionnement desservices, de la cité administrative et à la gestion de l'immobilier public sous fa responsabilité de ladirectrice du SGCD, dès lors qu'il s'agit d'actes strictement administratifs n'entrainant pas décisionde la direction.
Article 6 :En matière de correspondances administratives et techniques courantes, subdélégation est donnéeà l'effet de signer, dans les limites de l'article 6 de 'arrété de délégation susvisé portant délégationde signature à Mme Christine DOUARINOU, toutes correspondances sans enjeu manifeste pour ladirection :- à Mme Sabine ELMIRA, responsable du pôle RH, pour les sujets de gestion des ressourceshumaines ;* Mme Angélique Faure, responsable du pôle BFA et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Philippe BOUGON, responsable adjoint du pôle BFA, chargé du pilotage budgétaire, pourles sujets budgétaires, financiers et d'achats ;* M. Florent GARNIER, responsable du pôle IL et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle IL, chargé de gestion immobilière, pour lessujets immobiliers, accueil, gestion du courrier ou maintenance technique ;* M. Sébastien IMBERDIS, responsable du pôle SiC et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Guy MÉTAYER, responsable adjoint du pôle SIC, pour les sujets des systèmesd'information et de communication, ou relatifs au standard de la préfecture.
Article 7 :L'arrêté n° 24-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 est abrogé et Mme Christine DOUARINOU,directrice du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 mai 2025Pour la préfète et par délegation,La directrige db SGCB,de Ta,Dordognei* + Ÿ
Christiñë DOUARINOU
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-20-00002
Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive
motorisée de course sur prairie à
Saint-Marcel-du-Périgord du 23 au 25 mai 2025
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Saint-Marcel-du-Périgord du 23 au 25 mai 2025 98
E Sous-préfecture de BergeracPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'une épreuve sportive motoriséede course sur prairie à Saint-Marcel-du-Périgord du 23 au 25 mai 2025
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU e code de I'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ;VU le code du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-16 à A. 331-21 ;\(U - la réglementation générale établie par la Fédération Française de Motocyclisme;VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU le dossier transmis le 9 janvier 2025 par l'association Évasion/Nature 1-2-4 roues motrices,représentée par Monsieur Patrice Soulie —- La Combe du Rat - 24510 Saint-Félix-de-Villadeix, en vued'obtenir l'autorisation d'organiser une course sur prairie sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-du-Périgord du 23 au 25 mai 2025 ;VU _ l'attestation d'assurance AXA France IARD - 313 terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex, endate du 10 janvier 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite parl'organisateur ;VU l'arrêté du maire de Saint-Marcel-du-Périgord du 7 janvier 2025 réglementant la circulation et lestationnement durant la manifestation ;VU les autorisations des propriétaires des terrains ;VU l''avis favorable émis à l'unanimité par les membres de la commission départementale de sécuritéroutière (C.D.S.R.) du 13 mai 2025 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
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ARRETEARTICLE 1¢ : AutorisationL'Association Évasion/Nature 1-2-4 roues motrices, représentée par Monsieur Patrice Soulie, estautorisée à organiser une course de motos et de quads intitulée « Course sur Prairie » à Vignette sur leterritoire de la commune de Saint-Marcel-du-Périgord le samedi 24 mai 2025 de 8 H 00 à 20 H 00etledimanche 25 mai 2025 de 8 H 30 à 20 H 00.La course est organisée sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course pour la partiesportive qui lui incombe. Toutes les mesures de sécurité devront être conformes aux règles techniquesédictées par la fédération délégataire de la discipline pratiquée et suivant le règlement particulier del''épreuve qui a été déposé.ARTICLE 2 : Sécurité de la manifestationLa sécurité de |'épreuve est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité clairement identifié:Monsieur MOREAU Antoine.Ce responsable de sécurité est garant des missions de secours jusqu'à I'arrivée des intervenantsextérieurs (pompiers, ambulances, etc) et doit :- prévenir les risques d'accidents ;- être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre |'information aux moyens desecours dont il dispose, pour le bon déroulementde la manifestation ;- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie), en cas de besoins;- accueillir et guider les secours publics.Le responsable de sécurité est joignable à tout moment pendant la durée de celle-ci. Il doit vérifier quele système d'alerte est fiable ; un essai du.moyen de transmission doit être réalisé à son début et à la finavec le CDAU (n°18 ou 112). Un numéro de contre-appel est alors communiqué aux sapeurs-pompiers. Ilest opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre le directeur de course, le postede commandement et les services de secours. 'L'organisateur doit veiller à garder un accès direct à la route pour les ambulances et les véhicules desecours tout en maintenant un accès libre aux véhicules d'incendie et de secours dans le cadre de leursmissions habituelles.Les commissaires de course au nombre de 10 en poste fixe seront positionnés sur le parcours, munisd'extincteurs. Ils sont chargés d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Lescommissaires en poste fixe sont positionnés comme indiqué sur le plan déposé.En cas d'accident, la course sera interrompue jusqu'à l'évacuation des blessés et des véhicules en cause.Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secourset disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier secours sera mis en place à proximité de lazone réservée au public. Le secours aux personnes est assuré par une équipe de FAssociation deProtection Civile de la Dordogne - ADPC 24 comportant neuf secouristes, deux véhicules de premierssecours à personne, un véhicule (autre) et complété par un médecin.Si les deux véhicules de premiers secours sont amenés à quitter le site, la manifestation doit êtreinterrompue jusqu'à leur retour ou jusqu'au remplacement de l'un des véhicules par un autre véhiculemédicalisé.La zone héliportée, située sur Un terrain attenant à la course, doit être signalée au sol. Elle eststrictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le souffledu rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs à poudre sont présentsà chaque pose ou décollage del'appareil.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Mesures de sécurité généralesLa mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuveincombe à l'organisateur.La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d'extincteurs en nombre suffisant,appropriés au risque, disposés aux points stratégiques du site, notamment à chaque poste decommissaire, dans le parc concurrent, sur le parking et au point de cuisson éventuel.L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les servicesd'incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. Il doit vérifier que le systèmed'alerte est fiable et qu'il est opérationnel tout au long de I'épreuve pour permettre le lien entre ledirecteur de course, le poste de commandement et les services de secours.L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourraitrencontrer. |l se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matiére desécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité despersonnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler I'épreuve. En casd'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider lessecours publics. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartissur le site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour lesservices de gendarmerie.ARTICLE 4 : Sécurité du publicL'organisateur installera, en amont et en aval de I'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pourprévenir les usagers de la route de l'organisation du rassemblement.Le public est maintenu à une distance suffisante, par des barrières de protection ou tout moyenapproprié.Les commissaires doivent être munis de signes distinctifs visibles.L'organisateur doit veiller au respect de I'arrété réglementant la circulation et le stationnement desvéhicules de Monsieur le maire de Saint-Marcel-du-Périgord du 7 janvier 2025.Le public n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux endroits où sa sécurité n'est pasassurée.Par ailleurs, une sonorisation de la totalité du parcours permet à l'organisateur de rappeler lesconsignes de sécurité que le public doit respecter.Une zone pour le public est prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément au plan fourni.Le public sera positionné derrière une clôture, toujours a minima à 6 mètres de la course. En aucun casles spectateurs ne doivent se retrouver sur le parcours. Les commissaires de course et/ou les bénévolesde l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes de sécurité.Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateursdevront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.ARTICLE 5 - Sécurité Incendie et Environnement
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Compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre d'application de l'arrêtépréfectoral n°24-2017-04-05-001 en date du 5 avril 2017, I'usage du feu sur le site est prohibé. Il seradonc strictement interdit :- de fumer dans le parc concurrent et dans les zones sensibles (ex : parking spectateurs, parkingbénévoles aux abords du bois etc). Cette interdiction devra étre portée a la connaissance despersonnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.- l'usage du barbecue dans le parc concurrent, le site des épreuves et les parkings spectateurs serainterdit.Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents.Le regroupement de tous les équipements polluants utilisés pour l'activité (carburant, huiles,batteries...) sera fait sur une aire étanche afin d'éviter la pollution du milieu naturel et chaque pilotedevra installer un tapis étanche et absorbant, conforme aux normes FIM sous sa machine pour toutravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique, en application des règles techniques et desécurité de la FFM.Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leurpropre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le respect desconsignes de sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures.ARTICLE 6 - Sécurité des épreuvesLe directeur de course, vérifiera, au cours d'une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécuritédestiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement del'épreuve en toute sécurité. Si tel n'était pas le cas, l'organisateur technique devra en aviserimmédiatement l'autorité préfectorale.qui pourra, le cas échéant, annuler l'épreuve.L'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui adélivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions du présent arrêté, sont respectées. Il devra mettre fin temporairement ou de façondéfinitive au déroulement de l'épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées.ARTICLE 7 : Le stationnement et la circulationL'accord écrit des propriétaires des terrains destinés à l'accueil du public et des voitures desspectateurs est à recueillir par l'organisateur. Ces terrains doivent être rendus en l'état après l'épreuve.Le stationnement sur la voie communale Vignette sera interdit sur les accotements.L'organisateur veille à identifier les aires de stationnement des véhicules :- le parking destiné aux spectateurs se situe après le terrain où se déroule la course, sur une empriseprivée. Le cheminement pour permettre aux spectateurs de rejoindre le site des épreuves seramatérialisé de façon précise.- le stationnement est autorisé devant le terrain de la course uniquement pour les pilotes et lesbénévoles. Le parc pilote disposera d'une entrée et d'une sortie distincte.Le stationnement des véhicules est interdit sur la voie communale entre le site de la course et leparking visiteurs. La présence du parking sur la voie communale ne doit pas entraîner de gêne à lacirculation des riverains aux abords de la course.Il est recommandé à l'organisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de6 kg, ou à eau pulvérisée de 6 litres, par hectare de parking. Ceux-ci doivent être disposés, soit àproximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façonuniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, il conviendra de les accrocher à unélément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 M maximum ou qu'un bénévole mobile
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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(quad) soit munit d'un extincteur. Les bénévoles en charge des parkings doivent connaître leuremplacement.Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins d'incendie et desecours sur 'ensemble de l'épreuve, notamment sur le parcours et dans la zone réservée au public.ARTICLE 8 : Validité de l'autorisationLe présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves maisl'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateurl'attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendreimmédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corpspréfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la manifestation,soit une annulation. Au cas oU l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, ilcommettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.L' administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, etnotamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9: ExécutionLe sous-préfet de Bergerac, le maire de Saint-Marcel-du-Périgord, le directeur départemental desterritoires et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac et sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État et notifié à l'association Évasion/Nature 1-2-4 roues motrices qui en assurera lapublicité par affichage. Fait à Bergerac,le 20 MAI 2025Le sous-préfet de Bergerac
éric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite) |
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre de la journée de nettoyage de la
Vézère 2025 
le samedi 24 mai 2025 ou le samedi 14 juin 2025 de
8h30 à 17 h
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2025 
le samedi 24 mai 2025 ou le samedi 14 juin 2025 de 8h30 à 17 h
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
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ïN Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNEL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°- de manifestations nautiquesdans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2025le samedi 24 mai 2025 ou le samedi 14 juin 2025 de 8h30 à 17 hentre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 25 février 2025 par M. Denis CROUZEL, président du Syndicat mixte dubassin versant de la Vézère en Dordogne, 3 avenue de Lascaux à Montignac, en vue d'organiser unerandonnée nautique dénommée « Nettoyage de la Vézère 2025 » entre les communes de Condat surVézère et Limeuil le samedi 24 mai 2025 ou le samedi 14 juin 2025 (date de réserve) ;VU l'attestation d'assurance SMACL du 18/02/2025 ;VU l'avis du maire de Valojoux en date du 25 février 2025 ;VU l'avis du maire des Eyzies de Tayac en date du 25 février 2025 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2025 
le samedi 24 mai 2025 ou le samedi 14 juin 2025 de 8h30 à 17 h
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
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VU l'avis du maire d'Aubas en date du 25 février 2025 ;VU l'avis du maire de Campagne en date du 27 février 2025 ;VU l''avis du maire de Limeuil en date du 25 février 2025 ;VU l'avis du maire des Farges en date du 27 février 2025 ;VU l'avis du maire de Condat sur Vézère en date du 27 février 2025 ;VU l'avis du maire de Sergeac en date du 4 mars 2025 ;VU l'avis du maire de Thonac en date du 25 février 2025 ;VU l'avis du maire de Tursac en date du 26 février 2025 ;VU l'avis du maire du Bugue en date du 25 février 2025 ;VU l'avis du maire de Peyzac le Moustier en date du 25 février 2025;VU l'avis du maire de St-Chamassy en date du 15 mai 2025 ;VU l'avis du maire de Montignac en date du 25 février 2025 ;VU l'avis du maire de St Léon sur Vézère en date du 25 février 2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 13 mai 2025 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETEARTICLE 1*:M. le président du Syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne - 3 avenue de Lascaux àMontignac, est autorisé à organiser des animations nautiques dans le cadre de la journée du nettoyagede la rivière Vézère, le samedi 24 mai 2025 (ou le 14 juin 2025 date de réserve) entre les communes deCondat sur Vézère et Limeuil (port de Limeuil à la confluence avec la rivière Dordogne).
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03— Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.frP
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2025 
le samedi 24 mai 2025 ou le samedi 14 juin 2025 de 8h30 à 17 h
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
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voie d'eau. Les participants devront porter obligatoirement des équipements de flottabilité individuels(gilet de sauvetage — EF1)La Rivière Dordogne, faisant l'objet d'un règlement particulier de Police (RPP), les embarcationsmotorisées participant à cette opération ne pourront en aucun cas naviguer à l'aval du port de Limeuil.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à l'établissement public EPIDOR.Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et deveiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche en raison des risques liés à la leptospirose.
ARTICLE 3 : 'Cette autorisation est accordée sous réserve de :« la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;< l'obtention des accords des propriétaires riverains si la manifestation passe par des parcellesprivées ;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4:L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de lamanifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou I'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet :https://www.vigicrues.gouv.frhttp://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2025 
le samedi 24 mai 2025 ou le samedi 14 juin 2025 de 8h30 à 17 h
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
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ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Valojoux, des Eyzies de Tayac, d'Aubas, deCampagne, des Farges, de Condat sur Vézère ,de Limeuil,de Sergeac, de Thonac, du Bugue, de Peyzacle Moustier, de Montignac, de St Léon sur Vézère, de Tursac et de St Chamassy, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac,le 2 () MAI 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIf peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(I'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre de la journée de nettoyage de la Vézère 2025 
le samedi 24 mai 2025 ou le samedi 14 juin 2025 de 8h30 à 17 h
entre les communes de Condat sur Vézère et Limeuil
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-05-20-00007
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit tout terrain pour véhicules automobiles situé
route de Chantecoucou à Badefols d'Ans
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-05-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit tout terrain pour
véhicules automobiles situé route de Chantecoucou à Badefols d'Ans 109
E =PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat
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Arrêté n°portant renouvellement de l'homologation du circuittout terrain pour véhicules automobiles situé route de Chantecoucou à Badefols d'Ans
*kkkLa préfète de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le code du sport et notamment l'article R331-18 modifié par décret n°2017-1279 du 09 août2017 - art. 9; |le code de l'environnement et notamment les articles L.362-1 à L.362-8 et L.571-6;le code de la santé publique et notamment les articles R.1334-32 et suivants ;l'arrêté préfectoral n° 2021 S 0023 du 21 mai 2021 portant renouvellement de l'homologationdu circuit automobile de Badefols d'Ans ;l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;la demande de renouvellement de I'homologation présentée le 26 février 2025 par M. EricGrandchamp, président de l'association Auto Cross Club de Badefols d'Ans (A.C.C.B.A.) ,domiciliée à la mairie de Badefols d'Ans (24390) ;le classement n° 24 10 24 0575 AC Nat 0986 délivré par la Fédération Française du SportAutomobile (FFSA) jusqu'au 24 juin 2028 ;l'autorisation du maire de Badefols d'Ans délivrée à l'association Auto Cross Club de Badefolsd'Ans (A.C.C.B.A.) pour permettre d'exploiter le circuit appartenant à la commune ;l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 14 mai 2025 ;I'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière qui se sontdéplacés sur site le 14 mai 2025 ;proposition de la sous-préfète de Sarlat ;ARRETEArticle 1er : bénéficiaireLe circuit aménagé, situé route de Chantecoucou à Badefols d'Ans (Latitude : 45°21'61 " Longitude:1°19'84.26"") est homologué selon le plan annexé (annexes 1 et 2).
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L'association Auto Cross Club de Badefols d'Ans (A.C.C.B.A.), domiciliée à la mairie de Badefols d'Ans(24390), est le bénéficiaire de cette homologation. A ce titre, elle est chargée du bon état d'entretiendes dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des concurrents.Article 2 : activités autorisées et conditions d'utilisationCe circuit permanent, en terre, entièrement clôturé, d'une longueur de 986 m et d'une largeurcomprise entre 12m et 16 m, en partie muni de barrières de sécurité et conforme aux règlestechniques et de sécurité, sera utilisé uniquement pour tous véhicules de compétition tout terrainconformes à la réglementation sportive et technique auto-cross sprint-car FFSA ou aux catégoriesconformes à L'Union Française des Ouvres Laïques d'Education Physique (U.F.O.L.E.P.) :- pour des épreuves automobiles types auto/buggy et kart dans la limite de deux manifestationssportives au sens du code du sport par an, pour 15 pilotes maximum d'auto/buggy ou 18 pilotesmaximum de kart par manche, avec la possibilité d'organiser des manifestations en nocturne dans lalimite horaire de 02 h du matin maximum- pour des entraînements ou du pilotage, destinés à évaluer ou à améliorer les performances duconducteur ou véhicule, à raison de 10 week-ends et de 4 jours en semaine sur la période de mars àoctobre de 09 h 00 à 17 h 00.Le parc pilotes, d'une superficie de 3 Ha, peut accueillir 285 pilotes.'Le bénéficiaire doit suivre l'évolution des règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain poureffectuer la mise aux normes du circuit. Il ne doit pas apporter de changement au tracé du circuit, àdéfaut une nouvelle homologation est nécessaire.Article 3 : AffichageLes articles cités dans le présent article renvoient au code du sport.L'article R. 322-5 prévoit que dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ousportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie ;- 1° des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées àl'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R.212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;- 2° des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et desécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportivesmentionnées à l'article L. 322-2; règlement intérieur, encadrement, condition de pratique (jamais seulpar exemple), horaires, moyen de communication d'alerte, numéro des services de secours, etc...) ;- 3° de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément àl'article L. 321-1. — [Décr. no 93-1101 du 3 sept. 1993, art. 6.].Article 4 : dispositifs permanents et obligatoires de sécuritéL'enceinte du terrain est entièrement clôturée, de façon naturelle ou à l'aide d'un grillage, en cas declôture naturelle, celle-ci doit être complétée par un dispositif d'information d'interdiction depénétrer dans I'emprise du site réservé.Les obstacles et accidents de terrain présentant un risque anormal pour les concurrents doivent êtreprotégés.Le profil de la piste est tel qu'il puisse permettre toujours aux p:lotes de disposer du champ de visionnécessaire pour arrêter leur véhicule.Un contrôle est effectué préalablement avant chaque épreuve pour vérifier que toutes les dispositionsimposées sont appliquées et un procès-verbal de conformité signé est remis le cas échéant auxservices ou au maire chargés de la mise en place de ces différentes dispositions par l'organisateurtechnique.
Ns
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Article 5 : dispositifs permanents de sécurité lors des manifestationsA l'occasion des manifestations sportives, au sens du code du sport, organisées sur le circuit,l'organisateur doit mettre en œuvre, outre les dispositions propres au présent arrêté d'homologation,les prescriptions applicables à chaque manifestation.Pour les aspects sportifs de la manifestation, l'organisateur doit se conformer aux prescriptionsrelatives aux disciplines autorisées sur ce circuit.Un traitement du sol contre la poussière doit être effectué pour les épreuves, par un arrosage sansexcès de la piste.Pour chaque manifestation, la sécurité doit être assurée par un directeur de course, des commissairesde p:ste (2 par poste), des commissaires techniques ayant tous obligatoirement reçu une formationFFSA, ainsi que par un chronométreur.Une sonorisation fonctionnelle doit être mise en place afin d'assurer la sécurité des spectateurs et desconcurrents. Un speaker sera chargé de rappeler les régles de sécurité aux spectateurs, de commenterla manifestation et d'appeler les différents pilotes en grille. Le directeur de course s'appuieraégalement sur le speaker pour convoquer toutes personnes (pilotes, organisateur, membres deI'organisation...). Le speaker est en relation directe avec le directeur de course et l'organisateur afin defournir par voie de sonorisation aux concurrents les éléments nécessaires à la bonne organisation del''épreuve en cours ainsi qu'à l'évacuation du public en cas d'incident. A la demande des services desécurité, le speaker pourra à tout moment en cas d'urgence appeler le public ainsi que les concurrentsà suivre un itinéraire d'évacuation sanitaire. !! rappellera également régulièrement l'interdiction defumer dans les zones boisées, les zones de départ et d'arrivée, à proximité des carburants ainsi quel'interdiction de verser tous produits polluants au sol et d'évacuer tout déchet.L'organisateur met en œuvre à chaque épreuve les moyens de secours suivants :- un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des médecins qui sera responsabie du personnel et desmoyens matériels de secours- deux ambulances- deux postes répartis en deux endroits du public, comprenant chacun quatre secouristes appartenantà une association de sécurité civile agréée par le ministère de l'Intérieur- deux dépanneuses de type 4X4, deux tracteurs agricoles munis de dispositif de levage stationnés àproximité de la grille de départ, avec un accès direct sur la piste- des extincteurs à poudre en nombre suffisant et vérifiés annuellement (avec registre de sécurité tenuà jour) répartis : à chaque poste commissaires de piste (2 par poste), au parking concurrents avec unespacement de 80 m matérialisé par un panneau en hauteur (6 extincteurs), à la direction de course (2extincteurs), à la buvette (2 extincteurs) et au parking spectateurs (2 extincteurs).L'organisateur doit par ailleurs s'assurer de la libre circulation de l'itinéraire d'évacuation sanitaire etinformer le service des urgences du centre hospitalier de Brive ainsi que le centre de secours du Lardindes dates des différentes manifestations.Il rend disponible à proximité des services de secours et de la buvette un point d'eau chaude et unchapiteau.Article 6 : circulation, stationnement et signalisationL'organisateur doit obtenir des autorités de police compétentes pour la voirie concernée les arrêtésqui réglementent la circulation et le stationnement sur les voies d'accès au circuit, de telle sorte queles moyens de secours et de sécurité puissent, en toute circonstance, circuler librement et que lafluidité et la sécurité soient garanties pour les usagers aux abords du site.Le stationnement est interdit sur la voie publique. Des parkings fléchés sont mis a la disposition dupublic et les membres de l'association doivent assurer le stationnement.
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Article 7 : localisation et protection du publicLa superficie du parc public est approximativement de 2Ha90 et permet d'accueillir 700 spectateurs.Au nord et au nord de l'enceinte, le public est autorisé à s'installer sur deux zones en hauteur, séparéesde la piste par une clôture de grillage à distance suffisante et tout terrain d'accueil est interdit endehors de ces zones. L'accès se fait par la route communale Hautefort/Badefols d''Ans.Le bénéficiaire de l'autorisation veille à ce que la distance de sécurité entre le grillage et le bord destalus ne se réduise par érosion naturelle, ou sous l'action des véhicules circulant sur la piste.Le public est interdit en dehors des zones qui lui sont réservées ainsi que dans les zones à risques(courbes, virages) et sur l'espace réservé aux pilotes.Les zones boisées situées en bordure du circuit sont sécurisées (chablis et risques de chutes debranches ou d'arbres) et le débroussaillage des résineux doit être effectué.L'organisateur assure la surveillance du public et veille à ce qu'il ne pénètre pas sur la piste. Despanneaux « interdit au public» sont implantés aux endroits où le public ne doit pas s'installer.Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration des lieux, l'organisateur éloigne lepublicà une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Cesdistances de sécurité sont clairement matérialisées par l'organisateur.Il garde la possibilité de transmettre au public, des consignes d'évacuation, ou toutes autresinformations souhaitées par les services de sécurité, par l'intermédiaire de la sonorisation.Un bloc sanitaire sera mis à la disposition du public.Article 8 : sécurité incendie permanenteAfin d'éviter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords de la piste, undébroussaillement est assuré sur une distance de 50 mètresà partir des limites du site (conforme auxdispositions de l'article L321-5-3 du code forestier).Le stockage des pneus est interdit ainsi que les barbecues et autre feu. Un étang avec accès direct aucircuit, d'une contenance de 5 000 m°, alimenté par une source en permanence, est disponible en casd'incendie et sert à arroser le circuit afin de sécuriser la visibilité des pilotes et au respect du voisinagedans le cas d'une poussière excessive.L'organisateur s'assure lors des inscriptions qu'un rappel est fait aux concurrents de l'obligation dedisposer d'un extincteur de 6 kg minimum à portée opérationnelle et effectue des contrôles durespect de cette obligation.Des mesures sont nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afind'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :" poste de secoursv accèsaucircuity zone de publicLa largeur réservée n'est pas inférieure à trois mètres, sauf disposition particulière relative à laréglementation des établissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement desécurité).L'organisateur répartit, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à lapiste, à l'attention des ambulances et des véhicules de lutte contre l'incendie.Il doit maintenir libre les accès sapeurs-pompiers (voies engins, voies échelles) en toute circonstance.Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, electncrce) doivent restervisibles et dégagés en permanence.Toutes mesures sont prises pour stopper les compétiteurs lors de la traversée ou de l'utilisationéventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre I'incendie.Restriction de l'usage du feu : compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre del'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, tout feu nu est interdit.
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L'organisateur doit également attester que les podiums, estrades et matériels éventuellement utiliséspour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.A l'emplacement des postes téléphoniques, sont indiqués les numéros d'urgence :-Sapeurs pompiers : « 18-112 »-Service d'aide médicale urgente : 15-Police ou gendarmerie : 17- Centre hospitalier de Brive : 05 53 3107 41-Numéro du poste de secours où les secours peuvent rappeler : 05 53 51 53 17/06.86.77.52.58.Article 9 : validité-sanctionsCette autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. La demande de renouvellement decette homologation doit être adressée à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda trois mois avant la dated'échéance de la présente autorisation.L'autorisation peut être ou abrogée s'il apparaissait que :- après la mise en demeure adressée au bénéficiaire de I'homologation, celui-ci ne respecte pas ou nefait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère,après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou dela tranquillité publique,- elle ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation.Article 10 : voies de recoursQuiconque ayant intérêt à agir peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, saisir le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex, d'un recours contentieux.Il peut préalablement déposer :-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Sarlat,-un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau 75800Paris Cedex 89.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Article 11 : La sous-préfète de Sarlat-la-canédale maire de Badefols d'Ansle commandant du groupement de gendarmerie de la Dordognele directeur départemental des services d'incendie et de secoursla directrice des services départementaux de l'Education Nationalele directeur départemental des territoiresl'association « Auto Cross Club de Badefols d'Ans »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 20 mai 2025
La préfèteP/ la préfète et par délégationla sous-préfète de Sarlat-la-Canéda(âî— =
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