RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Mars 2024 - RAAE n° 41 du 15 mars 2024
publié le 15 mars 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°2024-024 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises au départ de Belloy-en-France à destination d'Argenteuil au bénéfice de la société
GREEN WAY DEMOLITION.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 17674 du 15 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de
Mme Nunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise.
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Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
Arrêté n°17 616_arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité_PONTOISE 17
AP n°17 661_arrêté de dérogation_SAINT LEU LA FORET 21
AP n°17 662_arrêté de dérogation_SAINT LEU LA FORET 25
AP n°17 672_arrêté de dérogation_MONTMAGNY 28
AP n°17 677_arrêté de dérogation_BESSANCOURT 30
AP n°17 678_arrêté de dérogation_PONTOISE 33
II
PREFET ' Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-24Portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploitéspar la société GREEN WAY DEMOLITION située 2 chemin de la justice à Frépillon (95 740) pour lecompte de STMV / VTPS situé 3 chemin de Saint-Prix, à Belloy-en-France (95 270)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes,Vu l'arrété préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,Vu la demande présentée le 14 mars 2024 par la société GREEN WAY DEMOLITION située 2 chemin dela justice à Frépillon (95 740) pour le compte de STMV / VTPS situé 3 chemin de Saint-Prix, à Belloy-en-France (95 270),Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de contribuer àl'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifsimmédiats,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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ARRETE
Article 1*: Les véhicules exploités par la société GREEN WAY DEMOLITION située 2 chemin de lajustice à Frépillon (95 740) pour le compte de STMV / VTPS situé 3 chemin de Saint-Prix, à Belloy-en-France (95 270) sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 avril2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transportde marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2: Cette dérogation est accordée dans le cadre du transport de gravats de démolition audépart de Belloy-en-France (95) et à destination d'Argenteuil (95).
Elle est valable le dimanche 14 avril 2024.
Article 3: Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au responsable légal de la société GREEN WAY DEMOLITION située 2 chemin de la justice àFrépillon (95 740) pour le compte de STMV / VTPS situé 3 chemin de Saint-Prix, à Belloy-en-France(95 270) qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 15 mars 2024
Le préfet,
- Pour le préfet,.chefde_p a8lsDenis R ARD
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° 2024-24 du 15 mars 2024Dérogation de courte durée aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévuespar l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : transport de gravats de démolition au départ de Belloy-en-France(95) et à destination d'Argenteuvil (95).
DÉROGATION DE COURTE DUREE VALABLE : le dimanche 25 février 2024.DÉPARTEMENT de DÉPART DÉPARTEMENT de DESTINATIONDÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE (95) DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE (95)COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE COMMUNE D'ARGENTEUIL
VÉHICULES CONCERNES (le cas échéant):TYPE MARQUE PTAC/ PTRA N° IMMATRICULATIONN343G0B61421A4X SCANIA 32000 FK516CRL.2007.4600637S01 MAN 32000 FK888)NVTL3TTEC6FHL120 VOLVO 44000 EY698WVCHK1FHU61JXHCG FORD 44000 GN386C]
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
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PREFET Direction départementale?bU VAL-D'OISE des territoiresÉgalééFraternité
ARRETE n° 17674 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de Mme NunziaPAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU VAL-D'OISE ADJOINTE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté conjoint de la Premiére ministre et du ministre de I'intérieur en date du 10 juin 2022 portantnomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans I'emploi dedirectrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter du 11 juillet 2022, pour unedurée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté n° 17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 24-006 du 19 février 2024 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature àMme Nunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires du Val-d'Oise adjointe ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont habilités à signer les actes entrant dans le cadre de leurs attributions, les agents de ladirection départementale des territoires du Val-d'Oise, selon les dispositions suivantes :
Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - télécopie : 01 34 25 26 87 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Service de l'Urbanisme, de l''Aménagement et du Développement durables (SUAD) 'v M. Philippe BAUER, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement durablev Mme Marie HIDALGO-BICREL, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et deI'Aménagement durablev Mme Annick ALLICO, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et de l'AménagementdurableSont habilités à signer les actes suivants :
2 - CONSTRUCTIONS2.2 - DROITS DE PREEMPTIONAttestation que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la ZAD (R 212.5 du code del'urbanisme).
3 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME3.1 - Demande d'autorisation concernant l'application du droit des sols3.1.1 - Décisions, certificats et attestations à prendre en application des articles L 424-1, R 410-11, R 422-2 a, b, c, et d et R 423-16 du code de l'urbanisme dans les limites de 1000 m2 de surface de planchercréés, de 10 logements et de 40 lots pour les demandes ci-dessous :« Certificat d'urbanisme (R 410-11 du code de l'urbanisme),« Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable (R 422-2du code de l'urbanisme),. Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration (R424-13 du code de l'urbanisme),e Modification de lotissement (L 442-10, L 442-11 du code de l'urbanisme),< Suppression des règles propres à un lotissement (R 442-22 du code de l'urbanisme),- Lettre de mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (R 462-9du code de l'urbanisme),. Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration(R 462-10 du code de l'urbanisme),- Prorogation du permis de construire, du permis d'aménager ou de démolir ou la décision denon- opposition à une déclaration préalable (R 424-21 et R 424-23 du code de l'urbanisme),< Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclarationpréalable en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable (L424-6 du code de l'urbanisme).3.1.2 - Avis conforme à prendre en application des articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme,excepté lorsque le maire et le responsable des services de l'Etat ont émis des avis contraires ou lorsquela décision concerne un projet d'une surface de plancher de plus de 1000 m2 ou de plus de 40 lots.3.3 SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE et PLANS LOCAUX D'URBANISME3.3.2 - Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plans d'occupation dessols ou des plans locaux d'urbanisme.3.3.3 - Notification aux communes des avis de l'État lors des modifications simplifiées et desmodifications avec enquêtes publiques.
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ARRETE n° 17674 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de Mme Nunzia PAOLACC!I, directricedépartementale des territoires adjointe
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3.7 FISCALITEDélégation de signature est consentie aux agents désignés ci-dessous pour signer certains actes,décisions et documents de toute nature en matière de détermination de |'assiette, de la liquidation etdu recouvrement relevant :de la taxe locale d'équipement,- de la taxe d'aménagement,du versement pour sous densité,» de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locauxde stockage en région lle-de-France,- de la redevance d'archéologie préventive,- _ du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
DESIGNATION Pour les montants :M. Philippe BAUER, Chef du Service de Jusqu'à 200 000,00 eurosI'Urbanisme et de l'Aménagement DurableMme Marie HIDALGO-BICREL, Adjointe au Chef du |Jusqu'a 200 000, 00 eurosService de l'Urbanisme et de l''AménagementDurableMme Annick ALLICO, Adjointe au Chef du Service Jusqu'à 200 000, 00 eurosde l'Urbanisme et de l'Aménagement DurableMme Bérengère LYAN, Responsable du pole|jusqu'a100 000,00 eurosplanificationMme Tamara MARTINEL, adjointeà la responsable |Jusqu'à 100 000, OO euros et sans limite dedu pôle planification montant pour les états récapitulatifs et lesbordereaux valant titre de recettes.Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable du |jusqu'a 100 000,00 eurospôle aménagement opérationnelMme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL, adjointe à la|Jusqu'à 50 000, 00 euroscheffe du pôle aménagement opérationnelMme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la cheffe |Jusqu'a 50 000, 00 eurosdu pôle aménagement opérationnelMme Karine EL HACHIMI Jusqu'à 15 000,00 euros
11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 181, BOP 13511.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
3ARRETE n° 17674 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de Mme Nunzia PAOLACCI, directricedépartementale des territoires adjointe
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Les agents du service de l'Urbanisme, de l''Aménagement et du Développement durables (SUAD) dontles noms suivent sont également habilités a signer les actes relevant de leurs compétences :
v Mme Bérengère LYAN, responsable du pôle planificationv 3.3.2 - Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plansd'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanismev En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère LYAN, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Tamara MARTINEL, responsableadjointe du pôle urbanisme
v M. Emmanuel FEREY, responsable du pôle risques et nuisancesv 11 - Ordonnancement secondaire délégué - BOP 181, BOP 135v En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel FEREY, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par M. Dominique GONCALVES, adjoint auresponsable du pôle Risques et Nuisances
v Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable du pôle aménagement opérationnelv 2.2 - Droits de préemptionv 3.1-Demande d'autorisation concernant l'application du droit des solsv En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, la subdélégation quilui est conférée par la présente décision sera exercée :v - par Mme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la responsable du pôle aménagementopérationnel,v - par Mme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL, adjointe à la responsable du pôle aménagementopérationnel,
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Service de I'Environnement, de I'Agriculture et de I'ccompagnement des Territoires(SEAAT)
v Mme Anne-Kristen LUCBERT, responsable du Service de l'Environnement, de l'Agriculture et deI'accompagnement des Territoiresv Mme Emmanuèle LEBLANC-SILVESTRE, adjointe à la responsable du Service del'Environnement, de l'Agriculture et de 'accompagnement des Territoiresv
2 - Droit de préemption pour les collectivités carencées loi SRU2 .1- Exercice du droit de préemption transféré au préfet en application de l'alinéa 2 de l'article |. 210-1du code de l'urbanisme :2.1.2 - Renonciation à l'exercice du droit de préemption,2.1.3 - Demande de compléments ou de pièces complémentaires à une déclaration d'intentiond'aliéner (R. 213-7 du code de l'urbanisme),2.1.4 - Demande de visite d'un bien et procès-verbal de visite (D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code del'urbanisme),2.1.5 - Consultation du service des Domaines sur l'évaluation d'un bien (R. 213-21 du code del'urbanisme),2.2 - Attestation que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la ZAD (R 212.5 du code del'urbanisme).
3 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 149
3.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,3.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,3.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
4. FORETS4.1 - Décision d'application ou de distraction du régime forestier aux terrains appartenant auxcollectivités locales ou personnes morales visées à l'article L 141-1 du code forestier;4.2 - Autorisation ou refus d'autorisation de coupe dans les propriétés forestières placées sous régimespécial d'autorisation administrative (article L.222-5 et R. 222-20 du code forestier ;4.3 - Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à descollectivités ou personnes morales visées à l'article L 141-1 du code forestier portant sur des surfacesinférieures à 1 hectare (articles L.312-1 et suivants, articles R.311-1 et suivants du code forestier);4.4 Etablissement d'un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une desgaranties prévues à l'article 8 du code forestier (article 793 du code général des impôts et article L.8 ducode forestier) ;4.5 - Tout courrier lié à l'instruction des dossiers.
5. CHASSE5.1 - Autorisation de manifestations d'entraînement, concours ou épreuves de chiens de chasse (codede l'environnement article L.420-3 et arrêté ministériel du 21 janvier 2005) ;5.2 - Approbation des modifications apportées aux statuts, au règlement intérieur et au règlement dechasse des Associations communales de chasse agréées (code de l'environnement article R.422-2) ;5.3 - Prises de mesures provisoires en cas de dysfonctionnement au sein d'une Association communalede chasse agréée (code de I'environnement article R.422-3) ;5.4 - Décision relative à la demande d''opposition d'intégration de territoires appartenant à unpropriétaire au territoire d'une Association communale de chasse agréée (code de l'environnementarticle R.422-52); 5
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5.5 - Institution ou suppression des réserves de chasse et de faune sauvage (code de |'environnementarticle R.422-82) ;5.6 - Autorisation d''utilisation de sources lumineuses pour le comptage et la capture à des finsscientifiques ou de repeuplement (code de l'environnement article L.424-7 et arrêté ministériel du 1eraoût 1986) ;5.7 - Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins (code de l'environnement articleL.424-11 et arrêté ministériel du 7 juillet 2006) ;5.8 - Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espéces dont la chasse est autorisée (codede l'environnement article L.424-11 et arrété ministériel du 7 juillet 2006);5.9 - Autorisation individuelle de chasse de certaines espèces de grand gibier avant |'ouverture générale(code de l'environnement article L.424-12) ;5.10 - Institution d'un plan de chasse sur tout ou partie du département pour une espèce autre quecelles pour lesquelles il est de droit sur tout le territoire national ( code de l'environnement articleR.425-1);5.11 - Fixation du nombre minimum et maximum des animaux soumis à plan de chasse à préleverannuellement par espèce (code de l'environnement article R.425-2) ;5.12 - Fixation des plans de chasse individuels (code de l'environnement article R.425-8) ;5.13 - Mise en place de battues administratives (code de l'environnement article L.427-6) ;5.14 - Fixation de la liste des communes pour lesquelles I'Etat délègue ses pouvoirs en matière debattues administratives (code de l'environnement article L.427-7) ;5.15 - Autorisation de capture du lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classénuisible (code de l'environnement article R.427-12) ;5.16 - Agrément des piégeurs et autorisation d'utilisation du collet pour la capture du renard (code del'environnement article R.427-8 et arrêté ministériel du 29 janvier 2007) ;5.17 - Autorisation individuelle de destruction à tir portant sur des espèces d'animaux classées nuisibles(code de l'environnement article R.427-20).
6. PROTECTION ET GESTION DES MILIEUX NATURELS6.1 - MILIEUX NATURELS6.1.1 —- Convocation aux séances de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS),6.1.2 - Notification des décisions de la CDNPS et des autorisations ministérielles.6.2 - PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS6.2.1 — Convocation aux séances de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),6.2.2 - Notification des décisions de la CDPENAF.
7. EAU ET MILIEUX AQUATIQUES7.1 - Délivrance des avis de réception des dossiers d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement (article R.214-7 du code de l'environnement) ;7.2 - Arrêtés de prolongation de délai d'instruction des dossiers d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement;7.3 - Délivrance des avis de réception des dossiers de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement (article R.214-33 du code de l'environnement);7.4- Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-37 à R.214-40du code de l'environnement ;7.5 - Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de pisciculture et deceux de leur fédération départementale (code de l'environnement articles L.434-3 à 434-5 et R.434-27 àR.434-34) ;7.6 - Fixation des temps et heures d'interdiction de la pêche, de la taille minimale, du nombre et desconditions de captures autorisées, des procédés et modes de pêche prohibés (code del'environnement articles L.436-9 et R.436-6 et suivants) ;7.7 - Autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson à des fins sanitaires ouscientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques (code de l'environnement articles L.432-10 et 11 etL.436-9, articles R.432-5 à 11 et R.436-6 et suivants) ;6
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7.8 - Autorisation d'organiser des concours de péche dans les cours d'eau de 1ère catégorie enapplication de l'article R436-22 du code de l'environnement.7.9 - Autorisation de la pêche de nuit dans les cours d'eau en application de l'article R436-14 du codede l'environnement.
8. ECONOMIE AGRICOLE8.1- PRODUCTIONS AGRICOLES8.1.1 - Décisions, arrétés et notifications relatifs à la mise en œuvre des aides directes aux surfaces etaux contrôles.8.1.2 —- Acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aideau revenu8.1.3 - Décisions, arrétés et notifications relatives à la mise en œuvre des aides relevant des autresrégimes d'aides ;8.1.4 -Lettres d'observations et de fin d'instruction (LFI) relatives à l'instruction des demandes d'aidesrelevant du régime de paiement de base et des aides couplées ;8.1.5 - Décisions et notifications relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides, de lamodulation et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) des aides.8.1.6 —- Calamités agricoles : ensemble des décisions, arrétés et notifications relatifs à la procédure dereconnaissance et à l'instruction des dossiers à l'exclusion de la décision de proposer aux ministrescompétents de reconnaître au sinistre le caractère de calamité agricole.
8.2 - AGRI-ENVIRONNEMENT8.2.1 - Décisions, arrêtés et notifications relatifs aux mesures agri-environnementales du règlement dedéveloppement rural 2007-2013 et 2014-2020 ;8.2.2 - Décisions, arrêtés et notifications relatifs aux aides aux exploitations agricoles.
8.3 - STRUCTURES AGRICOLES8.3.1 — Contrôle des structures des exploitations agricoles :» convocation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),« — enregistrement des demandes préalables,délivrance de l'autorisation d'exploiter,« — délivrance de refus d'autorisation d'exploiter,* mise en demeure de cesser d'exploiter,e prorogation de délai d'instruction,application de sanction.8.3.2 — Décision d'attribution des aides et de déchéances des droits à l'installation des jeunesagriculteurs.8.3.3 - Statut du fermage:- arrêté annuel de fixation des valeurs locatives,e décision préfectorale d'autorisation ou de refus de résiliation de bail pour changement dedestination des terres.8.3.4 - Agriculteurs en difficulté :» conventions d'analyse et de suivi signées entre I'Etat et les experts agréés par la commission« agriculteurs en difficulté »,< décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au redressement économiqueet financier, et de prise en charge de cotisations sociales impayées,e décisions accordant le bénéfice des aides à la réinsertion professionnelle, reconversion,adaptation de l'exploitation.8.3.5 - Groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC): arrêtés accordant ou retirantI'agrément aux GAEC ;8.3.6 - Décisions et notifications relatives aux aides conjoncturelles.
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9 - ENVIRONNEMENT9.6 - Publicité extérieure (publicités, préenseignes et enseignes)9.6.1 - Autorisation et déclarations préalables :réception et enregistrement des déclarations préalables et des demandes d'autorisationspréalables,* instruction et décision relative aux demandes d'autorisation préalables.9.6.2 — Police de la publicité :« _ Actes relatifs à la police de la publicité et leur notification,« Mise en œuvre de la procédure de suppression immédiate d'office.9.6.3 - Règlements locaux de publicité9.6.6 - Consultation des services de l'État dans le cadre de l'élaboration du « Porter à connaissance » etde l'avis de l'État,11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 14911.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,Les agents du service de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Accompagnement des territoiresdont les noms suivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :v Mme Gaélle ASSEMAN, responsable du pôle économie agricole et alimentation,8 - Economie agricole6.2 - Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
sq&
v Mme Annabelle DELVAL, responsable du Pôle espaces naturels, biodiversité et publicité,4 - Foréts5 - Chasse6.1 - Milieux naturels9 - Environnement
R
v Mme Sophie FONTAINE, responsable du Pôle Eau,v 7 - Eaux et milieux aquatiques
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ARRETE n° 17674 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de Mme Nunzia PAOLACCI, directricedépartementale des territoires adjointe
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Service de l'Habitat, du Renouvellement Urbain et du Batiment (SHRUB) {
v Mme Sandrine SAINT-DENIS, responsable du Service de l'Habitat de la Rénovation Urbaine etdu Batimentv Mme Vanessa FROMENTIN, adjointe à la responsable du Service de l'Habitat, de la RénovationUrbaine et du Bâtiment,
2. CONSTRUCTIONS2.1-LOGEMENT2.1.1 - PRIMES ET PRETS EN ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ2.1.1.2 - Primes à la construction : décisions de transfert, de suspension et d'annulation des primes ;2.1.1.3 - Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à lapropriété - secteur diffus et groupé :« décisions d'octroi ;e autorisations de mise en location ;« prorogation de délai concernant les travaux ;e décisions de préfinancement ainsi que décisions de transfert et de maintien ;e décisions d'octroi d'une subvention liée à une subvention de la collectivité locale.2.1.2 - SUBVENTION ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DELOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LAPROPRIETE2.1.2.1 - Décisions de subventions, notamment :» prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux;e décisions de majoration des taux de subvention ;» — décisions de majoration des taux et montants de subvention.2.1.2.2 - Décisions d'agréments ou de subventions en vue de l'obtention des prêts pour la construction,l'acquisition et I'amélioration des logements locatifs aidés ;2.1.2.3 - Décisions de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logementslocatifs aidés dans les conditions des dispositions relatives au foncier et à I'acquisition d''immeubles ettoutes décisions de dérogation, notamment les décisions de dérogations spécifiques à I'lle-de-France.2.1.2.4 - Décisions de subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux en lle-de-France et toutesdécisions de dérogation ;2.1.2.5 — Décisions de financement des opérations, notamment :e prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,* après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier estcomplet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décision attributive desubvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande.2.1.2.6 - Décisions d'agréments en vue de l'obtention des prêts pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.2.1.3 - SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (PALULOS)2.1.3.1 - Décisions de subventions pour I'amélioration des logements locatifs sociaux;2.1.3.2 - Décisions de dérogation :« autorisation de démarrage anticipé des travaux, avant la décision d'octroi de subvention,e prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,» dérogation au montant des travaux pris en considération,» décisions de majoration des taux de subvention.
9ARRETE n° 17674 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de Mme Nunzia PAOLACCI, directricedépartementale des territoires adjointe
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2.1.4 - SUBVENTIONS POUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE DANS LE LOGEMENTSOCIAL2.1.4.1 - Décisions de subventions.2.1.4.2 - Décisions de dérogation :e prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier estcomplet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décision attributive desubvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande.2.1.4.3 - Convention de gestion urbaine de proximité.2.15 - SUBVENTIONS POUR LA DEMOLITION ET LE CHANGEMENT D'USAGE DES LOGEMENTSLOCATIFS SOCIAUX.2.1.5.1 - Décisions de subventions.2.1.5.2 - Décisions de dérogations :- autorisation de remboursement échelonné, autorisation à continuer le remboursement desprêts,prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,e après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier estcomplet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décision attributive desubvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande,2.1.6 - PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT2.1.6.1 - Décisions portant règlement, prorogation ou annulation de primes à l'amélioration de l'habitat.2.1.7 - SIGNATURE DES CONVENTIONS2.1.7.1 - signature des conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéréen application des articles R.353-1 à R.353-15; R.353-20 à R.353-22 du code de la construction et del'habitation.2.1.7.2 - signature des conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte deconstruction immobilière en application des articles R.353-58 à R.353-73 du code de la construction etde l'habitation.2.1.7.3 - En application du décret n°2004-286 du 26 mars 2004 modifiant le code de la construction etde l'habitation en ce qui concerne les conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérationsde location- à la propriété immobilière :« signature des conventions conclues entre I'Etat et le vendeur en application de l'article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
2.1.8 - ACCESSIBILITE2.1.8.1 - signature des arrêtés portant dérogation aux règles d'accessibilité en application du décret n°95-260 du 8 mars 1995.2.1.8.2 - signature des avis de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
2.1.9 - PRIVILEGE IMMOBILIERSignature des demandes de privilège spécial immobilier à inscrire à la conservation des hypothèquesconformément à l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances deI'Etat et des communes résultant des mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.2.1.10 - ECONOMIES D'ENERGIE2.1.10.1 - Délégation pour dresser la liste départementale des entreprises garantissantcontractuellement le résultat des travaux d'économie d'énergie.
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ARRETE n° 17674 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de Mme Nunzia PAOLACCI, directricedépartementale des territoires adjointe
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2.2 - GENS DU VOYAGE
2.2.1. - avis, et décision d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation de subvention.
11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 13511.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés aprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
Les agents du service de l'Habitat, du Renouvellement Urbain et du Bâtiment (SHRUB) dont les nomssuivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :
vvv
Mme Valérie OZIEL, responsable du Pôle Parc Social2.1.7 - Signature des conventions2.1.9 - Privilege immobilier11 - Ordonnateur secondaire délégué —- BOP 135En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie OZIEL, la subdélégation qui lui est conférée parla présente décision sera exercée par Mme Catherine KELLER.
v
S U U NResponsable du Pôle Parc Privé2.1.6 - Primes à l'amélioration de l'habitat2.1.10 - Economies d'énergie11 - Ordonnateur secondaire délégué —- BOP 135En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du pôle parc privé, la subdélégation qui luiest conférée par la présente décision sera exercée par Mme Caroline MARIE.
M. Cédric ROSTAL, responsable du Pôle Accessibilité et Qualité de la Construction au SHRUB,2.1.8En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ROSTAL, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Catherine JOUDIOU.M. Alain L''HARIDON, responsable du pôle des politiques locales de l'habitat,2.2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain L''HARIDON, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Nathalie COQUILLON.
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Î Bureau de l'Education Routière (BER)
v M. Mimoun EL-MEDIONI, délégué au permis de conduire et à la sécurité routiére,v Mme Laure DELAPORTE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,v10 - CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE10.1 - convention entre I'Etat et l'établissement d'enseignement relative aux préts ne portant pasintérêt, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière10.2 - arrêté portant agrément, suspendant l'agrément ou abrogeant l'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile,10.3 - autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisations10.4 - actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mimoun EL-MEDIONI et de Mme Laure DELAPORTE, lasubdélégation sera exercée par Mme Corinne LEROY.
Article 3 : Subdélégation est également donnée aux chefs de service, de pôle, de bureau, désignés ci-après pour ce qui concerne les actes et décisions de gestion courante mentionnés à l'article premier del'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles :v Mme Sylvie GERBER, responsable du Bureau de la Valorisation de l'Action Territoriale,v M. Eric LECLERC, responsable du Pdle Géomatique Bureau de Valorisation de l'ActionTerritoriale,v M. Xavier DELOUHANS, adjoint au responsable du Pôle Géomatique Bureau de Valorisation del'Action Territoriale,v Mme Sandrine SAINT-DENIS, responsable du Service de l'Habitat, de la Rénovation Urbaine etdu Batiment,v Mme Vanessa FROMENTIN, adjointe à la responsable du Service de l'Habitat, de la RénovationUrbaine et du Bâtiment,vv Mme Dieynaba DOUCOURE, responsable du pôle rénovation urbaine,v Mme Valéry MICHEL, adjointe de la responsable du pôle rénovation urbaine,v Mme Caroline MARIE, adjointe au responsable du pôle parc privé,v Mme Valérie OZIEL, responsable du pôle parc social,v Mme Catherine KELLER, adjointe au responsable du pôle parc socialv M. Cédric ROSTAL, chargé du pôle accessibilité et qualité de la construction,v Mme Catherine JOUDIOU, adjointe au responsable du pôle accessibilité et qualité de laconstructionv M. Alain L'HARIDON, responsable du pôle des politiques locales de I''habitat,v Mme Nathalie COQUILLON, adjointe responsable du pôle des politiques locales de I'habitat,v M. Philippe BAUER, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement durable,v Mme Marie HIDALGO-BICREL, adjointe au responsable du Service de ['Urbanisme et del'Aménagement durablev Mme Annick ALLICO, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagementdurablev M. Emmanuel FEREY, responsable du pôle risques et nuisances,12
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v M. Dominique GONCALVES, adjoint au responsable du pôle risques et nuisances,v Mme Bérengère LYAN, responsable du pôle planification,v Mme Tamara MARTINEL, adjointe à la responsable du pôle planification,v Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable du pôle aménagement opérationnel,v Mme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la responsable du pôle aménagement opérationnel,v Mme Martine PREVAUTEL, adjointe à la responsable du pôle aménagement opérationnel,v M. Etienne BERGER, responsable du pôle études et analyses territoriales,v Mme Géraldine FRAMERY-BOURSE, adjointe au responsable du pôle études et analysesterritoriales,v M. Jean-Luc MAISONNAVE-COUTEROU, responsable du pôle ville et mobilités durables,v M. Augustin RENARD, adjoint au responsable du pôle ville et mobilités durables,v Mme Anne-Kristen LUCBERT, responsable du service de l'environnement, de l'Agriculture et deI'accompagnement des territoires,v Mme Emmanuèle LEBLANC-SILVESTRE, adjointe à la responsable du Service de I'Environnement,de l'Agriculture et de l'accompagnement des Territoiresv Mme Gaélle ASSEMAN , responsable du pôle économie agricole et alimentation,v Mme Sophie FONTAINE, responsable du Pôle Eau,v Mme Annabelle DELVAL, responsable du Pôle espaces naturels, biodiversité et publicitév M. Michel CIVINO, responsable du pôle animation et conseil aux territoires Ouest,v M. Amaris CORNILLON, responsable du pôle animation et conseil aux territoires Est,v M. Mimoun EL MEDIONI, responsable du Bureau de l'Education Routière,v Mme Laure DELAPORTE, responsable adjointe du Bureau de l'Education Routière,v Mme Corinne LEROY, adjointe au responsable du Bureau de l'éducation routière par intérim
Article 4 : La directrice départementale des territoires adjointe du Val-d'Oise est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de I'Etatdans le Val-d'Oise.
Cergy, le 15 Mars 2024
La directrice départementale adjointe,
Nunzia PAOLACCI
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ARRETE n° 17674 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de Mme Nunzia PAOLACCI, directricedépartementale des territoires adjointe
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PREFET Ç Direction départementale?-/,U VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17616Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 23 0 0048
Commune : PONTOISEDemandeur: SCI SOGALE représenté(e) par Mme ELODIE VIDOINEAdresse du demandeur : 6 rue du Vert Buisson 95300 PONTOISENom établissement : SCI SOGALE (cabinet d'avocats)Adresse des travaux : 6 rue du Vert Buisson 95300 PONTOISEType : PE Etablissements de 5ème catégorie / Catégorie ERP: 5Nature des travaux : RéhabilitationLe projet porte sur l'aménagement d'un appartement au premier étage d'un immeuble qui deviendraun cabinet d'avocat.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueLes bureaux sont situés dans un bâtiment existant qui date de 1962 et non accessible aux personnes enfauteuil roulant car il est dépourvu d'ascenseur et de rampe d'accès. La copropriété ne souhaite pasréalisés ces travaux compte tenu de la configuration des lieux et pouvant porter atteinte à la structurede l'immeuble.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
VU l''avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie lemardi 5 mars 2024;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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CONSIDERANT que le batiment est inaccessible aux personnes en fauteuil car il n'existe pas d'ascen-seur;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 5 mars 2024
Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du,service HabitatRénovation Urbaire et Batiment
Vanessa FROMENTINConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2
Arrêté N ° 17616 PONTOISE_5002300048_A_CV_AFd
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Jean-Marc SchwenglerMembre duConseil syndical de la PERSEVERANTE9 place de la Piscine, 2/4/6 rue du Vert Buisson95300 PONTOISE
SCI SOGALE6 rue du Vert Buisson95300 PONTOISE
Sevres, le 26 février 2024
Mesdames,Nous revenons vers vous a la suite de votre mail du 9 février dernier quant a votredemande d'avis consultatif du Conseil Syndical.En effet, vous avez demandé l'avis du Conseil Syndical sur la création d'unascenseur au sein des parties communes du 6 rue du Vert Buisson et plusgénéralement tous travaux permettant l'accessibilité de votre bien immobilier auxpersonnes à mobilité réduite.En vertu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété desimmeubles bâtis et du Décret du 17 mars 1967 (article 22 et suivants), le ConseilSyndical à la possibilité d'émettre un avis à la suite de la consultation par uncopropriétaire de l'immeuble.À ce titre, nous vous indiquons que nous ne pouvons émettre un avis favorable àvotre demande compte tenu de la configuration des lieux. En effet, il n'existematériellement pas la place d'installer un tel mécanisme ou tout autre d'ailleurs etque la réalisation de ces travaux porteraient atteinte à la structure de 'immeuble.Nous vous souhaitons bonne réception de la présente.Cordialement.
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Pontoise le 19 février 2024
CONSULTATION DES COPROPRIETAIRES DU 6 RUE DU VERT BUISSON aPONTOISE
La SCI SOGALE, nouveau propriétaire du 1" étage gauche au 6 rue du Vert Buissonsouhaite vous consulter, dans le cadre de sa demande a la mairie de PONTOISEpour la réception du public et sa demande de dérogation relative à l'accès del'immeuble aux personnes handicapées.La question suivante est posée à l'ensemble des propriétaires du 6 rue du VertBuisson, dans un cadre consultatif et ce afin d'éviter une assemblée généraleextraordinaire sur ce point.
Question: Création d'un ascenseur dans les parties communes du 6 rue duVert Buisson ?
Nom du copropriétaire et localisation Vote : POUR/ CONTRE /dans l'immeuble « ABSTENTIONDot nGues jox 5*! VURE :DottinGues Joæ 2 Co / por PG
—- 2 r À
; {
+ SCu SOGAHE dmdeur.
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ERËÎÂIL o Direction départementale"U -D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17 661Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 563 23 0 0020
Commune : SAINT LEU LA FORETDemandeur : COMUNE DE SAINT LEU LA FORET représenté(e) par Mme BILLET SandraAdresse du demandeur : 52 rue du Général Leclerc 95320 SAINT LEU LA FORETNom établissement : Crèche multi-acceuil "Les loupinous"Adresse des travaux : 95320 SAINT LEU LA FORETType : PE Etablissements de 5ème catégorie / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementPose d'une baie vitréeChangement du sens d'ouverture d'une porte du sas, objet de demande de dérogation.Création d'un mur au droit du sasDemande de dérogation : oui,1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Autre) : La fermeture d'un porche situé au rez-de-chaussée impose lechangement d'ouverture des portes de la crèche pour des raisons de sécurité : les portestirantes seront côté intérieur du sas, pour sécuriser la fermeture du porche. Au vu de ladistance entre la porte existante et la porte créée par la fermeture du porche, les 2,20 mréglementaires ne pourront être respectés.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 05/03/2024 ;CONSIDÉRANT qu'une marge de manœuvre est maintenue entre les portes du sas, permettant son ac-cessibilité de manière dérogatoire ;
ARRÊTE
Article1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, 05/03/2024
Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du service HabitatRénovation Urbâine et Batiment
MENTINConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalVanessa F
administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
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Arrêté N ° 17 661 SAINT-LEU-LA-FORET_5632300020_A
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Notice explicativeDemande de dérogation au titre de l'accessibilité
Nous sollicitons de votre commission une dérogation aux regles d'accessibilité pour lepoint suivant :> Sens ouverture des portes du sas de la crèche les LoupinousEn effet, il a été décidé de mettre les portes tirantes coté sas plutét que poussantescar cela représentait un risque pour les passants sur le trottoir.pose d'une baie vitrée
local poussettes10.4m°
changement d'ouverture
nouvelle porte /création d'un mur
En effet le trottoir à cet endroit étant étroit et fortement sollicité, le sens d'ouverturevers le trottoir aurait provoqué des accidents et des chocs avec les piétons.
Ci-joint :V plan avantv Plan aprèsV Façade après
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Annexe : demande de dérogation
U Notice explicativeDemande de dérogation au titre de l'accessibilité
Nous sollicitons de votre commission une dérogation aux règles d'accessibilité pour lepoint suivant :} Sens ouverture des portes du sas de la crèche les LoupinousEn effet, il a été décidé de mettre les portes tirantes coté sas plutôt que poussantescar cela représentait un risque pour les passants sur le trottoir.pose dune baie vitrée
« - ; 3.00 '" 13m2; e
changement d'ouverture 00
â nouvelle porte /création dun mur /
En effet le trottoir à cet endroit étant étroit et fortement sollicité, le sens d'ouverturevers le trottoir aurait provoqué des accidents et des chocs avec les piétons.
SAINT-LEU-LA-FORET_5632300020_PV_PB_AFd
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IF;TJE\FIIIE\-[ D'OIS Direction départementaleLiberté "DOISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17 662Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 563 24 O 0001
Commune : SAINT LEU LA FORETDemandeur : Ville de SAINT-LEU-LA-FORÊT représenté(e) par Mme BILLET SandraAdresse du demandeur : 52 avenue du Général Leclerc 95320 SAINT LEU LA FORETNom établissement : Accueil de loisirs Maternelle Marie CurieAdresse des travaux : 11 avenue des diablots 95320 SAINT LEU LA FORETType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 4Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Les 2 marches de l'entrée secondaire présententun dénivelé de 38 cm, descendant vers l'intérieur. Il est impossible :- de poser une rampe de pente réglementaire, qui mesurerait plus de 6 m de long, diviserait lelocal et créerait un obstacle dans la salle d'activités ;- de poser un élévateur : aux vues de la disposition des locaux, les deux marches se situant àl'entrée de la salle d'activité 2, un élévateur impliquerait des modifications structurelles d'unpoteau situé à côté de la salle, et de cloisonnement des espaces existants afin de pouvoiraccéder à la cuisine du bâtiment.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 05/03/2024;
CONSIDÉRANT qu'il est impossible techniquement, au vu de la disposition du batiment, de poser unerampe réglementaire ou un élévateur ;
ARRÊTE
Article1La dérogation est accordée.Article2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, le 05/03/2024
Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du service HabitatRénovaticÿçbaine et Bâtiment
FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17 662 SAINT-LEU-LA-FORET_563240001_A
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C+O IDF2 Architecte79 rue Victor Hugo94200 IVRY-SUR-SEINETel 01 41 65 11 42p.couto @cpluso.fr
Demande de dérogationAu titre des articles 41 de la loi du 11 février 2005 etR 111-19-10-1 du Code de la Construction et de l'HabitationAccès à l'accueil de loisirs maternelle Marie Curie15 avenue des Diablots95320 SAINT-LEU-LA-FORETL'Accueil de loisirs maternelle Marie Curie est composée d'un bâtiment existant et de sonextension.Le public accède au corps bâti existant de plein pied par une porte située au 15 avenuedes diablots et à I'extension via le bâtiment existant. Derrière cette entrée se situe unescalier de 4 marches pour accéder à l'accueil de loisirs et à I'extension. Sur la mêmefaçade, à côté de la première porte, une seconde permet également d'accéder aubâtiment et à l'accueil de loisirs de plein pied par rapport à la rue.Cette entrée déportée donne sur une salle de l'accueil de loisirs qui est séparée du restedu bâtiment et de l'extension par un escalier de 2 marches pour une hauteur de 38cm quin'est pas accessible car ses dimensions ne permettent pas à une personne en fauteuilroulant de les franchir. Une rampe aux normes mesurera plus de 6 metres de long situé aumilieu de la salle d'activité divisant le local et créant un obstacle en son centre. Lamodification des hauteurs de plancher n'est techniquement pas possible. La mise en placed'un élévateur n'est pas possible aux vues de la disposition des locaux, les deux marchesse situent à I'entrée de la salle d'activité 2, un élévateur impliquera des modificationsstructurelles d'un poteau situé à côté de la salle et de cloisonnement des espacesexistants afin de pouvoir accéder à la cuisine du bâtiment.La présente demande de dérogation est faite afin d'installer un bouton d'appel permettantd'accompagner les personnes à l'intérieur de l'accueil de loisirs et de son extension pourleur permettre de franchir ces deux marches à l'aide d'une rampe amovible en fibre decarbone Type ACCES+ de longueur 205cm et largeur 80cm avec 78cm de passage utilecomprenant des chasses roue et démarcations visuels, un revêtement anti-dérapant etpouvant supporter une charge de 300kg.Cette demande de dérogation est faite pour donner suite à une incapacité technique deproposer une rampe de pente réglementaire ou un élévateur.Un bouton d'appel situé entre 1m et 1,30m de haut sera installé à l'entrée de l'accèsdéporté. Le bouton sera facilement repérable par une personne en fauteuil roulant, il seraaccompagné d'un panonceau qui indique l'emplacement de celui-ci. Il sera contrasté parrapport au support sur lequel elle est posée. Un système qui indique la prise en compte dela sonnerie sera intégré.C+O IDF 2 p/.yrchitectt_æ_f79, Rue Vigfor Hugo—Pedro COUTO 94200 1VR )%9'"-//fé/(m 5.11.42—" Siret/82297+ 503 00021 NAF 7111 Z
SAINT LEU_563240001_PV_PB_AFd
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lI;RÉFET Ç Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°17 672Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 427 23 8 0012
Commune : MONTMAGNYDemandeur: SARL E2 MARCHE MONTMAGNY représentée par Mme KANNIAH PrieiciyaAdresse du demandeur : 116 avenue Albert 77270 VILLEPARISISNom établissement : SARL E2 MRCHE MONTMAGNYAdresse des travaux : 11 rue du Chateau/ 2 rue Pelletier 95360 MONTMAGNYRéférences cadastrales : AB 184/655Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :Les travaux portent sur de mise en conformité aux règles de l'accessibilité d'un local existant pourl'activité d'un commerce-épicerie.Demande de dérogation : 1 point dérogatoire à l'article 4 de I'arrété du 8 décembre 2014 pourimpossibilité technique :L'accès au local se fait depuis le trottoir par une marche de 20 cm de hauteur. L'installation d'unerampe fixe ou amovible réglementaire est impossible vu la largueur insuffisante du trottoir.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 mars 2024
CONSIDERANT que la largeur maximale du trottoir de 1,56 m est nettement inférieure à la largeur mini-male requise de 2,60 m pour l'installation d'une rampe de pente 10 % frontale ou en équerre, de 1,20 mde large qui laisserait un cheminement extérieur obligatoire de 1,20 m ;CONSIDÉRANT que l'établissement reste accessible aux personnes sujettes à toutes les formes dehandicaps sauf à celles circulant en fauteuil roulant.
ARRETE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, le 5 mars 2024Pour le p
e Habitat> ot Bâtiment
Conformément à l''article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17 672 MONTMAGNY_0954272380012_A_F
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ERE\FIET ; Direction départementale"U AL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17 677Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 060 24 B 0001Commune : BESSANCOURT
Demandeur : M BLONDEL VincentAdresse du demandeur : 19 rue du Chateau 95550 BESSANCOURTNom établissement : Maison KellerAdresse des travaux : 2 rue Madame 95550 BESSANCOURTType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5Nature des travaux :Le projet porte sur l'aménagement d'un restaurant « Maison Keller » d'une surface accessible de 56 m°.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire - Disproportion manifeste :Le sanitaire existant n'est pas adapté et est accessible via 3 marches.Compte tenu du coût important des travaux à engager pour la mise en accessibilité, en comparaison aucoût des travaux d'aménagement du restaurant, le maître d'ouvrage sollicite une demande dedérogation.Cette demande vise à obtenir un arrêté de dérogation en raison de l''impossibilité financière d'adapterle sanitaire existant et de le rendre accessible aux usagers en fauteuil roulant.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 mars 2024;CONSIDÉRANT que la mise en accessibilité du sanitaire n'est pas faisable ;
ARRÊTE
Article1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, le 5 mars 2024
Pour le préfet,
service Habitatet BatimentL'adjointe à Iz cheffeRénovation Urbai
Vanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr 11 peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
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Arrété N° 17 677 BESSANCOURT_06024B0001_A_SB_AF
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DEMANDE DE DEROGATIONUne demande est a renseigner pour chaque point dérogatoireAprès consultation de la Sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), le Préfet peut accorderdes dérogations aux dispositions des articles R.111-19-7 à R.111-19-9 du Code de la construction et del'habitation qui ne peuvent être respectées du fait de :« limpossibilité technique avérée- la préservation du patrimoine, suivant l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)la disproportion manifeste entre les travaux de mise en conformité et le gain d'accessibilité, parexemple sur la base des pièces comptables établies par un expert comptable< _ le refus des copropriétaires, dans une copropriété à usage principale d'habitation, sur la base duprocès verbal motivé de l'assemblée générale des copropriétairesFormuler ci-dessous, si nécessaire, une demande de dérogation (article R.111-19-10 du Code de laconstruction et de l'habitation).Attention : l'octroi d'une dérogation ne dispense pas de respecter l'ensemble des autresrègles.Point dérogatoire. Précisez le point concerné et la non-conformitécemnie « Ma npotte d'enirée & un passece de Yo au he e 77IG e OIS UOU TC à W3 4C UT T W Gt ls WA Ltz à
Les sanitaires destinés au public du restaurant ne seront pas accessibles aux PMR. La dimension de la pièce ne lepermet pas et l'accès se fait par 3 marches.
Motif de la demande de dérogation(Æ impossibilité technique [ préservation du patrimoine [ disproportion manifeste (Orefus des copropriétaires|
Justifications de la demande (n'oubliez pas de joindre les pièces justificatives au dossier)et mesures de compensation si mission de service public
1VR
5P- "s e g e o~! £ IS f LA LO L GHHOT LN-veormmmie/I & Vs G 100 ot AT 1151_
Le cout des travaux est disproportionné entre la mise en conformité et le gain en accessibilité.
Liste des pièces justificatives- Plan de l'existant- Plan du projet
DATE : Février 2024 signature
DDT69/Unité accessibilité Notice d'accessibilité simplifiée des ERP existants Annexe dérogation
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PDRÉŒ\'II'_ . Direction départementalem:é -D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17678Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 24 0 0007
Commune : PONTOISEDemandeur: LSM TOILETTAGE représenté(e) par Mme THOMAIN MartineAdresse du demandeur : 3 route des Groux 60240 LIANCOURT ST PIERRENom établissement : LSM TOILETTAGEAdresse des travaux : 36 Place Notre Dame 95300 PONTOISEType : PE Etablissements de 5ème catégorie / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un salon de toilettage "LSM TOILETTAGE".Demande de dérogation : Préservation patrimoineLe local commercial est situé dans un bâtiment dont l'accès est inaccessible aux PMR. Les dimensionsdes marches présentent devant la porte d'entrée, 12,5 cm de haut pour l'une et 15,5 cm de haut pourl'autre, ne permet pas d'installer une rampe amovible conforme. Si nécessaire l'animal pourra êtrerécupéré à son domicile puis ramené après le toilettage.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-006 du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Mme NunziaPOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe et M. Albert DUDON, directeurdépartemental des territoires adjoint du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 5 mars2024;
CONSIDERANT que la mise en place d'une rampe réglementaire n'est pas faisable au vu des caractéris-tiques dimensionnelles des marches présentes devant la porte d'entrée.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, la directrice départementale des territoiresadjointe et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'application du présent arrêté.
Cergy, le 5 mars 2024
... Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du service HabitatRénovation Urbaine et Bâtiment
Vanessa F R'âENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
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Arrêté N ° 17678 PONTOISE_5002400007_A_CV_AFd
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Mise en garde: l'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensembledes règles non dérogées.
O impossibilité technique liéeÿNaux caractéristiques du terrain (pente trop importante...) ;à la présence de constructions existantes (manque de recul suffisant...)O au classement de la zone de construction (PPRI, PPRT...) ;O aux difficultés ou contraintes du bâtiment avant travaux (mur porteur...).O Conservation du patrimoine (joindre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France)O Disproportion manifeste entre les améliorations apnortéesO et leurs coûts (joindre les devis d'entreprise) ;O et leurs effets sur I'usage du bâtiment (simuler l'impact qu'auraient les travaux sur le bâtiment) ;O sur la viabilité de l'établissement (joindre l'analyse de viabilité produite par la CCI et pour lesnon ressortissants, les 3 dernières liasses fiscales accompagnées des devis d'entreprise) ;O du à une rupture de la chaîne de déplacement (démontrer que l'usager en fauteuil roulant n'apas pu entrer dans l'établissement et que l'aménagement d'un équipement spécifique à cetteforme de handicap deviendrait inutile).O Désaccord de !a CÛÆTDpïîé'îé (joindre le procès-verbal de la copropriété faisantmention explicite de ce désaccord).
Justifications de la demande, argumentaire (en complément des plans, joindre toutélément que vous jugerez utile telles que photographies, devis, simulations...).Argumentaire / Justification :|Le tocat commercial fait partie d'un immeuble patrimonial remaarquable, impossible à modifier: /Pièces jointes / PhotosGt JÈE@'(' ; ûo&} WON e @NQ@W@Q';NQ&* .
Si mission de service public, mesures de substitution proposées.
Substitution / Compensation :
Sq\?:\"'e .v 37 \ Date et signature du demandeurgen© A1% A 24/01/20241 PF 5DDT de l'Ai A e . - ' L Version juillet 2017Unité Politique de l'Accessibilité J Notice descriptive d'accessibilité pour les ÊR'P/ l Page 9/9 î
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