VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-221
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2025-56 du
30 juin 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 130 Rue Waldeck Rousseau à Saint-Raphaël
(83700) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-30-00001
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2025-56 du 30
juin 2025 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 130 Rue Waldeck
Rousseau à Saint-Raphaël (83700) en application
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2025-56 du 30
juin 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 130 Rue Waldeck Rousseau à Saint-Raphaël (83700) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 56 du 30 juin 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 130 Rue Waldeck Rousseau
à Saint-Raphaël (83700) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-102 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Raphaël ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de la commune
de Saint-Raphaël en date du 19 novembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël du 13 juin 2005
instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention cadre n°3 du 17 juin 2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur d'intervention sur le territoire des communes en constat de
carence ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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juin 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 130 Rue Waldeck Rousseau à Saint-Raphaël (83700) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
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Vu la convention d'intervention foncière entre l'État et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 juin 2024 portant sur le territoire de la commune de
Saint-Raphaël ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 406/2025 souscrite par Maître Grégoire
CARAMAGNOL, Notaire, 1373 avenue de Provence – 83600 Fréjus, reçue en mairie de
Saint-Raphaël le 21 mars 2025, portant sur la vente d'un bien sis 130 rue Waldeck Rousseau à
Saint-Raphaël (83700) sur la parcelle cadastrée AT 474, au prix de vente de 1 505 000 €, selon
les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu l'avenant du 16 juin 2025 à la convention sus-visée intégrant le secteur incluant le foncier
objet de la DIA dont il s'agit ;
Considérant que l'acquisition du bien, situé 130 Rue Waldeck Rousseau à Saint-Raphaël
(83700), sur la parcelle cadastrée AT 474, par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur, contribuera à la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de
logements sociaux,
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 12 mai 2025,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 19 mai 2025,
Considérant la visite du bien effectuée le 02 juin 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210 -1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 130 Rue Waldeck Rousseau à Saint -Raphaël
(83700) sur la parcelle cadastrée AT 474, est constitué d'un immeuble élevé de trois étages
avec deux locaux commerciaux en rez-de-chaussée.
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l'acquisition d'un bien sis 130 Rue Waldeck Rousseau à Saint-Raphaël (83700) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
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Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
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implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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