ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-160
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-12-02-00006 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Ariège
Diffusion Auto Pamiers (2 pages) Page 4
09-2025-12-02-00007 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Banque
Populaire Saverdun (2 pages) Page 6
09-2025-12-02-00008 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Casa Munoz
Mirepoix (2 pages) Page 8
09-2025-12-02-00009 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Century21
Pamiers (2 pages) Page 10
09-2025-12-02-00010 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Commune La
Tour-du-Crieu (2 pages) Page 12
09-2025-12-02-00011 - AP AUTO vidéoprotection 290925 FUENTES
ELIZABETH Lavelanet (2 pages) Page 14
09-2025-12-02-00012 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Horeterm Ax (2
pages) Page 16
09-2025-12-02-00013 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Iris Couture
Pamiers (2 pages) Page 18
09-2025-12-02-00014 - AP AUTO vidéoprotection 290925 La Maison des
Cimes l'Hospitalet (2 pages) Page 20
09-2025-12-02-00015 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Le Gout de
l'Authentique Lavelanet (2 pages) Page 22
09-2025-12-02-00016 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Maison Carlier
Savignac (2 pages) Page 24
09-2025-12-02-00017 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Micheline
Goyheneche Le Mas d'Azil (2 pages) Page 26
09-2025-12-02-00018 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Mirepoix
Destock Mirepoix (2 pages) Page 28
09-2025-12-02-00001 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Mondial Relay
Mazères (2 pages) Page 30
09-2025-12-02-00002 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Mondial Relay
Oust (2 pages) Page 32
09-2025-12-02-00003 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Mondial Relay
Pamiers (2 pages) Page 34
09-2025-12-02-00004 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Mondial Relay
Saint-Girons (2 pages) Page 36
2
09-2025-12-02-00005 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Mondial Relay
Val-de-Sos (2 pages) Page 38
09-2025-12-02-00019 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 Action
Saint-Girons (2 pages) Page 40
09-2025-12-02-00020 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 Leclerc Foix
(2 pages) Page 42
09-2025-12-02-00021 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 Picard
Pamiers (2 pages) Page 44
09-2025-12-02-00022 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 Pyreval
Pamiers (2 pages) Page 46
09-2025-12-02-00023 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 SAS Gerbe
d'Or Saint-Girons (2 pages) Page 48
09-2025-12-02-00024 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 SNC
Cassagnabere Foix (2 pages) Page 50
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-11-28-00004 - 2025-11-28 AP-OccTemp Sol Saboulard RAA (6 pages) Page 52
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| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionAriège Diffusion Automobile à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementAriège Diffusion Automobile, situé ZI LES CANOUGES à Pamiers (09100), présentée le 17 janvier2025 par Monsieur Arnaud MOUNES, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle1:Monsieur Arnaud MOUNES, gérant de l'établissement Ariège Diffusion Automobile, situé ZI LESCANOUGES à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le N° 20250013. .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00006 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Ariège Diffusion Auto Pamiers
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 0 2 DEC. "mhPour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00006 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Ariège Diffusion Auto Pamiers
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| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionBanque Populaire du Sud à Saverdun (09700)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementBanque Populaire du Sud, situé 17 Grande Rue à Saverdun (09700), présentée le 11 avril 2025 par leresponsable du service de sécurité de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège;ARRÊTEArticle1:Le responsable du service de sécurité de l'établissement Banque Populaire du Sud, situé 17 GrandeRue à Saverdun (09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250064.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00007 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Banque Populaire Saverdun 6
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 02 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00007 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Banque Populaire Saverdun 7
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionCasa Munoz à Mirepoix (09500)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementCasa Munoz, situé 50 place du Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), présentée le 15 juillet 2025 parMonsieur Loic MUNOZ, gérant de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Loic MUNOZ, gérant de l'établissement Casa Munoz, situé 50 place du Maréchal Leclerc àMirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protectiondans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20250113.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00008 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Casa Munoz Mirepoix 8
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
àde manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 02 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,odoin PE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00008 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Casa Munoz Mirepoix 9
| = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionCentury 21 à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la résidenceMontcalm dont la copropriété est gérée par Century 21, située 1 allée de Majorelle à Paniers(09100), présentée le 24 juillet 2025 par Monsieur Xavier VIDAL, gestionnaire de copropriété de larésidence;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Xavier VIDAL, gestionnaire de copropriété de la résidence Montcalm (Century 21), située 1allée de Majorelle à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dansson établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250116.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00009 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Century21 Pamiers 10
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée :de maniére claire, permanente et significative, 4 chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice. de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le {} 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00009 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Century21 Pamiers 11
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionCommune de La Tour-du-Crieu (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la commune deLa Tour-du-Crieu (09100), présentée le Ter juillet 2025 par Madame Sophie BAYARD, maire de lacommune;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que sa commune estparticulièrement exposée à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège;ARRÊTEArticle 1 :Madame Sophie BAYARD, maire de la commune de La Tour-du-Crieu (09100), est autorisée, dans les
xconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 4caméras intérieures, 18 caméras extérieures et 3 caméras voie publique de vidéo-protection dans sacommune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250111.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;* Constatation des infractions aux règles de circulation ;
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00010 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Commune La Tour-du-Crieu 12
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le Q 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionFUENTES ELIZABETH El à Lavelanet (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementFUENTES ELIZABETH El, situé 13 avenue du Dr Bernadac à Lavelanet (09300), présentée le 6 juin2025 par Madame Elisabeth FUENTES, gérante de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle1:Madame Elisabeth FUENTES, gérante de l'établissement FUENTES ELIZABETH El, situé 13 avenue duDr Bernadac à Lavelanet (09300), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250108.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac 8.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le (j 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionHoreterm à Ax-les-Thermes (09110)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementHoreterm, situé 6 rue de la condamine à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 27 mai 2025 parMonsieur Kurt TANER, directeur de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Kurt TANER, directeur de l'établissement Horeterm, situé 6 rue de la condamine à Ax-les-Thermes (09110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéo-protectiondans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20250105.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex ~— Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,SSDelphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionIris Couture à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementIris Couture, situé 38 rue Victor Hugo a Pamiers (09100), présentée le 2 mai 2025 par MonsieurKasim GULLER, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Kasim GULLER, gérant de l'établissement Iris Couture, situé 38 rue Victor Hugo à Pamiers(09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-protection dansson établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250079.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le § 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionLa Maison des Cimes à L'Hospitalet-près-l'Andorre (09390)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementLa Maison des Cimes, situé 10 rue du Docteur Baillat à L'Hospitalet-près-l'Andorre (09390),présentée le 2 juin 2025 par Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX, gérant de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle1 :Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX, gérant de l'établissement La Maison des Cimes, situé 10 rue duDocteur Baillat à L'Hospitalet-près-l'Andorre (09390), est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures devidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le N° 20250106.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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l'Hospitalet 20
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
>de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le { 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,eSDelphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionLe Goût de l'Authentique à Lavelanet (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementLe Goût de l'Authentique, situé place de la Résistance à Lavelanet (09300), présentée le 7 juillet2025 par Madame Aude BENEDET, gérante de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Madame Aude BENEDET, gérante de l'établissement Le Goût de l'Authentique, situé place de laRésistance à Lavelanet (09300), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures et 1 caméra extérieure devidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le N° 20250115.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00015 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Le Gout de l'Authentique
Lavelanet 22
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
yde manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 0 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00015 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Le Gout de l'Authentique
Lavelanet 23
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMaison Carlier à Savignac-les-Ormaux (09110)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMaison Carlier, situé route nationale 20 à Savignac-les-Ormaux (09110), présentée le 25juillet 2025par Madame Florence ROUCH, présidente de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Madame Florence ROUCH, présidente de l'établissement Maison Carlier, situé route nationale 20 aSavignac-les-Ormaux (09110), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cing ans renouvelable, a installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le N° 20250117.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,STDelphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionAssociation Micheline Goyheneche à Le Mas-d'Azil (09290)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementAssociation Micheline Goyheneche, situé 4 rue de la Quere à Le Mas-d'Azil (09290), présentée le 8août 2025 par Monsieur Thomas BETREMIEUX, gérant de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Thomas BETREMIEUX, gérant de l'établissement Association Micheline Goyheneche, situé4 rue de la Quere a Le Mas-d'Azil (09290), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieuresde vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé a la demandeenregistréesous le N° 20250123.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le {J 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMirepoix Destock à Mirepoix (09500)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMirepoix Destock, situé 119 route de Pamiers à Mirepoix (09500), présentée le 22 mai 2025 parMonsieur Elvis GUERRI, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Elvis GUERRI, gérant de l'établissement Mirepoix Destock, situé 119 route de Pamiers àMirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250104.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le O02 DEC. 2029Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,eeDelphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay à Mazères (09270)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay, situé 1 rue des Prés du Raunier à Mazères (09270), présentée le 6 juin 2025 parMonsieur Michael ROUSE, PDG de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, PDG de l'établissement Mondial Relay, situé 1 rue des Prés du Raunier àMazères (09270), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250107.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,=Delphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay à Oust (09140)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay, situé Hameau de Roquemaurel à Oust (09140), présentée le 20 juin 2025 parMonsieur Michael ROUSE, PDG de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRETEArticle 1:Monsieur Michael ROUSE, PDG de l'établissement Mondial Relay, situé Hameau de Roquemaurel àOust (09140), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cingans renouvelable, a installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement,conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le N° 20250109.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de |'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FRERE D 2 DEC. 2095Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine EMA
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay, situé 1 route de Mirepoix à Pamiers (09100), présentée le 7 août 2025 par MonsieurMichael ROUSE, PDG de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:Monsieur Michael ROUSE, PDG de l'établissement Mondial Relay, situé 1 route de Mirepoix àPamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250122.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée : .de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15jours et Un maximum de30 jours.Article 4:Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le ( 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay, situé 26 boulevard Frédéric Arnaud à Saint-Girons (09200), présentée le 25 juillet2025 par Monsieur Michael ROUSE, PDG de l'établissement;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, PDG de l'établissement Mondial Relay, situé 26 boulevard FrédéricArnaud à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250118.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de maniére claire, permanente et significative, 4 chaque point d'accés du public, del'existence du systeme de vidéo-protection ;a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 9 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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En CABINETPREFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay à Val-de-Sos (09220)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay, situé 6 rue de l'Église à Val-de-Sos (09220), présentée le 4 août 2025 par MonsieurMichael ROUSE, PDG de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, PDG de l'établissement Mondial Relay, situé 6 rue de l'Église à Val-de-Sos(09220), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250121.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 02 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de —Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00005 - AP AUTO vidéoprotection 290925 Mondial Relay Val-de-Sos 39
CABINETE J DIRECTION DES SÉCURITÉS= Bureau de la sécurité intérieureLÉ EG E Affaire suivie par Robin TEDESCOTél : 05 61 02 10 89Liberté Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionAction à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Action à Saint-Girons (09200) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 8 août 2025 parMonsieur Wouter DE BACKER, directeur général de l'établissement Action, situé 31 avenue de laRésistance à Saint-Girons (09200) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 pour l'établissement Action,situé 31 avenue de la Résistance à Saint-Girons (09200), est reconduite pour une durée de cing anspour 14 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demandede renouvellement n° 20200025.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :+ de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e achaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le Q 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,———
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00019 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 Action Saint-Girons 41
CABINETE : | DIRECTION DES SECURITESPREFET Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par Robin TEDESCODE L'ARIÈGE Tél :05 61 62.4089Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionLeclerc à Foix (09000)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement Leclerc à Foix (09000) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 6 mai 2025 parMonsieur Bernard LABATUT, directeur de l'établissement Leclerc, situé route d'Espagne à Foix(09000);Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2010 pour l'établissement Leclerc, situéroute d'Espagne à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 76 camérasintérieures et.30 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à lademande de renouvellement n° 20250135.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00020 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 Leclerc Foix 42
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusysteme mis en place. Des consignes trés précises et conformes a la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix,le (| 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,a -Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00020 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 Leclerc Foix 43
CABINETE a DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par Robin TEDESCODE L'ARIÈGE tét-bs810% wesLiberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionPicard à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2015 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement Picard à Pamiers (09100) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 16 mai 2025 parMonsieur Philippe MAITRE, directeur commercial de l'établissement Picard, situé Centre commercialPyreval — Route de Mirepoix à Pamiers (09100) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2015 pour l'établissement Picard, situéCentre commercial Pyreval - Route de Mirepoix à Pamiers (09100), est reconduite pour une duréede cinq ans pour 3 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à lademande de renouvellement n° 20130133.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00021 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 Picard Pamiers 44
Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15jours et un maximum de30 jours.Article4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Foix le 9 9 DEL, 2925Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
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Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00021 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 Picard Pamiers 45
CABINETz , DIRECTION DES SECURITES= Bureau de la sécurité intérieurePRE FET F- Affaire suivie par Robin TEDESCODE L'ARIEGE Tél: 05 61 02 10 89Liberté Courriel : robintedesco@ariege.gouv.fr_ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionPyreval à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ; |Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement Pyreval à Pamiers (09100) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 24 juin 2025 parMonsieur Laurent THIEBAUD, président de l'établissement Pyreval, situé Centre commercial Pyreval— Route de Mirepoix à Pamiers (09100) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle1:L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 août 2014 pour l'établissement Pyreval, situéCentre commercial Pyreval - Route de Mirepoix à Pamiers (09100), est reconduite pour une duréede cinq ans pour 94 caméras intérieures et 21 caméras extérieures de vidéo-protection,conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20250132.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00022 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 Pyreval Pamiers 46
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. : 025g 2 DEL.Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,a aeDelphine LEMAIRE
Fait a Foix, le
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CABINET| af H DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par Robin TEDESCODE L'ARIÈGE CELiberté Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'un systéme de vidéo-protectionSAS Gerbe d'Or a Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement SAS Gerbe d'Or à Saint-Girons (09200) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2025 parMadame Estelle VOLPATO, gérante de l'établissement SAS Gerbe d'Or, situé place Pasteur à Saint-Girons (09200) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle1:L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 pour l'établissement SAS Gerbed'Or, situé place Pasteur a Saint-Girons (09200), est reconduite pour une durée de cing ans pour 3caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande derenouvellement n° 20110073.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude- Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00023 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 SAS Gerbe d'Or
Saint-Girons 48
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e achaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article6:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix le Ù 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,—_—Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00023 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 SAS Gerbe d'Or
Saint-Girons 49
CABINETEE a. DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par Robin TEDESCODE L'ARIÈGE Tél:as 61010 80Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionSNC Cassagnabere à Foix (09000)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementSNC Cassagnabere à Foix (09000) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 19 mai 2025 parMonsieur Patrice CASSAGNABERE, gérant de l'établissement SNC Cassagnabere, situé 13 coursGabriel Faure à Foix (09000);Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques' susmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral pour l'établissement SNC Cassagnabere, situé 13cours Gabriel Faure à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 camérasintérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellementn° 20250133.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00024 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 SNC Cassagnabere Foix 50
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le Q 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet;
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-02-00024 - AP RENOUV vidéoprotection 290925 SNC Cassagnabere Foix 51
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
et d'occupation temporaire des sols
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée notamment par l'article 1er du décret n° 65-201
du 12 mars 1965 et par l'article 33 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ;
Vu le code de l'environnement (Livre V - titre I) et notamment l'article L. 171-8 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 532-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1993 autorisant la société Établissements Saboulard à
exploiter une carrière souterraine de gypse sur le territoire des communes de
Prat-Bonrepaux et Mercenac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant suspension d'activité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 portant refus d'autorisation de carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 2 novembre 2015 fixant des prescriptions
pour la mise en sécurité de l'ancienne carrière souterraine de gypse exploitée par la société
Etablissements Saboulard sur les territoires des communes de Prat-Bonrepaux et de
Mercenac ;
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 8 janvier 2024 prononçant la
liquidation judiciaire de la société Etablissements Saboulard ;
Vu la nomination en qualité de liquidateur de la SELAS EGIDE et Associés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 mettant en demeure le liquidateur judiciaire
ès-qualités, dans un délai de 15 jours de procéder à la mise en sécurité de l'ancienne
carrière souterraine de gypse ;
Vu l'arrêté de consignation en date du 17 avril 2025 obligeant le liquidateur à consigner entre
les mains d'un comptable public la somme de 1 501 500 € répondant du montant des
opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Vu le courrier du liquidateur judiciaire du 10 avril 2025 déclarant son absence de fonds ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2025 prescrivant l'exécution de travaux d'office
sur le site sis lieux-dits « Tucau » et « Barbut » sur les communes de Prat-Bonrepaux et
Mercenac et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition
écologique (ADEME) ;
Vu les plans annexés ;
Considérant la mission confiée à l'ADEME de mise en sécurité de l'ancienne carrière souterraine
de gypse sise au lieu-dit Tucau sur la commune de Prat-Bonrepaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-28-00004 - 2025-11-28 AP-OccTemp Sol Saboulard RAA 52
A R R Ê T E
Article 1er :
Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme,
chargés de l'exécution des travaux de mise en sécurité du site anciennement exploité par la
société Etablissements Saboulard sis lieux-dits « Tucau » et « Barbut » sur les communes de
Prat-Bonrepaux et Mercenac, sont autorisés pour une durée d'un an, sous réserve des droits des
tiers, à procéder aux travaux visés par l'arrêté préfectoral de travaux d'office en date du
sur les parcelles référencées au cadastre :
Numéro de parcelle Section cadastrale Commune
0504 0C Mercenac
0505 0C Mercenac
0506 0C Mercenac
0507 0C Mercenac
0508 0C Mercenac
1080 0C Mercenac
1084 0C Mercenac
1085 0C Mercenac
1086 0C Mercenac
0153 0A Prat-Bonrepaux
0156 0A Prat-Bonrepaux
0157 0A Prat-Bonrepaux
0162 0A Prat-Bonrepaux
0163 0A Prat-Bonrepaux
0166 0A Prat-Bonrepaux
0167 0A Prat-Bonrepaux
0170 0A Prat-Bonrepaux
0171 0A Prat-Bonrepaux
0179 0A Prat-Bonrepaux
0180 0A Prat-Bonrepaux
0181 0A Prat-Bonrepaux
0182 0A Prat-Bonrepaux
0183 0A Prat-Bonrepaux
0184 0A Prat-Bonrepaux
0185 0A Prat-Bonrepaux
0186 0A Prat-Bonrepaux
0187 0A Prat-Bonrepaux
0188 0A Prat-Bonrepaux
0189 0A Prat-Bonrepaux
0190 0A Prat-Bonrepaux
0191 0A Prat-Bonrepaux
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-28-00004 - 2025-11-28 AP-OccTemp Sol Saboulard RAA 53
0192 0A Prat-Bonrepaux
0193 0A Prat-Bonrepaux
0194 0A Prat-Bonrepaux
0195 0A Prat-Bonrepaux
0196 0A Prat-Bonrepaux
0197 0A Prat-Bonrepaux
0198 0A Prat-Bonrepaux
0199 0A Prat-Bonrepaux
0200 0A Prat-Bonrepaux
0201 0A Prat-Bonrepaux
0202 0A Prat-Bonrepaux
0203 0A Prat-Bonrepaux
0204 0A Prat-Bonrepaux
0205 0A Prat-Bonrepaux
0206 0A Prat-Bonrepaux
0207 0A Prat-Bonrepaux
0208 0A Prat-Bonrepaux
0211 0A Prat-Bonrepaux
0212 0A Prat-Bonrepaux
0213 0A Prat-Bonrepaux
0214 0A Prat-Bonrepaux
0215 0A Prat-Bonrepaux
0216 0A Prat-Bonrepaux
0217 0A Prat-Bonrepaux
0218 0A Prat-Bonrepaux
0219 0A Prat-Bonrepaux
0220 0A Prat-Bonrepaux
0222 0A Prat-Bonrepaux
0227 0A Prat-Bonrepaux
0228 0A Prat-Bonrepaux
0229 0A Prat-Bonrepaux
0231 0A Prat-Bonrepaux
0232 0A Prat-Bonrepaux
0234 0A Prat-Bonrepaux
0235 0A Prat-Bonrepaux
0236 0A Prat-Bonrepaux
0237 0A Prat-Bonrepaux
0238 0A Prat-Bonrepaux
0240 0A Prat-Bonrepaux
0254 0A Prat-Bonrepaux
0255 0A Prat-Bonrepaux
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-28-00004 - 2025-11-28 AP-OccTemp Sol Saboulard RAA 54
0305 0A Prat-Bonrepaux
0306 0A Prat-Bonrepaux
0307 0A Prat-Bonrepaux
0308 0A Prat-Bonrepaux
0309 0A Prat-Bonrepaux
0310 0A Prat-Bonrepaux
0315 0A Prat-Bonrepaux
0662 0A Prat-Bonrepaux
0680 0A Prat-Bonrepaux
0681 0A Prat-Bonrepaux
0684 0A Prat-Bonrepaux
0685 0A Prat-Bonrepaux
0686 0A Prat-Bonrepaux
À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra
nécessaires.
Article 2 :
Les propriétaires ou locataires de la parcelle devront laisser libre accès aux représentants de
l'ADEME, ainsi qu'à ceux des entreprises mandatées par cet organisme, et suspendre toute
intervention de nature à perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral du 28 novembre 2025 susvisé prescrivant l'exécution de travaux d'office.
Article 3 :
Une notification individuelle du présent arrêté préfectoral sera faite par les maires de
Prat-Bonrepaux et Mercenac aux propriétaires des terrains concernés. Les maires joindront une
copie du plan parcellaire et garderont l'original de cette notification.
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire seront établis en présence
du propriétaire des terrains ou de ses représentants et de l'ADEME avant et après l'exécution
des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 susvisé prescrivant
l'exécution de travaux d'office.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à
l'occasion des travaux seront à la charge de l'ADEME. À défaut d'entente amiable, leur montant
sera fixé par le tribunal administratif.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-28-00004 - 2025-11-28 AP-OccTemp Sol Saboulard RAA 55
Article 4 :
Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des
opérations définies à l'article 1 ci-dessus, à la diligence des maires de Prat-Bonrepaux et
Mercenac qui adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité aux frais de l'ADEME.
Article 6 :
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
l'ADEME ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, fait au propriétaire des terrains,
préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre
recommandée, indiquant le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire
représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette
notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins dix jours.
Article 7 :
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, les maires des communes de
Prat-Bonrepaux et Mercenac désignent un représentant pour opérer contradictoirement avec le
représentant de l'ADEME, bénéficiaire de l'occupation temporaire.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté préfectoral
peuvent être aussitôt commencés.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif de
Toulouse désigne, à la demande de l'ADEME, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire
ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,
dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord
sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif de Toulouse sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des
travaux.
Article 8 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six
mois à compter de sa date d'application.
Article 9 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de 2 mois prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, s oit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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Article 10 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, aux maires des
communes de Prat-Bonrepaux et Mercenac, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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