CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-181
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 portant
autorisation de dérogation au principe du repos dominical pour le dimanche 8
septembre 2024 - AIRBUS ATLANTIC (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-09-02-00007 - Arrêté du 02 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac (2 pages) Page 6
17-2024-09-03-00003 - Arrêté du 03 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la
Charente-Maritime (2 pages) Page 9
17-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes (4 pages) Page 12
17-2024-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature de la responsable du SE de La Rochelle (2 pages) Page 17
17-2024-09-03-00004 - Décision du 03 septembre 2024 portant délégation
de signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels
rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime (9 pages) Page 20
17-2024-09-03-00005 - Décision du 03 septembre 2024 portant désignation du
conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints et délégation de
signature pour l'exercice de la mission de conciliateur fiscal (1 page)Page 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2024-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 approuvant
le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules dans le département de la Charente-Maritime (4ème échéance)
(4 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-09-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur
le domaine public maritime (6 pages) Page 37
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-03-00002
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 portant
autorisation de dérogation au principe du repos
dominical pour le dimanche 8 septembre 2024 -
AIRBUS ATLANTIC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03
septembre 2024 portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical pour le dimanche 8 septembre 2024 - AIRBUS ATLANTIC3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail! . et des Solidarités de Charente-MaritimePREFETDE LACHARENTE-MARITIME: Lj&em'EgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical pour ledimanche 8 septembre 2024
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 relatifs aux dérogations temporaires au repos dominical,VU la demande complète présentée par. la société AIRBUS ATLANTIC,établissement de Rochefort située à Z.1 de l'Arsenal, 17300 ROCHEFORT afin defaire travailler les 18 salariés volontaires le dimanche 8 septembre 2024VU la consultation en date du 9 août 2024 effectuée auprès des organisationssyndicales de salariés, des organisations professionnelles et des organismesconsulaires,VU les avis favorables de la Confédération Française de l'Encadrement -CGC (CFE-CGC) , de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) et de la de laConfédération des Petites et Moyennes Entreprises de Charente-Maritime (CPME),VU l'avis favorable du Comité Social et économique (CSE) de Rochefort en réunionextraordinaire le 26 juillet 2024,CONSIDÉRANT que l'établissement organise une journée festive interne FamilyDay ouverte au personnel du site et à leur famille consacrée à rendre hommage au90ème anniversaire de l'aéronautique sur le site de Rochefort.CONSIDÉRANT que la nature et l'importance de l'évènement implique la présencedes 18 salariés afin d'assurer la bonne organisation de cet évènement dont la société-prévoit 4000 visiteurs;CONSIDÉRANT du caractère exceptionnel de cet évènement,CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, le maintien des règlés de droit commun, relatifau repos dominical et simultané des salariés les dimanches, serait dès lors de nature àporter préjudice à l'activité de la société,CONSIDÉRANT dès lors que les conditions prévues à l'article L 3132-20 du code dutravail sont remplies,
ARRETEDDETS ;3, Avenue de la Porte Dauphine —17021 LA ROCHELLE Cedex 1 -—https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03
septembre 2024 portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical pour le dimanche 8 septembre 2024 - AIRBUS ATLANTIC4
ARTICLE 1:La société AIRBUS ATLANTIC est autorisée à déroger au principe du reposdominical pour les 18 salariés dans son établissement de Rochefort pour le dimanche8 septembre 2024.
ARTICLE 2 :Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront descontreparties prévues par l'accord du 10 février 2023 .
ARTICLE 3 :L'Inspection du Travail-Unité de contrôle 2- sera tenue informée de cette récupérationainsi que de la majoration des heures travaillées par les salariés concernés par ladérogation.
ARTICLE 4 :En application de l'article L 3132-1 du Code du Travail, le personnel né pourra êtreoccupé plus de 6 jours par semaine.
ARTICLE 3:Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) deCharente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notificationsera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;
La Rochelle, le 3 septembre 2024,Pour le Préfet et par subdélégationLe Directeur de la Direction Départementaleiploi et des Solidarités
VOIES DE RECOURS:La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois:-d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision-d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale du Travail-14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialement compétent dans le délai de'deux mois à compter de lanotification de la décision.La saisine du tribunal administratif de Poitiers peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03
septembre 2024 portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical pour le dimanche 8 septembre 2024 - AIRBUS ATLANTIC5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-02-00007
Arrêté du 02 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-02-00007 - Arrêté du 02 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIP de JONZAC26 avenue Foch— CS 6008917503 JONZAC Cedex
' FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ du 2 septembre 2024 portant délégation de signaturedu responsable du SIP de Jonzac
Le comptable M Guillaume DECROS responsable par intérim du service des lmpots des particuliersde Jonzac,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures flscales et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257A ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Ia Direction generale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gest|on budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu les articles R.276-1 et'276-2 du Livre des procedures fiscales ;" Arrête :Article 1* - Délégation de l'inspecteur adjointDélégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe FAVREAU, inspecteurs des finances publiques,adjoints au responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de JONZAC, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans_ limitation de montant ; :4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, " :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois, porter sur une somme supérieure à 50 000 €, Ia remise octroyée ne pouvant dépasser 5 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourSUltes et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustlcec) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 — Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; [2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les deC|S|ons portant remise,modération ou rejet ;a) dans la limite de 10 000 €, aux controleurs des finances publlques désignés ci-après :Mme Elisabeth BARBE Mme Martine RENOUMme Laurence GUERIN |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-02-00007 - Arrêté du 02 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 7
AN
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme FALLOURD Laetizia Mme Angélique PAYET Mme Alexia ROCHAM SOLANA Florian 'Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement 'Délégation de SIgnature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourSUItes et lesdéclarations de créances ; _aux agents et dans les limites précisées ci-après : -. L, . ; __ Limite' Limite Durée maximale | Somme maximale; ; . . ; - des actesNom et prénom décisions délais de concernée par un ;, Grade . ; ys . relatifs au. | gracieuses paiement délai de paiement, . : recouvrementM. Mickael Contrôleur 3000 € 10mois - | 10 000 € 10 000 €BOUHOURS principal ; 'Mme Laurence Contrôleur 3000€ 10 mois 10 000 € 10.000 €GUERIN ; principal | 'Mme Bérengère Contrôleur 3000 € 10mois | - 10000€ 10 000 €CAROAILLE | - ' ; 'M. Yann KERROS' Agent 2 000€ 6 mois 2 000€ 2000 €' administratif | . ' -Mme Iman MEZRAT Agent 2 000 € 6 mois 2000 € , 2 000 €: administratif ;Article 4En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjoints, délégation de signature.est donnée à Mme Elisabeth BARBE ou Mme Martine RENOU.Artiéle 5Le présent arrété sera publle au recueil des actes admlnlstratlfs du département de la Charente-Maritime.A Jonzac, le 02/09/2024Le comptable publlcResponsable par intérim du service des impôts des particuliers de JONZAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-02-00007 - Arrêté du 02 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Jonzac 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-03-00003
Arrêté du 03 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-03-00003 - Arrêté du 03 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ du 3 septembre 2024 portant délégation de signature du responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime
Le comptable, Mme Catherine LORMEAU responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
Charente-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L252 et L. 257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu les articles R.276-1 et 276-2 du Livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MACÉ, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques et M Philippe DREMEAU, inspecteur des Finances Publiques, adjoints à la responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € sauf délégation expresse de la responsable
de Pôle ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception toutefois des mainlevées de saisies à
tiers détenteur ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-
Maritime
26 avenue de Fetilly – BP 20802
17020 La Rochelle Cedex 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-03-00003 - Arrêté du 03 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime 10
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
décisions
gracieuses
Durée
maximale
délais de
paiement
Somme maximale
concernée par un
délai de paiement
M ADAM Jérémie contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M BESAGNI Thierry contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME BURTIN Justine contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M CHRETIEN Louis contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME CHEVALEYRE Magali Inspectrice 10 000 € 12 mois 60 0 00 €
Mme COURTAULT Lynda contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M DEMAY Marc contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 0 00 €
Mme ECOTIERE Sylvie Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M FRANCHET Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 0 00 €
MME JOTREAU Valérie Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME LECLERCQ Florence Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 00 0 €
M MASQUET Bruno Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME MESLET Florence agent 2 000 € 12 mois 60 000 €
Mme PRADEAU Aurore Contrôleur principal 10000 € 12 moi s 60000 €
M RAIMON Mickael Contrôleur principal 10000 € 12 mois 6 0000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
À La Rochelle, le 03/09/2024
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
Catherine LORMEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-03-00003 - Arrêté du 03 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-05-00001
Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 12
= ÆREPUBLIQUE | ' | 'FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente—MarltlmeSIE de Saintes4 cours Charles de Gaulle — CS 7031417108 Saintes Cedex
Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de sigriature du responsable du SIE de Saintes
Le comptable, M. Philippe LERASLE responsable du service des impôts des professionnels de Saintes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe | et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L. 252 et L.257 A;Vu le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres dela Direction generale desFinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 dU 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :- Article 1er- Délégation de l'adjointDélégation de signature est donnée à :.|Mme Bérengère AUDIS . | Inspectrice divisionnairéMme Marie-Laure PANNIER - InspectriceM. Laurent LACZEWNY ' InspecteurM. Frédéric ERB ' Inspecteurà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux flscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60.000 € ;/ 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprlses dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 €par demande ; -5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accorde ne pouvant exceder '12 mois ;b) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; -c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 13
5 FREPUBLIQUE | - |FRANÇAIS E - | | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Article 2- Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admxssnon partnelleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet ; '
a) dans la limite de 10 000 £, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Mme Aurélie LUBIN M. Eric DENIS ' Mme Isabelle GRIVET| Mme Claire NICOLLE Mme Vérorfique TRAVEL " | M. Alain GIBEAUMme Sylvie PINSON M. Ludovic ARTUSO Mme Bérangère REERES-SMITHM. Marco COMIDA : M. Stéphane PIERRE ,( Mme Anne SEIGNARDMme Karine FIORINI Mme Justine CHATENDEAU Mme Emeline COCQUEELM. Thierry LAUBE Mme Nathalie RICHARD Mme Sandrine BODINM. Georges LECOCQ Mme Sandrine SCHMITT Mme Françoise AUBIN|Mme Anne-Cécile VIDAL M. Naël DWALIBI ; |Mme Particia COUSSOTMme Séverine LABELLE
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme Vanessa BROSSARD Mme Laurence GALINDO M Emmanuel ÔGERONM. Eric PAIUS B M. Jean-François SEGURA " |Mme Violaine BARBAZANGESM. Julien BERTET | |Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admlssmn partielleou de rejet, de degrevement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette les decnsnons portant remise, moderatlon ou rejet ;3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,. modération ou rejet ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; [ :5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents et dans les limites précisées ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
4.FINANCES PUBLIQUES
_ Limite Limite Durée maximale | Somme maximaleNom et prénom Grade -décisions décisions délais de concernée par un: contentieuses | graciéuses paiement délai de paiementMme : Caroline . | .LABAT | Contrôleur | 10 000 € 10 000 € , 12 mois 10 OQO €Mme Corinne n _ —BLANC Contrôleur| 10 OQO € 10 000 € 12 mois 10 OQO € |
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
A Saintes, le 05/09/2024Le compta'ble, responsable du service des impôts des entreprises de Saintes
Philippe LERASLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-05-00001 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-01-00001
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature de la responsable du SE de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature de la responsable du SE de La Rochelle 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIE LA ROCHELLE26 avenue de Fétilly — BP 1080117020 La Rochelle Cedex
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 01 'septembre 2024 portant délégation de signature de la responsable du SIE de LA ROCHELLELa comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de LA ROCHELLE,Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV äVu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R.276-1 et 276-2, R* 247-4 et suivants, ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des fin'ances'publiques ;Vu le décret n° 2009—707_ du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; |
"
Délégation de signature est donnée à :
Arrête :Article 1" — Délégation des adjointsMAURIN YannickInspecteur Divisionnaire des finances publiquesUVALLE LaurineInspectrice des finances publiquesDABESCAT CatherineInspectrice des finances publiquesPATRIER JulienInspecteur des finances publiquesQUEULAIN Thierry| Inspecteur des finances publiquesà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale; sanslimite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités et une somme maximale de100 000 €.b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsique pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature de la responsable du SE de La Rochelle 18
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :BERTHOME CédricDERES LaurenceDIEUDONNE ArnaudMOUNIAU JulieBICHAUD CarlFOSSEY VéroniqueDALANCON BrigitteNORBERT GastonBREUILLER IsabelleFOUCHER LaureenLACHENAUD FrançoisePERDRIJAT ChristineCHEVALLIER EdwigeBONHOMME Mathieu - LESPINASSE LaurentPREVOST AnthonyCANEVET GuénoléSCOT EmmanuelBONNEAU ValérieKIANI CatherinePOUPIN PatrickJAMAUX MurielSAINT-ORENS AvuroreSEOSSE Marie-SylvieBONNAUD Sylvie" LATORRE EricDUPRAT Stéphanie AHOYO Jean-Pierrot2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désîgnéâ ci-après :" ABDERAHMAN ThomasCHARTIER Laurent DESRE Laurence| HENRION Paulin FRAISSE ChristineCAYLA Véronique ., Article 3 - Délégation des agents exerçànt' des missions d'assiette et de recouvrement .Délégatién de signature est donnée à l'effet de signer : |1°) les décisions grac.ieusesfi relatîVeÉ aux pénalités et aux frais de pôursùites et pôrtant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisèe dañs le tableau Ci-dessoqs ; |2°) les décisions relatives aux d.emandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans lè tableau ci-après ; ' |3°) les avis de miée en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;.aux agents désignés ci-après :Nom et prénom ' _ Grade Limite des Durée .So,mme maximale pour' décisions maximale des | laquelle un délaidegracieuses délais de paiement peut êtrepaiement accordé 'RUEL Jacques Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €| principal - 1 '| ALLART Mireille Agent 2000 € 3 mois 2000€Article 4Le présent arrêté prend effet au 1" septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCHARENTE-MARITIME.
À LA ROCHELLE, le 01 septembre 2024La comptable, responsable du service des impôts desentreprises, » |_ Stéphanie CHATELIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de
signature de la responsable du SE de La Rochelle 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-03-00004
Décision du 03 septembre 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de
Mission et personnels rattachés à ces missions, à la
Direction départementale des Finances publiques de
la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-03-00004 - Décision du 03 septembre 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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REPUBLIQUE ' *]PFRANCAISE , ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
'| Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 3 septembre 2024 portant délégation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattachés a ces missions, a la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-Maritime
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code general des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlves à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Dlrectlon générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au. statut particulier des admlnlstrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la réforme de l'État portant création de la Direction départementale des Finances publlques dela Charente-Maritime ;VU le décret du 8 fevrler 2023 du Président de la République, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de Dlrecteurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;VU l'ordre d'installation du 13 février 2023 du directeur général des Finances publiques précisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualité de directeur départemental desFinances publiques de la Charente-Maritime est fixée au 13 février 2023 ;
Décide :
Article 1- Délégation de signature des Directeurs adjoints .Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeur adjoint,et Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, Directrice adjointe, à l'effet de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des -restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.M. Cédric BOIZART et Mme Christelle BORG sont autorisés a agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.Article 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à :
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publiques de la Charente-Maritime
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- Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la missionRessources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, a Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Organisation, stratégie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques, Mmes Stéphanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contrôleurs principaux des Finances publiques, MmeAmandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contrôleurs des Finances publiques, reçoiventdélégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction départementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités oumissions du service.Article 3 - Mission Organisation, stratégie et communicationDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organisation,stratégie et communication avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Organisation, stratégie et communication,- et, en son absence, à Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie autravail.M. Guilhem MARMIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la mission Organisation,stratégie et communication,M. Pierre MAGNIER, inspecteur principal des Finances publiques, référent Transformation numériqueet PCA,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques,Mme Céline VONGKOTH, inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 4 - Mission Secteur public local et comptabilitéDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Sébastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilité, et MM. Gabriel CHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteursprincipaux, adjoints à la mission Secteur public local et comptabilité1. Fiscalité Directe Locale 'M. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contrôleuse principale des Finances publiquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.2. Gestion des collectivités et établissements publics locauxReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :- balances des comptes des collectivités et EPL et comptes de gestion,— notifications de jugement, -— demandes de renseignements concernant l'apurement et la mise en état d'examen,- accords de décharges et de quitus,- documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux et aux casinos,— arrétés de création des régies des établissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contrôleur des Finances publiques.3. Cellule dématérialisation - facturation électronique — monétiqueReçoit délégation à effet de signer notamment les documents suivants :2
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— contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,— contrats TIPI,M. Sébastien GUILMINOT, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, contrôleuse principale des Finances publiques.4. État et services financiersa) Service Comptabilité de I'EtatReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :—- documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et receplsses de dépôt de fonds et valeurs,— ordres de paiement,— courriers relatifs au CCP AD,— autorisations de réaffectation manuelle de dégrèvement sans emploi,— certificats de recettes des sommes perçues au titre de la taxe sur les locaux vacants au profit del'Agence nationale pour l'Amélioration de l'Habitat,— demandes de restitution de sommes perçues sur le budget de l'État sur les années antérieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques,M Maxime NAVAZO, contrôleur des Finances publiques,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques.b) CaisseReçoivent délégation à effet de signer les qwttances de caisse :M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publlquesM. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques, caissière suppléante ;M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publlques caissier suppleantMme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissière suppléanteM. Maxime NAVAZZO, contrôleur des Finances publiques, caissier suppléant.c) Opérations de dépense de l'EtatReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— accusés de réception de notification d'opposition,— bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs,- dépôts des scellés de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publlques adjoint au Chef de service' d) Service Dépôts et services financiers-monétiqueMme Gaélle MERCIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signernotamment les documents suivants :— documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds,- dépôts des scellés de gendarmerie,— contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,— courriers à la clientèle dépôt de fonds au Trésor,— contrats TIPI. .Mme Sylvie TESSIER, contrôleuse, adjointe à la Cheffe de service, reçoit délégation à I'effet de signerles documents suivants :— contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,— courriers vers la clientèle dépôt de fonds au Trésor,:-en cas d'absence simultanée de Mme Gaëlle MERCIER, M. Sébastien FOURMY, M. GabrielCHAILLOUS, et M. Maurice HELMAN les virements de trésorerie (dont les VGM).
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Article 5 - Mission Fiscale, fonciére et cadastrale - Contrôle fiscalDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, foncièreet cadastrale, Contrôle fiscal, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, I''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Fiscale, foncière et cadastrale, Contrôle fiscal,et, en son absence, à M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, politique Immobilière del'État (PIE) pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du contrôle fiscal.Ils sont notamment autorisés :- à statuer sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général des|mpots- à presenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, plaintes penalesmémoires, conclusions ou observations ;- à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.1. _ Gestion fiscale, Fonciére et cadastraleReçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,Mme Bernadette BOSSIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme Caroline JOZEFIAK, inspectrice des Finances publiques.2. Contrôle fiscalM. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,reçoit délégation pour présenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations pour les affaires.Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :Mme Élisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques, 'Mme Marie-Claire POUPON, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 6 - Mission Juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, Politique Immobilièrede l'Etat (PIE)Délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,recouvrement, affaires économiques, Domaine, PIE, avec faculté "pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Fiscale, foncière et cadastrale, contrôle fiscal pour signer les pièces oudocuments relatifs aux affaires juridiques et au recouvrement.1. Affaires juridiquesM. Sébastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable reçoit délégation pourprésenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observatlons pourles affaires dont les droits contestés sont inférieurs à 80 000 €.Délégation, selon les seuils précisés à l'article 9, est donnée à :M. Stéphane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. Stéphane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. Rémy GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne BAUDOUIN, contrôleuse des Finances publiques,
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M. Frédéric DUCAMP, contrôleur des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contrôleuse des Finances publiques,Mme Florence PORQUET, contrôleuse des Finances publiques.2. Cellule Action économiqueM. Cédric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission économique en charge dusecrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers, représentant du DDFiP à laCommission de surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté et secrétairedu CODEFI, reçoit délégation à a l'effet de signer les documents concernant les activités et missions duservice.3. Recouvrement des recettes publiquesMme Hélène DUFFIE d'ANGLEMONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable dela missionLa responsable de la mission reçoit délégation pour présenter devant les juridictions administrativesou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droitscontestés sont inférieurs à 300 000 €.La responsable de la mission reç0|t également délégation de signature concernant les actes et seuilsénumérés dans le tableau ci-après.Cellule dédiéeMme Nathalie GOES, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine MOTTAS, inspectrice des Finances publiques,Mme Murielle LEVAUX-THOMAS, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Sandrine NAYRAC, contrôleuse principale des Finances publiques.4. Pôle Fiscalité de 'aménagement .M Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la mission et sonadjointe Hélène DUFFIE, inspectrice divisionnaire des Finances publlquesreçoivent délégation de signature pour les actes et les seuils énumérés ci-après.Pôle fiscàlité de l'aménagement et produits divers (Mission recouvrement des recettes publiques)| Frédéric DAGUE et Hélène DUFFIE ;Les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le serviceLes accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugementsLes mainlevées de poursuites < ou = 30 000 €Les procédures de saisie-extérieure < ou = 30 000 €Les poursuites (sauf états des ventes) < ou = à 30 000 €'Les bordereaux sommaires et de prises en charge et de recouvrements ainsi que les états des restesà recouvrer issus de l'application REPLes dossiers de restitution < ou = 500 €Les déclarations de créances en matière de Procédures collectives jusqu'à 60 000 €REMISES GRACIEUSES DROITS ET MAJORATIONSMajorations jusqu'à 30 000 €Majorations comprises entre 30 000 € et 76 OOO € : décision AFIPA/AFIP/DDFIPMajorations > 76 000 € : décision du ministrePLANS DE REGLEMENTCréances < 30 000 € sans limitation de duréeValérie BERTHELIN, Arnaud BOUCHAIB, Nathalie CORVAISIER, Nicolas DAMERVAL, Jean-PaulDEVEAUX, Jennifer IURETIG, Olivier ECALELes demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le serviceLes accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugementsToute correspondance vis-à-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de délai et sous réserve desseuils) : demandes de pièces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal.5
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Octroi de délais jusqu'à 5 000 euros
5. Service local du Domaine et politique immobilière de I'EtatMme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques,M. Jérôme DEVANNE, contrôleur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contrôleuse des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente des Finances publiquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 7 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueM. Pierre ARNOULT, inspecteur principal des Finances publiquesMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe,Mme Patricia LE BRAZIDEC, MM. Patrick FERRAND, Yann MACLEOD, Maxime MANET contrôleurs desFinances publiques et M. Alexis AULAGNIERreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 8 - Mission Risques-AuditDélégation de signature est donnée à Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la mission Risques-Audit, pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions qui lui sont confiées.Délégation est donnée a M. Fabrice BIAIS et Mme Amandine CHAILLOUS, inspecteurs principaux desFinances publiques, à l'effet de signer tous procès-verbaux de vérification et remises de serviceconcernant : ;- les comptables des structures internes à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime — '- les agents comptables des établissements et structures soumis au contrôle de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeDélégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions à Mmes Nathalie CHOLLET et Isabelle MARMOT, inspectrices des Finances publiques.
Article 9 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de pénalités de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet ;aux personnes désignées ci-après :
Nom et Grad Contentieux GracieuxL radeprénom Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementMme Christelle AE Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €BORGM. Cédric I -BOIZART AE Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €
Mme Sophie AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €BAILLARGEAU:'ËLÏ'ePhane AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €
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publiques de la Charente-Maritime
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Nom et Grad Contentieux Gracieux; radeprenom Assiette Recouvrement | Assiette RecouvrementGestion fiscale'Mme SandrinesO IP 300 000 € / 200 000 € /MmeBernadette inspectrice 50 000 € / 50000 € /BOSSIS :Mme Caroline ; ;JOZEFIAK inspectrice 50 000 € | / 50 000 € /Recouvrement des recettes publiquesM. Frédéric 2DAGUE IP / 300 000 € * / 200 000 €Mme Hélène :DUFFIE Idiv / 300 000 € ? / 200 000 €d'ANGLEMONTCellule dédiéeMme Nathalie inspectrice / 50 000 € / 50 000 €GOESMme Catherine | inspectrice / 50 000 € / 50 000 €MOTTAS —-Mme Sandrine contrôleuse / 30 000 € / 30 000 €NAYRAC principale .Mme Muriel contrôleuse / 30 000 € / 30 000 €LEVAUX- principaleTHOMAS 'Contrôle fiscalM. Sylvain IP 300 000 € / 200 000 € /VERDIERMme Elisabeth inspectricé 50 000 € / 50 000 € /SUREAU-RAMOS ;Mme Karine Inspectrice 50 000 € / 50 000 € |BONNAULT 'M. Bruno Inspecteur 50 000 € / 50 000 € /VIGNOLLET |Mme Marie- contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /Claire POUPON AffairesjuridiquesM. Sébastien IP 300 000 € * / 200 000 € 200 000 €GUERITEAUM. Stéphane Inspecteur 50 000 € | 50000 € - /BILLOT .M. Stéphane inspecteur 50000€ / 50 000 € /COEUR *
1- Les délégations spécifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont détaillées infra2- 305 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions desarticles 1691 bis du CGI et L 247 du.livre des procédures fiscales .3- Sans limite en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable7
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publiques de la Charente-Maritime
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Nom et Grad Contentieux GracieuxË radeprénom Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementM. Rémy inspecteur 50 000 € / 50 000 € /GARCIA |Mme Laura inspectrice 50 000 € / 50 000 € /| HOUDOTMme Alice inspectrice 50 000 € / 50 000 € /HOUDEKMme Catherine | inspectrice 50 000 € / 50 000 € /RIPPESM. Frédéric contrôleur 30 000 € / 30 000 € /DUCAMPMme Emilie contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /MILHAU
Nom et prénom Grade Contentieux / Gracieux assietteEchelon Départemental de RenfortM. Ludovic ARTUSO contrôleur 10 000 €M. Enrico TAVARES contrôleur principal 10 000 €Mme Cécile BONNEAU contrôleuse 10 000 €Mme Frédérique BOUCHET contrôleuse principale 10 000 €M. Daniel CALVAR contrôleur principal 10 000 €M. Yves CHANGEY contrôleur 10 000 €Mme Laurence GUERIN contrôleuse principale 10 000 €M. Salem HADDADI contrôleur 10 000 €Mme Karine JEANNEAU contrôleuse principale 10 000 €M. Olivier JUZANX contrôleur principal 10 000 €M. Guy LACOMBE contrôleur principal 10 000 €M. Christophe MEUNIER contrôleur principal 10 000 €Mme Claudine MONIEZ contrôleuse principale 10 000 €M. Stéphane PIERRE contrôleur principal 10 000 €M. Michael PORTIER contrôleur 10 000 €M. Franck ROBERT contrôleur principal 10 000 €M. Laurent BORDELAIS agent 2 000 €M. Stéphane CHUSSEAU agent 2 000 €Mme Sandra CONORT agente 2 000 €Mme Daisy DEMIER agente 2 000 €Article 10Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012. |
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publiques de la Charente-Maritime
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Article 11La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime. : '
Fait à La Roéhelle, le 3 septembre 2024L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finanices publiques de la Charente-Maritime,£| uusPatrice LAUSSUCQ
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signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-03-00005
Décision du 03 septembre 2024 portant désignation
du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints
et délégation de signature pour l'exercice de la
mission de conciliateur fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-03-00005 - Décision du 03 septembre 2024 portant désignation du
conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints et délégation de signature pour l'exercice de la mission de conciliateur fiscal30
REPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 3 septembre 2024 portant désignation du conciliateur fiscal départemental et de sesadjoints et délégation de signature pour l'exercice de la mission de conciliateur fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de" son annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les artlcles L 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desFinances publiques ; Décide :Article 1erM. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal dudépartement de la Charente-Maritime.Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe.et M. SébastienGUERITEAU, inspecteur principal des Finances publiques, sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints.Afticle 2Délégation de signature est donnée à M. Stéphane PELE, Mme Sophie BAILLARGEAU et M. SébastienGUERITEAU, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondée sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les deC|5|ons relatives aux demandes de plans de reglementArticle 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 3 septembre 2024L'administrateur de-l'État Ju grade transitoire,Directeur départemental des Fiñances publiques de la Charente-Maritime,QUNPatrice LAUSSUÜCQ
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-03-00006
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 approuvant
le plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont
le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
dans le département de la Charente-Maritime (4ème
échéance)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024
approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules dans le département de la Charente-Maritime (4ème échéance)
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralapprouvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans ledépartement de la Charente-Maritime(4éme échéance)Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 àR. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dansl'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plansde prévention du bruit dans l'environnement de quatrieme échéance de la directive2002/49/CE ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 décembre 2022 arrêtant les cartes de bruit des infrastructuresroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département dela Charente-Maritime ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs auxautoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routiernational sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du Codede l'environnement ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024
approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules dans le département de la Charente-Maritime (4ème échéance)
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Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du codede l'environnement qui s'est déroulée du 02 avril 2024 au 02 juin 2024 et les observationsformulées par le public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la mer de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :
Article 1*' - Objet de I'arrété|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routièresnationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le départementde la Charente-Maritime est approuvé.Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe duprésent arrêté.Article 2 - Mise à la disposition du public[. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant lesrésultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donné, est publié par voieélectronique. Il est consultable à partir du site internet de la préfecture à l'adresse suivante :https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Cartes-de-bruit-strategiques-et-plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement/Plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement
Il. Le plan de prévention du bruit dans I'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place à l'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires et de la mer de la Charente-MaritimeService Aménagement - Instruction et contrôle des projets, police89, avenue des Cordeliers - 17000 La RochelleArticle 3 - InformationLe présent arrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de NouvelleAquitaine ;- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Direction générale dela prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à I'environnement, des déchetset des pollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024
approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules dans le département de la Charente-Maritime (4ème échéance)
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Article 4 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15 rue de Blossac —- CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX), dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Rochelle, le Q 3 SEP. 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024
approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules dans le département de la Charente-Maritime (4ème échéance)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024
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à 3 millions de véhicules dans le département de la Charente-Maritime (4ème échéance)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-03-00007
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhicule
terrestre à moteur sur le domaine public maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime 37
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalité ;Praternité Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulationd'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Cayron,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 20 juin 2024 par MonsieurMichel PARENT, président de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron, complétée parcourriel le 19 juillet 2024 ;Considérant les opérations de suivis topographiques des cordons dunaires de l'île d'Oléronprogrammées par la société CASAGEC Ingénierie située 18, rue Maryse Bastié, zone deMaignon, à Anglet (64600) sur la période du 4 septembre 2024 au 4 octobre 2024 inclus aubénéfice de la Communauté de communes de l'île d'Oléron, dans le cadre de sa mission depréservation et de protection du trait de côte et des cordons dunaires ;Considérant les avis favorables des maires des communes concernées, consultés sur lapériode du 30 juillet 2024 au 28 août 2024 inclus ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis le 30 juillet 2024 par le service "Unitégestion du littoral" de la Direction départementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETEArticle 1er :La société CASAGEC Ingénierie est autorisée à circuler sur les plages des communessuivantes :- Dolus d'Oléron- Le Grand-Village-Plage- Saint-Trojan-Les-Bains- Saint-Georges-d'Oléron.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime 38
avec un véhicule terrestre motorisé de marque Polaris et de type Sportsman 570 EPSimmatriculé GQ 186 PG lui appartenant à compter du 4 septembre 2024 jusqu'au 4 octobre2024 inclus, uniquement dans le cadre de la réalisation de suivis et de levées topographiquesau bénéfice de la Communauté de Communes de l'île d'Oléron permettant d'observer et dequantifier les évolutions saisonnières et chroniques du littoral.Article 2 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime.
°Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié lié à l'activité exercée etidentifié par l'apposition d'une affiche.Article 3 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès autorisées parles mairies concernées.La circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de végétalisation.Une autorisation sera nécessairement sollicitée auprès de l'Office National des Forêts pourtout accès au domaine public maritime nécessitant le franchissement du cordon dunaire.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Article 4 :La circulation du véhicule sur l'estran se fera sous la responsabilité du conducteur du véhiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes,des biens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles deI'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 5 :Afin d'accéder au domaine public maritime, le véhicule empruntera exclusivement les voiesd'accès aménagées autorisées à l'instar des mises à l'eau présentes et mises à dispositiondans les communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'accès des sites appartenant à l'Office National desForéts n'est permise, étant exclusivement réservées aux piétons et ne pouvant supporter lepassage de véhicules.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés. |Aucune circulation dans les dunes et aux pieds de dune n'est autorisée, les mesures étantréalisées depuis la plage grâce aux équipements embarqués.La circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de végétalisation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 portant dérogation à
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Article 6 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran, le véhicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses de mer. La circulation surces dernières, totalement proscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des Forêts qui accompagneront la société CASAGECIngénierie et le service de protection du littoral de la Communauté de communes de l'île deRé, vérifieront la faisabilité des opérations sur site avec le véhicule et détermineront lesprescriptions à respecter sur les zones sensibles ainsi que les accès au domaine publicmaritime.Article 7 :Aucun levé ne sera réalisé à moins de 10 meétres du pied de dune. Le dernier point de levé sefera en respectant cette prescription.Les suivis des cordons dunaires et des phénomènes d'érosion seront réalisés à marée bassegrâce à un GPS RTK centimétrique embarqué sur le véhicule, la méthode d'acquisitionconsistant à parcourir la plage parallèlement au cordon dunaire à une distance de 15 à 20mètres du pied de dune.Le suivi des plages sera opéré à marée basse par des profils transversaux réalisés tous les 100mètres grâce au GPS centimétrique embarqué sur le véhicule perpendiculairement au cordondunaire. |Article 8 :La circulation du véhicule devra s'effectuer à vitesse réduite par le cheminement le pluscourt, limitée au strict minimum, et précédée d'un agent. La priorité sera donnée auxpiétons.En dehors des interventions pour lesquelles la société CASAGEC Ingénierie est missionnéepar la Communauté de Communes de l'île d'Oléron le véhicule stationnera en dehors dudomaine public maritime. L'éventuel approvisionnement et le stationnement du véhicule surles plages ou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activité professionnelle des agents de la société CASAGEC Ingénierie et de la Communautéde Communes de l'île d'Oléron ne devra pas gêner les services de sécurité, les services desecours, la libre circulation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peutêtre soumis à conditions financières.Article 9 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des Forêts.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-03-00007 - Arrêté préfectoral du 03 septembre 2024 portant dérogation à
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En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leurétat initial.Article 11 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécuritédes agents et aux équipements présents sur le site. || appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par les maires descommunes concernées devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 13 :En fin d'opération et à compter du 5 octobre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- Soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d''unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris). |Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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Article 17Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les Maires de Dolus d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint-Trojan-Les-Bains et Saint-Georges-d'Oléron, le Directeur de l''agenceterritoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente-Maritime.
- 3 SEP. 2024Pour le Préfet,le Secrétaire Général
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